Rubrique UE 1Usages et affectations des sols interdits ou soumis à conditions
Intitulé du document : THEME N°1 : DESTINATION DES CONSTRUCTIONS, USAGE DES SOLS ET NATURE DES ACTIVITES CARACTERE DE LA ZONE :
La zone UE est une zone à vocation économique mixte. La réglementation de la zone UE s’applique à un ensemble de zones d’activités existantes de rayonnement intercommunal. La zone UE a pour vocation l’accueil d’activités artisanales, industrielles, l’accueil d’entrepôts ainsi que de certaines activités tertiaires. La zone UE comporte deux secteurs spécifiques :
- UEa : secteur d’économie mixte d’intérêt local. Ce secteur se différencie de la zone UE par ses règles d’implantation par rapport aux voies et emprises publiques spécifiques, ainsi que par la hauteur maximum des constructions dédiées aux activités.
- UEb : secteur économique où les dépôts de ferrailles, de véhicules et de déchets tels que pneus usés sont autorisés.
Certaines zones UE à Saultain sont concernées par un zonage spécifique « UE1 » et UE2 » correspondant au PPRT (Plan de Prévention des Risques Technologiques) de PPG. En sus, la zone UE se compose également de plusieurs sous-secteurs indicés (p) correspondant aux périmètres de protection des captages d’eau potable :
- Les sous-secteurs indicés (p1) correspondent aux périmètres de protection immédiats, - Les sous-secteurs indicés (p2) correspondent aux périmètres de protection rapprochés, - Les sous-secteurs indicés (p3) correspondent aux périmètres de protection éloignés.
Destination Exploitations agricoles ou forestières
Habitations
Sous-destination Exploitation forestière
Autorisée · Autorisée sous condition · Interdite · X · Exploitation agricole · X · Logement · X · X · UE, UEa · UEb · Sont autorisés sous condition :
- L’extension des constructions à usage d’habitation à condition d’être limitée à 40m² de la surface de plancher de la construction principale à laquelle elle se rattache.
- La construction d’une annexe à usage d’habitation à condition d’être implantée sur la même unité foncière que la construction principale à laquelle elle se rattache, dans la limite d’un rayon de 25m en tout point de la construction principale et qu’elle soit limitée à une emprise au sol de 30m².
- Les constructions destinées à l’hébergement des personnes dont la présence permanente à proximité est nécessaire pour assurer la surveillance d’une activité autorisée.
- La réfection et l’amélioration des constructions existantes.
Hébergement · (résidences ou foyers · X avec services) · Commerces et activités de service · Artisanat et commerce de détail · X · Est autorisée sous condition :
- L’extension des constructions et installations complémentaires à des activités existantes à la date d’approbation du PLUi dans le secteur.
Restauration · X · X · UE, UEa · UEb · Est autorisé sous condition :
- L’extension des constructions et installations existantes à la date d’approbation du PLUi, dans la limite de 25% de la surface initiale.
Commerce de gros · X · X · UE, UEa · UEb · Activité de service où s’effectue l’accueil d’une · X clientèle · Hébergement hôtelier et touristique · X · Cinéma · X · Destination
Equipements d’intérêt collectif et services publics
Sous-destination · Autorisée · Autorisée sous condition · Interdite · X · Industrie · X
Autres activités des secteurs secondaire ou tertiaire
Sont autorisés sous condition : - Les extensions et modifications des bâtiments industriels existants, sous réserve qu'elles n'aggravent pas le danger et les inconvénients pour le voisinage (insalubrité, nuisances sonores, pollution, bruit etc.) et dans le respect de la réglementation sanitaire en vigueur.
Entrepôt · X · Bureau · X · X · UE, UEa · UEb · Centre de congrès et d’exposition · X · Destination
Autres usages et affectations des sols
Sous-destination
Affouillements et exhaussements du sol
Autorisée
Autorisée sous condition
X
Interdite
Sont autorisés sous condition : - qu’ils soient indispensables à la réalisation des types d’occupation ou d’utilisation des sols autorisés. - qu’ils soient nécessaires à la mise en sécurité de types d’occupation ou d’utilisation des sols autorisés par rapport aux risques naturels et technologiques identifiés au plan de zonage. - qu’ils soient nécessaires pour lutter contre le risque inondation, pour améliorer la gestion des eaux pluviales (écoulement, infiltration etc.) ou pour améliorer l’expansion des crues. - qu’ils concourent à l’aménagement paysager, la valorisation écologique ou la gestion et la restauration écologique. - qu’ils soient indispensables à la création d’une zone de stockage nécessaire à l’entretien des cours d’eau (curage, recalibrage etc.). - qu’ils soient nécessaires à la mise en œuvre de travaux d’infrastructures routières, de transports collectifs, de circulation active ou d’aménagement d’espace public. - qu’ils soient nécessaires à la réalisation de canalisations (conduites enterrées et installations annexes) de transport de gaz ou assimilées, aux ouvrages nécessaires à leur fonctionnement et leur bornage, ainsi qu’aux interventions ultérieures relatives au maintien de la sécurité.
Les installations classées
pour la protection de
l’environnement (ICPE)
ainsi que leur extension
X
et/ou mises aux normes
dont la présence est
justifiée en milieu urbain
Sont autorisés sous condition : - qu’elles soient compatibles avec l’habitat environnant. - que des dispositions particulières soient prises afin d’éviter toute gêne et tout risque pour le voisinage (nuisances, incendie, explosion, bruit, odeur, etc.).
Le changement de
destination des
X
constructions existantes
Est autorisé sous condition :
- que la nouvelle destination ne soit pas interdite et qu'elle n'aggrave pas le danger et les inconvénients (sonores, olfactifs) pour le voisinage.
Les dépôts de ferrailles, · X de véhicules, de · UEb · X · UE, UEa
Destination matériaux de démolition, de déchets tels que pneus usés, ordures etc.
Sous-destination
Autorisée
L'ouverture de toute carrière d’extraction de matériaux
Autorisée sous condition · Interdite · X · Les garages collectifs de caravanes · X · Les terrains de camping et le stationnement de · X caravanes
Autres usages et affectations des sols
Sont autorisés sous condition :
- d’être aménagés en aires d’accueil, en unités d’habitat ou en terrains familiaux.
Les parcs d'attractions et installations de jeux susceptibles de produire · X des nuisances · Les parcs résidentiels de loisirs et les habitations · X légères de loisirs · Les installations établies pour plus de trois mois susceptibles de servir d'abri, mobile ou fixe, pour l'habitation ou pour tout autre usage et · X constituées par d'anciens véhicules désaffectés, d’abris autres qu'à usage public