Zone AUA

Occupations et utilisations du sol soumises à des conditions particulières

Sont admis sous conditions :

a) les constructions et les travaux sur constructions existantes à usage

- d’habitation à condition qu’à partir d’une opération de 4 logements, 15% de la surface de plancher soit affectée à du logement locatif social

- de bureau, à condition qu’ils soient intégrés à l’habitation et dans la limite de 50% de la surface de plancher* de la construction

b) les ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou d’intérêt collectif*, sous réserve qu'ils soient compatibles avec le caractère de la zone ;

c)les annexes* lorsqu’elles constituent sur le tènement considéré un complément fonctionnel à une construction existante ou autorisée et dans la limite de 50 m² d’emprise au sol* et d’une annexe* par tènement ;

d) les piscines (y compris couvertes) lorsqu’elles constituent sur le tènement considéré, un complément fonctionnel à une construction existante ou autorisée dans la zone ;

e) les affouillements et exhaussements de sol *, dans la mesure où ils sont nécessaires à des constructions ou à des aménagements compatibles avec la vocation de la zone.

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Article AUa 3 Desserte des terrains par les voies publiques ou privées

Zone AUa

3-1 Accès* :

c) L'accès des constructions doit être assuré par une voie publique ou privée et aménagé de façon à ne pas présenter de risque pour la sécurité des usagers des voies publiques ou pour celle des personnes utilisant cet accès.

En outre, l’accès doit être localisé en tenant compte des éléments suivants : - la topographie et morphologie des lieux dans lesquels s’insère la construction ; - la préservation et la sécurité des personnes (visibilité, vitesse, intensité du trafic…) ; - le type de trafic généré par la construction (fréquence journalière et nombre de véhicules accédant à la construction, type de véhicules concernés…) ; - les possibilités d’entrée et de sortie des véhicules sur le terrain sans manœuvre sur la voie de desserte.

d) Le nombre des accès sur les voies publiques peut être limité dans l'intérêt de la sécurité. En particulier, lorsque le terrain est desservi par plusieurs voies, les constructions peuvent n'être autorisées que sous réserve que l'accès soit établi sur la voie où la gêne pour la circulation sera la moindre. Cette gêne sera appréciée notamment en fonction des aménagements qui pourraient être réalisés sur l'une ou l'autre voie.

3-2 Voirie* :

a) Les voies publiques ou privées, destinées à accéder aux constructions, doivent avoir des caractéristiques techniques adaptées aux usages qu'elles supportent, aux opérations qu'elles doivent desservir et notamment à l'approche du matériel de lutte contre l'incendie et de collecte des ordures ménagères.

En outre, les voiries doivent être dimensionnées en tenant compte des flux automobiles et des modes doux, des besoins en stationnement.

Toute voie nouvelle doit être adaptée à la morphologie du terrain d’implantation de la construction, en cohérence avec le fonctionnement de la trame viaire environnante.

La voirie interne et principale de toute opération d’ensemble doit contribuer à assurer la cohérence du réseau viaire du secteur considéré, même dans le cas d’un aménagement par tranches successives.

b) Les voies en impasse* doivent être aménagées dans leur partie terminale de telle sorte que les véhicules puissent faire demi-tour. L’aménagement de l’aire de retournement doit être conçu pour consommer la moindre superficie de terrain, tout en permettant une manœuvre simple.

La desserte et l’aménagement du secteur faisant l’objet d’une « Orientation d’aménagement et de programmation » doivent s’organiser à partir des indications de voirie et des principes de composition et d’organisation définis dans « Les Orientations d’aménagement et de programmation ».

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Zone AUa

Desserte des terrains par les réseaux publics et éventuellement préconisations pour l'assainissement individuel

4-1 Eau : Toute construction à usage d'habitation ou d'activités doit être raccordée au réseau public d'eau potable.

4-2 Assainissement :

4-2-1 Eaux usées : Lorsqu'il existe un réseau public d’assainissement, le raccordement à ce réseau est obligatoire.

4-2-2 Eaux pluviales : L’aménageur doit préférer l’infiltration des eaux pluviales sur la parcelle et e prévoir aucun rejet sur le domaine public lorsque cela est possible. Si l’infiltration n’est pas possible, alors il conviendra de préférer un rejet qui devra être régulé, vers le milieu naturel plutôt que vers le réseau.

Nota : Pour tout projet de construction ou d'aménagement, les installations d'assainissement privées doivent être conçues en vue d'un raccordement à un réseau d'assainissement public de type séparatif.

