Les règles pour construire sur la parcelle AB 50 à Fienvillers

Lecture du cadastre, du plan de zonage et des risques au contour de la parcelle : la réponse s'affiche dès qu'elle arrive.

Adresse la plus proche : 2 Rue des Bouquets 80750 Fienvillers

Référence cadastrale: AB 50
Surface du terrain: 1 120 m²
Zonage: Zones UB, UF, A; le terrain est à cheval sur 3 zones

Les chiffres clés du terrain

Emprise au sol50 % de la surface totale de l'unité foncière inscrite en zone UB, constructions et annexes comprisesla surface au sol que l'on peut bâtir
Hauteur maximaleR+1 ou R+C : pas plus de 1 niveau droit habitable sur rez-de-chaussée ou d'un seul niveau de combles aménageablesla hauteur à ne pas dépasser
Recul sur la rueRecul identique à celui de l'une des deux constructions voisines du même côté de la voie, sans dépasser 20 mètres à partir de l'alignementla distance à garder avec la rue
Limites séparativesSur les deux limites séparatives latérales possiblela distance à garder avec les voisins
Espaces vertsUn arbre de haute tige pour 4 places de parkingles arbres à planter

Modifier les chiffres du terrain

Parcelle AB 50, FienvillersDGFiP, plan cadastral informatiséVoir sur cadastre.gouv.fr

Les règles de construction

Les règles de la zone UB, ramenées à ce terrain. Le règlement entier de la zone UB

Le terrain est à cheval sur 3 zones : la règle dépend de l'endroit du projet, et c'est la mairie qui tranche.

Le calcul de chaque chiffre, et le texte du règlement

5 règles dépendent de votre cas : leur condition est écrite sur leur ligne.

Emprise au sol
Article UB 9
50 % de la surface totale de l'unité foncière inscrite en zone UB, constructions et annexes comprises
Condition hors reconstruction, terrains d'angle, bâtiments nécessaires pour la desserte par les réseaux, constructions et installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif, et secteurs « parc »
Un des 2 cas de cette règle ; les autres sont plus bas, sous « Les cas particuliers du règlement de la zone ».
Le texte du règlement
emprise au sol des constructions
L'emprise au sol maximale des constructions et de leurs annexes est fixée à 50% de la surface totale de l'unité foncière inscrite en zone UB Cette disposition ne s'applique ni en cas de reconstruction, ni sur des terrains situés à l'angle de deux voies, ni à la construction de bâtiments nécessaires pour la desserte par les réseaux, ni aux constructions et installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif.
Hauteur maximale
Article UB 10
R+1 ou R+C : pas plus de 1 niveau droit habitable sur rez-de-chaussée ou d'un seul niveau de combles aménageables
Condition constructions à usage principal d'habitation, hors constructions et installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif
Un des 4 cas qui peuvent valoir sur ce terrain ; tous sont plus bas, sous « Les cas particuliers du règlement de la zone ».
Le texte du règlement
hauteur maximale des constructions
Les constructions a usage principal d'habitation ne doivent pas comporter plus de 1 niveau droit habitable sur rez-de-chaussée (r+1) ou un seul niveau de combles aménageables sur rez-de-chaussée (r+c).
Recul sur la voie
Article UB 6
Recul identique à celui de l'une des deux constructions voisines du même côté de la voie, sans dépasser 20 mètres à partir de l'alignement
Condition façade à rue des constructions principales
Un des 4 cas de cette règle ; les autres sont plus bas, sous « Les cas particuliers du règlement de la zone ».
Le texte du règlement
implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques
... principales devra observer un recul identique à l'une des deux constructions voisines situées du même côté de la voie sans que ce recul ne puisse dépasser 20 mètres comptés à partir de l'alignement (limite d'emprise de la voie publique).
Distance aux limites
Article UB 7
Sur les deux limites séparatives latérales possible
Condition constructions et installations implantées en façade à rue
Un des 6 cas de cette règle ; les autres sont plus bas, sous « Les cas particuliers du règlement de la zone ».
Le texte du règlement
implantation des constructions par rapport aux limites séparatives
Les constructions et installations implantées en façade à rue peuvent être implantées sur les deux limites séparatives latérales.
Espaces libres
Article UB 13
Un arbre de haute tige pour 4 places de parking
Condition aires de stationnement découvertes, hors places publiques
Un des 3 cas de cette règle ; les autres sont plus bas, sous « Les cas particuliers du règlement de la zone ».
Le texte du règlement
obligations en matière d'espaces libres, d’aires de jeux et de plantations
A l'exclusion des places publiques, les aires de stationnement découvertes doivent être plantées à raison d'un arbre de haute tige pour 4 places de parking.

Calculé sur la contenance du cadastre, le bâti et les limites mesurés sur le plan. Choisissez votre projet, sous « Le dossier » : vos chiffres se mettent en face ; la page ne dit pas si un projet est autorisé.

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Toutes les règles de la zone, cas par cas

