Les règles pour construire sur la parcelle A 544 à Étrun
Lecture du cadastre, du plan de zonage et des risques au contour de la parcelle : la réponse s'affiche dès qu'elle arrive.
Adresse la plus proche : 14 Rue du Pont du Gy 62161 Étrun
- Référence cadastrale
- 000 A 544
- Surface du terrain
- 264 m²
LimitesBâti, reculsDistance au voisincotes en mètres, mesurées sur le cadastre
Les chiffres clés du terrain
- Emprise au sol restante211 m²80 % de 264 m² = 211 m² au plus, moins 0 m² déjà bâtis
- Hauteur maximale12 m au faîtage, 10 m à l'acrotère sous toiture terrasse, ou la hauteur d'une construction existante mitoyenne ou sur le même terrainla hauteur à ne pas dépasser
- Recul sur la rueLa ligne d'implantation obligatoire portée au planla distance à garder avec la rue
- Limites séparativesEn limite séparativela distance à garder avec les voisins
- Espaces verts40 m²le terrain à laisser en pleine terre
Les règles de construction
Les règles de la zone UA, ramenées à ce terrain. Le règlement entier de la zone UA
Le calcul de chaque chiffre, et le texte du règlement
3 règles calculées sur ce terrain, 2 règles que ce site ne tranche pas.
Emprise au sol restante
Article UA 4211 m²
Votre cas secteurs UAb et UAc, constructions à usage d'habitation — votre secteur, UAc ; votre projet : habitation
80 % de 264 m² = 211 m² au plus, moins 0 m² déjà bâtis
Ce qui peut encore être construit au sol, avant les reculs et la hauteur
Le texte du règlement
Emprise au sol des constructions
- Règlement Tome 1 P.30 MODIFICATION N°3 DU PLAN LOCAL D'URBANISME INTERCOMMUNAL L'emprise maximale au sol des constructions et installations est fixée à : - 80% de la superficie totale de l'unité foncière pour les constructions à usage d'habitation et leurs annexes.
Hauteur maximale
Article UA 512 m au faîtage, 10 m à l'acrotère sous toiture terrasse, ou la hauteur d'une construction existante mitoyenne ou sur le même terrain
Condition secteur UAc
Cette règle a 2 cas ; celui-ci est le plus proche de votre projet. Les autres se lisent un par un sous « le détail des règles », plus bas. 5 écartés par ce terrain.
Le texte du règlement
Hauteur des constructions*
Dans le secteur UAc, [...] aménagement ne peut dépasser : - Soit 12 mètres au faîtage dans le cas d'une construction non réalisée sous toiture terrasse ; - Soit 10 mètres à l'acrotère dans le cas d'une construction réalisée sous toiture terrasse ; - Soit la hauteur de l'une des deux constructions existantes et autorisées à la date d'approbation du PLUI, mitoyennes ou situées sur la même unité foncière.
Recul sur la voie
Article UA 6La ligne d'implantation obligatoire portée au plan
11,4 m de façade sur la voie, mesurés sur le plan cadastral
Ce que le règlement dit de l'implantation par rapport à la rue
Le texte du règlement
Implantations des constructions par rapport aux voies et plui
... construction installation ou aménagement nouveau doit respecter les indications graphiques « Implantation obligatoire » portées au plan de zonage en s'implantant sur la ligne d'implantation obligatoire.
Distance aux limites
Article UA 7En limite séparative
À comparer à votre projet
Votre cas dans la bande de 35 m depuis la voie : tout le terrain est dans la bande de 35 m depuis la rue
Le règlement pose cette règle en mots, sans valeur à mesurer : son texte exact est ci-dessous
Le texte du règlement
Implantations des constructions par rapport aux limites séparatives
1) Dans une bande de 35 mètres comptée à partir de la limite d'emprise des voies publiques ou privées, existantes ou à créer Les constructions et installations pourront s'implanter le long des limites séparatives.
