Zone 1AUZone à Foissac

Le présent règlement s’applique à la totalité du territoire de Ouest Aveyron Communauté, à l’exclusion du périmètre de la bastide de Villefr anche-de-Rouergue qui fait l’objet d’un arrêté préfectoral en date du 20 avril 2016, portant création et délimitation d’un secteur sauvegardé dans lequel doit s’appliquer le plan de sauvegarde et de mise en valeur (PSMV).

Le présent règlement est opposable pour l’exécution de tous travaux : aménagements, installations, constructions, édifications de clôtures, démolitions, pour la création de lotissements et l’ouverture d’installations classées.

Il est établi conformément aux dispositions du Code de l'Urbanisme (articles L.151-1 et suivants) en vigueur à la date d'approbation du PLUi.

Les articles d'ordre public du règlement national d'urbanis me :

R.111.2 : salubrité et sécurité publique, Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales s'il est de nature à porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique du fait de sa situation, de ses caractéristiques, de son importance ou de son implantation à proximité d'autres installations.

R.111.4 : vestiges archéologiques, Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales s'il est de nature, par sa localisation et ses caractéristiques, à compromettre la conservation ou la mise en valeur d'un site ou de vestiges archéologiques.

R.111.26 : préservation de l’environnement, Le permis ou la décision prise sur la déclaration préalable doit respecter les préoccupations d'environnement définies aux articles L. 110-1 et L. 110-2 du code de l'environnement. Le projet peut n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si, par son importance, sa situation ou sa destination, il est de nature à avoir des conséquences dommageables pour l'environnement. Ces prescriptions spéciales tiennent compte des mesures mentionnées à l'article R. 181-43 du code de l'environnement.

R.111.27 : respect des sites et paysages naturels et urbains. Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales.

2 - Les servitudes d'utilité publique : Les prescriptions liées aux servitudes d’utilité publique s’ajoutent aux règles du PLUi. Elles sont répertoriées en annexe du dossier de plan local d'urbanisme intercommunal.

3 - Se superposent également aux règles du PLUi, les effets du Code civil, du Code rural, du Code de l’environnement, du Code forestier, du Code de la santé publique, du règlement sanitaire départemental, du règlement départemental de voirie, du Code de la construction et de l’habitation, Code de l’énergie, Code du commerce, etc.

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4 - S’appliquent également la législation et la réglementation propre aux installations classées pour la protection de l’environnement, la réglementation en matière de publicité, les schémas directeurs d’assainissement.

5- Sont applicables les règlements de lotissements, lorsque leurs règles demeurent en vigueur (jusqu’à 10 ans après la date de leur autorisation) et sont différentes du PLUi (ce sont alors les règles à la fois du lotissement et du PLUi qui s’appliquent de façon cumulée).

Pour rappel, le PLUi ne couvre pas le périmètre du secteur sauvegardé de la bastide de Villefranche-deRouergue délimité par arrê té préfectoral du 20 avril 2016, dans lequel doit s’appliquer le Plan de Sauvegarde et de Mise en valeur dont le périmètre (dénommé Upsmv) est reporté à titre indicatif sur le plan de zonage .

Le territoire couvert par le Plan Local d’Urbanisme comporte des zones et des sous-secteurs de ces zones :

ZONES URBAINES : - la zone UA, secteur urbain correspondant aux centres-bourgs anciens et villages, et son soussecteur UAh, secteur urbain correspondant aux hameaux traditionnels,

