Les règles pour construire sur la parcelle AC 9 à Fampoux
Lecture du cadastre, du plan de zonage et des risques au contour de la parcelle : la réponse s'affiche dès qu'elle arrive.
Adresse la plus proche : 8d Rue de Biache 62118 Fampoux
- Référence cadastrale
- AC 9
- Surface du terrain
- 674 m²
Les chiffres clés du terrain
- Emprise au sol restante237 m²80 % de 674 m² = 539 m² au plus, moins 302 m² déjà bâtis au sol
- Hauteur maximale12 mla hauteur à ne pas dépasser
- Recul sur la rueLa ligne d'implantation obligatoire portée au planla distance à garder avec la rue
- Limites séparativesCollé à la limite avec le voisinla distance à garder avec les voisins
- Espaces verts101 m²le terrain à laisser en pleine terre
Modifier les chiffres du terrain
LimitesBâti, reculsDistance au voisincotes en mètres, mesurées sur le cadastre
- On peut encore couvrir 237 m² au sol (emprise au sol restante), dans la zone tracée, jusqu'à la limite sur la rue, où la distance n'est pas chiffrée.
- Côté rue : la ligne d'implantation obligatoire portée au plan.
- Côté voisins : contre la limite avec le voisin.
- Les 35 premiers mètres depuis la rue.
Les règles de construction
Les règles de la zone UA, ramenées à ce terrain. Le règlement entier de la zone UA
Le calcul de chaque chiffre, et le texte du règlement
5 règles sont calculées pour ce terrain. La règle « Distance aux limites » dépend de votre projet.
Emprise au sol restante
Article UA 4237 m²
Votre cas secteurs UAb et UAc, constructions à usage d'habitation — votre secteur, UAc ; votre projet : habitation
80 % de 674 m² = 539 m² au plus, moins 302 m² déjà bâtis au sol
Ce qu'il reste le droit de bâtir au sol, si les distances à garder et la hauteur le permettent
Le texte du règlement
Emprise au sol des constructions
L'emprise maximale au sol des constructions et installations est fixée à : - 80% de la superficie totale de l'unité foncière pour les constructions à usage d'habitation et leurs annexes.
Hauteur maximale
Article UA 512 m
Votre cas secteur UAc : votre secteur, UAc
Le bâtiment actuel fait 6,7 m de haut, sur 2 niveaux
Ce que la zone fixe ; choisissez votre projet pour y comparer votre chiffre
Le texte du règlement
Hauteur des constructions*
Dans le secteur UAc, [...] aménagement ne peut dépasser : - Soit 12 mètres au faîtage dans le cas d'une construction non réalisée sous toiture terrasse ; - Soit 10 mètres à l'acrotère dans le cas d'une construction réalisée sous toiture terrasse ; - Soit la hauteur de l'une des deux constructions existantes et autorisées à la date d'approbation du PLUI, mitoyennes ou situées sur la même unité foncière.
Surface de plancher théorique
1 620 m²
539 m² au sol × 3 niveaux (10 m, à 3 m par niveau)
Un calcul, pas un droit : l'emprise permise, bâti existant compris, sur tous les niveaux que la hauteur laisse. Les reculs, les combles, l'épaisseur des murs et les autres règles du terrain la réduisent
Recul sur la voie
Article UA 6La ligne d'implantation obligatoire portée au plan
Le règlement dit où la clôture se pose le long de la rue
Le texte du règlement
Implantations des constructions par rapport aux voies et plui
... construction installation ou aménagement nouveau doit respecter les indications graphiques « Implantation obligatoire » portées au plan de zonage en s'implantant sur la ligne d'implantation obligatoire.
Distance aux limites
Article UA 7En limite séparative
Condition dans la bande de 35 m depuis la voie
Ce chiffre vaut si votre terrain est dans le cas ci-dessus.
Le texte du règlement
Implantations des constructions par rapport aux limites séparatives
1) Dans une bande de 35 mètres comptée à partir de la limite d'emprise des voies publiques ou privées, existantes ou à créer Les constructions et installations pourront s'implanter le long des limites séparatives.
