Zone UB

Intitulé du document : AFFECTATION DES SOLS ET DESTINATION DES CONSTRUCTIONS 1

. Usages et nature des activités a. Autorisations, autorisations sous conditions des constructions et interdictions des destinations et sous destinations prévues par le CU

Destination des constructions

Exploitation agricole et forestière Habitation

Sous-destination des constructions

Exploitation agricole Exploitation forestière

Logement

Interdites X

Hébergement

Commerce et activités de

service

Artisanat et commerce de détail

Restauration

Commerce de gros

X

Activités de services

(clientèle)

Hôtels, autres hébergements

touristiques

Cinéma

Equipements Locaux et bureaux accueillant

d’intérêt

du public des administrations

collectif et

publiques et assimilés

services publics

Locaux techniques et

industriels des

administrations publiques et

assimilés

Etablissements

d’enseignement, de santé et

d’action sociale

Salles d’art et de spectacles

Equipements sportifs

Autres équipements recevant

du public

Autres activités des secteurs secondaire ou

Industrie Entrepôt

X

tertiaire

Bureau

Centre de congrès et d’exposition.

Autorisés

X X

X X X X X X

X X X

X X

Autorisés sous conditions X X

X

SECTEUR UB

Conditions éventuelles des autorisations Les exploitations agricoles Seules les extensions de bâtiments existants sont autorisées.

Artisanat et commerce de détail : ▪ qu’il n'en résulte pas pour le voisinage une aggravation des dangers ou nuisances, ▪ que les constructions nouvelles par leur volume ou leur aspect extérieur soient

compatibles avec les milieux environnants.

Entrepôt : ▪ que la surface plancher n’excède pas les 200m² ▪ que la création de l’entrepôt soit liée à l’activité autorisée

b. Autorisations, autorisations sous conditions et interdictions des usages et affectations des sols et types d’activités

Sont interdits les usages et affectations des sols ainsi que les types d’activités suivants :

▪ les garages collectifs de caravanes, de camping-cars ou de résidences mobiles de loisirs,

▪ l’ouverture et l’exploitation de carrières, ▪ les nouvelles installations classées pour la protection de l’environnement soumises

à autorisation ou enregistrement, ▪ le stationnement de caravanes isolées quelle qu’en soit la durée, sauf sur le terrain

et dans les bâtiments et annexes où est implantée la construction constituant la résidence de l'utilisateur, ▪ les dépôts de véhicules ▪ les dépôts de ferrailles, déchets, matériaux divers, ▪ les affouillements et exhaussements du sol à l’exception de ceux directement liés ou nécessaires à une destination, sous-destination ou type d’activités autorisé dans le secteur.

SECTEUR UB

Intitulé du document : Qualité du cadre de vie a

. Implantation des constructions/conditions d’alignement

Le long des voies publiques ou privées, existantes ou projetées, ouvertes à la circulation automobile : Le long des voies, publiques ou privées, existantes ou projetées, ouvertes à la circulation automobile, les bâtiments nouveaux doivent s’implanter à l’alignement des voies ou avec un retrait de 5 m maximum. Lorsque l’accès à la parcelle par des voies, publiques ou privées, existantes ou projetées, ouvertes à la circulation automobile, se situe au sud de l’opération le retrait maximum est de 15m. Limites séparatives Les bâtiments doivent être implantés sur une limite séparative ou à une distance égale ou supérieure à la moitié de la hauteur du bâtiment sans être inférieure à 3 mètres (L=H/2).

Ces règles d’implantations ne s’appliquent pas aux « équipements d’intérêt collectif et services publics ».

b. Aspects extérieurs

L’emploi à nu de matériaux destinés à être recouverts tels que des briques creuses, carreaux de plâtre, agglomérés de ciment sont interdits. Ils devront nécessairement être recouverts sans délai.

Les constructions devront s’intégrer à leur environnement par : • la simplicité et les proportions de leur volume ; • l’unicité et la qualité des matériaux ; • l’harmonie des couleurs

Les éléments techniques liés à la construction devront faire l’objet d’une insertion soignée et non visible de la rue. Les équipements de production d’énergie renouvelable en toiture devront s’inscrire dans le plan de la toiture (accolés ou encastrés) et des matériaux non réfléchissants seront privilégiés. Les façades L'aspect des constructions anciennes devra être respecté lors d'une restauration (respect des matériaux de toiture, enduits, corniches …). Les percements nouveaux sont autorisés sous réserve de respecter la composition de la façade (travées) et le modèle de percement dominant dans le bâtiment (forme du percement essentiellement). Les couleurs des façades respecteront les couleurs traditionnelles du midi-toulousain. Les toitures Les couvertures à pente des constructions nouvelles sont de type tuiles canal ou similaire. Les tuiles sont d’aspect vieilles ou vieillies uniquement, couleur terre cuite.

