Zone N

Intitulé du document : DESTINATION DES CONSTRUCTIONS ET USAGES DES SOLS

Limitations d’usages, d’affectations des sols, des constructions et des activités

- Les affouillements et exhaussements des sols visés à l’article R 421-23-f du Code de l’Urbanisme, à condition qu’ils soient indispensables à la réalisation des types d’occupation ou d’utilisation des sols autorisés dans la zone.

- Les dépôts de ferrailles de véhicules usagés et de matériaux et les dépôts de déchets à condition qu’ils soient liés à une occupation ou utilisation des sols autorisée dans la zone.

ARTICLE 2 : CARACTERISTIQUES

Interdiction d’usages, d’affectations des sols, des constructions et des activités

• Les destinations suivantes sont

interdites :

- Les commerces et activités de

service

- Les autres activités des secteurs

secondaires ou tertiaires.

- les habitations, sauf conditions

ci-après

• Les sous-destinations suivantes

sont interdites :

- Les locaux et bureaux accueillant

du public des administrations

publiques et assimilés,

-

les

établissements

d’enseignement, de santé et

d’action sociale,

- les salles d’arts et de spectacle,

les équipements sportifs

- les autres équipements recevant

du public.

• Les utilisations suivantes sont interdites : - L’ouverture et l’exploitation de carrières ou de gravières.

Limitations d’usages, d’affectations des sols, des constructions et des activités

- Les constructions et installations des exploitations agricoles et sylvicoles à condition de ne pas engendrer de risques incompatibles avec le caractère résidentiel des zones urbaines ou à urbaniser adjacentes et en veillant à une bonne insertion paysagère.

- La sous destination logement est autorisée pour la création d’annexes et d’extensions des habitations existantes sur une même unité foncière. - La sous destination logement est autorisée pour le changement de destination des bâtiments identifiés aux documents graphiques.

- Les installations classées pour la protection de l’environnement à condition d’être liées à une exploitation agricole ou à un équipement d’intérêt collectif. Concernant les parcs photovoltaïques l’installation est possible sous réserve qu’elle ne se fasse pas sur des terres agricoles.

Accusé de réception en préfecture 087-200070506-20231219-D2023-73-DE Date de télétransmission : 22/12/2023 Date de réception préfecture : 22/12/2023

Intitulé du document : • Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques

Règle alternative : - Les constructions d’équipements d’intérêt collectif et services publics pourront déroger aux dispositions des différentes zones.

- Un recul pourra être imposé et déterminé au niveau des carrefours, quelle que soit la nature des voies, en fonction de problèmes de visibilité, de sécurité routière ou d’aménagement ultérieur de l’intersection. De la même façon un recul différent de celui imposé dans la zone pourra être imposé aux bâtiments d’activités lorsque cela améliore les conditions de desserte et la sécurité[P51].

• Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives

Règle alternative - Les constructions d’équipements d’intérêt collectif et services publics

pourront déroger aux dispositions des différentes zones.

• Implantation des constructions par rapport aux autres constructions sur une même propriété Règle alternative

- Les constructions d’équipements d’intérêt collectif et services publics pourront déroger aux dispositions des différentes zones.

• Implantation des constructions en fonction des objectifs de continuité visuelle, urbaine, paysagère et de l’aspect attendus

Règle générale - Les constructions doivent présenter un équilibre des proportions et une unité d’aspect.

Les plans et l’implantation de la construction doivent être en accord

avec la topographie originelle du

terrain, de façon à limiter au strict

nécessaire les terrassements

extérieurs.

- Les constructions préfabriquées

sont

interdites

lorsqu'elles

présentent un caractère trop précaire

ou inesthétique, notamment par

l’usage de matériaux peu adéquats

avec la qualité des lieux, tels que

l’usage de palplanches de béton, de

parois métalliques, de matériaux de

récupération.

Règle alternative

- Les constructions d’équipements d’intérêt collectif et services publics pourront déroger aux dispositions des différentes zones.

- D’ordre général, des dispositions différentes aux règles des zones seront permises lorsqu’elles présenteront une utilisation des techniques, matériaux mettant en

œuvre des dispositifs d’utilisation d’énergies renouvelables ou lorsqu’elles s’inscriront dans un projet de type HQE, de type construction passive ou encore pour les projets architecturaux atypiques ou contemporains dès lors qu’ils s’insèrent correctement dans leur environnement immédiat.

