Zone UA

Sont interdites les occupations et utilisations du sol suivantes : > Les constructions et installations nouvelles destinées à l’exploitation agricole et forestière à l’exception de celles admises sous conditions à l’article 2, en UA3. > les changements de destination des constructions existantes vers des destinations et sous destinations interdites pour les constructions et installations nouvelles dans la zone. > Les constructions nouvelles destinées à l’habitat. > Les constructions nouvelles destinées à l’artisanat et commerce de détail, la restauration, le cinéma, les hôtels et les autres hébergements touristiques, à l’exception de celles admises sous conditions à l’article 2. > Les constructions nouvelles destinées au centre de congrès et d’exposition. > L’ouverture et l’exploitation de carrières ou de gravières ainsi que toute exploitation du sous‐ sol. > Les terrains affectés au garage collectif des caravanes ou des résidences mobiles de loisirs. > L’aménagement des terrains de camping, de caravaning, les parcs résidentiels de loisirs. > Le camping en dehors des terrains aménagés à cet effet. > L’installation de caravane, autre qu'une résidence mobile constituant l’habitat permanent de leurs utilisateurs, en dehors des terrains prévus à cet effet. > L’installation des résidences mobiles constituant l’habitat permanent de leurs utilisateurs. > L’installation de résidences démontables ou transportables destinées à une occupation temporaire ou saisonnière (Habitations Légères de Loisirs). > Les parcs d’attractions permanents. > Les affouillements ou exhaussements du sol non liés à une occupation ou une utilisation du sol autorisée dans la zone. > Les dépôts et stockages de déchets de toutes natures non liés à une activité autorisée dans la zone y compris ferrailles et véhicules hors d'usage, les dépôts à ciel ouvert de ferrailles et de matériaux. > Les démolitions des bâtiments repérés au document graphique sous la mention « bâtiment patrimonial à protéger », à l’exception de ceux présentant un risque pour la salubrité ou la sécurité publique.

> Les démolitions des éléments patrimoniaux repérés au document graphique sous la mention « petit patrimoine » et « murs en pierre », à l’exception de celles autorisées sous conditions à l’article 2. > Les destructions des éléments paysagers repérés au document graphique sous les mentions « boisements et espaces de nature à protéger ou à préserver », « charpente paysagère à préserver ou à créer», et « parcs et vergers à préserver », à moins qu’ils ne présentent un risque pour la salubrité ou la sécurité publique. Des occupations et usages des espaces occupés par ces éléments peuvent être autorisés sous conditions selon les dispositions décrites à l’article 2.5. > Le comblement des éléments paysagers contribuant au maintien des continuités écologiques repérés au document graphique sous la mention « fossés » et « mares ».

Article 2 : usages, affectations des sols et activites soumises a des conditions particulieres#

Les autorisations d’urbanisme ne peuvent être accordées que si elles sont compatibles avec les principes et objectifs des orientations d’aménagement et de programmation (OAP) sectorielles (pièce n°4.1.0), dont les périmètres sont reportés au document graphique, et thématiques qui s’appliquent à l’ensemble du territoire d’Agglopolys (pièce n°4.2.0).

2.1 Conditions particulières relatives à la reconstruction à l’identique*#

La reconstruction à l’identique d’un bâtiment régulièrement édifié est autorisée sous réserve de respecter les principales caractéristiques du bâtiment initial. La reconstruction d’un bâtiment concerné par un risque certain et prévisible est autorisée sous réserve de ne pas mettre gravement en danger la sécurité des occupants.

2.2 Conditions particulières relatives aux risques naturels et nuisances#

Dans les espaces repérés dans le règlement graphique par la mention « secteur couvert par un Plan de Prévention des Risques », les occupations et utilisations du sol autorisées dans la présente zone sont soumises aux dispositions du règlement des Plan de Prévention des Risques. Les constructions à usage d'activités soumises à déclaration ou à autorisation préfectorale au titre du régime des installations classées pour la protection de l'environnement sont autorisées à condition d'être compatibles avec le fonctionnement et la vocation dominante du site ou du parc d’activités économiques telle qu’elle est définie dans les OAP sectorielles, et que soient mises en œuvre toutes dispositions utiles pour les rendre compatibles avec les milieux environnants et pour éviter les pollutions, nuisances, risques et dangers.

2.3 Conditions particulières relatives à la destination* des constructions* et à certains usages#

Pour l’application de cet article, le fonctionnement et/ou la vocation dominante sont définis dans les OAP sectorielles quand le site ou le parc d’activités est concerné.

2.3.1 SONT AUTORISES DANS L’ENSEMBLE DE LA ZONE UA > La sous-destination industrie à condition d’être compatible - notamment en termes de nuisances induites, de contraintes de sécurité, de fréquentation par des engins ou par le public avec la vocation dominante du site ou du parc d’activités économiques où les constructions s’inscrivent.

> La destination équipement d'intérêt collectif et services publics et les sousdestinations activité de service où s’effectue l’accueil d’une clientèle, commerce de gros et bureaux à condition d'être compatibles (notamment en termes de sensibilité aux nuisances des activités artisanales et industrielles et de fréquentation par un public étranger aux activités du parc d’activités) avec le fonctionnement et la vocation dominante du site ou du parc d’activités économiques où les constructions s’inscrivent.

> Des activités relevant de la sous-destination artisanat et commerce de détail uniquement si l’OAP sectorielle les mentionnent.

> Les locaux nécessaires à la surveillance et au gardiennage des activités autorisées dans le secteur, à condition d’être intégrés au bâtiment d’activité et de ne pas dépasser 35m² de surface de plancher par unité foncière.

> Les espaces de démonstration ou d’exposition de produits (showroom), les magasins d’usine et autres locaux similaires, directement liés et complémentaires à l’activité principale des constructions de l’unité foncière.

> Les utilisations du sol de type stockages ou dépôts autres que ceux interdits à l’article 1, à condition d’être liées à une activité économique existante et que soient prises toutes les dispositions nécessaires pour limiter leur perceptibilité depuis l’extérieur de l’unité foncière.

> Les extensions de constructions existantes à la date d’approbation du PLUi-HD relevant de sous destinations non autorisées dans la zone autres que la sous-destination « logement » dans la limite de 10% de l’emprise au sol de la construction, sans pouvoir dépasser 250 m² par unité foncière.

> Les extensions des logements existants à la date d’approbation du PLUi-HD sous réserve qu’elles soient limitées à 50 % de la surface de plancher existante, avec un maximum de 75 m² d’emprise au sol supplémentaire, réalisées en une seule ou plusieurs fois à compter de la date d’approbation du PLUi-HD.

> Les annexes d’un logement existant à la date d’approbation du PLUi-HD dans la limite de 50 m². Ces constructions peuvent être réalisées en une seule ou plusieurs fois à compter de la date d’approbation du PLUi-HD.

2.3.2 EST AUTORISEE EN PLUS DU 2.3.1 DANS LE SECTEUR UA3 > La destination exploitation agricole et forestière, à condition d’être compatible - notamment en termes de nuisances induites, de contraintes de sécurité, de fréquentation par des engins ou par le public - avec la vocation dominante du site ou du parc d’activités économiques où les constructions s’inscrivent.

Le présent chapitre définit les droits à bâtir applicables aux terrains à travers les volumétries autorisées et les règles à respecter au regard des formes urbaines et des caractéristiques architecturales, environnementales et paysagères de la présente zone.

Pour toute opération de construction et d’aménagement, le règlement précise ainsi :

> La hauteur maximale autorisée des constructions (H) qui correspond à la différence de niveau entre l’égout de la toiture ou l’acrotère et le niveau du terrain naturel existant avant travaux au droit de la construction (article 4).

> L’emprise au sol maximale des constructions (ES) qui correspond à la projection verticale du volume de la construction (article 4)

> La part minimale de surfaces non imperméabilisées (espace de pleine terre) imposée pour chacun des secteurs (article 4 et 6). Des prescriptions spécifiques s’appliquent pour les emprises repérées au document graphique par la mention « boisements à préserver au titre de leur intérêt paysager ».

> Les règles d’implantation par rapport aux voies ou emprises publiques, par rapport aux limites séparatives qui fixent les modalités d’implantation ou les marges de recul à observer sur le terrain (article 4).

> Les obligations imposées en matière d’aspect extérieur des constructions (article 5). Pour les bâtiments repérés au document graphique sous la mention « bâtiment patrimonial à protéger », des dispositions spécifiques selon la typologie de référence du bâti repéré s’appliquent en plus des dispositions générales. > Les dispositions concernant le traitement des espaces non bâtis à préserver, aménager qui peuvent conditionner les constructions et aménagements autorisés (article 6). Pour les « fossés » ou les « mares », repérés ou non au document graphique, toute construction ou installation doit être édifiée à une distance au moins égale à 5 mètres mesurés par rapport aux berges du fossé et des mares.

> Les normes minimales imposées en matière de réalisation d’aires de stationnement définies par secteurs (article 7)

Les dispositions du présent article ne s’appliquent pas pour les projets relatifs à la destination « équipements d’intérêt collectif et services publics ».

