Les règles pour construire sur la parcelle CI 77 à Feignies
Lecture du cadastre, du plan de zonage et des risques au contour de la parcelle : la réponse s'affiche dès qu'elle arrive.
Adresse la plus proche : 41 Rue Arthur Dubois 59750 Feignies
- Référence cadastrale
- CI 77
- Surface du terrain
- 865 m²
Les chiffres clés du terrain
Modifier les chiffres du terrain
LimitesBâti, reculsDistance au voisincotes en mètres, mesurées sur le cadastre
- Où l'on peut bâtir : 709 m², jusqu'à la limite sur la rue, où la distance n'est pas chiffrée.
- Ce qui est déjà bâti sur le terrain.
- Côté voisins : à 1 m au moins de la limite avec le voisin.
Les règles de construction
Les règles de la zone N, ramenées à ce terrain. Le règlement entier de la zone N
Le terrain est à cheval sur 2 zones : la règle dépend de l'endroit du projet, et c'est la mairie qui tranche.
Le calcul de chaque chiffre, et le texte du règlement
2 règles sont calculées pour ce terrain. 3 règles dépendent de votre cas : leur condition est écrite sur leur ligne.
Emprise au sol
Rubrique 550 m² pour les annexes
À calculer sur votre terrain et votre projet
Le texte du règlement
Emprise au sol
... destinées à l'habitation ne peut excéder 40% de la surface totale du terrain La totalité des annexes ne pourra dépasser une superficie maximale de 50 m².
Hauteur maximale
Rubrique 43,6 m
Le bâtiment actuel fait 4 m de haut, sur 2 niveaux
Ce que la zone fixe ; choisissez votre projet pour y comparer votre chiffre
Le texte du règlement
Iv – hauteur
A titre uniquement illustratif : Source : VCNDF La hauteur des annexes ne peut excéder 3,6 mètres au point le plus élevé.
Distance aux limites
Rubrique 31 m
Le bâtiment actuel est à 1,01 m de la limite la plus proche
Une extension posée dans le prolongement de ce mur reste aussi à plus de 1 m de la limite
Le texte du règlement
Volumetrie et implantations des constructions
Les annexes pourront s'implanter en limite séparative ou à 1 m minimum.
Recul sur la voie
Rubrique 3Sans chiffre
Espaces libres
Rubrique 7Sans chiffre
Calculé sur la contenance du cadastre, le bâti et les limites mesurés sur le plan. Choisissez votre projet, sous « Le dossier » : vos chiffres se mettent en face ; la page ne dit pas si un projet est autorisé.
Toutes les règles de la zone, cas par cas
Zone N
Hauteur
3,6 m pour les annexes
la hauteur à ne pas dépasser
2 cas particuliers
12 m au point le plus hautexploitations agricoles, forestières et autres activités, sauf hauteur au faîtage similaire aux constructions avoisinantesLa phrase du règlement
« La hauteur maximum des exploitations agricoles et/ou forestières et des autres activités ne peut excéder 12 mètres au point le plus élevé (hors silos et autres éléments techniques). »
Ou celle des constructions avoisinanteshauteur et gabarit au faîtage des nouvelles constructionsLa phrase du règlement
« La hauteur maximum des exploitations agricoles et/ou forestières et des autres activités ne peut excéder 12 mètres au point le plus élevé (hors silos et autres éléments techniques). Toutefois, la hauteur et le gabarit au faîtage des nouvelles constructions peuvent être similaires aux constructions avoisinantes. »
3 cas pour d'autres secteurs, écartés
Article N 4 « IV – HAUTEUR »
Emprise au sol
50 m² pour les annexes
la surface au sol que l'on peut bâtir
1 cas particulier
40 % du terrainconstructions destinées à l'habitation, sous réserve de l'emprise propre à certains secteurs (20 % en Nrs, Ne et Nca)La phrase du règlement
« L'emprise au sol des constructions destinées à l'habitation ne peut excéder 40% de la surface totale du terrain La totalité des annexes ne pourra dépasser une superficie maximale de 50 m². »
Ce PLUi porte plusieurs règlements selon la classe de la commune. Le texte servi de l'article 3 de cette zone en porte un autre, qui ramène aussi l'emprise des nouvelles constructions, extensions et annexes à 20 % du terrain en secteur Nca.
5 cas pour d'autres secteurs, écartés
Article N 5 « EMPRISE AU SOL »
Limites
En limite ou à 1 m pour les annexes
la distance à garder avec les voisins
1 cas particulier
10 m des zones U et AUnouvelles constructions et installations agricolesLa phrase du règlement
« - IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES Les nouvelles constructions et installations agricoles sont interdites à moins de 10 mètres des zones U et AU. »
Article N 3 « VOLUMETRIE ET IMPLANTATIONS DES CONSTRUCTIONS »
Zone UC
Hauteur
4 m pour les annexes
la hauteur à ne pas dépasser
3 cas particuliers
12 m au point le plus hautpremier règlement servi, sauf hauteur au faîtage similaire aux constructions avoisinantesLa phrase du règlement
« La hauteur d'une construction mesurée à partir du terrain naturel ne peut dépasser 12 mètres au point le plus élevé (hors superstructures). »
10 m au point le plus hautsecond règlement servi, sauf hauteur au faîtage similaire aux constructions avoisinantesLa phrase du règlement
« ZONE UC La hauteur d'une construction mesurée à partir du terrain naturel ne peut dépasser 10 mètres au point le plus élevé (hors superstructures). »
Ou celle des constructions avoisinanteshauteur et gabarit au faîtage des nouvelles constructionsLa phrase du règlement
« Toutefois, la hauteur et le gabarit au faîtage des nouvelles constructions peuvent être similaires aux constructions avoisinantes. »
Ce PLUi porte plusieurs règlements selon la classe de la commune. Le texte servi en donne trois pour cette zone : 12 m dans le premier, 10 m dans le second, et 9 m dans un troisième, que le texte servi range dans une autre rubrique, sous l'étiquette ZONE UC, et qu'aucune valeur ne sert ici.
