Agrandir une maison à Férin

Une extension se heurte à quatre règles à la fois : l'emprise au sol, la hauteur, le recul sur la rue et la distance au voisin.

Déclaration préalable ou permis ?

Cette question ne se joue pas dans le règlement de Férin : elle se joue dans le code de l'urbanisme, qui est le même partout en France.

Déclaration préalable jusqu'à 20 m² créés, et jusqu'à 40 m² en zone urbaine d'un PLU.
R.421-14 et R.421-17 du code de l'urbanisme
Permis de construire au-delà de ces seuils.
R.421-14 du code de l'urbanisme

Comparer les 5 règles dans les 7 zones de Férin

Zone	Ce que le règlement dit
1AU	L’emprise au sol des constructions ne peut excéder 70% de la superficie de la parcelle.
A	En zone Ap, l’emprise au sol des constructions ne peut excéder 10% de la superficie de la parcelle.
N	En zone Nl, l’emprise au sol des constructions ne peut excéder 30% de l’unité foncière.
UB	L’emprise au sol des constructions ne peut excéder 50% de la superficie de la parcelle « hors terrasses et entrées charretières».
UE	L’emprise au sol des constructions ne peut excéder 50% de la superficie de la parcelle.

Zone	Ce que le règlement dit
1AU	La hauteur absolue d’une construction mesurée à partir du terrain naturel avant aménagement ne peut dépasser 9 mètres au point le plus élevé, La hauteur des constructions à usage d’habitation ne peut excéder un rez-de-chaussée + étage ou rez-de-chaussée + combles.
A	La hauteur maximum des constructions d’exploitation agricole ne peut excéder 15 mètres au point le plus élevé.
N	La hauteur des annexes isolées ne peut excéder 3,5 mètres au faitage.
UA	La hauteur absolue d’une construction mesurée à partir du terrain naturel avant aménagement ne peut dépasser 12 mètres au point le plus élevé.
UB	La hauteur absolue d’une construction mesurée à partir du terrain naturel avant aménagement ne peut dépasser 9 mètres au point le plus élevé.
UC	La hauteur absolue d’une construction mesurée à partir du terrain naturel avant aménagement ne peut dépasser 10 mètres au point le plus élevé.
UE	La hauteur absolue d’une construction mesurée à partir du terrain naturel avant aménagement ne peut dépasser 12 mètres au point le plus élevé,

Zone	Ce que le règlement dit
1AU	Tout ou partie de la façade des constructions doivent être implantées avec un retrait d’au moins 5 mètres et maximum de 8 m par rapport à l’alignement des voies et emprises publiques ou privées, existantes ou à créer.
A	Tout ou partie de la façade des constructions doivent être implantées ou installations nouvelles doivent être implantées avec un retrait d’au moins 25 mètres par rapport à l’alignement des voies départementales ou communales.
N	L’implantation de tout ou partie de la façade des constructions doivent être implantées a au moins 5 mètres par rapport à la limite d’emprise des voies.
UA	Le texte de cet article est servi en entier sur la page de la zone.
UB	Tout ou partie de la façade des constructions doivent être implantées : Avec un retrait d’au moins 5 mètres et maximum de 8 m par rapport à l’alignement des voies et emprises publiques ou privées, existantes ou à créer.
UC	Le texte de cet article est servi en entier sur la page de la zone.
UE	Les constructions doivent être implantées avec un retrait d’au moins 6 mètres par rapport à l’alignement des voies Les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif devront s’implanter soit à l’alignement (limite d’emprise publique) soit respecter un recul minimum de 1 mètre.

Zone	Ce que le règlement dit
1AU	La distance horizontale de tout point d’un bâtiment au point le plus proche des limites séparatives doit être au moins égale à ½ de la hauteur du faîtage et jamais inférieure à 3 mètres.
A	Toute construction doit s’implanter avec un recul d’au moins 8 mètres.
N	Les constructions doivent être éloignées des limites séparatives de telle manière que la distance comptée horizontalement de tout point d’un bâtiment au point de la limite parcellaire qui en est le plus rapproché doit être au moins égale à la différence d’altitude entre ces deux points sans pouvoir être inférieure à 4m.
UA	La distance horizontale de tout point d’un bâtiment au point le plus proche des limites séparatives doit être au moins égale à ½ de la hauteur du faîtage et jamais inférieure à 3 mètres.
UB	La distance horizontale de tout point d’un bâtiment au point le plus proche des limites séparatives doit être au moins égale à ½ de la hauteur du faîtage et jamais inférieure à 3 mètres.
UC	La distance horizontale de tout point d’un bâtiment au point le plus proche des limites séparatives doit être au moins égale à ½ de la hauteur du faîtage et jamais inférieure à 3 mètres.
UE	Les constructions et installations doivent être implantées à une distance (L) égale à la moitié de la hauteur (H) en tout point du bâtiment ou de l’installation sans pouvoir être inférieure à 4 m (L = H/2).

Zone	Ce que le règlement dit
1AU	Le texte de cet article est servi en entier sur la page de la zone.
A	Le texte de cet article est servi en entier sur la page de la zone.
N	Le texte de cet article est servi en entier sur la page de la zone.
UA	Le texte de cet article est servi en entier sur la page de la zone.
UB	Le texte de cet article est servi en entier sur la page de la zone.
UC	Le texte de cet article est servi en entier sur la page de la zone.
UE	Le texte de cet article est servi en entier sur la page de la zone.

Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie.