Zone N

Intitulé du document : – ZONE N DESTINATION DES CONSTRUCTIONS, USAGE DES SOLS, NATURE D’OCCUPATION

Destinations

Sous-destinations

Interdites

Exploitation agricole et forestière

Habitation

Exploitations agricoles Exploitations forestières Logements Hébergements

Artisanat et commerce de détail

✓

Restauration

✓

Commerce et

Commerce de gros

✓

activités de service

Activités de services où

s’effectue l’accueil d’une

✓

clientèle

Hébergement hôtelier et touristique

✓

Cinéma

✓

Locaux et bureaux accueillant

du public des administrations

✓

publiques et assimilés

Locaux techniques et industriels des administrations publiques et

Equipement

assimilés d’intérêt collectif Établissements d’enseignement, et services publics de santé et d’action sociale

✓

Salles d’art et de spectacles

✓

Équipements sportifs

Autres équipements recevant du public.

✓

Industrie

✓

Autres activités des secteurs

Entrepôt

✓

secondaire ou

Bureau

✓

tertiaire

Centre de congrès et d’exposition.

✓

Autorisées sous

conditions

✓ ✓ ✓ ✓

Autorisées

✓ ✓

En zone N, sont interdites les constructions* ayant les destinations suivantes : • Activité économique non liée à l’exploitation forestière* ; • Habitation* ne respectant pas les dispositions de l’article N1.2 ci-dessous ; • Equipements d’intérêt collectif et service public ne respectant pas les dispositions de l’article 2 ci-dessous ;

Sont également interdites les occupations et utilisations du sol suivantes : • le camping et le stationnement de caravanes hormis les terrains aménagés et dans le secteur NL ; • les parcs de loisirs ouverts au public et aires de jeux et de sports ouvertes au public, hormis dans le secteur NL ; • les aires de stationnement ouvertes au public hormis dans le secteur NL ; • les garages collectifs de caravanes ; • les carrières hormis le secteur NC.

Dans les autres secteurs et sous-secteurs, tous les types d’occupation ou d’utilisation du sol sont interdits, à l’exception de ceux respectant les prescriptions spéciales prévues à l’article N1.2 cidessous.

2. Occupations et utilisations du sol soumises à conditions particulières

En zone N, sont admis sous conditions de ne pas atteinte aux habitats naturels et aux espèces patrimoniales inventoriées, de ne pas porter atteinte à la capacité de production du secteur forestier, de ne pas porter atteinte à la qualité du site et de respecter les règlementations en vigueur (périmètre de captage en eau potable, PPRI, etc.) :

• l’extension de site agricole existant sous condition de l’avis de gestionnaire de la voie et respectant une emprise au sol limité à 20% de l'emprise au sol (superficie totale accordée pour l'ensemble des permis déposés après approbation du PLUI).

• les équipements d’intérêt collectif et les services publics, notamment liés à la production d’électricité utilisant l’énergie mécanique du vent, à condition qu’elles soient compatibles avec l’exercice d’une activité forestière et qu’elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages ;

• les installations et travaux nécessaires à l’exploitation forestière*, à condition de respecter la mixité d’usage et l’état des chemins ruraux ainsi les dispositions de protection des captages d’eau, de gestion du ruissellement des eaux pluviales et de gestion du risque d’érosion ;

• les extensions* et annexes des habitations existantes à la date d’approbation du PLUI, ainsi que, sous réserve de : o accord de la CDPENAF o respecter les règles d’emprise au sol et de hauteur* (articles N2.2 et N2.3) ;

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o d’être bien intégrés au paysage et de ne pas avoir pour effet de compromettre l’activité agricole ou forestière ;

En secteur NC, sont admises sous conditions : • l’ouverture et l’exploitation de carrières,

Dans l’ensemble du secteur NL, sont admis sous conditions et sous réserve de respecter les dispositions du règlement du PPRI :

• les locaux techniques indispensables à l’activité de plein air, ainsi que les aménagements publics (sanitaires, auvents, mobilier urbain*), sous réserve d’être démontables ;

• les aires de stationnement ouvertes au public à la condition qu’elles concourent à une vocation touristique,

• les changements de destination à usage d’équipements sportifs et de loisirs, de restauration, concourant à une vocation touristique notamment fluviale ;

