Zone 2AU

Les destinations et sous-destinations interdites, admises sous conditions, ou admises sans condition sont définies dans le tableau suivant. Les constructions nouvelles, les extensions et changements de destination des constructions existantes pour une destination ou une sous-destination contraire à la vocation de la zone, tel que précisé dans le tableau suivant, sont interdites. Dans le cas de destinations ou sous-destinations admises sous conditions, les conditions applicables sont définies à l'alinéa 2 suivant du présent article.

Destination

Exploitation agricole et forestière

Habitation

Sous-destination Exploitation agricole Exploitation forestière Logement Hébergement

Interdite X

Admise sous Admise sans conditions condition

X · X · X · Artisanat et commerce de détail · X · Restauration · X · Commerce de gros · X · Commerce et activités de service

Activités de services où s’effectue l’accueil d’une clientèle

X · Hôtels · X · Autres hébergements hôteliers · X · Cinéma · X

Locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés

X

Locaux techniques et industriels des Équipements administrations publiques et assimilés

X d’intérêt collectif Établissements d’enseignement, de santé et services et d’action sociale

X publics · Salles d’art et de spectacles · X · Équipements sportifs · X

Autres équipements recevant du public

X · Industrie · X · Autres activités des secteurs Entrepôt · X secondaire ou Bureau · X tertiaire · Centre de congrès et d’exposition · X

CdC Chalosse-Tursan / PLUi / Règlement / Dispositions en zones 2AU, 2AUE

1.2 Les conditions applicables aux destinations ou sous-destinations#

• Conditions applicables à la sous-destination "Locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés" :

Seuls sont admis les ouvrages et aménagements nécessaires au fonctionnement des réseaux publics ou d'intérêt collectif à condition de ne pas compromettre l'aménagement d'ensemble de la zone 2AU ou 2AUE.

ARTICLE 2 – USAGES, AFFECTATIONS DES SOLS ET ACTIVITES.

2.1 Les usages, affectations des sols et activites interdits ou soumis a conditions#

Usage et affectation des sols, activité Affouillements et exhaussements de sols

Interdits X

Admis sous conditions

Activités de carrières ou gravières

X

Activités de gardiennage en garages collectifs de caravanes ou de résidences mobiles de loisirs

X

Activités avec dépôts de matériaux destinés à être recyclés (terre, ferrailles…)

X

Autres dépôts de matériaux ou matériels

X

Installation de résidences démontables constituant l'habitat permanent de leurs utilisateurs

X

Installation de panneaux solaires ou photovoltaïques au sol

X

Aménagement d'aire d'accueil des gens du voyage

X

Aménagement de parc d'attractions ou de golf

X

Aménagement de terrain pour la pratique de sports ou loisirs motorisés

X

CdC Chalosse-Tursan / PLUi / Règlement / Dispositions en zones 2AU, 2AUE

Les destinations et sous-destinations interdites, admises sous conditions, ou admises sans condition sont définies dans le tableau suivant. Les constructions nouvelles, les extensions et changements de destination des constructions existantes pour une destination ou une sous-destination contraire à la vocation de la zone, tel que précisé dans le tableau suivant, sont interdites. Dans le cas de destinations ou sous-destinations admises sous conditions, les conditions applicables sont définies à l'alinéa 2 suivant du présent article.

Destination Sous-destination

Exploitation agricole et forestière

Exploitation agricole Exploitation forestière

Habitation

Logement Hébergement

Artisanat et commerce de détail

Restauration

Commerce et activités de

service

Commerce de gros Activités de services où s’effectue l’accueil d’une clientèle Hôtels

Autres hébergements touristiques

Cinéma

Locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés

Locaux techniques et industriels des

Équipements administrations publiques et assimilés d’intérêt collectif Établissements d’enseignement, de santé et services et d’action sociale publics

Salles d’art et de spectacles

Équipements sportifs

Autres équipements recevant du public

Autres activités des secteurs secondaire ou tertiaire

Industrie Entrepôt Bureau Centre de congrès et d’exposition

Interdite · X · X X · X

X X X X X X X X#

Admise sous Admise sans conditions condition

X

X X X X#

X X

X X

1.2 Les conditions applicables aux destinations ou sous-destinations#

• Conditions applicables à toutes les sous-destinations admises dans les zones : Dans les zones d'aléas naturels et de risques technologiques indiqués sur les Documents graphiques ou dans les Annexes du PLUi, les opérations d'aménagement, les constructions et les installations sont admises à condition de respecter les prescriptions indiquées à l'article 6 des Dispositions et règles générales du Règlement, pour l'aléa ou le risque considéré.
• Conditions applicables à la sous-destination "Exploitation agricole " :

Dans la zone A, sont admises : - les bâtiments et installations nécessaires à l'exploitation agricole, hormis l'installation de structures supports de panneaux photovoltaïques sol (tables, trackers, …) des projets agrivoltaïques. - les constructions et installations nécessaires au stockage et à l’entretien de matériel agricole par les coopératives agréées au titre de l'article L. 525-1 du code rural et de la pêche maritime ; - les constructions et installations nécessaires à la transformation, au conditionnement ou à la commercialisation des produits agricoles, lorsque ces activités constituent le prolongement de l'acte de production, qu'elles ne sont pas incompatibles avec l'exercice d'une activité agricole ou pastorale sur le terrain sur lequel elles sont implantées, et qu'elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages. - la création d'hébergements touristiques lorsqu'elle est accessoire à une activité agricole (activité d'agrotourisme) et aux conditions suivantes : . la capacité d'accueil est limitée à 6 hébergements maximum, . l'offre d'hébergements doit être réalisée sous la forme d'hébergements intégrés dans l'enveloppe des bâtiments existants sur l'exploitation, . les installations sanitaires doivent être prévus dans les bâtiments existants.

Dans la zone Apv, sont admises : - les occupations et utilisations du sol admis en zone A, - l'installation de supports de panneaux photovoltaïques au sol (tables, trackers, …) des projets agrivoltaïques répondant aux critères définis par la législation en vigueur, notamment l'article L.314-36 du Code de l'Energie.

Dans la zone AP1, sont admises les occupations et utilisations du sol admis en zone A, à condition : - de satisfaire les autorisations requises le cas échéant, selon la nature et l'importance du projet, par la législation en vigueur (code de l'environnement - loi sur l'eau) et les prescriptions éventuelles de l'autorité environnementale, - de justifier, en cas de confirmation de la présence d'une zone humide, de mesure(s) d'évitement d'impact sur celle-ci.

