Les règles pour construire sur la parcelle AD 40 à Évin-Malmaison
Lecture du cadastre, du plan de zonage et des risques au contour de la parcelle : la réponse s'affiche dès qu'elle arrive.
Adresse la plus proche : 6 Rue Moliere 62141 Évin-Malmaison
- Référence cadastrale
- AD 40
- Surface du terrain
- 253 m²
Les chiffres clés du terrain
- Emprise au sol restante152 m²60 % de 253 m² = 152 m² au plus, moins 0 m² déjà bâtis au sol
- Hauteur maximale11 m au faîtage, soit R + 1 + Cla hauteur à ne pas dépasser
- Recul sur la rue10 mla distance à garder avec la rue
- Limites séparativesSur les limites possible dans une bande de 30 m depuis la voiela distance à garder avec les voisins
- Espaces vertsSurfaces libres plantées ou en jardin
Modifier les chiffres du terrain
LimitesBâti, reculsDistance au voisincotes en mètres, mesurées sur le cadastre
- On peut encore couvrir 152 m² au sol (emprise au sol restante), dans la zone tracée, jusqu'à la limite avec les voisins, où la distance n'est pas chiffrée.
- Côté rue : à 10 m au moins de la rue.
- Côté voisins : le règlement fixe une bande de 30 m depuis la rue, pas une distance à garder.
- Les 30 premiers mètres depuis la rue, en front à rue.
Les règles de construction
Les règles de la zone UD, ramenées à ce terrain. Le règlement entier de la zone UD
Le terrain est à cheval sur 2 zones : la règle dépend de l'endroit du projet, et c'est la mairie qui tranche.
Le calcul de chaque chiffre, et le texte du règlement
2 règles sont calculées pour ce terrain. 3 règles dépendent de votre cas : leur condition est écrite sur leur ligne.
Emprise au sol restante
Article UD 9152 m²
60 % de 253 m² = 152 m² au plus, moins 0 m² déjà bâtis au sol
Ce qu'il reste le droit de bâtir au sol, si les distances à garder et la hauteur le permettent
Le texte du règlement
Emprise au sol
L'emprise au sol sur une parcelle est fixée à 60% de la surface du terrain, elle peut être amenée à 80% de la surface du terrain pour les parcelles dont la superficie et inférieure à 200m².
Hauteur maximale
Article UD 1011 m au faîtage, soit R + 1 + C
Condition depuis le sol naturel, hors dispositifs techniques
Ce chiffre vaut si votre terrain est dans le cas ci-dessus.
Le texte du règlement
Hauteur des constructions
La hauteur d'une construction mesurée à partir du sol naturel avant aménagement ne peut dépasser 11 mètres au faitage de la toiture (soit R + 1 + C) hors dispositifs techniques.
Recul sur la voie
Article UD 610 m
À garder entre la construction et l'alignement de la rue
Le texte du règlement
Implantation par rapport aux voies et diverses emprises du domaine public ou prive
Aucune construction ne peut être édifiée à moins de 10 mètres de la limite du domaine public ferroviaire.
Distance aux limites
Article UD 7Sur les limites possible dans une bande de 30 m depuis la voie
Condition en front à rue
Un des 3 cas qui peuvent valoir sur ce terrain ; tous sont plus bas, sous « Les cas particuliers du règlement de la zone ».
Le texte du règlement
Implantation des constructions par rapport aux limites separatives
1) En front à rue, les constructions peuvent être édifiées le long des limites séparatives dans une bande maximum de 30 mètres à partir de la limite d'emprise de la voie.
Espaces libres
Article UD 13Surfaces libres plantées ou en jardin
À respecter par votre projet
Le texte du règlement
Espaces libres et plantations
Les surfaces libres de toute construction doivent être obligatoirement plantées ou traitées en jardin potager ou d'agrément végétal ou minéral.
Calculé sur la contenance du cadastre, le bâti et les limites mesurés sur le plan. Choisissez votre projet, sous « Le dossier » : vos chiffres se mettent en face ; la page ne dit pas si un projet est autorisé.
Toutes les règles de la zone, cas par cas
Zone UD
Usage
Fixé dans l'article ci-dessous
les constructions interdites
Précisions du règlement
Les occupations interdites sont listées à l'article 1 du chapitre de la zone UD, les occupations admises sous condition à son article 2.