Zone UB

Usage
Création de bâtiments et installations liées à des activités industrielles interdite
les constructions interdites
8 cas particuliers
Création de nouveaux sièges d'exploitation agricole et de nouveaux bâtiments d'élevage interdite
La phrase du règlement
« Dans toute la zone, sont interdits : [...] La création de nouveaux sièges d'exploitation agricole et de nouveaux bâtiments d'élevage. »
Dépôts de vieilles ferrailles, de véhicules désaffectés, de matériaux de démolition et de déchets interdits
La phrase du règlement
« Dans toute la zone, sont interdits : [...] Les dépôts de vieilles ferrailles, de véhicules désaffectés, de matériaux de démolition, de déchets comme par exemple pneus usés, vieux chiffons, ordures, »
Création de terrains de camping, de caravaning et de parcs résidentiels de loisirs interdite
La phrase du règlement
« Dans toute la zone, sont interdits : [...] La création de terrains de camping, de caravaning et les parcs résidentiels de loisirs, »
Stationnement isolé de caravanes et d'anciens véhicules interdit lorsqu'il se poursuit plus de trois mois, consécutifs ou non
La phrase du règlement
« Dans toute la zone, sont interdits : [...] Le stationnement isolé de caravanes, d'anciens véhicules, lorsqu'il se poursuit pendant plus de trois mois consécutifs ou non. »
Affouillements et exhaussements du sol interdits, sauf ceux indispensables aux occupations et utilisations autorisées
La phrase du règlement
« Dans toute la zone, sont interdits : [...] Les affouillements et exhaussements du sol à l'exception de ceux qui sont indispensables pour la réalisation des types d'occupation ou d'utilisation autorisés, L'ouverture et l'exploitation de carrière »
Ouverture et exploitation de carrière interdites
La phrase du règlement
« Les affouillements et exhaussements du sol à l'exception de ceux qui sont indispensables pour la réalisation des types d'occupation ou d'utilisation autorisés, L'ouverture et l'exploitation de carrière »
Comblement des mares interditmares repérées au plan de zonage
La phrase du règlement
« Le comblement des mares est interdit »
Toute construction, tout affouillement ou exhaussement interditéléments repérés comme « motte castrale », « place » ou « fenêtre paysagère »
La phrase du règlement
« Pour les éléments repérés comme « motte castrale », « place » ou « fenêtre paysagère » est interdit toute construction, affouillement ou exhaussement. »
L'article 2 admet les constructions et installations de toute nature, sous réserve de ses conditions et des interdictions de l'article 1 : la transformation, la création et l'extension des bâtiments agricoles s'ils satisfont à la réglementation en vigueur, s'il n'en résulte pas pour le voisinage une aggravation des nuisances (odeurs, altération des eaux, parasites) et si l'extension se fait à l'intérieur des sièges d'exploitation existants ou sur des parcelles attenantes ; la création et l'extension de bâtiments d'activités artisanales, commerciales ou de services, avec ou sans installations classées, si toutes dispositions ont été prises pour éliminer les risques pour la sécurité et les nuisances ; les dépôts et entrepôts directement liés à une activité artisanale, commerciale ou de service ; les citernes, dépôts et installations techniques placés en des lieux peu visibles des voies publiques et masqués par des écrans de verdure à feuillage persistant. Dans le secteur indicé (r), le permis ne peut être délivré qu'après des sondages préalables. Sur un élément de patrimoine bâti à protéger repéré au plan de zonage, l'extension, le changement de destination et les travaux de confort, de solidité ou de remise en état sont admis dans le respect de l'article 11 ; l'article 2 ne chiffre ni annexes ni extensions.
2 cas pour d'autres secteurs, écartés
Article UB 1 « occupations et utilisations du sol interdites »
Hauteur
R+1 ou R+C : pas plus de 1 niveau droit habitable sur rez-de-chaussée ou d'un seul niveau de combles aménageables
constructions à usage principal d'habitation, hors constructions et installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif
la hauteur à ne pas dépasser
4 cas particuliers
15 mètres au point le plus hautconstructions à usage agricole, hors constructions et installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif
La phrase du règlement
« La hauteur des constructions à usage agricole ne peut dépasser 15 mètres au point le plus haut. »
9 mètres au point le plus haut, au-dessus du sol naturel avant aménagementautres constructions, hors constructions et installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif
La phrase du règlement
« La hauteur des autres constructions, mesurée au-dessus du sol naturel avant aménagement, ne peut dépasser 9 mètres au point le plus haut. »
Cote de seuil à 0,60 m au plus par rapport à l'axe de la voirie au droit de la constructionterrain en contrebas par rapport à la route, hors constructions et installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif
La phrase du règlement
« Dans le cas d'un terrain en contrebas par rapport à la route, la côte de seuil maximum ne pourra pas dépasser 0,60 m par rapport à l'axe de la voirie au droit de la construction. »
Hauteur pouvant être égale à celle de la construction ou de l'installation à laquelle l'extension se rattacheextension de constructions ou d'installations existantes qui excèdent les hauteurs autorisées
La phrase du règlement
« Dans le cas d'extension de constructions ou d'installations existantes, la hauteur maximale pourra être égale à celle de la construction ou de l'installation à laquelle l'extension se rattache, quand celleci excède les hauteurs autorisées ci-dessus. »
Les ouvrages de faible emprise (souches de cheminées, antennes) n'entrent pas en compte. La hauteur au faîtage ou à l'égout d'un élément de patrimoine bâti à protéger ne peut pas être modifiée, et tous travaux sur cet élément doivent respecter sa hauteur et son gabarit.
1 cas pour un autre secteur, écarté
Article UB 10 « hauteur maximale des constructions »
Emprise au sol
50 % de la surface totale de l'unité foncière inscrite en zone UB, constructions et annexes comprises
hors reconstruction, terrains d'angle, bâtiments nécessaires pour la desserte par les réseaux, constructions et installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif, et secteurs « parc »
la surface au sol que l'on peut bâtir
1 cas particulier
10 %secteurs repris sous l'appellation « parc » au plan de zonage
La phrase du règlement
« ... particulières aux éléments de patrimoine à protéger au titre de l'article L 151-23 du Code de l'urbanisme L'emprise au sol des constructions est limitée à 10% dans les secteurs repris sous l'appellation « parc ». »
La limite ne s'applique ni en cas de reconstruction, ni sur les terrains situés à l'angle de deux voies, ni aux bâtiments nécessaires à la desserte par les réseaux, ni aux constructions et installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif.
Article UB 9 « emprise au sol des constructions »
Recul sur la rue
Recul identique à celui de l'une des deux constructions voisines du même côté de la voie, sans dépasser 20 mètres à partir de l'alignement
façade à rue des constructions principales
la distance à garder avec la rue
3 cas particuliers
Soit en limite d'emprise, soit avec un recul minimum de 1 minstallations techniques nécessaires au fonctionnement du service public ou d'intérêt collectif liées à la desserte par les réseaux, de surface au sol inférieure à 15 m²
La phrase du règlement
« De plus, [...] collectif liés à la desserte par les réseaux, dont la surface au sol est inférieure à 15m2 pourront s'implanter soit en limite d'emprise soit avec un recul minimum de 1 m Particularité La commune de Mezerolle impose une servitude de recul d'un mètre le long de l'axe reporté sur le document graphique du règlement Dispositions particulières aux éléments de patrimoine bâti à protéger au titre des articles L 151-19 et L 151-23 du Code de ... »
Recul identique à celui de la construction de l'élément de patrimoine à protéger la plus proche ou de l'ensemble de l'élémentconstructions contiguës ou intégrées à des éléments de patrimoine à protéger
La phrase du règlement
« Pour les constructions contiguës ou intégrées à un élément de patrimoine à protéger, la construction doit être implantée avec un recul identique à celui observé par la construction de l'élément de patrimoine à protéger la plus proche ou par l'ensemble de l'élément de patrimoine à protéger. »
Retrait au moins égal à deux fois le rayon du houppier à l'âge adulte des éléments repérésnouvelles constructions, extensions et travaux aux abords d'arbres, d'alignements, de bosquets, de vergers ou de haies bocagères protégés situés en limite de voie ou d'emprise publique
La phrase du règlement
