Le règlement de Fougères, texte intégral

Occupations ou utilisations du sol interdites

1- Les constructions, ouvrages ou travaux incompatibles avec les orientations d’aménagement par secteur. 2- Les constructions, ouvrages ou travaux à usage d'habitation, à l'exception de ceux visés à l'article UA 2. 3- En secteur UAi, les constructions, ouvrages ou travaux destinés aux nouvelles implantations à usage de commerces de détail et à des usages autres que les activités industrielles, artisanales, tertiaires ou de services, de restauration et équipements collectifs d’intérêt général. 4- En secteur UAc (), les constructions, ouvrages ou travaux destinés à d’autres usages que commerciales, industrielles, artisanales, tertiaires ou de services, de restauration et équipements collectifs d’intérêt général. 5- Le stationnement de plus de trois mois consécutifs ou non des caravanes hors terrain aménagé. 6- Le camping hors terrains aménagés. 7- Les terrains aménagés pour le camping et les caravanes. 8- Les affouillements, exhaussements du sol et dépôts de matériaux non liés aux travaux de construction ou d’aménagement admis dans la zone.

Occupations ou utilisations du sol soumises à des conditions particulières

1- Dans les secteurs soumis aux prescriptions relatives aux zones humides et aux zones inondables, les travaux admis dans la zone, sous réserve du respect des dispositions définies au chapitre « Dispositions générales » du présent règlement. Constructions nouvelles 2- les constructions à usage d'habitation aux conditions suivantes :

- qu'elles soient destinées au logement des personnes dont la présence permanente est nécessaire pour assurer la direction ou la surveillance des établissements, services généraux et équipements de la zone

- qu’elles soient intégrées dans le volume principal du bâtiment dont l’usage est autorisé dans la zone.

3– les constructions à usage d'hébergement hôtelier, de bureaux, ou d'entrepôt, à condition qu'elles constituent le prolongement de la vocation d'équipement du secteur concerné ; Constructions existantes 4- Les travaux d'aménagement, d’extension et de remise en état d'un bâtiment existant faisant l'objet d'une protection au titre de l’article L. 123-1-5 7° du Code de l’Urbanisme, sous réserve du respect des dispositions définies au chapitre «Dispositions générales » du présent règlement.. 5- Les constructions, ouvrages ou travaux relatifs aux équipements techniques liés aux différents réseaux, voiries et stationnement, dès lors que toute disposition est prévue pour leur insertion paysagère, sans tenir compte des articles 3 à 14 du présent règlement. 6- Les équipements publics destinés à accueillir des fonctions d’intérêt général, ainsi que les services publics administratifs divers ne sont pas soumis aux règles édictées par les articles 9 et 11 de la zone.

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Autres utilisations du sol 7- Les installations classées non visées à l'article 1, sous réserve que toute disposition soit mise en œuvre pour les rendre compatibles avec le milieu environnant.

Desserte des terrains par les voies - Accès aux voies ouvertes au public

1- Conditions de desserte des terrains par les voies publiques ou privées

Tout terrain enclavé est inconstructible à moins que son propriétaire n'obtienne un passage aménagé sur les fonds de ses voisins dans les conditions fixées par l'article 682 du Code Civil. Les terrains doivent être desservis par des voies publiques ou privées dans des conditions répondant à l'importance et à la destination des constructions qui doivent y être édifiées, notamment en ce qui concerne la commodité de la circulation, des accès et des moyens de lutte contre l'incendie.

Lorsque la localisation de l’accès est précisée au règlement graphique, l’aménagement du ou des secteur(s) concerné(s) doit s’y conformer.

2- Conditions d'accès aux voies ouvertes au public

Aucun accès ne pourra être autorisé à partir des voies affectées exclusivement aux piétons et aux cycles (celles-ci peuvent néanmoins être traversées par des accès automobiles).

Desserte des terrains par les réseaux

1- Conditions de desserte des terrains par les réseaux publics d'alimentation en eau potable

Toute construction ou installation nouvelle susceptible de requérir une alimentation en eau potable doit être desservie par un réseau de distribution d'eau potable conforme aux règlements en vigueur et avoir des caractéristiques suffisantes au regard de l'importance et de la destination de la construction ou de l'ensemble de constructions à desservir.

2- Conditions de desserte des terrains par les réseaux publics d'assainissement

2.1 - Assainissement des eaux pluviales

Les règles fixées par le schéma directeur des eaux pluviales figurant en annexe du PLU s’imposent.

Le raccordement des constructions au réseau de collecte des eaux pluviales s'il existe est obligatoire, excepté pour les annexes et garages. En outre, les dispositifs de récupération d'eau sont autorisés. En l’absence de réseau, des aménagements adaptés à l’opération et au terrain (ex : bassins tampons…) doivent être réalisés pour permettre le libre écoulement des eaux ou pour en limiter les débits.

Les eaux de vidange et de trop plein des piscines doivent être évacuées vers le réseau d'eaux pluviales.

2.2 - Assainissement des eaux usées

Toutes les eaux et matières usées doivent être évacuées par des canalisations souterraines raccordées au réseau public d'assainissement conformément aux règlements en vigueur. L'évacuation sans traitement préalable des eaux ménagères dans les fossés, cours d'eau ou égouts pluviaux est interdite.

Lorsque le terrain est situé en contrebas du réseau collectif existant, son raccordement aux collecteurs par dispositifs individuels appropriés (ex : pompe de refoulement) peut être imposé.

L'évacuation des eaux résiduaires industrielles dans le réseau public d'assainissement est subordonnée à un pré-traitement approprié.

3- Conditions de desserte des terrains par les réseaux divers (électricité, gaz, téléphone, télédistribution, éclairage public…)

Les installations et les branchements doivent être installés en souterrain ou intégrés au bâti ou, si les conditions techniques ou économiques ne le permettent pas, être implantés en aérien et dissimulés dans la mesure du possible.

