Zone UP

Intitulé du document : OCCUPATIONS OU UTILISATIONS DU SOL INTERDITES

Sont interdites toutes les destinations de constructions à l’exception de la destination : Equipement d’intérêt collectif et de services publics.

Sont de plus interdits :

1. Les installations classées entraînant un périmètre de protection, 2. Le stationnement de caravanes ainsi que l’implantation de tout camping ou hébergement léger de

loisirs, 3. Les affouillements, exhaussements des sols et dépôts de matériaux non liés aux travaux de

construction ou d'aménagement admis dans la présente zone. 4. Les installations de production d’électricité utilisant l’énergie mécanique du vent (éoliennes).

ARTICLE 2. OCCUPATIONS OU UTILISATIONS DU SOL

SOUMISES A DES CONDITIONS PARTICULIERES

Sont autorisées mais soumises à conditions particulières les occupations ou utilisations du sol suivantes :

Risques et protections :

1 - Dans les secteurs soumis aux prescriptions relatives aux risques de remontées de la nappe I 33

phréatique, les constructions, ouvrages ou travaux admis dans la zone, sous réserve du respect des dispositions définies au chapitre "Règles communes à l’ensemble des zones" du présent règlement. 2 - Dans les secteurs soumis aux prescriptions relatives au phénomène de retrait-gonflement des argiles, les travaux admis dans la présente zone, sous réserve du respect des dispositions définies au chapitre "Règles communes à l’ensemble des zones" du présent règlement. 3 - Dans les secteurs soumis aux prescriptions relatives aux zones humides, les travaux admis dans la présente zone, sous réserve du respect des dispositions définies au chapitre "Règles communes à l’ensemble des zones" du présent règlement. 4 - Dans les secteurs affectés par le bruit issu des infrastructures routières, les travaux admis dans la présente zone, sous réserve de la prise en compte des dispositions contenues dans l’arrêté préfectoral du 15 mai 2017 (cf. pièce 5.2). 5 - Dans les secteurs supposément concernés par un risque de ruissellement tel qu’indiqué dans la cartographie jointe en annexe du présent règlement, les travaux admis dans la présente zone, sous réserve de la limitation de l’imperméabilisation des sols.

Constructions nouvelles ou existantes :

Seules les Constructions ou Installations Nécessaires Aux Services Publics ou d’Intérêt Collectifs (CINASPIC) sont autorisées.

ARTICLE 3. DESSERTE DES TERRAINS PAR LES VOIES —

PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES

Les règles du présent article ne s’appliquent pas pour :

- Les éléments en saillie de la façade ; - L’isolation thermique et phonique par l’extérieur des constructions existantes dans la limite d’une

épaisseur de 0,30 m, sans débord sur le domaine public ; - L’implantation des éléments bâtis sur le domaine public.

1 - Voies ouvertes à la circulation automobile Les constructions seront implantées avec un retrait minimal de 3m par rapport à l’alignement.

I 36

2 - Autres voies et emprises publiques : voies piétonnes ou chemins, pistes cyclables et parcs publics

Les constructions seront implantées soit à l’alignement, soit avec un retrait minimal de 1m par rapport à l’alignement.

ARTICLE 7. IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS

PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES

1 - Règles d’implantation par rapport aux limites séparatives latérales

1.1- Règle générale

Toute construction doit être implantée avec un retrait au moins égal à la moitié de la différence d’altitude entre tout point de la construction et le point de la limite parcellaire le plus proche, avec un minimum de 4 m (L>H/2).

Sont autorisées sur les limites séparatives, les constructions d’une hauteur inférieure à 4 m.

1.2- Une implantation entre 0 et 4 m peut être autorisée ou imposée dans les cas suivants :

- l'extension d'une construction existante à la date d’approbation du Plan Local d'Urbanisme sur le même terrain ne respectant pas les règles du présent article sans réduire le retrait existant ;

2.1. Zone urbaine mixte à vocation d’équipements publics

Zone UP

ARTICLE 8. IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES

PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE

Il n’est pas fixé de règle particulière.

Intitulé du document : HAUTEUR MAXIMALE DES CONSTRUCTIONS

La hauteur ne peut excéder 10 m à l'égout du toit ou à l’acrotère et 12 m au faîtage. Au-dessus des limites de hauteur fixées, seuls peuvent être édifiés des ouvrages indispensables et de faible emprise tels que souches de cheminée, garde corps, antennes, panneaux photovoltaïques, etc...

Intitulé du document : EMPRISE AU SOL DES CONSTRUCTIONS

Il n’est pas fixé de règle particulière.

