Les règles pour construire sur la parcelle A 444 à Étrun

Lecture du cadastre, du plan de zonage et des risques au contour de la parcelle : la réponse s'affiche dès qu'elle arrive.

Adresse la plus proche : 10 Rue des Courtils 62161 Étrun

Référence cadastrale: A 444
Surface du terrain: 795 m²
Zonage: Zones 1AUA, A, UC; le terrain est à cheval sur 3 zones

Les chiffres clés du terrain

Emprise au sol restante463 m²70 % de 795 m² = 557 m² au plus, moins 94 m² déjà bâtis au sol
Hauteur maximale12 mla hauteur à ne pas dépasser
Recul sur la rueÀ la limite, au recul d'un voisin, ou à 1 m au moinsla distance à garder avec la rue
Limites séparativesCollé à la limite avec le voisinla distance à garder avec les voisins
Espaces verts119 m²le terrain à laisser sans construction

Modifier les chiffres du terrain

Parcelle A 444, ÉtrunDGFiP, plan cadastral informatiséVoir sur cadastre.gouv.fr

Les règles de construction

Les règles de la zone 1AUA, ramenées à ce terrain. Le règlement entier de la zone 1AUA

Le terrain est à cheval sur 3 zones : la règle dépend de l'endroit du projet, et c'est la mairie qui tranche.

Le calcul de chaque chiffre, et le texte du règlement

4 règles sont calculées pour ce terrain. 2 règles dépendent de votre cas : leur condition est écrite sur leur ligne.

Emprise au sol restante
Article 1AUA 4
463 m²
Votre cas secteur 1AUA3 : votre secteur, 1AUA3
70 % de 795 m² = 557 m² au plus, moins 94 m² déjà bâtis au sol
Ce qu'il reste le droit de bâtir au sol, si les distances à garder et la hauteur le permettent
Le texte du règlement
Emprise au sol des constructions
L'emprise maximale au sol des constructions et installations est fixée à : [...] - 70% de la superficie totale de l'unité foncière dans le secteur 1AUA3.
Hauteur maximale
Article 1AUA 5
12 m
Votre cas secteur 1AUA3 : votre secteur, 1AUA3
bâtiment actuel 5,7 m, 2 niveaux
Ce que la zone fixe ; choisissez votre projet pour y comparer votre chiffre
Le texte du règlement
Hauteur des constructions*
Dans le secteur 1AUA3, La hauteur des constructions mesurée au-dessus du sol naturel avant aménagement ne peut dépasser : - Soit 12 mètres au faîtage ou à l'acrotère ; - Soit la hauteur de l'une des deux constructions existantes et autorisées à la date d'approbation du PLUI, mitoyennes ou situées sur la même unité foncière.
Surface de plancher théorique
2 230 m²
557 m² au sol × 4 niveaux (12 m, à 3 m par niveau)
Un calcul, pas un droit : l'emprise permise, bâti existant compris, sur tous les niveaux que la hauteur laisse. Les reculs, les combles, l'épaisseur des murs et les autres règles du terrain la réduisent
Recul sur la voie
Article 1AUA 6
À la limite, au recul d'un voisin, ou à 1 m au moins
Condition façade sur rue des constructions principales, hors équipements publics
Ce chiffre vaut si votre terrain est dans le cas ci-dessus.
Le texte du règlement
Implantations des constructions par rapport aux voies et emprises publiques
À la limite d'emprise de la voie publique ou privée existantes ou à créer ; Observer le même recul que celui de l'une des deux constructions principales voisines situées du même côté de la voie publique ou privée existante ou à créer ou situées sur la même unité foncière ; En recul d'au moins un mètre des voies publiques ou privées existantes ou à créer.
Distance aux limites
Article 1AUA 7
En limite séparative
À respecter par votre projet
Votre cas dans la bande de 35 m depuis la voie, hors secteur 1AUA2 : votre secteur, 1AUA3 ; tout le terrain est dans la bande de 35 m depuis la rue
Le texte du règlement
Implantations des constructions par rapport aux limites séparatives
1) Implantation le long des limites séparatives Dans toute la zone à l'exception du secteur 1AUA2 : Les constructions et installations pourront s'implanter le long des limites séparatives dans une bande de 35 mètres comptée à partir de la limite d'emprise des voies publiques ou privées, existantes ou à créer.
Espaces libres à garder
Article 1AUA 11
119 m²
Votre cas secteur 1AUA3 : votre secteur, 1AUA3
15 % de 795 m² ; il resterait 701 m² non bâtis
701 m² sont libres aujourd'hui, soit 88 %
Le texte du règlement
Traitement des espaces non batis 1aua
- 15% minimum de la superficie de l'unité foncière dans le secteur 1AUA3 ;