« Pour les nouvelles constructions, [...] de voie ou d'emprise publique, le retrait par rapport à l'alignement ou la limite de voi e doit être au moins égal à deux fois le rayon du houppier à l'âge adulte des éléments repérés »
Le cas échéant, la limite d'emprise de la voie privée se substitue à l'alignement. À l'angle de deux voies, le recul ne s'applique que par rapport à la voie qui dessert l'unité foncière. Dans tous les cas, des règles différentes sont admises si l'insertion dans le bâti existant les justifie ou les impose, en cas de reconstruction, d'extension ou de travaux d'amélioration du confort ou de la solidité d'immeubles existants. Des implantations différentes peuvent aussi être autorisées pour préserver les éléments de patrimoine bâti à protéger.
1 cas pour un autre secteur, écarté
Article UB 6 « implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques »
Limites
En limite séparative latérale autorisée
dans une bande de 20 m comptés à partir de l'alignement de la voie existante
la distance à garder avec les voisins
7 cas particuliers
Sur les deux limites séparatives latérales possibleconstructions et installations implantées en façade à rue
La phrase du règlement
« Les constructions et installations implantées en façade à rue peuvent être implantées sur les deux limites séparatives latérales. »
Distance au moins égale à la moitié de la différence d'altitude entre tout point du bâtiment et la limite, sans être inférieure à 3 mconstructions et installations non implantées en limite séparative
La phrase du règlement
« ... point le plus proche de la limite séparative soit au moins égale à la moitié de la différence d'altitude entre ces deux points, sans pouvoir être inférieure à 3 m. »
En limite séparative possible pour les annexes liées à l'habitation d'une hauteur inférieure à 3,2 mau-delà de la bande de 20 m comptés à partir de l'alignement de la voie existante
La phrase du règlement
« Au-delà de cette bande de 20 m comptés à partir de l'alignement de la voie existante, les annexes liées à l'habitation, d'une hauteur inférieure à 3,2 m, peuvent s'implanter en limite séparative. »
1 m minimum des limites séparatives possibleannexes d'une superficie maximale de 12 m² de surface de plancher et d'une hauteur maximale de 2,5 m au faîtage
La phrase du règlement
« Les annexes, d'une superficie maximale de 12 m2 de surface de plancher et d'une hauteur maximale de 2,5 m au faîtage, pourront s'implanter à 1 m minimum des limites séparatives. »
Prospect au moins égal au prospect minimum du bâtiment existantextensions ou améliorations de l'habitat
La phrase du règlement
« Lorsqu'il s'agit d'extensions ou d'améliorations de l'habitat, la construction pourra être édifiée avec un prospect qui ne pourra être inférieur au prospect minimum du bâtiment existant. »
Soit en limite séparative, soit avec un recul minimum de 1 minstallations techniques nécessaires au fonctionnement du service public ou d'intérêt collectif liées à la desserte par les réseaux, de surface au sol inférieure à 15 m²
La phrase du règlement
« De plus, [...] liés à la desserte par les réseaux, dont la surface au sol est inférieure à 15m2 pourront s'implanter soit en limite séparative soit avec un recul minimum de 1 m. »
Marge d'isolement d'au moins deux fois le rayon du houppier à l'âge adulte des éléments repérésnouvelles constructions, extensions et travaux aux abords d'arbres, d'alignements, de haies bocagères, de bosquets ou de vergers protégés situés en limite séparative
La phrase du règlement
« Pour les nouvelles constructions, [...] verger protégés situés en limite séparative : tout point du bâtiment doit respecter une marge d'isolement d'au moins deux fois le rayon du houppier à l'âge adulte des éléments repérés »
L'implantation sur les limites séparatives latérales n'est pas obligatoire. Des implantations différentes peuvent être autorisées pour préserver les éléments de patrimoine à protéger. Article 8 : entre deux bâtiments non contigus sur une même propriété, la distance est au minimum de 3 m, réduite à 2 m lorsque la construction ne dépasse pas 3,20 m au faîtage.
Article UB 7 « implantation des constructions par rapport aux limites séparatives »
Stationnement
Deux places de stationnement automobile par logement sur la parcelle et un espace sécurisé pour trois vélos
nouvelles constructions individuelles à usage d'habitation
les places de voiture à prévoir
4 cas particuliers
Une place de stationnement par logementopérations de logements locatifs financés avec prêt aidé par l'État
La phrase du règlement
« Pour les opérations de logements locatifs financés avec un prêt aidé par l'Etat, il sera exigé une place de stationnement par logement. »
2 places de stationnement automobile et un espace sécurisé pour trois vélos par logement supplémentairetransformation de bâtiments à usage d'habitat existant qui augmente le nombre de logements
La phrase du règlement
« Pour les travaux ayant pour effet de : [...] au minimum 2 places de stationnement automobile et un espace sécurisé pour le stationnement de trois vélos par logement supplémentaire lorsqu'il s'agit de transformation de bâtiments à usage d'habitat existant. »
2 places de stationnement automobile et un espace sécurisé pour trois vélos par logement, à partir du deuxième logement créétransformation en logement de surfaces de destination autre que l'habitat
La phrase du règlement
« au minimum 2 places de stationnement automobile et un espace sécurisé pour le stationnement de trois vélos par logement à partir du deuxième logement créé lorsqu'il s'agit de transformer en logement des surfaces de destination autre que l'habitat Autres constructions Pour les bâtiments à usage autre que l'habitat, des surfaces suffisantes doivent être réservées pour l'évolution, le chargement, le déchargement et le stationnement de la totalité des ... »
Surfaces suffisantes pour l'évolution, le chargement, le déchargement et le stationnement de tous les véhicules de livraison, de services et des visiteursbâtiments à usage autre que l'habitat
La phrase du règlement
« ... de transformer en logement des surfaces de destination autre que l'habitat Autres constructions Pour les bâtiments à usage autre que l'habitat, des surfaces suffisantes doivent être réservées pour l'évolution, le chargement, le déchargement et le stationnement de la totalité des véhicules de livraison, de services et les visiteurs. »
Le stationnement doit être réalisé en dehors des voies publiques ou privées et respecter les prescriptions d'accessibilité aux personnes handicapées et à mobilité réduite.
Article UB 12 « obligations en matière de réalisation d'aires de stationnement »
Espaces verts
Un arbre de haute tige pour 4 places de parking
aires de stationnement découvertes, hors places publiques
les arbres à planter
2 cas particuliers
40 % au minimum de l'unité foncière en espaces verts (potager, verger ou pelouses)nouvelles constructions principales après approbation du PLUi, unité foncière exclusivement dédiée à l'habitation, hors bâtiments nécessaires pour la desserte par les réseaux
La phrase du règlement
« Nouvelles constructions principales après approbation du PLUi : Lorsque l'unité foncière est exclusivement dédiée à l'habitation, 40 % au minimum de l'unité foncière devra être occupé par des espaces verts (potager, verger ou pelouses accompagnées ou non de plantations arbustives). »
20 % au minimum de l'unité foncière en espaces verts (potager, verger ou pelouses)nouvelles constructions principales après approbation du PLUi, unité foncière qui supporte des constructions de commerce, d'activités artisanales, agricoles, de services ou d'équipement public, hors bâtiments nécessaires pour la desserte par les réseaux
La phrase du règlement
« Lorsque l'unité foncière supporte des constructions à usage de commerce, d'activités artisanales, agricoles, de services ou d'équipement public, 20 % au minimum de l'unité foncière devra être occupé par des espaces verts (potager, verger ou pelouses accompagnées ou non de plantations arbustives). »
Tout arbre isolé, alignement ou haie bocagère protégé tombé ou abattu doit être remplacé par un arbre de la même essence. Une haie bocagère protégée ne peut être arrachée que pour créer un nouvel accès, dans la limite de 10 mètres, ou pour une construction, sous réserve de replanter une superficie équivalente avec le même nombre de sujets de même essence. Le long des routes départementales, la replantation n'est possible que si les conditions de sécurité sont satisfaites : 4 mètres au moins du bord de chaussée hors agglomération pour les arbres de haute tige, 2 mètres pour les haies. Les clôtures végétales doivent être composées d'essences locales.
Article UB 13 « obligations en matière d'espaces libres, d’aires de jeux et de plantations »