Dans la zone AP2, seuls sont admis : - les cabanes mobiles d'élevage, de format adapté à l'aviculture, - les ouvrages nécessaires à l'irrigation des terres agricoles et de stockage d'eau, - l'extension des constructions et installations existantes nécessaires à l'exploitation agricole, - la création, l'entretien et l'amélioration des chemins d'exploitation.

229 Conditions applicables à la destination "Habitation" : Sont admises, à condition de ne pas compromettre l'activité agricole ou la qualité paysagère du site :

• dans les zones A, Apv et Ap1, les habitations destinées au logement des personnes dont la présence permanente ou journalière est nécessaire au fonctionnement de l'exploitation agricole. Cette disposition concerne tout type d'élevages et tout type de culture qui rentrent dans le cadre défini ci-dessus. L'habitation doit répondre aux conditions suivantes : . l'emprise au sol totale des nouvelles constructions d'habitation ne doit pas excéder 250 m². . les constructions d'habitation (principale et annexes) doivent être implantées au plus près des bâtiments principaux de l'exploitation, et sur le site du centre d'exploitation si celui-ci préexiste, en tenant compte le cas échéant de contraintes réglementaires ou topographiques, . en cas de création d'un nouveau siège d'exploitation agricole, le ou les bâtiments d'exploitation agricole doivent préexister ou bien leur réalisation coïncider avec la construction de l'habitation nécessaire à l'exploitation.
• l'extension des habitations existantes, conforme aux dispositions d'emprise au sol prévues à l'article 5.1 du présent règlement. Cette possibilité d’extension n’est autorisée qu’une seule fois tous les 10 ans, à compter de la date d’approbation du PLUi ;
• la construction et l'extension d'annexes d'habitations, conformes aux dispositions d'implantation, d'emprise au sol et de hauteur prévues aux articles 4.3, 5.1 et 5.2 du présent règlement, et limitées à un projet d'annexe. La possibilité de création d’annexe n’est autorisée qu’une seule fois tous les 10 ans, à compter de la date d’approbation du PLUi ;
• la création et/ou extension d'une habitation ou d'une annexe d'habitation dans le cadre d'un changement de destination de bâtiment existant prévu à l'article 3 suivant. La possibilité d'extension prévue dans ce cadre n’est autorisée qu’une seule fois tous les 10 ans, à compter de la date d’approbation du PLUi.
• Conditions applicables aux sous-destinations "Autres hébergements touristiques", "Artisanat et commerce de détail", Restauration", "Hôtels": Ces sous-destinations sont uniquement admises dans le cadre d'un changement de destination de bâtiment existant, prévu à l'article 3 suivant. Dans le cas d'une destination "Artisanat et commerce de détail", l'installation d'une nouvelle activité commerciale est admise à condition de respecter les dispositions prévues par les Orientations d'Aménagement et de Programmation (OAP) Commerciales du PLUi. Dans le cas d'une destination "Hôtel", celle-ci ne doit pas se situer dans une zone agricole délimitée sur le territoire de Saint-Sever.

230 Conditions applicables aux sous destinations "Locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés" et "Locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés" : Sont admis : - les constructions, installations, ouvrages et travaux nécessaires à des équipements publics ou d'intérêt collectif, à condition d'être compatibles avec l'exercice d'une activité agricole, pastorale ou forestière sur le terrain sur lequel ils sont implantés, et de ne pas porter atteinte à la sauvegarde des espaces naturels, des paysages et des zones humides, - les aménagements légers publics destinés à la mise en valeur paysagère, patrimoniale ou pédagogique du site, à condition de ne pas porter atteinte à la sauvegarde des espaces naturels, des zones humides et des paysages, et de permettre un retour aisé à l'état naturel ou agricole du sol, - les ouvrages et aménagements d'intérêt général nécessaires à la prévention des risques et à la sécurité des populations, - les installations et aménagements nécessaires à la préservation ou à la restauration des espaces et des milieux naturels, - les aménagements de voies et chemins d'intérêt général.

231 ARTICLE 2 – USAGES, AFFECTATIONS DES SOLS ET ACTIVITES.

2.1 Les usages, affectations des sols et activites interdits ou soumis a conditions#

Usage et affectation des sols, activité Affouillements et exhaussements de sols

Interdits

Admis sous conditions

X

Activités de carrières ou gravières

X

Activités de gardiennage en garages collectifs de caravanes ou de résidences mobiles de loisirs

X

Activités avec dépôts de matériaux destinés à être recyclés (terre, ferrailles…)

X

Autres dépôts de matériaux ou matériels

X

Installation de résidences démontables constituant l'habitat permanent de leurs utilisateurs

X

Installation de panneaux solaires ou photovoltaïques au sol

X

Aménagement d'aire d'accueil des gens du voyage

X

Aménagement de parc d'attractions ou de golf

X

Aménagement de terrain pour la pratique de sports ou loisirs motorisés

X

2.2 Les conditions applicables aux usages, affectations des sols et activites#

• Conditions applicables aux "affouillements et exhaussements de sols" : Les affouillements et exhaussements de sols sont admis à condition de répondre à un impératif technique pour la réalisation des constructions, installations ou aménagements admis dans la zone. Ils sont également admis lorsqu'ils sont nécessaires :
• à l'exploitation agricole ou forestière, - à l'établissement, la gestion ou l'entretien des ouvrages d'eaux pluviales (fossés …), - à des fouilles archéologiques, - au fonctionnement des services publics ou d'intérêt collectif, - à la protection contre les risques naturels ou technologiques ou à leur réduction, - à des mesures de conservation, de compensation ou de restauration environnementale, - à la réalisation, au fonctionnement ou à l'évolution des dispositifs d'irrigation agricole et des ouvrages de stockage d'eau.

Les affouillements et exhaussements de sols admis doivent présenter une remise en état du site après travaux ou bien une intégration adaptée au paysage environnant. Ils ne doivent pas, du fait de leur volume ou de leur mise en œuvre compromettre la stabilité du sol ou les conditions d'écoulement des eaux de ruissellement, ni porter atteinte au caractère du paysage environnant, au caractère d'un élément inventorié par le PLUi ou protégé par une autre réglementation. Dans la zone AP1, en cas de confirmation de la présence d'une zone humide, ils ne doivent pas remettre en cause le fonctionnement hydraulique naturel des sols, ni la sauvegarde de la flore caractéristique des zones humides.

