Route du Pouy de Touges31230 Fabas
Lecture du cadastre, du plan de zonage et des risques : la réponse s'affiche dès qu'elle arrive.
La zone au point de la voie
Autour, à moins de 120 m : Zone naturelle
La zone change souvent en cours de rue : indiquez votre numéro plus haut.
- A, au point de la voie
- U, urbaine
- AU, à urbaniser
- A, agricole
- N, naturelle
Géoportail de l'urbanisme, 520 m de côté. Cliquer une zone ouvre ses règles.
Les règles de la zone A
Pour les chiffres de votre terrain, indiquez votre numéro : sa fiche calcule la hauteur, l'emprise et les reculs.
Usage
Constructions et installations nécessaires à l'exploitation agricole autorisées, ainsi que celles des coopératives de matériel agricole agréées
zone A stricte
les constructions interdites
12 cas particuliers
Toute construction ou usage qui n'est pas autorisé est interditLa phrase du règlement
« Sont interdites : ▪ Toute construction ou usage ou affectation des sols qui n'est pas autorisé dans le paragraphe « Limitation de certains usages et affectations des sols, constructions et activités ». »
Toute nouvelle construction interdite à moins de 10 m des cours d'eaumesuré depuis le haut de la bergeLa phrase du règlement
« Sont interdites : [...] ▪ Toute nouvelle construction à moins de 10 mètres des cours d'eau mesuré depuis le haut de la berge. »
Constructions et installations de transformation, conditionnement et commercialisation des produits agricoles autoriséeszone A stricte, dans le prolongement de l'acte de productionLa phrase du règlement
« ▪ Les constructions et installations nécessaires à la transformation, au conditionnement et à la commercialisation des produits agricoles, lorsque ces activités constituent le prolongement de l'acte de production, »
Constructions, ouvrages et installations techniques des services et réseaux publics ou d'intérêt collectif autorisészone A stricteLa phrase du règlement
« ▪ Les constructions, ouvrages et installations techniques nécessaires au fonctionnement des services et réseaux publics ou d'intérêt collectif, »
Changement de destination autorisé vers l'habitat, les hébergements touristiques hors hôtels, l'artisanat et le commerce de détail, les bureaux ou les cuisines dédiées à la vente en lignezone A stricte, constructions identifiées au règlement graphique, si le changement ne compromet ni l'activité agricole ni la qualité paysagère du site et si les réseaux suffisentLa phrase du règlement
« ... ne compromette pas l'activité agricole ou la qualité paysagère du site, que les réseaux soient suffisants pour desservir la nouvelle destination et que la nouvelle destination soit affectée à l'habitat, aux hébergements touristiques hors hôtels, à l'artisanat et au commerce de détail, aux bureaux ou aux cuisines dédiées à la vente en ligne, »
Adaptation et réfection autoriséeszone A stricte, constructions existantes à la date d'approbation du PLUiLa phrase du règlement
« ▪ L'adaptation et la réfection des constructions existantes à la date d'approbation du PLUi, »
Extension autoriséezone A stricte, habitations existantes à la date d'approbation du PLUiLa phrase du règlement
« ▪ L'extension des constructions à destination d'habitation existantes à la date d'approbation du PLUi, ▪ Les annexes à la construction principale, doivent être situées dans un rayon de 30 mètres du point le plus proche de la construction principale et entretenir un lien fonctionnel avec celle-ci. »
Annexes autorisées à moins de 30 m du point le plus proche de l'habitationzone A stricte, annexes d'habitation existanteLa phrase du règlement
« ▪ L'implantation de constructions et installations annexes à la construction d'habitation existante à condition qu'elles soient implantées à moins de 30 mètres du point le plus proche de ladite habitation. »
Reconstruction à l'identique autoriséezone A stricte, bâtiment détruit ou démoli régulièrement édifiéLa phrase du règlement
« ▪ La reconstruction à l'identique d'un bâtiment détruit ou démoli est autorisée dès lors qu'il a été régulièrement édifié conformément à l'article L.111-15 du code de l'urbanisme. »
Affouillements et exhaussements autorisés s'ils servent les constructions et aménagements autorisés ou des ouvrages d'intérêt collectifzone A stricteLa phrase du règlement
