Zone N

Sont interdits dans l’ensemble de la zone N : - les occupations et utilisations du sol, à l'exception des occupations et utilisations des sols mentionnées à l'article N 2. - A l’exception des installations techniques nécessaires au fonctionnement des services publics et d’intérêt collectif, sont interdites toutes les occupations et utilisations du sol susceptibles de porter atteinte à la biodiversité dans une bande de 6 mètres de part et d’autre des berges des ruisseaux identifiés au règlement graphique et contribuant aux continuités écologiques et à la trame verte et bleue.

Dans les secteurs Nc et Nh, les constructions de toutes natures sont interdites, à l’exception des installations techniques nécessaires au fonctionnement des services publics et d’intérêt collectif.

Dans les secteurs Nc, Nh et Nf, sont interdits tout changement d’occupation ou d’utilisation du sol non prévus à l’article 2, de nature à porter atteinte à la protection, à la mise en valeur ou la restauration des espaces et secteurs contribuant aux continuités écologiques et à la trame verte et bleue.

En vue de permettre le passage et l’entretien des cours d’eau, toute construction et tout mur de clôture sont interdits à une distance inférieure à 6 mètres de la berge des fossés et ruisseaux.

Intitulé du document : Occupations et utilisations du sol admises sous conditions

Sont autorisés : - Dans l’ensemble de la zone N, les installations techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou d'intérêt collectif ; - Dans l’ensemble du secteur Na, les installations, mobiliers et aménagements nécessaires à la pratique des activités de la base de plein air et de loisirs de La Haie Focart, sous réserve qu’elles ne conduisent pas à l’abattage d’arbres en dehors des autorisations de défrichement délivrées au titre du code forestier ; - Dans le sous-secteur Nac, les constructions, installations et aménagements nécessaires à l’équipement de la base de plein-air et de loisirs de La Haie Focart ; - Dans le secteur Ne, les constructions et installations nécessaires à des équipements collectifs ou à des services publics ; - Dans le secteur Nf, les constructions et installations nécessaires à l'exploitation forestière ; - Dans le sous-secteur Nfc, les constructions, installations et aménagements nécessaires à l’équipement de la base de plein-air et de loisirs de La Haie Focart ; - Les affouillements et exhaussements du sol, à condition qu’ils soient nécessaires à la réalisation des constructions et installations autorisées.

Ces types d’occupation et d’utilisation du sol sont autorisés dès lors qu'ils ne sont pas incompatibles avec l'exercice d'une activité agricole, pastorale ou forestière dans l'unité foncière où elles sont implantées et qu'elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages.

A l’intérieur du périmètre de l’orientation d’aménagement et de programmation de la base de loisirs de La Haie Focart, les types d’occupation et d’utilisation du sol visés ci-dessus ne sont autorisés que s’ils sont compatibles avec les dispositions de l’orientation d’aménagement et de programmation.

Dans les réservoirs de biodiversité et particulièrement dans les secteurs Nh, Nf et en bordure des ruisseaux, les coupes et abattages d’arbres sont soumises à déclaration préalable.

Les caractéristiques des accès doivent être définies dans des conditions répondant à l'importance et à la destination des constructions et installations à réaliser, notamment en ce qui concerne la sécurité, la commodité de la circulation et l'approche des moyens de lutte contre l'incendie.

Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de prescriptions spéciales si les accès présentent un risque pour la sécurité des usagers des voies publiques ou pour celle des personnes utilisant ces accès.

La création d’accès individuels nouveaux est interdite sur les RD 66 et RD 68.

Les réseaux devront avoir des caractéristiques suffisantes pour répondre aux besoins de l’ensemble des constructions et installations qui sont l’objet des demandes d’autorisation.

4.1. Alimentation en eau potable Toute construction ou installation qui requiert l'alimentation en eau potable doit être raccordée au réseau collectif de distribution d'eau potable, dans des conditions conformes à la réglementation en vigueur.