4-2-3 Eaux usées non domestiques Le raccordement des eaux non domestiques au réseau public d'assainissement est subordonné à une convention d'autorisation de rejet, conformément à l'article L 1331-10 du code de la santé publique.

Caractéristiques des terrains

Non réglementé

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68

Zone AUa

Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques

6-1 Modalités de calcul du retrait Le retrait des constructions est mesuré horizontalement de tout point de la construction au point le plus proche de l'alignement. Sont compris dans le calcul du retrait, les saillies traditionnelles, les éléments architecturaux, les débords de toiture, dès lors que leur profondeur est supérieure à 0,40 mètre.

Ne sont pas compris dans le calcul du retrait, les saillies traditionnelles, les éléments architecturaux, les débords de toiture, dès lors que leur profondeur est au plus égale à 0.40 mètre et à condition qu’ils n’entravent pas à un bon fonctionnement de la circulation. Les dispositions décrites ci-dessous s’appliquent aux voies publiques et privées ouvertes à la circulation publique ; dans le cas d’une voie privée, la limite de la voie se substitue à l’alignement.

6-2 Les bandes de constructibilité Les bandes de constructibilité déterminent les règles d’implantation des constructions. Ces bandes de constructibilité sont établies parallèlement à l’alignement*. On distingue les bandes de constructibilité principale et secondaire. Elles sont déterminées comme suit : Bande de constructibilité principale : d’une profondeur de 25 mètres Bande de constructibilité secondaire : au-delà de la bande de constructibilité principale.

6-3 Règle générale d’implantation

Dans la bande de constructibilité principale, les façades sur voies et emprises publiques des constructions doivent s’implanter dans une bande comprise entre 0 et 6 m par rapport à l’alignement* actuel ou futur. Les piscines doivent s'implanter à une distance minimum de 2 m de l'alignement. Ce retrait est compté à partir du bord du bassin.

Dans la bande de constructibilité secondaire, l’implantation des constructions est régie par l’article 7.

6-4 Règle particulière d’implantation

Ces dispositions ne s’appliquent pas aux extensions* des constructions existantes qui ne seraient pas conformes aux règles édictées par le règlement applicable à la zone, sans aggravation du non respect de la règle générale, dans le prolongement de la construction existante

Les constructions et ouvrages ci-après s’implanteront soit à l’alignement soit avec un retrait minimum de 1 mètre :

- les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif; - les ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou d’intérêt

collectif* ;

Dans le secteur concerné par une « OAP » et identifié sur le document graphique, les constructions s’implanteront selon les principes énoncés dans « Les Orientations d’Aménagement et de Programmation» dans un rapport de compatibilité

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Zone AUa

Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives

7-1 Définition Les dispositions du présent article régissent l’implantation des constructions par rapport aux limites séparatives du terrain, c’est à dire les limites latérales et de fond de parcelle qui ne sont pas concernées par l’application de l’article 6.

7-2 Règle d’implantation générale

Dans la bande de constructibilité principale, les constructions doivent s’implanter :

-

soit sur limites séparatives (ordre continu ou semi-continu);

-

soit en retrait des limites séparatives. Dans le cas d’un retrait, la distance minimum entre

tout point de la construction et la limite séparative doit être au moins égale à 3 mètres.

Les piscines doivent s'implanter à une distance minimum de 2 m des limites séparatives. Ce retrait est compté à partir du bord du bassin.

Dans la bande de constructibilité secondaire

Construction ne jouxtant pas la limite de propriété

Les constructions doivent s’implanter avec un retrait minimum de 3 m par rapport à la limite séparative.

Construction « jouxtant » la limite de propriété

La construction des bâtiments dont la hauteur mesurée sur la dite limite ne dépasse pas 4 m est autorisée lorsqu’il ne s'agit pas d'une limite de zone.

Entre la limite de propriété et la limite de recul (c'est-à-dire 3 m), la hauteur de tout point de la construction doit s'inscrire à l'intérieur du schéma cicontre.

Les constructions d’une hauteur supérieure à 4 mètres sont autorisées en limite de propriété à condition :

- soit qu’il existe déjà une construction édifiée en limite séparative sur la parcelle voisine et sous réserve de jouxter cette construction et de ne pas en dépasser la hauteur.

- soit que les constructions se réalisent concomitamment

Les piscines doivent s'implanter à une distance minimum de 2 m des limites séparatives. Ce retrait est compté à partir du bord du bassin.

En limite entre la zone AUa et le secteur Nzh : les constructions doivent s’implanter avec un retrait minimum de 15 m par rapport à la limite avec le secteur Nzh.