• Conditions applicables aux "autres dépôts de matériaux ou matériels" : Les aires de dépôt et de stockage sont admises dans les zones A, Apv et AP1, à condition d'être nécessaire à l'exploitation agricole.
• Conditions applicables à "l'installation de panneaux solaires ou photovoltaïques au sol" :

En dehors des projets agrivoltaïques admis dans la zone Apv (cf. article 1.2), ces installations sont admises dans les zones A, Apv et AP1 sur les terrains déjà bâtis et dans le cadre d'un projet d'échelle individuelle, de type autoconsommation. Ces installations doivent alors respecter les conditions suivantes :

• une hauteur totale d'1,80 mètre maximum, - une surface totale de panneaux de 20 m² maximum, - une installation non directement visible depuis les voies et emprises publiques, occultée par les constructions, clôtures, ou plantations de densité et hauteur suffisante (au moins 1,80 mètre) présentes sur le terrain.

Article 3 – conditions dans les secteurs et sites de prescriptions particulieres#

Secteur ou site

Dispositions applicables#

Espaces Boisés Classés

Emplacements réservés

Corridors écologiques à préserver

Eléments de patrimoine et de paysage protégés Haies à maintenir contribuant à la lutte contre l'érosion des sols

Bâtiments désignés comme pouvant changer de destination

Dans les secteurs d'Espaces Boisés Classés (EBC), est interdit tout changement d’affectation ou tout mode d’occupation du sol de nature à compromettre la conservation, la protection ou la création des boisements, conformément aux articles L113-1 et L113-2 du C.U.

Les terrains situés dans les secteurs d'emplacements réservés désignés "ER" sont destinés à la réalisation de voies, ouvrages, installations d'intérêt général, espaces verts, précisés au tableau des réservations.

Dans les fuseaux de corridors écologiques identifiés : ‐ les formations arborées et/ou arbustifs (bosquets ou alignements d'arbres, haies, ripisylve) doivent être conservées, ‐ les clôtures doivent être végétalisées et permettre le passage de la petite faune.

Ces fuseaux n'interdisent pas tout aménagement, construction ou installation. Ceux-ci sont possibles dans le cadre des dispositions prévues par le PLUi ou par une autre réglementation, dès lors qu'ils tiennent compte de la végétation existante et ne remettent pas en cause l'objectif de continuités écologiques en lien avec les réservoirs de biodiversité.

Les dispositions applicables à ces éléments de patrimoine et de paysage sont définies à l'article 7 des Dispositions et règles générales du Règlement.

Le changement de destination d'un bâtiment désigné par le PLUi doit respecter les conditions suivantes :

. la destination projetée doit être prévue à l'article 1 du règlement, . le projet ne doit pas compromettre l'activité agricole, la qualité paysagère du site environnant, et les caractéristiques architecturales et patrimoniales initiales du bâtiment inventorié, . le projet doit respecter les prescriptions prévues à l'article 6 des Dispositions et règles générales dans les secteurs d'aléas naturels, . si le projet de changement de destination prévoit également une extension du bâtiment, celle-ci ne peut excéder 30% de l'emprise au sol existante, et n’est autorisée qu’une seule fois tous les 10 ans à compter de la date d’approbation du PLUi.

Rappel : les dispositions suivantes peuvent ne pas être appliquées aux constructions "d'Équipements d'intérêt collectif et services publics" conformément à l'article 10 des Dispositions et règles générales.

4.1. Implantation des constructions par rapport aux voies et aux emprises publiques#

4.1.1 Implantation par rapport aux routes classées à grande circulation Les constructions et installations doivent être implantées à 100 mètres minimum de l'axe de l'A65.

Cette distance de recul ne s'applique pas dans les cas suivants : . les constructions ou installations liées ou nécessaires aux infrastructures routières, . les services publics exigeant la proximité immédiate des infrastructures routières, . les réseaux d'intérêt public, . l'adaptation, le changement de destination ou la réfection de constructions existantes, . l'extension des constructions existantes à condition de ne pas réduire le recul existant.

4.1.2 Implantation par rapport aux routes départementales Les constructions doivent être implantées avec les reculs minimum suivants :

• 50 mètres depuis l'axe des routes de 1ère catégorie, - 35 mètres depuis l'axe des routes de 2ème catégorie, - 25 mètres depuis l'axe des routes de 3ème catégorie, - 15 mètres depuis l'axe des routes de 4ème catégorie.

Ces distances ne s'appliquent pas en cas d'extension d'une construction existante qui est implantée avec un retrait moindre que ceux prescrits, ou pour l'implantation d'une annexe contiguë à cette construction, à condition de ne pas réduire le recul existant.

4.1.3 Implantation par rapport aux autres voies et emprises publiques#

• Les constructions doivent être implantées en recul de 5 mètres minimum de l’alignement des voies communales.
• Toutefois, une implantation à l'alignement ou avec un recul inférieur à 5 mètres est admis dans les cas suivants: . pour implanter la construction projetée dans l'alignement de construction(s) existante(s) sur terrains limitrophes, dans un objectif de respect de la logique d'implantation de ces constructions sur la séquence de voie concernée, . pour implanter une extension ou une annexe contigüe dans l'alignement ou en recul de la façade d'une construction existante sur le même terrain.
• Les constructions doivent être implantées à 15 m minimum des voies cyclables, des voies ferrées et des hauts de talus des berges des cours d'eau.
• Lorsque le projet de construction jouxte un élément de patrimoine inventorié par le PLUi ou protégé par une autre réglementation, une implantation particulière peut être imposée afin de préserver les caractéristiques architecturales et paysagères de l’élément concerné.
• Une implantation avec un recul supérieur à 5 mètres peut être imposée pour des raisons de sécurité routière et selon les exigences du gestionnaire de voirie, notamment dans le cas de terrains situés à l'angle de deux voies pour assurer les visibilités à l'intersection.

