Zone 1AUX

Occupations et utilisations du sol interdites

Sont interdites les occupations et utilisations du sol suivantes :

- les constructions destinées à l’industrie et à l’exploitation agricole ou forestière,

- les installations classées soumises à autorisation, - les dépôts de véhicules et dépôts à l’air libre, - les garages collectifs de caravanes ou de résidences mobiles de loisirs, - les parcs résidentiels de loisirs ou village de vacances, - l'aménagement de terrains pour la pratique de sports ou de loisirs motorisés, - l'aménagement de terrains pour la pratique du golf, - l'aménagement de terrains pour le camping, - l'installation de caravanes ou de résidences mobiles de loisirs, - les parcs d'attraction, - les installations destinées à la production d'énergie éolienne, - les carrières et décharges

Occupations et utilisations du sol admises sous conditions

Sont admis sous conditions:

- Les constructions destinées au commerce et à l’artisanat à condition qu’elles répondent à un besoin de proximité et qu’elles bénéficient d’un traitement architectural permettant une bonne intégration au site et dans le grand paysage ;

- les constructions ou locaux destinées à l’habitation à condition : - qu’elles soient destinées au logement des personnes dont la présence permanente est nécessaire pour assurer la surveillance et le gardiennage des établissements et services de la zone, et qu’elles soient intégrées dans le même volume que les locaux destinés aux activités économiques autorisées. - lorsqu’elles sont situées dans les zones de bruit des infrastructures de transport terrestre, qu’elles respectent les dispositions des arrêtés préfectoraux pris en application de l’article L57110 du code de l’environnement.

- les affouillements et exhaussements de sol, à condition qu’ils soient nécessaires à la réalisation des constructions et installations autorisées dans la zone ;

Les occupations, utilisations du sol installations et travaux qui ne sont pas interdits ne sont en outre autorisées que s’ils respectent les conditions suivantes :

- le projet d’aménagement et de construction doit être à destination dominante de commerce et d’artisanat et porter sur la totalité des emprises de la zone ;

- dans les périmètres faisant l’objet d’une orientation d’aménagement et de programmation, les constructions, installations et travaux sont autorisés à condition qu’ils soient compatibles avec le parti d’aménagement retenu dans l’orientation d’aménagement et de programmation de la zone ;

- dans le cas d'un lotissement ou dans celui de la construction, sur une unité foncière ou sur plusieurs unités foncières contiguës, de plusieurs bâtiments dont le terrain d'assiette doit faire l'objet d'une division

en propriété ou en jouissance, les règles édictées au présent chapitre du règlement sont appréciées au regard de chaque lot ou de chaque parcelle issue de la division.

Accès et voirie

3.1. Accès Pour être constructible, tout terrain doit disposer d'un accès sur une voie publique ou privée ouverte à la circulation automobile.

Les caractéristiques des accès doivent être définies dans des conditions répondant à l'importance et à la destination des constructions et installations à réaliser, notamment en ce qui concerne la sécurité, la commodité de la circulation et l'approche des moyens de lutte contre l'incendie : l’emprise minimum de l’accès est fixée à 3,50 m.

Le projet peut être refusé ou n’être accepté que sous réserve de prescriptions spéciales si les accès présentent un risque pour la sécurité des usagers des voies publiques ou pour celles des personnes utilisant ces accès.

Aucune occupation ou utilisation du sol ne peut disposer d’un accès automobile direct sur la RD 66.

3.2. Voirie Pour être constructible, tout terrain doit être desservi par une voie commune publique ou privée ouverte à la circulation automobile dotée de caractéristiques proportionnées à l’importance de l’occupation ou de l’utilisation des sols envisagée.

Les voies en impasse ne peuvent excéder une longueur de 80 m et doivent permettre le retournement des véhicules de sécurité et de service.