Calculé sur la contenance du cadastre, le bâti et les limites mesurés sur le plan. Choisissez votre projet, sous « Le dossier » : vos chiffres se mettent en face ; la page ne dit pas si un projet est autorisé.

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Toutes les règles de la zone, cas par cas

Zone 1AUA (secteur 1AUA3)

Hauteur
12 m au faîtage ou à l'acrotère, ou la hauteur d'une construction existante mitoyenne ou sur le même terrain
secteur 1AUA3
la hauteur à ne pas dépasser
6 cas pour d'autres secteurs, écartés
Article 1AUA 5 « HAUTEUR DES CONSTRUCTIONS* »
Emprise au sol
70 % du terrain
secteur 1AUA3
la surface au sol que l'on peut bâtir
3 cas pour d'autres secteurs, écartés
Article 1AUA 4 « EMPRISE AU SOL DES CONSTRUCTIONS »
Recul sur la rue
À la limite, au recul d'un voisin, ou à 1 m au moins
façade sur rue des constructions principales, hors équipements publics
la distance à garder avec la rue
Ce que le règlement précise encore
L'article impose l'une de ces trois implantations à 75 % au moins de la longueur de la façade sur rue des constructions principales.
Article 1AUA 6 « IMPLANTATIONS DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES »
Limites
En limite séparative
dans la bande de 35 m depuis la voie, hors secteur 1AUA2
la distance à garder avec les voisins
Article 1AUA 7 « IMPLANTATIONS DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SÉPARATIVES »
Espaces verts
15 % du terrain végétalisé
secteur 1AUA3
le terrain à laisser en pleine terre
Ce que le règlement précise encore
Le ratio ne s'applique pas aux opérations de réhabilitation ou de changement de destination d'une construction existante. Dans le corridor écologique restreint porté au plan, il est majoré de 15 %, sans que le texte dise s'il s'agit de points ou d'une proportion : la page ne sert pas de chiffre majoré.
2 cas pour d'autres secteurs, écartés
Article 1AUA 11 « TRAITEMENT DES ESPACES NON BATIS 1AUA »

