Les règles pour construire sur la parcelle A 215 à Étrun
Lecture du cadastre, du plan de zonage et des risques au contour de la parcelle : la réponse s'affiche dès qu'elle arrive.
- Référence cadastrale
- A 215
- Surface du terrain
- 1 920 m²
Les chiffres clés du terrain
- Emprise au sol20 % du terrainla surface au sol que l'on peut bâtir
- Hauteur maximale7 m au faîtagela hauteur à ne pas dépasser
- Recul sur la ruePas de recul fixé par rapport aux voiesla distance à garder avec la rue
- Limites séparativesCollé à la limite avec le voisinla distance à garder avec les voisins
- Espaces verts95 % du terrain végétaliséle terrain à laisser sans construction
Modifier les chiffres du terrain
LimitesBâti, reculsDistance au voisincotes en mètres, mesurées sur le cadastre
- Où l'on peut bâtir : 1 936 m², jusqu'à la limite sur la rue, où la distance n'est pas chiffrée.
- Côté rue : pas de recul fixé par rapport aux voies.
- Côté voisins : contre la limite avec le voisin.
Les règles de construction
Les règles de la zone N, ramenées à ce terrain. Le règlement entier de la zone N
Le terrain est à cheval sur 2 zones : la règle dépend de l'endroit du projet, et c'est la mairie qui tranche.
Le calcul de chaque chiffre, et le texte du règlement
Une règle est calculée pour ce terrain. 4 règles dépendent de votre cas : leur condition est écrite sur leur ligne.
Emprise au sol
Article N 420 % du terrain
Condition zone N et secteur Nl, hors Njf et Nv
Ce chiffre vaut si votre terrain est dans le cas ci-dessus.
Le texte du règlement
Emprise au sol des constructions
Dans la zone N, y compris le secteur Nl, à l'exception des secteurs Njf et Nv, l'emprise maximale au sol des constructions et installations est fixée à 20% de la superficie totale de l'unité foncière.
Hauteur maximale
Article N 57 m au faîtage
Condition autres constructions, zone N y compris Nl et Nv, hors secteur Njf
Un des 2 cas de cette règle ; les autres sont plus bas, sous « Les cas particuliers du règlement de la zone ».
Le texte du règlement
Hauteur des constructions*
2. Pour les autres constructions et installations La hauteur mesurée au-dessus du sol naturel avant aménagement ne peut dépasser : - 7 mètres au faîtage ou à l'acrotère pour la zone N, y compris les secteurs Nl et Nv, à l'exception du secteur Njf ;
Recul sur la voie
Article N 6Pas de recul fixé par rapport aux voies
Le règlement dit où la clôture se pose le long de la rue
Le texte du règlement
Implantations des constructions par rapport aux voies et emprises publiques
3) Implantations par rapport aux voies et autres emprises publiques : Il n'est pas fixé de règle.
Distance aux limites
Article N 7En limite séparative
À respecter par votre projet
Le texte du règlement
Implantations des constructions par rapport aux limites séparatives
1) Implantation par rapport aux limites séparatives Les constructions et installations pourront s'implanter le long des limites séparatives.
Espaces libres
Article N 1195 % du terrain végétalisé
Condition hors secteurs Nl, Njf et Nv
Ce chiffre vaut si votre terrain est dans le cas ci-dessus.
Le texte du règlement
Traitement des espaces non batis n
- 95% minimum de la superficie de l'unité foncière dans le reste de la zone N ; Les espaces végétalisés ou végétalisables comprennent : - les espaces en pleine terre avec ou sans végétation, les toitures végétalisées avec au moins 50 cm de terre, pour un coefficient de pondération =
Calculé sur la contenance du cadastre, le bâti et les limites mesurés sur le plan. Choisissez votre projet, sous « Le dossier » : vos chiffres se mettent en face ; la page ne dit pas si un projet est autorisé.