• les constructions* ou installations directement liées à l’utilisation des ressources du milieu, à condition de ne pas porter atteinte à l’environnement ;

• En sous-secteur NL1 (hébergements touristiques et équipements légers de tourisme) : o l’aménagement de terrains pour l’accueil des campeurs, des caravanes et des habitations légères de loisirs ; o l’hébergement hôtelier et touristique ; o la restauration ; o les équipements légers liés à l'accueil touristique, de type cabanes dans les arbres ou sur pilotis… ; o les équipements directement liés à l’activité (abri à vélo, aire de stationnement, etc.) ;

• En sous-secteur NL2 (activités sportives et de loisirs existantes) : o les locaux techniques nécessaires aux parcs de loisirs, aires de jeux et de sports (notamment d’eaux et fluviaux) ouverts au public, o les constructions* et installations à usage d’équipements sportifs et de loisirs concourant à une vocation touristique.

En secteur NS, sont admis, sous réserve de ne pas porter atteinte à l’environnement ou aux éléments qui donnent leur valeur écologique au secteur et de pouvoir être réversible (ne pas laisser de trace en cas d’enlèvement) :

• les travaux, constructions* et installations légères, nécessaires pour la valorisation écologique des habitats naturels ainsi que le mobilier urbain* inhérent ;

• les constructions* et installations nécessaires à l’activité pastorale.

En secteur Nt ne sont autorisées : • Les constructions, ouvrages, installations et aménagements nécessaires à la production d'énergie renouvelable photovoltaïque via centrales solaires au sol et les infrastructures nécessaires à leur fonctionnement, sous condition de limiter au maximum l'imperméabilisation des sols et de sauvegarder les espaces naturels et paysagers. • Les nouvelles ICPE soumises à déclaration ou à enregistrement, sous réserve que les nuisances et dangers puissent être prévenus de façon satisfaisante au regard de l'environnement d'insertion et que leur fonctionnement soit compatible avec les infrastructures existantes • Les affouillements et exhaussements de sol liés aux travaux des constructions autorisées ou à l'aménagement des espaces non construits, sous réserve de ne pas porter atteinte au milieu environnant et aux conditions de sécurité des déplacements • Les installations répondant aux enjeux de mise en sécurité incendie des constructions, usages et affectations du sol autorisés

ARTICLE 2 – ZONE N CARACTÉRISTIQUES URBAINES, ARCHITECTURALES, ENVIRONNEMENTALES ET PAYSAGÈRES

Intitulé du document : Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques

L’implantation est mesurée en tout point du bâtiment*.

1.1 Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques

1.1.1 Dispositions générales En zone N, secteurs et sous-secteurs, les constructions doivent s’implanter :

• selon l’article 111-6 du code de l’urbanisme cité dans les dispositions générales du chapitre 3.9 du règlement (page 11) c’est-à-dire avec un retrait minimum : o de 100 m de part et d'autre de l'axe de la route, pour les tronçons de la RN57 à 2X2 voies et le tronçon de la RD474 classé en déviation de route à grande circulation sur le territoire communal de Maizières et de Granvelle-et-le-Perrenot, o de 75 m de part et d'autre de l'axe de la route, pour les autres tronçons de la RN57 et de la RD474, classés route à grande circulation ;

• avec un retrait minimum de 20 m de l'axe des autres RD du territoire, • à l’alignement* le long des autres axes, qu’il s’agisse de la construction principale ou d’annexes*, sous réserve que les manœuvres d’entrée ou de sortie des véhicules puissent s’effectuer hors des voies publiques.

En zone N et secteurs NS, NC, Nt et NL (à l’exception du sous-secteur NL1), le long des autres axes, l’implantation peut se faire à l’alignement*, qu’il s’agisse de la construction principale ou d’annexes*, sous réserve que les manœuvres d’entrée ou de sortie des véhicules puissent s’effectuer hors des voies publiques.

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Dans le cas d’habitations existantes, l’extension* et le garage doivent être implantés soit dans le prolongement de la ligne de faîtage de la construction existante*, soit sur une ligne de faîtage perpendiculaire à celle existante, en dehors de tout périmètre de protection de l’exploitation agricole ou de l’installation classée pour la protection de l’environnement.

