Zone N

Intitulé du document : PARTIE 1 - AFFECTATION DES SOLS ET DESTINATIONS DES CONSTRUCTIONS

ARTICLE 1.1 DESTINATIONS

Exploitation agricole et forestière

Habitation

SOUS-DESTINATIONS

Exploitation agricole Exploitation forestière Logement Hébergement

AUTORISEE

AUTORISEE SOUS

CONDITION

N N

Artisanat et commerce de détail

N

Restauration

N

Commerce de gros

Commerce et activité de service

Activités de services où s’effectue l’accueil d’une clientèle

Hôtels

Autres hébergements touristiques

N

Cinéma

Locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés

Locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés

N

Équipements d’intérêt collectif et

Etablissements d’enseignement, de santé et d’action sociale

services publics

Salles d’art et de spectacles

Equipements sportifs

Autres équipements recevant du public

Autres activités des secteurs secondaire ou tertiaire

Industrie Entrepôt Bureau Centre de congrès et d’exposition

INTERDITE

N

N

N N N

N N

N N N N N N N N

ARTICLE 1.2 - INTERDICTIONS ET LIMITATIONS DE CERTAINS USAGES ET AFFECTATION DES SOLS, CONSTRUCTIONS ET ACTIVITÉS

► Les destinations et sous-destinations suivantes sont autorisées par voie de changement de destination dans toute la zone N à condition que les constructions soient identifiées sur le règlement graphique au titre de l’article L.151-11 2° du Code de l’Urbanisme et à condition qu’ils ne compromettent pas l’activité agricole et/ou la qualité paysagère du site (sous réserve de l’avis conforme de la CDPENAF lors de l’instruction) :

o Logement o Artisanat et commerce de détail o Restauration o Autres hébergements touristiques

► Les extensions des logements existants sont autorisées à condition que leur emprise au sol ne soit pas supérieure à 50% de l’emprise au sol de la construction principale existante. L’emprise au sol totale de la construction principale et de ses extensions ne devra pas dépasser 200 m².

► Les annexes des logements existants seront implantées à 25 m au maximum de la construction principale. L’emprise au sol maximale des annexes est définie selon les modalités suivantes :

o Garage non-rattaché au volume construit principal et carport : 50 m² o Piscine : 60 m²

PIECE N°4B : REGLEMENT ECRIT / MS n°1 MAITRE D’OUVRAGE : CCLPA

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o Autres annexes : 30 m² Un maximum de 4 annexes (piscine comprise) est autorisé pour une emprise au sol totale cumulée de 100 m². L’emprise au sol totale cumulée n’intègre pas l’emprise au sol des piscines.

► Les constructions et installations nécessaires à des « Equipements d’intérêt collectif et services publics » sont autorisées dès lors qu’elles ne sont pas incompatibles avec l’exercice d’une activité agricole, pastorale ou forestière du terrain sur lequel elles sont implantées et qu’elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages. Ces conditions sont énumérées conformément à l’article L 151-11 1° du Code de l’Urbanisme.

Intitulé du document : 3 - MIXITÉ FONCTIONNELLE ET SOCIALE Fonctionnelle ������ Mixité des destinations pour une même construction ������ Mixit

Sociale Sans objet.

Intitulé du document : 1 - VOLUMÉTRIE ET IMPLANTATION

► Hauteur visible Les mesures particulières relatives à la norme de la hauteur de l’article DC7 des dispositions communes du présent règlement sont à prendre en compte.

o Les constructions, installations et leurs extensions seront édifiées au maximum en R+1. Les extensions ne pourront pas avoir une hauteur supérieure à la construction principale. Exception : • en cas de nécessités techniques justifiées, les constructions appartenant à la sous-destination « exploitation forestière » pourront avoir une hauteur supérieure à R+1. • concernant les constructions et installations nécessaires aux « Equipements d’intérêt collectif et de services publics », se reporter à l’article DC7 des dispositions communes.

o Hauteur des bâtiments identifiés au titre de l’article L 151-11 2° : la hauteur maximale de ces bâtiments reste inchangée par rapport à l’existant.

► Implantation par rapport aux voies et emprises publiques o Les nouvelles constructions et installations devront être implantées au minimum à 75 mètres de l’axe des routes à grande circulation (RD112, RD612, RD83). o Les nouvelles constructions et installations devront être implantées à 15 mètres de l’axe des routes départementales et à 10 mètres de l’axe des autres voies. o Des implantations différentes peuvent être admises pour les constructions et installations relevant de la destination « Equipements d’intérêt collectif et services publics » et en cas d’extension ou de reconstruction.