• la zone UB, secteur urbain correspondant au développement organisé autour du centre-bourg de Villefranche-de-Rouergue (faubourgs), et son sous-secteur UBc, secteur urbain proche de la bastide où les activités commerciales et de services sont autorisées,
• la zone UC, secteur urbain correspondant au développement à usage d’habitat récent sur les parties agricoles et naturelles du territoire (espace pavillonnaire le plus souvent), et son soussecteur UC1, où s’applique des dispositions visant à limiter le ruissellement,
• la zone UE, secteur urbain correspondant aux équipements publics ou d’intérêt collectif situés en dehors des villages et de leurs extensions (lycées, écoles, équipements intercommunaux, …),
• la zone UL, secteur urbain qui correspond aux activités de sports, de tourisme et de loisirs, et ses sous-secteurs :
• ULa spécifique à l’aérodrome de Villefranche,
• ULg spécifique aux espaces bâtis du golf de Villefranche,
• ULh destiné aux hôtels existants situés à l’extérieur des centres-bourgs,
• ULp destiné à la mise en valeur du patrimoine culturel ou naturel,
• ULt rassemblant tous les autres types d’hébergements touristiques (campings, …)
• Les zones urbaines à usages d’activités :
• UX à vocation artisanale et industrielle d’envergure
• UXa à vocation artisanale de proximité,
• UXc à vocation commerciale réglementée,

ZONE D’URBANISATION FUTURE : - la zone 1AU, secteur de développement ouvert à l’urbanisation, car les réseaux et les conditions d’accès y sont satisfaits, et son sous-secteur 1AUs identifié pour y prévoir du logement social.

• Les secteurs de développement à usage d’activités ouverts à l’urbanisation :
• 1AUX destiné à accueillir l’extension des sites industriels.
• 1AUXr dédié aux activités liées à l’aérodrome de Villefranche-de-Rouergue,
• la zone 2AU, secteur de développement fermé à l’urbanisation, car les réseaux y sont actuellement en capacité insuffisante, qui ne peut être ouvert que par modification ou révision du PLUi, et ses sous-secteurs :
• 2AUlt dédié à de l’activité touristique future sur la commune de Villefranche-de-Rouergue,
• 2AUx destiné à l’extension d’une zone d’activité existante à Villefranche-de-Rouergue,

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ZONE AGRICOLE : - la zone A, à vocation agricole, - le sous-secteur Ace, espace agricole inconstructible identifié comme continuité écologique (le plus souvent constitué de boisements et de haies agricoles), bénéficiant de la protection au titre de l’article L 151-23 du code de l’urbanisme, - le sous-secteur Ap, espace agricole patrimonial inconstructible, dont l’intérêt paysager nécessite une protection au titre de l’article L 151-23 du code de l’urbanisme.

ZONES NATURELLES : - la zone N, zone naturelle à protéger en raison de la qualité des sites, des milieux naturels, des paysages ou des continuités écologiques, - le sous-secteur Nc, espace naturel où les activités d’extractions (carrières) sont autorisées, - le sous-secteur Nce, espace naturel à protéger en raison de son rôle de continuité écologique (le plus souvent constitué de la ripisylve des cours d’eau), bénéficiant de la protection au titre de l’article L 151-23 du code de l’urbanisme, - le sous-secteur Nd, espace naturel affecté aux activités de stockage et de dépôts existants, - le sous-secteur Nd1, secteur de taille et de capacité d’accueil limité (STECAL) correspondant à un espace naturel affecté aux activités de stockage et de dépôts existants où les constructions sont autorisées, - le sous-secteur Ng, qui correspond aux espaces naturels à valoriser, en lien avec la pratique au golf et les aménagements qui y sont attachés, - le sous-secteur Nh, STECAL à vocation d’habitat où les nouvelles constructions à usage d’habitation et leurs annexes sont autorisées, - le sous-secteur Nhd, STECAL destiné à l’habitat permanent démontable, - le sous-secteur Nj, qui correspond à des jardins à préserver en tant qu’éléments de paysage, - le sous-secteur Nl, espace naturel où les installations et aménagements dédiées aux sports et aux loisirs sont autorisés, - le sous-secteur Nle, STECAL correspondant aux activités de loisirs des centres équestres, - le sous-secteur Npv, secteur correspondant à un espace naturel où sont autorisées des activités de production d’énergie photovoltaïque, - le sous-secteur Nt, STECAL correspondant à des activités touristiques existantes ou en projet en zone naturelle, où les hébergements et extensions sont autorisées, - le sous-secteur Nx, correspondant à un secteur diffus à vocation d’activités artisanales où l’extension des constructions existantes est autorisée, - le sous-secteur Nx1, STECAL correspondant à des secteurs diffus à vocation d’activités artisanales où les nouvelles constructions sont autorisées, - le sous-secteur Ny, secteur où sont autorisées des activités de production d’énergie hydroélectrique (sites existants).

