Zone UC

Sont interdits sur l’ensemble de la zone : 1. Les constructions à vocation industrielle, 2. Les nouveaux bâtiments à usage agricole ou forestiers, 3. Les dépôts de vieilles ferrailles, de véhicules désaffectés, de matériaux de démolition, de déchets tels que pneus usés, vieux chiffons, ordures, … 4. La création de terrains de camping et les parcs résidentiels de loisirs, 5. Le stationnement isolé de caravanes, d’anciens véhicules, lorsqu'il se poursuit pendant plus de trois mois consécutifs ou non et qu’il ne constitue pas l’habitation principale de ses habitants. 6. Les affouillements et exhaussements du sol à l’exception de ceux indispensables pour la réalisation des types d’occupation ou d’utilisation autorisés, 7. L’ouverture et l’exploitation de toute carrière. 8. Les garages en sous-sol. 9. Les habitations légères de loisirs (H.L.L.) visées au Code de l'Urbanisme,

Intitulé du document : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL SOUMISES A DES CONDITIONS PARTICULIERES

Sont admis sous réserve du respect des conditions ci-après :

1. La construction d’établissements et installations classées ou non ainsi que leur extension, destinés à abriter des activités agricoles, artisanales, commerciales, de services, ou administratives dont la présence est justifiée en milieu urbain à condition : • qu’elles soient compatibles avec l’habitat environnant ;

29 REGLEMENT

• que des dispositions particulières soient prises afin d’éviter toute gêne et tout risque pour le voisinage (nuisances, incendie, explosion, bruit, odeur, etc.) ;

2. Les installations, équipements ou ouvrages techniques nécessaires à des équipements collectifs ainsi que des réseaux d’intérêt public.

3. L'extension ou la transformation de bâtiments agricoles ou d'élevage et d'installation liées à l'activité agricole, sous réserve que ces constructions soient réalisées à l'intérieur des sièges d'exploitation déjà existants, sur des terrains jouxtant ces sièges et à condition qu'il n'en résulte pas pour le voisinage une aggravation des nuisances.

4. La reconstruction à l’identique après sinistre des bâtiments existants est autorisée.

SECTION 2 – CONDITIONS DE L’OCCUPATION DES SOLS

Intitulé du document : CONDITIONS DE DESSERTE DES TERRAINS PAR LES VOIES PUBLIQUES OU PRIVEES ET D’ACCES AUX

VOIES OUVERTES AU PUBLIC.

ACCES Le permis de construire peut être refusé si les accès présentent un risque pour la sécurité des voies publiques ou pour celles des personnes utilisant ces accès.

Les accès doivent être adaptés à l’opération et présenter des caractéristiques permettant de satisfaire aux exigences de la défense contre l’incendie, de la protection civile et de la sécurité routière.

Les caractéristiques des accès à la voirie doivent être soumises à l’avis du gestionnaire de la voirie concernée.

VOIRIE Les terrains doivent être desservis par des voies publiques ou privées répondant à l’importance et à la destination de la construction ou de l’ensemble des constructions qui y sont édifiées.

L’emprise des voies créées doit tenir compte de la taille de l’opération et de la situation de ces voies dans le réseau des voies environnantes actuelles ou futures.

Intitulé du document : DESSERTE PAR LES RESEAUX ALIMENTATION EN EAU POTABLE

Toute construction à usage d'habitation et tout local pouvant servir de jour ou de nuit au travail, au repos ou à l'agrément, ou toute installation nouvelle doit être raccordée au réseau public de distribution d'eau potable par un branchement de caractéristiques suffisantes.

ASSAINISSEMENT Eaux usées :

30 REGLEMENT

Le raccordement au réseau collectif d'assainissement, par canalisations souterraines, est obligatoire pour toutes constructions. Il doit être conforme au règlement du service public d’assainissement collectif.

En zone d’assainissement non collectif, les eaux usées devront adopter un dispositif d’assainissement individuel respectant la réglementation en vigueur.

Eaux usées liées aux activités

Les effluents agricoles (purins, lisiers,…) doivent faire l’objet d’un pré-traitement spécifique dans le respect des règlements en vigueur. En aucun cas, ils ne peuvent être rejetés dans le réseau public.