Toutes les règles de la zone, cas par cas
Zone N
Hauteur
7 m au faîtage
la hauteur à ne pas dépasser
2 cas particuliers
7 m au faîtageéquipements d'intérêt collectif et services publics, hors secteurs Nl, Njf et Nv, hors éoliennesLa phrase du règlement
« 1. Pour les équipements d'intérêt collectif et services publics La hauteur mesurée au-dessus du sol naturel avant aménagement ne peut dépasser : - 7 mètres au faîtage* ou à l'acrotère* pour la zone N à l'exception des secteurs Nl, Njf et Nv »
Pas de hauteur fixéeéoliennesLa phrase du règlement
« Cette disposition ne s'applique pas aux éoliennes pour lesquelles il n'est pas fixé de règles. »
2 cas pour d'autres secteurs, écartés
Article N 5 « HAUTEUR DES CONSTRUCTIONS* »
Emprise au sol
20 % du terrain
zone N et secteur Nl, hors Njf et Nv
la surface au sol que l'on peut bâtir
1 cas pour un autre secteur, écarté
Article N 4 « EMPRISE AU SOL DES CONSTRUCTIONS »
Recul sur la rue
10 m du domaine public ferroviaire
la distance à garder avec la rue
2 cas particuliers
Pas de recul fixé par rapport aux voiesLa phrase du règlement
« 3) Implantations par rapport aux voies et autres emprises publiques* : Il n'est pas fixé de règle. »
5 m du domaine public fluvialhors constructions liées aux activités sportives et de loisirs des canaux et cours d'eau domaniaux, et hors restaurationLa phrase du règlement
« ... rapport au domaine public fluvial (canaux et cours d'eaux domaniaux) L'implantation de toute construction et installation devra respecter un recul minimum de 5 m par rapport au domaine public fluvial. Cette disposition ne s'applique pas lorsque les constructions se justifient pour les activités sportives et de loisirs liées aux canaux et cours d'eaux domaniaux et pour celles à destination de restauration. »
Article N 6 « IMPLANTATIONS DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES »
Limites
En limite séparative
la distance à garder avec les voisins
Article N 7 « IMPLANTATIONS DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SÉPARATIVES »
Espaces verts
95 % du terrain végétalisé
hors secteurs Nl, Njf et Nv
le terrain à laisser en pleine terre
3 cas pour d'autres secteurs, écartés
Article N 11 « TRAITEMENT DES ESPACES NON BATIS N »
Zone UL
Hauteur
12 m au faîtage
la hauteur à ne pas dépasser
Article UL 5 « HAUTEUR DES CONSTRUCTIONS* »
Emprise au sol
60 % du terrain
la surface au sol que l'on peut bâtir
Article UL 4 « EMPRISE AU SOL DES CONSTRUCTIONS »
Espaces verts
20 % du terrain végétalisé
le terrain à laisser en pleine terre
Article UL 11 « TRAITEMENT DES ESPACES NON BATIS UL »
Les contraintes
Servitudes d’utilité publique
2 servitudesSource Géoportail de l'urbanisme
- AC1Abords d'un monument historiqueMaison de campagne de Monseigneur de la Tour d'AuvergnePérimètre des abordsActes : Maison-de-campagne-de-Monseigneur-de-la-Tour-dAuvergne-IEAH17_19851129, Maison-de-campagne-de-Monseigneur-de-la-Tour-dAuvergne-IEAH17_19930226
- T1Voie ferréeSUP T1 du Pas-de-CalaisZone de protectionActe : EMPRISE_SNCF_62_20230615
Prescriptions du plan
2 prescriptionsSource Géoportail de l'urbanisme
- 02Secteur avec conditions spéciales de constructibilité pour des raisons de risque inondationR151-34
- 25Elements de continuite ecologique et trame verte et bleue (25m)L151-23.2
Arrêtés de catastrophe naturelletoute la commune
2 arrêtésSource Géorisques, pour la commune entière
Les arrêtés d'Étrun, sur la page de la commune.
Révision ou modification du plantoute la commune
Le plan d'urbanisme est en cours de révision.Source SuDocUH, pour la commune entière
La règle peut changer avant votre dossier. La page d'Étrun suit la procédure.
Ce terrain n'est pas concerné par : plans de prévention des risques, espaces protégés et bruit d'aérodrome, informations annexées au plan.
Le dossier
Choisir un projet
Surélever, agrandir, refaire la façade, isoler par l'extérieur, changer de destination, créer un logement de plus : sans objet, aucun bâtiment mesuré sur la parcelle. Pour les autres, choisissez-le : la page dit la formalité à déposer et met vos chiffres à côté des règles de la zone, ramenées à ce terrain de 1 920 m².
Les pièces
Télécharger le plan de situation (PDF)
Pièce PCMI1 d'un permis, DP1 d'une déclaration préalable : ce terrain sur le plan IGN au 1/2 000 et au 1/25 000, puis en vue aérienne. La base du plan de masse se prépare depuis votre projet. Les pièces d'un permis, celles d'une déclaration préalable.
Les autorisations déjà délivrées ici
Aucune autorisation d'urbanisme déclarée sur la parcelle A 215 depuis 2013, dans la base Sitadel. Un dossier peut porter une autre référence cadastrale que celle-ci.
Les limites de cette page
- le bornage et les limites réelles du terrain, qui relèvent d’un géomètre-expert
- les orientations d’aménagement et de programmation, qui s’imposent en compatibilité
- les servitudes de droit privé, qui ne figurent dans aucun fichier public
- le raccordement aux réseaux, qui se demande aux concessionnaires
- l’assainissement et la capacité du réseau, qui se demandent à la commune
Un service instructeur regarde ces points en plus. Le certificat d'urbanisme, gratuit et délivré par la mairie, est le seul document qui les tranche et qui soit opposable.
Seul le certificat d'urbanisme délivré par la mairie engage la commune sur ces règles.
Fichiers à télécharger et sources
Identifiant cadastral623200000A0215
Relevé LiDAR le nuage de points, 19,3 M de points (février 2023)
Relief en GeoTIFF terrain, surface, hauteur, 16 Mo chacun
Plan DXF feuille A 05, 27 ko