Les règles pour construire sur la parcelle C 585 à Forges
Lecture du cadastre, du plan de zonage et des risques au contour de la parcelle : la réponse s'affiche dès qu'elle arrive.
Adresse la plus proche : 4 Les Rivières 17290 Forges
- Référence cadastrale
- C 585
- Surface du terrain
- 395 m²
Les chiffres clés du terrain
Modifier les chiffres du terrain
LimitesBâti, reculsDistance au voisincotes en mètres, mesurées sur le cadastre
- Côté rue : à 5 m au moins de la rue, hors des STECAL, dans les autres cas, y compris le long des D939 et D911 dans les espaces urbanisés ; hors ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des équipements d'intérêt collectif et services publics, justifiés par des raisons techniques, s'ils ne sont pas incompatibles avec l'activité agricole, pastorale ou forestière du terrain et ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages.
Les règles de construction
Les règles de la zone N, ramenées à ce terrain. Le règlement entier de la zone N
Le calcul de chaque chiffre, et le texte du règlement
3 règles dépendent de votre cas : leur condition est écrite sur leur ligne.
Recul sur la voie
Rubrique 35 m des voies et emprises publiques
Condition hors des STECAL, dans les autres cas, y compris le long des D939 et D911 dans les espaces urbanisés ; hors ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des équipements d'intérêt collectif et services publics, justifiés par des raisons techniques, s'ils ne sont pas incompatibles avec l'activité agricole, pastorale ou forestière du terrain et ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages
Ce chiffre vaut si votre terrain est dans le cas ci-dessus.
Le texte du règlement
1. Volumétrie et implantation des constructions 1- Implantation des constructions et bâtiments par rapport aux voies et
Dans les autres cas, Les constructions doivent s'implanter à une distance minimum de 5 mètres minimum des voies et emprises publiques.
Espaces libres
Rubrique 71 arbre de haute tige pour 4 places de stationnement
À calculer sur votre terrain et votre projet
Le texte du règlement
3. Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis et abords des constructions
2- Espaces libres et plantations Sur les parties destinées au stationnement des véhicules, il sera exigé la plantation d'un arbre de haute tige pour 4 places de stationnement.
Distance aux limites
Rubrique 3Sans chiffre
Calculé sur la contenance du cadastre, le bâti et les limites mesurés sur le plan. Choisissez votre projet, sous « Le dossier » : vos chiffres se mettent en face ; la page ne dit pas si un projet est autorisé.
Toutes les règles de la zone, cas par cas
Usage
Tout interdit, sauf ce que les limitations autorisent
les constructions interdites
8 cas particuliers
Constructions nécessaires à une exploitation forestière admisesau sein des règles graphiques repérées au règlement graphiqueLa phrase du règlement
« ▪ Les constructions et installations nécessaires à une exploitation forestière. »
Constructions agricoles admisesau sein des règles graphiques repérées au règlement graphique ; si elles sont nécessaires et liées à l'exploitation existante et ne portent pas atteinte à la qualité paysagère du siteLa phrase du règlement
« ▪ Les constructions et installations agricoles à la condition d'être nécessaire et en lien avec l'exploitation existante et de ne pas porter atteinte à la qualité paysagère du site. »
Équipements collectifs admisau sein des règles graphiques repérées au règlement graphique ; s'ils ne sont pas incompatibles avec l'activité agricole, pastorale ou forestière du terrain et ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysagesLa phrase du règlement
« ▪ Les constructions et installations nécessaires à des équipements collectifs dès lors qu'elles ne sont pas incompatibles avec l'exercice d'une activité agricole, pastorale ou forestière du terrain sur lequel elles sont implantées et qu'elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages. »
Changement de destination vers l'habitat admisau sein des règles graphiques repérées au règlement graphique ; pour les constructions repérées sur le règlement graphique, s'il ne compromet pas l'activité agricole ou la qualité paysagère du site et ne nécessite pas de renforcer les voies et réseaux publicsLa phrase du règlement
« ▪ Pour les constructions repérées sur le règlement graphique : le changement de destination des bâtiments vers une vocation d'habitat est autorisé à la condition qu'il ne compromette pas l'activité agricole ou la qualité paysagère du site, et que cela ne nécessite pas de renforcement des voies et réseaux publics assurant leur desserte. »
Extension d'une habitation existante de moins de 100 m² : 50 % de sa surface de plancher initialeau sein des règles graphiques repérées au règlement graphique ; habitation non nécessaire à l'activité sylvicole ; si l'extension ne nécessite pas de renforcer les voies et réseaux publics et ne compromet pas l'activité agricole et la qualité paysagère du siteLa phrase du règlement
« ... (non nécessaires à l'activité sylvicole), est autorisée dans la limite de : o constructions existantes d'une surface de plancher inférieure à 100 m² : 50 % de la surface de plancher initiale du bâtiment à la date d'approbation du PLU o constructions existantes d'une surface de plancher supérieure à 100 m² : 30% de la superficie de plancher initiale existante du bâtiment à la date d'approbation du PLU, dans la limite d'une surface plancher totale de 300 m² ... »
Annexes des habitations existantes de moins de 50 m² d'emprise au sol, et piscinesau sein des règles graphiques repérées au règlement graphique ; dans un rayon de 50 mètres autour du bâtiment d'habitation principalLa phrase du règlement
« ▪ Les annexes aux habitations existantes d'une emprise au sol inférieure à 50m² et les piscines sous condition d'être implantées dans un rayon de 50 mètres par rapport au bâtiment d'habitation principal. »
Assainissement autonome admis dans un rayon de 100 m d'une habitationau sein des règles graphiques repérées au règlement graphique ; habitation intégrée à un STECAL ou à une zone urbaine limitropheLa phrase du règlement
« ▪ Les dispositifs d'assainissement autonome sous condition d'être implantés dans un rayon de 100 mètres d'une habitation intégrée à un STECAL ou une zone urbaine limitrophe. »
Déplacement des tonnes de chasse admis, sans création d'une nouvelle unitéau sein des règles graphiques repérées au règlement graphique ; dans le respect du code de l'environnement et de l'éloignement minimal du plus proche poste fixe fixé par arrêté préfectoralLa phrase du règlement
« ▪ Le déplacement des tonnes de chasse (sans création d'une nouvelle unité) et sous condition de respecter la législation en vigueur (code de l'environnement) et l'éloignement minimal du plus proche poste fixe, décidé par arrêté préfectoral (la distance minimale entre les postes fixes est fixée à 400 mètres en CharenteMaritime en 2019) . »
Le chapitre ne fixe ni hauteur, ni emprise au sol générale, ni distance aux limites séparatives. Les occupations admises le sont sous réserve des dispositions générales du règlement sur le patrimoine et les risques. Au-delà de 100 m² de surface de plancher existante, l'extension est limitée à 30 % de la surface initiale, dans la limite de 300 m² au total, extension comprise.
