Les règles pour construire sur la parcelle B 540 à Farbus
Lecture du cadastre, du plan de zonage et des risques au contour de la parcelle : la réponse s'affiche dès qu'elle arrive.
Adresse la plus proche : 14a Rue Lamartine 62580 Farbus
- Référence cadastrale
- B 540
- Surface du terrain
- 627 m²
Les chiffres clés du terrain
- Emprise au sol restante0 m²Le terrain est déjà plus bâti que la règle ne l'autorise (384 m² au sol pour 376 m²) : on ne peut plus rien ajouter au sol, il reste la surélévation
- Hauteur maximale10 mla hauteur à ne pas dépasser
- Recul sur la rue5 mla distance à garder avec la rue
- Limites séparativesCollé à la limite avec le voisinla distance à garder avec les voisins
- Espaces verts125 m²le terrain à laisser sans construction
Modifier les chiffres du terrain
LimitesBâti, reculsDistance au voisincotes en mètres, mesurées sur le cadastre
- L'emprise au sol est déjà atteinte : rien de plus au sol. La zone tracée s'arrête jusqu'à la limite sur la rue, où la distance n'est pas chiffrée.
- Ce qui est déjà bâti sur le terrain.
- Côté rue : au recul d'un voisin, ou 5 m.
- Côté voisins : contre la limite avec le voisin.
- Les 35 premiers mètres depuis la rue.
Les règles de construction
Les règles de la zone UC, ramenées à ce terrain. Le règlement entier de la zone UC
Le terrain est à cheval sur 2 zones : la règle dépend de l'endroit du projet, et c'est la mairie qui tranche.
Le calcul de chaque chiffre, et le texte du règlement
5 règles sont calculées pour ce terrain. La règle « Distance aux limites » dépend de votre projet.
Emprise au sol restante
Article UC 40 m²
Votre cas secteur UCc : votre secteur, UCc
60 % de 627 m² = 376 m² au plus, moins 384 m² déjà bâtis au sol
Le terrain est déjà plus bâti que la règle ne l'autorise (384 m² au sol pour 376 m²) : on ne peut plus rien ajouter au sol, il reste la surélévation
Le texte du règlement
Emprise au sol des constructions
L'emprise maximale au sol des constructions et installations est fixée à : [...] - 60% de la superficie totale de l'unité foncière dans le secteur UCc.
Hauteur maximale
Article UC 510 m
Votre cas secteur UCc : votre secteur, UCc
Le bâtiment actuel fait 5,5 m de haut, sur 1 niveau
Ce que la zone fixe ; choisissez votre projet pour y comparer votre chiffre
Le texte du règlement
Hauteur des constructions*
Dans le secteur UCc, La hauteur maximale des constructions mesurée au-dessus du sol naturel avant aménagement ne peut dépasser : - 10 mètres au faîtage ;
Surface de plancher théorique
1 130 m²
376 m² au sol × 3 niveaux (10 m, à 3 m par niveau)
Un calcul, pas un droit : l'emprise permise, bâti existant compris, sur tous les niveaux que la hauteur laisse. Les reculs, les combles, l'épaisseur des murs et les autres règles du terrain la réduisent
Recul sur la voie
Article UC 65 m
Votre cas hors équipements publics : hors les équipements publics
Le terrain borde la rue sur 23,2 m
À garder entre la construction et l'alignement de la rue, ou au recul d'un voisin
Le texte du règlement
Implantations des constructions par rapport aux voies et emprises publiques
... public ou d'intérêt collectif, à minima 75% de la longueur de la façade sur rue des constructions doivent être implantés soit : - Avec un recul minimum de 5 mètres par rapport à la limite d'emprise de la voie publique ou privée, existante ou à créer ; - Observer le même recul que celui de l'une des deux constructions principales voisines situées du même côté de la voie publique ou privée, existante ou à créer, ou situées sur la même unité foncière.
Distance aux limites
Article UC 7En limite séparative
Condition dans la bande de 35 m depuis la voie
Ce chiffre vaut si votre terrain est dans le cas ci-dessus.
Le texte du règlement
Implantations des constructions par rapport aux limites séparatives
1) Dans une bande de 35 mètres comptée à partir de la limite d'emprise des voies publiques ou privées, existantes ou à créer, Les constructions et installations pourront s'implanter le long des limites séparatives.
