Zone 1AU

Intitulé du document : Destination des constructions, usage des sols et natures d’activités

Article AU1 : Interdiction et limitation de certains usages et affectations des sols, constructions et activités

Article AU 1.1 : Occupations et utilisations du sol interdites En secteurs 1AU, sont interdits :

• Les nouvelles constructions et changements de destination entrant dans la destination « Exploitation agricole et forestière », à l’exception de ceux mentionnés à l’article AU.1.2.,

• Les nouvelles constructions et changements de destination entrant dans les sousdestinations « Industrie », « Entrepôt », à l’exception de ceux mentionnés à l’article AU.1.2.,

• Les aménagements en vue de la création ou de l’extension de dépôts de véhicules et garages collectifs de résidences mobiles de loisirs et caravanes,

• Les aménagements en vue de la création ou de l’extension de terrains de campings, de parcs résidentiels de loisirs, de villages de vacances, d’aires pour résidences mobiles de loisirs et caravanes,

• Les aménagements liés à l’exploitation du sol et du sous-sol.

En secteurs 2AU, tout est interdit sauf les nouvelles constructions, entrant dans la destination «Equipements d’intérêt collectif et services publics», ainsi que les annexes, aménagements et installations liés à cette même destination.

PLUi – Communauté de Communes Pays de Salars 61

Prescriptions applicables à la zone à urbaniser – secteur 1AU, 1AUa et 2AU

Article AU 1.2 : Occupations et utilisations autorisées sous conditions Peuvent être autorisés, sous réserve d’être compatibles avec les Orientations d’Aménagement et de Programmation :

• Les nouvelles constructions et changements de destination, les installations et aménagements : o non mentionnés à l’article AU 1.1 ; o entrant dans la destination « Commerce et activité de service », sous réserve que la surface de vente n’excède pas : ▪ 1000m² de surface de plancher (les extensions ne sont pas concernées par cette limitation de surface), pour le bourg de Pont de Salars, ▪ 400m² de surface de plancher (les extensions ne sont pas concernées par cette limitation de surface), pour les bourgs d’Agen d’Aveyron, Flavin, Salmiech, o entrant dans les sous destinations « Artisanat et commerce de détail », « Restauration», « Activités de services où s’effectue l’accueil d’une clientèle » , « Hébergement hôtelier », « Autres hébergements touristiques », sous réserve que la surface de vente n’excède pas : ▪ 400m² de surface de plancher ( les extensions ne sont pas concernées par cette limitation de surface), pour les bourgs d’Arques, Comps la Grand Ville, Le Vibal, Prades-de-Salars et Trémouilles o entrant dans la destination « Industrie », notamment les activités artisanales (maçon, menuisier, électricien, etc), sous réserve d’une absence de danger grave ou de risques d’insalubrité, o entrant dans la sous-destination « exploitation agricole » sous réserve d’être nécessaires à la transformation, au conditionnement et à la commercialisation des produits agricoles,

• L’aménagement, la mise aux normes, l’extension et la création d’annexes du bâti existant.

Intitulé du document : AU2 : Mixité fonctionnelle et sociale Non réglementé.

PLUi – Communauté de Communes Pays de Salars 62

Prescriptions applicables à la zone à urbaniser – secteur 1AU, 1AUa et 2AU

Intitulé du document : AU3 : Volumétrie et implantation des constructions Article AU 3.1 : Implantation des constructions par rapport aux voies

Par principe, les nouvelles constructions, extensions, annexes et installations devront être implantées :

• Ou en alignement par rapport à la limite de l’emprise publique (existante ou à créer) ou à la limite qui s’y substitue,

• Ou à une distance minimale égale à 3 mètres par rapport à la limite de l’emprise publique (existante ou à créer) ou à la limite qui s’y substitue,

• Ou à l’alignement du bâti existant sur l’unité foncière concernée ou sur les voisines.

Retrait minimum (L) L≥3m

L’implantation des constructions, extensions, annexes et installations doit être appréciée au regard de la sécurité des usagers des voies, et de la visibilité par rapport aux dites voies.

PLUi – Communauté de Communes Pays de Salars 63

Prescriptions applicables à la zone à urbaniser – secteur 1AU, 1AUa et 2AU

Si l’unité foncière jouxte plusieurs voies publiques, le projet respectera en priorité l’alignement sur la voie principale. Sera considérée comme voie principale la voie recevant le plus de trafic routier.