Intitulé du document : ASPECT EXTERIEUR DES CONSTRUCTIONS

ET AMENAGEMENT DE LEURS ABORDS

En référence à l'article R.111-27 du Code de l'Urbanisme : Par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou leur aspect extérieur, les constructions doivent respecter le caractère ou l'intérêt des lieux avoisinants, des sites, des paysages naturels ou urbains, ainsi que la conservation des perspectives monumentales. L'insertion de la construction dans son environnement naturel et bâti doit être assurée conformément aux dispositions du présent article, dans le respect des conditions de forme des articles R.431-8 et R.441-3 du Code de l'Urbanisme (volet paysager des permis).

I 37

Tout projet de construction doit participer à la préservation et à la mise en valeur, y compris par l'expression architecturale contemporaine, des caractéristiques dominantes du tissu urbain dans lequel il s'insère.

1 – Aspect extérieur des constructions

1.1 - Aspect général

Par le traitement de leur aspect extérieur (façades dont matériaux, couleurs et ravalement ; couvertures et toitures ; ouvertures et huisseries), les constructions doivent s'intégrer au paysage environnant en prenant en compte les caractéristiques du contexte dans lequel elles s'insèrent, ainsi que les spécificités architecturales des constructions avoisinantes, sans toutefois exclure la création architecturale.

1.2 - Façades : Matériaux, couleurs et ravalement

Nonobstant les dispositions énoncées au paragraphe 1.1 de l’article 11 de cette zone, les règles suivantes doivent être respectées.

Le traitement architectural concernera l’ensemble du bâtiment sans discrimination entre façades. Les toitures visibles seront considérées comme des façades et traitées en conséquence avec soin.

L'emploi brut de matériaux est autorisé à condition que leur mise en œuvre concoure à la qualité architecturale de la construction et ne soit pas de nature à compromettre son insertion dans le site.

Est proscrit l’emploi à nu en parements extérieurs de matériaux de remplissage ou fabriqués en vue d’être recouverts d’un enduit.

Les matériaux brillants et/ou réfléchissants sont interdits. Le blanc est interdit.

2.1. Zone urbaine mixte à vocation d’équipements publics

Zone UP

1.3 – Couronnement : toiture, couverture, ouvertures de toiture

Tous les types de toiture et leur végétalisation sont admis. Les toitures à pans et les toitures terrasses devront s'insérer dans le gabarit défini à l'article 10 du présent règlement. Les toits courbes sont autorisés quand ils participent à une architecture contemporaine.

2 - Aménagement des abords des constructions 2.1 - Bâtiments annexes Les bâtiments annexes doivent avoir un aspect qui s'harmonise avec celui de la construction principale.

2.2 - Clôtures Les équipements d’intérêt collectif ne sont pas soumis aux dispositions portant sur les clôtures.

2.4 - Locaux et équipements techniques

Les coffrets, compteurs et boîtes aux lettres doivent être intégrés dans la construction ou les clôtures, en s'implantant selon une logique de dissimulation qui tienne compte des modénatures et des matériaux constitutifs.

La même logique de dissimulation doit être recherchée pour les aérothermes et autres éléments techniques divers (gaine…).

Les locaux techniques doivent être intégrés au bâti principal ou faire l'objet d'une recherche prenant en compte le bâti annexe, les constructions voisines, la structure végétale existante et les plantations à créer.

Toute construction nouvelle doit prévoir le stockage et l'intégration des conteneurs à déchets sur le terrain du projet.

I 38

Intitulé du document : ESPACES LIBRES - AIRES DE JEUX ET DE LOISIRS - PLANTATIONS

1 - Obligations imposées aux constructeurs en matière de réalisation d'espaces libres

Sur l’ensemble des espaces non bâtis, et en dehors des accès et des abords des constructions, l’aménagement doit être conçu pour limiter l’imperméabilisation du sol et favoriser l’infiltration pluviale. Le traitement des parkings pour les véhicules légers privilégiera les matériaux perméables.

L’aménagement doit faire l’objet d’un traitement paysager.

La surface végétalisée doit être au moins égale à 25% de l'unité foncière. La quantification des espaces végétalisés ne comprend pas : - les aires de stationnement (imperméabilisées ou non) ; - les surfaces de circulation automobile (imperméabilisées ou non).

La quantification des espaces végétalisés comprend : - les cheminements piétons, - les aires de jeux, - les espaces plantés en pleine terre (pelouse, massif, arbres….), - Les points d’eau naturels (étangs, mares, etc…),

- les toitures végétalisées.

I 39

2 - Obligations imposées aux constructeurs en matière de réalisation de plantations

Le projet développe une composition paysagère et conserve, dans la mesure du possible, les plantations existantes. Une attention particulière est portée à la conservation des plantations existantes en limites séparatives.

Les aires de stationnement des véhicules automobiles (hors poids lourds) doivent faire l’objet d’un traitement paysager d’ensemble, y compris les délaissés, et comportent 1 arbre par tranche, même incomplète, de 6 emplacements de stationnement en aérien.