234 4.2. Implantation des constructions par rapport aux limites separatives#

• Règles générales : - Les constructions principales peuvent être implantées le long d'une seule limite séparative latérale. - Les constructions annexes d'habitations peuvent être implantées en limite(s) séparative(s) à condition que leur hauteur totale (absolue) mesurée au droit de la limite, n'excède pas 3,5 mètres. - Dans les autres cas, les constructions doivent être implantées à une distance au moins égale à la moitié de leur hauteur mesurée à l'égout ou au point haut de l'acrotère, avec un minimum de 3 mètres.
• Règles particulières Une implantation différente des règles générales est admise ou sera imposée dans les cas suivants :

. dans le cas d'une construction existante ne respectant pas la distance minimale de recul prescrite aux règles générales, son extension ou l'implantation d'une annexe contigüe dans le prolongement de cette construction sont admis, sur une longueur maximale de 3 mètres et à condition de ne pas dépasser sa hauteur initiale,

. lorsque la limite séparative jouxte un cours d'eau, les constructions doivent être implantées en recul de 15 mètres minimum des hauts de talus des berges du cours d’eau,

. lorsque la limite séparative jouxte un fossé, les constructions doivent être implantées en recul de 5 mètres minimum des hauts de talus du fossé,

. dans le cas des piscines, celles-ci doivent obligatoirement être implantées à 2 mètres minimum des limites séparatives,

. lorsque cela permet de préserver ou de mettre en valeur un élément de patrimoine inventorié par le PLUi ou par une autre réglementation,

. en application du principe de réciprocité défini à l'article L111-3 du Code rural (cf. rappel des dispositions applicables à l'article 11.5 des Dispositions et règles générales du Règlement).

4.3. IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME UNITE FONCIERE Les nouvelles annexes d'habitations doivent être implantées à une distance de 30 mètres maximum du bâtiment d'habitation auquel elles sont liées (distance la plus proche mesurée entre façades ou depuis le bord extérieur des margelles pour les piscines). Cette distance peut toutefois être augmentée pour tenir compte strictement des contraintes liées à l'aire d'implantation d'un dispositif d'assainissement autonome existant sur le terrain.

235 ARTICLE 5 - VOLUMETRIE DES CONSTRUCTIONS Rappel : les dispositions suivantes peuvent ne pas être appliquées aux constructions "d'Équipements d'intérêt collectif et services publics" conformément à l'article 10 des Dispositions et règles générales.

Les modalités de calcul de l'emprise au sol sont définies à l'article 13 des Dispositions et règles générales.

• Dans le cas des terrains d'assiette de constructions non nécessaires à l’exploitation agricole, l'emprise au sol des constructions (existantes + projetées) ne doit pas excéder 20 % de la superficie totale du terrain.
• Sans dépasser 250 m² d'emprise au sol totale (existant + extension(s)), l'extension des constructions principales d'habitation ne doit pas excéder : . 50% pour une habitation dont l'emprise au sol initiale est inférieure à 100 m², . 40% pour une habitation dont l'emprise au sol initiale est comprise entre 100 m² et 150 m² (ou égale à ces seuils), . 30 % pour une habitation dont l'emprise au sol initiale est supérieure à 150 m². Si l'emprise au sol dépasse 250 m² à la date d'approbation du PLUi, il est admis une seule extension à hauteur de 20% maximum de cette emprise au sol existante.
• L'emprise au sol des nouvelles annexes d'habitations ou de celles faisant l'objet d'une extension, est limitée à 40 m² par construction (hors piscines).

5.2 HAUTEUR DES CONSTRUCTIONS - La hauteur des constructions d'exploitation agricole doit être adaptée à l'usage projeté de la construction (tel que stockage de matériels, transformation de produits, garage de véhicules …). Leur hauteur totale ne doit pas excéder 12 mètres, sauf si leurs caractéristiques techniques (tel qu'un silo) ou les besoins liés à l'exploitation agricole l'exigent. - La hauteur des bâtiments principaux d'habitation ne doit pas excéder 6 mètres mesurés à l'égout du toit ou au point haut de l'acrotère. En cas d'extension, une hauteur supérieure est admise dans la limite de hauteur de l'habitation existante. - La hauteur des annexes d'habitations ne doit pas excéder 5 mètres mesurés au faîtage pour les toits en pente ou 3,5 mètres mesurés au point haut de l'acrotère pour les toits plats. Dans le cas de travaux d'extension ou de restauration d'une annexe existante, une hauteur supérieure est admise dans la limite de la hauteur existante.

236 Article 6 - qualite urbaine, architecturale, environnementale et paysagere#

6.1. Principes generaux de qualite d'aspect et d'integration des constructions dans leur contexte#

• Les projets de construction, par leur positionnement, leurs dimensions, le traitement de leur aspect extérieur et de leurs abords, doivent être adaptés au caractère du tissu bâti et du contexte paysager dans laquelle le projet s'inscrit, à l'intérêt architectural des constructions environnantes, et à l'intérêt architectural de la bâtisse existante dans le cas d'un projet d'extension ou de restauration.
• Les styles architecturaux extérieurs à la région sont interdits (maison en rondins de bois …).
• Les volumes des constructions et la conception de leurs toitures seront préférentiellement de formes géométriques simples, en référence à l'architecture traditionnelle locale : les plans et volumes rectangulaires seront privilégiés, en évitant autant que possible les volumétries complexes (effets de tour…) qui sont étrangères à la région et dont l'efficacité énergétique est plus difficile à optimiser.
• Les matériaux fabriqués en vue d'être recouverts d'un parement ou d'un enduit, tels que briques creuses ou agglomérés, ne doivent pas être laissés apparents sur les façades des constructions et des clôtures.
• L'implantation des constructions et l'aménagement des accès doivent être étudiés pour minimiser autant que possible les mouvements de terrains, en tenant compte des prescriptions liées aux aléas d'inondation ou de remontée de nappes. Les constructions doivent s’adapter aux courbes de niveau du terrain naturel et non l’inverse, afin de limiter les terrassements, exhaussements et affouillements Les terrassements liés à la construction et à ses accès devront être minimisés pour ne pas modifier la structure du terrain en place. Les éventuels affouillements et les exhaussements du sol naturel doivent être traités de manière à favoriser l'infiltration naturelle des eaux de pluie sur la parcelle afin d’éviter toute aggravation de l'écoulement naturel sur les fonds voisins. Les remblais sont autorisés lorsque que les caractéristiques du terrain, ou bien la protection contre les risques d'inondation ou de remontées de nappes les justifient, et sous réserve d'assurer la qualité des transitions avec les parties non remblayées et les terrains limitrophes (pentes douces, plantations d'arbustes, …). Les enrochements seront à proscrire
• Les éléments de patrimoine bâti inventoriés doivent être conservés et restaurés. Leur démolition est interdite sauf dans les cas, dûment justifiés, d'atteinte non économiquement réparable aux structures bâties, ou de risques avérés pour les personnes et les biens. Les projets d'extension, d'aménagement et de restauration sur ces éléments doivent respecter leurs caractéristiques architecturales, patrimoniales et paysagères, en mettant en œuvre des mesures, matériaux et techniques permettant de conserver, de restituer ou de mettre en valeur les qualités initiales de l'élément inventorié, conformément aux dispositions prévues à l'article 7 des Dispositions et règles générales du Règlement.