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7-3 Règle d’implantation particulière

Zone AUa

Les constructions et ouvrages ci-après s’implanteront soit en limite soit avec un retrait minimum de 1 mètre :

- les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif*;

- les ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou d’intérêt collectif* ;

- les extensions* de bâtiments existants à la date d’approbation du PLU et implantés différemment à la règle générale, sans aggravation de la règle générale ;

Dans le secteur concerné par une « OAP » et identifié sur le document graphique, les constructions s’implanteront selon les principes énoncés dans « Les Orientations d’Aménagement et de Programmation» dans un rapport de compatibilité

Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété

Non réglementé

Emprise au sol

Non réglementé

Hauteur maximum des constructions

La hauteur* des constructions doit s'harmoniser avec le cadre dans lequel elles s’intègrent. La hauteur* des constructions est limitée à 11 mètres. Dans le secteur AUah, la hauteur* des constructions est limitée à 8 mètres.

Pour les constructions à usage d'annexe*, cette hauteur est limitée à 4 mètres.

Toutefois, ces hauteurs doivent être minorées de 1,50 mètre en présence de toitures terrasses.

Ces limites ne s'appliquent pas : - aux dépassements ponctuels dus à des exigences fonctionnelles ou techniques,

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Zone AUa

- dans le cas de travaux d’extension* de constructions existantes ayant une hauteur différente et supérieure de celle fixée ci-dessus, à condition de ne pas dépasser la hauteur de la construction existante.

Aspect extérieur des constructions - aménagements de leurs abords et prescriptions de protection

Se reporter au Titre 6.

Réalisation d'aires de stationnement

Lorsqu’une construction comporte plusieurs destinations ou affectations (habitations, bureaux, commerces…) le calcul des besoins en stationnement s’effectue pour chaque destination ou affectation. Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins engendrés pour les constructions doit être assuré en dehors des voies publiques et des parcs de stationnement publics, prioritairement sur le terrain d'assiette du projet et, à défaut, sur un terrain situé à moins de 100 m de ce dernier. Les aires de stationnement doivent être conçues, tant dans la distribution et la dimension des emplacements que dans l’organisation des aires de dégagement et de circulation pour garantir leur fonctionnement et leur accessibilité. Les stationnements en surface ne devront pas être imperméabilisés, en dehors des voies carrossables.

Les normes minima suivantes sont exigées :

Pour les constructions à usage d’habitation - 2 places de stationnement par logement - 1 place de stationnement pour le logement locatif aidé

Pour les constructions à usage de bureau - 1 place de stationnement par tranche complète de 50 m² de surface de plancher* ou de vente réservée à cet usage.

Règle relative au stationnement deux roues Un local collectif ou des emplacements couverts affectés aux deux roues doivent être prévus pour les constructions à destination d'habitation excédant 4 logements et pour du logement collectif, les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif* et les bureaux. Leur dimension minimale pour cet usage est de 1,5 m² de local par tranche de 150 m² de la surface de plancher* affectée à l'habitation, 3 m2 de local par tranche de 150 m2 de surface de plancher* pour les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif* et les bureaux.

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Zone AUa

Réalisation d'espaces libres - d'aires de jeux et de loisirs et de plantations

Les abords de la construction doivent être traités avec un soin particulier afin de participer à son insertion dans le site, à l’amélioration du cadre de vie et à la gestion de l’eau.

Dans ce cadre, ces aménagements doivent tenir compte : - de la composition des espaces libres environnants, afin de participer à une mise en valeur globale de la zone ; - de la topographie et de la configuration du terrain, afin que leur composition soit adaptée ; - de la composition végétale du terrain préexistant afin de la mettre en valeur ; - de la situation du bâti sur le terrain, afin de constituer un accompagnement.

Les espaces libres correspondent à la superficie du terrain non occupée par les constructions, les aménagements de voirie et les accès ainsi que les aires de stationnement. Ces espaces libres nécessitent un traitement paysager pouvant accueillir des cheminements piétons, des aires de jeux et de détente.

En outre, ils intégreront les caractéristiques suivantes : a)La surface non bâtie doit faire l'objet de plantations (espaces verts et arbres), de préférence indigène dans la proportion d'au moins 50 % de la surface du terrain. b) Les aires de stationnement* doivent comporter des plantations. Il sera exigé un arbre pour 4 places de stationnement réparti de manière homogène. c) La composition paysagère doit être structurée par une dominante plantée. De surcroît, la surface imperméable doit être limitée aux stricts besoins de l’opération et des habitants.

Coefficient de Pleine Terre Un coefficient de surface de pleine terre minimal est imposé. Le coefficient de surface de pleine terre est calculé à la parcelle ou à l’unité foncière. Les surfaces de pleine terre imposées peuvent être mutualisées dans le cadre d’Opérations d’aménagement d’ensemble. Le coefficient de pleine terre par Surface ne doit pas être inférieur à 20%.