SECTEUR UB

La pente des toitures n’excède pas les 35 %. Les clôtures Les clôtures et les portails devront s’intégrer au paysage environnant (notamment en termes de coloris, d’aspects des matériaux et de hauteurs) et participer à la conception architecturale d’ensemble des constructions et des espaces libres de la propriété et des lieux avoisinants. Clôtures implantées le long des voies, publiques ou privées, existantes ou projetées, ouvertes à la circulation automobile peuvent être composée d’un mur plein de 80 cm de haut maximum surmonté d’un grillage ouvert et ou de végétation d’une hauteur maximale de 1,4 mètre. Clôtures implantées le long des autres emprises publiques et des limites séparatives devront respecter une hauteur maximale de 1,8 mètre.

c. Dimensions

Emprise au sol L'emprise au sol des constructions ne peut excéder 60 % de la superficie totale de l’unité foncière. Il n’est pas fixé d'emprise au sol pour les constructions nécessaires aux « équipements d’intérêt collectif et services publics ». Hauteur des bâtiments La hauteur des constructions est mesurée à partir du sol existant avant exécution des fouilles et remblais. Les hauteurs définies ci-dessous ne s’appliquent pas aux installations techniques de grand élancement indispensables dans la zone (telles que pylônes, antennes, cheminées et autres éléments annexes à la construction). La hauteur maximale est de R+2 à l’égout du toit. La hauteur maximale au faitage est de 9 m. La hauteur maximale des annexes d’habitations ne peut excéder 3.50 mètres à l’égout du toit.

Les hauteurs maximales définies ci-dessus ne s'appliquent pas aux équipements d’intérêt collectif et services publics.

d. Eléments remarquables/architecture Les éléments du patrimoine présentant une qualité architecturale, urbaine et paysagère identifiés doivent être conservés.

e. Performances énergétiques et environnementales Part minimale de surfaces non imperméabilisées ou éco-aménageables :

20 % de la surface non bâtie doit être végétalisée en privilégiant les essences locales. Plantations : Un arbre minimum de plus de 250 m² de terrain.

SECTEUR UB

Intitulé du document : Stationnement a

. Véhicules motorisés Les conditions de stationnement ne s'appliquent pas aux équipements d’intérêt collectif et services publics

Constructions à destination d’habitation

Destination de la construction

Nombre de places minimum requis pour les véhicules motorisés

Habitation (logement et hébergement).

Règles spécifiques pour : les logements locatifs financés

avec un prêt aidé par l'Etat

Jusqu’ à 80m² 2 places par logement, 3 places au-delà. 1 place de stationnement par logement

Dans le cas d’extension d’une construction à usage d’habitation ne créant pas de nouveau logement, d’une extension mesurée (maximum 30% de la surface plancher) d’une construction existante ou pour la construction d’annexes, il ne sera pas exigé de nouvelle place de stationnement. Pour les travaux de réhabilitation :

Aucune place de stationnement n’est requise, même dans le cas d’augmentation de la surface de plancher dès lors que les travaux sont réalisés dans le volume bâti existant. Toutefois, lorsque les travaux ont pour effet de créer un ou plusieurs logements, les normes fixées pour les constructions nouvelles sont applicables pour les logements supplémentaires.

Constructions à destination de commerce et activités de service

Destinations de la construction

Artisanat, commerce de détail

Restauration

Activités de service

Hôtels, autres hébergements touristiques Bureau

Cinéma

Entrepôt

Nombre de places minimum requis

1 place de stationnement par tranche de 60 m² de surface de plancher

1 place par tranche de 40 m² de surface de plancher 1 place par tranche de 30m² de surface de plancher

0,5 place par chambre

1 place par tranche de 40 m² de surface de plancher En fonction d’une étude de besoin

1 place par tranche de 200 m² de surface de plancher

CHAPITRE III - EQUIPEMENTS, RESEAUX SECTEUR UB

c. Réseau d’assainissement et de collecte des eaux de pluie Tous les nouveaux bâtiments ne seront autorisés que s’ils peuvent être assainis par un dispositif normalisé adapté au terrain et techniquement réalisable conformément aux avis de l'autorité compétente concernée et aux normes fixées par la réglementation en vigueur. Pour limiter l’effet de l’imperméabilisation des sols, toutes les solutions susceptibles de favoriser l'infiltration et/ou le stockage des eaux pluviales afin d'alimenter la nappe phréatique d'une part et d'éviter la saturation des réseaux d'autre part, doivent être mises en œuvre. Il est interdit de rejeter des eaux autres que pluviales dans les dispositifs d’infiltration ou dans le réseau public d'assainissement des eaux pluviales, excepté les eaux de refroidissement non polluées et les eaux de vidange déchlorées des piscines.

d. Réseau électrique En dehors des voies et emprises publiques, les réseaux d’électricité et les câbles de distribution des réseaux nouveaux doivent être réalisés en souterrain à la charge du maître d'ouvrage sur le terrain d’assiette de l’opération.

e. Réseau télécommunication Toute construction doit prévoir le raccordement aux communications numériques existantes sur l’emprise publique attenante à la parcelle accueillant le projet. La pose des fourreaux nécessaires au passage de la fibre optique lors de la création ou de la réfection de voiries est obligatoire.

f. Déchets tri sélectif

Toute construction et installation doit être dotée de locaux et/ou d'aires spécialisés afin de recevoir les conteneurs d'ordures ménagères sur sa parcelle, y compris pour la collecte sélective si elle existe.