► Implantation des constructions par rapport aux crêtes et points hauts Tant que possible les constructions ne seront pas implantées sur des crêtes ou des points hauts : seules des raisons techniques ou liées à des aléas naturels pourraient permettre ce type d’implantation et à condition que l’activité forestière en dépende.

Bonne intégration de la construction

PIECE N°4B : REGLEMENT ECRIT / MS n°1 MAITRE D’OUVRAGE : CCLPA

Implantation à éviter

Implantation à proscrire P a g e 59 | 81

Intitulé du document : 2 - CARACTÉRISTIQUE URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGÈRE

► Traitement des façades Les mesures particulières relatives au traitement des façades et des toitures de l’article DC7 des dispositions communes du présent règlement sont à prendre en compte. Les murs en pierre existants seront maintenus et mis en valeur. Les couleurs vives sont interdites pour toutes les constructions et installations, leurs extensions et leurs annexes. L’emploi à nu de matériaux destinés à être recouverts est interdit.

► Clôtures Les mesures particulières relatives à l’édification des clôtures de l’article DC8 des dispositions communes du présent règlement sont à prendre en compte.

Dans le cas de la mise en place de clôtures, celles-ci devront respecter les conditions énoncées ci-après. Les clôtures devront être constituées soit :

o D’un système ajouré éventuellement doublé d’une haie, o D’une haie végétale. Le système de clôture ne pourra pas dépasser la hauteur maximale de 1,50 mètre. Les clôtures mises en œuvre ne doivent pas empêcher le bon fonctionnement hydraulique du territoire. Pour cela, le type de clôtures édifié sera conforme aux prescriptions du Plan de Prévention du Risque inondation.

Les clôtures directement liées à des constructions et installations nécessaires aux « Equipements d’intérêt collectif et de services publics », ne sont pas soumises aux dispositions énoncées ci-dessus, notamment au regard des obligations liées à la sécurité qui sont exigées pour ces projets. Toutefois, une attention particulière doit être portée à leur intégration paysagère et environnementale.

► Toitures

Les mesures particulières relatives au traitement des façades et des toitures de l’article DC7 des dispositions communes du présent règlement sont à prendre en compte. Les couvertures des toitures mises en œuvre ne devront pas utiliser de couleurs criardes et devront s’intégrer dans leur environnement naturel et paysager. Les toitures plates et toitures terrasses sont autorisées.

► Extensions et annexes Les extensions et annexes autorisées dans la zone devront être traitées en cohérence avec la construction principale, à l’exception de projets présentant des particularités environnementales.

► Autres éléments architecturaux A l’exception de projets apportant des justifications d’ordres techniques, les éléments remarquables des constructions existantes sont à préserver (colombages, encadrements, corniches, etc.).

Intitulé du document : 3 - TRAITEMENT ENVIRONNEMENTAL ET PAYSAGER DES ESPACES NON BÂTIS ET ABORDS DES CONSTRUCTIONS

L’insertion paysagère des nouvelles constructions devra être assurée par des plantations d’espaces verts composés d’arbres de haute tige d’essences locales (cf. dispositions générales). Tout arbre abattu ou détérioré pour rendre possible un projet devra être remplacé sur la parcelle ou l’unité foncière. A noter que les installations terrestres de production d’électricité à partir de l’énergie mécanique du vent et regroupant un ou plusieurs aérogénérateurs et bâtiments annexes nécessaires ne sont pas soumises aux dispositions énoncées ci-dessus. Toutefois, une attention particulière doit être portée à l’intégration paysagère des bâtiments annexes nécessaires.

Dans les espaces non bâtis, l’imperméabilisation sera limitée avec la mise en pleine terre, l’engazonnement ou la culture des surfaces concernées ou avec l’utilisation de matériaux perméables pouvant être utilisés pour des fonctions du quotidien (stationnement, parvis…).

Les vues directes depuis l’espace public sur les aires de stationnement, les constructions ou les installations autorisées doivent être occultées par des haies ou des plantations. Les installations terrestres de production d’électricité à partir de l’énergie mécanique du vent et regroupant un ou plusieurs aérogénérateurs ne sont pas soumises à ces dispositions. Les bâtiments annexes à ces installations devront cependant comporter une intégration paysagère.

Des plantations devront être réalisées en raison d’un arbre pour 4 places de stationnement.

Intitulé du document : 4 - STATIONNEMENT

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Les besoins en stationnement devront être pris en compte sur la parcelle ou l’unité foncière. Le stationnement des véhicules ne pourra pas être géré sur la voie publique.