• Caractéristiques architecturales des façades

Règle générale

- Les teintes des façades doivent être choisies dans le nuancier régional annexé au présent règlement.

- les teintes des menuiseries et ferronneries extérieures doivent être choisies dans le nuancier départemental du CAUE annexé au présent règlement.

- L’emploi à nu de matériaux destinés à être enduits ou recouverts (carreaux de plâtre, parpaings, briques creuses etc.) est interdit.

- Les éléments de décor du bâti ancien et de modénature existants et destinés à être vus (encadrement de fenêtre, listels, chaînages, soubassements, corniches, etc.) doivent être conservés et laissés apparents.

- Les éléments extérieurs (de type climatiseur, pompe à chaleur, etc.)

ne doivent pas être visibles depuis l’espace public, à moins d’être insérés de telle manière à ne pas dégrader l’esthétique des bâtiments. - Les façades d’annexes et d’extensions, doivent être en harmonie avec celui de la construction principale.

Règle alternative - Les constructions d’équipements d’intérêt collectif et services publics pourront déroger aux dispositions des différentes zones. - Pour les menuiseries du bâti non protégé situé en dehors des zones UA et Nrp, le blanc est autorisé.

• Caractéristiques architecturales des toitures Règle générale

- Les toitures doivent présenter une cohérence d’aspect avec les constructions existantes avoisinantes (îlot ou rue) et/ou doivent être en adéquation avec la typologie d’origine du bâtiment

- Pour les toitures d’annexes et d’extensions, l’aspect doit être en harmonie avec celui de la construction principale.

- Les toitures terrasses sont autorisées pour les projets innovants

REGLEMENT ECRIT DU PLUi DES MONTS DE CHALUS

et/ou avec une recherche architecturale.

- les fenêtres de toit sont autorisées sous réserve d’être incorporées à la toiture.

Pour les capteurs solaires : L’introduction de capteurs solaires devra s’effectuer dans la recherche d’une pose discrète. Hormis pour les bâtiments agricoles, leur implantation devra respecter la pente et l’orientation de la toiture et s’effectuer avec une intégration au plus près du nu de la toiture.

• Caractéristiques architecturales des clôtures (dans les zones où la construction des clôtures est soumise à déclaration préalable)

Règle générale - La hauteur totale des clôtures ne doit pas dépasser 1,7 m. - L’emploi à nu de matériaux destinés à être enduits ou recouverts (carreaux de plâtre, parpaings, briques creuses etc.) est interdit. - Les clôtures pourront être de type mur bahut composé d’une partie en maçonnerie surmontée d’un simple grillage ou d’une palissade en bois ou en matériaux teintée dans les teintes autorisées, et/ou constituées d’une haie végétale composée de différentes essences locales éventuellement doublée d’un simple

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grillage ou d’une palissade en bois ou en matériaux teintée dans les teintes autorisées. Règle alternative - Dans certains cas, il pourra être demandé de s’aligner sur la hauteur des clôtures anciennes existantes afin de garder une continuité.

- Les constructions d’équipements d’intérêt collectif et services publics pourront déroger aux dispositions des différentes zones.

- Les clôtures encadrant des activités économiques pourront déroger à la règle de hauteur selon les besoins, notamment en termes de sécurité, sous condition de ne pas être constituées d’un mur plein sur la partie haute.

- La reconstruction à l’identique d’un mur existant et dérogeant à la règle de hauteur maximale est autorisée dans le cas où il est de qualité architecturale.

Règle alternative

Les projets architecturaux utilisant des technologies innovantes ou maison de type passive d’un point de vue des performances énergétiques et environnementales pourront déroger aux règles concernant la volumétrie et le choix des matériaux définies ci-dessus, à condition de justifier de leur caractère innovant et d’avoir fait l’objet d’une réflexion architecturale d’ensemble.

B. Dispositions concernant le patrimoine bâti à protéger, à conserver, à restaurer, à mettre en valeur ou à requalifier ; identifié au plan graphique règlementaire.

•Règle architecturale d’insertion dans l’environnement bâti:

Règle générale

- Les travaux réalisés sur les bâtiments protégés recensés sur les documents graphiques du règlement sont soumis à déclaration préalable ou à permis de démolir pour les travaux habituellement non soumis a permis de construire.