L'évacuation des eaux résiduaires et des eaux de refroidissement au réseau public d'assainissement est subordonnée à un pré-traitement conforme à la réglementation en vigueur et doit se faire dans le respect des textes réglementaires.

L’établissement doit démontrer que la quantité et la qualité des eaux usées industrielles et domestiques sont compatibles avec les installations de la collectivité pour assurer la protection du milieu naturel en permanence.

Eaux pluviales :

L’infiltration à la parcelle des eaux pluviales doit être la première solution recherchée pour l’évacuation des eaux pluviales.

En cas d’impossibilité, le rejet des eaux pluviales devra se conformer aux exigences de la réglementation en vigueur.

RESEAUX ELECTRIQUES ET TELECOMMUNICATIONS

Les branchements des réseaux électriques et de télécommunications doivent être enterrés dans le cadre de toute nouvelle opération d’aménagement, ainsi que lorsque les réseaux existants sont souterrains.

Non réglementé.

Intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES EXISTANTES OU A CREER

Tout ou partie de la façade des constructions doivent être implantées :

- Soit à l’alignement de la voie, - soit, en cas de “dent creuse”, à l’alignement de l’une des deux constructions voisines,

31 REGLEMENT

Les constructions à usage d’artisanat devront s’implanter en retrait et devront respecter un recul compris entre 7 et 10 mètres. Les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif devront s’implanter soit à l’alignement (limite d’emprise publique) soit respecter un recul minimum de 1 mètre. Les extensions des constructions existantes devront être réalisées à l’arrière, ou dans le prolongement de la façade à rue. Lorsqu’il s’agit de reconstruction, d’extension ou de travaux visant à améliorer le confort ou la solidité des bâtiments existants, la construction pourra être édifiée avec un recul qui ne pourra être inférieur au recul minimum du bâtiment existant. Ces règles ne s’appliquent pas aux installations techniques nécessaires au fonctionnement du service public de distribution d’énergie électrique et de gaz ni aux postes de transformation dont la surface au sol est inférieure à 15 m². Leur implantation sera effectuée en fonction des contraintes techniques, du respect du milieu environnant immédiat et des mesures de sécurité routière.

Intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES

Le principe général est qu’en front à rue l’implantation des constructions sur limites séparatives est possible mais non obligatoire. Les constructions implantées en retrait des limites séparatives doivent respecter la règle suivante :

• La distance horizontale de tout point d’un bâtiment au point le plus proche des limites séparatives doit être au moins égale à ½ de la hauteur du faîtage et jamais inférieure à 3 mètres.

Les annexes, d’une superficie maximale de 15 m2 et d’une hauteur maximale de 2,5 m, pourront s’implanter à 1 m minimum des limites séparatives. Les installations techniques nécessaires au fonctionnement du service public de distribution d’énergie électrique ou de gaz ainsi que les postes de transformation dont la surface au sol est inférieure à 15 m² peuvent également être implantés à un mètre minimum de la limite séparative sous réserve de leur intégration dans le milieu environnant immédiat.

32 REGLEMENT

Intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE

Entre deux bâtiments non contigus, doit toujours être ménagée une distance suffisante pour permettre l'entretien facile des marges d'isolement et des bâtiments eux-mêmes ainsi que le passage et le fonctionnement du matériel de lutte contre l'incendie. Cette distance doit être au minimum de 4 m. Cette distance est ramenée à 2 m lorsqu’il s’agit de locaux de faible volume et d’une hauteur au faîtage inférieure à 2.5 m tel qu’abris de jardin, chenils …

Non réglementé.

La hauteur absolue d’une construction mesurée à partir du terrain naturel avant aménagement ne peut dépasser 10 mètres au point le plus élevé.

La hauteur des constructions à usage d’habitation ne peut excéder un rez-de-chaussée + un étage + des combles. Il ne peut être aménagé qu’un seul niveau dans la hauteur des combles.

La hauteur des annexes isolées ne peut excéder 3.20 mètres au faîtage.

N’entrent pas en ligne de compte les ouvrages de faible emprise tels que : souches de cheminées, antennes,…

Cette disposition ne s’applique pas aux constructions liées aux services publics ou d’intérêt collectif et dans le cas d’adaptations, de changement de destination, de travaux de réfection ou d’extension de constructions existantes

Intitulé du document : ASPECT EXTERIEUR PRINCIPE GENERAL

Les constructions et installations, de quelque nature qu’elles soient doivent respecter l’harmonie créée par les bâtiments existants et le site. Les constructions et installations autorisées ne doivent nuire ni par leur volume, ni par leur aspect à l’environnement immédiat et aux paysages dans lesquels elles s’intégreront. Sont interdits :

33 REGLEMENT

• L’emploi à nu, en parement extérieur de matériaux destinés à être recouverts d’un revêtement ou d’un enduit (briques creuses, carreaux de plâtre, parpaings), …

• L’emploi de moyens de fortune pour les bâtiments annexes sommaires tels que clapiers, poulaillers, abris, …

• L’emploi de matériaux de récupération. Le permis de construire peut être refusé ou n'être accordé que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales. Les éléments de patrimoine bâti repérés sont préservés en vertu de l’article L151-19 du Code de l’Urbanisme. Des adaptations sont possibles en cas d’architecture bioclimatique (capteurs solaires, verrières, serres, vérandas ou tout autre dispositif destinés aux économies d’énergie et intégrés en façade ou toiture. Le recours à des matériaux et des mises en œuvre innovantes en matière d'aspect et de techniques de constructions liées à une démarche relevant de la qualité environnementale des constructions, favorisant les économies d'énergie ou l'utilisation d'énergie renouvelable est admis, sous réserve de l'intégration paysagère de la construction et de sa cohérence architecturale.

POUR LES CONSTRUCTIONS PRINCIPALES Sont notamment interdits :

- l’emploi à nu de matériaux destinés à être recouverts d’un revêtement ou d’un enduit, - tout pastiche d’une architecture d’une autre région : par exemple, chalet savoyard, maison

basque, … - la construction de bâtiments annexes sommaires réalisés avec des moyens de fortune, - la modification de l’aspect originel des éléments de patrimoine identifiés au titre du Code de

l’Urbanisme sans déclaration préalable. Les murs extérieurs des constructions doivent être réalisés majoritairement (minimum 70 % du total des surfaces) matériau d’aspect brique. Les bardages bois sont autorisés à conditions de ne pas excéder 30% du total des surfaces des murs extérieurs de la construction. Les murs séparatifs et les murs aveugles apparents d‘un bâtiment doivent être traités en harmonie avec ceux de la construction principale.

La couleur des façades : L’utilisation de couleurs vives, ainsi que de la couleur blanche sont interdites.

34 REGLEMENT

Volumes – percements Les percements devront respecter les rythmes existants. Les portes et volets devront respecter une intégration dans la construction existante. Les menuiseries peintes doivent être de couleur uniforme.

Les toitures Les toitures en pente, perceptibles de l’espace public, devront être traitées en harmonie avec les toitures environnantes (harmonie de forme ou harmonie de couleur ou harmonie de matériaux). Les toitures terrasses et les toitures jardins sont autorisées dans la limite de 50% de la surface totale de toiture. Ces règles pourront être adaptées pour les groupes d'habitation et les collectifs, ainsi que pour la construction d'habitat bioclimatique et pour l'utilisation du chauffage solaire. La toiture du corps principal des constructions devra présenter un ou plusieurs éléments à deux versants dont la pente sera comprise entre 35° et 55°.

POUR LES EXTENSIONS ET LES BATIMENTS ANNEXES Les extensions ainsi que les annexes attenantes à la construction principale, autres que les vérandas et pergolas, doivent être réalisées, si elles sont visibles de l’espace public, en harmonie avec les constructions existantes. Les annexes isolées pourront avoir des toitures monopente, les pentes étant orientées vers l’intérieur de la parcelle.

POUR LES CLOTURES Les clôtures sur les voies, emprises publiques et les limites séparatives :

- elles ne sont pas obligatoires ; - elles doivent être constituées :

- soit d’un muret de 0,8 mètre maximum, surmonté ou non en partie haute d’un barreaudage métallique de couleur sombre, doublée ou non d’une haie vive.