Pleine terre à garder
Article UA 11101 m²
Votre cas secteur UAc : votre secteur, UAc
15 % de 674 m² ; 372 m² ne sont pas bâtis aujourd'hui
À garder en jardin : les allées, les terrasses et les places de stationnement n'en font pas partie
Le texte du règlement
Traitement des espaces non batis ua
- 15% minimum de la superficie de l'unité foncière dans le secteur UAc ; Les espaces végétalisés ou végétalisables comprennent : - les espaces en pleine terre avec ou sans végétation, les toitures végétalisées avec au moins 50 cm de terre, pour un coefficient de pondération = 1 - les toitures végétalisées avec moins de 50 cm de terres, les murs végétalisés et les revêtements perméables pour l'air et l'eau avec ou sans végétation (dallage de bois, ...
Calculé sur la contenance du cadastre, le bâti et les limites mesurés sur le plan. Choisissez votre projet, sous « Le dossier » : vos chiffres se mettent en face ; la page ne dit pas si un projet est autorisé.
Toutes les règles de la zone, cas par cas
Zone UA (secteur UAc)
Usage
Industrie nouvelle interdite
les constructions interdites
3 cas particuliers
Exploitation agricole ou forestière nouvelle interditeLa phrase du règlement
« La création de nouvelles activités industrielles ; La création de nouvelles exploitations agricoles ou forestières et de nouveaux bâtiments d'élevage ; Les dépôts de vieilles ferrailles, de véhicules désaffectés, de matériaux de démolition, de déchets tels que par exemple, pneus usés, vieux chiffons, ordures ; L'ouverture ou extension de toute carrière d'extraction de matériaux ; La création de terrains de camping et de caravaning ; Les parcs ... »
Carrière interditeLa phrase du règlement
« ... de vieilles ferrailles, de véhicules désaffectés, de matériaux de démolition, de déchets tels que par exemple, pneus usés, vieux chiffons, ordures ; L'ouverture ou extension de toute carrière d'extraction de matériaux ; La création de terrains de camping et de caravaning ; Les parcs résidentiels de loisirs et les habitations légères de loisirs ; Les groupes de garages individuels de plus de deux unités en front à rue. »
Camping et caravaning interditsLa phrase du règlement
« ... de déchets tels que par exemple, pneus usés, vieux chiffons, ordures ; L'ouverture ou extension de toute carrière d'extraction de matériaux ; La création de terrains de camping et de caravaning* ; Les parcs résidentiels de loisirs et les habitations légères de loisirs ; Les groupes de garages individuels de plus de deux unités en front à rue. »
Article UA 1 « INTERDICTION DE CERTAINS USAGES ET AFFECTATIONS DES SOLS, CONSTRUCTIONS ET ACTIVITES SONT INTERDITS »
Hauteur
12 m au faîtage, 10 m à l'acrotère sous toiture terrasse, ou la hauteur d'une construction existante mitoyenne ou sur le même terrain
secteur UAc
la hauteur à ne pas dépasser
2 cas particuliers
12 m au faîtageconstructions à usage agricoleLa phrase du règlement
« 1. Pour les constructions à usage agricole La hauteur des constructions* mesurée au-dessus du sol naturel avant aménagement ne peut dépasser 12 mètres au faîtage ou à l'acrotère. »
3,50 m au faîtage pour les annexesespaces non bâtis à protégerLa phrase du règlement
« Dispositions particulières aux espaces non bâtis à protéger : La hauteur des annexes mesurée au-dessus du sol naturel avant aménagement ne peut dépasser 3,50 mètres au faîtage ou à l'acrotère. »
4 cas pour d'autres secteurs, écartés
Article UA 5 « HAUTEUR DES CONSTRUCTIONS* »
Emprise au sol
80 % du terrain
secteurs UAb et UAc, constructions à usage d'habitation
la surface au sol que l'on peut bâtir
1 cas particulier
100 % du terrainsecteurs UAb et UAc, autres constructionsLa phrase du règlement
« - 100% de la superficie totale de l'unité foncière* pour les autres constructions et leurs annexes. »
1 cas pour un autre secteur, écarté
Article UA 4 « EMPRISE AU SOL DES CONSTRUCTIONS »
Recul sur la rue
10 m du domaine public ferroviaire
la distance à garder avec la rue
2 cas particuliers
La ligne d'implantation obligatoire portée au planLa phrase du règlement
« ... construction installation ou aménagement nouveau doit respecter les indications graphiques « Implantation obligatoire » portées au plan de zonage en s'implantant sur la ligne d'implantation obligatoire. »