Le territoire comporte également : - des bâtiments étoilés correspondant au changement de destination de certaines constructions :

• les changements de destination « habitat » vers la destination « habitation ou autres hébergements touristiques » sont repérés par une étoile jaune
• les changements de destination « activités » repérés par une étoile violette permettent la transformation des locaux à destination d’activités économiques artisanales de proximité

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Dispositions générales (où le commerce de détail est interdit) ou d’hôtel (la destination finale est précisée dans chaque fiche individuelle). - des emplacements réservés aux voies et ouvrages publics, aux installations d'intérêt collectif, aux espaces verts ou aux espaces nécessaires aux continuités écologiques en application des articles L.151-41 et R.151-34 du code de l’urbanisme. Ces emplacements sont reportés sur le document graphique et précisés dans la partie règlementaire du PLUi. - des éléments ponctuels identifiés au titre des articles L.151-19 et L.151-23 du code de l’urbanisme. Ces éléments sont reportés sur le document graphique du PLUi.

• des espaces et secteurs constitutifs de la trame verte et bleue qui contribuent à la préservation du paysage et aux continuités écologiques en application de l’article L 151-23° du code de l’urbanisme. Ces espaces et secteurs sont reportés sur le document graphique du PLUi sous formes des soussecteurs Ace, Ap et Nce.
• Des espaces boisés classés, protégés au titre de l’article L 113-1 du code de l’urbanisme.

Les règles et servitudes définies peuvent faire l'objet d'adaptations mineures rendues nécessaires par la nature du sol, la configuration des parcelles ou le caractère des constructions avoisinantes. Elles ne peuvent faire l'objet d'aucune autre dérogation, sauf celles prévues par les articles L 152-3 à 152-6 du code de l’urbanisme.

Lorsqu’une construction existante ou une occupation du sol n’est pas conforme aux règles applicables à la zone, le permis de construire ne peut être accordé que pour des travaux qui n’ont pas pour effet d’aggraver la non-conformité de ces constructions à l’égard de ces dites règles.

Dans les zones agricoles, naturelles ou forestières, sont autorisées sans tenir compte des dispositions du présent règle ment, les constructions et installations nécessaires à des équipements collectifs (c’est-à-dire nécessaires au bon fonctionnement des services publics et / ou aux équipements d’intérêt collectif) dès lors qu'elles ne sont pas incompatibles avec l'exercice d'une activité agricole, pastorale ou forestière du terrain sur lequel elles sont implantées et qu'elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages (cf. article L.151-11 1° du code de l’urbanisme).

Cette règle est également applicable pour les autres zones du PLUi (urbaines et à urbaniser) dans le présent règlement, lorsque des raisons techniques ou de composition urbaine l'imposent, dès lors que les constructions et installations nécessaires aux équipements d’intérêt collectif (c’est-à-dire nécessaires au bon fonctionnement des services publics et / ou aux équipements d’intérêt collectif) ne sont pas incompatibles avec le voisinage des lieux habités et qu’elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des paysages.

Ces dispositions englobent notamment, dans toutes les zones, l’édification d’ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement :

• des réseaux divers (eau potable, assainissement, gaz, électricité, télécommunications, ouvrage pour la sécurité publique ; …),
• des voies de circulations terrestres, ferroviaires, aériennes,
• des services publics d’intérêts collectifs (lignes électriques, poste de transformation, pylône électrique, station de refoulement, traitement des eaux, lagunage, ...).

Elles s’appliquent également aux aménagements et travaux rendus nécessaires pour l’entretien des berges, à condition qu’ils bénéficient d’une déclaration d’intérêt général.

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A l’inverse ces dispositions ne s’appliquent pas aux centrales solaires et aux activités de production d’énergie photovoltaïque qui doivent être réalisées dans les sous-secteurs Npv spécifiques.

Les règles relatives aux Plans de Prévention du Risque inondation demeurent dans tous les cas applicables.