Hauteur
11 m au faîtage, soit R + 1 + C
depuis le sol naturel, hors dispositifs techniques
la hauteur à ne pas dépasser
2 cas pour d'autres secteurs, écartés
Article UD 10 « HAUTEUR DES CONSTRUCTIONS »
Emprise au sol
60 %
la surface au sol que l'on peut bâtir
1 cas particulier
80 %parcelles de moins de 200 m²La phrase du règlement
« L'emprise au sol sur une parcelle est fixée à 60% de la surface du terrain, elle peut être amenée à 80% de la surface du terrain pour les parcelles dont la superficie et inférieure à 200m². »
1 cas pour un autre secteur, écarté
Article UD 9 « EMPRISE AU SOL »
Recul sur la rue
10 m au moins du domaine public ferroviaire
la distance à garder avec la rue
2 cas particuliers
Retrait de 5 m au moins, ou à l'alignement de fait des voisinesfaçades avant des constructions principales, depuis la limite d'empriseLa phrase du règlement
« ... répondent aux exigences de l'article 3 2)voirie.) Les façades avant des constructions principales doivent être implantées avec un retrait au moins égal à 5 mètres par rapport à la limite d'emprise de la voie ou à l'alignement de fait des constructions voisines. »
100 m de l'axe des autorouteshors espaces urbanisés et sans étude dérogatoire, sauf exceptions de l'article 6La phrase du règlement
« Dans tous les cas, [...] du Code de l'Urbanisme) et en dehors des espaces urbanisés, les constructions et installations ne peuvent être implantées à moins de 100 mètres des axes des autoroutes, à l'exception, le cas échéant : - des constructions et installations liées ou nécessaires aux infrastructures routières ; - des services publics exigeant la proximité immédiate des infrastructures routières ; - des bâtiments d'exploitation agricole ; - des réseaux ... »
1 cas pour un autre secteur, écarté
Article UD 6 « IMPLANTATION PAR RAPPORT AUX VOIES ET DIVERSES EMPRISES DU DOMAINE PUBLIC OU PRIVE »
Limites
1 m
Leforest et Évin-Malmaison, constructions de 12 m² et 2,5 m de haut au plus
la distance à garder avec les voisins
2 cas particuliers
Sur les limites possible dans une bande de 30 m depuis la voieen front à rueLa phrase du règlement
« 1) En front à rue, les constructions peuvent être édifiées le long des limites séparatives dans une bande maximum de 30 mètres à partir de la limite d'emprise de la voie. »
3 m au moinsconstruction non édifiée sur la limiteLa phrase du règlement
« 2) La distance d'éloignement ne peut être inférieure à 3 mètres. »
4 cas pour d'autres secteurs, écartés
Article UD 7 « IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES »
Stationnement
1 place par tranche de 60 m² de surface de plancher, une au moins par logement
habitation, hors logements locatifs aidés par l'État
les places de voiture à prévoir
2 cas particuliers
Une place par tranche de 4 logementsvisiteurs, projets d'habitation créant une voirie nouvelleLa phrase du règlement
« En sus, [...] à la circulation générale, il sera prévu à l'usage des visiteurs, en dehors des parcelles, 1 place de stationnement automobile par tranche de 4 logements. »
Places manquantes à moins de 300 mimpossibilité de les aménager sur le terrainLa phrase du règlement
« En cas d'impossibilité urbanistique, [...] - Soit aménager sur un autre terrain situé à moins de 300 mètres du premier, les places de stationnement qui lui font défaut, sous réserve qu'il apporte la preuve qu'il réalise lesdites places en même temps que les travaux de construction ou d'aménagement : - Soit de justifier de l'acquisition de places non affectées situées dans un parc privé de stationnement existant ou en cours de réalisation situé ... »
1 cas pour un autre secteur, écarté
Article UD 12 « STATIONNEMENT DES VEHICULES »
Espaces verts
Pas d'arbre de haute tige à moins de 6 m du chemin de fer
le terrain à laisser en pleine terre
2 cas particuliers
Surfaces libres plantées ou en jardinLa phrase du règlement
« Les surfaces libres de toute construction doivent être obligatoirement plantées ou traitées en jardin potager ou d'agrément végétal ou minéral. »
Haie persistante autour des dépôts visiblesdépôts de matériaux et citernes visibles depuis la voie publiqueLa phrase du règlement
« ... de gaz comprimé et autres combustibles situés dans les cours et jardins visibles depuis la voie publique, cheminements et espaces libres communs doivent être entourés d'une haie d'arbustes à feuillage persistant. »
Article UD 13 « ESPACES LIBRES ET PLANTATIONS »
Zone UM
Usage
Fixé dans l'article ci-dessous
les constructions interdites
Précisions du règlement
Les occupations interdites sont listées à l'article 1 du chapitre de la zone UM, les occupations admises sous condition à son article 2.
