2.1. Adaptations mineures#
Les règles et servitudes définies par un Plan Local d’Urbanisme ne peuvent faire l’objet d’aucune dérogation, à l’exception des adaptations mineures rendues nécessaires par la nature du sol, la configuration des parcelles ou le caractère des constructions avoisinantes. Les ouvrages techniques peuvent être également accordés sur justifications techniques et fonctionnelles nonobstant les règles applicables à la zone. Ce peut être notamment le cas d’ouvrages et bâtiments EDF, télécom, etc.
2.2. Prise en compte des constructions existantes et reconstructions après sinistre#
Lorsqu’un immeuble bâti existant n’est pas conforme aux règles édictées par le règlement applicable à la zone, le permis de construire ne peut être accordé que pour les travaux ayant pour objet d’améliorer la conformité de l’immeuble avec lesdites règles ou qui sont sans effet à leur égard, y compris dans le cadre de sa reconstruction sauf prescriptions spéciales dans le règlement propre à chaque zone. Après la destruction d’un bâtiment par sinistre, la reconstruction est admise sur un même terrain d’un bâtiment de même destination, d’une surface de plancher correspondant à celle du bâtiment détruit. Les constructions qui ne répondent pas à la vocation de la zone, détruites par un incendie ou par un sinistre lié à un phénomène naturel non renouvelable, (ou non susceptible de se renouveler) ne peuvent faire l’objet de reconstruction, avec éventuellement extension mesurée, que si le permis de construire est demandé dans les deux ans suivant le sinistre.
2.3. Implantation des constructions#
Le retrait est mesuré à partir de la façade pour les débords de toiture ne dépassant pas 0.8 m et à partir du bord de la toiture (égout du toit s’il y en a un) au-delà de ce dépassement.
2.4. Desserte par les réseaux#
Tous travaux de branchement à un réseau d’alimentation en eau potable, d’assainissement ou d’électricité non destinés à desservir une installation existante ou autorisée sont interdits.
2.5. Les clôtures#
L’édification des clôtures et des murs est soumise à déclaration sauf celles nécessaires à l’activité agricole ou forestière, conformément à la délibération du Conseil Municipal de la commune qui prescrit les types de clôtures par secteur.
2.6. Ravalement de façades#
Tous travaux de ravalement de façades est soumis à déclaration, conformément à la délibération du Conseil Municipal.
SARL Alpicité (Urbanisme, Paysage, Environnement)
11
Av. de la Clapière – Rés. La Croisée des Chemins n°1
2.7. Permis de démolir#
Doivent être précédés d’un permis de démolir les travaux ayant pour objet de démolir ou de rendre inutilisable tout ou partie d’une construction située sur Eygliers, conformément à la délibération du Conseil Municipal de la commune.
2.8. Les risques naturels#
Le plan de prévention des risques naturels prévisibles (PPRn) de la commune a été approuvé par arrêté préfectoral du 8 mars 2019. La réglementation sur les risques naturels applicables est celle du PPRn (cf. annexe du PLU).
2.9. Antennes#
Sur les bâtiments de plus de trois logements, la pose d’une antenne de télévision collective en toiture est obligatoire.
2.10. Ouvrages publics de transport d’électricité#
Les constructions et installations nécessaires au fonctionnement du Réseau Public de Transport d’Electricité, ainsi que les affouillements et les exhaussements qui leur sont liés, sont admis dans toutes les zones de ce règlement. Les travaux de maintenance ou de modification de ces ouvrages sont également autorisés pour des raisons de sécurité vis-à-vis des tiers ou d’impératifs techniques. De plus, les dispositions des différentes zones ne s’appliquent pas aux ouvrages HTB du Réseau Public de Transport d’Electricité.
2.11. Assainissement#
L’emplacement des zonages d’assainissement collectif et non collectif sur la commune figure en annexe du PLU.
Avant toute demande, il convient de se référer à ce plan de zonage d’assainissement.
En zonage d’assainissement collectif : Toute construction ou installation nouvelle doit être raccordée au réseau public de collecte et de traitement des eaux usées lorsqu’il existe. Le raccordement à ce réseau public devra être conforme aux dispositions définies dans le règlement du service d’Assainissement Collectif en vigueur. Les constructions qui seraient implantés en contrebas du réseau d’assainissement devront s’y raccorder même si cela nécessite l’installation d’une pompe de relevage à la charge du pétitionnaire.