4- Collecte des déchets ménagers et assimilés

Tout projet de construction ou installation nouvelle doit prévoir des dispositions pour le stockage des déchets ménagers et assimilés.

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Article UA 5

Superficie minimale des terrains constructibles

Il n'est pas fixé de règle particulière.

Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques

1- Voies ouvertes à la circulation automobile L’implantation des constructions, parties de construction ou extensions doivent se faire avec un retrait minimal de 5 m par rapport à l'alignement (ou à la limite de l'emprise de la voie privée).

2- Autres voies et emprises publiques : voies piétonnes ou chemins, pistes cyclables et parcs publics Les constructions, parties de construction ou extensions doivent être implantées soit à l’alignement (ou en limite de l'emprise de la voie privée), soit avec un retrait minimal de 2.5 m par rapport à l'alignement (ou à la limite de l'emprise de la voie privée).

3- Cours d'eau identifiés au règlement graphique Les constructions, parties de construction, extensions et installations doivent être implantées en respectant un retrait minimal de 10 m par rapport à la rive du cours d'eau identifié au règlement graphique.

Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives

Les constructions, parties de construction ou extensions doivent être implantées soit en limite (sous réserve de la mise en place d’un mur coupe-feu) soit en respectant un retrait minimal de 5 m par rapport aux limites séparatives. Une implantation entre 0 et 5 mètres peut être autorisée ou imposée pour la réalisation des équipements techniques liés aux différents réseaux, des équipements spécifiques (tribunes, pylônes, etc.) et des parcs publics souterrains de stationnement, ainsi que les équipements de distribution.

Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété

Il n'est pas fixé de règles.

Emprise au sol des constructions

Il n’est pas fixé de règles.

Hauteur maximale des constructions

La hauteur maximale au faîtage des constructions ne peut dépasser 15 m. La hauteur des installations techniques (silos, élévateurs,…) et équipements techniques liés aux différents réseaux n’est pas réglementée.

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Aspect extérieur des constructions et aménagement de leurs abords

En référence à l'article R. 111-21 du Code de l'urbanisme, le permis de construire peut être refusé ou n’être accordé que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l’aspect extérieur, des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales.

1 – Aspect extérieur des constructions

1.1. Aspect général

Par le traitement de leur aspect extérieur, les constructions doivent s'intégrer au paysage environnant en prenant en compte :

- les caractéristiques du contexte urbain dans lequel elles s'insèrent,

- les spécificités architecturales des constructions avoisinantes, sans toutefois exclure la création architecturale.

1.2. Façades : matériaux, couleurs et ravalement

Les murs séparatifs et les murs aveugles apparents d'un bâtiment doivent, lorsqu'ils ne sont pas construits avec les mêmes matériaux que les murs de façades principales, avoir un aspect qui s'harmonise avec celui des façades.

Les matériaux anciens en contre-emploi avec l'architecture du projet ainsi que l'emploi à nu en parement extérieurs de matériaux de remplissage ou fabriqués en vue d'être recouverts d'un enduit sont proscrits. Les teintes de toitures devront être de couleur sombre.

1.3. Couvertures, toitures

Le couvrement des immeubles doit intégrer harmonieusement les éléments de superstructures tels que souches de cheminées, matériels de ventilation et de climatisation, cages d'ascenseurs, locaux techniques.

2 – Aménagement des abords des constructions

2.1. Aires de stationnement

Les espaces de stationnement extérieurs sont conçus de façon à limiter l'imperméabilisation des sols par :

– la réduction des emprises des voies de circulation qui seront recouvertes d'une couche de roulement ;

– l'utilisation de matériaux stabilisés ou tout autre technique favorisant la pénétration des eaux pour les emprises de stationnement ;

– la recherche d'une conception adaptée à la topographie des lieux et à la bonne utilisation au sol.

2.2. Clôtures

Les clôtures seront composées de grilles en panneaux soudées de couleur verte pouvant s’appuyé sur un mur bahut maçonné n’excédant pas 0,3 m de hauteur.

Des dispositifs différents seront autorisés pour marquer l’entrée du lot en vue d’intégrer les coffrets techniques.

2.3. Locaux et équipements techniques

Les locaux techniques doivent être intégrés au bâti principal ou faire l'objet d'une recherche prenant en compte le bâti annexe, les constructions voisines, la structure végétale existante et les plantations à créer.

Aires de stationnement

Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions ou installations devra être assuré en dehors des voies publiques. Il est considéré qu’une place de stationnement équivaut à 15 m2 dans le cas de maisons individuelles et à 25 m2 (accès compris) dans les autres cas (parkings collectifs à plusieurs habitations, commerces, activités…).

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Dans le cas de projets importants ayant des caractéristiques spéciales en matière de besoins en stationnement, il sera exigé une étude justificative permettant d'apprécier les besoins en stationnement qui pourront être plus élevés que ceux qui auraient été calculés avec les normes cidessous. En cas d'impossibilité architecturale ou technique d'aménager sur le terrain de l'opération le nombre d'emplacements nécessaires au stationnement, le constructeur pourra être autorisé à aménager sur un autre terrain situé à moins de 300 m du premier, les surfaces de stationnement qui lui feront défaut à condition qu'il apporte la preuve qu'il réalise ou fait réaliser les dites places. Il peut être tenu quitte de ces obligations, en justifiant pour les places qu’il ne peut réaliser luimême, de l’obtention d’une concession à long terme dans un parc public de stationnement existant ou en cours de réalisation. Il peut également dans ce cas, sous réserve d'accord de la collectivité et de la fixation du montant de la participation par délibération du conseil municipal, verser une participation dans les conditions fixées par l'article R*332-17 du Code de l'Urbanisme. Dans les cas de transformation, d'extension ou de changement de destination des constructions existantes, seules seront prises en compte pour le calcul des besoins, les places supplémentaires nécessitées par l'opération (sans résorption, le cas échéant, du déficit existant). 2. Normes à respecter Afin d'assurer le stationnement des véhicules il est exigé. 2.1 Constructions à usage de bureau, y compris bâtiments publics :

- Une place de stationnement par 60 m² de surface de plancher créée. En fonction de la densité d'occupation, des normes supérieures pourront être exigées.