- En outre, ils doivent :

.Respecter et mettre en valeur les

caractéristiques structurelles du

bâtiment, les porches et les halls

d’entrée, en veillant à la bonne mise

en œuvre des travaux qui visent à

améliorer

les

conditions

d’accessibilité, d’habitabilité ou de

sécurité.

.Respecter et mettre en valeur les caractéristiques architecturales du bâtiment, et notamment la forme des toitures, les baies en façade, les menuiseries extérieures et les devantures; mettre en œuvre des matériaux et des techniques permettant de conserver ou de

restituer l’aspect d’origine du bâtiment; traiter les installations techniques de manière à ne pas altérer sa qualité patrimoniale ; proscrire la pose d’éléments extérieurs qui seraient incompatibles avec son caractère.

-La démolition des édifices si celle-ci a pour effet de dénaturer l’aspect de l’espace public ou un ensemble homogène de front bâti, est interdite.

-La modification des façades et toitures, qui serait incompatible avec la nature et le type des édifices caractéristiques des espaces constitués, est interdite.

-La suppression de la modénature et la surélévation des immeubles ou la transformation des combles qui serait incompatible avec la nature et le type d’édifice ou dans le cadre de la perspective paysagère de l’espace constitué, sont interdites.

Règle alternative - En cas de vétusté ou d’insalubrité, avérées, la démolition pourra être autorisée. - En cas de changement de destination la modification des ouvertures (création, agrandissement, suppression) est autorisée sous réserve qu’elle respecte une harmonie générale.

REGLEMENT ECRIT DU PLUi DES MONTS DE CHALUS

•Caractéristiques architecturales des façades: Règle générale

- Les façades destinées à être enduites doivent être recouvertes d’un enduit, notamment toutes les façades dont les baies disposent d’un encadrement de pierre de taille destiné à rester apparent. - La maçonnerie de pierre et d’enduit doit être préservée dans son intégrité ; les réparations et modifications d'aspect des parties en pierre seront exécutées à l’identique (couleur, grain, taille). - La teinte de l’enduit choisi doit être proche de celles des enduits traditionnels (selon les couleurs du nuancier départemental).

• Caractéristiques architecturales des couvertures :

Règle générale -Les toitures doivent être réalisées : . soit : en tuiles creuses (canal, romane, courbe) couleur terre cuite, en tuiles plates d’apparence vieillies, de teinte ocre rouge foncéorangé, dans la mesure où cela correspond aux dispositions d’origine. . soit en ardoises naturelles, dans la mesure où cela correspond aux dispositions d’origine. . Soit en tuiles mécaniques, de teinte ocre rouge foncé-orangé ;

dans la mesure où cela correspond aux dispositions d’origine. - Les châssis de toitures sont autorisés mais limités au nombre d’ouvertures en façade.

• Caractéristiques architecturales des menuiseries extérieures, portes, portails et fenêtres (visible depuis l’espace public):

Règle générale

- Les menuiseries des fenêtres et

huisseries doivent être :

. cohérentes avec la typologie et

l’époque de la construction du bâti

(proportions, dessin).

. en bois peint selon les couleurs

définies par le nuancier

départemental ou dans d’autres

matériaux tout en respectant les

proportions d’origines et sans

surbrillance.

- Les volets battants en bois pleins ou

persiennés existants doivent être

maintenus ou restitués.

- Les coffres de volets roulants

extérieurs

doivent

être

prioritairement encastrés ou

dissimulé derrière un lambrequin.

- Les portes d’entrée peuvent avoir

une couleur différente de celle

utilisée pour les volets et huisseries

(selon le nuancier départemental).

• Caractéristiques architecturales des

murs de clôture repérés

Règle générale : -La démolition des clôtures portées à conserver est interdite, sauf pour la construction d’un édifice à l’alignement, ou pour la création d’accès. -La suppression des portails, portillons, piliers qui sont repérés par une étoile rouge au plan de zonage, est interdite.

• Caractéristiques architecturales des anciennes vitrines commerciales, en bois

Règle générale - la démolition ou la dépose des coffrages bois en applique, qui ne seraient pas restitués, et leur modification si elle dénature l’existant, est interdite. - Dans le cas de changement de destination ou la création d’un accès à l’étage, l’aspect de la devanture doit être maintenu.

• Caractéristiques architecturales des éléments du petit patrimoine repéré

Règle générale -La démolition ainsi que toute modification incompatible avec leur nature, sont interdites.