En zonage d’assainissement non collectif : En l’absence de réseau public de collecte et de traitement des eaux usées, ou en cas de difficulté excessive pour se raccorder au réseau public existant, l’assainissement autonome, s’il est autorisé, devra être conforme aux prescriptions définies par le Service Public d’Assainissement Collectif (SPANC).
Les dispositifs d’assainissement non collectif devront être conformes aux dispositions définies dans le règlement du service d’Assainissement Collectif en vigueur.
SARL Alpicité (Urbanisme, Paysage, Environnement)
12
Av. de la Clapière – Rés. La Croisée des Chemins n°1
2.12. Création d’accès sur la voie publique#
Lorsqu'un terrain est riverain de deux ou plusieurs voies publiques, l'accès se fera sur celle des voies présentant la moindre gêne et le moins de risques pour la circulation ou éventuellement par la création d'une contre-allée.
Les accès doivent être adaptés à l’opération et aménagés de façon à apporter la moindre gêne à la circulation. Peuvent être interdits, les accès publics ou privés sur la voie publique susceptibles de présenter un risque pour la sécurité des usagers.
L’ouverture des portails s’effectuera à l’intérieur des propriétés.
Lorsque l’accès doit se faire suivant un profil en long incliné vers la route communale ou départementale, la propriété riveraine étant située sur un fond supérieur, le pétitionnaire est dans l’obligation de stabiliser et de réaliser un revêtement sur les 5 premiers mètres de son accès et de prendre les mesures nécessaires afin d’éviter aux eaux de ruissellement de se déverser sur la chaussée.
2.13. Caractéristiques des voies ouvertes à la circulation#
Les dimensions, formes et caractéristiques des voies, doivent être adaptées aux usages qu’elles supportent et aux opérations qu’elles doivent desservir. Elles doivent dans tous les cas permettre l’approche du matériel de lutte contre l’incendie. Les voies nouvelles de plus de 50 m en impasse doivent être aménagées dans leur partie terminale afin de permettre à tout véhicule (notamment à ceux des services publics) de faire demi-tour.
2.14. Stationnement#
Conformément à l’article L151-33 du code de l’urbanisme, lorsque le règlement impose la réalisation d'aires de stationnement pour les véhicules motorisés, celles-ci peuvent être réalisées soit :
- sur le terrain d'assiette ou dans son environnement immédiat ;
- de l'obtention d'une concession à long terme dans un parc public de stationnement existant ou en cours de réalisation et situé à proximité de l'opération ;
- de l'acquisition ou de la concession de places dans un parc privé de stationnement répondant aux mêmes conditions.
Toutefois, lorsqu'une aire de stationnement a été prise en compte dans le cadre d'une concession à long terme ou d'un parc privé de stationnement, elle ne peut plus être prise en compte, en tout ou en partie, à l'occasion d'une nouvelle autorisation.
Il ne peut être exigé pour les constructions de logements locatifs financés avec un prêt aidé par l'Etat, les établissements assurant l'hébergement des personnes âgées et pour les résidences universitaires, la réalisation de plus d'une aire de stationnement par logement.
L’ensemble des règles concernant la création de places de stationnement établies dans les sous-sections « stationnement » afférentes à chaque zone, ne s’appliquent pas aux annexes.
Conformément à l’article L151-30 du code de l’urbanisme et du L. 111-5-2 du code de la construction et de l'habitation il est exigé au minimum une place de stationnement pour les vélos par tranche de 100m² de surface de plancher entamée pour les immeubles d’habitations et de bureaux.
SARL Alpicité (Urbanisme, Paysage, Environnement)
13
Av. de la Clapière – Rés. La Croisée des Chemins n°1
2.15. Stationnement pour Personne à Mobilité Réduite (PMR)#
En cas de mise aux normes d’accessibilité d’un ERP ou d’un logement il est autorisé que les places de stationnements dédiées aux P.M.R soient prises sur le parc de stationnement existant. Aucune création de places de stationnement supplémentaire n’est donc exigée, mais les places de stationnement existantes et transformées devront être aux normes PMR. Pour les habitations les places transformées ne devront pas excéder 25m² de stationnement existant (soit 2 places) et devront être attenantes à l’habitation.