- soit d’un mur traité en harmonie avec la construction principale ou d’aspect brique rouge,

- soit d’un grillage métallique doublé d’une haie végétale ; - leur hauteur totale n’excédera pas 2 mètres en limite latérale et 1,50 mètres en façade ; - des essences locales doivent être privilégiées pour les plantations (liste indicative en annexe). D’autres dispositions d’implantation peuvent être exigées pour des questions de sécurité et d’accessibilité.

Citernes et postes électriques

35 REGLEMENT

Les citernes de gaz liquéfié ou à mazout, dépôts et autres installations de stockage extérieur, doivent être placées en des lieux où elles sont peu visibles des voies et emprises publiques ou privées, existantes ou à créer.

Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions doit être assuré en dehors des voies publiques, de manière à ne pas obstruer les circulations de tout type.

Constructions à usage d’habitation : Il est exigé la réalisation d’au moins 2 places de stationnement par logement.

Constructions à usage de bureaux ou de services : Il est requis une place de stationnement pour 30m² de surface de plancher. Les possibilités de mutualisation des aires de stationnement seront examinées.

Constructions à usage d’artisanat et de commerces : Pour les surfaces de vente comprises entre 0 et 300 m². Il est requis une place de stationnement pour 40 m² de surface de plancher. Pour les surfaces de vente supérieure à 300 m² Il est requis une place de stationnement pour 20 m² de surface de plancher. Les possibilités de mutualisation des aires de stationnement seront examinées.

Les surfaces réservées au stationnement doivent être plantés à raison d’un arbre pour au moins 4 places de stationnement. Un minimum de 50% de la surface du terrain sera traité en espace vert : engazonnement, masses arbustives, …. Des essences locales doivent être privilégiées pour les plantations (liste indicative en annexe).

36 REGLEMENT

SECTION 3 – POSSIBILITE MAXIMALE D’OCCUPATION DES SOLS

Non réglementé.

Intitulé du document : OBLIGATIONS IMPOSEES EN MATIERE DE PERFORMANCE ENERGETIQUE ET

Non réglementé.

ENVIRONNEMENTALE

Intitulé du document : OBLIGATIONS IMPOSEES EN MATIERES D’INFRASTRUCTURES ET RESEAUX DE

Sur l’ensemble de la zone :

COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES

Dans les nouvelles zones d’aménagement des fourreaux pour la fibre optique doivent être prévus.

37 REGLEMENT

CHAPITRE 4 – DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE UE

CARACTERE DE LA ZONE : La zone UE est destinée à accueillir des constructions à usage d’activité économique, artisanale, de bureaux ou de services.

SECTION 1. NATURE DE L’OCCUPATION ET DE L’UTILISATION DES SOLS

Le présent règlement d’urbanisme s’applique à l’ensemble du territoire de la commune de Férin.

Le règlement fixe les règles applicables à l'intérieur de chacune de ces zones dans les conditions prévues aux articles R. 151-9 à R151-50 du Code de l'Urbanisme.

I - Se superposent aux dispositions du présent règlement entre autres les dispositions ci-après du code de l'Urbanisme

1°) Les règles générales de l'Urbanisme fixées

Par les articles qui permettent de refuser le permis de construire ou de ne l'accorder que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales :

Si les constructions sont de nature : − à porter atteinte à la salubrité ou la sécurité publique, − à compromettre la conservation ou la mise en valeur d'un site ou de vestiges archéologiques, − à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales.

2°) Les articles L 111-7 et L 111-8 du Code de l’Urbanisme qui permettent d’opposer le sursis à statuer sur les demandes d’autorisation de construire pour les travaux de construction, installation ou opération :

a) susceptibles de compromettre ou de rendre plus onéreuse : − soit l’exécution de travaux publics dès que la mise à l'étude d'un projet de travaux publics a été prise en considération par l'autorité administrative et que les terrains affectés par ce projet ont été délimités ; − soit la réalisation d’une opération d’aménagement ou dans un périmètre d’opération d’intérêt national ; − soit après la prescription de l’élaboration ou de la révision d’un Plan Local d’Urbanisme décidée par l’autorité administrative.

b) à réaliser sur des terrains devant être compris dans une opération à déclarer d'utilité publique et ce, dès la date d’ouverture de l'enquête préalable à la déclaration d'utilité publique.