Hauteur
Hauteur au faîtage et à l'égout inchangée
élément de patrimoine bâti à protéger, hors extensions et annexes
la hauteur à ne pas dépasser
3 cas particuliers
Celle des constructions minières voisines, au faîtage et à l'égoutnouvelles constructions principalesLa phrase du règlement
« Dans le cas de nouvelles constructions (bâtiment principal) les hauteurs de celles-ci devront respecter la hauteur au faîtage et à l'égout des deux constructions voisines d'origines minière les plus proches. »
3 m au faîtageannexes, hors secteur UMbLa phrase du règlement
« Les annexes ne pourront pas dépasser une hauteur de 3 mètres au faîtage. »
Hauteur du rez-de-chaussée du bâtiment principalextensionsLa phrase du règlement
« Les extensions auront une hauteur qui devra se limiter à la hauteur du rezde-chaussée du bâtiment principal. »
1 cas pour un autre secteur, écarté
Article UM 10 « HAUTEUR DES CONSTRUCTIONS »
Emprise au sol
Aucune limite fixée
la surface au sol que l'on peut bâtir
Article UM 9 « EMPRISE AU SOL »
Recul sur la rue
10 m au moins du domaine public ferroviaire
la distance à garder avec la rue
2 cas particuliers
À l'alignement des constructions minières voisinesnouvelles constructions principalesLa phrase du règlement
« Les nouvelles constructions principales devront respecter l'alignement des deux constructions principales voisines d'origine minière les plus proches afin d'éviter les ruptures de séquences bâties. »
À partir de l'alignement de la façade arrièreextensionsLa phrase du règlement
« Les extensions doivent être implantées à partir de l'alignement de la façade arrière sauf pour les extensions existantes qui pourront en cas de reconstruction s'implanter au même endroit. »
Dans le secteur UMb, l'implantation des annexes doit être compatible avec le pavé de constructibilité figuré au plan de zonage.
Article UM 6 « IMPLANTATION PAR RAPPORT AUX VOIES ET DIVERSES EMPRISES DU DOMAINE PUBLIC OU PRIVE »
Limites
Selon l'implantation des constructions minières voisines
nouvelles constructions principales
la distance à garder avec les voisins
3 cas particuliers
Sur une seule limite latéraleextensionsLa phrase du règlement
« Les extensions ne pourront s'implanter que sur une des deux limites latérales. »
1 m au moinsannexesLa phrase du règlement
« Les annexes doivent être éloignées d'au moins 1 mètre des limites séparatives. »
Sur la limite séparativeannexe de 15 m² de surface de plancher et 2,5 m de haut au plus, ou adossée à une construction voisineLa phrase du règlement
« Elles pourront s'implanter en limite séparative : [...] - Ou s'il s'agit d'une annexe de 15 m² de surface de plancher maximum et d'une hauteur maximale de 2,5 mètres. »
Dans le secteur UMb, l'implantation des annexes doit être compatible avec le pavé de constructibilité figuré au plan de zonage.