2.3 Constructions à usage industriel ou artisanal : - Une place de stationnement par 80 m² de surface de plancher, créée.

A ces places de stationnement s'ajoutent celles destinées au stationnement de camions et divers véhicules utilitaires. 2.4 Constructions à usage commercial :

- Commerces courants: pour les commerces créant une surface de plancher supérieure à 100 m2, un emplacement par tranche complète de 60 m2. 2.5 Autres cas Pour les équipements d'intérêt général, le nombre de places sera défini en fonction des effectifs et de l'accueil des usagers.

ESPACES BOISES CLASSES

1. Espaces libres Les espaces libres de toute construction ou de stationnement seront aménagés en espaces paysagers adaptés à l'environnement. 2. Espaces boisés classés Les espaces boisés classés EBC figurant au plan sont classés « à conserver », « à protéger » ou « à créer » ainsi qu'il est précisé au titre IV du présent règlement. Toute construction devra se situer à une distance minimale de 10 m. par rapport à l’axe des talus plantés ou des arbres isolés.

Possibilités maximales d'occupation du sol

Il n’est pas fixé de règles.

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TITRE 3 : ZONES A URBANISER

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ZONE 1AU

Les zones 1AU sont des zones à urbaniser dans le court terme. Pour être urbanisée la zone 1AU doit faire l’objet d’un projet d’ensemble compatible avec les orientations d’aménagement. L’indice qui accompagne la zone 1AU, renvoie aux règles d’urbanisme applicables dans la zone urbaine correspondante.

Occupations ou utilisations du sol interdites

1- La création ou l’extension d’établissements, installations ou utilisations du sol qui par leur destination, leur nature, leur importance ou leur aspect, sont incompatibles avec la salubrité, la tranquillité, la sécurité, ou la bonne tenue d'un quartier d'habitation. 2- Les constructions, ouvrages ou travaux incompatibles avec les orientations d'aménagement par secteur. 3- Les installations classées soumise à autorisation. 4- Le stationnement de plus de trois mois des caravanes hors terrains aménagés. 5- Le camping hors terrains aménagé. 6- Les terrains aménagés pour le camping et les caravanes. 7- Les affouillements, exhaussements du sol et dépôts de matériaux non liés aux travaux de construction ou d'aménagement admis dans la zone.

Occupations ou utilisations du sol soumises à des conditions particulières

1- Dans les secteurs soumis aux prescriptions relatives aux zones humides et aux zones inondables, les travaux admis dans la zone, sous réserve du respect des dispositions définies au chapitre « Dispositions générales » du présent règlement. Constructions nouvelles ou existantes 2- L'extension des établissements ou installations existants dont la création est interdite dans la présente zone, sous réserve de ne pas aggraver les nuisances vis à vis des quartiers d’habitations. 3- Les travaux d'aménagement, d’extension et de remise en état d'un bâtiment existant faisant l'objet d'une protection au titre de l’article L. 123-1-5 7° du Code de l’Urbanisme, sous réserve du respect des dispositions définies au chapitre «Dispositions générales » du présent règlement. 4- Les constructions, ouvrages ou travaux relatifs aux équipements techniques liés aux différents réseaux, voiries et stationnement, dès lors que toute disposition est prévue pour leur insertion paysagère, sans tenir compte des articles 3 à 14 du présent règlement. 5- Les constructions édifiées en second rang (voir chapitre définitions générales) Autres utilisations du sol 5- Les installations classées non visées à l'article 1, sous réserve que toute disposition soit mise en œuvre pour les rendre compatibles avec le milieu environnant. 6- les affouillements et exhaussements du sol liés aux travaux de constructions sous réserve de ne pas dépasser 1.5 mètres de hauteur par rapport au terrain naturel. 7- Les équipements publics destinés à accueillir des fonctions d’intérêt général, ainsi que les services publics administratifs divers ne sont pas soumis aux règles édictées par les articles 9, 11 de la zone.

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Article UC 3

Desserte des terrains par les voies - Accès aux voies ouvertes au public

1- Conditions de desserte des terrains par les voies publiques ou privées Tout terrain enclavé est inconstructible à moins que son propriétaire n'obtienne un passage aménagé sur les fonds de ses voisins dans les conditions fixées par l'article 682 du Code Civil. Les terrains doivent être desservis par des voies publiques ou privées dans des conditions répondant à l'importance et à la destination des constructions qui doivent y être édifiées, notamment en ce qui concerne la commodité de la circulation, des accès et des moyens de lutte contre l'incendie. Lorsque la localisation de l’accès est précisée au règlement graphique, l’aménagement du ou des secteur(s) concerné(s) doit s’y conformer. 2- Conditions d'accès aux voies ouvertes au public Aucun accès ne pourra être autorisé à partir des voies affectées exclusivement aux piétons et aux cycles (celles-ci peuvent néanmoins être traversées par des accès automobiles).

Desserte des terrains par les réseaux

1- Conditions de desserte des terrains par les réseaux publics d'alimentation en eau potable Toute construction ou installation nouvelle susceptible de requérir une alimentation en eau potable doit être desservie par un réseau de distribution d'eau potable conforme aux règlements en vigueur et avoir des caractéristiques suffisantes au regard de l'importance et de la destination de la construction ou de l'ensemble de constructions à desservir.