Nonobstant les règles définies ci-après, le choix d’implantation doit dans tous les cas être adapté, et peut être imposé, pour répondre :

• Aux obligations de retraits spécifiques pouvant être imposés vis-à-vis de certaines voies repérées au document graphique (route départementale et voies ferrées notamment),
• Aux enjeux de sécurité publique ou industrielle,
• Ou en application des dispositions des OAP.

Par rapport aux voies et emprises publiques, la construction s’implante sur tout ou partie de la limite d’emprise de la voie ou emprise publique ou en retrait, en respectant les conditions suivantes :

Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques

• Le linéaire de construction implanté à l’alignement est limité à : - 20 m d’un seul tenant (des décrochés de façade sont alors organisés au-delà de 20 m) - et 60% du linéaire bordant la voie de l’unité foncière si celui-ci est supérieur ou égal à 35 m.

… et fait l’objet de prescriptions qualitatives (voir article 5).

• En cas de retrait de la construction ou d’une partie de la construction, l’espace au contact de la voie fait alors l’objet de prescriptions qualitatives (voir article 4.3.2).

Lorsque le projet s’inscrit entre deux constructions existantes de part et d'autre sur des unités foncières mitoyennes, l'implantation des nouvelles constructions peut être imposée à l’alignement ou en retrait de l’une de ces constructions, pour des raisons de rythme architectural ou urbanistique.

Les extensions de constructions existantes à la date d’approbation du PLUi-HD qui ne respecteraient pas les règles ci-dessus doivent veiller à ne pas augmenter la hauteur maximale existante dans une bande de 6 m de large, comptée à partir de la limite d’emprise de la voie ou emprise publique.

Les constructions implantées sur un terrain jouxtant une emprise ferroviaire doivent respecter un recul de 2 mètres.

Image non prescriptive – résumé des types d’implantations par rapport aux voies et emprises publiques

Nonobstant les règles définies ci-après, le choix d’implantation doit dans tous les cas être adapté, et peut être imposé, pour répondre :

• Aux enjeux de sécurité publique ou industrielle,
• Ou en application des dispositions des OAP.

Par rapport aux limites séparatives, la construction s’implante en limite ou en retrait.

Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives

En cas de limite séparant le terrain d’assiette du projet, d’une unité foncière située dans une autre zone que les zones UA, UM et UC, la construction :

• s’implante avec un retrait supérieur ou égal à 3,5 m
• et respecte les principes de hauteur définis à l’article 4.3.1 dès lors que la zone limitrophe n’est pas une zone A ou N.

Pour les constructions existantes à la date d’approbation du PLUi-HD qui ne respecteraient pas les règles ci-dessus au regard d’une limite séparant le terrain d’assiette du projet, d’une unité foncière située dans une autre zone que les zones UA, UM et UC, les extensions doivent respecter un retrait supérieur ou égal à celui observé par la construction existante et ne pas augmenter la hauteur maximale existant dans une bande de 6 m de large comptés à partir de ladite limite.

Image non prescriptive – résumé des types d’implantations par rapport aux limites séparatives

4.3 Règles à adapter en fonction de l’implantation du projet#

Les dispositions du présent article ne s’appliquent pas pour les projets relatifs à la destination « équipements d’intérêt collectif et services publics ».

4.3.1. Adaptation de la hauteur des volumes bâtis Par rapport aux voies et emprises publiques : En cas d’implantation dans une bande de 6 m de large comptée à partir de la limite d’emprise de la voie ou emprise publique, la hauteur de la construction ou partie de construction implantée dans cette bande est inférieure ou égale à 10 m.

Image non prescriptive / par rapport aux voies et emprises publiques

Par rapport aux limites séparatives En cas d’implantation en retrait d’une limite séparant le terrain d’assiette du projet, d’une unité foncière située dans une autre zone que les zones UA, UM et UC, et dès lors qu’il ne s’agit pas d’une zone A ou N :

• la hauteur de la construction ou partie de construction implantée dans une bande de 6 m de large comptée à partir de la limite est inférieure ou égale à 7 m.
• au-delà de cette bande, la hauteur de la construction ou partie de construction respecte la hauteur maximale des constructions définie ci-avant Voir schéma 1 page suivante
• … et, en secteur UA1, est modulée proportionnellement à la distance de retrait entre la construction ou partie de construction et ladite limite de telle sorte que la hauteur soit inférieure ou égale à la distance de retrait. Voir schéma 2 page suivante

Schéma n°1 : Image non prescriptive / par rapport aux limites séparatives Schéma n°2: Image non prescriptive / principe de hauteur modulée par rapport aux limites de zones

4.3.2. Traitement de l’espace au contact des limites#

Les dispositions du présent article ne s’appliquent pas aux projets engendrant moins de 250 m² d’emprise au sol sur une unité foncière déjà bâtie à la date d’approbation du PLUi-HD (en cas de projets successifs, les emprises au sol se cumulent).

À moins qu’il ne soit bordé par une emprise publique remplissant déjà une fonction de transition paysagère d’au moins 6 mètres de largeur, l’espace au contact des limites – quand il existe doit faire l’objet d’un ou plusieurs des traitements suivants (voir principes de composition page suivante) adaptés en fonction du type d’implantation de la construction (voir tableau cidessous).

Implantation de la construction

Type de traitement de l’espace imposé à minima voir descriptif pages suivantes

Ouvert

Bande de pleine terre

Haie

Îlot vert

…. par rapport à une voie ou emprise publique un retrait inférieur ou égal à 6 m

• avec un retrait supérieur à 6 m
• ou
• ou

…. par rapport aux limités séparatives

… d’autres unités foncières situées en zone UA, UM ou UC Avec un retrait inférieur ou égal à 3,5 m Avec un retrait supérieur à 3,5 m

• Il n’est pas fixé de règle

…. autres limités séparatives quel que soit le retrait

• +

Lorsqu’une unité foncière est bordée par plus de deux voies ou emprises publiques, il pourra être fait application, au-delà de la deuxième limite, des règles définies pour une implantation par rapport aux limites séparatives, à condition qu’aucun accès n’ouvre vers cette voie ou emprise publique, et sous réserve des dispositions éventuellement prévues par les OAP sectorielles concernant le cas échéant l’unité foncière.

Principes de composition par type de traitement : L’OAP thématique définit et illustre les principes de mise en œuvre de ces espaces. Type ouvert L’espace est non bâti et au moins en partie végétalisé (arbuste, arbre, ou strate herbacée). La clôture - si elle existe - doit assurer une forte perméabilité visuelle entre l’espace public et la façade de manière à faire participer cet espace à la qualification du paysage perceptible depuis la rue.

Type bande de pleine terre L’espace est non bâti et constitué à minima d’une bande en pleine terre mesurant au moins 3 mètres au contact de la limite, si nécessaire interrompue au droit des accès. Cette bande est à minima traitée en espace enherbé et peut accueillir des plantations (arbuste, arbre). Dans le cas d’un retrait inférieur ou égal à 3,5 mètres, cette bande peut être réduite pour satisfaire à l’exigence de surfaces strictement nécessaires au pied des bâtiments (drainage, descente de gouttière, etc.).

Type haie L’espace est non bâti et constitué d’une bande en pleine terre au moins plantée :

• d’une haie arbustive ou d’un alignement d’arbres - composé(e) de plusieurs essences locales Sa largeur est ainsi adaptée au type de plantation qu’elle supporte.

Type îlot vert L’espace est non bâti et traité en espace de pleine terre, à hauteur de 30% au moins de la surface de la marge de recul. Cet espace est enherbé et peut accueillir des plantations (arbuste, arbre).

Les dispositions du présent article ne s’appliquent pas pour les projets relatifs à la destination « équipements d’intérêt collectif et services publics ».

Caractéristiques · UA1 · UA2 · UA3

Emprise au sol maximale des constructions

(ES)

Non réglementée

Pour les terrains repérés au document graphique sous la mention « boisements à préserver au titre de leur intérêt paysager », l’emprise au sol maximale autorisée résulte de l’application de la part minimale de surface non imperméabilisée à conserver.

(H) inférieure ou égale à 20 m

(H) inférieure ou égale à 10 m

(H) inférieure ou égale à 10 m

Une hauteur supérieure est admise, sans toutefois être supérieure à 40 m en UA1 et 15 m en UA2 et UA3 lorsqu’elle est justifiée par des process spécifiques nécessaires à des activités relevant des destinations et sous-destinations Exploitation agricole ou forestière, Industrie, ou Locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés (silo de stockage, tour de séchage, cheminée, etc.), sous réserve de limiter au maximum l’emprise au sol nécessaire à ces besoins.

Hauteur maximale des constructions (H)

La hauteur maximale définie ci-dessus doit être modulée, le cas échéant, en fonction de l’implantation de la construction ou de la partie de construction concernée par rapport aux voies et emprises publiques et aux limites séparatives, selon les règles définies à l’article 4.3.1

Pour les constructions existantes avant la date d’approbation du PLUi-HD, dont la hauteur est supérieure à la hauteur autorisée, toute extension et/ou surélévation (d’une annexe, d’une partie du bâtiment) peut atteindre cette hauteur différente sans la dépasser modulée, le cas échéant, en fonction de l’implantation de la construction ou de la partie de construction concernée par rapport aux voies et emprises publiques et aux limites séparatives, selon les règles définies à l’article 4.3.1.