Toutefois, dans le périmètre de l’orientation d’aménagement et de programmation de la base de loisirs de La Haie Focart, une alimentation en eau répondant aux besoins des constructions et installations par une station de pompage et de traitement des eaux de l’étang pourra être autorisée, sous réserve de l’accord et du respect

des conditions fixées par l’Agence Régionale de Santé et plus généralement par les autorités compétentes, dans des conditions répondant à la réglementation en vigueur.

4.2. Assainissement  Eaux usées

Lorsque le réseau public d'assainissement existe, le raccordement est obligatoire pour toute construction nouvelle qui engendre des eaux usées, dans des conditions conformes à la réglementation en vigueur.

En l’absence de réseaux, toute construction devra être assainie suivant un dispositif individuel adapté et conforme à la règlementation en vigueur.

 Eaux pluviales Les aménagements réalisés sur tout terrain doivent être tels qu'ils garantissent le traitement et l'infiltration des eaux pluviales sur le site de l'opération lorsque cela s’avère techniquement possible. A défaut, les eaux pluviales pourront être déversées dans le réseau public dédié à cet usage lorsqu’il existe.

En l’absence de réseaux, le constructeur doit réaliser sur son terrain et à sa charge, des dispositifs appropriés et proportionnés permettant l’évacuation des eaux pluviales dans des conditions conformes à la règlementation en vigueur.

Pas de prescription.

Intitulé du document : Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques

Sauf disposition contraire mentionnée aux documents graphiques, toute construction principale doit être implantée avec un retrait minimum :

- de 100 mètres par rapport à l’axe de l’A31, - de 10 mètres par rapport à l’alignement des autres voies.

Les constructions établies préalablement à la date d’approbation du PLU et ne respectant pas les dispositions précédentes peuvent néanmoins faire l'objet de transformation ou d'extension à occurrence de 20% de la surface de plancher existante.

Cet article ne s’applique pas : - aux ouvrages techniques nécessaires aux services publics et d’intérêt collectif qui peuvent, lorsque leur nature le justifie, être édifiées en limite ou en retrait par rapport à l'alignement des voies ; - à l’intérieur du périmètre de l’orientation d’aménagement et de programmation de la base de plein air et de loisirs de La Haie Focart, dans le secteur délimité dans lequel les constructions sont autorisées.

Intitulé du document : Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives

A moins que le bâtiment à construire ne jouxte la limite séparative, la distance comptée horizontalement de tout point de ce bâtiment au point de la limite du terrain qui en est le plus rapproché doit être au moins égale à la moitié de la hauteur sous égout du bâtiment projeté, sans pouvoir être inférieure à 5 mètres. Toutefois :

- cette distance peut être portée à 3 mètres pour les bâtiments dont la hauteur sous égout est inférieure à 4 mètres.

- cet article ne s’applique pas aux ouvrages techniques nécessaires aux services publics et d’intérêt collectif ni à l’intérieur du périmètre de l’orientation d’aménagement et de programmation de la base de plein-air et de loisirs de La Haie Focart, dans le secteur délimité dans lequel les constructions sont autorisées correspondant aux sous-secteurs Nac et Nfc du règlement graphique.

- Dans le secteur Ne, les bâtiments nécessaires aux services publics et d’intérêt collectif doivent être implantés en recul de 3 mètres minimum par rapport aux limites séparatives.

Intitulé du document : Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même emprise foncière

Sur une même propriété, les constructions non contigües doivent être distantes au minimum de 3 mètres. Toutefois, cette règle n’est pas applicable :

- aux bâtiments annexes dont la hauteur sous égout est inférieure à 4 mètres, ni aux ouvrages techniques nécessaires aux services publics et d’intérêt collectif.

- à l’intérieur du périmètre de l’orientation d’aménagement et de programmation de la base de plein air et de loisirs de La Haie Focart, dans le secteur délimité dans lequel les constructions sont autorisées correspondant aux sous-secteurs Nac et Nfc du règlement graphique.