2.16. Réciprocité avec les bâtiments agricoles d’élevage#
Selon l’article L.111-3 du Code rural, « lorsque des dispositions législatives ou réglementaires soumettent à des conditions de distance l'implantation ou l'extension de bâtiments agricoles vis-à-vis des habitations et immeubles habituellement occupés par des tiers, la même exigence d'éloignement doit être imposée à ces derniers à toute nouvelle construction et à tout changement de destination précités à usage non agricole nécessitant un permis de construire, à l'exception des extensions de constructions existantes.
Dans les parties actuellement urbanisées des communes, des règles d'éloignement différentes de celles qui résultent du premier alinéa peuvent être fixées pour tenir compte de l'existence de constructions agricoles antérieurement implantées.
Ces règles sont fixées par le plan local d'urbanisme ou, dans les communes non dotées d'un plan local d'urbanisme, par délibération du conseil municipal, prise après avis de la chambre d'agriculture et enquête publique.
Dans les secteurs où des règles spécifiques ont été fixées en application de l'alinéa précédent, l'extension limitée et les travaux rendus nécessaires par des mises aux normes des exploitations agricoles existantes sont autorisés, nonobstant la proximité de bâtiments d'habitations.
Par dérogation aux dispositions du premier alinéa, une distance d'éloignement inférieure peut être autorisée par l'autorité qui délivre le permis de construire, après avis de la chambre d'agriculture, pour tenir compte des spécificités locales. Une telle dérogation n'est pas possible dans les secteurs où des règles spécifiques ont été fixées en application du deuxième alinéa.
Il peut être dérogé aux règles du premier alinéa, sous réserve de l'accord des parties concernées, par la création d'une servitude grevant les immeubles concernés par la dérogation, dès lors qu'ils font l'objet d'un changement de destination ou de l'extension d'un bâtiment agricole existant dans les cas prévus par l'alinéa précédent. »
2.17. Emplacements réservés#
En application de l’articleL151-41 du code de l’urbanisme, la commune a défini des emplacements réservés aux voies et ouvrages publics, aux installations d’intérêt général et aux espaces verts, en précisant leur destination et les collectivités, services et organismes publics bénéficiaires. La liste suivante récapitule les différents emplacements réservés identifiés sur le plan de zonage.
SARL Alpicité (Urbanisme, Paysage, Environnement)
14
Av. de la Clapière – Rés. La Croisée des Chemins n°1
Nom ER n°1 ER n°2 ER n°3 ER n°4 ER n°7 ER n°8 ER n°9 ER n°10 ER n°11 ER n°12 ER n°13
ER n°14
ER n°15 ER n°16 ER n°17
Objet Création d’un parking public Création d’un parking public Création d’un parking public Création d’un parking public Création d’un parking public
Création de voie piétonne Création de voie piétonne Création d’un parking public Création de voie piétonne
Elargissement de voirie Elargissement de voirie
Acquisition de parcelle sur laquelle passe la voirie publique
Création d’un parking public Création d’un parking public Création d’une voie d’accès
Destinataire Commune d’Eygliers Commune d’Eygliers Commune d’Eygliers Commune d’Eygliers Commune d’Eygliers Commune d’Eygliers Commune d’Eygliers Commune d’Eygliers Commune d’Eygliers Commune d’Eygliers Département des HautesAlpes
Commune d’Eygliers
Commune d’Eygliers Commune d’Eygliers Commune d’Eygliers
Superficie 688 m² 171 m² 604 m² 546 m² 319 m² 131 m² 40 m² 684 m² 410 m² 220 m² 696 m²
90 m²
324 m² 504 m² 1895 m²#
2.18. Constructibilité aux abords de la RN94#
La RN94 est une route classée à grande circulation : de ce fait, en application de l’article L111-6 du code de l’urbanisme, les constructions ou installations sont interdites dans une bande de soixante-quinze mètres de part et d'autre de l'axe, sauf présence d’une étude justifiant, en fonction des spécificités locales, que ces règles sont compatibles avec la prise en compte des nuisances, de la sécurité, de la qualité architecturale, ainsi que de la qualité de l'urbanisme et des paysages.
Les constructions listées ci-dessous peuvent cependant être autorisées dans la bande, sous réserve que le règlement du plan local d’urbanisme ne les interdise pas :
- les constructions ou installations liées ou nécessaires aux infrastructures routières ;
- les services publics exigeant la proximité immédiate des infrastructures routières ;
- les bâtiments d'exploitation agricole ;
- les réseaux d'intérêt public.