Pour les constructions existantes repérées au document graphique sous la mention « bâtiment patrimonial à protéger », la surélévation est autorisée si le projet ne porte pas atteinte à la qualité architecturale de la construction existante (volumétrie, aspect des matériaux…) et s’il ne dépasse pas la hauteur maximale autorisée de la zone ou celle des constructions limitrophes.

Les règles de hauteur de constructions ne s’appliquent pas pour certains éléments techniques de très faible emprise indispensables au bon fonctionnement des occupations et utilisations du sol admises dans la zone (souches de cheminées, etc.).

La part minimale de surfaces non imperméabilisées est définie selon la taille des projets d’après les règles définies à l’article 6.4 du présent règlement.

Part minimale de surfaces non imperméabilisées (espace en pleine terre)

Toutefois, pour les emprises repérées au document graphique sous la mention « boisements à préserver au titre de leur intérêt paysager », le calcul de la surface de pleine terre (PT) est le suivant :

• Si la surface (S) de l’emprise repérée est inférieure ou égale à 2 500m²,

Pt = (S) * 0,6#

• Si la surface (S) de l’emprise repérée est supérieure à 2 500m²,

Pt = 1500 + (S-2501) * 0,8#

Pour les bâtiments repérés au document graphique sous la mention « bâtiment patrimonial à protéger », les travaux de réhabilitation ou d'extension doivent contribuer à la préservation et à la mise en valeur des caractéristiques culturelles et historiques des constructions, de l’ordonnancement du bâti et des espaces végétalisés organisant l’unité foncière.

Pour les murs en pierres repérés au document graphique, sont autorisés :

• Les travaux contribuant à la préservation et la mise en valeur de l’élément repéré selon les techniques édictées à l’article 5.5.
• Les travaux d'élargissement d'emprise de voirie conduisant à la démolition d'une clôture maçonnée en pierre locale, à condition qu’elle soit reconstruite à l'identique suivant le nouvel alignement.
• La création d’accès à condition de ne pas excéder deux percements par unité foncière et de ne pas porter atteinte au linéaire identifié. Si l’unité foncière concernée est ceinturée partiellement par une clôture maçonnée en pierre locale, la création des accès doit être privilégiée dans la partie non maçonnée en pierre locale.

2.5 Conditions particulières relatives à la protection et à la mise en valeur des éléments de paysage repérés au document graphique

Les conditions d’occupation décrites ci-dessous sont complétées par les dispositions de l’article 6.1 visant la préservation et la mise en valeur des éléments de paysage cités ci-après.

Boisements à préserver au titre de leur intérêt paysager

Certains aménagements et constructions peuvent être autorisés au sein de ces emprises sous réserve que les abattages restent ponctuels pour conserver l’allure générale du boisement, qu’ils soient compensés par la plantation d’essences similaires sur une surface équivalente à celle déboisée et qu’ils respectent la part de surface non imperméabilisée définie à l’article 4.1.

Pour aider à la sélection des essences à planter, une palette végétale est proposée dans l’OAP thématique « transition écologique et paysage ».

Espaces Boisés Classés

Arbres remarquables

Tout changement d’affectation ou tout mode d’occupation du sol de nature à compromettre la conservation, la protection ou la création de boisements est interdit.

Les constructions, installations, aménagements ainsi que les réseaux et les affouillements sont autorisés uniquement en dehors de la surface définie par la projection au sol du houppier afin de ne pas compromettre le bon développement de l’arbre.

Fond de jardins à constructibilité limitée Alignements

d’arbres

Venelles

Haies

Seules les extensions des constructions existantes et les annexes sont autorisées sous réserve de respecter les règles édictées à l’article 4.1.

Les constructions, installations et aménagements sont autorisées en dehors de l’emprise d’alignement des arbres afin de ne pas compromettre le bon développement des sujets qui le compose. L’emprise minimale à prendre en compte correspond à la projection du houppier. Les accès aux propriétés et les voies ou accès créés sont admis ponctuellement en tenant compte des arbres existants, afin de limiter les interruptions dans le linéaire.

Les occupations du sol sont autorisées si elles ne compromettent pas la continuité et l’accessibilité des venelles existantes.

Les haies repérées au document graphique doivent être conservées.

Dans le cas de projets de constructions ou d’aménagements:

• Lorsque la haie se trouve en limite d’espace public, les nouveaux accès sont autorisés sous condition qu’ils demeurent exceptionnels et limités au strict minimum afin de pas porter atteinte à la qualité du linéaire repéré.
• Si la parcelle voisine du projet est concernée par cette prescription, le pétitionnaire peut prolonger l’alignement existant.
• En cas d’élargissement de la voirie nécessitant l’abattage de haies plantées le long de la voie, des haies composées de plusieurs essences locales doivent être replantées le long de la nouvelle voie.

Le busage des fossés est autorisé à condition d’être réalisé :

• Ponctuellement pour la réalisation d’accès ;
• Pour des constructions et installations nécessaires à la réalisation d’équipements d’intérêt collectif et services publics dont la localisation répond à une nécessité technique impérative.

Fossés, mares

Lorsque les fossés assurent l’écoulement des eaux pluviales, en cas de recalibrage ou d’aménagement de voirie, les fossés doivent être réaménagés le long du nouvel axe.

Le comblement des mares est autorisé uniquement pour les constructions et installations nécessaires à la réalisation d’équipements d’intérêt collectif et services publics dont la localisation répond à une nécessité technique impérative.

Les dispositions des articles 5.1, 5.2 et 5.9 ne s’appliquent pas pour les projets relatifs à la destination « équipements d’intérêt collectif et services publics ».

5.1 Aspect extérieur des constructions* nouvelles#

L’extérieur des façades doit présenter un aspect soigné et témoigner d’une recherche dans le choix et la mise en œuvre de matériaux. Le traitement de façade doit être adapté à son contexte et veiller à son insertion aux différentes échelles de perception.

5.1.1 Façade implantée en limite de voie ou d’emprise publique Une façade implantée en limite de voie ou d’emprise publique :

• ne peut constituer une façade aveugle. Elle doit comprendre au moins une ouverture (baie, porte, accès véhicule);
• doit être rythmée par la composition architecturale de la façade (rupture du volume, modénature, etc.) à laquelle peuvent contribuer les ouvertures créées en façade.

Le traitement et la composition de façade doivent notamment permettre de rythmer les perceptions depuis l’espace public à hauteur de piéton.

5.1.2 Façade tournée vers une limite séparative à l’interface avec une zone A ou N Les ouvertures et équipements générateurs de bruit, d’odeurs et/ou de risques technologiques ne peuvent être orientés vers cette limite qu’à condition de limiter leurs impacts paysagers et environnementaux éventuels.

5.1.3 Façade tournée vers une limite séparative à l’interface avec une zone U ou AU habitée (Uj, Ui, Uv, 1AUi-v-j, Up) La façade orientée vers la limite séparative doit être aveugle ou ne comporter que des vitrages fixes en partie haute. Aucun équipement générateur de bruit, d’odeurs ou de risques technologiques ne doit être orienté vers cette limite.

5.1.4 Toiture des constructions nouvelles Les toitures sont traitées avec le même soin que les façades des bâtiments.

Les ouvrages techniques (climatisation, panneaux solaires, groupes d’extraction d’air, etc.) doivent faire l’objet d’un traitement architectural visant à les intégrer à la volumétrie et à limiter leur perceptibilité depuis les espaces accessibles au public.

5.1.5 Les annexes*#

La création d’annexes doit :

• s’attacher à créer une cohérence avec le bâtiment existant,
• être réalisée avec le même soin que celui apporté à une autre construction neuve,
• chercher à améliorer la qualité architecturale et l’insertion dans l’environnement du projet, à la mesure de l’ampleur des interventions envisagées.

En conséquence, les dispositions prévues à l’article 5.9 et 6.4 pour les constructions nouvelles s’appliquent également à ces projets, à partir de 250 m² d’emprise au sol créée.

5.2 Aspect extérieur des constructions existantes* non repérés au document graphique#

5.2.1 Activités L’adaptation, l’extension ou la reconstruction partielle de constructions existantes doivent :

• s’attacher à créer une cohérence avec le bâtiment existant,
• être réalisées avec le même soin que celui apporté à une autre construction neuve,
• chercher à améliorer la qualité architecturale et l’insertion dans l’environnement du projet, à la mesure de l’ampleur des interventions envisagées.

En conséquence, les dispositions prévues à l’article 5.9 et 6.4 pour les constructions nouvelles s’appliquent également à ces projets, à partir de 250 m² d’emprise au sol créée.

5.2.2 Habitations 5.2.2.1 Façades des habitations Les matériaux apparents en façade doivent être choisis de telle sorte que leur mise en œuvre permette de conserver de façon permanente un aspect satisfaisant. Les enduits doivent être d’une tonalité, semblable à celle des constructions traditionnelles locales, réalisés à la chaux naturelle et aux sables locaux. Des teintes différentes peuvent être utilisées à condition d’être ponctuelles et/ou de ne concerner que des extensions ou annexes à la construction principale. Toutes les façades doivent être traitées avec le même soin, l’emploi à nu en parement extérieur de matériaux destinés à être recouverts (briques creuses, parpaings en béton, pierraille…) est interdit.