5 m du domaine public fluvialhors constructions liées aux activités sportives et de loisirs des canaux et cours d'eau domaniaux, et hors restaurationLa phrase du règlement
« ... rapport au domaine public fluvial (canaux et cours d'eaux domaniaux) L'implantation de toute construction et installation devra respecter un recul minimum de 5 m par rapport au domaine public fluvial. Cette disposition ne s'applique pas lorsque les constructions se justifient pour les activités sportives et de loisirs liées aux canaux et cours d'eaux domaniaux et pour celles à destination de restauration. »
Article UA 6 « IMPLANTATIONS DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET PLUI »
Limites
En limite séparative
dans la bande de 35 m depuis la voie
la distance à garder avec les voisins
1 cas particulier
3,50 m au faîtage en limiteau-delà de la bande de 35 m, annexes et extensionsLa phrase du règlement
« - lorsqu'il s'agit de bâtiments (annexes ou extensions) dont la hauteur n'excède pas 3,50 mètres au faîtage* ou à l'acrotère* en limite parcellaire »
Article UA 7 « IMPLANTATIONS DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SÉPARATIVES »
Espaces verts
15 % du terrain végétalisé
secteur UAc
le terrain à laisser en pleine terre
Précisions du règlement
Le ratio ne s'applique pas aux opérations de réhabilitation ou de changement de destination d'une construction existante. Dans le corridor écologique restreint porté au plan, il est majoré de 15 %, sans que le texte dise s'il s'agit de points ou d'une proportion : la page ne sert pas de chiffre majoré.
1 cas pour un autre secteur, écarté
Article UA 11 « TRAITEMENT DES ESPACES NON BATIS UA »
Les contraintes
Arrêtés de catastrophe naturelletoute la commune
5 arrêtésSource Géorisques, pour la commune entière
Les arrêtés de Fampoux, sur la page de la commune.
Révision ou modification du plantoute la commune
La commune prépare un nouveau plan d'urbanisme. Jusqu'à son approbation, ce sont les règles de cette page qui s'appliquent. Le service urbanisme de la mairie vous dit où en est le nouveau plan.Source SuDocUH, pour la commune entière
Tant qu'il n'est pas adopté, ce sont les règles d'aujourd'hui qui comptent. Pour les garder, demandez à la mairie un certificat d'urbanisme, gratuit, puis déposez votre projet dans les 18 mois. La page de Fampoux dit où en est la procédure.
Ce terrain n'est pas concerné par : plans de prévention des risques, espaces protégés et bruit d'aérodrome, servitudes d’utilité publique, prescriptions du plan, informations annexées au plan.
Le dossier
Choisir un projet
La formalité à déposer, et vos chiffres à côté des règles de la zone, pour ce terrain de 674 m².
Les pièces
Télécharger le plan de situation (PDF)
Le plan de situation se joint au dossier, permis comme déclaration préalable : il montre ce terrain sur la carte IGN, de près et de loin, puis vu du ciel. Le formulaire de demande l'appelle PCMI1 pour un permis, DP1 pour une déclaration. Le plan de masse, le dessin du projet sur le terrain, se prépare depuis votre projet. Les pièces d'un permis, celles d'une déclaration préalable.
Les autorisations déjà délivrées ici
- PCPermis de construire autorisé le 1 février 2023, 65 m² créés, 7 logementsChantier ouvert, 08 ROUTE DE BIACHE
Les limites de cette page
- le bornage et les limites réelles du terrain, qui relèvent d’un géomètre-expert
- les orientations d’aménagement et de programmation, qui s’imposent en compatibilité
- les servitudes de droit privé, qui ne figurent dans aucun fichier public
- le raccordement aux réseaux, qui se demande aux concessionnaires
- l’assainissement et la capacité du réseau, qui se demandent à la commune
Un service instructeur regarde ces points en plus. Le certificat d'urbanisme, gratuit et délivré par la mairie, est le seul document qui les tranche et qui soit opposable.
Seul le certificat d'urbanisme délivré par la mairie engage la commune sur ces règles.
Fichiers à télécharger et sources
Identifiant cadastral62323000AC0009
Planche du zonage Fampoux, 42 Mo
Relevé LiDAR le nuage de points, 15,8 M de points (janvier 2024)
Relief en GeoTIFF terrain, surface, hauteur, 16 Mo chacun
Plan DXF feuille AC 01, 73 ko