- l'adaptation, le changement de destination, la réfection ou à l'extension de constructions existantes.
2.19. Autorisation de défrichement préalable#
- Article L.425-6 : « Conformément à l'article L. 311-5 du Code Forestier, lorsque le projet porte sur une opération ou des travaux soumis à l'autorisation de défrichement prévue à l'article L. 311-1 du même code, celle-ci doit être obtenue préalablement à la délivrance du permis. » - Article L.315-6 relative aux opérations d’aménagement : « Ainsi qu'il est dit à l'article L. 311-5 du Code Forestier, lorsque la réalisation d'une opération ou de travaux soumis à une autorisation administrative nécessite également l'obtention préalable de l'autorisation de défrichement prévue à l'article L. 311-1 du même code, l'autorisation de défrichement doit être obtenue préalablement à la délivrance de cette autorisation administrative. »
SARL Alpicité (Urbanisme, Paysage, Environnement)
15
Av. de la Clapière – Rés. La Croisée des Chemins n°1
2.20. Les bâtiments pouvant changer de destination#
En application de l’article L151-11 du code de l’urbanisme cinq bâtiments pouvant faire l’objet d’un changement de destination ont été identifiés.
N° 1
Lieu-Dit : Eygliers-Gare
N° de parcelle plans de zonage (PCI 2018) : C750
Cette construction pourra voir sa destination modifiée à destination d’habitation comprenant logement et/ou hébergement.
Ce changement de destination devra respecter les prescriptions retenues sur le bâtiment dans le cadre de sa protection visant à conserver, à mettre en valeur ou à requalifier certains éléments pour des motifs d'ordre culturel, historique ou architectural.
N° de parcelle plans de
N° 2
Lieu-Dit : Saint-Guillaume
zonage (PCI 2022) : B0923 et
B0935
SARL Alpicité (Urbanisme, Paysage, Environnement)
16
Av. de la Clapière – Rés. La Croisée des Chemins n°1
Cette construction pourra voir sa destination modifiée à destination de commerces et d’artisanat ainsi que de bureaux.
L’éventuelle rénovation, restauration ou réhabilitation devra être réalisée uniquement dans le volume existant, et pourra conserver le caractère architectural de la construction au moment de l’approbation du PLU ; ou appliquer les règles de la zone dans laquelle elle se trouve (A).
N° 3
Lieu-Dit : Le Coin
N° de parcelle plans de zonage (PCI 2022) : ZD091
SARL Alpicité (Urbanisme, Paysage, Environnement)
17
Av. de la Clapière – Rés. La Croisée des Chemins n°1
Cette construction pourra voir sa destination modifiée à destination d’habitation comprenant logement et/ou hébergement.
L’éventuelle rénovation, restauration ou réhabilitation devra être réalisée uniquement dans le volume existant, et pourra conserver le caractère architectural de la construction au moment de l’approbation du PLU ; ou appliquer les règles de la zone dans laquelle elle se trouve (A).
N° 4 et 5
Impasse de la Mure
N° de parcelle plans de zonage (PCI 2022) : ZA071
Ces constructions pourront voir leur destination modifiée à destination d’artisanat et commerces de détails et de bureaux. L’éventuelle rénovation, restauration ou réhabilitation devra être réalisée uniquement dans le volume existant, et pourra conserver le caractère architectural de la construction au moment de l’approbation du PLU ; ou appliquer les règles de la zone dans laquelle elle se trouve (A).
SARL Alpicité (Urbanisme, Paysage, Environnement)
18
Av. de la Clapière – Rés. La Croisée des Chemins n°1
2.21. Préservation des zones humides#
Dans les zones humides identifiées dans les plans de zonage, toutes constructions ou aménagements sont interdits sauf ceux liés à la mise en valeur du milieu ou à la protection contre les risques naturels. Une étude complémentaire et précise à la parcelle pourra démontrer l’absence ponctuelle de zones humides. Cette prescription ne s’applique pas sur les routes bitumées.
2.22. Les jardins à préserver#
Dans les secteurs identifiés en tant que jardin toute construction est interdite à l’exception d’un abri de jardin de moins de 2,5 m de hauteur au faîtage et de moins de 10 m ² d’emprise au sol.