Dans le secteur Ne, l’emprise au sol des constructions ne peut excéder 40% de la surface de l’unité foncière.

Dans le secteur délimité dans lequel les constructions sont autorisées à l’intérieur du périmètre de l’orientation d’aménagement et de programmation de la base de plein air et de loisirs de La Haie Focart, correspondant aux sous-secteurs Nac et Nfc du règlement graphique, l’emprise au sol totale des constructions est limitée à 15 % de la surface de ce secteur. Le calcul de l’emprise au sol est effectué globalement par rapport à la surface cumulée des sous-secteurs Nac et Nfc.

La hauteur maximale des constructions est fixée à 6 mètres.

Toutefois, dans le secteur délimité dans lequel les constructions sont autorisées à l’intérieur du périmètre de l’orientation d’aménagement et de programmation de la base de loisirs de La Haie Focart correspondant aux sous-secteurs Nac et Nfc du règlement graphique, la hauteur maximale des constructions nouvelles est limitée à:

- 4,60 m maximum au faîtage pour les constructions en rez-de-chaussée ; toutefois une hauteur de 5,00 m au faîtage peut être autorisée pour les locaux techniques qui le nécessitent.

- 10,00 m au faîtage pour une construction nouvelle ouverte au public comportant un étage sur rez-de chaussée.

Cet article ne s’applique pas aux ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou d'intérêt collectif.

Intitulé du document : Aspect extérieur des constructions et aménagement de leurs abords

Les constructions et leurs extensions, ainsi que les éléments d'accompagnement (clôture, constructions annexes, ...) ne doivent pas porter atteinte au caractère des lieux avoisinants, aux sites et aux paysages urbains notamment en ce qui concerne :

- le volume et la toiture, - les matériaux, l'aspect et la couleur, - les éléments de façade, tels que percements et balcons,

- l'adaptation au sol.Les clôtures devront soit laisser un espace libre sur une hauteur de 0,20 mètre minimum par rapport au niveau du sol naturel, soit disposer d’un maillage suffisamment large ou d’ouvertures suffisamment nombreuses et de dimension comparable, pour permettre le passage de la petite faune.

Dans le périmètre de l’orientation d’aménagement et de programmation du parc de plein air et de loisirs de la Haie Focart, et plus particulièrement dans le secteur délimité dans lequel les constructions sont autorisées, l’aspect extérieur des constructions devra privilégier l’utilisation du bois, permettre de leur assurer une insertion optimale dans l’environnement et être compatible avec le caractère forestier et la préservation de la perception paysagère du site.

Intitulé du document : Stationnement des véhicules

Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des occupations et utilisations du sol doit être assuré en dehors des voies publiques dans des conditions fixées par les « obligations en matière de stationnement » figurant à l’article 7 des dispositions générales du présent règlement.

A l’intérieur du périmètre de l’orientation d’aménagement et de programmation de la base de loisirs de La Haie Focart, la localisation de l’offre de stationnement devra être compatible avec les indications de l’OAP.

Les aires de stockage à l'air libre de toutes natures, lorsqu'elles sont visibles du domaine public ou des parcelles voisines, doivent obligatoirement être masquées par une haie végétale dense.

Dans une bande de 5 mètres de part et d’autre des berges des ruisseaux identifiés au règlement graphique et contribuant aux continuités écologiques et à la trame verte et bleue, une bande végétale non cultivée sera maintenue ou créée.

A l’intérieur du périmètre de l’orientation d’aménagement et de programmation de la base de plein air et de loisirs de La Haie Focart, l’espace situé entre la limite ouest des parkings « VL » et « BUS » et la limite des espaces publics situés le long de la RD68, devra faire l’objet d’un renforcement du boisement de la lisière par des plantations.

Intitulé du document : Coefficient d'occupation du sol

Pas de prescription.

Pas de prescription.

Pas de prescription.