Les matériaux ne permettant pas d’assurer un vieillissement correct de l’ouvrage, tels que la tôle ondulée et le fibrociment non teinté dans la masse, sont interdits.

Dans le cas de travaux d’Isolation Thermique par l’Extérieur pour les bâtiments anciens il est conseillé l’usage de matériaux naturels respirants (fibre de bois, chanvre, liège, chaux,…) afin d’éviter les problèmes d’humidité.

Un soin particulier doit être porté aux détails des façades et aux dispositifs techniques qui s’y intègrent. Les ouvrages et équipements techniques, propres à la construction, positionnés sur les façades (paraboles, caissons de climatisation, antenne relais, coffre de volets roulants, descentes d’eaux pluviales) doivent être dissimulés ou soigneusement intégrés à la composition architecturale de la façade.

5.2.2.2 Ouvertures et menuiseries des habitations#

Les ouvertures et les menuiseries, par leur nombre et leur proportion, doivent s’intégrer à la composition d’ensemble du bâtiment.

5.2.2.3 Toiture des habitations#

Dans le cas d’une réhabilitation de toiture en petites tuiles plates ou en ardoise, la couverture doit être réalisée :

• avec les mêmes matériaux et les mêmes procédés de mises en oeuvre (densité au moins égale à 22 unités/m² et équivalente au tissu environnant pour la tuile plate de ton brun-rouge nuancé) ou ardoises ;
• en utilisant des matériaux ou procédés contemporains qui, par leur mise en oeuvre et leur aspect, s’intègrent parmi les toitures traditionnelles locales.

Dans le cas d’une réhabilitation de toiture non couvertes en ardoise ou petites tuiles plates, une restitution du matériau supposé à l’origine de la construction doit être systématiquement envisagée.

Toutefois, le réemploi du même matériau est autorisé pour les travaux de réhabilitation sauf dans le cas d’une toiture composée de matériaux de type tôle ondulée et fibrociment où le projet de réfection devra respecter les matériaux précédemment mentionnés.

Pour les projets d’extension, sont autorisés les toitures à 2 pans avec une pente principale comprise entre 40° et 50°, les pentes plus faibles ainsi que les toitures plates de type toit terrasses à condition de s’intégrer à la composition d’ensemble du bâtiment et des constructions voisines.

Pour ce type de projet, les toitures des constructions peuvent réemployer le matériau de la construction existante ou utiliser des matériaux ou procédés contemporains qui, par leur mise en œuvre et leur aspect, s’intègrent parmi les toitures traditionnelles locales. L’installation de systèmes de production d’énergie renouvelable doit répondre aux dispositions de l’article 5.8 du présent règlement.

Les toitures vitrées sont autorisées pour les vérandas.

5.3 Aspect extérieur des constructions existantes repérées au document graphique sous la mention « bâtiment patrimonial à protéger »

5.3.1. Dispositions générales#

5.3.1.1 Façades* des constructions*#

Les matériaux apparents en façade doivent être choisis de telle sorte que leur mise en œuvre permette de conserver de façon permanente un aspect satisfaisant.

Les enduits sont réalisés au mortier de chaux et de sables locaux et doivent affleurer au maximum les éléments d’encadrement et de décor. Les surépaisseurs d’enduits sont donc interdites. Leur finition doit être brossée ou talochée. Des teintes différentes peuvent être utilisées à condition d’être ponctuelles et/ou de ne concerner que des extensions ou annexes à la construction principale.

Les enduits de type « tyrolien » ou « écrasés » sont interdits.

Les enduits doivent respecter la teinte et l’aspect des enduits traditionnels à la chaux (ton beige sable légèrement ocré selon la dominante locale. Leur tonalité doit être légèrement plus soutenue que celle du tuffeau).

Les soubassements, encadrements d’ouvertures, chaînages, appuis de fenêtre, corniches, ornementations de toitures ainsi que les autres éléments de modénature doivent être préservés.

Toutes les façades doivent être traitées avec le même soin, l’emploi à nu en parement extérieur de matériaux destinés à être recouverts (briques creuses, parpaings en béton, pierraille…) est interdit. Inversement, les matériaux destinés à rester apparents ne doivent pas être recouverts (peints ou enduits) : pierre de taille, brique, enduit, bois laissé à son vieillissement naturel. Les bardages bois peuvent être autorisés. Toutefois, les matériaux imitant le bois ou d’aspects métalliques sont interdits. Un soin particulier doit être porté aux détails des façades et aux dispositifs techniques qui s’y intègrent. Les ouvrages et équipements techniques, propres à la construction, positionnés sur les façades (paraboles, caissons de climatisation, antenne relais, coffre de volets roulants, descentes d’eaux pluviales) doivent être dissimulés ou soigneusement intégrés à la composition architecturale de la façade. Le choix des matériaux et dispositifs de mise en œuvre des travaux d'isolation en façade pour l'amélioration de la performance énergétique doivent permettre de préserver la composition architecturale du bâtiment (éléments de décors, ouvertures, volets…) et l’intégration du projet avec les constructions voisines. Les ouvrages nécessaires à la mise aux normes de l’accessibilité des bâtiments (une rampe escamotable par exemple) sont autorisés sous réserve de ne pas entraîner la disparition d’un perron ou d’un escalier ouvragé.

5.3.1.2 Ouvertures et menuiseries des constructions*#

La composition des ouvertures, les percements et les menuiseries, par leur nombre et leur proportion, doivent s’intégrer à la composition d’ensemble du bâtiment.

L’emploi du PVC ou matériaux assimilés est interdit.

5.3.1.3 Toiture des constructions*#

Dans le cas d’une réhabilitation de toiture en petites tuiles plates ou en ardoise, la couverture doit être réalisée avec les mêmes matériaux et les mêmes procédés de mises en œuvre. Pour les petites tuiles plates, la densité est au moins égale à 22 unités/m² ou équivalente à celle remplacée, ou à celle existante lorsqu’il s’agit d’une extension. Toutefois, pour la commune de Ménars, la densité minimale à respecter est au moins égale à 44 unités/m².

Dans le cas d’une réhabilitation de toiture non couvertes en ardoise ou petites tuiles plates, une restitution du matériau supposé à l’origine de la construction doit être systématiquement envisagée. Toutefois, le réemploi du même matériau est autorisé pour les travaux de réhabilitation sauf dans le cas d’une toiture composée de matériaux de type tôle ondulée et fibrociment où le projet de réfection devra respecter les matériaux autorisés à l’article 5.2.1.3.

Pour les projets d’extension, sont autorisés les toitures à 2 pans avec une pente principale comprise entre 40° et 50°, les pentes plus faibles ainsi que les toitures plates de type toit terrasses dès lors que le projet s’inscrit comme un élément de liaison entre deux volumes principaux non visibles du domaine public et à condition de s’intégrer à la composition d’ensemble du bâtiment et des constructions voisines.

Pour ce type de projet, les toitures des constructions peuvent réemployer le matériau de la construction existante ou utiliser des matériaux ou procédés contemporains qui, par leur mise en œuvre et leur aspect, s’intègrent parmi les toitures traditionnelles locales. L’installation de systèmes de production d’énergie renouvelable doit répondre aux dispositions de l’article 5.8 du présent règlement.

5.3.2 Dispositions spécifiques#

Ces dispositions spécifiques complètent les dispositions générales décrites à l’article 5.3.1 pour les bâtiments repérés sous la mention « bâtiment patrimonial à protéger » selon les typologies suivantes :

Typologie de bâtiments

Singulière (S)

Dispositions spécifiques#

Toitures Les toitures terrasses doivent être conservées et la mise en œuvre de l’acrotère et de son éventuel décor doit être maintenu.

5.4 Aspect extérieur des constructions existantes repérées au document graphique sous la mention « petit patrimoine »

L’ensemble des éléments repérés sous la mention « petit patrimoine » au document graphique doit être préservé. Les travaux réalisés doivent permettre leur mise en valeur et la remise en état dans le respect de ses caractéristiques d’origine (hauteur, volumétrie, aspect des matériaux…).

5.5 Traitement des clôtures*#

Pour les bâtiments repérés au document graphique sous la mention « bâtiment patrimonial à protéger », l’emploi du PVC ou de matériaux assimilés est interdit. Dans les espaces inondables, les règlements des Plans de Prévention du Risque Inondation (PPRi) en vigueur peuvent imposer des clôtures ajourées pour ne pas nuire à l'écoulement des eaux. Il est donc nécessaire de se reporter à ces règlements lorsqu'ils s'appliquent.

5.5.1 Clôtures existantes Les travaux de restauration des clôtures existantes sont autorisés. Les dispositifs de clôtures peuvent être complétés en respectant les dispositions de l’article 5.5.2 et 5.5.3 et à condition que le projet ne porte pas atteinte à la qualité d’origine de la clôture : maintien de la transparence d’une grille ouvragée(l’ajout de plaques festonnées sur une hauteur inférieure à la hauteur totale de la grille est autorisé afin d’occulter les vues) prolongement d’une clôture en pierre de taille avec le même matériau pour garantir une cohérence d’ensemble.