Les surfaces végétalisées seront plantées à raison d'1 arbre par tranche, même incomplète, de 200 m² tels que définis au paragraphe 1 de l’article 13 de cette zone.

Les conditions de plantation doivent être adaptées au développement des arbres (fosses, revêtement du sol par des matériaux perméables, etc.).

Les plantations seront réalisées avec des essences et des végétaux de la région.

Les essences envahissantes, vectrices d’arboviroses ou d’allergènes sont interdites. Il conviendra de

privilégier des essences au pouvoir allergisant le plus faible possible au droit des espaces végétalisés et de

rester vigilant à une bonne circulation et au renouvellement des eaux (et ainsi éviter des zones de

stagnation des eaux favorables à l’apparition de gîtes larvaires). Une liste des essences à privilégier est

située

en

annexe

du

présent

règlement.

Intitulé du document : AIRES DE STATIONNEMENT

1) Normes à respecter pour le stationnement des véhicules automobiles

Les normes imposées ci-dessous ne s’appliquent qu’aux constructions neuves sur terrains nus. Sont donc exonérées desdites normes, les transformations d’usage, les extensions et les divisions de bâtiments existants.

Pour les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif

Le nombre de places de stationnement à réaliser est déterminé en tenant compte : - de leur nature ; - du taux et du rythme de leur fréquentation ; - de leur situation géographique au regard des transports en commun et des parcs publics de

stationnement existants à proximité ; - de leur regroupement et du taux de foisonnement envisageable.

2) Modalités de réalisation des places de stationnement

Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations doit être assuré en dehors des voies.

2.1. Zone urbaine mixte à vocation d’équipements publics

Zone UP

3) Stationnement des deux roues non motorisées

Pour toute construction nouvelle d’un ERP (Équipement Recevant du Public) supérieure à 300 m2, des places de stationnement couvertes et accessibles doivent être réalisées pour les deux roues non motorisées. Il est exigé une surface minimale de 1 m² par tranche de 50 m² de surface de plancher comprise entre 300 et 5.000 m² de surface de plancher, et une surface minimale de 1 m² par tranche de 100 m² de surface de plancher au-delà de 5 000 m² de surface de plancher.

Intitulé du document : ACCES AUX VOIES OUVERTES AU PUBLIC

1 - Conditions de desserte des terrains par les voies publiques ou privées

Tout terrain enclavé est inconstructible à moins que son propriétaire n'obtienne un passage aménagé sur les fonds de ses voisins dans les conditions fixées par l'article 682 du Code Civil et présentant les caractéristiques définies au paragraphe ci-dessous.

2.1. Zone urbaine mixte à vocation d’équipements publics

Zone UP

Toute voie nouvelle doit présenter les caractéristiques suivantes :

- être adaptée à l’importance et à la destination des constructions qu’elles doivent desservir ; - assurer la sécurité des usagers ; - permettre l’approche et l'utilisation des véhicules et du matériel de lutte contre l’incendie et des

services de sécurité.

En outre, son tracé et son traitement doivent être définis au regard de la morphologie du terrain d'assiette du projet et de la composition de la trame viaire existante environnante.

2 - Conditions d’accès aux voies ouvertes à la circulation automobile

Pour être constructible, un terrain doit avoir accès à une voie publique ou privée, soit directement, soit par l'intermédiaire d'un passage aménagé sur le fonds voisin, ce passage aura une largeur minimale de 5 m.

Les accès aux voies ouvertes à la circulation automobile doivent être étudiés de façon à ne pas porter atteinte à la sécurité publique.

Aucun accès privé, excepté piétons et cycles, ne peut être autorisé à partir des voies affectées exclusivement aux piétons et aux cycles (celles-ci peuvent néanmoins être traversées par des accès automobiles, notamment lorsqu’elles bordent une voie ouverte à la circulation automobile).

ARTICLE 4. DESSERTE DES TERRAINS PAR LES RESEAUX

1 - Assainissement

Rappel : Les eaux usées et les eaux pluviales de toute construction nouvelle ou toute extension de construction existante, doivent être collectées par un réseau intérieur séparatif conformément au règlement

I 34

d’assainissement de la communauté urbaine de Caen la mer.

2.1. Zone urbaine mixte à vocation d’équipements publics

Zone UP

Gestion des Eaux Usées

• Tout nouvel aménagement, construction ou installation nouvelle engendrant une production d’eaux usées, doit être raccordé par un branchement au réseau d’assainissement public, conformément au règlement d’assainissement de la communauté urbaine de Caen la mer. Les modalités de raccordement et le réseau d’assainissement créé destiné à être classé dans le domaine public seront réalisées conformément au cahier de prescriptions techniques relatif à la construction des réseaux d’assainissement de la communauté urbaine de Caen la mer. De manière générale, il sera exigé le respect du règlement d’assainissement de la communauté urbaine de Caen la mer et de son cahier de prescriptions techniques.