6.2. Dispositions pour les constructions d'exploitation agricole#

• Façades des constructions
• La couleur dominante des façades (au moins 75% des surfaces), quel que soit le matériau utilisé et hors ouvertures, sera : . soit bois de coloration vieux bois (grisée) ou brun foncé, . dans la palette des bruns et verts illustrée ci-contre.

Les références "RAL" indiquées sont destinées à faciliter la mise en œuvre de ce nuancier. Le respect à l'identique de ces références n'est pas obligatoire, à condition que la couleur choisie soit d'aspect très proche (teinte et ton).

. soit choisie dans la palette des couleurs prévue pour les constructions d'habitation (cf. alinéa 6.3)

• Les autres couleurs utilisées en façade ne doivent pas être de ton vif.
• D'autres aspects de façades sont admis dans les cas suivants : . l'extension ou le réaménagement de constructions existantes, en cohérence avec l'aspect des façades existantes, . une construction relevant d'une conception architecturale ou environnementale particulière et cohérente.
• Toitures des constructions et installations associées
• Les couvertures de toitures en pente seront réalisées : . soit en tuile de forme galbée (canal ou similaire), d'aspect terre cuite rouge-orangé, avec une pente de toit adaptée à la mise en œuvre de la tuile (généralement de 25% à 50 %), . soit en tuile plate simple ou mécanique dite de Marseille, d'aspect terre cuite, avec une pente adaptée à la mise en œuvre de la tuile (généralement de 50% maximum, possiblement plus importante pour une tuile plate simple pour certaines parties de la toiture), . soit avec d'autres types de matériaux de couverture, tels que plaques ondulées, acier prélaqué, bois …, à condition que le matériau ne soit pas brillant (tôle galvanisée à nu …) ou de couleur vive, . soit avec des matériaux translucides, ou en matériaux spécifiques pour les parties concernées par des dispositifs photovoltaïques, . soit végétalisées.
• Les toitures plates, dites en terrasse, sont admises à condition de disposer de dispositifs architecturaux (acrotère, …) destinés à masquer le matériau de couverture.
• D'autres aspects de toitures et couvertures, tels des pentes ou des matériaux différents, sont admis dans les cas suivants : . une exigence technique liée à l'activité agricole exercée, . l'extension ou le réaménagement de constructions existantes, en cohérence avec l'aspect des toitures existantes, . une construction relevant d'une conception architecturale ou environnementale particulière et cohérente.

238 6.3. Dispositions pour les constructions principales d'habitation#

• Façades des constructions
• La façade orientée vers la rue ou l'espace public doit être composée comme la façade principale de la construction. Elle doit faire l'objet d'un soin particulier, en termes d'aspect général, d'organisation et de traitement des ouvertures.
• Les revêtements de façades sont réalisés : . soit en enduit, . soit en bardage, . soit en pierre, briques, placage ou autre parement de même aspect (couleur et texture) que sur les constructions traditionnelles du secteur.
• La couleur des enduits, parements ou peintures de façades sera dans une teinte de blanc cassé, beige, ocre claire, gris clair, sables ou terres locales, similaire aux couleurs de la palette suivante :

Les teintes soutenues (plus prononcées) de jaune, d'ocre ou de rose sont admises uniquement si cela correspond à des couleurs traditionnelles du bourg ou du secteur dans lequel s'inscrit la construction. La teinte "blanc pur" est admise pour les projets s'inspirant du style "basco-landais", et à condition de s'accorder avec le contexte paysager du projet. Dans tous les cas, les couleurs non prévues dans la palette (bleu, vert, …) sont interdites, sauf si elles sont conformes à la couleur de la construction existante en cas de rénovation ou d'extension. - Les façades ou parties de façades existantes en pierre de taille (y compris chaînages d'angles, encadrement de portes et fenêtres), en brique pleine traditionnelle ou à pans de bois (colombages), ne doivent pas être recouvertes par un autre revêtement extérieur (peinture, enduit ou bardage), sauf un renouvellement des peintures dans le cas des pans de bois. La mise en œuvre d'un enduit ou d'un bardage bois sur des briques pleines est toutefois admise si justifié par le mauvais état de la façade initiale ou dans un objectif d'isolation extérieure, et à condition de ne pas remettre en cause l'intérêt d'un élément de patrimoine inventorié. Les enduits et rejointements doivent affleurer le nu des pierres, briques et pans de bois, sans creux ni saillie. Les enduits à la chaux ne doivent pas être recouverts par un enduit au ciment.

• Les bardages seront de coloration vieux bois (grisée), brun foncé, gris clair, ou de couleur similaire à la palette des enduits indiquée ci-dessus. Les bardages d'aspect plastique sont interdits.
• D'autres aspects de revêtements et de couleurs sont admis dans les cas suivants : . les constructions d'équipements publics ou d'intérêt collectif, . pour la rénovation ou l'extension des constructions dont les façades initiales sont d'un aspect différent des dispositions précédentes, . une construction relevant d'une conception architecturale ou environnementale particulière (façades végétalisées, aspect béton ...) et cohérente, et qui s'inscrit dans la réinterprétation des volumétries générales des constructions traditionnelles du secteur.