Espaces libres à garder
Article UC 11125 m²
Votre cas secteur UCc : votre secteur, UCc
20 % de 627 m² ; il resterait 243 m² non bâtis
243 m² sont libres aujourd'hui, soit 39 %
Le texte du règlement
Traitement des espaces non batis uc
- 20% minimum de la superficie de l'unité foncière dans le secteur UCc ; Les espaces végétalisés ou végétalisables comprennent : PLUI à 39 de la Communauté Urbaine d'Arras
Calculé sur la contenance du cadastre, le bâti et les limites mesurés sur le plan. Choisissez votre projet, sous « Le dossier » : vos chiffres se mettent en face ; la page ne dit pas si un projet est autorisé.
Toutes les règles de la zone, cas par cas
Zone UC (secteur UCc)
Hauteur
10 m au faîtage
secteur UCc
la hauteur à ne pas dépasser
2 cas particuliers
8 m à l'acrotèresecteur UCc, construction sous toiture terrasseLa phrase du règlement
« Dans le secteur UCc, La hauteur maximale des constructions mesurée au-dessus du sol naturel avant aménagement ne peut dépasser : [...] - 8 mètres à l'acrotère* dans le cas d'une construction réalisée sous toiture terrasse. »
12 m au faîtageconstructions à usage agricoleLa phrase du règlement
« 1. Pour les constructions à usage agricole La hauteur des constructions* mesurée au-dessus du sol naturel avant aménagement ne peut dépasser 12 mètres au faîtage ou à l'acrotère. »
3 cas pour d'autres secteurs, écartés
Article UC 5 « HAUTEUR DES CONSTRUCTIONS* »
Emprise au sol
60 % du terrain
secteur UCc
la surface au sol que l'on peut bâtir
1 cas pour un autre secteur, écarté
Article UC 4 « EMPRISE AU SOL DES CONSTRUCTIONS »
Recul sur la rue
75 % de la façade à 5 m au moins, ou au recul d'un voisin
hors équipements publics
la distance à garder avec la rue
1 cas particulier
À la limite ou à 3 m au moins des voiesterrain à l'angle de deux voies ou plus, hors voie d'accès au terrain, sans rupture avec l'ordonnancement de la rueLa phrase du règlement
« Dans le cas de terrains situés à l'angle de deux voies ou plus, [...] l'implantation est autorisée à la limite d'emprise ou avec un recul minimum d'au moins 3 mètres des voies et emprise publique sous réserve de ne pas créer de rupture avec l'ordonnancement des autres constructions sur rue. »
Article UC 6 « IMPLANTATIONS DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES »
Limites
En limite séparative
dans la bande de 35 m depuis la voie
la distance à garder avec les voisins
Article UC 7 « IMPLANTATIONS DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SÉPARATIVES »
Espaces verts
20 % du terrain végétalisé
secteur UCc
le terrain à laisser en pleine terre
Précisions du règlement
Le ratio ne s'applique pas aux opérations de réhabilitation ou de changement de destination d'une construction existante. Dans le corridor écologique restreint porté au plan, il est majoré de 15 %, sans que le texte dise s'il s'agit de points ou d'une proportion : la page ne sert pas de chiffre majoré.