4 REGLEMENT

c) lors de la prescription d’un Périmètre de Sauvegarde et de Mise en Valeur (PSMV) dans un secteur sauvegardé.

3°) L’article L421-6 qui précise que « Le permis de construire ou d'aménager ne peut être accordé que si les travaux projetés sont conformes aux dispositions législatives et réglementaires relatives à l'utilisation des sols, à l'implantation, la destination, la nature, l'architecture, les dimensions, l'assainissement des constructions et à l'aménagement de leurs abords et s'ils ne sont pas incompatibles avec une déclaration d'utilité publique ».

« Le permis de démolir peut être refusé ou n'être accordé que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les travaux envisagés sont de nature à compromettre la protection ou la mise en valeur du patrimoine bâti, des quartiers, des monuments et des sites. »

4°) Aux termes de l’article L.111-3 du Code de l’Urbanisme « La reconstruction à l’identique d’un bâtiment détruit par un sinistre est autorisée nonobstant toute disposition d’urbanisme contraire, sauf si la carte communale ou le plan local d’urbanisme en dispose autrement, dès lors qu’il a été régulièrement édifié. Peut également être autorisée, sauf dispositions contraires des documents d’urbanisme et sous réserve des dispositions de l’article L.421-5, la restauration d’un bâtiment dont il reste l’essentiel des murs porteurs lorsque son intérêt architectural ou patrimonial en justifie le maintien et sous réserve de respecter les principales caractéristiques de ce bâtiment ».

II - PREVALENT SUR LES DISPOSITIONS DU PLAN LOCAL D’URBANISME :

• Le PLU devra être compatible avec les dispositions du Schéma de Cohérence Territorial du Grand Douaisis, approuvé en décembre 2007, modifié en novembre 2011, et le Programme Local de l’Habitat de la Communauté d’Agglomération du Grand Douaisis.

• Le PLU doit également être compatible avec les dispositions du Plan de Gestion du Risque Inondation approuvé le 19 décembre 2015, du Schéma Directeur d’Aménagement et de Gestion des Eaux Artois Picardie (SDAGE) approuvé le 22 décembre 2015 et du Schéma d’Aménagement et de Gestion des Eaux Scarpe Aval approuvé le 12 mars 2009.

Lorsqu’un de ces documents est approuvé après l’élaboration d’un plan local d’urbanisme, ce dernier doit, si nécessaire, être rendu compatible dans un délai de trois ans. Ce délai est ramené à un an pour permettre la réalisation d’un ou plusieurs programmes de logements prévus dans un secteur de la commune par le Programme Local de l’Habitat, et nécessitant la modification du Plan.

• Les servitudes d'utilité publique affectant l'utilisation ou l'occupation du sol, créées en application de législations particulières qui sont reportées sur le document graphique et récapitulées sur la liste figurant dans les annexes du Plan Local d’Urbanisme.

• Les dispositions d'urbanisme inscrites dans un certificat d'urbanisme en cours de validité (article L 410-1 du Code de l'Urbanisme).

• Les dispositions de la loi n° 95-101 du 2 février 1995, relative au renforcement de la protection de l'environnement et notamment son article 52 (article L.111-1-4 du Code de l'Urbanisme).

5 REGLEMENT

• La loi 92-1444 du 31 décembre 1992 relative à la lutte contre le bruit (notamment son article 13 relatif aux infrastructures et transports terrestres), son décret d’application relatif au classement de ces infrastructures, et l’arrêté interministériel du 30 mai 1996 qui détermine les modalités de classement des voies en cinq catégories.

• La loi n° 2009-967 du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l'environnement (Grenelle 1).

• La loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement (Grenelle 2).

• La loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 dite Loi pour l’Accès au Logement et un Urbanisme Rénové.

III - SE CONJUGUENT AVEC LES DISPOSITIONS DU PLAN LOCAL D’URBANISME :

1°) Les dispositions d'un lotissement approuvé lorsqu'elles sont plus restrictives ou contraignantes tout en restant compatibles avec celles prescrites par le Plan Local d’Urbanisme.