Ces dispositions ne s’appliquent pas aux équipements d’intérêt collectif et services publics.

Coefficient d'Occupation du Sol

Non réglementé

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73

Article AUa 15 Performances énergétiques et environnementales

Zone AUa

Non règlementé

Infrastructures et réseaux de communications électroniques

Non réglementé

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74

Zone AUi

Commune de Fleurie - Plan Local d’Urbanisme – Le règlement

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ZONE AUI

CARACTERISTIQUES DE LA ZONE

Zone AUi

Zone à urbaniser destinée à assurer, à terme, le développement de la zone d’activités de la Treille. Son ouverture à l’urbanisation est conditionnée par l’approbation d’un Schéma de développement économique intercommunal.

La vocation principale de cette zone est l’artisanat.

Elle bénéficie dans sa périphérie immédiate d’équipements, d’infrastructures de capacité suffisante urbanisable à court ou moyen termes.

Elle est concernée par: - le droit de préemption urbain, mis en place par délibération du Conseil municipal du15 juin 2016 ; - des risques géologiques repérés par des croix de couleur vert foncé et bleue sur le document graphique (cf. article 7-2 des dispositions générales). - des Orientations d’Aménagement et de Programmation. L’aménagement des secteurs repérés sur le document graphique doit être compatible avec les principes énoncés dans « les Orientations d’Aménagement et de Programmation ».

Au sein de la zone AUi, l'édification des clôtures et le ravalement des façades sont subordonnés à une déclaration préalable, par délibération du Conseil Municipal du 15 juin 2016. Les prescriptions définies ci-après s'appliquent sur l'ensemble de la zone AUi, sauf stipulations contraires.

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DEPARTEMENT DU RHÔNE COMMUNE DE FLEURIE

Plan Local d'Urbanisme

Modification n°2

Règlement

ATELIER D'URBANISME ET D'ARCHITECTURE CELINE GRIEU

Pièce n°

04

Document soumis à enquête publique

Du 30/08/2021 au 30/09/2021

Approbation

03/02/2022

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2

Sommaire

Commune de Fleurie - Plan Local d’Urbanisme – Le règlement

3

Commune de Fleurie - Plan Local d’Urbanisme – Le règlement

4

Titre 1 - Dispositions Générales

Commune de Fleurie - Plan Local d’Urbanisme – Le règlement

5

Commune de Fleurie - Plan Local d’Urbanisme – Le règlement

6

1. CHAMP D'APPLICATION TERRITORIAL DU PLAN

Le présent règlement s'applique sur l'ensemble du territoire de la commune de FLEURIE. Sont et demeurent notamment applicables au territoire communal les articles R 111-2, R 111-4 et R 111-25 à R 111-27 du Code de l’Urbanisme.

2. EFFETS RESPECTIFS DU REGLEMENT ET DES AUTRES LEGISLATIONS ET REGLEMENTATIONS RELATIVES A L'OCCUPATION DU SOL

1 - Les dispositions du présent règlement s'appliquent sans préjudice des prescriptions prévues au titre des législations spécifiques concernant l'occupation ou l'utilisation du sol notamment :

- les servitudes d'utilité publique (annexées au dossier PLU), - les installations classées pour la protection de l'environnement, - les dispositions particulières aux zones de montagne et au littoral, - les dispositions particulières aux zones de bruit des aérodromes.

2 - Tout terrain enclavé est inconstructible à moins que son propriétaire ne justifie de l’existence d’un accès notamment en produisant une servitude de passage suffisante instituée par acte authentique ou par voie judiciaire, en application de l'article 682 du code civil.

3. DÉLIMITATION DU TERRITOIRE EN ZONES

Le Code de l'urbanisme prévoit 4 catégories de zones :

Art. *R.123-5. - Les zones urbaines sont dites "zones U"

Peuvent être classés en zone urbaine, les secteurs déjà urbanisés et les secteurs où les équipements publics existants ou en cours de réalisation ont une capacité suffisante pour desservir les constructions à implanter.