Article AU 3.2 : Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives Les nouvelles constructions, extensions, annexes et installations doivent être implantées :

• Soit en limite séparative, • Soit à une distance minimale, comptée horizontalement de tout point de la construction

projetée au point de la limite parcellaire qui en est le plus proche, égale à 3 mètres, par rapport aux limites séparatives (L ≥ 3m)

Retrait minimum (L) L≥3m

Les annexes et extensions se voient appliquer les mêmes prescriptions que les constructions principales.

PLUi – Communauté de Communes Pays de Salars 64

Prescriptions applicables à la zone à urbaniser – secteur 1AU, 1AUa et 2AU

Par exception, elles pourront être réalisées à la même distance des limites séparatives que le bâtiment existant. Les annexes doivent être implantées à proximité de la construction principale. Dans le cas d’une unité foncière classée dans deux zones différentes du PLUi (exemple : 1AU et Ap), les annexes et extensions aux constructions à usage d’habitation sont autorisées sur l’ensemble de l’unité foncière et sont soumises aux règles propres à la zone où elles sont implantées.

Intitulé du document : AU 3.3 : Volumétrie

En secteur 1AU, La hauteur des constructions et extensions ne doit pas dépasser l’équivalent d’un R+2+C.

PLUi – Communauté de Communes Pays de Salars 65

Prescriptions applicables à la zone à urbaniser – secteur 1AU, 1AUa et 2AU

En secteur 1AUa, La hauteur des constructions et extensions ne doit pas dépasser l’équivalent d’un R+3+C.

Pour l’ensemble des secteurs, la hauteur des annexes ne doit pas dépasser l’équivalent d’un R+1, ou R+C.

Par exception, Dans le cadre d’une extension, la hauteur du bâtiment existant pourra être conservée. Si le projet (construction, extension, annexes, etc.) jouxte une construction existante ou une unité foncière sur laquelle les constructions auraient une hauteur différente, la hauteur de la construction à édifier pourra alors être la même que celle des dites constructions existantes, ou être comprises entre la hauteur définie ci-dessus et la hauteur des constructions existantes. Des dépassements de hauteur pourront être admis pour des éléments de constructions de faible emprise (cheminée, cages d’escalier, pigeonnier, etc.), dans la mesure où ces ouvrages font l’objet d’un traitement architectural en harmonie avec le bâtiment. Des dépassements, liés à des contraintes techniques ou fonctionnelles, peuvent être accordés, sous réserve de porter une attention particulière à leur intégration paysagère. Dans le cas de terrains en pente, la hauteur est définie en sections de 10 mètres de façade dans le sens de la pente. Une tolérance pourra être observée pour permettre la réalisation d'un niveau supplémentaire, du côté de la pente (création d’un rez-de-jardin par exemple).

PLUi – Communauté de Communes Pays de Salars 66

Prescriptions applicables à la zone à urbaniser – secteur 1AU, 1AUa et 2AU

Intitulé du document : AU4 : Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère

Article AU 4.1 : Principes généraux et alternatives envisageables Par leur aspect extérieur, les constructions, installations et aménagements, et travaux de restauration et rénovation, ne doivent pas porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, des sites et des paysages naturels ou urbains. Les constructions doivent présenter un aspect fini.

Tout projet faisant l’objet d’une recherche architecturale peut être pris en considération même s’il sort du cadre du présent règlement.

Article AU 4.2 : Traitement des façades et toitures des constructions

- Façades : Les façades devront être traitées avec soin et tenir compte du caractère dominant du bâti environnant.

Tout projet de rénovation ou réhabilitation devra respecter le traitement de la façade préexistante (matériaux, teintes), ou les modèles traditionnels de façades. Les projets d’extension pourront présenter des caractéristiques différentes sous réserve d’une réflexion sur l’intégration architecturale à la construction principale.

Dans le cas de murs maçonnés, ceux-ci seront : - soit appareillés en pierres de pays - soit enduits, seules les teintes proches de celles traditionnellement utilisées dans le cadre environnant seront autorisées.

PLUi – Communauté de Communes Pays de Salars 67

Prescriptions applicables à la zone à urbaniser – secteur 1AU, 1AUa et 2AU

L’utilisation de plusieurs matériaux de façades est autorisée si elle est harmonieuse.

Toute imitation de matériaux est interdite.