Les murs en maçonnerie traditionnelle (enduit plein ou enduit à pierre vue) y compris leur couronnement et les murs bahuts surmontés d’un élément de ferronnerie ou de lisses, ainsi que les portes d’accès dans les clôtures sont conservés, restaurés ou refaits à l’identique selon les techniques traditionnelles et le jointoiement doit être effectué avec un mortier à base de chaux. Les chaînages de pierre apparente existants sont conservés et entretenus. Cette disposition s’applique pour les murs en pierre repérés au document graphique et, dans la mesure du possible, pour les murs non repérés au document graphique. Pour les « murs en pierres » repérés au document graphique, les percements sont autorisés selon les conditions définies à l’article 2.4.

L’enduit ciment sur les maçonneries traditionnelles est interdit. Les grilles en fer forgé doivent être maintenues et restaurées ou remplacées à l’identique. Les portails et portillons anciens (en ferronnerie ou en bois à un ou deux vantaux) avec leurs ferronneries et leurs piliers en pierre de taille ou brique et pierre sont conservés, restaurés ou remplacés à l’identique.

5.5.2 Clôtures* nouvelles sur la limite d’emprise de la voie* ou emprises publiques#

Les clôtures doivent être traitées avec le même soin que les façades des bâtiments et les matériaux utilisés doivent permettre un vieillissement correct de l’ouvrage. Les portails et/ou portillons doivent être en harmonie avec le reste de la clôture de par leur forme, leur aspect, leurs matériaux, leur couleur. Les piliers et les portails doivent être proportionnés à la clôture.

Elles s’inscrivent notamment en cohérence avec les principes définis aux articles 4.2 et 4.3.2 pour s’adapter au traitement du rapport avec l’espace public.

Les clôtures ont une hauteur maximale de 1,80 mètre. La hauteur de clôture peut être majorée jusqu’à 2 mètres si elle est justifiée par des exigences renforcées de sécurité ou pour les secteurs jouxtant les emprises ferroviaires.

Les clôtures sont réalisées en grillages à maille rectangulaire soudée de couleur sombre. D’autres types de traitement peuvent être autorisés lorsqu’ils sont justifiés en termes d’harmonie avec le paysage environnant ou celui de la rue, ou en termes de projet architectural et paysager en lien avec le bâti que la clôture accompagne ou définis à l’échelle de plusieurs unités foncières notamment dans le cadre d’opérations d’ensemble.

Les systèmes de brise-vues d’origines synthétiques, tels que les canisses, bâches en plastique, fausse végétation, sont interdits.

L’emploi à nu en parement extérieur de matériaux destinés à être recouverts (briques creuses, parpaings en béton, pierraille…) est interdit.

5.5.3 Clôtures* nouvelles sur limites séparatives*#

Les plaques de type béton sont interdites. Elles sont néanmoins autorisées en sous bassement d’un grillage, affleurant de 15cm maximum.

L’emploi à nu en parement extérieur de matériaux destinés à être recouverts (briques creuses, parpaings en béton, pierraille…) est interdit.

Les systèmes de brise-vues d’origines synthétiques, tels que les canisses, bâches en plastique, fausse végétation, sont interdits. A l’exception des parcelles voisines comportant une habitation, le mur plein maçonné est interdit.

En cas de mise en place de grillage, celui-ci doit être de teinte foncée.

En limite de zones Nfr et Nfc, l’absence de dispositif de clôture est à privilégier. Toutefois, en cas de mise en place d’une clôture celle-ci doit respecter les conditions ci-après :

• une hauteur maximale de 1,20 mètre ;
• des points de passage pour la petite faune en ménageant des ouvertures au niveau du sol d’environ 20 x 20 cm minimum tous les 10 mètres (ou de façon plus continue).
• l’emploi de matériaux naturels, de type bois.

L’OAP thématique « transition écologique et paysage » définit les principes d’aménagements qualitatifs des espaces situés au contact d’une zone agricole ou naturelle.

5.6 Traitement des coffrets techniques#

Les édicules, containers à déchets, citernes de récupération des eaux pluviales et autres ouvrages techniques doivent être prévus dès la conception (par leur choix de localisation, traitement et leur intégration au traitement architectural et paysager de la construction) pour les constructions neuves et être intégrés de manière satisfaisante. Leur perceptibilité depuis l’espace public doit être réduite.

5.7 Collecte des déchets ménagers et assimilés#

Les conteneurs de collecte des déchets ménagers et assimilés doivent être intégrés dans le bâtiment ou dans un local prévu à cet effet.

5.8 Insertion et qualité environnementale des constructions*#

Les matériaux et techniques innovantes visant une haute performance environnementale sont autorisés. Toutefois, ces matériaux et techniques peuvent être refusés pour des raisons de qualité architecturale et paysagère :

• sur les monuments historiques ou dans leurs abords
• en site inscrit ou classé
• sur un immeuble protégé par le PLU en application de l’article L151-19 du code de l’urbanisme
• dans les périmètres délimités par la collectivité après avis de l’Architecte des Bâtiments de France pour des raisons de protection du patrimoine bâti ou non bâti (cas de Cheverny et Ménars à la date d’approbation du PLUi-HD).

DISPOSITIFS ET SYSTEMES DE PRODUCTION D’ENERGIE RENOUVELABLE Les panneaux solaires doivent être, de couleur uniforme, et être intégrés soigneusement au plus près du nu du matériau de couverture de la toiture, afin de ne pas créer de points d’accroches importants générant des facteurs de dégradation tels que la stagnation de l’eau, la prolifération de mousses. Pour les projets créant une emprise au sol d'au moins 1000 m², les constructions ou installations doivent intégrer soit un procédé de production d'énergies renouvelables, soit un système de végétalisation en vue d'isolation thermique, soit tout autre dispositif aboutissant au même résultat. Ces dispositions s'appliquent, sans être moindre que celles imposées par la réglementation en vigueur, aux destinations et sous destinations suivantes : bureaux, équipements sportifs, équipements d’enseignement, de santé, d’actions sociale, centres de congrès et d’exposition, commerce de gros.

Elles sont réalisées en toiture des bâtiments ou sur les ombrières des aires de stationnement sur une surface au moins égale à 30% de la surface de la toiture et des ombrières créées.

ADAPTATION AU SOL Les mouvements de terre éventuellement nécessaires au projet doivent être limités et réalisés avec des pentes douces s’harmonisant tant avec le terrain naturel de la parcelle qu’avec celui des parcelles voisines, à l’exception des secteurs de coteaux où l’aménagement de terrasses couplé à la réalisation de murs de soutènement est autorisé. Les sous-sols enterrés sont autorisés à condition qu’il n’y ait aucun dépassement hors-sol débordant du terrain naturel, et que les mouvements de terres éventuellement nécessaires à l’insertion du projet soient effectués au plus près du terrain naturel.

IMPLANTATION ET RESPECT DU TERRAIN NATUREL Les affouillements et les exhaussements du sol naturel doivent être traités de manière à favoriser l'infiltration naturelle des eaux de pluie sur la parcelle au plus près du point de chute pour éviter toute aggravation de l'écoulement naturel sur les fonds voisins. Ils doivent être conçus afin de permettre une bonne insertion dans les perspectives urbaines et paysagères. Les Orientations d’Aménagement et de Programmation (OAP) en précisent les principes d’insertion.

5.9 Règles à adapter en fonction de l’ampleur du projet#

A la date d’approbation du PLUi-HD, si le(s) projet(s), crée(nt) plus de 250 m² d’emprise au sol [en cas de projets successifs, l’emprise au sol se cumule], les objectifs définis aux articles 5.9.1 et 5.9.2, fixés en fonction de l’importance du projet, doivent être respectés. Dans le cas de l’extension ou de la démolition/reconstruction partielle d’un bâtiment (l’extension ou la démolition/reconstruction étant supérieures à 250 m² d’emprise au sol en une fois, ou atteignant ce seuil par des projets successifs), cette règle peut s’appliquer aux seules parties créées et/ou aux parties existantes du bâtiment concerné (par exemple en retravaillant une façade ou l’entrée du bâtiment existant).

5.9.1. Jeux d’aspect*#

Tout projet doit comprendre plusieurs aspects différents (matériaux, jeu de textures) dont la composition contribuera à l’insertion paysagère et/ou à l’expression du fonctionnement architectural de la construction. Le nombre d’aspects différents minimum est précisé dans le tableau ci-dessous en fonction de la surface d’emprise au sol développée par le projet (en création ou en extension). Les Orientations d’Aménagement et de Programmation (OAP) en précisent les principes de mises en œuvre.

Constructions dont l’emprise au sol est …

≤ 250 m² inclus

> 250 m² et < 1000 m²

≥ 1 000 m² et < 5 000 m²

≥ à 5 000 m²

JA Nombre d’aspects différents (au minimum)

-

5.9.2. Évènement architectural*#

2

3

3

• Il n’est pas fixé d’obligation

Tout projet de plus de 250 m² doit contribuer à créer, par les jeux de volumes, d’aspect, et la gestion des fonctions, au moins un « évènement architectural ». Le nombre minimum est précisé dans le tableau ci-dessous en fonction de la surface d’emprise au sol développée par le projet (en création ou en extension).

Les Orientations d’Aménagement et de Programmation (OAP) précisent le type d’évènement pouvant être considéré comme évènement architectural au sens du présent article.