239 Toitures des constructions et installations associées#

• Les toitures seront à 6 pans maximum. Ce nombre sera autant que possible limité en cohérence avec la volumétrie de la construction et conformément au principe de simplicité des formes bâties exprimé à l'alinéa 6.1. Le nombre de faîtages est limité à 2, placés perpendiculairement ou parallèlement entre eux.
• Les couvertures de toitures en pente seront réalisées : . soit en tuile de forme galbée (canal ou similaire), d'aspect terre cuite rouge-orangé, avec une pente de toit de 35% à 50 %, . soit en tuile plate simple ou mécanique dite de Marseille, d'aspect terre cuite, avec une pente adaptée à la mise en œuvre de la tuile (généralement de 50% maximum, possiblement plus importante pour une tuile plate simple pour certaines parties de la toiture) . soit avec des matériaux translucides en verre pour les vérandas, ou en matériaux spécifiques pour les parties concernées par des dispositifs photovoltaïques, . soit avec le matériau de couverture du bâtiment initial dans les cas de rénovation ou extension.
• Les toitures plates, dites "en terrasse", sont admises aux conditions suivantes : . soit la toiture terrasse s'inscrit dans un projet d'extension et/ou de liaison entre deux constructions, et doit représenter un volume secondaire par rapport à l'ensemble de la construction (maxi 50% de la surface totale de toiture), . soit la toiture terrasse couvre un projet de construction neuve, en cohérence avec la conception architecturale globale du bâtiment, et dans le respect du contexte paysager dans laquelle le projet s'inscrit, . dans les deux cas, la toiture terrasse doit être accompagnée d'un dispositif architectural (acrotère) permettant de masquer le matériau de couverture.
• Les débords de toitures doivent être au minimum de 50 cm (hors gouttière), sauf dans les cas suivants : . en cas de finition par une génoise ou corniche, . de toiture plate, . d'implantation en limite séparative. . de cohérence avec l'architecture du bâtiment initial, du bâti environnant ou d'un style local (maison gersoise). Ces débords sont autorisés en surplomb des voies et du domaine public.
• Les cheminées maçonnées doivent être enduites de la même couleur que les façades, ou bien habillées de briques pleines apparentes.
• D'autres aspects de toitures et couvertures, tels des pentes ou des matériaux différents, sont admis dans les cas suivants : . les constructions d'équipements publics ou d'intérêt collectif, . une construction relevant d'une conception architecturale ou environnementale particulière (couverture végétalisée, matériau de type industriel ...) et cohérente, et qui s'inscrit dans la réinterprétation des volumétries générales des constructions traditionnelles du secteur.

240 Ouvertures et menuiseries#

• Les projets doivent veiller à la composition d'ensemble harmonieuse et structurée des différentes ouvertures (portes et fenêtres) sur les façades et toitures : . les ouvertures sur un même étage seront alignées horizontalement au niveau bas de leurs linteaux, . pour les constructions à étage(s), la symétrie verticale des ouvertures sera recherchée, . le nombre de formats différents d'ouvertures sur l'ensemble des façades d'une construction sera autant que possible limité, et ne doit pas excéder 5 (non comptés la porte d'entrée et la porte de garage). Des variations à ces principes peuvent être acceptées dans le cadre de l'extension d'une habitation, si elles sont justifiées d’un point de vue fonctionnel et de la conception architecturale d'ensemble du projet
• Les volets roulants sont autorisés à condition que leur coffre ne soit pas installé en saillie de la façade.
• L'installation de volets extérieurs, battants ou coulissants, à lames ou persiennes, pourra être imposée pour les fenêtres principales sur rue ou espace public, dans le but de respecter la typologie de la construction initiale.
• Les couleurs de portes, volets et de menuiseries de fenêtres seront choisies en accord (c’est-à-dire complémentaire) avec celle de la façade. Les teintes vives sont interdites. Pour ces éléments, Il est recommandé d'utiliser une coloration (non vive) dans la gamme suivante : blanc, gris clair, gris-bleu, gris-vert, rouge foncé et brun, ou bien vieux bois (grisée) ou brun foncé pour le bois de coloration naturelle.

241 6.4 DISPOSITIONS POUR LES ANNEXES D'HABITATION

• Les dispositions prévues à l'alinéa 6.3 précédent s'appliquent dans le cas d'annexes non dissociées (attenantes) des constructions principales.
• Façades des annexes dissociées :

Les façades seront traitées en harmonie avec la construction principale, en termes de choix de revêtement (enduit, bardage, ...) et de couleur.

• Toitures des annexes dissociées : - La toiture des bâtiments annexes doit comporter au maximum 2 pans. Un maximum de 4 pans est admis si l'importance de son emprise au sol le justifie ou en cas d'extension d'une annexe existante. - Les couvertures de toitures en pente seront réalisées :

. soit conformément aux dispositions prévues à l'alinéa 6.2 pour les constructions principales, . soit le cas échéant avec le même matériau que la construction principale existante s'il est différent. - Une toiture plate est admise si elle est cohérente avec le caractère architectural de la construction principale.

• Exceptions pour les petites annexes dissociées :

Les dispositions ci-dessus peuvent ne pas être appliquées pour une annexe d'une emprise au sol inférieure à 20 m², à condition que celle-ci ne soit pas implantée en premier rang (à alignement ou en recul) par rapport à la voie ou emprise publique.

242 6.5 DISPOSITIONS POUR L'INTEGRATION DES DISPOSITIFS D'ENERGIE, THERMIQUES ET TECHNIQUES

• La réalisation de constructions conçues pour optimiser leur performance énergétique et bioclimatique (choix d'orientation, espaces tampons, matériaux, isolation …), et mettant en œuvre des dispositifs de production d'énergie renouvelable (dispositifs solaires ou photovoltaïques sur bâti ou ombrières, pompe à chaleur …), est encouragée. Dans cette optique, les porteurs de projet se référeront aux objectifs et actions déclinés dans le PCAET communautaire.
• Les dispositifs choisis doivent veiller au meilleur compromis entre performances énergétique ou thermique et intégration architecturale et paysagère : - l'installation de dispositifs photovoltaïques et d'une végétalisation en toiture ne doit pas remettre en cause la préservation des qualités architecturales des constructions anciennes, ni la qualité des perspectives urbaines vues depuis les voies et emprises publiques. - les dispositifs solaires ou photovoltaïques installés en toiture doivent avoir la même pente que la toiture, ou être masqués à la vue par l'acrotère dans le cas de toits plats. - Les éoliennes de toit ou de pignon ne peuvent dépasser de plus de 1,50 m la hauteur du faîtage de la construction (mesuré par rapport à l'axe du rotor). - l'installation de dispositifs d'isolation par l'extérieur doit être compatible avec les règles de qualité urbaine et architecturale prévues au présent article, et être conformes aux règles de droit civil.
• Les équipements techniques extérieurs de type climatiseurs et pompes à chaleur ne doivent pas être visibles depuis les voies et espaces publics.