« ▪ Les affouillements et exhaussements des sols s'ils sont nécessaires à la mise en œuvre des aménagements et constructions autorisés dans la zone ou à des ouvrages d'intérêt collectif et/ou de services publics. »
Ouvrages et installations techniques des services et réseaux publics ou d'intérêt collectif, ouvrages de protection contre les inondations, aménagements légers de conservation ou de mise en valeur des espaces, abris pour le bétail : seuls autoriséssecteur AceLa phrase du règlement
« Dans le secteur Ace, seuls sont autorisés : ▪ Les ouvrages et installations techniques nécessaires au fonctionnement des services et réseaux publics ou d'intérêt collectif, ▪ Les ouvrages de protection contre les inondations, ▪ Les travaux et aménagements légers nécessaires, à la conservation, protection, gestion ou mise en valeur de ces espaces ▪ Les abris pour le bétail »
Ouvrages et installations techniques des services et réseaux publics ou d'intérêt collectif et ouvrages de protection contre les inondations : seuls autoriséssecteur ApLa phrase du règlement
« Dans le secteur Ace, seuls sont autorisés : [...] ▪ Les abris pour le bétail Dans le secteur Ap, seuls sont autorisés : ▪ Les ouvrages et installations techniques nécessaires au fonctionnement des services et réseaux publics ou d'intérêt collectif, ▪ Les ouvrages de protection contre les inondations. »
En zone A stricte, les occupations autorisées le sont sous réserve de dessertes et réseaux suffisants, de leur compatibilité avec l'activité agricole ou pastorale de l'unité foncière et de ne pas porter atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages. Dans les secteurs soumis au risque inondation identifiés au règlement graphique, le règlement renvoie à l'article 7 des dispositions générales.
Article A 1 « INTERDICTION ET LIMITATION DE CERTAINS USAGES ET AFFECTIONS DES SOLS, CONSTRUCTIONS ET ACTIVITES »
Hauteur
R+1
zone A stricte, constructions à destination d'habitation
la hauteur à ne pas dépasser
3 cas particuliers
Rez-de-chausséezone A stricte, annexes d'habitationLa phrase du règlement
« La hauteur des constructions annexes à la construction d'habitation ne pourra excéder un rez-de-chaussée. »
Hauteur de la construction existante avant travaux admisezone A stricte, reconstruction, réhabilitation, rénovation ou extension de construction existante plus haute que le maximumLa phrase du règlement
« La hauteur maximale autorisée étant celle de la construction existante avant travaux, »
Aucune hauteur maximalezone A stricte, constructions à destination agricoleLa phrase du règlement
« ▪ Pour les constructions à destination agricole, pour lesquelles aucune hauteur maximale n'est fixée. »
Les dispositions de la section 2 ne s'appliquent pas aux équipements et aux ouvrages d'intérêt collectif ou de services publics.
Article A 3 « VOLUMETRIE ET IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS 1.1. EMPRISE AU SOL DES CONSTRUCTIONS »
Emprise au sol
30 % d'emprise au sol supplémentaire
zone A stricte, extension d'habitation existante à la date d'approbation du PLUi
la surface au sol que l'on peut bâtir
3 cas particuliers
200 m² d'emprise au sol au total (habitation existante et extension)zone A stricte, extension d'habitation existante à la date d'approbation du PLUiLa phrase du règlement
« ... du PLUi est limitée à 30% d'emprise au sol supplémentaire par rapport à l'emprise au sol existante à la date d'approbation du PLUi dans la limite de 200 m² d'emprise au sol totale (construction d'habitation existante + extension projetée). »
50 m² d'emprise au sol supplémentaire pour l'ensemble des annexeszone A stricte, annexes d'habitation existante, hors piscineLa phrase du règlement
« L'emprise au sol des constructions annexes à la construction d'habitation existante est limitée à : ▪ 50 m² d'emprise au sol supplémentaire pour l'ensemble des constructions annexes projetées (hors piscine) par rapport à la date d'approbation du PLUi, »
50 m² de surface de bassinzone A stricte, piscinesLa phrase du règlement
« L'emprise au sol des constructions annexes à la construction d'habitation existante est limitée à : [...] ▪ 50 m² de surface de bassin pour les piscines. »
Le règlement ne fixe pas d'emprise au sol aux autres constructions. Les dispositions de la section 2 ne s'appliquent pas aux équipements et aux ouvrages d'intérêt collectif ou de services publics.