- Toitures :

Les toitures devront rester de formes simples et traditionnelles. La pente et la structure d’origine seront respectées. La pente des toitures des constructions à usage d’habitation sera similaire à celle du bâti traditionnel environnant. Si le projet le justifie et qu’elles s’intègrent harmonieusement dans le volume général du bâtiment, des toitures-terrasses partielles pourront être autorisées. Si le projet le justifie, les toitures monopentes pourront être autorisées, notamment en cas d’extension ou pour des annexes de moins de 20 m².

Les matériaux privilégiés seront l’ardoise ou la lauze. A défaut, si le projet le justifie, un autre matériau de couverture d’aspect, forme et teinte similaires de ceux des matériaux traditionnels pourra être utilisé. Dans le cas de projets d’extensions, si le projet le justifie, un autre matériau de couverture de teinte similaire à celle des matériaux traditionnels pourra être utilisé. Tout ensemble bâti devra faire l’objet d’un traitement harmonieux de ses toitures et notamment d’une homogénéité de couleurs. Les toitures végétalisées partielles sont autorisées.

- Menuiseries :

Les menuiseries seront traitées ou peintes de manière harmonieuse, sans multiplier les tons.

Article AU 4.3 : Traitement des clôtures Le traitement devra être compatible avec les Orientations d’Aménagement et de Programmation.

Pour la réalisation de nouvelles clôtures, ces dernières doivent être de forme simple et homogène. Les clôtures font partie d’un ensemble bâti, elles doivent donc être conçues en harmonie avec les bâtiments d’habitation et autres constructions (teintes locales, etc.).

En dehors des secteurs inondables, les clôtures pourront être composées d’une partie pleine, dont la hauteur maximale ne pourra dépasser 0.8m et dont la couleur de finition devra être en harmonie avec le bâtiment principal.

PLUi – Communauté de Communes Pays de Salars 68

Prescriptions applicables à la zone à urbaniser – secteur 1AU, 1AUa et 2AU

Sur rue, les clôtures devront obligatoirement être composées d’une partie pleine, dont la hauteur minimale sera de 0.40m et la hauteur maximale ne pourra dépasser 0.8m, et dont la couleur de finition devra être en harmonie avec le bâtiment principal. Dans le cas de clôtures principalement composées d’un grillage, celles-ci seront, de préférence, doublées par une haie mixte, composée de sujets arbustifs et arborés d’essences locales, non allergènes, et adaptées aux conditions pédo-climatiques actuelles et prenant en compte les perspectives d’évolutions climatiques (cf : Annexe informative N°5.2.4 au règlement : Préconisations pour les nouvelles plantations). Dans tous les cas de figure, la hauteur totale (mur, grillage) ne devra pas dépasser 1.60m. En bordure de voirie, et notamment de routes départementales, les clôtures (aspect, hauteur, etc.) et les aménagements associés devront être conçus de façon à garantir les meilleures conditions de sécurité routière.

PLUi – Communauté de Communes Pays de Salars 69

Prescriptions applicables à la zone à urbaniser – secteur 1AU, 1AUa et 2AU

Article AU 4.4 : Traitements architecturaux des locaux et installations accessoires Les constructions annexes seront traitées avec le même soin que la construction principale et en harmonie avec elle (type de matériaux de constructions, de toitures, teintes) – se référer aux articles AU 4.1 et AU 4.2.

Sauf impossibilité technique : • les appareillages techniques devront être intégrés afin d’en limiter l’impact visuel depuis l’espace extérieur; • les abris compteur (électricité, gaz, télécom, etc) devront être encastrés dans les murs de clôtures ou de façades.

Intitulé du document : AU5 : Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis et abords des constructions

Le traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis et abords des constructions devra être compatible avec les Orientations d’Aménagement et de Programmation.

Tout projet est subordonné au maintien ou à la création d’espaces verts correspondant à l’importance de l’opération, participant à son intégration paysagère et permettant de limiter l’imperméabilisation. L’organisation de l’accès, de la circulation et du stationnement doit également poursuivre ce but.

Les plantations existantes seront dans la mesure du possible maintenues ou remplacées par des plantations d’essences locales, non allergènes, et adaptées aux conditions pédoclimatiques actuelles et prenant en compte les perspectives d’évolutions climatiques (cf : Annexe informative N°5.2.4 au règlement : Préconisations pour les nouvelles plantations).