. soit ils sont disposés à l'extérieur sur une façade ou une partie du terrain non visible, . soit ils sont intégrés dans l'enveloppe du bâtiment (combles …), . soit ils sont masqués à la vue par un dispositif de construction ou un élément végétal (muret, acrotère de toiture terrasse, ligne d'arbustes …).

• Le ou les éventuels coffrets hors-sol des réseaux alimentant le terrain (électricité …) doivent être : - intégrés dans le mur de clôture s'il existe, - en l'absence de mur, de dispositif adapté à leur intégration ou de clôture, être placés autant que possible de manière discrète vis-à-vis de l'espace public.

6.6 Dispositions pour les clotures#

• Principes généraux :
• L’implantation d’une clôture sur voie ou emprise publique doit respecter l’alignement, lequel est à solliciter auprès du service gestionnaire.
• L’autorisation de clôture peut être assortie de prescriptions particulières : . si la clôture est située à l’intersection de voies ou dans une courbe, pour des motifs de sécurité routière (hauteur limitée, pans coupés, …), . si la clôture est de nature à porter atteinte au paysage urbain environnant ou aux fonds voisins, du fait de son architecture ou de l'aspect des matériaux ou végétaux qui la composent.
• Sont interdits en clôture des terrains, les matériaux d'aspect métallique à nu (tôle brute), les panneaux béton, les fils barbelés, les clôtures en brande, les panneaux en bois tressé, les clôtures "fantaisies" (réutilisation de matériels non prévus à cet effet).
• Les murs anciens de clôture en pierre de taille ou en moellons doivent être conservés et le cas échéant restaurés : . avec une finition identique à l'origine pour les murs en pierre de taille, . avec une finition identique à l'origine ou avec enduit "à pierre rase" pour les murs en moellons.
• Des dispositions différentes de celles prévues ci-après sont admises pour l'entretien, la rénovation ou le prolongement des clôtures existantes.
• Clôtures des terrains agricoles, naturels et forestiers Le principe pour ces clôtures est l'utilisation du végétal (arbustes et/ou arbres) ou bien de dispositifs les plus transparents possibles (grillages avec préférentiellement piquets bois) et non maçonnés.
• Clôtures des terrains non agricoles, naturels ou forestiers :
• Les clôtures suivantes sont admises : . les clôtures à claire voie, constituées de lisses ou planches d'aspect bois, avec au minimum 1/3 de "vide" par rapport à la surface pleine ; . le grillage ou la grille de couleur grise, noire, verte ou blanche, . la clôture végétalisée, avec arbustes d'essences locales (cf. annexe 1 du Règlement), seule ou doublée d'un autre dispositif autorisé, . les clôtures paddock, en ganivelle ou en piquets bois, . l'absence de tout dispositif de clôture, celle-ci étant souvent la plus adaptée dans un contexte de bourg ou paysage rural aéré et de faible densité.
• La hauteur totale des clôtures est limitée à 1,60 mètre, mesurée depuis l'espace public au droit de la limite de propriété. Une hauteur plus élevée est admise dans le cas de haies, ou si cela est justifié par des considérations de sécurité pour l'activité ou l'équipement sur le terrain.
• Les piliers et portails ne doivent pas dépasser la hauteur de la clôture. Les poteaux d’entourage des portails doivent être de forme simple. Le traitement des portails doit être en harmonie avec la palette de matériaux et couleurs de la construction principale.
• Dans les secteurs de risques d'inondation, les clôtures doivent être ajourées, percées ou surélevées par rapport au sol naturel, de manière à permettre l'écoulement des eaux et le passage de la petite faune.

7.1. Regles generales d'insertion paysagere et de prise en compte de l'environnement#

Sauf s'ils s'inscrivent dans un ensemble bâti existant, les projets de construction neuve de bâtiments agricoles de grande taille (un côté de 40 mètres ou plus de longueur) doivent être accompagnés d'aménagements paysagers destinés à favoriser une bonne intégration du bâtiment dans le paysage. Les aménagements réalisés, tels que des plantations d'arbres, de haies arbustives d'essences locales et/ou la préservation des plantations existantes, doivent selon les circonstances du site veiller à constituer des transitions paysagères appropriées, au regard de la visibilité du bâtiment depuis les voies et emprises publiques, et vis-à-vis des zones naturelles et urbaines existantes.

L'abattage systématique des arbres présents sur les terrains destinés à la construction est de manière générale interdit. Les éventuels abattages doivent être réalisés avec discernement, en préservant les feuillus existants dès lors qu'ils n'occasionnent pas de gêne pour l'accès aux terrains ou pour le fonctionnement des réseaux.

Les projets d'aménagement de terrains, de construction ou d'installation doivent : - prendre en compte les prescriptions définies aux articles 2.2 et 3 qui visent à préserver les zones humides et les corridors écologiques, - veiller à préserver la qualité écologique et la continuité des linéaires arborés et/ou arbustifs et de la végétation naturelle qui forment les ripisylves des cours d'eau.

7.2. PRESERVATION OU AMENAGEMENT D'ESPACES LIBRES ET D'ESPACES VERTS - Dans le cas des terrains d'assiette de constructions non nécessaires à l’exploitation agricole, les espaces libres traités en espaces verts de pleine terre doivent représenter au minimum 50% de la superficie totale du terrain. - Les espaces de reculs prescrits à l'article 4.2 du Règlement aux abords des cours d'eau et des fossés doivent être maintenus en espaces de pleine terre végétalisés. Les plantations arbustives ou arborées qui leurs sont associées doivent être conservés et entretenus, ou le cas échéant reconstitués. - Sauf exigences liées à l'exploitation agricole, au fonctionnement des accès, des voies ou des réseaux publics, les fossés existants ne doivent être ni busés, ni enterrés. Ils peuvent être relocalisés dans le cadre de l'aménagement des terres et/ou pour l'amélioration de la gestion des eaux pluviales du secteur.