ANNEXES

Plan Local d’Urbanisme de Fey – règlement – avril 2015

PLU DE FEY

LISTE DES EMPLACEMENTS RESERVES

« Le règlement fixe, en cohérence avec le projet d'aménagement et de développement durables, les règles générales et les servitudes d'utilisation des sols permettant d'atteindre les objectifs mentionnés à l'article L. 121-1, qui peuvent notamment comporter l'interdiction de construire, délimitent les zones urbaines ou à urbaniser et les zones naturelles ou agricoles et forestières à protéger et définissent, en fonction des circonstances locales, les règles concernant l'implantation des constructions.

A ce titre, le règlement peut fixer les emplacements réservés aux voies et ouvrages publics, aux installations d'intérêt général ainsi qu'aux espaces verts » (L.123-1-5)

N° DESTINATION

BEBEFICIAIRE

SURFACE

1. Voies et ouvrages publics 1 Elargissement de la voie du Pont 2 Elargissement de la rue du Château d’Eau 3 Elargissement de l’allée des Chardonnerets 4 Création d’une voie piétons cyclistes de fey à

Augny 5 Création d’une voie piétons cyclistes de Fey à

Marieulles 6 Création d’un parking de covoiturage 7 Chemin de liaison Corvée Bertaucourt 8 Liaison des chemins sur le Sommy

Commune Commune Commune Commune

Commune

Commune Commune Commune

00ha 02a 04ca 00ha 01a 03ca 00ha 03a 25ca 00ha 41a 88ca

00ha 18a 67ca

00ha 48a 66ca 00ha 03a 56ca 00ha 09a 51ca

2. Installation d’intérêt général

3. Espaces verts

SURFACE TOTALE DES EMPLACEMENTS RESERVES

01ha 28a 60ca

Date de référence du dossier / 27 avril 2015 Approbation initiale du POS : 03-12-1984 Approbation du PLU : 29-08-2014

PROCEDURE EN COURS

Modification du PLU

Engagement procédure AM 11 décembre 2014

Enquête publique

AM

09 février 2015

Approbation

DCM

30 avril 2015

Commune de

FEY

PLU

Plan Local d’Urbanisme /

DOSSIER GÉNÉRAL

REGLEMENT /

MODIFICATION N°1 DU PLU

/2

SOMMAIRE

Titre 1 : DISPOSITIONS GENERALES

5

Titre 2 : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES URBAINES

13

Chapitre 1 : zone UA

15

Chapitre 2 : zone UB

21

Chapitre 3 : zone UX

27

Titre 3 : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES A URBANISER

33

Chapitre 4 : zone 1AU

35

Chapitre 5 : zone 1AUX

41

Chapitre 6 : zone 2AU

45

Titre 4 : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES AGRICOLES ET NATURELLES

47

Chapitre 7 : zone A

49

Chapitre 8 : zone N

53

ANNEXES

1-Liste des emplacements réservés

57

2-Liste des servitudes au titre du L.123-2 b) du code de l’urbanisme

/4

Titre I

DISPOSITIONS GENERALES

/6

DISPOSITIONS GENERALES

Article 1 Champs d'application territorial du Plan Local d’Urbanisme

Le présent règlement s’applique à l'ensemble du territoire de la commune de Fey. Il se substitue au règlement du plan d’occupation des sols de Fey.

Article 2 Structure générale du règlement

Le règlement du PLU fixe, en cohérence avec le projet d'aménagement et de développement durables, les règles générales et les servitudes d'utilisation des sols permettant d'atteindre les objectifs d’un urbanisme durable. Le règlement graphique délimite notamment :

Les zones urbaines sont dites "zones U". Sont classés en zone urbaine, les secteurs déjà urbanisés et les secteurs où les équipements publics existants ou en cours de réalisation ont une capacité suffisante pour desservir les constructions à implanter.