2- Conditions de desserte des terrains par les réseaux publics d'assainissement 2.1 - Assainissement des eaux pluviales Les règles fixées par le schéma directeur des eaux pluviales figurant en annexe du PLU s’imposent. Le raccordement des constructions au réseau de collecte des eaux pluviales s'il existe est obligatoire, excepté pour les annexes et garages. En outre, les dispositifs de récupération d'eau sont autorisés. En l’absence de réseau, des aménagements adaptés à l’opération et au terrain (ex : bassins tampons…) doivent être réalisés pour permettre le libre écoulement des eaux ou pour en limiter les débits. Les eaux de vidange et de trop plein des piscines doivent être évacuées vers le réseau d'eaux pluviales. 2.2 - Assainissement des eaux usées Toutes les eaux et matières usées doivent être évacuées par des canalisations souterraines raccordées au réseau public d'assainissement conformément aux règlements en vigueur. L'évacuation sans traitement préalable des eaux ménagères dans les fossés, cours d'eau ou égouts pluviaux est interdite. Lorsque le terrain est situé en contrebas du réseau collectif existant, son raccordement aux collecteurs par dispositifs individuels appropriés (ex : pompe de refoulement) peut être imposé. L'évacuation des eaux résiduaires industrielles dans le réseau public d'assainissement est subordonnée à un pré-traitement approprié.

3- Conditions de desserte des terrains par les réseaux divers (électricité, gaz, téléphone, télédistribution, éclairage public…) Les installations et les branchements doivent être installés en souterrain ou intégrés au bâti ou, si les conditions techniques ou économiques ne le permettent pas, être implantés en aérien et dissimulés dans la mesure du possible.

4- Collecte des déchets ménagers et assimilés Tout projet de construction ou installation nouvelle doit prévoir des dispositions pour le stockage des déchets ménagers et assimilés.

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Superficie minimale des terrains constructibles

Il n'est pas fixé de règles.

Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques

1- Voies ouvertes à la circulation automobile En secteur UC, les façades des constructions neuves, pour tous les niveaux, doivent être implantées à l’alignement, sur une longueur au moins égale à 60% de la longueur totale de la construction. Une implantation en retrait peut être autorisé dans les cas suivants :

- Pour les constructions annexes et piscines, - Pour la mise en valeur d'un élément bâti, ou d'un ensemble bâti, faisant l'objet d'une

protection soit au titre de l'article L. 123-1-5 7°, soit au titre des Monuments Historiques ; - Pour la préservation d'un élément architectural ou ensemble végétal de qualité - Pour l'extension d'une construction existante sur le même terrain, - lorsqu'il existe des constructions contiguës implantées selon un alignement différent, sous

réserve de ne pas rompre l'harmonie d'ensemble, - Pour une construction édifiée en second rang (voir le chapitre « définitions générales ») En

cas de contraintes topographiques importantes.

En secteur UCz (ZPPAUP), les constructions doivent être implantées à l'alignement des voies publiques ou privées existantes, à modifier ou à créer, sur la totalité de la façade. Des implantations en retrait de l'alignement sont toutefois autorisées dans les cas suivants :

- a) lorsque l'alignement de la construction prolonge celui d'une construction contiguë à conserver.

- b) lorsqu'il s'agit de l'aménagement ou de l'agrandissement d'une construction existante. - c) lorsqu'il s'agit de constructions devant être implantées conformément à l'alignement fixé

par les plans de masse.

Des conditions différentes d’implantation en UC et UC(z) peuvent cependant être autorisées ou imposées lors de la délivrance du permis de construire, en considération du caractère de la voie, de celui des constructions avoisinantes et de la configuration du terrain.

2- Autres voies et emprises publiques : voies piétonnes ou chemins, pistes cyclables et parcs publics Les constructions, parties de construction ou extensions doivent être implantées soit à l’alignement (ou en limite de l'emprise de la voie privée), soit avec un retrait minimal de 2.5 m par rapport à l'alignement (ou la limite de l'emprise de la voie privée). 3- Cours d'eau identifiés au règlement graphique Les constructions, parties de construction, extensions et installations doivent être implantées en respectant un retrait minimal de 10 m par rapport à la rive du cours d'eau identifié au règlement graphique.

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Article UC 7

Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives

Les constructions doivent être implantées : - soit en ordre continu d’une limite latérale à l’autre, - soit sur au moins une limite.

En cas d’implantation en retrait de la limite séparative, la construction devra respecter une distance minimale de 1,90 m

Des implantations différentes seront autorisées dans les cas suivants : – pour les constructions ou parties de construction dont la hauteur n'excède pas 0,60 m mesurée par rapport au niveau du terrain naturel au droit de la construction, – pour permettre l’isolation par l’extérieur des constructions existantes dans la limite de 0.2 m. – pour des extensions et des surélévations de bâtiments existants sans toutefois restreindre le retrait par rapport à la limite séparative ;

Des conditions différentes d’implantation peuvent cependant être autorisées ou imposées lors de la délivrance du permis de construire, en considération du caractère des constructions avoisinantes.

Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété

Il n'est pas fixé de règles.

Emprise au sol des constructions

Il n’est pas fixé de règles.

Hauteur maximale des constructions

1. Bande de constructibilité Les bandes de constructibilité sont déterminées tel qu’il suit:

– bande de constructibilité principale : profondeur jusqu'à 17 m par rapport à l'emprise publique,

– bande de constructibilité secondaire : au-delà de 17 m.

Les règles de hauteur des constructions sont différentes selon leur localisation à l'intérieur du terrain en fonction des bandes de constructibilité.

2. Règles de hauteur dans la bande de constructibilité principale

La hauteur maximale de chacune des façades à l’égout du toit détermine deux lignes horizontales à l'aplomb de l'implantation de la construction (implantation principale hors décrochés de façades).