Article N 1 « 1. Autorisation, limitation et interdiction de certains usages et affectations des sols, constructions et activités »
Recul sur la rue
35 m de l'axe des routes départementales D939 et D911
hors des STECAL, en dehors des espaces urbanisés des communes ; hors ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des équipements d'intérêt collectif et services publics, justifiés par des raisons techniques, s'ils ne sont pas incompatibles avec l'activité agricole, pastorale ou forestière du terrain et ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages
la distance à garder avec la rue
1 cas particulier
5 m des voies et emprises publiqueshors des STECAL, dans les autres cas, y compris le long des D939 et D911 dans les espaces urbanisés ; hors ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des équipements d'intérêt collectif et services publics, justifiés par des raisons techniques, s'ils ne sont pas incompatibles avec l'activité agricole, pastorale ou forestière du terrain et ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysagesLa phrase du règlement
« Dans les autres cas, Les constructions doivent s'implanter à une distance minimum de 5 mètres minimum des voies et emprises publiques. »
Au sein des STECAL, l'implantation est celle du document graphique 4.2.3, que le texte ne chiffre pas.
Article N 3 « 1. Volumétrie et implantation des constructions 1- Implantation des constructions et bâtiments par rapport aux voies et »
Stationnement
Stationnement assuré en dehors des voies publiques, sur des emplacements aménagés
les places de voiture à prévoir
Précisions du règlement
Le chapitre n'écrit aucun nombre de places par destination.
Article N 8 « 4. Stationnement »
Espaces verts
1 arbre de haute tige pour 4 places de stationnement
les arbres à planter
Article N 7 « 3. Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis et abords des constructions »
Les contraintes
Prescriptions du plan
1 prescriptionSource Géoportail de l'urbanisme
- 07Haie à préserverHAIE
Informations annexées au plan
3 informationsSource Géoportail de l'urbanisme
- infoPérimètre de réciprocité de 100 m (bâtiment agricole)
- infoPérimètre de réciprocité de 50 m (bâtiment agricole)
- infoZones potentiellement sujettes aux inondations de cave
Arrêtés de catastrophe naturelletoute la commune
8 arrêtésSource Géorisques, pour la commune entière
Les arrêtés de Forges, sur la page de la commune.
Ce terrain n'est pas concerné par : plans de prévention des risques, espaces protégés et bruit d'aérodrome, servitudes d’utilité publique, révision ou modification du plan.
Le dossier
Choisir un projet
La formalité à déposer, et vos chiffres à côté des règles de la zone, pour ce terrain de 395 m².
Les pièces
Télécharger le plan de situation (PDF)
Le plan de situation se joint au dossier, permis comme déclaration préalable : il montre ce terrain sur la carte IGN, de près et de loin, puis vu du ciel. Le formulaire de demande l'appelle PCMI1 pour un permis, DP1 pour une déclaration. Le plan de masse, le dessin du projet sur le terrain, se prépare depuis votre projet. Les pièces d'un permis, celles d'une déclaration préalable.
Les autorisations déjà délivrées ici
- DPDéclaration préalable autorisé le 7 juin 2019, 2 logementsAutorisé, LES RIVIERES SUD
Les limites de cette page
- le bornage et les limites réelles du terrain, qui relèvent d’un géomètre-expert
- les orientations d’aménagement et de programmation, qui s’imposent en compatibilité
- les servitudes de droit privé, qui ne figurent dans aucun fichier public
- le raccordement aux réseaux, qui se demande aux concessionnaires
- l’assainissement et la capacité du réseau, qui se demandent à la commune
Un service instructeur regarde ces points en plus. Le certificat d'urbanisme, gratuit et délivré par la mairie, est le seul document qui les tranche et qui soit opposable.
Seul le certificat d'urbanisme délivré par la mairie engage la commune sur ces règles.
Fichiers à télécharger et sources
Identifiant cadastral171660000C0585
Relevé LiDAR le nuage de points, 14,9 M de points (septembre 2021)
Relief en GeoTIFF terrain, surface, hauteur, 16 Mo chacun
Plan DXF feuille C 03, 44 ko