Les zones à urbaniser sont dites " zones AU ". Peuvent être classés en zone à urbaniser les secteurs à caractère naturel de la commune destinés à être ouverts à l'urbanisation :

- Elles sont classées en zone 1AU lorsque les voies publiques et les réseaux d'eau, d'électricité et, le cas échéant, d'assainissement existant à la périphérie immédiate d'une zone AU ont une capacité suffisante pour desservir les constructions à implanter dans l'ensemble de cette zone, les orientations d'aménagement et de programmation et le règlement définissent les conditions d'aménagement et d'équipement de la zone. Les constructions y sont autorisées soit lors de la réalisation d'une opération d'aménagement d'ensemble, soit au fur et à mesure de la réalisation des équipements internes à la zone prévus par les orientations d'aménagement et de programmation et le règlement.

- Elles sont classées en zone 2AU lorsque les voies publiques et les réseaux d'eau, d'électricité et, le cas échéant, d'assainissement existant à la périphérie immédiate d'une zone AU n'ont pas une capacité suffisante pour desservir les constructions à implanter dans l'ensemble de cette zone, son ouverture à l'urbanisation peut être subordonnée à une modification ou à une révision du plan local d'urbanisme.

Les zones agricoles sont dites " zones A ". Sont classés en zone agricole les secteurs de la commune, équipés ou non, à protéger en raison du potentiel agronomique, biologique ou économique des terres agricoles. En zone A peuvent seules être autorisées : les constructions et installations nécessaires à l'exploitation agricole, les constructions et installations nécessaires à des équipements collectifs ou à des services publics, dès lors qu'elles ne sont pas incompatibles avec l'exercice d'une activité agricole, pastorale ou forestière dans l'unité foncière où elles sont implantées et qu'elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages, ainsi que le changement de destination des bâtiments agricoles identifiés dans les documents graphiques du règlement.

Les zones naturelles et forestières sont dites " zones N ”. Sont classés en zone naturelle et forestière, les secteurs de la commune, équipés ou non, à protéger en raison soit de la qualité des sites, milieux et espaces naturels, des paysages et de leur intérêt, notamment du point de vue esthétique, historique ou écologique, soit de l'existence d'une exploitation forestière soit de leur caractère d'espaces naturels. En zone N, peuvent seules être autorisées les constructions et installations nécessaires à l'exploitation agricole et forestière, les constructions et installations nécessaires à des équipements collectifs ou à des services publics, dès lors qu'elles ne sont pas incompatibles avec l'exercice d'une activité agricole, pastorale ou forestière dans l'unité foncière où elles sont implantées et qu'elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages.

Le règlement écrit fixe avec le règlement graphique pour certaines d’entre-elles, les règles applicables à l'intérieur de chacune de ces zones.

 Structure du règlement écrit Le titre I « Dispositions générales » rappelle les dispositions applicables en vertu des textes autres que le règlement de P.L.U. proprement dit et énonce des dispositions et des définitions communes applicables à l’ensemble du territoire couvert par le règlement écrit du PLU.

Le titre II précise les « Dispositions applicables aux zones urbaines », le titre III les « Dispositions applicables aux zones à urbaniser » et le titre IV les « Dispositions applicables aux zones naturelles et agricoles ». Ils comportent autant de chapitres que de zones et chaque chapitre contient l'ensemble des règles du P.L.U. applicables à une zone donnée.

 L'articulation des règles entre elles

Pour être autorisée, une construction doit être conforme aux dispositions générales, à chacune des règles contenues dans les articles 1 à 16 du règlement écrit de la zone ainsi qu’aux dispositions portées au règlement graphique. Toutes ces dispositions sont donc cumulatives.

 Cas particulier de l'application des articles 1 et 2

Ces articles distinguent les types de construction définis en fonction de leur destination (habitation, activités industrielles, commerciales, artisanales,...) ainsi que les autres types d’occupation et d’utilisation du sol.

L'article 1 énumère les occupations et utilisations du sol qui sont interdites dans la zone.

L'article 2 énumère les occupations et utilisations du sol qui ne sont autorisées que si elles respectent les conditions particulières qu’il énonce.