Zone UF

Usage
Création et extension de constructions et d'installations liées à des activités industrielles, artisanales, de service, de commerce de gros ou de bureaux, installations classées comprises, si toutes dispositions sont prises pour éliminer les risques pour la sécurité et les nuisances
les constructions interdites
3 cas particuliers
Vente directe et show-room directement liés aux activités de production présentes dans la zone, à l'exclusion de toute autre activité de commerce de détail, autorisée seulement dans le secteur UFa
La phrase du règlement
« Sont admises dans toute la zone, sous réserve des conditions ci-après et des interdictions énumérées à l'article UF 1 : [...] La vente directe ainsi que les show-room directement liés aux activités de productions présents dans la zone sont autorisés, à l'exception de toute autres activités de commerce de détail, ces derniers n'étant autorisés que dans le secteur UFa. »
Constructions à usage d'habitation exclusivement destinées au logement des personnes dont la présence permanente est nécessaire pour la surveillance ou le gardiennage des établissements existants de la zone
La phrase du règlement
« Sont admises dans toute la zone, sous réserve des conditions ci-après et des interdictions énumérées à l'article UF 1 : [...] Les constructions à usage d'habitation exclusivement destinées au logement des personnes dont la présence permanente est nécessaire pour assurer la surveillance ou le gardiennage de l'établissements existant implantés dans la zone. »
Dépôts et entrepôts directement liés à l'activité existante
La phrase du règlement
« Sont admises dans toute la zone, sous réserve des conditions ci-après et des interdictions énumérées à l'article UF 1 : [...] Les dépôts et entrepôts à condition qu'ils soient directement liés à l'activité existante. »
L'article 1 interdit tout ce que l'article 2 n'énumère pas, ainsi que l'arrachage ou la destruction des haies bocagères protégées repérées au plan, sauf dans les cas prévus à l'article 13, et les affouillements dans le rayon du houppier d'un élément préservé. L'article 2 admet aussi les exhaussements et affouillements de sol indispensables aux occupations autorisées ou liés à un bassin de retenue des eaux contre les crues, les clôtures, et l'élagage des haies bocagères protégées. Dans le périmètre éloigné du captage d'eau potable de Conteville, les prescriptions de la déclaration d'utilité publique annexée au PLUi s'appliquent.
1 cas pour un autre secteur, écarté
Article UF 2 « occupations et utilisations du sol soumises à conditions particulières »
Hauteur
12 mètres au plus au point le plus haut, mesurés au-dessus du sol naturel avant aménagement
constructions et installations à vocation économique, hors constructions et installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif
la hauteur à ne pas dépasser
4 cas particuliers
1 niveau droit habitable sur rez-de-chaussée (r+1) ou un seul niveau de combles aménageables sur rez-de-chaussée (r+c) au plusconstructions à usage principal d'habitation, hors constructions et installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif
La phrase du règlement
« Les constructions a usage principal d'habitation ne doivent pas comporter plus de 1 niveau droit habitable sur rez-de-chaussée (r+1) ou un seul niveau de combles aménageables sur rez-de-chaussée (r+c). »
Cote de seuil à 0,60 m au plus par rapport à l'axe de la voirie au droit de la constructionterrain en contrebas par rapport à la route, hors constructions et installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif
La phrase du règlement
« Dans le cas d'un terrain en contrebas par rapport à la route, la côte de seuil maximum ne pourra pas dépasser 0,60 m par rapport à l'axe de la voirie au droit de la construction. »
Peut atteindre la hauteur de la construction ou de l'installation à laquelle l'extension se rattache, quand celle-ci excède les hauteurs autoriséesextension de constructions ou d'installations existantes
La phrase du règlement
« Dans le cas d'extension de constructions ou d'installations existantes, la hauteur maximale pourra être égale à celle de la construction ou de l'installation à laquelle l'extension se rattache, quand celleci excède les hauteurs autorisées ci-dessus. »
Hauteur au faîtage ou à l'égout du toit inchangéeélément de patrimoine bâti à protéger
La phrase du règlement
« Dispositions particulières à l'élément de patrimoine bâti à protéger au titre de l'article L 151-19 du Code de l'urbanisme En aucun cas, la hauteur au faîtage ou à l'égout du toit d'un élément de patrimoine bâti à protéger ne peut être modifiée. »
Ces règles ne s'appliquent pas aux constructions et installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif. Les ouvrages de faible emprise, comme les souches de cheminées et les antennes, n'entrent pas en ligne de compte. Tous travaux sur un élément de patrimoine bâti à protéger respectent sa hauteur et son gabarit.
Article UF 10 « hauteur des constructions »
Emprise au sol
Pas d'emprise maximale en cas de reconstruction, sur les terrains situés à l'angle de deux voies, pour les bâtiments nécessaires pour la desserte par les réseaux et pour les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif
la surface au sol que l'on peut bâtir
1 cas particulier
60% de la surface totale de l'unité foncière au plushors reconstruction, terrains situés à l'angle de voies, bâtiments nécessaires pour la desserte par les réseaux et constructions et installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif
La phrase du règlement
« L'emprise au sol maximale des constructions est fixée à 60% de la surface totale de l'unité foncière. »
Article UF 9 « emprise au sol des constructions »
Recul sur la rue
Recul de 15 m minimum par rapport à l'alignement de la RD 925
façade à rue des constructions principales, le long de la RD 925
la distance à garder avec la rue
3 cas particuliers
12 mètres par rapport à l'alignement des autres voiesrecul minimum de la façade à rue des constructions principales, le long des autres voies
La phrase du règlement
« 12 mètres par rapport à l'alignement des autres voies. »
Soit en limite d'emprise de la voie publique ou privée, soit avec un recul de 1 m minimum par rapport à cette limiteconstructions et installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif
La phrase du règlement
« ... aux services publics ou d'intérêt collectif pourront s'implanter soit en limite d'emprise de la voie publique ou privée, existante ou à créer, soit avec un recul de 1 m minimum par rapport à la limite d'emprise de la voie publique ou privée, existante ou à créer. »
Retrait au moins égal à deux fois le rayon du houppier à l'âge adulte des éléments repérésnouvelles constructions, extensions et travaux sur immeubles existants aux abords de haie bocagère protégée située en limite de voie ou d'emprise publique
La phrase du règlement
« ... haie bocagère protégée située en limite de voie ou d'emprise publique, le retrait par rapport à l'alignement ou la limite de voie doit être au moins égal à deux fois le rayon du houppier à l'âge adulte des éléments repérés »
Le cas échéant, la limite d'emprise de la voie privée se substitue à l'alignement. Des règles différentes sont admises si l'insertion dans le bâti existant les justifie ou les impose, en cas de reconstruction, d'extension ou de travaux visant à améliorer le confort ou la solidité d'immeubles existants ; le recul ne peut alors être inférieur à celui de l'immeuble existant.
Article UF 6 « implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques »
Limites
Construction en limite séparative autorisée à l'intérieur d'une bande de 30 m comptés à partir de l'alignement des voies
la distance à garder avec les voisins
5 cas particuliers
Distance égale à la moitié de la hauteur en tout point du bâtiment, sans pouvoir être inférieure à 5 mconstruction qui n'est pas implantée en limite séparative
La phrase du règlement
« Toute construction doit être implantée à une distance égale à la moitié de la hauteur en tout point du bâtiment sans pouvoir être inférieure à 5 m. »
Recul de 10 mètres minimum des limites des zones UB et UCdépôts et installations
La phrase du règlement
« Les dépôts et installations doivent être implantés avec un recul de 10 mètres minimum des limites des zones UB et UC. »
Peut reprendre un recul identique à celui de la construction principalereconstruction après sinistre, extension ou travaux visant à améliorer le confort ou la solidité des bâtiments existants
La phrase du règlement
« ... existants, d'extensions ou de travaux visant à améliorer le confort ou la solidité des bâtiments existants, la construction pourra être édifiée avec un recul identique à celui de la construction principale. »
Soit en limite séparative, soit avec un recul minimum de 1 minstallations techniques nécessaires au fonctionnement du service public ou d'intérêt collectif liées à la desserte par les réseaux
La phrase du règlement
« ... au fonctionnement du service public ou d'intérêt collectif liés à la desserte par les réseaux, pourront s'implanter soit en limite séparative soit avec un recul minimum de 1 m. »
Marge d'isolement d'au moins deux fois le rayon du houppier à l'âge adulte des éléments repérés, en tout point du bâtimentnouvelles constructions, extensions et travaux sur immeubles existants aux abords de haie bocagère protégée située en limite séparative
La phrase du règlement
« ... existants aux abords d'un d'une haie bocagère protégés situé en limite séparative : tout point du bâtiment doit respecter une marge d'isolement d'au moins deux fois le rayon du houppier à l'âge adulte des éléments repérés »
L'article 8 impose entre deux bâtiments non contigus d'une même propriété une distance d'au moins 5 m.
Article UF 7 « implantation des constructions par rapport aux limites séparatives »
Stationnement
Aires de stationnement en dehors des voies publiques pour les véhicules de livraison, de transports, de services, du personnel et des visiteurs, et pour les véhicules deux roues motorisés ou non
toute opération de construction
les places de voiture à prévoir
Précisions du règlement
L'article ne chiffre aucun nombre de places.
Article UF 12 « obligations en matière de réalisation d'aires de stationnement »
Espaces verts
Espaces verts sur 20% au minimum de la surface des terrains
terrains destinés à recevoir des constructions et installations liées à l'activité économique
le terrain à laisser en pleine terre
1 cas particulier
Arrachage admis pour la création d'un nouvel accès à la parcelle, dans la limite maximale de 10 mètreshaie bocagère protégée repérée au plan de zonage
La phrase du règlement
« L 151-23 ne pourront être arrachées ou détruites que dans les cas suivants : Création d'un nouvel accès à la parcelle dans la limite maximale de 10 mètres ; »
Les végétaux à planter seront choisis de préférence parmi les essences locales. Tout élément de haie bocagère protégée tombé ou abattu après autorisation est remplacé par un arbre de la même essence ; une haie protégée ne peut être arrachée que pour un nouvel accès ou pour une construction, sous réserve de replanter sur une superficie équivalente le même nombre de sujets de même essence. Le long des routes départementales, la replantation se fait à 4 mètres minimum du bord de chaussée hors agglomération pour les arbres de haute tige et à 2 mètres pour les haies.
Article UF 13 « obligations en matière d'espaces libres, d’aires de jeux et de plantations »