Desserte par les réseaux

4.1. Alimentation en eau potable Toute construction ou installation qui requiert l'alimentation en eau potable doit être raccordée au réseau collectif de distribution d'eau potable, dans des conditions conformes à la réglementation en vigueur.

4.2. Assainissement  Eaux usées

Le raccordement sur le réseau public d'assainissement est obligatoire pour toute construction nouvelle qui engendre des eaux usées, dans des conditions conformes à la réglementation en vigueur.

Lorsque le réseau public d'assainissement existant en limite de l'unité foncière est de type séparatif, le branchement sur le réseau d'eaux usées doit être assuré en mode séparatif ;

Lorsque le réseau public d'assainissement existant en limite de l'unité foncière est de type unitaire, les installations doivent être conçues de façon à pouvoir être raccordées en mode séparatif lorsque le réseau sera rénové.

Quelle que soit la nature des activités accueillies dans la zone, les effluents devront être compatibles, en nature et en charge, avec les caractéristiques du réseau. En cas d’incompatibilité, le constructeur devra assurer le traitement des eaux usées avant rejet.

 Eaux pluviales Les aménagements réalisés sur tout terrain doivent être tels qu'ils garantissent le traitement et l'infiltration des eaux pluviales sur le site de l'opération lorsque cela s’avère techniquement possible. A défaut, les eaux pluviales pourront être déversées dans le réseau public dédié à cet usage dans des conditions conformes à la règlementation en vigueur.

4.3. Réseaux électriques téléphoniques et de télédistribution A l’exception des lignes électriques à très haute tension (> 65 000 V), tout nouveau réseau doit être réalisé soit par des câbles souterrains, soit par toute autre technique permettant la dissimulation des fils ou câbles.

Superficie minimale des terrains

Pas de prescription

Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques

Toute construction doit être implantée en recul de 5 mètres minimum par rapport à l’alignement des RD 66 et RD 68 ou la limite qui s’y substitue. Toutefois, cette règle ne s’applique pas aux ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou d’intérêt collectif.

Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives

Lorsqu’elle n’est pas implantée en limite, toute construction doit être implantée à 5 mètres minimum de la limite séparative de l’unité foncière. Toutefois, cette règle ne s’applique pas aux ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou d’intérêt collectif.

Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même emprise foncière

Pas de prescription.

Emprise au sol

L'emprise au sol totale des constructions ne peut excéder 40% de la superficie totale de l'unité foncière.

Sont exclues du calcul de l’emprise au sol les constructions et installations nécessaires au fonctionnement des services publics ou d’intérêt collectif.

Hauteur maximale des constructions

La hauteur maximale des constructions projetées est fixée à 9 mètres. Toutefois, cette règle ne s’applique pas aux ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics et d’intérêt collectif.

.

Aspect extérieur des constructions et aménagement de leurs abords

Les constructions et leurs extensions, ainsi que les éléments d'accompagnement (clôture, constructions annexes, ...) ne doivent pas porter atteinte au caractère des lieux avoisinants, aux sites et aux paysages urbains notamment en ce qui concerne :

- le volume et la toiture, - les matériaux, l'aspect et la couleur, - les éléments de façade, tels que percements et balcons, - l'adaptation au sol.

Stationnement

Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des occupations et utilisations du sol doit être assuré en dehors des voies publiques dans des conditions fixées par les « obligations en matière de stationnement » figurant à l’article 7 des dispositions générales du présent règlement.

Espaces libres et plantations

Le permis de construire ou d’aménager peut être refusé ou être soumis à des prescriptions spéciales s’il ne permet pas le maintien en espace de pleine terre de 40% au minimum de la surface de l’unité foncière après déduction de l’emprise des constructions principales. Les espaces libres de toute construction doivent être aménagés et les espaces de pleine terre aménagés en espace vert engazonné et planté. Les aires de stockage à l'air libre de toute nature, lorsqu'elles sont visibles du domaine public ou des parcelles voisines, doivent obligatoirement être masquées par une haie végétale dense. Les aires de stationnement doivent être plantées à raison d'au moins un arbre de haute tige pour quatre emplacements. La répartition des arbres au sein de l’aire de stationnement est laissée à l’appréciation du pétitionnaire.

Coefficient d'occupation du sol

Pas de prescription.

Performances énergétiques et environnementales

Pas de prescription.

Infrastructures et réseaux de communications électroniques

Toute nouvelle opération d’aménagement doit intégrer la mise en place de gaines souterraines permettant le passage des réseaux de communication électronique dans des conditions permettant la desserte de l’ensemble des constructions projetées. Lorsque le réseau de communication numérique à très haut débit dessert l’unité foncière, toute construction nouvelle à usage d’habitation, de bureaux, de commerce et d’hébergement hôtelier doit y être raccordée. En l’absence de réseau, les dispositions devront être prises pour que les constructions puissent être raccordées à la fibre optique lorsque celle-ci sera installée.

CHAPITRE 6 DISPOSITIONS PARTICULIÈRES APPLICABLES A LA ZONE 2 AU



Zone 2AU voie du Pont, allée des Chardonnerets

Cette zone est concernée par l’aléa retrait-gonflement des argiles.

Date de référence du dossier / 27 avril 2015 Approbation initiale du POS : 03-12-1984 Approbation du PLU : 29-08-2014

PROCEDURE EN COURS

Modification du PLU

Engagement procédure AM 11 décembre 2014

Enquête publique

AM

09 février 2015

Approbation

DCM

30 avril 2015

Commune de

FEY

PLU

Plan Local d’Urbanisme /

DOSSIER GÉNÉRAL

REGLEMENT /

MODIFICATION N°1 DU PLU

/2

SOMMAIRE

Titre 1 : DISPOSITIONS GENERALES

5

Titre 2 : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES URBAINES

13

Chapitre 1 : zone UA

15

Chapitre 2 : zone UB

21

Chapitre 3 : zone UX

27

Titre 3 : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES A URBANISER

33

Chapitre 4 : zone 1AU

35

Chapitre 5 : zone 1AUX

41

Chapitre 6 : zone 2AU

45

Titre 4 : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES AGRICOLES ET NATURELLES

47

Chapitre 7 : zone A

49

Chapitre 8 : zone N

53

ANNEXES

1-Liste des emplacements réservés

57

2-Liste des servitudes au titre du L.123-2 b) du code de l’urbanisme

/4

Titre I

DISPOSITIONS GENERALES

/6

DISPOSITIONS GENERALES

Article 1 Champs d'application territorial du Plan Local d’Urbanisme

Le présent règlement s’applique à l'ensemble du territoire de la commune de Fey. Il se substitue au règlement du plan d’occupation des sols de Fey.

Article 2 Structure générale du règlement

Le règlement du PLU fixe, en cohérence avec le projet d'aménagement et de développement durables, les règles générales et les servitudes d'utilisation des sols permettant d'atteindre les objectifs d’un urbanisme durable. Le règlement graphique délimite notamment :

Les zones urbaines sont dites "zones U". Sont classés en zone urbaine, les secteurs déjà urbanisés et les secteurs où les équipements publics existants ou en cours de réalisation ont une capacité suffisante pour desservir les constructions à implanter.

Les zones à urbaniser sont dites " zones AU ". Peuvent être classés en zone à urbaniser les secteurs à caractère naturel de la commune destinés à être ouverts à l'urbanisation :

- Elles sont classées en zone 1AU lorsque les voies publiques et les réseaux d'eau, d'électricité et, le cas échéant, d'assainissement existant à la périphérie immédiate d'une zone AU ont une capacité suffisante pour desservir les constructions à implanter dans l'ensemble de cette zone, les orientations d'aménagement et de programmation et le règlement définissent les conditions d'aménagement et d'équipement de la zone. Les constructions y sont autorisées soit lors de la réalisation d'une opération d'aménagement d'ensemble, soit au fur et à mesure de la réalisation des équipements internes à la zone prévus par les orientations d'aménagement et de programmation et le règlement.