La construction s'inscrit dans un volume déterminé par deux plans inclinés à 45° partant de chacune de ces deux lignes horizontales.

La hauteur maximale est fixé à :

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Secteur

Hauteur façade

Hauteur faîtage

UCa et UCa(z) UCb et UCb(z) UCc et UCc(z)

de 7 m

9m

12 m

de 13 m

15 m

18 m

En UCa, UCb et UCc, les immeubles à construire en bordure de la voie publique respecteront le gabarit général de la rue, de façon à créer une suite homogène de construction.

3. Règles de hauteur dans la bande de constructibilité secondaire

La hauteur maximale des constructions au faîtage ne peut dépasser 4.5 m.

Pour les constructions de second rang définies dans le chapitre « dispositions générales » et autorisées par l’article 6 et les équipements publics d’intérêt général les règles de hauteur sont identiques à celles de la bande de constructibilité principale.

Aspect extérieur des constructions et aménagement de leurs abords

En référence à l'article R. 111-21 du Code de l'urbanisme, le permis de construire peut être refusé ou n’être accordé que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l’aspect extérieur, des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales.

Tout projet de construction devra présenter un volume et un aspect satisfaisant permettant une bonne intégration dans l’environnement tout en tenant compte du site général dans lequel il s’inscrit et notamment la végétation existante et les constructions voisines.

Les transformations de façade doivent respecter dans toute la mesure du possible les caractéristiques urbaines de la rue concernée, en particulier les volumes, les rythmes verticaux et horizontaux, les hauteurs des percements, les modénatures et décors."

D’une manière générale, sauf cas particuliers de projets d’une grande richesse architecturale, les bâtiments et clôtures devront être de conception simple et respecter l’architecture de la région. Sauf dans le cas de projets intégrés dans des ensembles cohérents qui feront l’objet d’études particulières, les couleurs apparentes devront avoir une tonalité discrète respectant les caractéristiques architecturales de la région.

1 – Aspect extérieur des constructions en zone UC

1.1. Aspect général

Le niveau du plancher bas du rez-de-chaussée doit être cohérent avec la topographie de la voie. Une attention particulière sera apportée dans le cas d'extension de constructions existantes.

1.2. Façades : matériaux, couleurs et ravalement

Les murs séparatifs et les murs aveugles apparents d'un bâtiment doivent, lorsqu'ils ne sont pas construits avec les mêmes matériaux que les murs de façades principales, avoir un aspect qui s'harmonise avec celui des façades.

Matériaux

Les matériaux anciens en contre-emploi avec l'architecture du projet ainsi que l'emploi à nu en parement extérieurs de matériaux de remplissage ou fabriqués en vue d'être recouverts d'un enduit, sont proscrits.

Ravalement et couleurs

Le ravalement des constructions vise à la fois la santé de l'immeuble et la qualité esthétique de la façade. La couleur des façades doit prendre en compte les facteurs suivants : – l'environnement direct de l'immeuble;

– la surface des façades et leur impact dans la rue ou le quartier.

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1.3. Couvertures, toitures

La tuile ou autres matériaux de couleur vive sont proscrits pour les constructions à usage d'habitation et de garage, sauf dans le cas d'extension ou de remise en état des constructions existantes couvertes par ce type de matériau.

Le couvrement des immeubles doit intégrer harmonieusement les éléments de superstructures tels que souches de cheminées, matériels de ventilation et de climatisation, cages d'ascenseurs, locaux techniques.

La pose de châssis de toiture et de capteurs solaires doit être particulièrement étudiée, notamment au regard de la trame des ouvertures de la façade, de la recherche d'une intégration dans le plan de la toiture et éviter la multiplicité des dimensions et des implantations.

1.4. Ouvertures, huisseries

Dans l'architecture traditionnelle, les lucarnes et les fenêtres de toit correspondent à l'éclairage limité du volume d'un comble. Leur inscription doit être soucieuse du rapport au volume bâti. Les châssis de toiture seront posés encastrés. Les lucarnes quelle que soit leur forme ne dépassent pas en longueur la moitié de la longueur de la toiture.

2 – Aspect extérieur des constructions en zone UC indicé (z)

Il convient d’édifier des constructions en volumes différenciés respectant la trame du bâti avoisinant( longueur, largeur, hauteur) et le sens des faîtages et comportant principalement des toitures d’ardoises à double pente, légèrement débordantes, à inclinaison uniforme (compris entre 35° et 45°); des lucarnes à croupe ou à tympan de taille raisonnable tenant compte de la hiérarchisation des ouvertures, des fenêtres de toit encastrées en nombre raisonnable; des ouvertures relativement étroites, plus hautes que larges judicieusement disposées; une modénature sobre, des menuiseries peintes.

2.1. Aspect général

Par le traitement de leur aspect extérieur, les constructions doivent s'intégrer au paysage environnant en prenant en compte :

- les caractéristiques du contexte urbain dans lequel elles s'insèrent,

- les spécificités architecturales des constructions avoisinantes.

Le niveau du plancher bas du rez-de-chaussée doit être cohérent avec la topographie de la voie. Une attention particulière sera apportée dans le cas d'extension de constructions existantes.

2.2. Façades : matériaux, couleurs et ravalement

L’ensemble des façades sera traité avec le même soin et la même qualité architecturale.

Dès lors que la construction nouvelle propose un linéaire de façade sur rue supérieur à 15 m, elle devra présenter une composition avec un plan de façade en plusieurs séquences permettant ainsi de réintroduire le rythme parcellaire initial. Cela peut être réalisé par des décrochements en profondeur par rapport à l’alignement (voir dispositions générales (alignement partiel), soit par l’adaptation à la pente de la rue, par des ruptures verticales (échelonnage des faîtages) ou par le dessin de la façade.

Matériaux Les matériaux qui ne sont pas destinés à rester apparents doivent recevoir un parement de finition.