Zone A (secteur Ap)

Usage
Création de bâtiments et installations liés aux activités agricoles, s'ils respectent les prescriptions d'intégration paysagère des articles 11 et 13
secteur Ap
les constructions interdites
13 cas particuliers
Création, extension et transformation de bâtiments et installations liés aux activités agricoles, installations classées ou non, s'ils ne portent pas atteinte à l'intérêt des lieux, ne compromettent pas le caractère de la zone et sont directement liés au bon fonctionnement des exploitations agricoleshors secteur Ad
La phrase du règlement
« La création, l'extension et la transformation de bâtiments et installations quand ceux-ci sont liés aux activités agricoles ressortissant ou non de la législation sur les établissements classés dans la mesure où elles ne portent pas atteinte à l'intérêt des lieux et ne compromettent pas le caractère de la zone et sont directement liées au bon fonctionnement des exploitations agricoles »
Création, extension et transformation de bâtiments et installations liés au stockage ou à l'entretien de matériels agricoles par des CUMA agrééeshors secteur Ad
La phrase du règlement
« La création, l'extension et la transformation de bâtiments et installations quand ceux-ci sont liés au stockage et/ou à l'entretien de matériels agricoles par des CUMA agrées »
Constructions à usage d'habitation autorisées dans le cadre de l'activité agricole, implantées à moins de 100 m du corps de ferme, sauf contraintes techniques justifiées (canalisation d'eau, de gaz ou d'électricité, cours d'eau ou fossé)hors secteur Ad
La phrase du règlement
« Les constructions à usage d'habitation autorisées dans le cadre de l'activité agricole à condition qu'elles soient implantées à moins de 100 m du corps de ferme, sauf contraintes techniques justifiées (par exemple par la présence d'une canalisation d'eau, de gaz ou d'électricité, d'un cours d'eau ou d'un fossé). »
Extension de bâtiments et installations liés aux activités complémentaires de l'activité agricole, implantés à proximité immédiate du corps de ferme, compatibles avec l'environnement et sans gêne pour l'activité agricolehors secteur Ad
La phrase du règlement
« L'extension de bâtiments et installations liés aux activités complémentaires de l'activité agricole et à condition qu'ils soient implantés à proximité immédiate du corps de ferme et sous réserve qu'ils soient compatibles avec l'environnement et qu'ils ne gênent pas l'activité agricole. »
Constructions et installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif, et éolienneshors secteur Ad
La phrase du règlement
« Sont autorisés sous réserve de ne pas porter atteinte au caractère et à l'intérêt du site : Dans toute la zone, à l'exception du secteur Ad: [...] Les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif. Les éoliennes »
Changement de destination, dans la limite du bâti existant, des bâtiments repérés au document graphique, s'il est compatible avec l'environnement, ne gêne pas l'activité agricole et vise l'une des destinations que l'article énumèrehors secteur Ad
La phrase du règlement
« Le changement de destination, dans la limite du bâti existant, [...] gêner l'activité agricole et que la nouvelle destination soit : à usage d'habitation, avec un maximum de 2 logements y compris celui déjà existant ; à usage d'activité de loisirs, d'hébergement, de restauration, d'accueil, de chambres d'hôtes, de gîte rural ; à usage d'activité agricole, artisanale, commerciale ou de services dans la mesure où toutes dispositions auront été prises pour ... »
Habitation, avec un maximum de 2 logements y compris celui déjà existanthors secteur Ad, changement de destination des bâtiments repérés
La phrase du règlement
« à usage d'habitation, avec un maximum de 2 logements y compris celui déjà existant ; »
Activité de loisirs, d'hébergement, de restauration, d'accueil, de chambres d'hôtes ou de gîte ruralhors secteur Ad, changement de destination des bâtiments repérés
La phrase du règlement
« à usage d'activité de loisirs, d'hébergement, de restauration, d'accueil, de chambres d'hôtes, de gîte rural ; »
Activité agricole, artisanale, commerciale ou de services, si toutes dispositions sont prises pour éliminer les risques pour la sécurité et les nuisanceshors secteur Ad, changement de destination des bâtiments repérés
La phrase du règlement
« à usage d'activité agricole, artisanale, commerciale ou de services dans la mesure où toutes dispositions auront été prises pour éliminer les risques pour la sécurité (telles qu'en matière d'incendie, d'explosion) ou les nuisances (telles qu'en matières d'émanations nocives, ou malodorantes, fumées, bruits, poussières, altération des eaux) susceptibles d'être produits, conformément à la réglementation en vigueur. »
Extension et aménagement des constructions à usage d'habitation existantes, sans création de logement supplémentaire, si la surface de plancher de toute la construction après travaux n'excède pas 250m²hors secteur Ad
La phrase du règlement
« A condition qu'il n'y ait pas création de logement supplémentaire, [...] où la surface de plancher de la totalité de la construction après travaux n'excède pas 250m² (habitation existantes + extension ou aménagement) Les annexes et dépendances liées à l'habitation (abris de jardin, remises…) si leur hauteur ne dépasse pas 4 m au faîtage et si leur surface au sol est inférieure ou égale à 15m2. »
Annexes et dépendances liées à l'habitation (abris de jardin, remises) si leur hauteur ne dépasse pas 4 m au faîtage et leur surface au sol est inférieure ou égale à 15m2hors secteur Ad
La phrase du règlement
« A condition qu'il n'y ait pas création de logement supplémentaire, [...] ne dépasse pas 4 m au faîtage et si leur surface au sol est inférieure ou égale à 15m2. »
Annexes réalisées sur l'unité foncière qui supporte l'habitation, à moins de 30 m de l'habitationhors secteur Ad, annexes et dépendances liées à l'habitation
La phrase du règlement
« Ces constructions ne pourront être réalisées que sur l'unité foncière qui supporte l'habitation et à condition qu'elles se situent à moins de 30 m de l'habitation. »
Une seule annexe ou dépendance liée à l'habitation sur une même unité foncière, y compris celle déjà existantehors secteur Ad
La phrase du règlement
« Une seule annexe ou dépendance liée à l'habitation est autorisée sur une même unité foncière, y compris celle déjà existante. »