- Elles sont classées en zone 2AU lorsque les voies publiques et les réseaux d'eau, d'électricité et, le cas échéant, d'assainissement existant à la périphérie immédiate d'une zone AU n'ont pas une capacité suffisante pour desservir les constructions à implanter dans l'ensemble de cette zone, son ouverture à l'urbanisation peut être subordonnée à une modification ou à une révision du plan local d'urbanisme.

Les zones agricoles sont dites " zones A ". Sont classés en zone agricole les secteurs de la commune, équipés ou non, à protéger en raison du potentiel agronomique, biologique ou économique des terres agricoles. En zone A peuvent seules être autorisées : les constructions et installations nécessaires à l'exploitation agricole, les constructions et installations nécessaires à des équipements collectifs ou à des services publics, dès lors qu'elles ne sont pas incompatibles avec l'exercice d'une activité agricole, pastorale ou forestière dans l'unité foncière où elles sont implantées et qu'elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages, ainsi que le changement de destination des bâtiments agricoles identifiés dans les documents graphiques du règlement.

Les zones naturelles et forestières sont dites " zones N ”. Sont classés en zone naturelle et forestière, les secteurs de la commune, équipés ou non, à protéger en raison soit de la qualité des sites, milieux et espaces naturels, des paysages et de leur intérêt, notamment du point de vue esthétique, historique ou écologique, soit de l'existence d'une exploitation forestière soit de leur caractère d'espaces naturels. En zone N, peuvent seules être autorisées les constructions et installations nécessaires à l'exploitation agricole et forestière, les constructions et installations nécessaires à des équipements collectifs ou à des services publics, dès lors qu'elles ne sont pas incompatibles avec l'exercice d'une activité agricole, pastorale ou forestière dans l'unité foncière où elles sont implantées et qu'elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages.

Le règlement écrit fixe avec le règlement graphique pour certaines d’entre-elles, les règles applicables à l'intérieur de chacune de ces zones.

 Structure du règlement écrit Le titre I « Dispositions générales » rappelle les dispositions applicables en vertu des textes autres que le règlement de P.L.U. proprement dit et énonce des dispositions et des définitions communes applicables à l’ensemble du territoire couvert par le règlement écrit du PLU.

Le titre II précise les « Dispositions applicables aux zones urbaines », le titre III les « Dispositions applicables aux zones à urbaniser » et le titre IV les « Dispositions applicables aux zones naturelles et agricoles ». Ils comportent autant de chapitres que de zones et chaque chapitre contient l'ensemble des règles du P.L.U. applicables à une zone donnée.

 L'articulation des règles entre elles

Pour être autorisée, une construction doit être conforme aux dispositions générales, à chacune des règles contenues dans les articles 1 à 16 du règlement écrit de la zone ainsi qu’aux dispositions portées au règlement graphique. Toutes ces dispositions sont donc cumulatives.

 Cas particulier de l'application des articles 1 et 2

Ces articles distinguent les types de construction définis en fonction de leur destination (habitation, activités industrielles, commerciales, artisanales,...) ainsi que les autres types d’occupation et d’utilisation du sol.

L'article 1 énumère les occupations et utilisations du sol qui sont interdites dans la zone.

L'article 2 énumère les occupations et utilisations du sol qui ne sont autorisées que si elles respectent les conditions particulières qu’il énonce.

 La notion de « terrain » ou « d'unité foncière »

Les prescriptions du P.L.U. s'appliquent, non pas à la parcelle numérotée au cadastre, mais à « l’unité foncière », c'est-à-dire à « l'ensemble des parcelles contiguës appartenant au même propriétaire ».