Règle alternative

-Leur déplacement est autorisé pour nécessité technique ou projet d’intérêt général, à condition de ne pas porter atteinte à leurs caractéristiques.

Pour les constructions agricoles :

Règle générale

Les constructions agricoles doivent respecter un recul :

- de 15 mètres minimum par rapport aux routes nationales et départementales.

- de 10 mètres minimum par rapport aux autres voies et emprises publiques.

Règle alternative

Des implantations différentes peuvent être autorisées en cas de contraintes techniques avérées. Des éléments techniques de justification

devront être apportés en cas de

dépôt

d’une

autorisation

d’urbanisme.

Pour les constructions à usage d’habitation :

Les constructions doivent être implantées en retrait de l’alignement d’une distance minimale de 5 mètres.

• Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives

Pour les constructions agricoles : Les constructions agricoles doivent être implantées avec un recul de 5 mètres minimum.

Pour les constructions à usage d’habitations : Les constructions principales et leurs extensions ainsi que les annexes (y compris les piscines) doivent être implantées avec un recul de 3 mètres minimum.

• Implantation des constructions par rapport aux autres constructions sur une même propriété

Pour les constructions à usage d’habitations : Règle générale

- Les annexes (hors piscine) doivent être entièrement implantées à maximum 25 m de tout point de l’habitation principale.

Règle alternative - Pour les piscines la règle est élargie à 35 mètres de tout point de la construction principale. - Une distance supérieure pourra être admise pour une annexe d’habitation à usage d’abris pour animaux.

Volumétrie

Règle générale - la surface d’emprise au sol totale cumulée, des annexes et extensions, est de 100 m², à partir de la date d’approbation du PLUi. - les annexes seront limitées à 40 m² d’emprise au sol, à partir de la date d’approbation du PLUi. - les abris pour animaux doivent être facilement démontables, doivent disposer d’une emprise au sol inférieure à 40 m².

Intitulé du document : • Hauteur des constructions

Pour les constructions agricoles

Règle générale - La hauteur maximale est limitée à 10 mètres au faitage.

Règle alternative

- Des adaptations de hauteurs

peuvent être autorisées pour

raisons fonctionnelles (silos,

superstructures, les équipements

d’intérêt

collectif…)

ou

techniques sous réserve de ne pas

nuire aux paysages environnants.

Pour les constructions d’habitations

REGLEMENT ECRIT DU PLUi DES MONTS DE CHALUS

Règle générale - La hauteur au faitage ne peut excéder 9 mètres - la hauteur des annexes ne peut excéder 6 m. - les abris pour animaux doivent avoir une hauteur inférieure à 3 m.

Règle alternative - En cas d’extension d’un bâtiment d’une hauteur supérieure à 9 mètres, la hauteur autorisée, pour l’extension sera au maximum égale à celle du bâtiment principal.

Intitulé du document : Volumétrie • Emprise au sol des constructions Règle alternative

- Les constructions d’équipements d’intérêt collectif et services publics pourront déroger aux dispositions des différentes zones.

Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère A. Dispositions concernant le bâti neuf ou non protégé au titre du PLUi Les projets innovants, d’un point de vue architectural ou technologique

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(production

d’énergies

renouvelables, bâtiment faiblement

consommateur d’énergies…) peuvent déroger aux règles suivantes lorsqu’elles ne permettent pas sa réalisation. [P52]

• Règles d’insertion en lien avec les bâtiments contigus et le paysage

Intitulé du document : - Np : zone Naturelle du patrimoine

environnemental

- Nl : zone Naturelle à vocation

principale d’activités de loisirs

- sous-secteur Nlk :

uniquement lié au karting

- Nh: STECAL permettant le

remplissage d’un hameau ou d’un

lotissement isolé déjà urbanisé

sans vocation agricole

ARTICLE 4 : REGLEMENTATION RELATIVE AUX CLOTURES

Dans les zones N (naturelles) et A (agricoles) du présent document, sont dispensées de toute formalité les clôtures nécessaires à l’activité agricole ou forestière (en raison de leur nature ou de leur très faible importance, sauf lorsqu’ils sont implantés dans un secteur sauvegardé dont le périmètre a été délimité ou dans un site classé). Ainsi tout autre type de clôtures est soumis à une obligation de déclaration.