Les autres annexes*, notamment les piscines, doivent être implantées avec un minimum de 4 m de recul supplémentaire par rapport à la marge de recul imposée pour le bâtiment* principal et devront être intégralement situées dans un rayon de 20 mètres maximum à compter de tout point de la maison d’habitation.

En sous-secteur NL1 (hébergements touristiques et équipements légers de tourisme), les constructions* doivent s’implanter avec un recul minimum de 10 m par rapport aux voies et emprises publiques*.

1.2 Autres dispositions particulières Des implantations différentes sont admises dans les cas suivants :

• au débouché des voies, aux carrefours et dans les courbes de manière à assurer la sécurité pour les constructions existantes* ;

• pour les constructions* et ouvrages liés ou nécessaires au fonctionnement des services publics ;

• pour les bâtiments* accessoires (abris de jardin, bûchers, auvents).

1.2 Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives

Les dispositions du présent article régissent l’implantation des constructions* par rapport aux limites séparatives* (limites latérales et limites de fond de parcelle).

1.2.1 Dispositions générales Dans l’ensemble de la zone N et des sous-secteurs NS, NC, Nt et NL, les constructions* peuvent s’implanter :

• soit en limite séparative si la construction s’adosse à une construction existante* sur la limite ;

• soit en retrait de telle façon que la distance comptée horizontalement entre tout point de ce bâtiment* et tout point de la limite parcellaire qui en est le plus rapproché soit au moins égale à la moitié de la différence d’altitude entre ces deux points, sans pouvoir être inférieur à 5 m.

1.2.2 Dispositions particulières Les constructions* nouvelles suivantes peuvent jouxter les limites séparatives* :

• Les constructions* et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif, à condition d’être de faible emprise et/ou que l’économie du projet le justifie

Intitulé du document : Hauteur et volumétrie

En zone N, la hauteur* maximum (sous réserve de respecter les dispositions règlementaires du PPRi) est fixée pour :

• les exploitations forestières à 12 m à l’égout ou 10 m au niveau de l’acrotère* (cheminées exclues). Cette hauteur* maximum est portée à 20 mètres pour les silos et ouvrages techniques concourant à la production d’énergies renouvelables ;

• les constructions* à usage d’habitation à 6 m à l’égout, les garages à 3 m et les couvertures de piscine à 1,8 m au sommet ;

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• dans les cas d’une construction existante* dépassant les hauteurs* maximums fixées cicontre, les extensions* et travaux de réhabilitation sont autorisés pour une hauteur* équivalente, sans toutefois la dépasser.

En secteur NC, (sous réserve de respecter les dispositions règlementaires du PPRi) la hauteur* des constructions* et installations est fixée à 20 m à l'égout de toit ou à l’acrotère* jusqu'au :

• terrain* naturel avant travaux ; • terrain* aménagé après travaux si celui-ci est plus bas que le terrain* d'origine.

En secteur NL, la hauteur* des constructions* et installations est fixée à 3 m à l'égout de toit ou à l’acrotère*. Des hauteurs* supérieures peuvent être admises en cas de constructions existantes* dépassant la hauteur* maximum autorisée.

Dans les secteurs concernés par le PPRi de l’Ognon, les hauteurs devront prendre en compte le niveau de la côte de référence.

Intitulé du document : Emprise au sol

En zone N, pour les constructions* à usage d’habitation hors exploitation agricole : • les extensions* de bâtiment* sont limitées à 25 m² d’emprise au sol, • de plus, en dehors de la zone rouge du PPRI, sont autorisés, et dans la limite d’une catégorie de chaque par propriété : o une annexe* à condition que sa surface soit inférieure ou égale à 10 m² ; o en plus, un garage à condition que sa surface soit inférieure ou égale à 30 m² ; o en plus, une piscine à condition que sa surface soit inférieure ou égale à 50 m².

Pour les installations destinées à abriter des animaux en pâture, l’emprise au sol est limitée à 25 m² d’emprise au sol.