Article 3

Prévention des risques naturels et technologiques

3.1. Prévention des risques naturels  Aléa retrait-gonflement des argiles :

L’aléa retrait-gonflement des argiles touche la quasi-totalité du territoire de la commune de Féy. Cet aléa devra notamment être pris en compte dans l’ensemble des zones urbaines et à urbaniser.

3.2. Prévention des risques technologiques

 Transport de matières dangereuses : Oléoduc de l’Etat exploité par TRAPIL Dans les secteurs signalés au règlement graphique par un figuré spécifique, pour toute construction nouvelle ou extension de construction existante, les distances d’éloignement au regard de la canalisation devant être respectées, pour assurer sa sécurité et celle des riverains, sont définies par le règlement de sécurité des pipelines à hydrocarbures liquides défini par Arrêté Ministériel.

Article 4 Préservation du patrimoine, des paysages et des continuités écologiques

4.1. Préservation du patrimoine bâti local (7° de l’art. L 123-1-5 du Code de l’urbanisme) Sans objet.

4.2. Terrains cultivés à protéger et inconstructibles des zones urbaines (9° de l’art. L 123-1-5 du Code de l’urbanisme) Nonobstant les dispositions particulières applicables à chacune des zones, toute construction est interdite à l'intérieur des secteurs de terrains cultivés à protéger indiqués au règlement graphique, à l'exception des abris de jardin, dans la limite de 12 m² de surface projetée et d’un abri de jardin par unité foncière.

4.3 Espaces et secteurs contribuant aux continuités écologiques et à la trame verte et bleue Les espaces et secteurs contribuant aux continuités écologiques et à la trame verte et bleue sont identifiés aux documents graphiques :

- Par une trame spécifique, concernant les délimitations surfaciques ; - Par un trait bleu épais pour les ruisseaux ou sections de ruisseaux concernés.

4.3.1. Réservoirs de biodiversité constituant des éléments de paysage à protéger, à mettre en valeur ou à restaurer, identifiés au titre du 7° de l’art. L 123-1-5 du Code de l’urbanisme en vue de la préservation des continuités écologiques et de la trame verte et bleue

Secteurs et éléments délimités ou représentés au règlement graphique :  Le secteur Ap : réservoir prairial de biodiversité en zone agricole.  Le secteur Nh : réservoir de biodiversité de prairie humide en zone naturelle.  Le secteur Nf : réservoir forestier de biodiversité en zone naturelle.  Les ruisseaux : sont représentés les ruisseaux (ou sections de ruisseaux) constitutifs de la trame bleue et importants pour la préservation de la biodiversité.

Dans ces secteurs ainsi que sur les ruisseaux ou parties de ruisseaux concernés, les travaux ayant pour effet de modifier ou de supprimer les réservoirs de biodiversité à protéger, à mettre en valeur ou à restaurer, doivent être précédés d’une déclaration préalable.

4.3.2. Protection des corridors écologiques assurant des connections entre les réservoirs de biodiversité

Les secteurs Nc sont délimités au règlement graphique. Ils constituent des espaces et secteurs contribuant aux continuités écologiques et à la trame verte et bleue qu’il convient de protéger particulièrement au droit des espaces de développement du village.

4.4. Espaces boisés classés Les espaces boisés classés figurant au règlement graphique sont soumis aux dispositions du code de l’urbanisme les concernant. Le classement interdit tout changement d'affectation ou tout mode d'occupation du sol de nature à compromettre la conservation, la protection ou la création des boisements. Nonobstant toutes dispositions contraires, il entraîne le rejet de plein droit de la demande d'autorisation de défrichement prévue aux chapitres Ier et II du titre Ier livre III du code forestier. Les coupes et abattages d’arbres sont soumis à déclaration préalable.

Article 5

Définitions

- Alignement : (article 6 de chaque règlement de zone)

Définition juridique : ligne séparative des limites latérales des voies et espaces publics terrestres par rapport aux propriétés privées riveraines (Attention aux différents sens du terme : des constructions « alignées » dans une rue, au sens commun du terme, ne sont pas forcément implantées à « l'alignement » du domaine public, au sens juridique du terme, seul utilisé dans le règlement).