ARTICLE 5 : RECONSTRUCTION DES CONSTRUCTIONS

Lorsqu’un bâtiment régulièrement édifié vient à être détruit ou démoli, sa reconstruction à l’identique est autorisée dans un délai de dix ans nonobstant toute disposition d’urbanisme contraire, sauf si le Plan Local d’Urbanisme ou le Plan de

Prévention des Risques Naturels prévisibles en disposent autrement.

ARTICLE 6 : BATI EXISTANT NON CONFORME

Lorsque par son gabarit ou son implantation, un immeuble bâti existant n’est pas conforme aux règles et servitudes définies par le PLU, le permis de construire ne peut être accordé que pour des travaux qui ont pour objet d’améliorer la conformité de l’implantation ou du gabarit de cet immeuble, ou pour des travaux qui sont sans effet sur l’implantation ou le gabarit de l’immeuble.

ARTICLE 7 : ORIENTATIONS D’AMENAGEMENT ET DE PROGRAMMATION

Des dispositions particulières contenues dans les Orientations d’Aménagement et de Programmation (thématique, sectorielle, etc.) sont applicables. Les OAP (thématiques ou sectorielles) sont applicables dans un rapport de compatibilité.

ARTICLE 8 : LES EMPLACEMENTS RESERVES

Le règlement peut délimiter des terrains sur lesquels sont institués :

1° Des emplacements réservés aux voies et ouvrages publics dont il précise la localisation et les caractéristiques ; 2° Des emplacements réservés aux installations d’intérêt général à créer ou à modifier ; 3° Des emplacements réservés aux espaces verts à créer ou à modifier ou aux espaces nécessaires aux continuités écologiques ; 4° Dans les zones urbaines et à urbaniser, des emplacements réservés en vue de la réalisation, dans le respect des objectifs de mixité sociale, de programmes de logements qu’il définit ; 5° Dans les zones urbaines et à urbaniser, des servitudes interdisant, sous réserve d’une justification particulière, pour une durée au plus de cinq ans dans l’attente de l’approbation par la commune d’un projet d’aménagement global, les constructions ou installations d’une superficie supérieure à un seuil défini par le règlement. Ces servitudes ne peuvent avoir pour effet d’interdire les travaux ayant pour objet l’adaptation, le changement de destination, la réfection ou l’extension limitée des constructions existantes. En outre, dans les zones urbaines et à urbaniser, le règlement peut instituer des servitudes consistant à indiquer la localisation prévue et les caractéristiques des voies et ouvrages publics, ainsi que les installations d’intérêt général et les espaces verts à créer ou à modifier, en délimitant les terrains qui peuvent être concernés par ces équipements. Liste en annexe.

REGLEMENT ECRIT DU PLUi DES MONTS DE CHALUS

ARTICLE 9 : LES ESPACES BOISES

Les plans locaux d’urbanisme peuvent classer comme espaces boisés, les bois, forêts, parcs à conserver, à protéger ou à créer, qu’ils relèvent ou non du régime forestier, enclos ou non, attenant ou non à des habitations. Ce classement peut s’appliquer également à des arbres isolés, des haies ou réseaux de haies ou des plantations d’alignements. Le classement interdit tout changement d’affectation ou tout mode d’occupation du sol de nature à compromettre la conservation, la protection ou la création des boisements.

Nonobstant toutes dispositions contraires, il entraîne le rejet de plein droit de la demande d’autorisation de défrichement prévue au chapitre Ier du titre IV du livre III du code forestier.

Il est fait exception à ces interdictions pour l’exploitation des produits minéraux importants pour l’économie nationale ou régionale, et dont les gisements ont fait l’objet d’une reconnaissance par un plan d’occupation des sols rendu public ou approuvé avant le 10 juillet 1973 ou par le document d’urbanisme en tenant lieu approuvé avant la même date. Dans ce cas, l’autorisation ne peut être accordée que si le pétitionnaire s’engage préalablement à réaménager le site exploité et si les conséquences de l’exploitation, au vu de l’étude d’impact, ne sont pas dommageables pour l’environnement. Un décret en Conseil

d’Etat détermine les conditions d’application du présent alinéa.

La délibération prescrivant l’élaboration d’un plan local d’urbanisme peut soumettre à déclaration préalable, sur tout ou partie du territoire couvert par ce plan, les coupes ou abattages d’arbres isolés, de haies ou réseaux de haies et de plantations d’alignement.