Art. *R.123-6. - Les zones à urbaniser sont dites "zones AU"

Peuvent être classés en zone à urbaniser les secteurs destinés à être ouverts à l'urbanisation. Lorsque les voies ouvertes au public et les réseaux d'eau, d'électricité et, le cas échéant, d'assainissement existant à la périphérie immédiate d'une zone AU ont une capacité suffisante pour desservir les constructions à implanter dans l'ensemble de cette zone et que des orientations d'aménagement et de programmation et, le cas échéant, le règlement en ont défini les conditions d'aménagement et d'équipement, les constructions y sont autorisées soit lors de la réalisation d'une opération d'aménagement d'ensemble, soit au fur et à mesure de la réalisation des équipements internes à la zone prévus par les orientations d'aménagement etde programmation et, le cas échéant, le règlement. Lorsque les voies ouvertes au public et les réseaux d'eau, d'électricité et, le cas échéant, d'assainissement existant à la périphérie immédiate d'une zoneAU n'ont pas une capacité suffisante pour desservir les constructions à implanter dans l'ensemble de cette zone, son ouverture à l'urbanisation est subordonnée à une modification ou à une révision du plan local d'urbanisme comportant notamment les orientations d'aménagement et de programmation de la zone.

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Art. *R.123-7 - Les zones agricoles sont dites "zones A" Peuvent être classés en zone agricole les secteurs de la commune, équipés ou non, à protéger en raison du potentiel agronomique, biologique ou économique des terres agricoles. Peuvent être autorisées, en zone A : 1° Les constructions et installations nécessaires à l'exploitation agricole ou au stockage et à l'entretien de matériel agricole par les coopératives d'utilisation de matériel agricole agréées au titre de l'article L. 525-1 du code rural et de la pêche maritime ; 2° Les constructions, installations, extensions ou annexes aux bâtiments d'habitation, changements de destination et aménagements prévus par les articles L. 151-11, L. 151-12 et L. 151-13, dans les conditions fixées par ceux-ci.

Art. *R.123-8 - Les zones naturelles et forestières sont dites "zones N"

Peuvent être classés en zone naturelle et forestière, les secteurs de la commune, équipés ou non, à protéger en raison : 1° Soit de la qualité des sites, milieux et espaces naturels, des paysages et de leur intérêt, notamment du point de vue esthétique, historique ou écologique ; 2° Soit de l'existence d'une exploitation forestière ; 3° Soit de leur caractère d'espaces naturels ; 4° Soit de la nécessité de préserver ou restaurer les ressources naturelles ; 5° Soit de la nécessité de prévenir les risques notamment d'expansion des crues.

Peuvent être autorisées en zone N : 1° Les constructions et installations nécessaires à l'exploitation agricole et forestière, ou au stockage et à l'entretien de matériel agricole par les coopératives d'utilisation de matériel agricole agréées au titre de l'article L. 525-1 du code rural et de la pêche maritime ; 2° Les constructions, installations, extensions ou annexes aux bâtiments d'habitation, changements de destination et aménagements prévus par les articles L. 151-11, L. 151-12 et L. 151-13, dans les conditions fixées par ceux-ci.

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4. OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL REGLEMENTEES PAR LE P.L.U

Il s'agit notamment des occupations et utilisations du sol visées ci-après : - les constructions à usage : • d'habitation, • hôtelier, • de commerce, • industriel, • artisanal, • de bureau, • d'entrepôt, • agricole, • de stationnement, • d'annexe, • de piscine, - les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif, - les clôtures et les murs de soutènement, - les autres occupations et utilisations du sol suivantes : • parcs d'attractions ouverts au public, • aires de jeux et de sports ouvertes au public, • aires de stationnement ouvertes au public, • dépôts de véhicules, • garages collectifs de caravanes, • affouillements et exhaussements de sol, • tous travaux ayant pour effet de détruire un élément de paysage, - les carrières, - le stationnement des caravanes et le camping hors des terrains aménagés, - les terrains aménagés pour l'accueil des campeurs et caravanes, - les habitations légères de loisirs, - les démolitions, - les coupes et abattages d'arbres, - les défrichements,

Il faut ajouter à cela les ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services d’intérêt collectif ainsi que les travaux concernant les bâtiments existants (extension, aménagement).

Les occupations et utilisations du sol sont réglementées aux articles 1 et 2 de chacune des zones. Il convient de préciser que toute occupation ou utilisation du sol qui ne figure ni dans l’article 1 (occupations et utilisations du sol interdites), ni dans l’article 2 (occupations et utilisations du sol admises sous conditions), est autorisée de fait et sous réserve du respect des dispositions contenues dans les articles 3 à 16.