Toutes les admissions de l'article A 2 sont soumises à la réserve de ne pas porter atteinte au caractère et à l'intérêt du site. L'article A 1 interdit tout ce que l'article A 2 ne mentionne pas, dont le stationnement isolé des caravanes plus de trois mois par an et, hors secteur Ad, les dépôts de ferrailles, de véhicules désaffectés, de matériaux de démolition et de déchets ; il interdit aussi toute construction, tout affouillement ou exhaussement sur les éléments repérés comme « motte castrale », « place », « fenêtre paysagère » et « perspectives ». L'article A 2 admet aussi, hors secteur Ad, les exhaussements et affouillements indispensables aux occupations admises, les clôtures et les aires de stationnement ouvertes au public liées aux occupations admises ; dans le secteur Ad, il admet les mêmes exhaussements, affouillements, clôtures et aires de stationnement. Le secteur Ah reprend en outre la règle des annexes et dépendances (4 m au faîtage, 15 m² au sol, à moins de 30 m de l'habitation, une seule par unité foncière). Les travaux sur les éléments de patrimoine bâti à protéger (confort, solidité, extension, changement de destination, rénovation) sont admis dans le respect de l'article 11.
5 cas pour d'autres secteurs, écartés
Article A 2 « occupations et utilisations du sol soumises a conditions particulières »
Hauteur
Deux niveaux habitables sur rez-de-chaussée au plus (R + 1 + un seul niveau de combles aménageables)
hors secteurs Ae, Ad et Ah, constructions agricoles ou liées à l'agriculture à usage principal d'habitation
la hauteur à ne pas dépasser
3 cas particuliers
15 m au faîtage, au-dessus du sol naturel avant aménagementhors secteurs Ae, Ad et Ah, autres constructions agricoles ou liées à l'agriculture
La phrase du règlement
« La hauteur des autres constructions mesurée au-dessus du sol naturel avant aménagement ne peut dépasser 15 m au faîtage. »
Hauteur de la construction existante au plushors secteurs Ae, Ad et Ah, extensions des constructions à usage d'habitation
La phrase du règlement
« La hauteur des extensions ne peut être supérieure à la hauteur de la construction existante. »
4 m au faîtagehors secteurs Ae, Ad et Ah, annexes des constructions à usage d'habitation
La phrase du règlement
« Pour les annexes, la hauteur est limitée à 4 m. au faîtage »
Dans le secteur Ad, l'article A 10 ne fixe pas de règle de hauteur. Hors secteurs Ae, Ad et Ah, une hauteur supérieure aux 15 m des autres constructions agricoles ou liées à l'agriculture peut être admise en cas de nécessité technique démontrée ; dans le secteur Ae, de même pour les 7 m des autres constructions, et les ouvrages de faible emprise (souches de cheminées, antennes) n'entrent pas en compte. Hors secteurs Ae, Ad et Ah, l'article ne fixe pas de hauteur aux constructions qui ne sont ni agricoles ou liées à l'agriculture, ni des habitations existantes. La hauteur au faîtage ou à l'égout d'un élément de patrimoine bâti à protéger ne peut pas être modifiée.
5 cas pour d'autres secteurs, écartés
Article A 10 « hauteur maximale des constructions »
Emprise au sol
Non réglementé
hors secteurs repris sous l'appellation « parc »
la surface au sol que l'on peut bâtir
1 cas particulier
10%secteurs repris sous l'appellation « parc »
La phrase du règlement
« ... particulières aux éléments de patrimoine à protéger au titre de l'article L 151-23 du Code de l'urbanisme L'emprise au sol des constructions est limitée à 10% dans les secteurs repris sous l'appellation « parc ». »
Article A 9 « emprise au sol des constructions »
Recul sur la rue
25 m minimum de l'alignement des routes départementales
hors secteur Ad
la distance à garder avec la rue
5 cas particuliers
5 m minimum de l'alignement des autres voieshors secteur Ad
La phrase du règlement
« Les constructions et installations devront être implantées avec un recul minimum de : [...] 5 m de l'alignement des autres voies. »
Recul appliqué seulement par rapport à la voie desservant l'unité foncièreconstructions à l'angle de deux voies
La phrase du règlement
« Toutefois, dans le cas de constructions à l'angle de deux voies, ce recul ne s'applique que par rapport à la voie desservant l'unité foncière Dans tous les cas, des règles différentes sont admises si elles sont justifiées ou imposées par l'insertion dans le bâti existant en cas de reconstruction, d'extension ou de travaux visant à améliorer le confort ou la solidité d'immeubles existants De plus, les installations techniques nécessaires au fonctionnement ... »
Soit en limite d'emprise, soit avec un recul de 1 m minimuminstallations techniques nécessaires au service public ou d'intérêt collectif liées à la desserte par les réseaux, de moins de 15m2 au sol
La phrase du règlement
« Toutefois, dans le cas de constructions à l'angle de deux voies, [...] au sol est inférieure à 15m2 pourront s'implanter soit en limite d'emprise soit avec un recul minimum de 1 m Dispositions particulières aux éléments de patrimoine bâti à protéger au titre des articles L 151-19 et L 151-23 du Code de l'urbanisme Des implantations différentes de celles définies ci-dessus peuvent être autorisées pour garantir la préservation des éléments de patrimoine ... »
Retrait au moins égal à deux fois le rayon du houppier à l'âge adulteconstructions aux abords des arbres, alignements, bosquets, vergers ou haies protégés situés en limite de voie ou d'emprise publique
La phrase du règlement
« Pour les nouvelles constructions, [...] de voie ou d'emprise publique, le retrait par rapport à l'alignement ou la limite de voie doit être au moins égal à deux fois le rayon du houppier à l'âge adulte des éléments repérés Le retrait par rapport à une mare ou à un fossé doit être de 5 mètres. »
Retrait de 5 mètres par rapport à la mare ou au fossémare ou fossé repéré au plan de zonage comme élément de patrimoine à protéger
La phrase du règlement
« Pour les nouvelles constructions, [...] fois le rayon du houppier à l'âge adulte des éléments repérés Le retrait par rapport à une mare ou à un fossé doit être de 5 mètres. »
La limite d'emprise d'une voie privée se substitue à l'alignement. Des règles différentes sont admises si l'insertion dans le bâti existant le justifie ou l'impose, en cas de reconstruction, d'extension ou de travaux d'amélioration du confort ou de la solidité d'immeubles existants. Des implantations différentes peuvent être autorisées pour préserver les éléments de patrimoine bâti à protéger, et une construction contiguë ou intégrée à un tel élément reprend son recul.