Ravalement et couleurs

Le ravalement des constructions vise à la fois la santé de l'immeuble et la qualité esthétique de la façade. La couleur des façades doit prendre en compte les facteurs suivants : – la technique de ravalement utilisée; – l'environnement direct de l'immeuble; – la surface des façades et leur impact dans la rue ou le quartier.

De ce fait, doivent être employés des matériaux et techniques adaptés à la nature du bâti et des matériaux de construction, au caractère architectural et en rapport avec l'environnement.

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Les crépis sont interdits. Il leur sera préféré les enduits de type chaux aérienne talochés finement ou feutrés.

Pour les constructions existantes, le ravalement doit permettre :

– de maintenir et de mettre en valeur les techniques d'appareillage d'origine, les éléments de décor structurels et ornementaux (chaînages, corniches, encadrements, bandeaux, soubassements, couvrements...);

– de mettre en œuvre les enduits adaptés à la construction d'origine (peinture ou enduit à la chaux aérienne...).

L’utilisation de bois en parement de façade est autorisée s’il est mis en œuvre suivant les modes traditionnelles de la région.

2.3. Couvertures, toitures

Les toitures du corps principal du bâtiment seront réalisées en ardoises naturelles ou matériaux d’aspect similaires.

La tuile ou autres matériaux de couleur vive sont proscrits pour les constructions à usage d'habitation et de garage, sauf dans le cas d'extension ou de remise en état des constructions existantes couvertes par ce type de matériau.

Les toitures en zinc pourront être autorisées. Le couvrement des immeubles doit intégrer harmonieusement les éléments de superstructures tels que souches de cheminées, matériels de ventilation et de climatisation, cages d'ascenseurs, locaux techniques. La pose de châssis de toiture et de capteurs solaires doit être particulièrement étudiée, notamment au regard de la trame des ouvertures de la façade, de la recherche d'une intégration dans le plan de la toiture et éviter la multiplicité des dimensions et des implantations. Les châssis de toiture seront posés encastrés. Autant que possible, ils devront être disposés sur la façade la moins visible de l'habitation.

2.4. Ouvertures

Leur inscription doit être soucieuse du rapport au volume bâti et s’inscrire dans l’architecture traditionnelle.

Les lucarnes, quelle que soit leur forme, ne doivent pas dépasser en longueur les dimensions de 78/118 cm, et reprendront les typologies des lucarnes locales. Elles seront verticales et axées sur le rythme des façades. Leur nombre sera limité.

La toiture pourra recevoir une couverture en éléments verriers dans le cadre d’un projet architectural de qualité.

2.5. Menuiseries

Les menuiseries correspondront approximativement à l’époque de construction des bâtiments existants. Elles seront peintes de couleurs soutenues.

3– Aménagement des abords des constructions

3.1 Bâtiments annexes

Les bâtiments annexes devront avoir un aspect qui s'harmonise avec celui de la construction principale.

3.2 Clôtures

En limite avec l’espace publique, les clôtures reprendront les typologies des clôtures voisines. Les panneaux préfabriqués, les imitations de matériaux naturels sont proscrits.

Ces clôtures, devront être constituées soit : – d’un mur en pierre – d’un mur bahut surmonté de grille – d’un mur bahut surmonté de planches verticales – d’une clôture ouvragée à claire-voie

La hauteur des clôtures sur la voie publique et en limite séparative, doit correspondre à la hauteur des clôtures voisines sans excéder 2 m.

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AUDIAR • Règlement

Les clôtures en limites séparatives seront constituées soit : – d’un grillage sur poteaux métalliques ou en bois doublé d’une haie vive d’essences variées locales, – soit d'un mur s'il prolonge le bâti, qui présente une unité d'aspect avec celui-ci et s'harmonise avec le paysage.

Des clôtures différentes peuvent être autorisées pour les motifs liés à l’usage des constructions ou pour des règles de sécurité particulières.

3.4. Locaux et équipements techniques Les coffrets, compteurs, boites aux lettres doivent être intégrés dans la construction ou les clôtures en s'implantant selon une logique de dissimulation qui tienne compte des modénatures et des matériaux constitutifs. Les locaux techniques doivent être intégrés au bâti principal ou faire l'objet d'une recherche prenant en compte le bâti annexe, les constructions voisines, la structure végétale existante et les plantations à créer.

Aires de stationnement

1. Obligations imposées aux constructeurs en matière de réalisation d’aires de stationnement pour les véhicules automobiles

Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions ou installations devra être assuré en dehors des voies publiques. Il est considéré qu’une place de stationnement équivaut à 15 m2 dans le cas de maisons individuelles et à 25 m2 (accès compris) dans le cas de parkings collectifs à plusieurs habitations ou usagers.

Dans le cas de projets importants ayant des caractéristiques spéciales en matière de besoins en stationnement, il sera exigé une étude justificative permettant d'apprécier les besoins en stationnement qui pourront être plus élevés que ceux qui auraient été calculés avec les normes cidessous.

En cas d'impossibilité architecturale ou technique d'aménager sur le terrain de l'opération le nombre d'emplacements nécessaires au stationnement, le constructeur pourra être autorisé à aménager sur un autre terrain situé à moins de 300 m du premier, les surfaces de stationnement qui lui feront défaut à condition qu'il apporte la preuve qu'il réalise ou fait réaliser les dites places.

Il peut être tenu quitte de ces obligations, en justifiant pour les places qu’il ne peut réaliser luimême, de l’obtention d’une concession à long terme dans un parc public de stationnement existant ou en cours de réalisation.

Il peut également dans ce cas, sous réserve d'accord de la collectivité et de la fixation du montant de la participation par délibération du conseil municipal, verser une participation dans les conditions fixées par l'article R*332-17 du Code de l'Urbanisme.