Zone A

Hauteur
15 m au faîtage
constructions agricoles ou forestières, hors secteurs Ac et Ap
la hauteur à ne pas dépasser
4 cas particuliers
30 m au faîtagesilos et ouvrages techniques agricoles, hors secteurs Ac et Ap
La phrase du règlement
« ... aux constructions et installations à usage agricole ou forestier pour lesquels la hauteur mesurée audessus du sol naturel avant aménagement ne peut dépasser 30 mètres au faîtage ou à l'acrotère. »
12 m au faîtageéquipements d'intérêt collectif et services publics, hors secteurs Ac et Ap, hors éoliennes
La phrase du règlement
« 2. Pour les équipements d'intérêt collectif et services publics La hauteur mesurée au-dessus du sol naturel avant aménagement ne peut dépasser : - 12 mètres au faîtage* ou à l'acrotère* pour la zone A à l'exception des secteurs Ap et Ac ; »
7 m au faîtageautres constructions, hors secteur Ae
La phrase du règlement
« 4. Pour les autres constructions et installations La hauteur mesurée au-dessus du sol naturel avant aménagement ne peut dépasser : - 7 mètres au faîtage* ou à l'acrotère* pour la zone A, y compris les secteurs Ap et Ac, à l'exception du secteur Ae ; »
Pas de hauteur fixéeéoliennes, hors secteur Ap où elles sont interdites
La phrase du règlement
« Cette disposition ne s'applique pas aux éoliennes pour lesquelles il n'est pas fixé de règles. »
4 cas pour d'autres secteurs, écartés
Article A 5 « HAUTEUR DES CONSTRUCTIONS* »
Emprise au sol
Aucune limite fixée
la surface au sol que l'on peut bâtir
Article A 4 « EMPRISE AU SOL DES CONSTRUCTIONS »
Recul sur la rue
5 m de recul
la distance à garder avec la rue
Article A 6 « IMPLANTATIONS DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES »
Limites
En limite séparative
la distance à garder avec les voisins
1 cas particulier
15 m au moins des limites des zones UA, UB, UC et 1AUAbâtiments ou installations agricoles non liés à une exploitation déjà présente
La phrase du règlement
« ... de bâtiments ou installations agricoles non liés à une exploitation déjà présente dans la zone ou dans les zones limitrophes, cette distance est portée à 15 m minimum par rapport aux limites des zones mixtes urbaines et à urbaniser : UA, UB, UC et 1AUA. »
Article A 7 « IMPLANTATIONS DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SÉPARATIVES »

Zone UC (secteur UCc)

Hauteur
10 m au faîtage
secteur UCc
la hauteur à ne pas dépasser
2 cas particuliers
8 m à l'acrotèresecteur UCc, construction sous toiture terrasse
La phrase du règlement
« Dans le secteur UCc, La hauteur maximale des constructions mesurée au-dessus du sol naturel avant aménagement ne peut dépasser : [...] - 8 mètres à l'acrotère* dans le cas d'une construction réalisée sous toiture terrasse. »
12 m au faîtageconstructions à usage agricole
La phrase du règlement
« 1. Pour les constructions à usage agricole La hauteur des constructions* mesurée au-dessus du sol naturel avant aménagement ne peut dépasser 12 mètres au faîtage ou à l'acrotère. »
3 cas pour d'autres secteurs, écartés
Article UC 5 « HAUTEUR DES CONSTRUCTIONS* »
Emprise au sol
60 % du terrain
secteur UCc
la surface au sol que l'on peut bâtir
1 cas pour un autre secteur, écarté
Article UC 4 « EMPRISE AU SOL DES CONSTRUCTIONS »
Recul sur la rue
75 % de la façade à 5 m au moins, ou au recul d'un voisin
hors équipements publics
la distance à garder avec la rue
1 cas particulier
À la limite ou à 3 m au moins des voiesterrain à l'angle de deux voies ou plus, hors voie d'accès au terrain, sans rupture avec l'ordonnancement de la rue
La phrase du règlement
« Dans le cas de terrains situés à l'angle de deux voies ou plus, [...] l'implantation est autorisée à la limite d'emprise ou avec un recul minimum d'au moins 3 mètres des voies et emprise publique sous réserve de ne pas créer de rupture avec l'ordonnancement des autres constructions sur rue. »
Article UC 6 « IMPLANTATIONS DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES »
Limites
En limite séparative
dans la bande de 35 m depuis la voie
la distance à garder avec les voisins
Article UC 7 « IMPLANTATIONS DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SÉPARATIVES »
Espaces verts
20 % du terrain végétalisé
secteur UCc
le terrain à laisser en pleine terre
Ce que le règlement précise encore
Le ratio ne s'applique pas aux opérations de réhabilitation ou de changement de destination d'une construction existante. Dans le corridor écologique restreint porté au plan, il est majoré de 15 %, sans que le texte dise s'il s'agit de points ou d'une proportion : la page ne sert pas de chiffre majoré.
1 cas pour un autre secteur, écarté
Article UC 11 « TRAITEMENT DES ESPACES NON BATIS UC »