En application de l’article L.111-15 du code de l’urbanisme, lorsqu’un b âtiment régulièrement édifié vient à être détruit ou démoli, sa reconstruction à l'identique est autorisée dans un délai de dix ans nonobstant toute disposition d'urbanisme contraire.

Dans les zones inondables, la reconstruction après démolition ou destruction ne pourra pas être admises si la cause du sinistre résulte d’une inondation. De plus, dans ces zones, la restauration ne pourra se réaliser que sous réserve qu’il n’y ait ni augmentation de l’emprise au sol, ni augmentation de la capacité d’hébergement ou de logement, ni de changement de destination augmentant la vulnérabilité.

En application de l’article L 111-23 est autorisée, sous réserve des dispositions de l'article L.111-11, la restauration d'un bâtiment dont il reste l'essentiel des murs porteurs lorsque son intérêt architectural ou patrimonial en justifie le maintien et sous réserve de respecter les principales caractéristiques de ce bâtiment.

En application de l’article R 151-21 du Code de l’urbanisme, dans le cas d'un lotissement ou dans celui de la construction, sur une unité foncière ou sur plusieurs unités foncières contiguës, de plusieurs bâtiments dont le terrain d'assiette doit faire l'objet d'une division en propriété ou en jouissance, l'ensemble du projet est apprécié au regard de la totalité des règles édictées par le plan local d'urbanisme intercommunal.

Lorsque, par suite de travaux ou d'un fait quelconque, des monuments, des ruines, substructions (…) et plus généralement des objets pouvant intéresser la préhistoire, l'histoire, l'art, l'archéologie ou la numismatique sont mis au jour, l'inventeur de ces vestiges ou objets et le propriétaire de l'immeuble où ils ont été découverts sont tenus d'en faire la déclaration immédiate au maire de la commune, qui doit la transmettre sans délai au préfet (article L531-14 du code du patrimoine). Le service compétent relevant de la préfecture de région Occitanie est :

Direction régionale des Affaires Culturelles Occitanie, SRACP, Hôtel de Grave, 5 rue Salle-l'Évêque CS 49020 34967 Montpellier Cedex 2 Tél. 04 67 02 32 00 drac.occitanie@culture.gouv.fr

Le décret n°2004-490 du 3 juin 2004 relatif aux procédures administratives et financières en matière d’archéologie préventive prévoit, de la part des autorités compétentes pour instruire et délivrer les autorisations d’urbanisme, la saisine des services préfectoraux en absence de zonages particuliers pour certaines opérations d’urbanisme (ZAC, lotissements, opérations soumises à étude d’impact, travaux soumis à déclaration préalable en application de l’article 442-3 du code de l’urbanisme), et la possibilité de prendre l’initiative de cette saisine en se fondant sur les éléments de localisation du patrimoine archéologique dont elles auraient connaissance.

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L’article L332-2 du code pénal prévoit les peines encourues au cas de la destruction, la dégradation ou la détérioration réalisée sur « un immeuble classé ou inscrit, une découverte archéologique faite au cours de fouilles ou fortuitement, un terrain contenant des vestiges archéologiques ».

Les communes de Villefranche-de-Rouergue et de Villeneuve d’Aveyron sont concernées par des Sites Patrimoniaux Remarquables, qui constituent des servitudes.

Les constructions, aménagements ou installations situés dans le périmètre de ces sites, doivent donc se conformer à ces dispositions et à son règlement, joints aux annexes du PLUi.

L’intercommunalité est concernée par plusieurs Plans de Prévention des Risques Inondations (PPRi) :

• PPRI Moyenne et basse Vallée de l’Aveyron et de ses affluents, approuvé par l’arrêté préfectoral du 04 juillet 2022,
• PPRi Bassin du Lot aval, approuvé par l’arrêté préfectoral du 6 avril 2010,

Ces PPRi forment une servitude d’utilité publique, ils sont reportés sur le document graphique à titre d’information. Les constructions, aménagements ou installations affectés par ces risques doivent se conformer au règlement du PPRi concerné, joints dans les annexes du PLU.