1 cas pour un autre secteur, écarté
Article A 6 « implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques »
Limites
Distance au moins égale à la moitié de la différence d'altitude, sans être inférieure à 3 m
constructions et installations non implantées en limite séparative
la distance à garder avec les voisins
8 cas particuliers
Sur les limites séparatives, possiblehors secteurs Ae et Ah
La phrase du règlement
« Dans toute la zone, sous condition des règles particulières propres aux secteurs Ae, Ad et Ah Les constructions et installations peuvent être implantées sur les limites séparatives Toutefois lorsque les constructions et installations ne sont pas implantées en limite séparatives, elles doivent être éloignées de ces limites séparatives de telle manière que la distance horizontale de tout point du bâtiment ou installation à édifier au point le plus proche de ... »
Prospect pouvant être celui du bâtiment existant, sans lui être inférieurextensions
La phrase du règlement
« Lorsqu'il s'agit d'extensions, la construction pourra être édifiée avec un prospect qui ne pourra être inférieur au prospect minimum du bâtiment existant. »
15 m minimum des zones urbaines mixtes ou des parcelles contiguës supportant une habitation non liée à une exploitation agricoleconstructions, installations et dépôts autres qu'à usage d'habitation
La phrase du règlement
« Les constructions, installations et dépôts de toute nature sont autorisés à condition d'être implantées avec un recul minimum de 15 m des zones urbaines mixtes ou des parcelles contiguës supportant une habitation lorsque celle-ci n'est pas liée à une exploitation agricole. »
Recul abaissé à 10 mconstructions à usage d'habitation, face aux zones urbaines mixtes ou aux parcelles contiguës habitées sans lien avec l'exploitation agricole
La phrase du règlement
« Toutefois, pour les constructions à usage d'habitation, ce recul est abaissé à 10 m. »
Soit en limite séparative, soit avec un recul de 1 m au moinsinstallations techniques nécessaires au service public ou d'intérêt collectif liées à la desserte par les réseaux, de moins de 15m2 au sol
La phrase du règlement
« ... d'intérêt collectif liés à la desserte par les réseaux, dont la surface au sol est inférieure à 15m2 pourront s'implanter soit en limite séparative soit avec un recul qui ne pourra être inférieur à 1 m. »
1 m minimum des limites séparatives, possibleannexes à l'habitation de 15 m2 de surface de plancher et 2,5 m de hauteur au plus
La phrase du règlement
« Les annexes à l'habitation, d'une superficie maximale de 15 m2 de surface de plancher et d'une hauteur maximale de 2,5 m, pourront s'implanter à 1 m minimum des limites séparatives. »
Marge d'isolement d'au moins deux fois le rayon du houppier à l'âge adulteconstructions aux abords des arbres, alignements, bosquets, vergers ou haies protégés situés en limite séparative
La phrase du règlement
« Pour les nouvelles constructions, [...] bocagère protégés situé en limite séparative : tout point du bâtiment doit respecter une marge d'isolement d'au moins deux fois le rayon du houppier à l'âge adulte des éléments repérés. »
Retrait de 5 mètres par rapport à la mare ou au fossémare ou fossé repéré au plan de zonage comme élément de patrimoine à protéger
La phrase du règlement
« Le retrait par rapport à une mare ou à un fossé doit être de 5 mètres. »
Des implantations différentes peuvent être autorisées pour préserver les éléments de patrimoine à protéger. L'article A 8 impose entre deux bâtiments non contigus d'une même propriété une distance de 3 m au minimum, réduite à 2 m pour une construction dont la hauteur n'excède pas 3,20m au faîtage.
1 cas pour un autre secteur, écarté
Article A 7 « implantation des constructions par rapport aux limites séparatives »
Stationnement
Stationnement correspondant aux besoins des constructions et installations, réalisé en dehors des voies publiques
les places de voiture à prévoir
Précisions du règlement
L'article A 12 ne fixe aucun nombre de places : il renvoie aux besoins des constructions et aux textes sur l'accessibilité des stationnements aux personnes handicapées et à mobilité réduite.
Article A 12 « obligations en matière de réalisation d'aires de stationnement »
Espaces verts
Dépôts, citernes, aires de stockage extérieures et installations techniques masqués par des écrans de verdure à feuillage persistant
secteur Ap
3 cas particuliers
Plantations (bande boisée et bosquets) obligatoires avec les créations et extensions de bâtiments agricolessecteur Ap
La phrase du règlement
« Dans le secteur Ap : [...] Des plantations (bande boisée et bosquets) devront obligatoirement accompagner les créations et extensions de bâtiments agricoles selon le principe suivant : Espaces boisés classés Les terrains repérés aux plans de zonage par l'appellation Espaces Boisés Classés (EBC) sont des espaces boisés à conserver, protéger ou à créer, en application des dispositions des articles L 113-2 et L 421-4 du Code de l'Urbanisme. »
Imperméabilisation interdite au droit des masses boisées recenséesespaces boisés classés
La phrase du règlement
« L'imperméabilisation au droit des masses boisées recensées est interdite. »
Arrachage admis pour créer l'accès à la parcelle, dans la limite maximale de 10 mètreshaies bocagères protégées
La phrase du règlement
« L 151-23 ne pourront être arrachées ou détruites que dans les cas suivants : Création d'un nouvel accès à la parcelle dans la limite maximale de 10 mètres ; »
L'article A 13 ne chiffre aucun espace libre ni aucune surface de pleine terre. Tout arbre ou élément de haie protégé tombé ou abattu après autorisation est remplacé par un arbre de la même essence ; une haie bocagère protégée peut aussi être arrachée pour une réorganisation parcellaire ou une construction, avec replantation d'un même nombre de sujets de même essence sur une superficie équivalente. Le long des routes départementales, la replantation se fait à 4 mètres au moins du bord de chaussée hors agglomération pour les arbres de haute tige et à 2 mètres pour les haies.
Article A 13 « obligations en matière d'espaces libres, d’aires de jeux et de plantations »