Espaces libres à garder
Article UA 1140 m²
Votre cas secteur UAc : votre secteur, UAc
15 % de 264 m² ; il resterait 264 m² non bâtis
264 m² sont libres aujourd'hui, soit 100 %
Le texte du règlement
Traitement des espaces non batis ua
- 15% minimum de la superficie de l'unité foncière dans le secteur UAc ; Les espaces végétalisés ou végétalisables comprennent : - les espaces en pleine terre avec ou sans végétation, les toitures végétalisées avec au moins 50 cm de terre, pour un coefficient de pondération =
Calculé sur la contenance du cadastre, le bâti et les limites mesurés sur le plan. La page projet met vos chiffres en face ; elle ne dit pas si un projet est autorisé.
Et quand le règlement ne dit rien ?
Une ligne « Non réglementé », ou une règle absente, ne veut pas dire « tout est permis », et ne veut pas dire non plus que la loi prend le relais. Cela veut dire que ce plan-là ne réglemente pas ce point. D'autres textes s'appliquent quand même, et il faut satisfaire tous ceux qui portent sur le même objet, donc en pratique le plus contraignant.
1. La loi ne vient pas combler le silence du plan
Contrairement à ce qu'on pourrait croire, là où un plan local existe, l'article R.111-1 du code de l'urbanisme écarte les articles R.111-3, R.111-5 à R.111-19 et R.111-28 à R.111-30, c'est-à-dire ceux qui donneraient un chiffre :
- R.111-16 le recul par rapport à la voie ;
- R.111-17 3 mètres, ou la moitié du dénivelé, aux limites séparatives ;
- R.111-18 le gabarit des constructions.
Si le plan ne fixe pas de hauteur, aucune règle nationale ne la fixe à sa place : le plan a choisi de ne pas réglementer ce point. Une commune sans plan local applique au contraire ces articles en entier, et sa page les cite.
2. Les règles nationales qui restent sont des motifs de refus
Les autres articles du règlement national continuent, eux, de s'appliquer. Ils ne donnent pas de valeur à respecter : ils permettent de refuser le permis, ou de l'assortir de prescriptions.
- R.111-2 atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique ;
- R.111-4 atteinte à un site ou à des vestiges archéologiques ;
- R.111-26 non-respect des préoccupations d'environnement ;
- R.111-27 atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites et aux paysages ;
- R.111-25 des places de stationnement hors voie publique peuvent être imposées, en rapport avec le projet.
3. Le chapitre de la zone n'est pas tout le règlement
Un règlement s'ouvre le plus souvent sur des dispositions générales, valables dans toutes les zones. Quand le chapitre d'une zone écrit « non réglementé », il dit que ce chapitre n'ajoute rien ; une règle commune peut s'appliquer quand même. Ce site affiche alors la disposition commune, et le signale.
4. Les servitudes s'ajoutent au plan, elles ne le remplacent pas
Plan de prévention des risques, abords d'un monument historique, protection d'un captage d'eau : ces servitudes d'utilité publique sont annexées au PLU et s'appliquent en plus de lui. Quand le plan autorise et que la servitude interdit, la servitude l'emporte. Un plan de prévention approuvé vaut servitude (L.562-4 du code de l'environnement) ; un plan seulement prescrit ne s'impose pas encore, sauf les dispositions que le préfet rend opposables par anticipation (L.562-2).
5. Sur le littoral et en montagne, la loi s'applique directement
Dans une commune littorale, l'urbanisation s'étend en continuité des agglomérations et villages existants (L.121-8), et rien ne se construit dans la bande des 100 mètres hors des espaces urbanisés (L.121-16). En zone de montagne, l'urbanisation se fait en continuité des bourgs, villages et hameaux (L.122-5). Ces règles s'imposent au permis quoi que le plan de zonage classe ; la page de la commune dit si elle est littorale ou classée en zone de montagne, d'après les listes nationales.