Constructions dont l’emprise au sol est …

≤ 250 m² inclus

> 250 m² et < 1000 m²

≥ 1 000 m² et < 5 000 m²

≥ à 5 000 m²

EA Nombre d’évènements architecturaux *

- 1 2 3

• Il n’est pas fixé d’obligation

6.1 Préservation et mise en valeur des éléments de paysages et des continuités écologiques repérés au document graphique

Le projet doit être conçu de manière :

• à préserver et mettre en valeur les éléments de paysage repérés ;
• à maintenir ou à remettre en l’état les continuités écologiques repérés (haies, fossés, mares) ;
• à s’intégrer dans les perspectives urbaines et paysagères.

Pour les éléments de paysage repérés au document graphique sous la mention :

• « Espaces Boisés Classés » : lorsqu’un seul arbre est identifié en EBC, le projet doit préserver la surface minimale de protection à prendre en compte correspondant à la projection au sol du houppier.
• « Arbres remarquables »: l’abattage n’est autorisé que si leur état phytosanitaire le nécessite, ou pour des raisons de sécurité publique.
• « Alignements d’arbres » : les travaux d’entretien et d’arrachage partiels doivent être justifiés par l’état phytosanitaire dégradé des sujets. Les éléments retirés doivent être remplacés par des essences similaires et/ou des arbres présentant un même potentiel de développement.
• « Haies » : les travaux d’entretien et d’arrachage partiels doivent être justifiés par l’état phytosanitaire dégradé des sujets. Les éléments retirés doivent être remplacés par des essences locales ou identiques, de même développement.

Pour les projets nécessitant la plantation de nouvelles essences, une palette végétale est proposée dans l’OAP thématique « transition écologique et paysage ».

1 motif paysager* supplémentaire en plus des obligations définies à l’article 4.3.2#

Équivalent m²

25 m²

50 m²

200m²

Dans le cas d’un projet sur une unité foncière déjà en partie artificialisée, qu’il relève de la création d’emprise au sol supplémentaire et/ou de l’aménagement d’une surface jusqu’alors non artificialisée (exemple : création d’un parking), le porteur de projet a le choix entre :

• Justifier qu’il répond à la présente règle à l’échelle de l’unité foncière (existant + projet)
• Montrer que la somme des surfaces artificialisées nouvelles est compensée par leur optimisation ou leur éco-aménagement et/ou par la requalification d’autres surfaces déjà artificialisées sur l’unité foncière (exemples : plantations d’arbres sur les parkings, installation d’ombrières photovoltaïques, etc.)

6.4.2 Intégration paysagère de la gestion des eaux pluviales#

Les projets créant 1 000 m² et plus d’emprise au sol doivent permettre de valoriser la gestion des eaux pluviales dans le projet architectural ou paysager, au service des usages de la construction ou de ses abords (arrosage, zone humide, …).

L’OAP thématique présente des modèles d’intégration.

6.4.3 Motifs paysagers*#

En plus des obligations générées par les articles 6.4.1 et 6.4.2, les projets créant 1 000 m² et plus d’emprise au sol doivent contribuer à créer au moins un « motif paysager », parmi ceux listés ci-après. Le nombre minimum de motif imposé est précisé dans le tableau ci-dessous en fonction de la surface d’emprise au sol développée par le projet (en création ou en extension).

Constructions dont l’emprise au sol est …

≤ 250 m² inclus

> 250 m² et < 1000 m²

≥ 1 000 m² et < 5 000 m²

≥ à 5 000 m²

Nombre de motifs paysagers (au MP minimum)

- · - 1 3

• Il n’est pas fixé d’obligation

Les principes quantitatifs suivants permettent de raccrocher le projet à l’un des motifs suivants, dont les principes de composition qualitatifs sont définis dans l’OAP thématique.

Ils peuvent :

• être combinés entre eux en additionnant le cas échéant leurs surfaces et obligations de plantations minimales.
• contribuer à répondre simultanément aux objectifs qualitatifs et quantitatifs d’autres prescriptions (traitement des espaces au contact des limites, compensation des surfaces artificialisées).

Motifs linéaires

La « frange bocagère »

Dimensionnement

• largeur moyenne d’au moins 4 m comptés à perpendiculairement de ladite limite. - positionnée sur au moins 90% du linéaire de ladite limite.

La « lisière paysagée »

• largeur moyenne d’au moins 8 m comptés à perpendiculairement de ladite limite.
• composée à plus de 90% d’espaces de pleine terre

Composition à minima

Haie arbustive +

Un arbre par tranche entamée de 10 m linéaire

Un arbre par tranche entamée de 30 m² +

Un élément favorable à la biodiversité tel que défini dans l’OAP thématique

Motifs surfaciques

Superficie

Composition à minima

Le « potager urbain »

Superficie totale supérieure ou égale 100 m² qui peut être répartie en plusieurs espaces reliés physiquement ou visuellement par le projet paysager

3 arbres fruitiers +#

Un ou plusieurs aménagements légers liés à l’usage jardiné

Le « bosquet du midi »

Superficie supérieure ou égale à 200 m² d’un seul tenant

3 arbres à moyen/grand développement +#

Un ou plusieurs aménagements légers liés à l’usage de loisirs

L’«oasis de biodiversité»

Superficie supérieure ou égale à 200 m² d’un seul tenant

3 arbres à moyen/grand développement +#

1 zone humide#

La « prairie urbaine »

Superficie supérieure ou égale à 250 m² d’un seul tenant

3 arbres de petit/moyen développement#

Le traitement des espaces affectés au stationnement, des voiries, des constructions semi‐ enterrées et des accès doit être soigné. Suivant le contexte urbain et paysager, le recours à des matériaux perméables et la gestion des eaux pluviales de manière extensive et aérienne sont à privilégier.

Les aires de stationnement et leurs voies de desserte doivent recevoir un traitement paysager en harmonie avec l'ensemble du traitement du projet. Elles doivent notamment être conçues de manière à permettre un cheminement facile, sûr et de qualité pour les piétons et les cyclistes.

Ils sont ainsi conçus de manière à limiter :

• les surfaces imperméabilisées et le rayonnement de chaleur au sol, notamment lorsque les places de stationnement sont destinées aux véhicules légers pour lesquelles le recours à des matériaux clairs et/ou perméables doit être favorisé;
• et la conception de grandes surfaces d’un seul tenant, en particulier lorsqu’elles sont très perceptibles depuis l’espace public : les places de stationnement destinées aux véhicules légers sont alors réparties en plusieurs endroits de l’unité foncière.

Dans tous les cas, les surfaces dédiées au stationnement de plus de 500 m², si elles ne sont pas réalisées en ouvrage, doivent être fractionnées par des espaces enherbés et plantés d’arbres, selon les principes de traitement proposés dans l’OAP thématique économie.

Les plantations doivent être réparties sur l’ensemble de l’aire de stationnement de manière à ombrager les places. Si cette fonction est assurée par d’autres dispositifs (type ombrières) les plantations peuvent être regroupées en un ou plusieurs endroits. Les arbres existants qui ne peuvent être conservés doivent, dans la mesure du possible, être remplacés.

6.3 Espaces extérieurs affectés au stockage#

Les stockages et équipements techniques non intégrés dans le bâtiment doivent être :

• Masqués depuis la voie par un traitement paysager ou architectural adapté.
• Situés à plus de 1 mètre compté à partir de la voie ou l’emprise publique.

Dans tous les cas, les espaces extérieurs affectés au stockage doivent être localisés de manière à limiter leur perceptibilité depuis les espaces publics par des usagers extérieurs au parc d’activités. Ils sont accompagnés des dispositifs architecturaux et/ou paysagers nécessaires pour limiter cette perceptibilité. Quand ils participent de l’effet vitrine de l’activité et se destinent à être vus du plus grand nombre, ils sont accompagnés des dispositifs architecturaux et/ou paysagers favorisant leur intégration dans le paysage environnant.

6.4 Règles à adapter en fonction de l’ampleur du projet#

Les dispositions du présent article ne s’appliquent pas pour les projets relatifs à la destination « équipements d’intérêt collectif et services publics ». L’article 6.4.1 s’applique aux projets créant 250 m² et plus de surfaces artificialisées. Les articles 6.4.2 et 6.4.3 s’appliquent en plus aux projets créant 1 000 m² et plus d’emprise au sol.

6.4.1 Compensation des surfaces artificialisées#

Les projets contribuant à créer 250 m² et plus de surfaces artificialisées doivent limiter leur impact sur l'environnement en réalisant des aménagements visant à compenser l'équivalent de la moitié de la surface artificialisée sur l'unité foncière.

Plusieurs types de surfaces ou éléments paysagers peuvent répondre à cet objectif, et leur surface est ainsi coefficientée :

Surfaces favorables à la nature#

Coeff.

Surface de pleine terre

2

Surfaces éco-aménagées#

Surfaces non végétales partiellement perméables

Exemple : dalle gazon, graviers, sable tassé, béton poreux, pavés à joints creux

1

Surfaces imperméables recouvertes de substrat végétal Exemple : toiture végétalisée, espace vert sur dalle

1

Surfaces optimisées#

Aire de stationnement en ouvrage

Exemple : rdc ou sous-sol consacré au stationnement, parking à étage

1

Surfaces dédiées à l’exploitation de l’énergie solaire

Exemple : panneaux photovoltaïques en toiture ou sur ombrières.