Les contraintes

Informations annexées au plan
1 information
Source Géoportail de l'urbanisme
infoServitudes relatives aux transmissions radioélectriques concernant la protection contre les obstacles des centres d'émission et de réception
Arrêtés de catastrophe naturelletoute la commune
3 arrêtés
Source Géorisques, pour la commune entière
Les arrêtés de Fienvillers, sur la page de la commune.

Ce terrain n'est pas concerné par : plans de prévention des risques, espaces protégés et bruit d'aérodrome, servitudes d’utilité publique, prescriptions du plan, révision ou modification du plan.

Le dossier

Choisir un projet

Surélever, agrandir, refaire la façade, isoler par l'extérieur, changer de destination, créer un logement de plus : sans objet, aucun bâtiment mesuré sur la parcelle. Pour les autres, choisissez-le : la page dit la formalité à déposer et met vos chiffres à côté des règles de la zone, ramenées à ce terrain de 1 120 m².

Les pièces

Télécharger le plan de situation (PDF)

Le plan de situation se joint au dossier, permis comme déclaration préalable : il montre ce terrain sur la carte IGN, de près et de loin, puis vu du ciel. Le formulaire de demande l'appelle PCMI1 pour un permis, DP1 pour une déclaration. Le plan de masse, le dessin du projet sur le terrain, se prépare depuis votre projet. Les pièces d'un permis, celles d'une déclaration préalable.

Les autorisations déjà délivrées ici

PCPermis de construire autorisé le 4 avril 2022, 862 m² créésAnnulé, RUE DES BOUQUETS

Toutes les autorisations délivrées à Fienvillers

Les limites de cette page

le bornage et les limites réelles du terrain, qui relèvent d’un géomètre-expert
les orientations d’aménagement et de programmation, qui s’imposent en compatibilité
les servitudes de droit privé, qui ne figurent dans aucun fichier public
le raccordement aux réseaux, qui se demande aux concessionnaires
l’assainissement et la capacité du réseau, qui se demandent à la commune

Un service instructeur regarde ces points en plus. Le certificat d'urbanisme, gratuit et délivré par la mairie, est le seul document qui les tranche et qui soit opposable.

Seul le certificat d'urbanisme délivré par la mairie engage la commune sur ces règles.

Fichiers à télécharger et sources

Identifiant cadastral80310000AB0050

Planches du zonage Planche 1, 39 Mo, Planche 2, 28 Mo

Relevé LiDAR le nuage de points, 19,9 M de points (mars 2023)

Relief en GeoTIFF terrain, surface, hauteur, 16 Mo chacun

Plan DXF feuille AB 01, 31 ko

D'où viennent ces chiffres

Les valeurs chiffrées de cette page ne sont pas devinées. Chacune est tirée d'une phrase du règlement, et cette phrase est servie juste à côté : si elle ne dit pas ce que la valeur annonce, ça se voit sans quitter la page. Aucun modèle de langage ne répond à votre place.

Le document 200070951_PLUI_20171128_A a été relu à la main le 2026-10-01 : 341 cas relus, 1 faute restante.

Qui a relu, et comment

Les 341 cas servis par ce document ont été lus un par un le 1 octobre 2026, pas par échantillon.

19 fautes trouvées, 18 réparées ; une est encore servie.

Chaque cas est relu contre le texte du règlement par un lecteur qui n'a pas compilé ce document et qui ne connaît pas le verdict des autres. Toute faute trouvée est publiée avec le raisonnement de son lecteur, qu'elle soit réparée ou non.

Sur l'ensemble du site : 64 479 cas relus, 1324 fautes, 0 grave, soit 2,1 %. Comment les règles sont relues.