 La notion de « terrain » ou « d'unité foncière »

Les prescriptions du P.L.U. s'appliquent, non pas à la parcelle numérotée au cadastre, mais à « l’unité foncière », c'est-à-dire à « l'ensemble des parcelles contiguës appartenant au même propriétaire ».

Article 3

Prévention des risques naturels et technologiques

3.1. Prévention des risques naturels  Aléa retrait-gonflement des argiles :

L’aléa retrait-gonflement des argiles touche la quasi-totalité du territoire de la commune de Féy. Cet aléa devra notamment être pris en compte dans l’ensemble des zones urbaines et à urbaniser.

3.2. Prévention des risques technologiques

 Transport de matières dangereuses : Oléoduc de l’Etat exploité par TRAPIL Dans les secteurs signalés au règlement graphique par un figuré spécifique, pour toute construction nouvelle ou extension de construction existante, les distances d’éloignement au regard de la canalisation devant être respectées, pour assurer sa sécurité et celle des riverains, sont définies par le règlement de sécurité des pipelines à hydrocarbures liquides défini par Arrêté Ministériel.

Article 4 Préservation du patrimoine, des paysages et des continuités écologiques

4.1. Préservation du patrimoine bâti local (7° de l’art. L 123-1-5 du Code de l’urbanisme) Sans objet.

4.2. Terrains cultivés à protéger et inconstructibles des zones urbaines (9° de l’art. L 123-1-5 du Code de l’urbanisme) Nonobstant les dispositions particulières applicables à chacune des zones, toute construction est interdite à l'intérieur des secteurs de terrains cultivés à protéger indiqués au règlement graphique, à l'exception des abris de jardin, dans la limite de 12 m² de surface projetée et d’un abri de jardin par unité foncière.

4.3 Espaces et secteurs contribuant aux continuités écologiques et à la trame verte et bleue Les espaces et secteurs contribuant aux continuités écologiques et à la trame verte et bleue sont identifiés aux documents graphiques :

- Par une trame spécifique, concernant les délimitations surfaciques ; - Par un trait bleu épais pour les ruisseaux ou sections de ruisseaux concernés.

4.3.1. Réservoirs de biodiversité constituant des éléments de paysage à protéger, à mettre en valeur ou à restaurer, identifiés au titre du 7° de l’art. L 123-1-5 du Code de l’urbanisme en vue de la préservation des continuités écologiques et de la trame verte et bleue

Secteurs et éléments délimités ou représentés au règlement graphique :  Le secteur Ap : réservoir prairial de biodiversité en zone agricole.  Le secteur Nh : réservoir de biodiversité de prairie humide en zone naturelle.  Le secteur Nf : réservoir forestier de biodiversité en zone naturelle.  Les ruisseaux : sont représentés les ruisseaux (ou sections de ruisseaux) constitutifs de la trame bleue et importants pour la préservation de la biodiversité.

Dans ces secteurs ainsi que sur les ruisseaux ou parties de ruisseaux concernés, les travaux ayant pour effet de modifier ou de supprimer les réservoirs de biodiversité à protéger, à mettre en valeur ou à restaurer, doivent être précédés d’une déclaration préalable.

4.3.2. Protection des corridors écologiques assurant des connections entre les réservoirs de biodiversité

Les secteurs Nc sont délimités au règlement graphique. Ils constituent des espaces et secteurs contribuant aux continuités écologiques et à la trame verte et bleue qu’il convient de protéger particulièrement au droit des espaces de développement du village.

4.4. Espaces boisés classés Les espaces boisés classés figurant au règlement graphique sont soumis aux dispositions du code de l’urbanisme les concernant. Le classement interdit tout changement d'affectation ou tout mode d'occupation du sol de nature à compromettre la conservation, la protection ou la création des boisements. Nonobstant toutes dispositions contraires, il entraîne le rejet de plein droit de la demande d'autorisation de défrichement prévue aux chapitres Ier et II du titre Ier livre III du code forestier. Les coupes et abattages d’arbres sont soumis à déclaration préalable.