6. En zone protégée, le document du site règle le bâti
Dans un site patrimonial remarquable, le plan de sauvegarde et de mise en valeur ou le plan de valorisation de l'architecture et du patrimoine tient lieu de règlement sur son périmètre, et l'accord de l'architecte des Bâtiments de France est requis. Ce site signale la servitude quand elle touche la parcelle, mais ne lit pas ce document, qui est distinct du PLU. De même, un cœur de parc national, une réserve naturelle, un site classé ou un site Natura 2000 ajoutent leur autorisation ou leur évaluation au permis, et le plan d'exposition au bruit d'un aérodrome limite le logement neuf dans ses zones A, B et C : la fiche de la parcelle et la page de la voie les relèvent au point.
7. Le seul document qui engage la mairie
Le certificat d'urbanisme, délivré gratuitement par la mairie, dit ce qui s'applique à une parcelle précise. Ce site lit le règlement et le cite ; il ne délivre aucune autorisation et ne remplace pas ce certificat.
Toutes les règles de la zone, cas par cas
Zone UA (secteur UAc)
Usage
Industrie nouvelle interdite
ce qui est interdit de construire
3 cas particuliers
Exploitation agricole ou forestière nouvelle interditeLa phrase du règlement
« La création de nouvelles activités industrielles ; La création de nouvelles exploitations agricoles ou forestières et de nouveaux bâtiments d'élevage ; Les dépôts de vieilles ferrailles, de véhicules désaffectés, de matériaux de démolition, de déchets tels que par exemple, pneus usés, vieux chiffons, ordures ; L'ouverture ou extension de toute carrière d'extraction de matériaux ; La création de terrains de camping et de caravaning ; Les parcs ... »
Carrière interditeLa phrase du règlement
« ... de vieilles ferrailles, de véhicules désaffectés, de matériaux de démolition, de déchets tels que par exemple, pneus usés, vieux chiffons, ordures ; L'ouverture ou extension de toute carrière d'extraction de matériaux ; La création de terrains de camping et de caravaning ; Les parcs résidentiels de loisirs et les habitations légères de loisirs ; Les groupes de garages individuels de plus de deux unités en front à rue. »
Camping et caravaning interditsLa phrase du règlement
« ... de déchets tels que par exemple, pneus usés, vieux chiffons, ordures ; L'ouverture ou extension de toute carrière d'extraction de matériaux ; La création de terrains de camping et de caravaning* ; Les parcs résidentiels de loisirs et les habitations légères de loisirs ; Les groupes de garages individuels de plus de deux unités en front à rue. »
Article UA 1 « INTERDICTION DE CERTAINS USAGES ET AFFECTATIONS DES SOLS, CONSTRUCTIONS ET ACTIVITES SONT INTERDITS »
Hauteur
12 m au faîtage, 10 m à l'acrotère sous toiture terrasse, ou la hauteur d'une construction existante mitoyenne ou sur le même terrain
secteur UAc
la hauteur à ne pas dépasser
2 cas particuliers
12 m au faîtageconstructions à usage agricoleLa phrase du règlement
« 1. Pour les constructions à usage agricole La hauteur des constructions* mesurée au-dessus du sol naturel avant aménagement ne peut dépasser 12 mètres au faîtage ou à l'acrotère. »
3,50 m au faîtage pour les annexesespaces non bâtis à protégerLa phrase du règlement
« Dispositions particulières aux espaces non bâtis à protéger : La hauteur des annexes mesurée au-dessus du sol naturel avant aménagement ne peut dépasser 3,50 mètres au faîtage ou à l'acrotère. »
4 cas pour d'autres secteurs, écartés
Article UA 5 « HAUTEUR DES CONSTRUCTIONS* »
Emprise au sol
80 % du terrain
secteurs UAb et UAc, constructions à usage d'habitation
la surface au sol que l'on peut bâtir
1 cas particulier
100 % du terrainsecteurs UAb et UAc, autres constructionsLa phrase du règlement
« - 100% de la superficie totale de l'unité foncière* pour les autres constructions et leurs annexes. »
1 cas pour un autre secteur, écarté
Article UA 4 « EMPRISE AU SOL DES CONSTRUCTIONS »
Recul sur la rue
10 m du domaine public ferroviaire