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5. ADAPTATIONS MINEURES DE CERTAINES REGLES

Les règles et servitudes définies par un plan local d’urbanisme : - Peuvent faire l’objet d’adaptations mineures rendues nécessaires par la nature du sol, la configuration des parcelles ou le caractère des constructions avoisinantes. - Ne peuvent faire l’objet d’aucune autre dérogation que celles prévues aux articles L.152-4 à L.152-6 du Code de l’Urbanisme

6. ACCÈS ET REJET DES EAUX PLUVIALES LE LONG DES DEPARTEMENTALES

L’aménagement des accès des zones desservies par une route départementale sera soumis pour accord au gestionnaire de la voirie, lequel pourra émettre des réserves pour des raisons de sécurité. Le rejet des eaux pluviales sur le domaine public doit être soumis pour autorisation au gestionnaire de la voirie.

7. PRISE EN COMPTE DES RISQUES

7.1 - Risques sismiques : La commune est classée en zone de sismicité de niveau 2 au vu du zonage sismique de la France établi pour l'application des règles parasismiques de construction.

7.2 - Risques géologiques : Une étude de Sol annexée au présent PLU a été réalisée par le bureau d’études GEOTEC. Le territoire communal est divisé en 5 zones: - la zone verte comprenant 3 secteurs au regard de la limitation de pente en remblai, de la localisation proche de ruisseaux, ou d’une falaise. - la zone orange - la zone bleue - la zone rouge - la zone noire

A chacune des zones s’applique un règlement spécifique correspondant.

Dans tous les cas et concernant la gestion des eaux, on évitera tout apport d’eau susceptible de s’infiltrer dans le sol au voisinage des fondations et des talus. On veillera notamment : - à collecter les eaux de toiture et de ruissellement afin de les évacuer vers un exutoire non dangereux pour la stabilité de la zone ou de la construction, - à capter toute venue d’eau observée lors des terrassements - compte tenu de la présence de granites sains à faible profondeur, à proscrire le rejet des eaux pluviales ou usées à la parcelle.

Sur l’ensemble des zones, la hauteur des talus en déblai ou remblai sera limitée à 3,00 mètres.

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7-1 La zone verte :

La zone vertfoncé comprend tout ou partie des lieux dits suivants. Le numéro des secteurs renvoie à l’étude géologique élaborée par le bureau GEOTEC.

- « La Presles » secteur 1, sauf la parcelle 326 - « Les Raclets » secteur 2, sauf la parcelle 23 - « Vers le Mont » secteur 3 - « Grille midi » secteur 4 - «Grand Pré » secteurs 5 et 5 bis, sauf les parcelles 314, 315 et 316 - « La Chapelle des bois » secteur 6 - « La Madone », secteur 7 - « Fonfotin », secteur 8, sauf la parcelle 91, - « Hameau des Vaux », secteur 10 - « Adule » secteur 11, sauf les parcelles 237 et 238, - Section AN, parcelles n°203 nord, 204, 206, 244, 245 ouest, 246 sud, secteur 12 - « Les Labourons » secteur 13, sauf la parcelle 293, - « Les Laverts, Roche Guillon » secteur 14, sauf les

parcelles180,181,182,183,184,185,186,187,188,225,231,241,289, - « Poncié », secteur 15 - « Le hameau de Poncié », secteur 16 - « Hameau Le Clos des Garants » secteur 17 - « Hameau Les Garants » secteur 17 bis, sauf les parcelles 370, 371, 217, 216,215, 210, 211,234 - « Clos du Point du Jour » secteur 18 - « Les Combes » secteur 19 - « Les Déduits », secteur 20 - « Hameau Les Rochaux », secteur 21 - « Le hameau du Tari », secteur 22 - « Le hameau de la Chapelle des bois », secteur 23 - « Le bourg – La Dîme – Les Quatres Vents », secteur 24 - « Poncié », zone 1’ - « Le Tari », zone 3’ - « Les Raclets », zone 4’

Il s’agit d’une zone qui ne présente pas de risque d’instabilité particulière. Les projets de constructions et d’extensions ne seront pas assujettis à des restrictions particulières.

Par contre et dans tous les cas, en déblai, les talus seront réalisés avec des pentes limitées à 1H/1V dans le rocher sain et 3H/2V dans les horizons superficiels (limons et arène granitique).

7-1-1 Zone vert clair avec limitation de pente en remblai

Ce secteur comprend une partie du lieu-dit : - « La madone », secteur 7, parcelle 404 - « Les Raclets », secteur 2, parcelle 24 et zone 4’ parcelles n° 13 et 32 (partiel). - « Prion », secteur 27, parcelle 57 - « Poncié » zone 1’ parcelle 51 - « Le Tari »zone 3’ parcelles n° 174 et 423 (partiel)

Pour la moitié Ouest de la parcelle 404, pour la parcelle 24, et pour les parcelles des zone 3’ et 4’ en remblai, les talus seront réalisés avec des pentes limitées à 3H/2V. Les remblais éventuels seront mis en œuvre sur des surfaces horizontales (des redans seront réalisés dans la pente naturelle avant la mise en œuvre). Un soin particulier sera apporté au drainage des remblais et à leur protection contre les infiltrations. Ils seront revêtus d’un parement afin de limiter leur érosion.

