Les règles pour construire sur la parcelle AB 73 à Forges
Lecture du cadastre, du plan de zonage et des risques au contour de la parcelle : la réponse s'affiche dès qu'elle arrive.
Adresse la plus proche : 2a Rue de l’Augerie 17290 Forges
- Référence cadastrale
- AB 73
- Surface du terrain
- 149 m²
Les chiffres clés du terrain
Modifier les chiffres du terrain
LimitesBâti, reculsDistance au voisincotes en mètres, mesurées sur le cadastre
- Côté rue : à 35 m au moins de la rue, en dehors des espaces urbanisés des communes ; implantation libre, entre autres, pour les équipements d'intérêt collectif et services publics qui assurent leur intégration urbaine, paysagère et environnementale, pour les projets d'extension et de surélévation et les constructions de second rang « lorsqu'une construction est déjà implantée à l'alignement », pour les annexes et pour les autres cas que l'article énumère.
Les règles de construction
Les règles de la zone U, ramenées à ce terrain. Le règlement entier de la zone U
Le calcul de chaque chiffre, et le texte du règlement
Une règle est calculée pour ce terrain. 2 règles dépendent de votre cas : leur condition est écrite sur leur ligne.
Recul sur la voie
Rubrique 335 m de l'axe des routes départementales D939 et D911
Condition en dehors des espaces urbanisés des communes ; implantation libre, entre autres, pour les équipements d'intérêt collectif et services publics qui assurent leur intégration urbaine, paysagère et environnementale, pour les projets d'extension et de surélévation et les constructions de second rang « lorsqu'une construction est déjà implantée à l'alignement », pour les annexes et pour les autres cas que l'article énumère
Un des 2 cas de cette règle ; les autres sont plus bas, sous « Les cas particuliers du règlement de la zone ».
Le texte du règlement
1. Volumétrie et implantation des constructions
▪ 35 mètres de l'axe des routes départementales D939 et D911 (document graphique
Pleine terre à garder
Rubrique 775 m²
50 % de 149 m² ; 64 m² ne sont pas bâtis aujourd'hui
À garder en jardin : les allées, les terrasses et les places de stationnement n'en font pas partie
Le texte du règlement
3. Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis et abords des constructions 1- Espaces non imperméabilis
En lien avec les règles d'emprise au sol, le coefficient de pleine terre devra au moins être égal à 50% des espaces libres restants.
Distance aux limites
Rubrique 3Sans chiffre
Calculé sur la contenance du cadastre, le bâti et les limites mesurés sur le plan. Choisissez votre projet, sous « Le dossier » : vos chiffres se mettent en face ; la page ne dit pas si un projet est autorisé.
Toutes les règles de la zone, cas par cas
Usage
Commerce de gros limité à 400 m² de surface de plancher, dont 300 m² de vente
dans les secteurs de mixité des fonctions renforcée repérés au document graphique 4.1.2
ce qui est interdit de construire
3 cas particuliers
Caravane installée plus de 3 mois par an interditedans les secteurs de mixité des fonctions renforcée repérés au document graphique 4.1.2 ; hors parc résidentiel de loisirs, camping ou village de vacancesLa phrase du règlement
« ... incompatibles avec la sécurité, la tranquillité, la commodité ou la bonne tenue du voisinage, telles que : ✓ L'installation d'une caravane pendant plus de 3 mois par an (hors parc résidentiel de loisirs, camping ou village de vacances) ✓ Les carrières ✓ Les dépôts de ferraille, de matériaux, de déchets ainsi que les dépôts de véhicules désaffectés »
Carrières et dépôts de ferraille, de matériaux, de déchets ou de véhicules désaffectés interditsdans les secteurs de mixité des fonctions renforcée repérés au document graphique 4.1.2La phrase du règlement
« ... telles que : ✓ L'installation d'une caravane pendant plus de 3 mois par an (hors parc résidentiel de loisirs, camping ou village de vacances) ✓ Les carrières ✓ Les dépôts de ferraille, de matériaux, de déchets ainsi que les dépôts de véhicules désaffectés »
Exhaussements et affouillements de sol hors construction de plus de 2 m de dénivelé et de 100 m² admisdans les secteurs de mixité des fonctions renforcée repérés au document graphique 4.1.2 ; s'ils sont directement liés aux travaux de construction d'une destination autorisée ou à l'aménagement paysager des espaces non bâtisLa phrase du règlement
« - Commerce > 4000 m² : [...] avec le voisinage résidentiel. ✓ Les exhaussements et affouillements de sol hors construction (plus de 2 m de dénivelé et de 100 m²) dès lors qu'ils sont directement liés aux travaux de construction dont la destination est autorisée ou à l'aménagement paysager des espaces non bâtis. »
L'article ne règle que les secteurs de mixité des fonctions renforcée, sous forme d'un tableau (autorisé, autorisé sous condition, interdit) que le règlement porte. Les destinations case par case et les seuils d'extension des commerces de plus de 300 m² se lisent dans le règlement. Le changement de destination vers l'habitat des rez-de-chaussée commerciaux sur le linéaire commercial du plan 4.2.2 se lit dans le tableau du règlement. Le chapitre ne fixe ni hauteur ni emprise au sol.