7.3. Plantations et traitement des aires amenagees#

Les plantations effectuées en haies de clôtures des terrains construits ou destinés à la construction feront de préférence appel à des essences variées et des espèces locales (cf. annexe 1 du Règlement). La plantation d’espèces invasives ou difficiles à maîtriser (acacia, érable négundo, bambous…) est proscrite.

Les aires de stationnement de plus de 5 véhicules doivent faire l'objet d’un traitement végétal. Les plantations mises en œuvre ou le cas échéant préservées (arbres ou arbustes isolés, bosquets, haies …), les volumes et les rythmes de plantations seront adaptés au paysage environnant et à la superficie de l'aire. Ce traitement végétal comprendra la conservation de surfaces non imperméabilisées (non bitumés ou bétonnés).

Le stationnement des véhicules automobiles, correspondant aux besoins des constructions à créer ou à étendre, doit être réalisé en dehors des voies publiques.

9.1 Conditions d'acces aux terrains#

‐ Les accès doivent être adaptés à la destination et à l'importance de l'opération qu'ils desservent. Ils doivent être aménagés de façon à apporter la moindre gêne à la circulation publique, au regard de leur largeur, leur positionnement et leur pente.

‐ Lorsque le terrain est riverain de deux ou plusieurs voies, les accès doivent, sauf impossibilité technique, s'effectuer à partir de la voie présentant le moindre risque pour la circulation générale.

‐ Pour la création d’accès créant un débouché sur une route départementale, les règles suivantes s’appliquent en fonction de la situation de l'accès et de la nature de la voie :

Catégorie de la route

1ère 2ème 3ème

4ème

Accès situé en agglomération

Favorable, sous réserve des conditions de sécurité à appréhender selon les critères suivants : intensité du trafic, position de l’accès, configuration et nature de l’accès, …

Accès situé hors agglomération

Les accès individuels directs à une nouvelle construction sont interdits, sauf dérogation du Département

Accès individuels autorisés sous réserve des conditions de sécurité.

Un regroupement des accès sera systématiquement recherché.

9.2 Conditions de desserte des terrains par les voies et les services publics#

‐ Les terrains destinés à la construction doivent être desservis par des voies publiques ou privées, existantes, aménagées ou nouvelles, dont les caractéristiques sont suffisantes au regard de l'importance et de la destination du projet.

‐ Dans le cas de terrains bâtis, les caractéristiques de ces voies doivent permettre la circulation des engins de lutte contre l'incendie et le cas échéant la circulation des véhicules de collecte des déchets ménagers, sauf en cas de collecte regroupée en entrée de voie.

‐ A moins de constituer une boucle, les voies en impasse à créer, ou bien existante en cas de nouvelle construction principale, doivent comporter dans leur partie terminale un aménagement permettant le retournement des véhicules. Les caractéristiques dimensionnelles de cet aménagement seront adaptées à la circulation engendrée par les bâtiments et activités desservies.

10.1 DESSERTE PAR LE RESEAU PUBLIC D'EAU POTABLE Toute construction qui le nécessite doit être raccordée au réseau public de distribution d’eau potable. Les raccordements au réseau public intégreront un dispositif de protection contre les retours d'eau, dans les conditions fixées par la réglementation en vigueur. Il est interdit de raccorder entre eux des réseaux distribuant des eaux d'origine diverses.

10.2 Desserte par le reseau public et conditions d'assainissement des eaux usees#

Sur les terrains prévus en zone d'assainissement collectif dans le Zonage d'assainissement en vigueur, toute construction ou installation nouvelle doit évacuer ses eaux usées par des canalisations souterraines raccordées au réseau public d'assainissement. Les branchements au réseau public d’assainissement des eaux usées doivent être conformes à la réglementation en vigueur. Le rejet d’eaux usées non domestiques dans le réseau public d’assainissement est subordonné à une autorisation préalable délivrée par l’autorité gestionnaire.

Sur les terrains prévus en zone d'assainissement individuel dans le Zonage d'assainissement en vigueur, et en l'absence de réseau collectif, les constructions doivent évacuer leurs eaux usées vers un dispositif d'assainissement individuel conforme aux filières autorisées par la réglementation et approuvées par le service d'assainissement non collectif. L'évacuation des eaux usées non traitées est interdite dans les fossés, cours d'eau et réseaux pluviaux.

10.3 DESSERTE PAR LE RESEAU PUBLIC ET CONDITIONS D'ASSAINISSEMENT DES EAUX PLUVIALES ‐ Les eaux pluviales doivent être traitées par infiltration sur le terrain de l'opération, le cas échéant en compatibilité avec les mesures de protection de la ressource en eau potable. La mise en place d'un système de récupération et de réutilisation des eaux pluviales, laquelle est encouragée pour un usage non alimentaire et non lié à l'hygiène corporelle compatible avec la réglementation en vigueur, pourra venir compléter les dispositifs d'infiltration.

‐ Si la nature des terrains, l’occupation, la configuration ou l’environnement de la parcelle ne permettent pas un traitement total ou seulement partiel sur le terrain, ces eaux devront être évacuées dans un réseau collecteur ou réseau hydraulique superficiel désigné par le service compétent (caniveau de la rue, fossé, collecteur d'eaux pluviales ou collecteur unitaire).

‐ Dans tous les cas de rejet d'eaux pluviales extérieur au terrain, la régulation du débit de fuite est requise, avec un maximum de 3 l/s/ha au niveau du rejet. Le pétitionnaire devra réaliser sur son terrain, et à sa charge, les aménagements ou ouvrages nécessaires pour la rétention et la régulation de ses eaux pluviales.

‐ Le cas échéant, les exigences particulières du Schéma directeur des eaux pluviales applicable se substituent aux dispositions prévues ci-dessus, ou les complètent.

10.4 DEFENSE INCENDIE Toute construction ou installation nouvelle doit être couverte par un dispositif normalisé de défense contre l’incendie, adapté à l’opération. Les aménagements réalisés doivent être conformes aux prescriptions du Service d'Incendie et de Secours.

10.5 DESSERTE PAR LE RESEAU PUBLIC D'ELECTRICITE Les terrains susceptibles d'accueillir une occupation ou utilisation du sol requérant une alimentation en énergie doivent être desservis par le réseau public d'électricité, dont la capacité sera suffisante pour alimenter la ou les constructions envisagées. Cette obligation ne s'applique pas dans les cas de production et consommation autonome d'électricité et de possible non raccordement au réseau public prévus par la réglementation en vigueur.