2.23. Préservation des pelouses sèches#
Dans les pelouses sèches identifiées dans les plans de zonage, toutes constructions ou aménagements sont interdits sauf ceux liés à la mise en valeur du milieu ou à la protection contre les risques naturels. Une étude complémentaire et précise à la parcelle pourra démontrer l’absence ponctuelle de pelouses sèches. Cette prescription ne s’applique pas sur les routes bitumées.
2.24. Arbres remarquables#
Le PLU d’Eygliers a identifié 4 arbres remarquables à préserver au titre des espaces boisés classés.
Photo
N° PLU#
N° de parcelle plans de zonage
(PCI 2018)#
A1
E1225
SARL Alpicité (Urbanisme, Paysage, Environnement)
19
Av. de la Clapière – Rés. La Croisée des Chemins n°1
A2
F 70
SARL Alpicité (Urbanisme, Paysage, Environnement)
20
Av. de la Clapière – Rés. La Croisée des Chemins n°1
A3 · C 412 · A4 · F 225
2.25. Règlement applicable aux ruines#
Article L. 111-15 du Code de l’Urbanisme : « Lorsqu’un bâtiment régulièrement édifié vient à être détruit ou démoli, sa reconstruction à l’identique est autorisée dans un délai de dix ans nonobstant toute disposition d’urbanisme contraire, sauf si la carte communale, le plan local d’urbanisme ou le plan de prévention des risques naturels prévisibles en dispose autrement. » Article L. 115-23 du Code de l’Urbanisme : « La restauration d’un bâtiment dont il reste l’essentiel des murs porteurs peut être autorisée, sauf dispositions contraires des documents d’urbanisme et sous réserve des dispositions de l’article L. 111-11, lorsque son intérêt architectural ou patrimonial en justifie le maintien et sous réserve de respecter les principales caractéristiques de ce bâtiment. »
SARL Alpicité (Urbanisme, Paysage, Environnement)
21
Av. de la Clapière – Rés. La Croisée des Chemins n°1
2.26. Gestion des substances toxiques ou dangereuses#
Le stockage des substances toxiques ou dangereuses sera fait dans des conditions de sécurité et d’étanchéité appropriées. Le risque de contamination des sols et des eaux, lié aux déchets et aux différentes substances toxiques ou dangereuses stockées sur site doit être correctement maîtrisé. Les déchets devront faire l’objet d’un traitement approprié : décantation, récupération, recyclage. Concernant les activités les plus polluantes ou les plus dangereuses, leur gestion devra faire l’objet d’une autorisation spéciale auprès des services de l’État en charge de l’environnement. Concernant les activités les moins polluantes ou les moins dangereuses, leur gestion devra faire l’objet d’une déclaration qui consiste à faire connaître au Préfet son activité et à respecter les prescriptions générales applicables aux installations soumises à déclaration et qui font l’objet d’arrêtés préfectoraux.
2.27. L’éclairage extérieur#
Tous les appareils d’éclairage extérieur, publics ou privés devront être équipés de dispositifs (abat-jour ou réflecteurs) permettant de faire converger les faisceaux lumineux vers le sol en évitant de la sorte toute diffusion de la lumière vers le ciel.
2.28. Défense incendie#
Le permis de construire pourra être refusé si les constructions ne sont pas correctement protégées du risque d’incendie, suivant la règlementation en vigueur. Opérations d’urbanisme : l’autorisation d’aménager sera assujettie à la création des bornes incendie nécessaires, si celles-ci ne sont pas suffisantes à proximité. Constructions à risque d’incendie particulier : l’implantation et les caractéristiques des poteaux incendie ou d’autres dispositifs, sont à la charge du constructeur et devront recevoir l’agrément de la Direction Départementale des Services d’Incendie et de Secours
2.29. Périmètres de protection des captages d’eau potable#
Pour les périmètres de protection immédiate et rapprochée des captages du Gros et des Iscles, les prescriptions qui s’appliquent figurent en annexe du PLU.
SARL Alpicité (Urbanisme, Paysage, Environnement)
22
Av. de la Clapière – Rés. La Croisée des Chemins n°1
2.30. Les protections visant à conserver, à mettre en valeur ou à requalifier certains éléments pour des motifs d’ordre culturel, historique ou architectural (L.151-19 du code de l’urbanisme)
Conformément à l’article L151-19 du code de l’urbanisme : « Le règlement peut identifier et localiser les éléments de paysage et identifier, localiser et délimiter les quartiers, îlots, immeubles bâtis ou non bâtis, espaces publics, monuments, sites et secteurs à protéger, à conserver, à mettre en valeur ou à requalifier pour des motifs d'ordre culturel, historique ou architectural et définir, le cas échéant, les prescriptions de nature à assurer leur préservation leur conservation ou leur restauration. ».