Dans le cas d’une opération particulière pour laquelle des containers privés complémentaires au dispositif communal seraient nécessaires, ceux-ci devront faire l’objet d’un stockage dans des locaux spécialisés, et être masqués par des haies ou tout autre aménagement les dissimulant depuis les voies publiques s’ils ne sont pas intégrés à la construction.

SECTEUR UB

Plan local d’urbanisme Commune de Finhan

Règlement écrit

COMMUNE DE FINHAN

SOMMAIRE

TITRE I. PREAMBULE..................................................................................................... 3 TITRE II. LEXIQUE .......................................................................................................... 7 TITRE III. DISPOSITIONS GENERALES APPLICABLES A TOUTES LES ZONES ............... 19

CHAPITRE 1. DISPOSITIONS REGLEMENTAIRES LIEES A DES REPRESENTATIONS GRAPHIQUES SPECIFIQUES SUR LE REGLEMENT ECRIT............................................................................... 20 CHAPITRE 2. DESTINATIONS ET SOUS-DESTINATIONS PREVUES PAR LE CODE DE L’URBANISME REGLEMENTEES AUX ARTICLES 1 ET 2 .............................................................. 22 TITRE IV. DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES URBAINES ................................. 24 CHAPITRE 1. DISPOSITIONS APPLICABLES EN UA ............................................................. 25 CHAPITRE 2. DISPOSITIONS APPLICABLES EN SECTEUR UB ............................................... 32 CHAPITRE 3. DISPOSITIONS APPLICABLES EN SECTEURS UC ............................................. 38 CHAPITRE 4. DISPOSITION APPLICABLE EN SECTEUR UD .................................................. 44 CHAPITRE 5. DISPOSITIONS APPLICABLES EN SECTEUR UP ............................................... 50 TITRE V. DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES A URBANISER ............................ 54 CHAPITRE 1. DISPOSITIONS APPLICABLES EN SECTEUR 1AU ............................................. 55 TITRE VI. DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES AGRICOLES................................ 62 CHAPITRE 1. DISPOSITIONS APPLICABLES EN SECTEUR A ................................................. 63 CHAPITRE 2. DISPOSITIONS APPLICABLES EN SECTEUR AC ............................................... 69 CHAPITRE 3. DISPOSITIONS APPLICABLES EN SECTEUR AE ............................................... 71 TITRE VII. DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES NATURELLES ET FORESTIERES . 76 CHAPITRE 1. DISPOSITIONS APPLICABLES EN SECTEURS N ............................................... 77

TITRE I. PREAMBULE

CHAMP D’APPLICATION TERRITORIAL DU REGLEMENT

Le règlement s'applique à l'ensemble du territoire de la commune de Finhan.

DIVISION DU TERRITOIRE PAR ZONES

Le document graphique délimite des zones urbaines, des zones à urbaniser, des zones agricoles et des zones naturelles et forestières.

➝ Les Zones Urbaines (U)

Sont classés en zone urbaine les secteurs déjà urbanisés et les secteurs où les équipements publics existants ou en cours de réalisation ont une capacité suffisante pour desservir les constructions à implanter. Différentes zones sont créées sur le territoire, délimitées en fonction de leur vocation principale et de la forme urbaine existante ou à privilégier :

o Zones urbaines à dominante d’habitat, avec une mixité des fonctions : UA, UB, UC,UD, UP

➝ Les Zones à Urbaniser (AU)

Sont classés en zone à urbaniser les secteurs de la commune destinés à être ouverts à l’urbanisation. Une distinction est à effectuer entre les zones 1AU et 2AU :

o Lorsque les voies ouvertes au public et les réseaux d’eau, d’électricité et d’assainissement existants à la périphérie immédiate de la zone ont une capacité suffisante pour desservir les constructions à implanter dans l’ensemble de celle-ci, elle peut être classée en 1AU. Les orientations d’aménagement et de programmation et le règlement définissent ses conditions d’aménagement et d’équipement. Les constructions y sont autorisées, soit lors de la réalisation d’une opération d’aménagement d’ensemble, soit au fur et à mesure de la réalisation des équipements internes à la zone prévus par les orientations d’aménagement et de programmation et le règlement.

o Lorsque les voies ouvertes au public et les réseaux existants à la périphérie immédiate de la zone n’ont pas une capacité suffisante pour desservir les constructions à implanter dans l’ensemble de la zone, elle est classée en 2AU. Son ouverture à l’urbanisation est subordonnée à une modification ou à une révision du PLU.

Différentes zones sont créées sur le territoire et délimitées en fonction de leur vocation principale :

o Zones à urbaniser à dominante d’habitat, avec une mixité des fonctions : 1AU

➝ Les Zones Agricoles (A)

Sont classés en zone agricole les secteurs de la commune, équipés ou non, à protéger en raison du potentiel agronomique, biologique ou économique des terres agricoles.