Article UC 4 « HAUTEUR »
Emprise au sol
80 % du terrain
constructions destinées à l'habitation
la surface au sol que l'on peut bâtir
Article UC 3 « VOLUMETRIE ET IMPLANTATIONS DES CONSTRUCTIONS »
Recul sur la rue
En limite d'emprise publique
dans une bande de 20 m
la distance à garder avec la rue
1 cas particulier
Ou 5 m de reculdans une bande de 20 mLa phrase du règlement
« - dans une bande maximale de 20 mètres : [...] • Soit avec un recul de 5 mètres minimum par rapport à l'emprise publique, »
Article UC 3 « VOLUMETRIE ET IMPLANTATIONS DES CONSTRUCTIONS »
Limites
En limite ou à 1 m pour les annexes
la distance à garder avec les voisins
3 cas particuliers
Contiguïté admisedans la bande de 20 m depuis l'alignement, hors extensions et annexesLa phrase du règlement
« - IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES La construction de bâtiments contigus à une ou plusieurs limites séparatives est autorisée à l'intérieur d'une bande de 20 mètres de profondeur à partir de l'alignement. »
Moitié de la hauteur, 3 m minimumen retrait des limites séparatives, hors extensions et annexesLa phrase du règlement
« ... tout point d'un bâtiment au point le plus proche des limites séparatives doit être au moins égale à la moitié de la hauteur du bâtiment sans être inférieure à 3 mètres (L = H/2). »
En limite séparativeextensions et annexes des constructionsLa phrase du règlement
« Dans le cas d'extensions et d'annexes des constructions l'implantation en limite séparative est autorisée. »
Article UC 3 « VOLUMETRIE ET IMPLANTATIONS DES CONSTRUCTIONS »
Les contraintes
Plans de prévention des risquestoute la commune
Un plan de prévention des risques s'applique à la commune. Une de ses zones interdit de construire : le service urbanisme de la mairie vous dit si ce terrain y est.Source Géorisques, pour la commune entière
- PPRi AUNELLE HOGNEAURisque naturel, servitude annexée au PLU, 2 zones au règlement4ZEC vert foncé : interdiction
Plans de la commune entière : la zone de ce terrain se lit sur la carte du zonage du plan. Le détail de Feignies.
Informations annexées au plan
1 informationSource Géoportail de l'urbanisme
- infoaléa karstique négligeable à trop faible
Arrêtés de catastrophe naturelletoute la commune
9 arrêtésSource Géorisques, pour la commune entière
Les arrêtés de Feignies, sur la page de la commune.
Ce terrain n'est pas concerné par : espaces protégés et bruit d'aérodrome, servitudes d’utilité publique, prescriptions du plan, révision ou modification du plan.
Le dossier
Choisir un projet
La formalité à déposer, et vos chiffres à côté des règles de la zone, pour ce terrain de 865 m².
Les pièces
Télécharger le plan de situation (PDF)
Le plan de situation se joint au dossier, permis comme déclaration préalable : il montre ce terrain sur la carte IGN, de près et de loin, puis vu du ciel. Le formulaire de demande l'appelle PCMI1 pour un permis, DP1 pour une déclaration. Le plan de masse, le dessin du projet sur le terrain, se prépare depuis votre projet. Les pièces d'un permis, celles d'une déclaration préalable.
Les autorisations déjà délivrées ici
Aucune autorisation d'urbanisme n'est enregistrée sur la parcelle CI 77 dans la base Sitadel, qui commence en 2013. Une autorisation plus ancienne n'y figure pas : la mairie garde ces dossiers. Un dossier a aussi pu être déposé sous une autre référence cadastrale.
Les limites de cette page
- le bornage et les limites réelles du terrain, qui relèvent d’un géomètre-expert
- les orientations d’aménagement et de programmation, qui s’imposent en compatibilité
- les servitudes de droit privé, qui ne figurent dans aucun fichier public
- le raccordement aux réseaux, qui se demande aux concessionnaires
- l’assainissement et la capacité du réseau, qui se demandent à la commune
Un service instructeur regarde ces points en plus. Le certificat d'urbanisme, gratuit et délivré par la mairie, est le seul document qui les tranche et qui soit opposable.
Seul le certificat d'urbanisme délivré par la mairie engage la commune sur ces règles.
Fichiers à télécharger et sources
Identifiant cadastral59225000CI0077
Plan DXF feuille CI 01, 68 ko