En sous-secteur NL1 (hébergements touristiques et équipements légers de tourisme) : • l’implantation d’équipements légers liés à l'accueil touristique est de 1000 m² d’emprise au sol maximum par site repéré ; • pour des hébergements hôteliers hors terrains pour l’accueil des campeurs, des caravanes et des habitations légères de loisirs, et sous réserve de respecter les dispositions du règlement du PPRI, la création et/ou extension* de bâtiments* par site est de 200 m² d’emprise au sol maximum par site repéré ; • pour les terrains d’accueil des campeurs, des caravanes et des habitations légères de loisirs : o l’extension* de bâtiments* existants à la date d’approbation du PPRI est de 25 m² maximum d’emprise au sol par site repéré ; o hors PPRI, la création et/ou l’extension* de bâtiments* est de 200 m² maximum d’emprise au sol par site repéré.

En secteur NL2 (activités sportives et de loisirs existantes), l’emprise au sol maximum autorisée est fixée à :

• la création et/ou l’extension* de locaux techniques et de bâtiments* est de 25 m² d’emprise au sol maximum par site repéré ;

• pour les parcs de nature et de loisirs, sites d’aires de jeux et de sports notamment nautiques et fluviaux, ouverts au public : un local technique de construction légère par site repéré est autorisé sous réserve de respecter les dispositions du règlement du PPRI, dans une limite d’emprise au sol de 25 m².

Intitulé du document : Qualité architecturale et paysagère

Dans l’ensemble de la zone N, les constructions*, par leur situation, leur architecture, leur dimension ou leur aspect extérieur ne doivent pas porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux environnants ainsi qu’aux sites et aux paysages naturels ou urbains.

La construction doit s’adapter à la topographie naturelle du terrain* afin de ne pas bouleverser le paysage. Les constructions* doivent privilégier des décrochements de volumes dans un bâtiment* long.

Les travaux sur les bâtiments* existants ne doivent pas porter atteinte à leur qualité architecturale initiale.

Les couleurs neutres (ton pierre ou beige-ocré) et sombres, proches de celles existantes dans le paysage, sont à privilégier en façade* et en toiture en évitant les contrastes entre elles. L’utilisation des tons vifs, y compris le blanc pur, est interdite. Le nombre de couleurs est à limiter dans la conception des façades* : bardage de façades* et accessoires (rails, angles, etc.), menuiseries et dispositifs mobiles*.

Les constructions* à usage d’habitation et leurs annexes* hors exploitations agricoles devront respecter les dispositions suivantes :

• les couvertures des constructions existantes* doivent avoir l’aspect des matériaux de couverture dominant dans l’environnement immédiat

• les toitures des constructions* sont composées de deux pans, dont les pentes seront comprises entre 35° et 45°. Les toitures en demi-croupes sont admises uniquement lorsque que le modèle est dominant dans l’environnement immédiat. Les toits terrasses de pente de 8° maximum sont tolérées sous réserve d’être végétalisés. Ne sont pas concernés par cette disposition :

o les vérandas et les constructions* annexes* de faible importance sous réserve d’une justification architecturale ;

o les équipements d’intérêt collectif et services publics qui par leur nature ou leur fonction peuvent nécessiter des toitures en rupture avec le contexte urbain environnant.

• l’éclairage éventuel des combles sera assuré soit par des ouvertures en lucarne ou châssis* de toit dont la somme des surfaces ne peut excéder le tiers de la surface de la toiture.

• les couleurs des matériaux de parement et des peintures extérieures devront s’harmoniser entre elles et avec l’environnement de la construction.

• sont interdits en façade* : o les matériaux brillants, o l’emploi à nu de matériaux destinés à être recouverts (type carreaux de plâtre, type brique creuse, type parpaings, etc.). Seuls les constructions* ou éléments en pierre de taille et les encadrements de baies en pierre, bandeaux, corniches, modénatures, motifs décoratifs... sont destinés à être conservés et à rester apparents, o les enduits à finition grossière et/ou écrasée*, o les façades* de couleur vive. Leur couleur doit être semblable à celle des enduits traditionnels de la région, type gris clair ou beige clair ou bois brut (non exotique).

Les constructions* neuves peuvent intégrer des dispositifs favorisant la biodiversité comme des accès adaptés au passage des chiroptères (tabatières, chiroptières, …), des nichoirs pour l’avifaune, des hôtels à insectes, des hibernaculum, etc.