Article A 3 « VOLUMETRIE ET IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS 1.1. EMPRISE AU SOL DES CONSTRUCTIONS »
Recul sur la rue
Dans un rayon de 30 m du point le plus proche de la construction principale, avec un lien fonctionnel
zone A stricte, annexes
la distance à garder avec la rue
3 cas particuliers
5 m minimum de la limite d'emprise des voies et emprises publiquesLa phrase du règlement
« Les constructions devront être implantées à 5 m minimum de la limite d'emprise des voies publiques ou privées, existantes ou à créer et emprises publiques. »
Dans le prolongement de la construction existante, avec un recul au moins égal, possiblezone A stricte, réhabilitation, rénovation ou extension d'une construction existante à la date d'approbation du PLULa phrase du règlement
« Toutefois des implantations autres que celles définies ci-avant sont possibles : ▪ En cas de réhabilitation, de rénovation ou d'extension d'une construction existante à la date d'approbation du PLU qui pourront être réalisées dans le prolongement de la construction existante avec un recul au moins égal à cette dernière »
Autre implantation possibleau regard de la configuration de la parcelle et de la topographieLa phrase du règlement
« Toutefois des implantations autres que celles définies ci-avant sont possibles : [...] ▪ Au regard de la configuration de la parcelle et de la topographie. »
Les dispositions de la section 2 ne s'appliquent pas aux équipements et aux ouvrages d'intérêt collectif ou de services publics.
Article A 3 « VOLUMETRIE ET IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS 1.1. EMPRISE AU SOL DES CONSTRUCTIONS »
Limites
Recul existant avant travaux
zone A stricte, reconstruction, réhabilitation, rénovation ou extension d'une construction existante à la date d'approbation du PLU
la distance à garder avec les voisins
3 cas particuliers
H/2 avec 3 m minimumLa phrase du règlement
« Les constructions devront être implantées à une distance minimale de la hauteur divisée par deux avec un recul minimum de 3m (D=H/2 avec recul de 3 m minimum). »
Dans l'alignement de l'existant, possibleLa phrase du règlement
« Elles peuvent également s'implanter dans l'alignement de l'existant. »
Dans un rayon de 30 m du point le plus proche de la construction principale, avec un lien fonctionnelzone A stricte, annexesLa phrase du règlement
« ... CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES L'implantation des annexes par rapport à la construction principale, doivent être situées dans un rayon de 30 mètres du point le plus proche de la construction principale et entretenir un lien fonctionnel avec celle-ci. »
Les dispositions de la section 2 ne s'appliquent pas aux équipements et aux ouvrages d'intérêt collectif ou de services publics.
Article A 3 « VOLUMETRIE ET IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS 1.1. EMPRISE AU SOL DES CONSTRUCTIONS »
Stationnement
Hors des voies publiques, sur le terrain de l'opération, selon les besoins nouveaux de la construction
les places de voiture à prévoir
Précisions du règlement
Le règlement ne fixe aucun nombre de places. Les dispositions de la section 2 ne s'appliquent pas aux équipements et aux ouvrages d'intérêt collectif ou de services publics.
Article A 6 « STATIONNEMENT »
Espaces verts
Préserver le plus grand nombre d'arbres possible
sauf impossibilité technique dûment justifiée ou sécurité des biens et des personnes
Précisions du règlement
Le règlement ne fixe en zone agricole ni part de pleine terre ni plantation chiffrée. Les dispositions de la section 2 ne s'appliquent pas aux équipements et aux ouvrages d'intérêt collectif ou de services publics.
Article A 5 « TRAITEMENT ENVIRONNEMENTAL ET PAYSAGER DES ESPACES NON BATIS ET ABORDS DES CONSTRUCTIONS 1.1. OBLIGATIONS »
Les 7 articles de la zone A · Le règlement entier, 78 articles
Les contraintes
Relevées au point de la voie ; la fiche de votre terrain les lit à la parcelle.
Plans de prévention des risquesà demander à la mairie
Le service urbanisme de la mairie vous dit si un plan de prévention des risques couvre votre terrain.
Espaces protégés et bruit d'aérodromeaucun ici
Aucun espace protégé ni plan d'exposition au bruit au point de la voie, sur les onze couches de l'INPN et celle de la DGAC relevées (cœur et aire d'adhésion de parc national, réserves naturelles, arrêtés de biotope, sites classés, Natura 2000, parcs régionaux, ZNIEFF, bruit des aérodromes).
Servitudes et prescriptions du plan0 à moins de 120 m
Aucune servitude ni prescription portée par le plan à moins de 120 m au point de la voie.
Risques connus2 risques
- Inondation
- Séisme
Votre projet
Les pièces du permis
Huit pièces pour une maison individuelle, et rien que le terrain déclenche ici.
- PCMI1 à 8Les huit pièces de tous les dossiers : plan de situation, plan de masse, coupe, notice, façades et toitures, insertion, deux photographies
Fichiers à télécharger et sources
Seul le certificat d'urbanisme délivré par la mairie engage la commune sur ces règles.