Dans le cas de la réhabilitation d’un bâtiment existant, la création de place de stationnement n’est pas obligatoire, en cas d’impossibilité technique et architecturale d’aménagement.

Dans les cas de transformation, d'extension ou de changement de destination des constructions existantes, seules seront prises en compte pour le calcul des besoins, les places supplémentaires nécessitées par l'opération (sans résorption, le cas échéant, du déficit existant).

Le nombre d’emplacements doit répondre aux normes minimales définies ci-après.

2. Normes à respecter

Afin d'assurer le stationnement des véhicules il est exigé.

2.1 Constructions à usage d'habitation :

- Une place de stationnement par tranche de 100 m2 de surface de plancher de construction, avec un minimum d’une place par logement ;

- Règles spécifiques pour les logements locatifs financés avec un prêt aidé par l’Etat, définis par la loi n° 98- 657 du 29 juillet 1998, une seule place de stationnement par logement locatif financé avec un prêt aidé de l’Etat.

Au-delà d’un programme de 10 logements, une certaine proportion de ces places pourra être imposée en sous-sol pour dégager des espaces libres suffisants.

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Avril 2013

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Plan local d’urbanisme I Règlement

Ville de FOUGERES

2.2 Constructions à usage de bureau, y compris bâtiments publics : - Une place de stationnement par 40 m² de surface de plancher créée. En fonction de la densité d'occupation, des normes supérieures pourront être exigées.

2.3 Constructions à usage industriel ou artisanal : - Une place de stationnement par 80 m² de surface de plancher créée.

A ces places de stationnement s'ajoutent celles destinées au stationnement de camions et divers véhicules utilitaires.

2.4 Constructions à usage commercial : - Commerces courants: pour les commerces créant une surface de plancher supérieure à

100 m2, un emplacement par tranche complète de 60 m² 2.5 Autres cas Pour les équipements d'intérêt général, le nombre de places sera défini en fonction des effectifs et de l'accueil des usagers.

ESPACES BOISES CLASSES

1. Espaces libres Les espaces libres de toute construction ou de stationnement seront aménagés en espaces paysagers adaptés à l'environnement.

2. Espaces boisés classés Les espaces boisés classés (EBC) figurant au plan, sont classés « à conserver », « à protéger » ou « à créer » ainsi qu'il est précisé au titre IV du présent règlement. Toute construction devra se situer à une distance minimale de 10 m. par rapport à l’axe des talus plantés ou des arbres isolés..

3. Aires de stationnement En UCz, Les espaces de stationnement extérieurs sont conçus de façon à limiter l'imperméabilisation des sols par :

– la réduction des emprises des voies de circulation qui seront recouvertes d'une couche de roulement ;

– l'utilisation de matériaux stabilisés ou toute autre technique favorisant la pénétration des eaux pour les emprises de stationnement ;

– la recherche d'une conception adaptée à la topographie des lieux et à la bonne utilisation au sol.

Possibilités maximales d'occupation du sol

Il n'est pas fixé de règles.

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ZONE UD

La zone UD recouvre des secteurs à vocation principal d’habitat, de transition entre le centre-ville et les secteurs pavillonnaires. Ils sont composés de constructions hétéroclites (individuels, collectifs, de hauteurs variables) situées le long des axes d’entrée de ville.

Occupations ou utilisations du sol interdites

1- La création ou l’extension d’établissements, installations ou utilisations du sol qui par leur destination, leur nature, leur importance ou leur aspect, sont incompatibles avec la salubrité, la tranquillité, la sécurité, ou la bonne tenue d'un quartier d'habitation. 2- Les constructions, ouvrages ou travaux incompatibles avec les orientations d'aménagement par secteur. 3- Les installations classées soumises à autorisation. 4- Le stationnement de plus de trois mois des caravanes hors terrains aménagés. 5- Le camping hors terrains aménagés. 6- Les terrains aménagés pour le camping et les caravanes. 7- Les affouillements, exhaussements du sol et dépôts de matériaux non liés aux travaux de construction ou d'aménagement admis dans la zone.

Occupations ou utilisations du sol soumises à des conditions particulières

1- Dans les secteurs soumis aux prescriptions relatives aux zones humides et aux zones inondables, les travaux admis dans la zone, sous réserve du respect des dispositions définies au chapitre « Dispositions générales » du présent règlement. Constructions nouvelles ou existantes 2- L'extension des établissements ou installations existants dont la création est interdite dans la présente zone, sous réserve de ne pas aggraver les nuisances vis à vis des quartiers d’habitations. 3- Les travaux d'aménagement, d’extension et de remise en état d'un bâtiment existant faisant l'objet d'une protection au titre de l’article L. 123-1-5 7° du Code de l’Urbanisme, sous réserve du respect des dispositions définies au chapitre «Dispositions générales » du présent règlement.. 4- Les constructions, ouvrages ou travaux relatifs aux équipements techniques liés aux différents réseaux, voiries et stationnement, dès lors que toute disposition est prévue pour leur insertion paysagère, sans tenir compte des articles 3 à 14 du présent règlement. Autres utilisations du sol 5- Les installations classées non visées à l'article 1, sous réserve que toute disposition soit mise en œuvre pour les rendre compatibles avec le milieu environnant. 6- Les affouillements et exhaussements du sol liés aux travaux de constructions sous réserve de ne pas dépasser 1.5 mètres de hauteur par rapport au terrain naturel. 7- Les équipements publics destinés à accueillir des fonctions d’intérêt général, ainsi que les services publics administratifs divers ne sont pas soumis aux règles édictées par les articles 9, 11 de la zone.