1 cas pour un autre secteur, écarté
Article UC 11 « TRAITEMENT DES ESPACES NON BATIS UC »
Zone A
Hauteur
15 m au faîtage
constructions agricoles ou forestières, hors secteurs Ac et Ap
la hauteur à ne pas dépasser
4 cas particuliers
30 m au faîtagesilos et ouvrages techniques agricoles, hors secteurs Ac et ApLa phrase du règlement
« ... aux constructions et installations à usage agricole ou forestier pour lesquels la hauteur mesurée audessus du sol naturel avant aménagement ne peut dépasser 30 mètres au faîtage ou à l'acrotère. »
12 m au faîtageéquipements d'intérêt collectif et services publics, hors secteurs Ac et Ap, hors éoliennesLa phrase du règlement
« 2. Pour les équipements d'intérêt collectif et services publics La hauteur mesurée au-dessus du sol naturel avant aménagement ne peut dépasser : - 12 mètres au faîtage* ou à l'acrotère* pour la zone A à l'exception des secteurs Ap et Ac ; »
7 m au faîtageautres constructions, hors secteur AeLa phrase du règlement
« 4. Pour les autres constructions et installations La hauteur mesurée au-dessus du sol naturel avant aménagement ne peut dépasser : - 7 mètres au faîtage* ou à l'acrotère* pour la zone A, y compris les secteurs Ap et Ac, à l'exception du secteur Ae ; »
Pas de hauteur fixéeéoliennes, hors secteur Ap où elles sont interditesLa phrase du règlement
« Cette disposition ne s'applique pas aux éoliennes pour lesquelles il n'est pas fixé de règles. »
4 cas pour d'autres secteurs, écartés
Article A 5 « HAUTEUR DES CONSTRUCTIONS* »
Emprise au sol
Aucune limite fixée
la surface au sol que l'on peut bâtir
Article A 4 « EMPRISE AU SOL DES CONSTRUCTIONS »
Recul sur la rue
5 m de recul
la distance à garder avec la rue
Article A 6 « IMPLANTATIONS DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES »
Limites
En limite séparative
la distance à garder avec les voisins
1 cas particulier
15 m au moins des limites des zones UA, UB, UC et 1AUAbâtiments ou installations agricoles non liés à une exploitation déjà présenteLa phrase du règlement
« ... de bâtiments ou installations agricoles non liés à une exploitation déjà présente dans la zone ou dans les zones limitrophes, cette distance est portée à 15 m minimum par rapport aux limites des zones mixtes urbaines et à urbaniser : UA, UB, UC et 1AUA. »
Article A 7 « IMPLANTATIONS DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SÉPARATIVES »
Les contraintes
Arrêtés de catastrophe naturelletoute la commune
7 arrêtésSource Géorisques, pour la commune entière
Les arrêtés de Farbus, sur la page de la commune.
Révision ou modification du plantoute la commune
La commune prépare un nouveau plan d'urbanisme. Jusqu'à son approbation, ce sont les règles de cette page qui s'appliquent. Le service urbanisme de la mairie vous dit où en est le nouveau plan.Source SuDocUH, pour la commune entière
Tant qu'il n'est pas adopté, ce sont les règles d'aujourd'hui qui comptent. Pour les garder, demandez à la mairie un certificat d'urbanisme, gratuit, puis déposez votre projet dans les 18 mois. La page de Farbus dit où en est la procédure.
Ce terrain n'est pas concerné par : plans de prévention des risques, espaces protégés et bruit d'aérodrome, servitudes d’utilité publique, prescriptions du plan, informations annexées au plan.
Le dossier
Choisir un projet
La formalité à déposer, et vos chiffres à côté des règles de la zone, pour ce terrain de 627 m².
Les pièces
Télécharger le plan de situation (PDF)
Le plan de situation se joint au dossier, permis comme déclaration préalable : il montre ce terrain sur la carte IGN, de près et de loin, puis vu du ciel. Le formulaire de demande l'appelle PCMI1 pour un permis, DP1 pour une déclaration. Le plan de masse, le dessin du projet sur le terrain, se prépare depuis votre projet. Les pièces d'un permis, celles d'une déclaration préalable.
Les autorisations déjà délivrées ici
- PCPermis de construire autorisé le 18 avril 2013, 700 m² créés, 9 logementsTravaux achevés, 14 RUE LAMARTINE
Les limites de cette page
- le bornage et les limites réelles du terrain, qui relèvent d’un géomètre-expert
- les orientations d’aménagement et de programmation, qui s’imposent en compatibilité
- les servitudes de droit privé, qui ne figurent dans aucun fichier public
- le raccordement aux réseaux, qui se demande aux concessionnaires
- l’assainissement et la capacité du réseau, qui se demandent à la commune
Un service instructeur regarde ces points en plus. Le certificat d'urbanisme, gratuit et délivré par la mairie, est le seul document qui les tranche et qui soit opposable.
Seul le certificat d'urbanisme délivré par la mairie engage la commune sur ces règles.
Fichiers à télécharger et sources
Identifiant cadastral623240000B0540
Planche du zonage Farbus, 30 Mo
Relevé LiDAR le nuage de points, 17,0 M de points (janvier 2024)
Relief en GeoTIFF terrain, surface, hauteur, 16 Mo chacun
Plan DXF feuille B 02, 26 ko