• Dans le cas d’une construction nouvelle ne disposant pas d’un raccordement au réseau public d’assainissement, l’installation réalisée doit respecter les prescriptions énoncées dans le règlement d’assainissement non collectif de la communauté urbaine de Caen la mer. Les conditions nécessaires à la mise en place d’un dispositif d’assainissement non collectif doivent faire l’objet d’une étude permettant de définir le dispositif à installer, son dimensionnement et les contraintes de réalisation. Le système d’assainissement mis en place nécessite une autorisation du Service Public d’Assainissement Non Collectif (SPANC) de Caen la mer.

• Le raccordement des établissements produisant des eaux usées non domestique au réseau public d’eaux usées, est soumis à autorisation de Caen la mer, par l’établissement d’une convention de déversement, conformément au règlement d’assainissement de la communauté urbaine de Caen la mer.

Gestion des Eaux Pluviales

Rappel : La collectivité n'a pas d'obligation de collecter les eaux pluviales issues des propriétés privées, conformément au règlement d'assainissement de la communauté urbaine Caen la mer.

• Pour tout projet de construction, dès lors que les conditions sont favorables, la gestion des eaux pluviales

se fait à la parcelle, par infiltration de façon à réduire les effets de l’imperméabilisation des surfaces et

atténuer le risque d’inondation. Dans tous les cas, la recherche de solution doit être privilégiée afin de

permettre l’absence de rejet au réseau public. En cas d’impossibilité d’infiltration et afin de limiter les apports d’eaux pluviales au réseau public et d’éviter sa saturation, un rejet par débit régulé peut être

I 35

autorisé en fonction de la capacité du réseau.

• Dans tous les cas, le rejet par débit régulé dans le réseau public est soumis à l’accord du Service en

charge du réseau conformément au règlement d’assainissement de la communauté urbaine de Caen la

mer. A ce titre un plan masse faisant figurer les ouvrages de gestion des eaux pluviales accompagné de la

note de calcul hydraulique doivent être fournis au service instructeur des documents d’urbanisme, afin de

vérifier le dimensionnement du système de gestion des eaux pluviales retenu. La période d’occurrence de

la pluie à stocker est déterminée par le gestionnaire du réseau ou par le zonage d’assainissement des

eaux pluviales lorsqu’il existe.

• Le raccordement au réseau public ou la création d’un nouveau réseau doit se conformer au règlement

d’assainissement de la communauté urbaine de Caen la mer et au cahier de prescriptions techniques

relatif à la construction des réseaux d’assainissement de la communauté urbaine de Caen la mer.

2 - Alimentation en Eau Potable

• Tout nouvel aménagement, construction ou installation nouvelle engendrant un raccordement au réseau d’eau potable du service public est réalisé conformément au règlement du service d’eau potable d’Eau du Bassin Caennais.

• Les modalités de raccordement au réseau d’eau potable et du réseau créé destiné à être classé dans le domaine public sera réalisé conformément au cahier de prescriptions techniques relatif à la construction des réseaux d’eau potable d’Eau du Bassin Caennais.

• Pour les projets d’aménagement d’ensemble (lotissement, ZAC…), il sera nécessaire de justifier le dimensionnement du réseau à créer afin d’appréhender la desserte en eau potable depuis le réseau existant.

2.1. Zone urbaine mixte à vocation d’équipements publics

Zone UP

3 - Collecte des déchets ménagers et assimilés

Toute construction nouvelle à usage d’habitation collective ou groupée, commerces, bureaux et autres activités, équipements doit prévoir pour la gestion des déchets ménagers et assimilés, un lieu de stockage spécifique suffisamment dimensionné sur le terrain du projet.

4 – Technologies de l’Information et de la Communication

Tout projet d’aménagement ou de construction nouvelle avec création de voie devra prévoir les infrastructures d’accueil pour l’arrivée de la fibre optique jusqu’à la limite de la parcelle.

ARTICLE 5. SUPERFICIE MINIMALE DES TERRAINS CONSTRUCTIBLES

Il n'est pas fixé de règle particulière.

Plan Local d’Urbanisme d’ETERVILLE

Modification n°1

3.1 REGLEMENT ECRIT

PLU approuvé par Délibération du Conseil Communautaire du 3 décembre 2020 Vu pour être annexé à la délibération du Conseil Communautaire du 29 septembre 2022,

Le Président,

1. Définition et règles communes à l’ensemble des zones

4

1.1. Définitions

5

1.2. Règles communes

11

2. Les zones urbaines

21