Les zones humides identifiées sur le territoire, reportées au document graphique sous la forme d’une trame spé cifique, sont protégées au titre de l’article L 151-23 du code de l’urbanisme. La préservation, le maintien et la remise en état de ces éléments sont obligatoires. Y sont ainsi interdits tout usage, affectation des sols, activité ou construction, de nature à compromettre la sauvegarde des zones humides telles que définies à l’article L. 211-1 du Code de l’environnement, à l’exception des ouvrages nécessaires à la protection des biens et personnes et à la réduction des risques naturels.

Dans la zone de danger liée aux canalisations de transport de matières dangereuses les occupations et utilisations des sols devront être compatibles avec l’Arrêté du 5 mars 2014 définissant les modalités d'application du chapitre V du titre V du livre V du code de l'environnement et portant règlement de la sécurité des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé.

Ces conditions portent sur l’affectation des sols (notamment habitations, établissements recevant du public, …), règles d’implantation, hauteur et densité d’occupation.

Dans les secteurs concernés par le Plan d’Exposition au Bruit, les occupations et utilisations du sol sont autorisées sous réserve de respecter les dispositions de l’article L 112-10 du Code de l’Urbanisme.

L’édification des clôtures, à l’exception des clôtures agricoles, est soumise à déclaration préalable sur l’ensemble du territoire conf ormément à l'article R. 421-12 du code de l’urbanisme et à la délibération du conseil communautaire.

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ARTICLE DG 15- PERMIS DE DEMOLIR Les démolitions sont soumises aux permis de démolir sur l’ensemble du territoire conformément aux dispositions des articles L. 421-3 et R. 421-27 du code de l’urbanisme et à la délibération des conseils municipaux.

ARTICLE DG 16- DEROGATIONS AUX REGLES DU PLU POUR L’ISOLATION PAR L’EXTERIEUR La mise en œuvre d’une isolation en saillie des façades est autorisée dans la limite d’un dépassement de 30 cm par rapport aux règles d’implantation des constructions autorisées par le règlement. Dans ce cas, l’emprise au sol de la construction résultant de ce dépassement pourra être supérieure à l’emprise au sol autorisée.

L’isolation par l’extérieur reste toutefois interdite en surplomb du domaine public.

La mise en œuvre d’une isolation par surélévation des toitures des constructions existantes est également autorisée dans la limite d’un dépassement de 30 centimètres au-dessus de la hauteur maximale autorisée.

La surépaisseur ou la surélévation doit être adaptée au mode constructif et aux caractéristiques techniques et architecturales de la façade ou de la toiture et ne doit pas porter atteinte à la qualité architecturale du bâtiment et à son insertion dans le cadre bâti environnant (article R. 152-9 du code de l’urbanisme).

ARTICLE DG 17- AFFOUILLEMENTS ET EXHAUSSEMENTS DU SOL De manière générale, le recours aux affouillements et exhaussements du sol doit être réduit au minimum et lorsque leur réalisation est impérative, liée aux constructions, installations et aménagements autorisés, ils devront être limités au strict nécessaire. En particulier, ils ne doivent pas :

• compromettre les activités agricoles, au regard de l’article R. 111-14 du code de l’urbanisme, - contrevenir aux préoccupations environnementales définies aux articles L. 110-1 et L. 110-2 du code de l’environnement, - être de nature à porter atteinte à la sécurité ou à la salubrité publique.

Des opérations répétées de dépôts de terre qui ont pour conséquence de former un exhaussement de sol doivent faire l'objet d'une demande d'autorisation d’urbanisme.

Les aménagements concernés par le risque inondation doivent se conformer aux règlements des PPRi, joints dans les annexes du PLUi.

ARTICLE DG 18- OBLIGATIONS LEGALES DE DEBROUSSAILLEMENT - RISQUE FEU DE FORÊT L’arrêté départemental de l’Aveyron du 7 janvier 2021 et l’arrêté préfectoral du Lot du 5 juillet 2012 définissent les obligations de débroussaillement liées à l’occupation du sol. Les périmètres des terrains concernés par les obligations légales de débroussaillement doivent se conformer à leurs dispositions. Ces arrêtés sont joints dans l’annexe 5.8. du PLUi.