Les contraintes

Servitudes d’utilité publique
1 servitude
Source Géoportail de l'urbanisme
AC1Abords d'un monument historiqueMaison de campagne de Monseigneur de la Tour d'AuvergnePérimètre des abordsActes : Maison-de-campagne-de-Monseigneur-de-la-Tour-dAuvergne-IEAH17_19851129, Maison-de-campagne-de-Monseigneur-de-la-Tour-dAuvergne-IEAH17_19930226
Prescriptions du plan
1 prescription
Source Géoportail de l'urbanisme
18Secteur comportant des orientations d amenagement et de programmation (OAP)OAP
Arrêtés de catastrophe naturelletoute la commune
2 arrêtés
Source Géorisques, pour la commune entière
Les arrêtés d'Étrun, sur la page de la commune.
Révision ou modification du plantoute la commune
Le plan d'urbanisme est en cours de révision.
Source SuDocUH, pour la commune entière
La règle peut changer avant votre dossier. La page d'Étrun suit la procédure.

Ce terrain n'est pas concerné par : plans de prévention des risques, espaces protégés et bruit d'aérodrome, informations annexées au plan.

Le dossier

Choisir un projet

La formalité à déposer, et vos chiffres à côté des règles de la zone, pour ce terrain de 795 m².

Les pièces

Télécharger le plan de situation (PDF)

Pièce PCMI1 d'un permis, DP1 d'une déclaration préalable : ce terrain sur le plan IGN au 1/2 000 et au 1/25 000, puis en vue aérienne. La base du plan de masse se prépare depuis votre projet. Les pièces d'un permis, celles d'une déclaration préalable.

Les autorisations déjà délivrées ici

Aucune autorisation d'urbanisme déclarée sur la parcelle A 444 depuis 2013, dans la base Sitadel. Un dossier peut porter une autre référence cadastrale que celle-ci.

Toutes les autorisations délivrées à Étrun

Les limites de cette page

le bornage et les limites réelles du terrain, qui relèvent d’un géomètre-expert
les orientations d’aménagement et de programmation, qui s’imposent en compatibilité
les servitudes de droit privé, qui ne figurent dans aucun fichier public
le raccordement aux réseaux, qui se demande aux concessionnaires
l’assainissement et la capacité du réseau, qui se demandent à la commune

Un service instructeur regarde ces points en plus. Le certificat d'urbanisme, gratuit et délivré par la mairie, est le seul document qui les tranche et qui soit opposable.

Seul le certificat d'urbanisme délivré par la mairie engage la commune sur ces règles.

Fichiers à télécharger et sources

Identifiant cadastral623200000A0444

Relevé LiDAR le nuage de points, 17,7 M de points (février 2023)

Relief en GeoTIFF terrain, surface, hauteur, 16 Mo chacun

Plan DXF feuille A 04, 27 ko

D'où viennent ces chiffres

Les valeurs chiffrées de cette page ne sont pas devinées. Chacune est tirée d'une phrase du règlement, et cette phrase est servie juste à côté : si elle ne dit pas ce que la valeur annonce, ça se voit sans quitter la page. Aucun modèle de langage ne répond à votre place.

Le document 200033579_PLUI_20241212_A a été relu à la main le 2026-09-11 : 117 cas relus, 0 faute restante.

Qui a relu, et comment

Les 117 cas servis par ce document ont été lus un par un le 11 septembre 2026, pas par échantillon.

11 fautes trouvées, 11 réparées ; aucune n'est encore servie.

Chaque cas est relu contre le texte du règlement par un lecteur qui n'a pas compilé ce document et qui ne connaît pas le verdict des autres. Toute faute trouvée est publiée avec le raisonnement de son lecteur, qu'elle soit réparée ou non.

Sur l'ensemble du site : 55 038 cas relus, 1256 fautes, 0 grave, soit 2,3 %. Comment les règles sont relues.