TOME 2 : REGLES COMMUNES A TOUTES LES ZONES

Les règles communes à toutes les zones doivent être prises en compte et articuler avec les règles spécifiques pour chaque zone au TOME 3.

ENVIRONNEMENTALE

ET

PAYSAGERE

Implantations des constructions

ENVIRONNEMENTALE

ET

PAYSAGÈRE

Implantations des constructions

• Règle architecturale d’insertion des

dispositifs d’économie d’énergie et

de

production

d’énergies

renouvelables :

Les pompes à chaleur doivent être intégrées dans le bâti existant ou faire l’objet d’une insertion architecturale par habillage sur la façade la moins visible depuis l’espace public.

Intitulé du document : Traitement environnemental et paysager des espaces non-bâtis et abords des constructions

Règle générale - Assurer aux espaces libres situés aux abords immédiats du bâtiment protégés repérés au PLU, un traitement de qualité, approprié à ses caractéristiques architecturales. - L’implantation des nouvelles constructions, installations ou équipements tiendra compte des éléments plantés préexistants, s’ils sont de qualité ou repérés et protégés au plan graphique. -Dans le cas de création de haies végétalisées, des haies champêtres, avec des essences locales et mixtes, doivent être réalisées. - Les arbres remarquables identifiés sur le document graphique règlementaire doivent être conservés, sauf contrainte sanitaire. En cas de renouvellement, une essence similaire sera choisie.

• Règles nécessaires au maintien ou à la remise en état des espaces et secteurs contribuant aux continuités écologiques. Règle alternative

REGLEMENT ECRIT DU PLUi DES MONTS DE CHALUS

- Aux corridors écologiques identifiés au document graphique, tout aménagement ou construction à proximité doit garantir le maintien de ceux-ci, ou à défaut leur reconstitution. Il pourra être demandé au pétitionnaire une création d’éléments végétaux assurant la continuité de ces corridors. - Les trames végétales de type « espace vert protégé » peuvent accueillir uniquement une extension ou une annexe de maximum 45 m² d’emprise au sol cumulée, par unité foncière. - les haies à préserver doivent être maintenue, seuls des percements ponctuels sont autorisés.

- les alignements d’arbres protégés ne doivent pas être abattu. En cas d’abattage pour raisons techniques ou sanitaires, l’équilibre constitué par l’alignement des arbres devra être reconstitué par de nouvelle(s) plantation(s) d’une essence similaire.

• Les caractéristiques des clôtures permettant de préserver ou remettre en état les continuités écologiques ou de faciliter l’écoulement des eaux

Règle alternative - Aux corridors écologiques identifiés au document graphique et en transition avec l’espace agricole ou naturel, les clôtures doivent maintenir une perméabilité pour la

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petite faune. Ces clôtures doivent également ne pas faire obstacle au libre écoulement des eaux.

Intitulé du document : Stationnement • Obligation de réalisation d’aires de stationnement Règle générale

- Les aires de stationnement privées doivent être réalisées à l’intérieur des unités foncières et être adaptées à la destination des constructions et de leurs usages. Règle alternative

- En cas de réhabilitation d’un bâtiment existant aucune obligation de création d’espace de stationnement n’est exigée.

ARTICLE 3 : EQUIPEMENTS ET RESEAUX

• Les conditions de desserte des terrains par les voies publiques ou privées et d’accès aux voies ouvertes au public

Règle générale

- Lorsque le terrain est riverain de plusieurs voies publiques, l’accès sur celle qui présenterait un plus grand risque pour la circulation est interdit. Les accès doivent être adaptés à l’opération et aménagés de façon à apporter la moindre gêne à la circulation publique. - Les voies nouvelles doivent être aménagées de façon à favoriser la mixité des circulations. Ces voies doivent être dimensionnées et recevoir un traitement en fonction de l’importance et de la destination des constructions qu’elles desservent. - Les chemins et liaisons douces repérés sur les documents graphiques doivent être maintenus, rétablis en cas de nécessité, ou crées en cas de réfection de la voirie.

• Les conditions permettant une bonne desserte des terrains par les services publics de collecte des déchets Règle générale

- Les constructions, installations ou équipements à usage d’habitation, ou établissements recevant du public, doivent être facilement accessibles pour la collecte des déchets ou à défaut prévoir un point de collecte facilement accessible.