PARTIE 3 - ÉQUIPEMENTS, RÉSEAUX ET EMPLACEMENTS RÉSERVÉS

Règles communes.

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Elaboration du Plan Local d’Urbanisme

intercommunal

Modification Simplifiée n°1 (MS n°1) Document modifié par délibération du Conseil Communautaire

Pièce n°4B : Règlement écrit

Communauté de Communes du Lautrécois – Pays d’Agout

Communauté de Communes du Lautrécois – Pays d’Agout Maison du Pays, 81 220 Serviès

PIECE N°4B : REGLEMENT ECRIT / MS n°1 MAITRE D’OUVRAGE : CCLPA

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PIECE N°4B : REGLEMENT ECRIT / MS n°1 MAITRE D’OUVRAGE : CCLPA

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SOMMAIRE

DISPOSITIONS COMMUNES A L’ENSEMBLE DES ZONES

4

1. Champs d’application territorial

5

2. Division du territoire intercommunal en zones

5

3. Règles applicables et formes d’urbanisation

5

4. Valeur réglementaire des illustrations

6

5. Dispositions communes

6

6. Secteurs de protection et mise en valeur du patrimoine

14

DISPOSITIONS REGLEMENTAIRES DES ZONES URBAINES

17

DISPOSITIONS REGLEMENTAIRES DES ZONES A URBANISER OUVERTES A L’URBANISATION

46

DISPOSITIONS REGLEMENTAIRES DES ZONES A URBANISER FERMEES A L’URBANISATION

55

DISPOSITIONS REGLEMENTAIRES DES ZONES NATURELLES

56

DISPOSITIONS REGLEMENTAIRES DES ZONES AGRICOLES

67

LEXIQUE

75

PIECE N°4B : REGLEMENT ECRIT / MS n°1 MAITRE D’OUVRAGE : CCLPA

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DISPOSITIONS COMMUNES A L’ENSEMBLE DES ZONES

PIECE N°4B : REGLEMENT ECRIT / MS n°1 MAITRE D’OUVRAGE : CCLPA

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1. Champs d’application territorial

Le présent règlement s’applique à l’ensemble du territoire de la Communauté de Communes du Lautrécois – Pays d’Agout, soit la globalité des 28 communes. Il établit des règles communes à l’ensemble du territoire ainsi que des règles spécifiques pour toutes les zones définies dans le Plan Local d’Urbanisme intercommunal.

2. Division du territoire intercommunal en zones

Le territoire couvert par le Plan Local d’Urbanisme intercommunal se divise selon les zones suivantes :

 Zone urbaine ancienne : o Secteur présentant un enjeu patrimonial important : UA1 o Secteur avec une hauteur en R+2 majoritairement : UA2 o Secteur avec une hauteur en R+1 majoritairement : UA3

 Zone urbaine récente (extensions urbaines) : UB et UC

 Zone urbaine regroupant les hameaux :

o Secteur regroupant les hameaux historiques : UH1

o Secteur regroupant les hameaux récents : UH2

 Zone urbaine mixte : UM  Zone urbaine d’équipements publics : UE  Zone urbaine à vocation de loisirs : UL  Zone urbaine à vocation économique : UX

o Secteur de la zone UX à vocation économique à enjeux technologiques : UX1  Zone à urbaniser ouverte à l’urbanisation (habitat) : 1AU  Zone à urbaniser fermée à l’urbanisation (habitat) : 2AU  Zone à urbaniser ouverte à l’urbanisation à vocation d’équipements publics : 1AUe  Zone à urbaniser fermée à l’urbanisation à vocation d’équipements publics : 2AUe  Zone à urbaniser ouverte à l’urbanisation à vocation économique : 1AUx

o Secteur de la zone 1AUx à vocation d’artisanat : 1AUx1  Zone à urbaniser fermée à l’urbanisation à vocation économique : 2AUx  Zone agricole : A

o Secteur de la zone A à vocation d’activités économiques et d’équipements publics : AS1 o Secteur de la zone A à vocation d’équipements d’aide à la personne : AS2 o Secteur de la zone A à vocation d’habitat : AS3 o Secteur de la zone A à vocation d’activités de tourisme et de loisirs : AS4  Zone agricole non-constructible : Anc  Zone naturelle : N  Zone naturelle destinée à accueillir des activités de tourisme et de loisirs : NL  Zone naturelle non-constructible : Nnc

3. Règles applicables et formes d’urbanisation