En cas de réhabilitation ou d’isolation thermique de bâtiments* existants, les travaux sont autorisés sous réserve d’être compatibles avec l’écologie des chauves-souris. Cf. fiche ATHEBA en annexe du règlement.

Les dispositifs de production, de distribution et de stockage d’énergie, de télécommunications ou encore de l’eau sont réalisées selon les tracés et les techniques ayant le moindre impact sur l’environnement et le paysage. Ils sont préférentiellement disposés sur les terrains* de façon à être le moins visible possible des voies de desserte* et dissimulées (par un écran végétal, enterrées, etc.).

Les dispositifs liés à l’utilisation des énergies renouvelables constitués de panneaux thermiques ou photovoltaïques seront intégrés aux éléments architecturaux des constructions*. Pour les hangars ou entrepôts, une couverture totale du pan est souhaitée ou en implantation en bas de toiture de rive à rive. Toutefois, il peut être autorisé une implantation au sol lorsque celle-ci est inférieure ou égale à une emprise de 100m² et qu’elle n’affecte pas d’espaces naturels ou agricoles.

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4.2 Clôtures

Les clôtures sont règlementées en limite de voies et emprises ouvertes à la circulation.

Dans l’ensemble de la zone N, à l’exception des secteurs NC et NL, les clôtures sont admises seulement si elles sont nécessaires à l’exploitation et à condition qu’elles n’entravent pas la libre circulation de la faune (perméabilité, haies constituées d’essences locales et variées). Les murs pleins sont interdits, à l’exception des murs en pierres apparentes déjà existants.

Les clôtures doivent être perméables aux déplacements de la petite faune terrestre (espace ajouré au niveau du sol, début des clôtures à quelques centimètres du sol, anfractuosités à intervalles réguliers, …).

La hauteur* totale des clôtures est limitée à 1,40 mètre, sauf impératif de sécurité.

En secteurs NC et NL, les clôtures doivent être ajourées (soubassement interdit) et préférentiellement végétalisées. La hauteur* totale des clôtures est limitée à 2 mètres.

Dans l’ensemble de la zone N, pour les constructions* à usage d’habitations : • les murs de clôture existants en pierre doivent être conservés. Un accès supplémentaire peut éventuellement être créé pour une fonctionnalité particulière. • lorsqu’une clôture est réalisée, elle doit être constituée soit d’un grillage, soit d’une haie vive doublée ou non d’un grillage, soit de tout autre dispositif à claire-voie ajouré à 80% de sa surface. • les portails doivent également comporter un dispositif de claire-voie ajouré à 80% de sa surface. • dans le cas de terrain* en pente, les clôtures seront à hauteur* constante par rapport au sol naturel. • de manière générale, les clôtures dont l’aspect extérieur s’apparente aux matériaux suivants sont interdites : tôle, plastique, plaques de béton, parpaings non enduits et tous matériaux en ayant l’aspect, plaques pleines entre poteaux intermédiaires. • les clôtures de couleurs criardes sont interdites.

Intitulé du document : Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis aux abords des constructions

Dans l’ensemble de la zone N (à l’exception des secteurs NS et NL), les constructions* et aménagements veilleront à limiter leur impact sur l’artificialisation des sols en favorisant l’infiltration des eaux pluviales, limitant l’imperméabilisation des sols, privilégiant des espaces de stationnement perméables, etc. La circulation de la faune doit être favorisée. Pour les constructions* à usage d’habitation : les espaces verts de pleine terre doivent représenter, au minimum, 60% de la superficie de l’unité foncière. Les demandes d'autorisation d'urbanisme devront préciser les surfaces d'espaces libres et d'espaces verts (pour une parcelle de 1000 m², cela représente 600 m² d’espaces de pleine terre). Les trois strates végétales devront être représentées : arbustive, arborée et herbacée.

Les espaces verts doivent être plantés à raison d’un arbre de haute tige minimum par tranche de 100 m².

Les espaces verts sont préférentiellement composés d’un seul tenant. Les espaces verts résiduels sont limités au maximum.

Les nouvelles plantations reprendront la structure végétale du paysage local : vergers, bosquets, arbres isolés, etc. Elles seront prioritairement d’essences locales, adaptées aux conditions climatiques, édaphiques et pédologiques, avec par exemple :

• Une strate arbustive pouvant comporter du noisetier, cornouiller, églantier, fusain, … • Une strate arborescente pouvant comporter du chêne pédonculé, charme, châtaignier, frêne commun, … • Une strate herbacée pouvant comporter des mélanges prairiaux, les pelouses strictes étant à éviter au maximum.