Le PLU d’Eygliers a identifié 16 monuments, bâtiments ou éléments de patrimoine à préserver au regard de leur valeur culturel, historique ou architectural.
N° Type C1
Four de la Font d’Eygliers
N° de parcelle plans de zonage (PCI 2018)
F224
Prescriptions : La Bâtisse est à préserver dans ses caractéristiques architecturales historiques (volumes, ouvertures, façade, toiture).
C2
Fontaine de la Font d’Eygliers
Emprises publiques
Prescriptions : La fontaine est à préserver dans sa forme et matériaux actuels.
SARL Alpicité (Urbanisme, Paysage, Environnement)
23
Av. de la Clapière – Rés. La Croisée des Chemins n°1
C3
Chapelle Ste-Marie-Madelaine à la Font d’Eygliers
2022
F71
Prescriptions : La chapelle est à préserver dans ses caractéristiques architecturales historiques (volumes, toiture, porte, matériaux, clocher et ouvertures).
C4
Lavoir au Chef-Lieu
C1028
Prescriptions : Le lavoir est à préserver dans ses caractéristiques architecturales historiques (matériaux, toiture, forme).
C5
Lavoir la Rua d’Alay
Emprises publiques
Prescriptions : Le lavoir est à préserver dans sa forme et matériaux actuels.
C6
Chapelle St-Claude
A453
Prescriptions : La chapelle est à préserver dans ses caractéristiques architecturales historiques (volumes, toiture, porte, matériaux, clocher et ouvertures).
SARL Alpicité (Urbanisme, Paysage, Environnement)
24
Av. de la Clapière – Rés. La Croisée des Chemins n°1
C7 · Fontaine de la Frairie 2022 · Emprises publiques
Prescriptions : La fontaine est à préserver dans sa forme et matériaux actuels.
C8
Chapelle St Barthélémy
G691
Prescriptions : La chapelle est à préserver dans ses caractéristiques architecturales historiques (volumes, toiture, porte, matériaux, clocher et ouvertures).
C9
Fontaine de Gros
Emprises publiques
Prescriptions : La fontaine est à préserver dans sa forme et matériaux actuels.
SARL Alpicité (Urbanisme, Paysage, Environnement)
25
Av. de la Clapière – Rés. La Croisée des Chemins n°1
C10 · Chapelle des Pénitents 2022 · C411
Prescriptions : La chapelle est à préserver dans ses caractéristiques architecturales historiques (volumes, toiture, porte, matériaux et ouvertures).
C11
Ancien four au hameau de Gros
G420
Prescriptions : Le four est à préserver dans sa forme et matériaux actuels.
C12
Cadran solaire Potey
A457
Le cadran devra être conservé dans son aspect actuel. En cas de rénovation l’aspect et es couleurs d’origines devront être maintenues.
SARL Alpicité (Urbanisme, Paysage, Environnement)
26
Av. de la Clapière – Rés. La Croisée des Chemins n°1
C13 · Cadran solaire Zarbula 2022 · A420
Le cadran doit être préservé. En cas de rénovation, l’aspect et les couleurs d’origines devront être maintenus.
C14
Cadran solaire Masson
B410
SARL Alpicité (Urbanisme, Paysage, Environnement)
27
Av. de la Clapière – Rés. La Croisée des Chemins n°1
Le cadran devra être conservé dans son aspect actuel. En cas de rénovation l’aspect et es couleurs d’origines devront être maintenues.
C15
Naïs rond
F106
Le naïs devra être préservé dans ses caractéristiques actuelles. Aucune construction n’est autorisée. Des aménagements sont autorisés à condition de contribuer au maintient du site.
C16
Naïs long
F218
Le naïs devra être préservé dans ses caractéristiques actuelles. Aucune construction n’est autorisée. Des aménagements sont autorisés à condition de contribuer au maintient du site.
SARL Alpicité (Urbanisme, Paysage, Environnement)
28
Av. de la Clapière – Rés. La Croisée des Chemins n°1