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Article DG 19- prise en compte des orientations d’amenagement et de programmation thematiques#

OAP « Principes généraux » Tout aménagement ou construction doit être compatible avec l’orientation d’aménagement et de programmation « Principes généraux » du présent PLUi, c’est-à-dire prendre en compte les recommandations et préconisations de l’OAP mise en place en faveur de la qualité environnementale et paysagère des sites.

OAP « Trame Verte et Bleue » Tout aménagement ou construction doit être compatible avec l’orientation d’aménagement et de programmation thématique « Trame Verte et Bleue » du présent PLUi, c’est-à-dire prendre en compte les recommandations et préconisations de l’OAP thématique mise en place en faveur de la préservation et la remise en état des continuités écologiques.

OAP « Energies Renouvelables » Tout aménagement ou construction doit être compatible avec l’orientation d’aménagement et de programmation thématique « Energies Renouvelables » du présent PLUi, c’est-à-dire prendre en compte les recommandations et préconisations de l’OAP thématique mise en place en faveur de la production d’énergies renouvelables.

Pour les constructions neuves de bâtiment public et leurs rénovations, les projets devront démontrer à travers la notice descriptive qu’ils favorisent l’usage des énergies renouvelables.

OAP « Implantation Commerciale » Tout aménagement ou construction concerné doit être compatible avec l’orientation d’aménagement et de programmation thématique « Implantation Commerciale » du présent PLUi, c’est-à-dire prendre en compte les recommandations et préconisations de l’OAP thématique mise en place en faveur du maintien de la diversité commerciale et de la qualité architecturale.

Article DG 20- perimetres de reciprocite lies a l’activite agricole#

Pour limiter les atteintes à l'environnement et l'impact sur le voisinage, les bâtiments d'élevage sont soumis à des règles d'éloignement vis-à-vis notamment des habitations. Le principe de réciprocité des règles de recul a pour but d'éviter une remise en cause des exploitations agricoles, bâtiments d'élevage en particulier, par un rapprochement de l'urbanisation. Toute nouvelle construction ou installation doit respecter une distance d’implantation vis-à-vis des bâtiments agricoles existants. Ce même éloignement s’impose pour les nouveaux bâtiments agricoles vis-à-vis des habitations et immeubles habituellement occupés par des tiers. Le pétitionnaire pourra s’appuyer pour cela sur l’annexe 5.5 - périmètres de réciprocité agricole à titre informatif, mais devra obligatoirement se rapprocher des services compétents au moment de la demande d’autorisation d’urbanisme, ces périmètres étant amenés à évoluer. Ces périmètres sont issus de l’application du Règlement Sanitaire Départemental (RSD). Ce règlement du 31 décembre 1984 pour l'Aveyron, prévoit que les bâtiments abritant des animaux doivent respecter des distances d'éloignement vis à vis des immeubles habituellement occupés par des tiers :- 100 m au moins pour les élevages porcins à lisier,- 50 m au moins pour les autres élevages. Pour les annexes liées aux bâtiments d'élevage et générant des nuisances, la distance d'éloignement par rapport aux constructions occupées par des tiers est de :- 50 m pour les dispositifs de stockage des déjections (fosse à lisier…),- 35 m pour les silos réduite à 25 m pour les silos d'ensilage. Pour tout changement de destination, il est possible d'écarter la règle de réciprocité avec un accord des parties concernées en créant une servitude grevant les immeubles concernés (servitude publiée au bureau des hypothèques). Cette dérogation, par création d'une servitude contractuelle spécifique attachée à deux immeubles permettra d'autoriser le changement de destination du bâtiment désigné et/ou l'extension du bâtiment agricole.

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Chapitre 2 DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES#

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Zones UA zone UA, a vocation principale d’habitat (centres anciens - villages)#

La zone UA correspond aux tissus urbains des centre-bourg anciens qui comprennent la majorité des équipements publics. Un sous-secteur UAh est instauré sur les hameaux les plus importants du territoire qui correspondent à des entités urbaines constitués (aspect patrimonial, nombre de constructions, typologie du bâti et absence d’activité agricole).

I) Destinations des constructions, usages des sols et natures d’activite#