Article 5

Définitions

- Alignement : (article 6 de chaque règlement de zone)

Définition juridique : ligne séparative des limites latérales des voies et espaces publics terrestres par rapport aux propriétés privées riveraines (Attention aux différents sens du terme : des constructions « alignées » dans une rue, au sens commun du terme, ne sont pas forcément implantées à « l'alignement » du domaine public, au sens juridique du terme, seul utilisé dans le règlement).

Pour les voies privées, la limite d’emprise de la voie commune ouverte à la circulation automobile se substitue à la définition de l’alignement.

« l’alignement ou la limite qui s’y substitue » : la limite qui s’y substitue peut être constituée soit par une servitude d’utilité publique d’alignement (issue d’un plan d’alignement d’une voie), soit de la limite fixée par un emplacement réservé pour la création, la modification ou l’élargissement d’une voie.

- Limites séparatives : (article 7)

Ce sont les limites latérales et de fond de parcelles de l'unité foncière, autres que celles bordant une voie publique. Parfois, certaines limites séparatives longeant une voie privée peuvent être assimilées aux limites longeant une voie publique (ex. : « voie privée ouverte à la circulation publique », « voie privée où des prescriptions sont portées au document graphique »). La règle d'implantation applicable par rapport à cette limite est alors fixée à l'article 6.

- Accès

L’accès correspond à l’emplacement par lequel les véhicules pénètrent sur le terrain d’assiette du projet ou de la construction depuis la voie de desserte publique ou privée ouverte à la circulation publique.

- Bâtiment annexe

Contigu ou non à un bâtiment principal, il s’agit d’un bâtiment de volume et d’emprise limités qui est directement lié à la destination de la construction principale.

Article 6 Dispositions générales applicables à certains articles du règlement de chacune des zones

6.1. Eléments admis à l’intérieur des marges de recul des constructions (articles 6, 7 et 8) Sur les constructions nouvelles ou lors de la transformation ou de l’extension des constructions existantes, seuls sont admis à l'intérieur des marges de recul des constructions définies aux articles 6, 7 et 8 des dispositions particulières du règlement écrit ou du règlement graphique :

- les balcons, auvents, éléments de décor architecturaux, débords de toitures dans la limite de 1,50 mètre maximum ;

- les « dispositifs, matériaux ou procédés favorisant la performance environnementale et les énergies renouvelables dans les constructions », tels que définis par le code de l’urbanisme, dans la mesure où ces éléments ou dispositifs n'excèdent pas 0,25 mètre de largeur par rapport au nu de la façade des bâtiments ;

- les éléments permettant d’améliorer l’accessibilité des personnes à mobilité réduite aux bâtiments et installations de toute nature.

- les piscines non couvertes, quelle que soit leur surface.

En outre, la couverture des terrasses, à l’exclusion de leur fermeture, est autorisée dans les marges de recul des constructions par rapport aux seules limites séparatives de l’unité foncière, sous réserve de respecter une distance minimum de 1,90 mètre par rapport à ces limites.

6.2. Eléments non pris en compte dans le calcul de l’emprise au sol des constructions pour l’application du présent règlement (article 9) Pour les constructions nouvelles ou lors de la transformation ou de l’extension des constructions existantes, les éléments suivants ne sont pas pris en compte :

- les balcons, auvents, éléments de décor architecturaux, débords de toitures ; - les « dispositifs, matériaux ou procédés favorisant la performance environnementale et les énergies

renouvelables dans les constructions », tels que définis par le code de l’urbanisme, dans la mesure où ces éléments ou dispositifs n'excèdent pas 0,30 mètre de largeur par rapport au nu de la façade des bâtiments ; - les éléments permettant d’améliorer l’accessibilité des personnes à mobilité réduite aux bâtiments et installations de toute nature. - les piscines non couvertes, quelle que soit leur surface.

6.3. Mode de calcul de la hauteur des constructions (articles 10 notamment) Sauf indication contraire, dans les règlements particuliers des chapitres suivants, la hauteur maximale fait toujours référence à la distance comptée depuis le point de l’égout du toit ou de l’acrotère le plus proche du niveau du terrain naturel avant tout remaniement.