En secteur NS, les constructions* devront garantir une bonne intégration environnementale : • Regroupement des constructions* • Plantations de haies multistrates en limite séparative, • Intégration de la végétation existante dans les aménagements, • Si cela est nécessaire pour l’exploitation ou la sécurité, des clôtures, qui devront être perméables à la faune.

En secteur NL, les constructions* devront garantir une bonne intégration environnementale (regroupement des constructions*, plantations et haies adaptées aux corridors biologiques, etc.).

6.1 Stationnement des véhicules motorisés

Le stationnement des véhicules répondant aux besoins des constructions* ou installations, doit être assuré en dehors du domaine public. Les manœuvres d’entrée ou de sortie des véhicules doivent pouvoir s’effectuer hors des voies publiques.

6.2 Stationnement des cycles

Dans l’ensemble du secteur NL, des espaces couverts et sécurisés doivent être aménagés pour le stationnement des vélos et des poussettes. Les normes à prendre en compte sont déterminées, en fonction des besoins induits par la nature, la fonction et les utilisateurs.

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Annexes

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Intitulé du document : Espace nature « accès à l’eau »

Public

NL2 Villers-Bouton Existant

Espace loisirs et Public

sports

NL2 Villers-Bouton Existant Parc urbain et Public et Projet espace de jeux

NL2 Voray-surl’Ognon

Club CanoëExistant

Kayak

Privé

NL2 Voray-surl’Ognon

Existant Terrain de cross Public et projet

Locaux techniques 25

Locaux techniques

ou Constructions

25

légères

Locaux techniques

Petits

25

aménagements

Locaux techniques

Petits

25

aménagements

Locaux techniques

Petits

25

aménagements

Locaux techniques

Petits

25

aménagements

Locaux techniques

Petits

25

aménagements

Locaux techniques 25

et de rangements*

Locaux techniques

Petits

25

aménagements

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Plan Local d’Urbanisme intercommunal Règlement écrit

04- REGLEMENT ECRIT

Élaboration prescrite par délibération du Conseil communautaire du 4 juillet 2011 PLUi arrêté par délibération du Conseil communautaire du 19 avril 2022 PLUi approuvé par délibération du Conseil Communautaire du 26 juin 2023 Vu pour être annexé à la délibération du 26 juin 2023

Signature et cachet :

Communauté de Communes du Pays Riolais / Règlement écrit – PLUi pour approbation juin 2023

Sommaire

PARTIE 1. GUIDE DE LECTURE .................................................................................................... 4 1. Présentation du règlement ...........................................................................................................5 2. Division du territoire .......................................................................................................................6 3. Composition du règlement des zones .........................................................................................7

PARTIE 2. DISPOSITIONS GÉNÉRALES........................................................................................ 8 1. Champ d’application du PLUi......................................................................................................9 2. Portée du règlement à l’égard d’autres légalisation relevant de l’occupation du sol ..........9 3. Dispositions particulières relatives aux risques et nuisances.....................................................10 4. Dispositions particulières relatives à la ressource en eau.........................................................11 5. Dispositions particulières relatives au patrimoine et aux paysages ........................................13 6. Eléments graphiques du PLUi......................................................................................................15

PARTIE 3. LEXIQUE ................................................................................................................... 19 1. Destinations et sous-destinations................................................................................................20 2. Définitions (source lexique national d’urbanisme) ...................................................................21

PARTIE 4. REGLEMENT DE ZONE APPLICABLE A L’ENSEMBLE DU TERRITOIRE COMMUNAUTAIRE .................................................................................................................. 26 PARTIE 5. ZONES URBAINES..................................................................................................... 30

Zone UA............................................................................................................................................31 ZONE UB............................................................................................................................................41 ZONE UE............................................................................................................................................49 ZONE UP............................................................................................................................................55 ZONE UV ...........................................................................................................................................61 ZONE UY............................................................................................................................................69 PARTIE 6. ZONES À URBANISER ............................................................................................... 75 Zone 1AU ..........................................................................................................................................76 ZONE 1AUY .......................................................................................................................................84 ZONE 1AUe.......................................................................................................................................90 Zone 2AU ..........................................................................................................................................96 Zone 2AUY........................................................................................................................................97 PARTIE 7. ZONE AGRICOLE ..................................................................................................... 98 Zone A ..............................................................................................................................................99