la distance à garder avec la rue
2 cas particuliers
La ligne d'implantation obligatoire portée au planLa phrase du règlement
« ... construction installation ou aménagement nouveau doit respecter les indications graphiques « Implantation obligatoire » portées au plan de zonage en s'implantant sur la ligne d'implantation obligatoire. »
5 m du domaine public fluvialhors constructions liées aux activités sportives et de loisirs des canaux et cours d'eau domaniaux, et hors restaurationLa phrase du règlement
« ... rapport au domaine public fluvial (canaux et cours d'eaux domaniaux) L'implantation de toute construction et installation devra respecter un recul minimum de 5 m par rapport au domaine public fluvial. Cette disposition ne s'applique pas lorsque les constructions se justifient pour les activités sportives et de loisirs liées aux canaux et cours d'eaux domaniaux et pour celles à destination de restauration. »
Article UA 6 « IMPLANTATIONS DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET PLUI »
Limites
En limite séparative
dans la bande de 35 m depuis la voie
la distance à garder avec les voisins
1 cas particulier
3,50 m au faîtage en limiteau-delà de la bande de 35 m, annexes et extensionsLa phrase du règlement
« - lorsqu'il s'agit de bâtiments (annexes ou extensions) dont la hauteur n'excède pas 3,50 mètres au faîtage* ou à l'acrotère* en limite parcellaire »
Article UA 7 « IMPLANTATIONS DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SÉPARATIVES »
Espaces verts
15 % du terrain végétalisé
secteur UAc
le terrain à laisser en pleine terre
1 cas pour un autre secteur, écarté
Article UA 11 « TRAITEMENT DES ESPACES NON BATIS UA »
Les contraintes
Arrêtés de catastrophe naturelletoute la commune
2 arrêtésSource Géorisques, pour la commune entière
Les arrêtés d'Étrun, sur la page de la commune.
Procédure en cours sur le documenttoute la commune
PLU-I sect approuvé - révision de PLU-ISource SuDocUH, pour la commune entière
La règle peut changer avant votre dossier. La page d'Étrun suit la procédure.
Rien ne concerne ce terrain pour : plans de prévention des risques, espaces protégés et bruit d'aérodrome, servitudes d’utilité publique, prescriptions du plan, mentions écrites sur le plan, informations annexées au plan.
Le dossier
7 projets possibles sur ce terrain
Surélever, agrandir, refaire la façade, isoler par l'extérieur, changer de destination, créer un logement de plus : sans objet, aucun bâtiment mesuré sur la parcelle. Pour les autres, la page projet dit la formalité à déposer et met vos chiffres à côté des règles de la zone, ramenées à ce terrain de 264 m².
Les pièces
Télécharger le plan de situation (PDF)
Pièce PCMI1 d'un permis, DP1 d'une déclaration préalable : ce terrain sur le plan IGN au 1/2 000 et au 1/25 000, puis en vue aérienne. Le plan de masse se prépare depuis votre projet. Les pièces d'un permis, celles d'une déclaration préalable.
Les autorisations déjà délivrées ici
Aucune autorisation d'urbanisme déclarée sur la parcelle A 544 depuis 2013, dans la base Sitadel. Un dossier peut porter une autre référence cadastrale que celle-ci.
Les limites de cette page
- le bornage et les limites réelles du terrain, qui relèvent d’un géomètre-expert
- les orientations d’aménagement et de programmation, qui s’imposent en compatibilité
- les servitudes de droit privé, qui ne figurent dans aucun fichier public
- le raccordement aux réseaux, qui se demande aux concessionnaires
- l’assainissement et la capacité du réseau, qui se demandent à la commune
Un service instructeur regarde ces points en plus. Le certificat d'urbanisme, gratuit et délivré par la mairie, est le seul document qui les tranche et qui soit opposable.
Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme délivré par la mairie.
Fichiers techniques
Identifiant cadastral623200000A0544
Relevé LiDAR le nuage de points, 19,3 M de points (février 2023)
Relief en GeoTIFF terrain, surface, hauteur, 16 Mo chacun
Plan DXF feuille A 05, 27 ko