6.4. Constructions existantes (article 2 notamment) Nonobstant les dispositions du règlement de chacune des zones du PLU, les travaux d’entretien, d’amélioration et d’extension limitée sont autorisés sur les constructions existantes à la date d’approbation du PLU, à l’exclusion de tout changement de destination de ces constructions.

Article 7 Obligations en matière de stationnement

Dispositions applicables au titre de l’article 12 de chacune des zones du POS

8.1 Stationnement des véhicules automobiles Des aires de stationnement des véhicules correspondant aux besoins des occupations et utilisations du sol doivent être réalisées en-dehors des voies publiques, pour toute construction nouvelle ou extension de construction existante dans les conditions suivantes :

DESTINATION DES CONSTRUCTIONS

SURFACE DE PLANCHER

Logement

Par tranche entamée de 60 m2

Pour toute construction nouvelle, extension et pour toute création de nouveau logement dans une construction existante

Emplacements « visiteurs » complémentaires :

- à partir de 320 m2 de surface de plancher et par tranche entamée de 320 m2 supplémentaire

Hébergement hôtelier Bureaux Commerce

Artisanat

Par chambre par tranche entamée de 30 m2 - commerce ≤ 120 m2 - commerce > 120 m2 : Par tranche entamée de 40 m2 supplémentaires Par tranche entamée de 100 m2

NOMBRE DE PLACES DE STATIONNEMENT

1

1 1 1 1

1 1

Industrie

Par tranche entamée de 100 m2

1

Fonction d’entrepôt

Par tranche entamée de 200 m2

1

Exploitation agricole ou forestière

A définir au cas par cas en fonction des

-

besoins réels

Constructions et installations Le nombre de places de stationnement à

-

nécessaires aux services publics et réaliser est déterminé en tenant compte :

d’intérêt collectif

- de leur nature,

- du taux et du rythme de leur fréquentation,

- de leur situation géographique au regard des parkings publics existant à proximité,

- de leur regroupement et du taux de foisonnement envisageable.

Autres constructions ou modes A définir au cas par cas en fonction des

-

d’occupation du sol non définis ci- besoins réels

dessus

Les surfaces de référence sont des surfaces de plancher.

8.2 Stationnement des vélos Pour toute opération de construction, d’extension, de rénovation ou de changement de destination de locaux, il est demandé la construction de garage(s) ou d'aire(s) de stationnement couvert(s), fermé(s) et sécurisé(s) et d'accès aisé pour les vélos, selon les modalités suivantes : . Constructions et locaux destinés à l’habitation a) Pour chaque logement disposant d’un garage ou d’un box fermé, aucun emplacement vélo n’est exigé ; b) Dans le cas contraire, la surface réservée au stationnement vélo sera au minimum de 1 m2 par tranche même incomplète de 80 m2 de surface de plancher destinée à l'habitation ; c) Pour les opérations comportant à la fois des logements qui disposent de garage(s) ou de box fermé(s) et des logements qui en sont dépourvus, la surface réservée au stationnement vélo est calculée selon le ratio prévu au point « b », après déduction de la surface de plancher moyenne des logements concernés par le point « a ».

. Constructions et locaux destinés aux bureaux, au commerce, à l'hébergement hôtelier, aux services publics ou d'intérêt collectif :

La surface réservée au stationnement des vélos sera au minimum de 25 m2 par tranche même incomplète de 2 500 m2 de surface de plancher.

Chaque fois qu'une opération comporte à la fois des locaux destinés à l'habitation et des locaux d'une destination autre que l'habitation, les exigences qui précèdent sont cumulatives.

Titre II

DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES URBAINES

CHAPITRE 1 DISPOSITIONS PARTICULIÈRES APPLICABLES A LA ZONE UA



Zone UA : cœur du village

Cette zone est concernée par l’aléa retrait-gonflement des argiles.