• Les conditions de desserte des terrains par les réseaux publics d’eau

Règle générale - L’utilisation d’eau non-issue du réseau public d’eau potable (puits, eau de récupération...), est autorisée à condition que le réseau soit séparé du réseau d’eau potable public. Le réseau intérieur alimenté par la ressource privée doit être totalement distinct du réseau public. En aucun cas, il ne doit y avoir d’interconnexion entre le réseau privé et public.

• Les conditions de desserte des terrains par les réseaux d’assainissement

a - Eaux usées domestiques Règle générale

- Les constructions, installations ou équipements à usage d’habitation, ou établissements recevant du public,

REGLEMENT ECRIT DU PLUi DES MONTS DE CHALUS

implantés dans un secteur n’ayant

pas d’assainissement collectif, mais

dont la mise en collectif est prévue au

schéma directeur d’assainissement

de la commune, doit mettre en place

un assainissement individuel

permettant

facilement

le

raccordement au système collectif

quand ce dernier sera déployé.

b - Eaux usées non domestiques

Règle générale - L’évacuation des eaux usées non domestiques dans le réseau public d’assainissement est subordonnée à un pré-traitement conforme aux normes de rejet.

• Les conditions pour limiter l’imperméabilisation des sols, pour assurer la maîtrise du débit et de l’écoulement des eaux pluviales et de ruissellement.

Règle générale - Les eaux de surface y compris de ruissellement seront traitées à la parcelle ou à l’unité foncière et ne doivent pas engendrer de nuisances sur le foncier voisin. - Les constructions, installations ou équipements réalisés sur le terrain doivent limiter au mieux l’imperméabilisation des sols et les rejets d’eaux pluviales : • Par des aménagements nécessaires au libre écoulement des eaux pluviales.

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• Par des mesures propres à limiter l’imperméabilisation des sols et à assurer la maîtrise du débit et de l’écoulement des eaux pluviales et de ruissellement.

• Le rejet sur le domaine public doit être en accord avec le gestionnaire de voirie.

• Les obligations imposées aux constructions, travaux, installations et aménagements, en matière d’infrastructures et réseaux de communications électroniques

Règle générale

- Tout projet de construction, travaux

ou aménagement, doit prévoir les

espaces et réservations (2 au

minimum)

nécessaires

au

développement des infrastructures et

réseaux de communications

électroniques (fibre optique, etc.)

- Pour toute construction ou

installation nouvelle, lorsque les

réseaux publics électriques et

téléphoniques sont souterrains, les

branchements particuliers doivent

l'être également sauf difficulté

technique reconnue par le service

concerné.

- Les réseaux aériens (dont les

réseaux de télédistribution) existants

dans les voies doivent être, au fur et

à mesure des travaux de réfection et

de renouvellement, remplacés par

des câbles souterrains ou par des

conduites fixées sur les façades, adaptées à l'architecture. Les nouveaux réseaux doivent être souterrains.

- en cas de réfection de la voirie, la réalisation des liaisons douces identifiées au plan doit être intégrée dans le projet.

- Dans le cas de la restauration d'immeuble, et s'il y a impossibilité d'alimentation souterraine, les branchements aux réseaux publics peuvent être assurés en façade par câbles torsadés pour l'électricité et par câbles courants pour le téléphone

REGLEMENT ECRIT DU PLUi DES MONTS DE CHALUS

TOME 3 : DISPOSITIONS APPLICABLES PAR ZONE

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Les zones urbaines

Le présent règlement s’applique à l’ensemble du territoire des Monts de Châlus. Il est établi conformément aux dispositions du Code de l’Urbanisme.

Les règles du PLU se substituent à celles du Livre Ier - Titre Ier - Chapitre Ier de la partie réglementaire du Code de l’Urbanisme (Règlement National d’Urbanisme) à l’exception des règles d’ordre public:

- salubritéetsécuritépublique. - sites archéologiques. - densité et reconstruction des constructions. - performances environnementales et énergétiques. - réalisation d’aires de stationnement. - protection de l’environnement. - respectducaractèredeslieux. - camping, aménagement des parcs résidentiels de loisirs, implantation des habitations légères de loi- sirs et installation des résidences mobiles de loisirs et des caravanes.

- dispositions relatives aux résidences démontables constituent l’habitat permanent de leurs utilisateurs.

Le territoire couvert par le Plan Local d’Urbanisme est divisé en quatre grandes zones : urbaines U, à urbaniser AU, naturelles N et agricoles A.