Pour les voies privées, la limite d’emprise de la voie commune ouverte à la circulation automobile se substitue à la définition de l’alignement.

« l’alignement ou la limite qui s’y substitue » : la limite qui s’y substitue peut être constituée soit par une servitude d’utilité publique d’alignement (issue d’un plan d’alignement d’une voie), soit de la limite fixée par un emplacement réservé pour la création, la modification ou l’élargissement d’une voie.

- Limites séparatives : (article 7)

Ce sont les limites latérales et de fond de parcelles de l'unité foncière, autres que celles bordant une voie publique. Parfois, certaines limites séparatives longeant une voie privée peuvent être assimilées aux limites longeant une voie publique (ex. : « voie privée ouverte à la circulation publique », « voie privée où des prescriptions sont portées au document graphique »). La règle d'implantation applicable par rapport à cette limite est alors fixée à l'article 6.

- Accès

L’accès correspond à l’emplacement par lequel les véhicules pénètrent sur le terrain d’assiette du projet ou de la construction depuis la voie de desserte publique ou privée ouverte à la circulation publique.

- Bâtiment annexe

Contigu ou non à un bâtiment principal, il s’agit d’un bâtiment de volume et d’emprise limités qui est directement lié à la destination de la construction principale.

Article 6 Dispositions générales applicables à certains articles du règlement de chacune des zones

6.1. Eléments admis à l’intérieur des marges de recul des constructions (articles 6, 7 et 8) Sur les constructions nouvelles ou lors de la transformation ou de l’extension des constructions existantes, seuls sont admis à l'intérieur des marges de recul des constructions définies aux articles 6, 7 et 8 des dispositions particulières du règlement écrit ou du règlement graphique :

- les balcons, auvents, éléments de décor architecturaux, débords de toitures dans la limite de 1,50 mètre maximum ;

- les « dispositifs, matériaux ou procédés favorisant la performance environnementale et les énergies renouvelables dans les constructions », tels que définis par le code de l’urbanisme, dans la mesure où ces éléments ou dispositifs n'excèdent pas 0,25 mètre de largeur par rapport au nu de la façade des bâtiments ;

- les éléments permettant d’améliorer l’accessibilité des personnes à mobilité réduite aux bâtiments et installations de toute nature.

- les piscines non couvertes, quelle que soit leur surface.

En outre, la couverture des terrasses, à l’exclusion de leur fermeture, est autorisée dans les marges de recul des constructions par rapport aux seules limites séparatives de l’unité foncière, sous réserve de respecter une distance minimum de 1,90 mètre par rapport à ces limites.

6.2. Eléments non pris en compte dans le calcul de l’emprise au sol des constructions pour l’application du présent règlement (article 9) Pour les constructions nouvelles ou lors de la transformation ou de l’extension des constructions existantes, les éléments suivants ne sont pas pris en compte :

- les balcons, auvents, éléments de décor architecturaux, débords de toitures ; - les « dispositifs, matériaux ou procédés favorisant la performance environnementale et les énergies

renouvelables dans les constructions », tels que définis par le code de l’urbanisme, dans la mesure où ces éléments ou dispositifs n'excèdent pas 0,30 mètre de largeur par rapport au nu de la façade des bâtiments ; - les éléments permettant d’améliorer l’accessibilité des personnes à mobilité réduite aux bâtiments et installations de toute nature. - les piscines non couvertes, quelle que soit leur surface.

6.3. Mode de calcul de la hauteur des constructions (articles 10 notamment) Sauf indication contraire, dans les règlements particuliers des chapitres suivants, la hauteur maximale fait toujours référence à la distance comptée depuis le point de l’égout du toit ou de l’acrotère le plus proche du niveau du terrain naturel avant tout remaniement.