Article U 1 « 1. Autorisation, limitation et interdiction de certains usages et affectations des sols, constructions et activités »
Recul sur la rue
35 m de l'axe des routes départementales D939 et D911
en dehors des espaces urbanisés des communes ; implantation libre, entre autres, pour les équipements d'intérêt collectif et services publics qui assurent leur intégration urbaine, paysagère et environnementale, pour les projets d'extension et de surélévation et les constructions de second rang « lorsqu'une construction est déjà implantée à l'alignement », pour les annexes et pour les autres cas que l'article énumère
la distance à garder avec la rue
1 cas particulier
Selon le document graphique 4.2.3, règles d'implantation par rapport aux voiesdans les autres cas ; implantation libre, entre autres, pour les équipements d'intérêt collectif et services publics qui assurent leur intégration urbaine, paysagère et environnementale, pour les projets d'extension et de surélévation et les constructions de second rang « lorsqu'une construction est déjà implantée à l'alignement », pour les annexes et pour les autres cas que l'article énumèreLa phrase du règlement
« 4.2.3) Dans les autres cas, Les constructions devront être implantées conformément aux dispositions mentionnées au document graphique 4.2.3 «règles d'implantations par rapport aux voies ». »
Article U 3 « 1. Volumétrie et implantation des constructions »
Stationnement
Places d'au moins 5 m sur 2,50 m en bataille
les places de voiture à prévoir
12 cas particuliers
Places d'au moins 5 m sur 2,20 m en épiLa phrase du règlement
« Les places créées doivent respecter les dimensions minimales suivantes: [...] - Pour le stationnement en épi: longueur 5 m, largeur 2,20 m Concernant les constructions nouvelles relevant de la destination habitation, il est imposé : ▪ 1 place minimum par logement et une place par tranche de 70 m² de surface de plancher ▪ Dans le cadre d'opérations d'habitat collectif, il est exigé 1 place par logement + 1 place pour 2 logements. »
Nombre de places arrondi au supérieur si la décimale dépasse 5, à l'inférieur sinonLa phrase du règlement
« Pour tous les cas, [...] de stationnement aboutit à une décimale, le nombre de places à créer est à arrondir au nombre supérieur si la décimale est supérieure à 5, et au nombre inférieur si la décimale est inférieure ou égale à 5. »
1 place par logement et 1 place par tranche de 70 m² de surface de plancherconstructions nouvelles d'habitationLa phrase du règlement
« - Pour le stationnement en épi: longueur 5 m, [...] de la destination habitation, il est imposé : ▪ 1 place minimum par logement et une place par tranche de 70 m² de surface de plancher »
1 place par logement, plus 1 place pour 2 logementsopérations d'habitat collectifLa phrase du règlement
« - Pour le stationnement en épi: [...] ▪ Dans le cadre d'opérations d'habitat collectif, il est exigé 1 place par logement + 1 place pour 2 logements. »
1 place pour 2 logements en aires collectives, en plus des places de chaque lotopérations d'ensemble d'au moins 4 lotsLa phrase du règlement
« ▪ Pour les opérations d'ensemble comportant au moins 4 lots : [...] ▪ 1 place de stationnement minimum pour 2 logements intégrée dans des aires de stationnement collectives. »
1 place par tranche de 20 m² de surface de plancherbureaux et activités de service où s'effectue l'accueil d'une clientèleLa phrase du règlement
« Concernant les autres destinations, il est imposé : ▪ 1 place de stationnement minimum par tranche de 20 m² de surface de plancher pour les sous destinations de « bureaux » et « activité de service où s'effectue l'accueil d'une clientèle », »
1 place par tranche de 25 m² de surface de plancherartisanat et commerce de détailLa phrase du règlement
« Concernant les autres destinations, il est imposé : [...] ▪ 1 place de stationnement minimum par tranche de 25 m² de surface de plancher pour les constructions relevant de la sous-destination « artisanat (destinés à la vente de biens et de services) de détail et commerces de détail », »
1 place par tranche de 50 m² de surface de planchercommerce de gros, artisanat du secteur de la construction ou de l'industrie, industrieLa phrase du règlement
« Concernant les autres destinations, il est imposé : [...] ▪ 1 place de stationnement minimum par tranche de 50 m² de surface de plancher pour les constructions relevant des sous-destinations « commerce de gros, artisanat du secteur de la construction ou de l'industrie, industrie », »
1 place par tranche de 50 m² de surface de plancherentrepôt à usage d'activité industrielle ou artisanale de moins de 500 m²La phrase du règlement
« ▪ Pour les constructions relevant de la sous-destination « entrepôt à usage d'activité industrielle ou artisanale » : 1 place minimum par tranche de 50 m² de surface de plancher pour les constructions de moins de 500m². »
1 place par tranche de 100 m² de surface de plancherentrepôt à usage d'activité industrielle ou artisanale de plus de 500 m²La phrase du règlement
« ▪ Pour les constructions relevant de la sous-destination « entrepôt à usage d'activité industrielle ou artisanale » : 1 place minimum par tranche de 100 m² de surface de plancher pour les constructions de plus de 500m². »
1 place par chambrehébergement hôtelier et touristiqueLa phrase du règlement
« Concernant les autres destinations, il est imposé : [...] ▪ 1 place minimum par chambre pour les hébergements hôteliers et touristiques, »
1 place par 20 m² de surface de plancher de sallerestaurantsLa phrase du règlement
« Concernant les autres destinations, il est imposé : [...] ▪ 1 place par 20 m² de surface de plancher de salle de restaurant, »
Pour les équipements d'intérêt collectif et services publics, le nombre de places est adapté à l'opération et n'est pas chiffré. L'obligation est réduite de 15 % au moins contre la mise à disposition de véhicules électriques ou en autopartage, par renvoi à l'article L.151-31 du code de l'urbanisme.