1

Éléments paysagers compensatoires#

7.1 Modalités de calcul du nombre de places pour les véhicules légers#

Les normes de stationnement s’appliquent par secteur selon la localisation définie dans le document graphique « plan de stationnement ».

Le stationnement des véhicules est assuré en dehors des voies publiques sur le terrain d’assiette du projet ou dans son environnement immédiat. Lorsque le bénéficiaire d’une autorisation ne peut satisfaire aux obligations de stationnement sur le terrain d’assiette du projet pour des raisons techniques ou architecturales, il peut être tenu quitte de ces obligations en justifiant, soit de l'obtention d'une concession à long terme dans un parc public de stationnement existant ou en cours de réalisation et situé à proximité de l'opération (dans un rayon de 500m), soit de l'acquisition ou de la concession de places dans un parc privé de stationnement répondant aux mêmes conditions de distances.

Les normes s’appliquent aux constructions nouvelles, ainsi qu'aux réhabilitations, aux extensions des constructions existantes et en cas de changement de destination générant des nouveaux besoins.

Le calcul du nombre de places de stationnement est réalisé au regard des destinations et sous destination et des normes indiquées à l’article 7.3.

Dès lors que la norme de stationnement est exprimée par tranche de surface de plancher, le nombre total de places exigées est le cumul du nombre de places exigées pour chaque tranche.

Pour le calcul du nombre de places de stationnement réglementaire exigé, il convient d’arrondir au nombre supérieur dès que la décimale est supérieure ou égale à 5.

Le nombre de places de stationnement des véhicules légers à réaliser peut-être exceptionnellement réduit pour tenir compte de l’offre environnante déjà existante, des possibilités de mutualisation, de l’offre de desserte par les transports en commun, ainsi que des dispositifs d’auto partage éventuels mis à disposition et à condition que ces possibilités puissent être dûment justifiées.

7.1.1 Modalités pour les opérations d’aménagement ou de constructions comprenant plusieurs constructions et/ou destinations

Si une opération d’aménagement ou de construction comporte plusieurs destinations, les normes applicables de chaque destination doivent être respectées. Dans le cas, d’une règle définie en fonction de la surface de plancher, l’arrondi est effectué postérieurement à l’addition. Toutefois, si les destinations et activités correspondent à des occupations non concomitantes, il pourra être tenu compte du foisonnement, c’est-à-dire de la complémentarité d’usage pour établir le nombre global de place exigé. Ce dernier doit néanmoins être au moins égal à celui correspondant à la destination générant le plus de places de stationnement parmi les destinations concernées.

Dans tous les cas, cette mutualisation des places de stationnement est appréciée en tenant compte de la nature des destinations concernées par l’opération, du taux et du rythme de fréquentation, de la situation géographique au regard de l’offre de stationnement existant à proximité.

7.1.2 Modalités pour les aires de stationnement et de livraisons pour les activités#

Les constructions nouvelles doivent tenir compte de l’impact des livraisons et enlèvement de marchandises engendrées par le projet sur le domaine public. Des surfaces suffisantes doivent être créées pour l’évolution, le chargement, le déchargement et le stationnement des véhicules de livraison et de service. Ces exigences s’ajoutent aux normes de stationnement décrites par ailleurs.

Lorsque le projet le rend nécessaire, les espaces de stationnement dédiés aux camions, véhicules de transport collectif, véhicules d’exposition, véhicules en réparation, ou tout autre véhicule nécessaire à l’activité s’ajoutent aux normes de stationnement décrites par ailleurs.

7.1.3 Dimensionnements des places de stationnement#

Les places de stationnement dédiées aux véhicules légers tels que demandés dans les dispositions du présent PLUi-HD doivent respecter les caractéristiques suivantes :

Implantation En bataille En épi

Caractéristiques (libre de tout encombrement)

Longueur : 5m Largeur: 2,5m Longueur : 5m Largeur : 2,2m pour un angle de 45° et 2,3m pour les angles supérieurs

Les voies internes de desserte du parking doivent avoir une largeur minimale de 5,5m pour permettre les circulations et manœuvres.

Les obligations prévues par la règlementation concernant l’accessibilité aux personnes à mobilité réduite et l’équipement en bornes de rechargement ou le câblage doivent être respectées.

7.2 Modalités de calcul du nombre de places pour les vélos#

Les dispositions s’appliquent à toutes les constructions. Il peut être fait exception à la règle pour les équipements d’intérêt collectif et services publics ne recevant pas de public, le nombre de places sera fonction des besoins. Toutefois, en cas d’impossibilité technique avérée, les projets de réhabilitation, d’aménagement ou d’extension des constructions existantes peuvent y déroger.

Le nombre de places est calculé est arrondi à l’entier supérieur. Le nombre de places vélos mentionné à l’article 7.3 doit être respecté sans être inférieur aux normes en vigueur. La localisation, l’accessibilité et la sécurité (local, éclairage) doivent respecter les normes en vigueur. La surface demandée peut être diminuée si des systèmes sont mis en place permettant de justifier du nombre de place nécessaire et qu'elles sont utilisables aisément (racks en hauteur alternée, racks disposés en biais, en décalés, rangement sur deux niveaux, …). Tout local ou espace fermé doit faire à minima 5m² dans le cadre d’opération sur bâtiment existant (réhabilitation, changement de destination, extension, surélévation). Pour les opérations de construction neuve, la taille minimum du local ou de l’espace fermé est de 10 m². L’espace fermé doit mesurer au moins 1,5 m²/ place.

7.3 Normes minimales de stationnement (Véhicules Légers et vélos)#

La zone UA est concernée uniquement par le secteur 5 reporté au document graphique « plan de stationnement ». Le nombre de places minimum exigé doit respecter les dispositions ci-après. Dans tous les cas, il devra être adapté aux besoins générés par le projet ainsi qu’à sa localisation.

Secteur 5 – activites economiques#

Dans la commune de Blois, les normes de stationnement des véhicules légers pour les destinations suivantes peuvent être réduites de 20 % dans le cas d’une unité foncière située à moins de 500 m de la gare de Blois.

> Pour la sous-destination « logement »

Projets

Transformation ou Amélioration de logements locatifs financés avec un prêt aidé de l’Etat Réhabilitation, aménagement ou extension d’une construction existante à vocation principale d’habitat sans création de nouveau logement Réhabilitation, aménagement ou extension d’une construction existante à vocation principale d’habitat impliquant la création de logements ou la création de surface de plancher Changement de destination en vue de la création de logements, sans création de surface de plancher

0 place#

Regles de calcul#

Nombre de places exigées - Véhicules légers

0 place#

Le nombre de place pour les véhicules légers exigé est calculé sur la base de la seule surface de plancher créée en dehors du volume bâti existant à l’occasion d’un projet d’extension ou de surélévation. Dans ce cas, une place minimum de stationnement est exigée par tranche entière de 60m² de surface de plancher. Les places existantes sur le terrain ne peuvent pas être supprimées ou si elles le sont, elles doivent être compensées. Aucune place n'est exigée si le nombre de logements créés est inférieur ou égal à deux. Pour les opérations créant plus de deux logements, le nombre de places de stationnement à créer correspond aux places supplémentaires générées par le changement (nombre de places exigé pour les nouveaux logements diminué des places estimées de la destination précédente)

Nombre de places exigées - Vélos

0 place#

Dans le cas de projets de réhabilitation, aménagement ou extension, pour les destinations ou sous-destinations présentées ci-dessous, le nombre de places de stationnement exigé est calculé sur la base de la seule surface de plancher créée à l’occasion de la réalisation du projet dès lors que cette surface de plancher excède 60 m². Il n’est pas tenu compte, le cas échéant, de la surface de plancher préexistante avant démolition.

> Pour la destination commerce et activités de services

Sous destination

Projets

• Artisanat et commerce de détail - Activités de services où s’effectue l’accueil d’une clientèle
• Commerce de gros

Constructions nouvelles

Changement de destination Constructions nouvelles et changement de destination

• Restauration

Nombre de places exigées - Véhicules légers

Nombre de places exigées - Vélos

1 place par 100m² de surface de plancher#

1 place par 50 m² de surface de plancher#

1 place par 100m² de surface de plancher#

0 place#

1 place par 100m² de surface de plancher#

1 place jusqu’à 100m² de surface de la salle de restauration, puis 1/20m² supplémentaire#

0 place Selon les besoins#

• Cinéma
• Hôtels et Autres hébergements touristiques

Constructions nouvelles et changement de destination

Selon les besoins

1 place par chambre à partir de la 5ième chambre. Au-delà de 20 chambres = 0,5 place par chambre.

Un emplacement autocar peut être exigé au-delà de 100 chambres

1 place toutes les 4 chambres à partir de 5 chambres#

> Pour la destination Equipement d’intérêt collectif et services publics

Projets

Constructions nouvelles

Nombre de places exigées - Véhicules légers

Nombre de places exigées - Vélos

Selon les besoins

Pour les communes du Cœur d’Agglomération : 1 place par 50 m² de surface de plancher Pour les autres : 1,5% de la surface de plancher

> Pour la destination Autres activités des secteurs secondaire ou tertiaire

Sous destination

Projets

Bureau

• Industrie - Entrepôt - Centre de congrès et d’exposition

Constructions nouvelles

Nombre de places exigées - Véhicules légers

Nombre de places exigées - Vélos

1 place par 70m² de surface de plancher 1,5% de la surface de plancher#

Selon les besoins

> La sous-destination « hébergement » n’est pas réglementée. > La destination Exploitation agricole et forestière n’est pas réglementée.