Article UM 7 « IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES »
Stationnement
Par tranche de 60 m² de surface de plancher, une place au moins par logement
habitation, hors logements locatifs aidés par l'État
les places de voiture à prévoir
2 cas particuliers
Une place par tranche de 4 logementsvisiteurs, projets d'habitation créant une voirie nouvelleLa phrase du règlement
« ▪ En sus, [...] à la circulation générale, il sera prévu à l'usage des visiteurs, en dehors des parcelles, 1 place de stationnement automobile par tranche de 4 logements. »
Places manquantes à moins de 300 mimpossibilité de les aménager sur le terrainLa phrase du règlement
« En cas d'impossibilité urbanistique, [...] - soit aménager sur un autre terrain situé à moins de 300 mètres du premier, les places de stationnement qui lui font défaut, sous réserve qu'il apporte la preuve qu'il réalise lesdites places en même temps que les travaux de construction ou d'aménagement : - soit de justifier de l'acquisition de places non affectées situées dans un parc privé de stationnement existant ou en cours de réalisation situé dans ... »
Article UM 12 « STATIONNEMENT DES VEHICULES »
Espaces verts
Pas d'arbre de haute tige à moins de 6 m du chemin de fer
le terrain à laisser en pleine terre
2 cas particuliers
Surfaces libres plantées ou en jardinLa phrase du règlement
« Les surfaces libres de toute construction doivent être obligatoirement plantées ou traitées en jardin potager ou d'agrément végétal ou minéral. »
Haie persistante autour des dépôts visiblesdépôts de matériaux et citernes visibles depuis la voie publiqueLa phrase du règlement
« ... de gaz comprimé et autres combustibles situés dans les cours et jardins visibles depuis la voie publique, cheminements et espaces libres communs doivent être entourés d'une haie d'arbustes à feuillage persistant. »
Article UM 13 « ESPACES LIBRES ET PLANTATIONS »
Les contraintes
Servitudes d’utilité publique
1 servitudeSource Géoportail de l'urbanisme
- AC1Abords d'un monument historiquePDA Chevalement de la fosse n° 8 de Dourges dite Cornuault, situé terroir d'en-hautPérimètre des abordsActe : PDA-Chevalement-de-la-fosse-n-8-de-Dourges-dite-Cornuault-situe-terroir-den-haut_20190527
Arrêtés de catastrophe naturelletoute la commune
2 arrêtésSource Géorisques, pour la commune entière
Les arrêtés d'Évin-Malmaison, sur la page de la commune.
Ce terrain n'est pas concerné par : plans de prévention des risques, espaces protégés et bruit d'aérodrome, prescriptions du plan, informations annexées au plan, révision ou modification du plan.
Le dossier
Choisir un projet
Surélever, agrandir, refaire la façade, isoler par l'extérieur, changer de destination, créer un logement de plus : sans objet, aucun bâtiment mesuré sur la parcelle. Pour les autres, choisissez-le : la page dit la formalité à déposer et met vos chiffres à côté des règles de la zone, ramenées à ce terrain de 253 m².
Les pièces
Télécharger le plan de situation (PDF)
Le plan de situation se joint au dossier, permis comme déclaration préalable : il montre ce terrain sur la carte IGN, de près et de loin, puis vu du ciel. Le formulaire de demande l'appelle PCMI1 pour un permis, DP1 pour une déclaration. Le plan de masse, le dessin du projet sur le terrain, se prépare depuis votre projet. Les pièces d'un permis, celles d'une déclaration préalable.
Les autorisations déjà délivrées ici
Aucune autorisation d'urbanisme n'est enregistrée sur la parcelle AD 40 dans la base Sitadel, qui commence en 2013. Une autorisation plus ancienne n'y figure pas : la mairie garde ces dossiers. Un dossier a aussi pu être déposé sous une autre référence cadastrale.
Les limites de cette page
- le bornage et les limites réelles du terrain, qui relèvent d’un géomètre-expert
- les orientations d’aménagement et de programmation, qui s’imposent en compatibilité
- les servitudes de droit privé, qui ne figurent dans aucun fichier public
- le raccordement aux réseaux, qui se demande aux concessionnaires
- l’assainissement et la capacité du réseau, qui se demandent à la commune
Un service instructeur regarde ces points en plus. Le certificat d'urbanisme, gratuit et délivré par la mairie, est le seul document qui les tranche et qui soit opposable.
Seul le certificat d'urbanisme délivré par la mairie engage la commune sur ces règles.
Fichiers à télécharger et sources
Identifiant cadastral62321000AD0040
Plan DXF feuille AD 01, 188 ko