Les plantations et/ou aménagements paysagers en limite avec le domaine public ne devront pas restreindre les conditions de visibilité au droit des carrefours et des accès sur voirie départementale.

Intitulé du document : AU6 : Stationnement Cf

. Prescriptions applicables à tout le territoire (Titre 3 – article 2)

Les surfaces imperméabilisées seront limitées grâce à l’utilisation de matériaux permettant l’infiltration des eaux (plaques alvéolées engazonnées, graviers…)

PLUi – Communauté de Communes Pays de Salars 70

Prescriptions applicables à la zone à urbaniser – secteur 1AU, 1AUa et 2AU

Pour l’ensemble des secteurs 1AU et 1AUa, pour chaque nouveau logement seront prévues deux places de stationnement sur le terrain d’assiette du projet ou son environnement immédiat, à l’exception des logements dont la surface de plancher serait inférieure à 50m², pour lesquels une place de stationnement sera imposée..

PREFECTURE DE L’AVEYRON COMMUNAUTE DE COMMUNES DE :

31 avenue de La Gineste 12000 Rodez

Tel: 05 65 73 65 76 contact@octeha.fr

www.octeha.fr

PAYS DE SALARS

P.L.U.i

PLAN LOCAL D’URBANISME intercommunal

Pièce commune aux révisions allégées n°1 et n°2

ELABORATION Approuvé le :

19 janvier 2022

Modifications - Révisions simplifiées - Mises à jour

Modification de droit commun n°1 approuvée le 08 octobre 2024 Révisions allégées n°1 et n°2 approuvées le 03 juillet 2025

VISA

Date : 04 juillet 2025

Le Président, Yves REGOURD

Règlement écrit

Sommaire

TABLE DES MATIERES

TITRE 1 : Préambule............................................................................................................... 4

1. Modalités d’application du présent règlement et des autres réglementations ................................ 4 2. Modalités de lecture du règlement................................................................................................... 5

TITRE 2 : Protection du patrimoine bâti et paysager sur l’ensemble du territoire........... 14

TITRE 3 : Prescriptions applicables à l’ensemble du territoire ......................................... 20

TITRE 4 : Prescriptions applicables à la zone urbaine ...................................................... 28

Secteurs Ua et Ub ................................................................................................................................. 28 Section 1 : Destination des constructions, usage des sols et natures d’activités ............................. 28 Section 2 : Caractéristiques urbaines, architecturales et paysagères............................................... 31 Section 3 : Equipements et réseaux .................................................................................................. 38

Secteur Ut .............................................................................................................................................. 39 Section 1 : Destination des constructions, usage des sols et natures d’activités ............................. 39 Section 2 : Caractéristiques urbaines, architecturales et paysagères............................................... 40 Section 3 : Equipements et réseaux .................................................................................................. 45

Secteurs Ux et Uxc ................................................................................................................................ 47 Section 1 : Destination des constructions, usage des sols et natures d’activités ............................. 47 Section 2 : Caractéristiques urbaines, architecturales et paysagères............................................... 49 Section 3 : Equipements et réseaux .................................................................................................. 55

Secteurs Ue............................................................................................................................................ 57 Section 1 : Destination des constructions, usage des sols et natures d’activités ............................. 57 Section 2 : Caractéristiques urbaines, architecturales et paysagères............................................... 58 Section 3 : Equipements et réseaux .................................................................................................. 60

TITRE 5 : Prescriptions applicables à la zone à urbaniser ................................................ 61

Secteurs 1AU et 2AU ............................................................................................................................. 61 Section 1 : Destination des constructions, usage des sols et natures d’activités ............................. 61 Section 2 : Caractéristiques urbaines, architecturales et paysagères............................................... 63 Section 3 : Equipements et réseaux .................................................................................................. 71

Secteur 1AUx ......................................................................................................................................... 73 Section 1 : Destination des constructions, usage des sols et natures d’activités ............................. 73 Section 2 : Caractéristiques urbaines, architecturales et paysagères............................................... 74 Section 3 : Equipements et réseaux .................................................................................................. 80

TITRE 6 : Prescriptions applicables à la zone agricole - secteurs A, Ap, Am et At ......... 81

Section 1 : Destination des constructions, usage des sols et natures d’activités ............................. 81 Section 2 : Caractéristiques urbaines, architecturales et paysagères............................................... 84 Section 3 : Equipements et réseaux .................................................................................................. 93