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7-1-2 Zone vert foncé aux abords d’un ruisseau

Ce secteur comprend une partie des lieux dits : - « Grille Midi », secteur 4 - « Les Combes », secteur 19 - « Les Déduits », secteur 20

Pour le lieu-dit « Grille Midi », un ruisseau assez important passe en limite des parcelles 189 et 357-358. De ce fait, une bande de 10 mètres de large de part et d’autre du ruisseau sera neutralisée.

Pour le lieu-dit « Les Combes », et pour la parcelle 263, du fait du passage d’un important ruisseau, une bande de terrain sera neutralisée de part et d’autre du lit principal. La largeur est de 15 mètres.

Ce secteur comprend une partie du « hameau de Poncié » secteur 16. En limite Ouest des parcelles 123 et 124, une falaise d’une hauteur maximale de 4 m environ domine la RD 68. De ce fait, une pente 3H/2V devra être respectée entre le haut de la falaise et l’arrête extérieure de la semelle pour un projet de construction situé au-dessus de cette falaise.

7-1-3 Zone vert foncé aux abords d’une falaise

Ce secteur comprend une partie du « hameau de Poncié » secteur 16. En limite Ouest des parcelles 123 et 124, une falaise d’une hauteur maximale de 4 m environ domine la RD 68. De ce fait, une pente 3H/2V devra être respectée entre le haut de la falaise et l’arrête extérieure de la semelle pour un projet de construction situé au-dessus de cette falaise.

7-2 La zone orange :

La zone orange comprend tout ou partie des lieux dits suivants. Le numéro des secteurs renvoie à l’étude géologique élaborée par le bureau GEOTEC.

- « La Presles », secteur 1 pour la parcelle 326 - « Prion », secteur 9 dans son ensemble, zone 5’ parcelle 328 - « Adule », secteur 11 pour les parcelles 237 et 238 - « Les Labourons », secteur 13 pour la parcelle 293 - « Les Laverts, Roche Guillon », secteur 14 pour les parcelles 180,182,183,

184,185,186,187,188,225,231,241,289

Compte tenu de la pente importante, on limitera la constructibilité à des ouvrages d’une hauteur maximum à R+1 (7,50 mètres), avec une emprise au sol maximale de 100 m² et une largeur maximale de 9 mètres parallèlement à la pente. Pour ces secteurs, la réalisation de sous-sol est à écarter.

Dans tous les cas, en déblai, les talus dans le secteur seront réalisés avec des pentes limitées à 1H/1V dans le rocher sain et 3H/2V dans les horizons superficiels (limons et rocher altéré). En remblai, les talus seront réalisés avec des pentes limitées à 3H/2V. Les remblais éventuels seront mis en œuvre sur des surfaces horizontales (des redans seront réalisés dans la pente naturelle avant la mise en œuvre). Un soin particulier sera apporté au drainage des remblais et à leur protection contre les infiltrations. Ils seront végétalisés ou revêtus d’un parement afin de limiter leur érosion.

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7-3 La zone bleue :

La zone bleue comprend des unités bâties isolées dans la zone agricole protégée dite A du présent règlement. Elle comprend également la zone 2’ aux « Laverts ». Dans l’ensemble de cette zone, lorsque la pente est supérieure à 20°, on limitera la constructibilité à des ouvrages d’une hauteur maximum à R+1, avec une emprise au sol maximale de l’ordre de 100 m² et une largeur maximale de 9 mètres parallèlement à la pente. La réalisation de sous-sol est à écarter, en première approche, des terrassements importants étant susceptibles de déstabiliser les matériaux. Toutefois ceux-ci pourront être envisagés au cas par cas, mais devront faire l’objet d’une étude de stabilité spécifique. La hauteur des talus en déblai, remblai sera limitée à 3,00 m. En déblai, les talus dans le secteur seront réalisés avec des pentes limitées à 1H/2V dans le rocher sain et 3H/2V dans les horizons superficiels (limons et rocher altéré). En remblai, les talus seront réalisés avec des pentes limitées à 3H/2V. Les remblais éventuels seront mis en œuvre sur des surfaces horizontales (des redans seront réalisés dans la pente naturelle avant la mise en œuvre). Un soin particulier sera apporté au drainage des remblais et à leur protection contre les infiltrations.