6.4. Constructions existantes (article 2 notamment) Nonobstant les dispositions du règlement de chacune des zones du PLU, les travaux d’entretien, d’amélioration et d’extension limitée sont autorisés sur les constructions existantes à la date d’approbation du PLU, à l’exclusion de tout changement de destination de ces constructions.

Article 7 Obligations en matière de stationnement

Dispositions applicables au titre de l’article 12 de chacune des zones du POS

8.1 Stationnement des véhicules automobiles Des aires de stationnement des véhicules correspondant aux besoins des occupations et utilisations du sol doivent être réalisées en-dehors des voies publiques, pour toute construction nouvelle ou extension de construction existante dans les conditions suivantes :

DESTINATION DES CONSTRUCTIONS

SURFACE DE PLANCHER

Logement

Par tranche entamée de 60 m2

Pour toute construction nouvelle, extension et pour toute création de nouveau logement dans une construction existante

Emplacements « visiteurs » complémentaires :

- à partir de 320 m2 de surface de plancher et par tranche entamée de 320 m2 supplémentaire

Hébergement hôtelier Bureaux Commerce

Artisanat

Par chambre par tranche entamée de 30 m2 - commerce ≤ 120 m2 - commerce > 120 m2 : Par tranche entamée de 40 m2 supplémentaires Par tranche entamée de 100 m2

NOMBRE DE PLACES DE STATIONNEMENT

1

1 1 1 1

1 1

Industrie

Par tranche entamée de 100 m2

1

Fonction d’entrepôt

Par tranche entamée de 200 m2

1

Exploitation agricole ou forestière

A définir au cas par cas en fonction des

-

besoins réels

Constructions et installations Le nombre de places de stationnement à

-

nécessaires aux services publics et réaliser est déterminé en tenant compte :

d’intérêt collectif

- de leur nature,

- du taux et du rythme de leur fréquentation,

- de leur situation géographique au regard des parkings publics existant à proximité,

- de leur regroupement et du taux de foisonnement envisageable.

Autres constructions ou modes A définir au cas par cas en fonction des

-

d’occupation du sol non définis ci- besoins réels

dessus

Les surfaces de référence sont des surfaces de plancher.

8.2 Stationnement des vélos Pour toute opération de construction, d’extension, de rénovation ou de changement de destination de locaux, il est demandé la construction de garage(s) ou d'aire(s) de stationnement couvert(s), fermé(s) et sécurisé(s) et d'accès aisé pour les vélos, selon les modalités suivantes : . Constructions et locaux destinés à l’habitation a) Pour chaque logement disposant d’un garage ou d’un box fermé, aucun emplacement vélo n’est exigé ; b) Dans le cas contraire, la surface réservée au stationnement vélo sera au minimum de 1 m2 par tranche même incomplète de 80 m2 de surface de plancher destinée à l'habitation ; c) Pour les opérations comportant à la fois des logements qui disposent de garage(s) ou de box fermé(s) et des logements qui en sont dépourvus, la surface réservée au stationnement vélo est calculée selon le ratio prévu au point « b », après déduction de la surface de plancher moyenne des logements concernés par le point « a ».

. Constructions et locaux destinés aux bureaux, au commerce, à l'hébergement hôtelier, aux services publics ou d'intérêt collectif :

La surface réservée au stationnement des vélos sera au minimum de 25 m2 par tranche même incomplète de 2 500 m2 de surface de plancher.

Chaque fois qu'une opération comporte à la fois des locaux destinés à l'habitation et des locaux d'une destination autre que l'habitation, les exigences qui précèdent sont cumulatives.

Titre II

DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES URBAINES

CHAPITRE 1 DISPOSITIONS PARTICULIÈRES APPLICABLES A LA ZONE UA



Zone UA : cœur du village

Cette zone est concernée par l’aléa retrait-gonflement des argiles.