8.1 Dispositions réglementaires générales#

Pour être constructible, un terrain doit avoir accès à une voie publique ou privée, soit directement, soit par l’intermédiaire d’une servitude de passage suffisante instituée par un acte authentique ou par voie judiciaire, en application de l’article 682 du Code Civil. Le projet de construction ou d’aménagement peut être refusé ou n’être accepté que sous réserve de prescriptions spéciales si les accès présentent un risque pour la sécurité des usagers des voies publiques ou pour celle des personnes utilisant ces accès. Cette sécurité doit être appréciée compte tenu, notamment, de la position des accès, de leur configuration ainsi que de la nature et de l’intensité du trafic.

8.2 Nombre et localisation des accès*#

Les accès doivent être adaptés à la nature et à l’importance du projet, et être conçus de manière à assurer la sécurité des usagers des voies ou de celle des personnes utilisant ces accès, de la défense incendie, de la protection civile et du ramassage des déchets. Cette adaptation sera appréciée en fonction :

• du positionnement sécurisé de l’accès : lorsque le terrain est riverain de plusieurs voies, l’accès au terrain s’effectuera, sauf impossibilité technique, à partir de la voie présentant le moindre risque pour la circulation générale désignée par l’autorité compétente
• de la largeur de l’accès : une largeur plus importante, au minimum exigé ci-après peut être autorisée au regard de l’importance et la localisation de l’opération

8.3 Dimensions et traitement des accès*#

Les accès doivent recevoir un traitement en fonction de l’importance et de la destination des constructions qu’ils desservent. La conception des accès doit :

• participer à la limitation de l’imperméabilisation des sols et au ralentissement des ruissellements d’eaux pluviales ;
• maintenir la continuité des fossés ou des dispositifs de collecte des eaux de ruissellement de la voie sur laquelle ils débouchent.

Pour les accès destinés aux véhicules motorisés, une largeur minimale de 3 mètres est exigée. Lorsque la longueur d’un chemin d’accès, destiné aux véhicules motorisés, entre le local d’activité et la voie est supérieure à 100m, les dispositions de l’article 9 s’appliquent.

Article 9 : conditions de desserte par la voie#

9.1 Dispositions réglementaires générales#

Les terrains doivent être desservis par une voie (publique ou privée) carrossable et en bon état de viabilité, qui permet notamment d’assurer la circulation et les manœuvres des engins de lutte contre l’incendie, la protection civile, la collecte des ordures ménagères.

9.2 Conception et dimensionnement des voies#

Les dimensions, formes, caractéristiques des voies privées ou publiques doivent être adaptées aux usages qu’elles supportent et aux opérations qu’elles doivent desservir. Les emprises imposées ou autorisées pour la création ou la requalification des voies privées sont appréhendées à partir des conditions de sécurité et de visibilité pour les usagers, ainsi que des caractéristiques de l’environnement urbain. Les voies doivent être conçues pour s’intégrer et compléter le maillage du réseau viaire environnant. Les voies en impasses d’une longueur comprise entre 60 mètres et 120 mètres doivent être aménagées dans leurs parties terminales afin de permettre à tout véhicule de faire demitour. L’aire de retournement doit être suffisante et adaptée à l’importance ou à la destination des constructions ou des aménagements envisagés, notamment pour permettre les manœuvres des véhicules de lutte contre l’incendie, la protection civile, la collecte des ordures ménagères. Pour les voies en impasses d’une longueur supérieure à 120 mètres, une aire de retournement doit être réalisée tous les 120 mètres.

9.3 Dessertes piétonnes et cyclables#

Selon la nature et l’importance de l’opération, des emprises destinées à la circulation piétonne et cycliste peuvent être imposées pour faciliter et sécuriser l’accès aux différents espaces publics environnants, et améliorer les liaisons entre quartiers.

10.1 Eau potable#

En présence d’un réseau d’eau potable, le branchement sur le réseau public d’eau potable est obligatoire pour toute construction ou installation qui requiert une alimentation en eau, conformément au règlement sanitaire départemental. Dans les zones non desservies par le réseau d’eau potable, le branchement sur le réseau public d’eau potable n’est pas obligatoire. En l’absence de ce réseau ou en cas de débit insuffisant, le pétitionnaire devra se rapprocher des services de l’autorité compétente afin de définir une solution d ‘alimentation en eau potable. Une disconnexion totale du réseau d’eau de process industriel et du réseau d’eau potable doit être installée.

10.2 Défense extérieure contre l’incendie (DECI)#

Tout projet doit être couvert par un dispositif de défense incendie adapté à ses besoins. Lorsque les caractéristiques du réseau d’eau potable le permettent, celui-ci peut être utilisé pour assurer la DECI, conformément au règlement départemental en vigueur. A défaut, le pétitionnaire se rapproche de la collectivité compétente en DECI avant tout dépôt de permis de construire ou de demande d’autorisation en vue de définir les conditions de faisabilité d’ouvrages de stockage à la lutte contre l’incendie.

10.3 Assainissement des eaux usées et des eaux pluviales#

Lorsque les réseaux publics d’assainissement et d’eaux pluviales sont en mode séparatif, les raccordements et les branchements doivent l’être aussi, conformément au règlement d’assainissement.

10.3.1 Eaux usées Toute construction ou installation nouvelle doit évacuer ses eaux usées par branchement au réseau collectif d'assainissement en respectant ses caractéristiques, dans des conditions conformes à la réglementation en vigueur. A défaut de réseau public collectif d’assainissement ou dans le cas d'impossibilités techniques justifiées de raccordement au réseau, toute construction ou installation nouvelle doit évacuer ses eaux usées au moyen d’un dispositif d’assainissement autonome conforme à la réglementation en vigueur, localisé sur le terrain en anticipation d’un éventuel raccordement ultérieur au réseau public. Les eaux usées non domestiques non assimilées ou industrielles ne peuvent être rejetées dans le réseau public d’assainissement recueillant les eaux usées sans autorisation, laquelle peut être subordonnée à certaines conditions, notamment à un prétraitement agréé, conformément aux réglementations en vigueur, décrites notamment dans le règlement de service d’Agglopolys figurant dans les annexes sanitaires.

10.3.2 Eaux pluviales Par principe, tous les projets de construction et tout aménagement entraînant une imperméabilisation des sols (constructions, voies, cheminements, parkings...) ne doivent pas augmenter le débit de fuite du terrain naturel existant. La maîtrise du ruissellement à la source et l’infiltration à l’unité foncière sont obligatoires. Conformément au règlement de service public de gestion des eaux pluviales urbaines, l’agglomération n’a pas l’obligation de collecter les eaux pluviales issues des propriétés privées. Toutes les eaux pluviales de ruissellement issues des aménagements projetés doivent être gérées sur le terrain d’assiette du projet par un dispositif conforme à la réglementation en vigueur, de préférence à l'aide de techniques dites alternatives (puisard, noues d'infiltrations...) dimensionnées en fonction de l'opération, de la nature des sols et de l'espace disponible. Ces aménagements nécessaires à l'écoulement des eaux pluviales et ceux visant à la limitation des débits évacués de la propriété sont à la charge du constructeur qui doit réaliser les dispositifs adaptés au terrain et à l'opération. L’infiltration des eaux de ruissellement est donc la règle de base. A titre dérogatoire, en cas d'impossibilité de conserver les eaux pluviales sur l’unité foncière (manque de place, nature des sols...), un rejet pourra être autorisé par l'autorité compétente dans le réseau collecteur ou sur le domaine public à débit limité. Dans ce cas, la rétention à la parcelle doit se faire au moyen de différentes techniques, laissées au choix du pétitionnaire (bassin enterré, citerne, toiture stockante, bassin sec apparent, noue, etc.). Les bassins apparents doivent être traités de manière naturelle, avec des pentes douces afin d’éviter les clôtures, dans des formes organiques, et faire l’objet d’un aménagement paysager à dominante végétale, comprenant des plantations champêtres, contribuant ainsi à l’insertion qualitative et fonctionnelle de cet ouvrage dans son environnement naturel et bâti.

10.4 Alimentation en énergie et réseaux de communications#

La création, l’extension des réseaux de distribution ainsi que les nouveaux raccordements seront soit souterrains, soit scellés le long des façades de la manière la moins apparente possible. Une attention particulière doit être portée à la préservation des caractéristiques architecturales des éléments bâtis patrimoniaux, repérés au document graphique sous les mentions suivantes « murs en pierres » et « bâtiment patrimonial à protéger ». Dans les opérations d’ensemble, les réseaux électriques, téléphoniques et de câblage seront réalisés en souterrain et regroupés sous trottoir, en concertation avec les organismes publics concernés. Toutefois, le raccordement aérien en décroché des façades des constructions peut être autorisé pour des raisons techniques ou de sécurité ne permettant pas un autre type de raccordement.