7-3-1 Zone bleue aux abords d’un ruisseau

Ce secteur comprend une partie du lieu-dit « Les Laverts », parcelle 202 et 203. La pente étant inférieure à 20°, ce secteur ne présente pas de risque particulier géologique et géotechnique. Les dispositions de la zone bleue s’y appliquent. Du fait de la présence du ruisseau en limite sud des parcelles 202 et 203, une bande non constructible devra être prévue de manière à s’affranchir du risque d’inondation. La largeur de cette bande devra être définie en fonction de la topographie du site et des plus hautes eaux du ruisseau.

7-4 La zone rouge :

La zone rouge comprend tout ou partie des lieux dits suivants : - « Fonfotin », secteur 8, parcelle 91 - « Les Raclets » secteur 2, parcelle 23 - « Prion », zone 5’, parcelle 329

Ces secteurs, compte tenu des pentes ponctuellement importantes et la présence d’eau à faible profondeur, sont inconstructibles.

7-5 La zone noire :

Cette zone soumise à des risques géologiques n’a pas fait l’objet d’une étude géologique. En conséquence, elle reste inconstructible.

7.3 - Retrait Gonflement des argiles :

La commune est concernée par un risque faible de gonflement et retrait des argiles. (Cf.- Les annexes : se reporter au guide élaboré par le ministère en charge de l’environnement)

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8. DEFINITIONS

Les définitions nécessaires à la bonne compréhension et à l'application de ce règlement sont annexées en fin de texte. Les astérisques figurant dans ce texte constituent un renvoi à ces définitions.

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Titre 2 - Dispositions applicables aux zones urbaines "dites zones U"

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ZONE UAp

Zone UA

CARACTERISTIQUES DE LA ZONE

Zone urbaine centrale multifonctionnelle correspondant au cœur du village ancien de la commune de Fleurie. Immédiatement constructible, cette zone de forte densité est composée d’un bâti implanté sur un parcellaire serré et dans laquelle les constructions sont à édifier à l'alignement des voies publiques et en ordre continu ou semi - continu par rapport aux limites séparatives de propriété.

Cette zone multifonctionnelle est destinée à accueillir l’habitat, les commerces, les services et les activités artisanales non nuisantes afin de maintenir une mixité des fonctions urbaines.

C’est une zone patrimoniale protégée au titre de l’article L.151-19 du Code de l’Urbanisme.

Elle est concernée par:

- le droit de préemption urbain, mis en place par délibération du Conseil municipal du 15 juin 2016 ;

- un linéaire de protection des rez-de-chaussée commerciaux autour de la Place de l’église au titre de l’article L151-16 du Code de l’urbanisme, qui autorise le règlement du PLU à « Identifier et délimiter les quartiers, îlots et voies dans lesquels doit être préservée ou développée la diversité commerciale, notamment à travers les commerces de détail et de proximité, et définir, le cas échéant, les prescriptions de nature à assurer cet objectif ».

- par la servitude de mixité sociale au titre de l’article L151-15 du Code de l’urbanisme, qui autorise le règlement du PLU à "délimiter, dans les zones urbaines ou à urbaniser, des secteurs dans lesquels, en cas de réalisation d'un programme de logements, un pourcentage de ce programme est affecté à des catégories de logements qu'il définit dans le respect des objectifs de mixité sociale."

- des Orientations d’Aménagement et de Programmation. L’aménagement des secteurs repérés sur le document graphique doit être compatible avec les principes énoncés dans « les Orientations d’Aménagement et de Programmation ».

- des risques géologiquesidentifiés par des croix decouleurs vert foncé et bleue sur le document graphique (cf. dispositions générales article 7-2)

Au sein de la zone UAp, l'édification des clôtures et le ravalement des façades sont subordonnés à une déclaration préalable, par délibération du Conseil Municipal 15 juin 2016.

Les prescriptions définies ci-après s'appliquent sur l'ensemble de la zone UA, sauf stipulations contraires.

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Article UAp1 Occupations et utilisations du sol interdites

Zone UA

Sont interdits :

a)les constructions neuves et travaux sur constructionsà usage : - d'entrepôt, - industriel.

b)l'aménagement de terrains pour l'accueil des campeurs, des caravanes*, et des habitations légères de loisirs

c) les autres occupations et utilisations du sol suivantes : - les parcs d'attraction * ouverts au public, - les dépôts de véhicules * - les garages collectifs de caravanes *.

d) l’ouverture de carrières*

e) dans les secteurs concernés par des croix de couleur bleue ou orange, la réalisation de sous-sol est à écarter, en première approche, les terrassements importants étant susceptibles de déstabiliser les matériaux (cf. zone bleu 7.3 des dispositions générales)