2°) Les réglementations techniques propres à divers types d'occupation des sols tels que les installations classées pour la protection de l’environnement, immeubles de grande hauteur, établissements recevant du public, règlement de construction, règlement sanitaire départemental...

Le territoire couvert par le PLU est partagé en plusieurs zones : zones urbaines, zones à urbaniser, zone agricoles et zones naturelles et forestières. La sectorisation par zone complète le zonage général et permet ainsi de différencier certaines parties de la zone dans lesquelles des dispositions spécifiques s’appliquent. Le secteur n’est pas autonome, il est juridiquement rattaché à la zone de laquelle il dépend. Le règlement de ladite zone s’y applique à l’exception de prescriptions particulières.

Conformément au Code de l’Urbanisme, les règles et servitudes définies au PLU ne peuvent faire l’objet d’aucune dérogation, à l’exception des adaptations mineures rendues nécessaires par la nature du sol, la configuration des parcelles ou le caractère des constructions avoisinantes. Ces adaptations font l’objet d’une décision motivée de l’autorité compétente. Les adaptations mineures ne concernent que les articles 3 à 13 du règlement.

Lorsqu’un immeuble bâti existant n’est pas conforme aux dispositions édictées par le règlement applicables à la zone, le permis de construire ne peut être accordé que pour des travaux, qui ont pour objet d’améliorer la conformité de l’immeuble avec lesdites règles ou qui sont sans effet à leur égard.

6 REGLEMENT

En dehors des zones Upr où la reconstruction est interdite par l’arrêté de 1981, et conformément au code de l’urbanisme, la reconstruction à l'identique d'un bâtiment détruit ou démoli depuis moins de 10 ans est autorisée nonobstant toute disposition d'urbanisme contraire, dès lors qu'il a été régulièrement édifié. Toutefois, dans le cas où un bâtiment a été détruit par un sinistre de nature à exposer les occupants à un risque certain et prévisible, de nature à mettre gravement en danger leur sécurité, la reconstruction du bâtiment doit respecter les règles du présent PLU.

Les emplacements réservés sont figurés au document graphique par des trames en damier rouge dont la signification et le bénéficiaire sont rappelés par le tableau des emplacements réservés. Sous réserve des dispositions du Code de l'Urbanisme, la construction est interdite sur les terrains bâtis ou non, compris par le plan local d’urbanisme dans un emplacement réservé.

Les terrains indiqués aux documents graphiques sont classés espaces boisés à conserver, à protéger ou à créer en application des dispositions de l’article L 113-1 du Code de l’Urbanisme. Ce classement interdit tout changement d'affectation ou tout mode d'occupation du sol de nature à compromettre la conservation, la protection ou la création des boisements. Nonobstant toutes dispositions contraires, il entraîne le rejet de plein droit de la demande d'autorisation de défrichement prévue par l'article L 311-1 du Code Forestier. Sauf application des dispositions de l'article L 113-1 du Code de l'Urbanisme, ces terrains sont inconstructibles à l'exception des bâtiments strictement nécessaires à l'exploitation des bois soumis au régime forestier.

Les éléments protégés au titre du patrimoine et des paysages (lister les éléments protégés au titre de de l’article L 151-19 du code de l’urbanisme) identifiés par le PLU aux documents graphiques font l’objet de prescriptions spécifiques. Toute modification ou suppression de ces éléments doit faire l’objet d’une déclaration préalable, dans les cas prévus par le code de l'urbanisme. La démolition ou le fait de rendre inutilisable tout ou partie d’une construction identifiée au titre du patrimoine est soumis à permis de démolir préalable, dans les cas prévus par le code de l'urbanisme.

7 REGLEMENT

Conformément aux dispositions des articles L 211-1 à L 211-7 du Code de l'Urbanisme, le conseil municipal de la commune de Férin par délibération a décidé d’instituer le Droit de Préemption Urbain sur les zones urbaines et à urbaniser délimitées au document d’urbanisme.

Conformément aux dispositions du Code de l’Urbanisme, l’édification de clôtures, à l’exception de celles nécessaires à l’activité agricole ou forestière, dans les zones U, AU, A et N, doit être précédée d’une déclaration préalable.