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PARTIE 8. ZONE NATURELLE ET FORESTIÈRE............................................................................106 Zone N ........................................................................................................................................... 107

PARTIE 9. ANNEXES ................................................................................................................116

Guide de lecture

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PARTIE 1. GUIDE DE LECTURE

1- PRESENTATION DU REGLEMENT 2- DIVISION DU TERRITOIRE 3- COMPOSITION DU RÈGLEMENT DES ZONES

Guide de lecture

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1. Présentation du règlement

1.2 Processus d’application à suivre pour les porteurs de projet

1.1 Communes concernées par le règlement

Le présent règlement s’applique au territoire intercommunal de la communauté de communes du Pays Riolais, couvrant les communes de :

• Aulx-lès-Cromary

• Bonnevent-Velloreille

• Boulot

• Boult

• Bussières

• Buthiers

• Chambornay-lès-Bellevaux • Chaux-la-Lotière

1

• Cirey

• Cordonnet

• Cromary

• Étuz

• Fondremand

• Grandvelle-et-le-Perrenot

• Hyet

• Maizières • La Malachère

2

• Montarlot-lès-Rioz

• Montboillon

• Neuvelle-lès-Cromary

• Oiselay-et-Grachaux

• Pennesières

• Perrouse

• Quenoche

• Recologne-lès-Rioz

• Rioz

• Ruhans

• Sorans-lès-Breurey

• Traitiéfontaine

• Trésilley

• Vandelans

• Villers-Bouton

• Voray-sur-l'Ognon

Quel que soit le projet de construction et d’aménagement, les porteurs de projet souhaitant déposer une demande de permis de construire, permis d’aménager, permis de démolir ou déclaration préalable sont invités, préalablement au dépôt de leur demande, à échanger avec le représentant de la commune.

Les dispositions fixées par le règlement sont renseignées dans les différents chapitres qui le composent. Il est important pour le porteur de projet de bien comprendre la structuration du règlement, afin de savoir où rechercher les dispositions concernant une parcelle donnée.

Pour la bonne compréhension de ce document, il est préférable de :

Localiser le site de projet et comprendre les servitudes/contraintes spécifiques, en : ➢ repérant votre parcelle sur le plan de zonage ➢ se reportant aux dispositions spécifiques visibles et repérés du plan de zonage (risques naturels, emplacement réservé, périmètre d’orientation d’aménagement et de programmation, zones humides, éléments remarquables du paysage...) ➢ se reportant aux Servitudes d’Utilité Publique (pièce n°6.1), qui rassemblent les dispositions réglementaires spécifiques ne relevant pas directement du PLUI mais qui s’appliquent à certaines parcelles.

Lire le règlement écrit et les Orientations d’Aménagement et de Programmation (OAP) :

➢ dispositions générales Partie 2 et dispositions communes aux zones en Partie 4 ; ➢ règlement de zone correspondant à la zone et au secteur dans lequel est située votre parcelle. Des schémas illustrent les propos développés. Ceux-ci ont une valeur réglementaire, hormis ceux indiqués comme ayant une valeur informative ; ➢ OAP aménagements si votre projet est repéré dans un périmètre particulier. Les principes d’aménagement (schéma et texte) doivent être respectés dans un rapport de compatibilité ; ➢ annexes du règlement à partir de la Partie 9 et des annexes du PLUI (pièce n°6), qui rassemblent les dispositions réglementaires spécifiques ne relevant pas directement du PLUI mais qui s’appliquent à certaines parcelles.

Guide de lecture

2. Division du territoire

2.1 Les zones

Le présent règlement divise le territoire communal en zones urbaines (U), à urbaniser (AU), agricoles (A) et naturelles et forestières (N). Il fixe les règles applicables à l’intérieur de chacune de ces zones, ainsi que dans des « secteurs », permettant ponctuellement de moduler la règle générale afin de s’adapter à des enjeux spécifiques.