Article U 8 « 4. Stationnement »
Espaces verts
Pleine terre sur 50 % au moins des espaces libres restants
le terrain à laisser en pleine terre
3 cas particuliers
1 arbre de haute tige par tranche de 500 m² de surface libreLa phrase du règlement
« 2- Espaces libres et plantations Les parties non construites seront obligatoirement plantées à raison d'au moins un arbre de haute tige par tranche de 500 m² de surface libre. »
1 arbre de haute tige pour 4 places de stationnementLa phrase du règlement
« Sur les parties destinées au stationnement des véhicules, il sera exigé la plantation d'un arbre de haute tige pour 4 places de stationnement. »
Haie bocagère dense et diversifiéesur les parcelles en limite de la zone agricole ou naturelleLa phrase du règlement
« Sur les parcelles en limite avec la zone agricole (A) et/ou la zone naturelle (N), des plantations denses et diversifiées formant une haie bocagère, devront être réalisées, afin de composer un écrin végétal entre la zone bâtie et la zone agricole/naturelle. »
Article U 7 « 3. Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis et abords des constructions 1- Espaces non imperméabilis »
Les contraintes
Prescriptions du plan
7 prescriptionsSource Géoportail de l'urbanisme
- 15Implantation par rapport aux limites séparatives : Implantation sur au moins une limite séparative quand retrait sur une limite, retrait > H/2 avec minimum de 3 mètres
- 15Implantation par rapport aux voies : Construction à l'alignement (ou dans le prolongement de l'existant avec édification d'un mur en front bâti)
- 38Emprise au sol des constructions : 60%
- 39Hauteur des constructions : 8 mètres E + A / 10 mètres au faitage > R+1+C ou R+2
- 41Degré 2 - Périmètre des centre-ville, centre-bourg ou hameau ancien
- 50Mixité des fonctions sommaire (habitat, artisanat, restauration, activité de services, hébergement hôtelier et touristique)
- 99Périmètres délimités des abords des monuments historiquesPDAMH
Informations annexées au plan
1 informationSource Géoportail de l'urbanisme
- infoZones potentiellement sujettes aux inondations de cave
Arrêtés de catastrophe naturelletoute la commune
8 arrêtésSource Géorisques, pour la commune entière
Les arrêtés de Forges, sur la page de la commune.
Ce terrain n'est pas concerné par : plans de prévention des risques, espaces protégés et bruit d'aérodrome, servitudes d’utilité publique, révision ou modification du plan.
Le dossier
Choisir un projet
La formalité à déposer, et vos chiffres à côté des règles de la zone, pour ce terrain de 149 m².
Les pièces
Télécharger le plan de situation (PDF)
Le plan de situation se joint au dossier, permis comme déclaration préalable : il montre ce terrain sur la carte IGN, de près et de loin, puis vu du ciel. Le formulaire de demande l'appelle PCMI1 pour un permis, DP1 pour une déclaration. Le plan de masse, le dessin du projet sur le terrain, se prépare depuis votre projet. Les pièces d'un permis, celles d'une déclaration préalable.
Les autorisations déjà délivrées ici
- DPDéclaration préalable autorisé le 19 mai 2015, 178 m² créés, 1 logementAutorisé, 2BIS RUE DE L AUGERIE
Les limites de cette page
- le bornage et les limites réelles du terrain, qui relèvent d’un géomètre-expert
- les orientations d’aménagement et de programmation, qui s’imposent en compatibilité
- les servitudes de droit privé, qui ne figurent dans aucun fichier public
- le raccordement aux réseaux, qui se demande aux concessionnaires
- l’assainissement et la capacité du réseau, qui se demandent à la commune
Un service instructeur regarde ces points en plus. Le certificat d'urbanisme, gratuit et délivré par la mairie, est le seul document qui les tranche et qui soit opposable.
Seul le certificat d'urbanisme délivré par la mairie engage la commune sur ces règles.
Fichiers à télécharger et sources
Identifiant cadastral17166000AB0073
Relevé LiDAR le nuage de points, 14,6 M de points (septembre 2021)
Relief en GeoTIFF terrain, surface, hauteur, 16 Mo chacun
Plan DXF feuille AB 01, 60 ko