Pour l’ensemble des risques identifiés sur le territoire de Férin et identifiés ici, il revient au maître d’ouvrage de prendre les précautions techniques nécessaires adaptées pour garantir la pérennité et la stabilité des ouvrages et de constructions à édifier.

1) Les risques naturels liés à la composition des sols : retrait-gonflement des argiles d’aléa faible en certains secteurs ;

2) Les risques naturels liés au phénomène de remontée des nappes : Sur Férin, on constate qu’elle est sub-affleurante et très forte au sein de la vallée de la Sensée et globalement faible sur le reste du territoire.

3) Le risque sismique de niveau 2 (faible). Ce classement implique des règles de construction précises ;

4) La commune est concernée par des périmètres relatifs à la protection de 6 captages d’eau localisés le long du Canal de la Sensée.

5) Les risques liés à la présence de canalisation de transport de gaz (canalisation Gouy-Bellonne - Douai) ;

6) Les risques liés aux munitions anciennes de guerre, présentes sur l’ensemble du département : risques d’explosions, risque toxique, …

7) Le risque industriel lié à la présence d’une Installation Classée pour la Protection de l’Environnement (Service Navigation du Nord-Pas-de-Calais).

1) Le permis de construire peut être refusé ou n'être accordé que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions sont de nature, par leur localisation, à compromettre la conservation ou la mise en valeur d'un site ou de vestiges archéologiques (décret 2002-89 du 16 janvier 2002).

2) Il est rappelé que la création ou l’aménagement des voiries ouvertes au public et des places de stationnement doivent respecter les prescriptions relatives à l’accessibilité aux voies

8 REGLEMENT

publiques par les personnes handicapées. (Décrets n° 99-756, n° 99-75 7, à l’arrêté du 31 Août 1999 et à la circulaire d’application n°2000-51 du 23 juin 2000). Il s’agit notamment de réserver et d’aménager une place de stationnement accessible aux personnes handicapées par tranche ou fraction de cinquante places. Dans le cadre de projets globaux aboutissant à la réalisation d’au moins cinquante places de stationnement, le raisonnement s’effectue sur l’ensemble des projets. Une largeur du stationnement de 3,30 m est à respecter impérativement. 3) Il est rappelé que pour les constructions de logements locatifs financés avec un prêt aidé par l’Etat ainsi que lors de la construction des établissements assurant l'hébergement des personnes âgées mentionnés au 6° du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles et des résidences universitaires mentionnées à l'article L. 631-12 du code de la construction et de l'habitation, il ne peut être exigé la réalisation de plus d’une aire de stationnement.

1) Dans la mesure du possible, il conviendra d’élaborer tout projet de construction au regard des préoccupations environnementales et en particulier inciter aux économies d’énergie. Ainsi il est recommandé entre autres de : • Favoriser le développement des conceptions architecturales qui utilisent au mieux les apports solaires, la ventilation naturelle et l’exploitation des filières locales d’énergies renouvelables. • Privilégier la lumière du jour en tant qu’élément de maîtrise des consommations d’électricité. • Prévoir des dispositions constructives nécessaires à éviter de devoir recourir à la climatisation (isolation, exposition, orientation du bâti etc. …).

9 REGLEMENT

10 REGLEMENT

TITRE 2 – DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE URBAINE

CHAPITRE 1 – DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE UA

CARACTERE DE LA ZONE : La zone UA correspond à la zone urbaine ancienne centrale de la commune occupée par les constructions à usage d'habitation, de commerces, de services, d'activités et d'équipements publics et des activités agricoles. Elle comporte un secteur particulier, le secteur UApr, situé dans l'emprise du périmètre de protection rapprochée du point de captage d'eau potable. Ce secteur est en partie concernée par un aléa de remontées de nappes sub-affleurante identifiée au plan de zonage (source BRGM). Les recommandations associées sont les suivantes : - éviter les caves et sous-sol ; - édifier les constructions sur vide sanitaire ; - rehausser au droit du projet la dalle du 1er plancher habitable par rapport au point le plus haut du terrain naturel.

SECTION 1. NATURE DE L’OCCUPATION ET DE L’UTILISATION DES SOLS