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Plan local d’urbanisme I Règlement

Ville de FOUGERES

Desserte des terrains par les voies - Accès aux voies ouvertes au public

1- Conditions de desserte des terrains par les voies publiques ou privées

Tout terrain enclavé est inconstructible à moins que son propriétaire n'obtienne un passage aménagé sur les fonds de ses voisins dans les conditions fixées par l'article 682 du Code Civil. Les terrains doivent être desservis par des voies publiques ou privées dans des conditions répondant à l'importance et à la destination des constructions qui doivent y être édifiées, notamment en ce qui concerne la commodité de la circulation, des accès et des moyens de lutte contre l'incendie.

Lorsque la localisation de l’accès est précisée au règlement graphique, l’aménagement du ou des secteur(s) concerné(s) doit s’y conformer.

2- Conditions d'accès aux voies ouvertes au public

Aucun accès ne pourra être autorisé à partir des voies affectées exclusivement aux piétons et aux cycles (celles-ci peuvent néanmoins être traversées par des accès automobiles).

Desserte des terrains par les réseaux

1- Conditions de desserte des terrains par les réseaux publics d'alimentation en eau potable

Toute construction ou installation nouvelle susceptible de requérir une alimentation en eau potable doit être desservie par un réseau de distribution d'eau potable conforme aux règlements en vigueur et avoir des caractéristiques suffisantes au regard de l'importance et de la destination de la construction ou de l'ensemble de constructions à desservir.

2- Conditions de desserte des terrains par les réseaux publics d'assainissement

2.1 - Assainissement des eaux pluviales

Les règles fixées par le schéma directeur des eaux pluviales figurant en annexe du PLU s’imposent.

Le raccordement des constructions au réseau de collecte des eaux pluviales s'il existe est obligatoire, excepté pour les annexes et garages. En outre, les dispositifs de récupération d'eau sont autorisés. En l’absence de réseau, des aménagements adaptés à l’opération et au terrain (ex : bassins tampons…) doivent être réalisés pour permettre le libre écoulement des eaux ou pour en limiter les débits.

Les eaux de vidange et de trop plein des piscines doivent être évacuées vers le réseau d'eaux pluviales.

2.2 - Assainissement des eaux usées

Toutes les eaux et matières usées doivent être évacuées par des canalisations souterraines raccordées au réseau public d'assainissement conformément aux règlements en vigueur. L'évacuation sans traitement préalable des eaux ménagères dans les fossés, cours d'eau ou égouts pluviaux est interdite.

Lorsque le terrain est situé en contrebas du réseau collectif existant, son raccordement aux collecteurs par dispositifs individuels appropriés (ex : pompe de refoulement) peut être imposé.

L'évacuation des eaux résiduaires industrielles dans le réseau public d'assainissement est subordonnée à un pré-traitement approprié.

3- Conditions de desserte des terrains par les réseaux divers (électricité, gaz, téléphone, télédistribution, éclairage public…)

Les installations et les branchements doivent être installés en souterrain ou intégrés au bâti ou, si les conditions techniques ou économiques ne le permettent pas, être implantés en aérien et dissimulés dans la mesure du possible.

4- Collecte des déchets ménagers et assimilés

Tout projet de construction ou installation nouvelle doit prévoir des dispositions pour le stockage des déchets ménagers et assimilés.

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Article UD 5

Superficie minimale des terrains constructibles

Il n'est pas fixé de règle particulière.

Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques

1- Voies ouvertes à la circulation automobile L’implantation des constructions, parties de construction ou extensions doivent se faire soit à l’alignement (ou en limite de l'emprise de la voie privée), soit avec un retrait maximal de 5 m par rapport à l'alignement (ou à la limite de l'emprise de la voie privée). Un retrait supérieur à 5 m peut être autorisé dans les cas suivants :

- Pour les constructions annexes et piscines, - Pour la mise en valeur d'un élément bâti, ou d'un ensemble bâti, faisant l'objet d'une

protection soit au titre de l'article L. 123-1-5 7°, soit au titre des Monuments Historiques, - Pour la préservation d'un élément architectural ou ensemble végétal de qualité, - Pour l'extension d'une construction existante sur le même terrain, - Pour une construction édifiée en second rang ( voir le chapitre « définitions générales ») - Lorsqu'il existe des constructions contiguës implantées selon un alignement particulier sous

réserve du respect de cet alignement afin de ne pas rompre l'harmonie d'ensemble ;

2- Autres voies et emprises publiques : voies piétonnes ou chemins, pistes cyclables et parcs publics Les constructions, parties de construction ou extensions doivent être implantées soit à l’alignement (ou en limite de l'emprise de la voie privée), soit avec un retrait minimal de 2.5 m par rapport à l'alignement (ou la limite de l'emprise de la voie privée).

3- Cours d'eau identifiés au règlement graphique Les constructions, parties de construction, extensions et installations doivent être implantées en respectant un retrait minimal de 10 m par rapport à la rive du cours d'eau identifié au règlement graphique.

Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives

Les constructions, parties de construction ou extensions doivent être implantées soit en limites séparatives, soit en respectant un retrait minimal de 1.9 m par rapport aux limites séparatives. Une implantation entre 0 et 1.9 mètres est autorisée dans les cas suivants :

- pour les constructions ou parties de construction dont la hauteur n'excède pas 0,60 m mesurée par rapport au niveau du terrain naturel au droit de la construction,

- pour la mise en valeur d'un élément bâti, ou d'un ensemble bâti, faisant l'objet d'une protection au titre de l'article L. 123-1-5 7°,

- pour l'implantation ou l'extension en continuité d'une construction existante sur le même terrain ou sur un terrain contigu,

- pour les piscines non couvertes ou celles dont la couverture n’excède pas 1 m de hauteur, - pour l’isolation par l’extérieur des constructions existantes.

Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété

Il n'est pas fixé de règles.

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Plan local d’urbanisme I Règlement

Ville de FOUGERES

Emprise au sol des constructions

Le coefficient d'emprise au sol des constructions de toute nature, y compris les bâtiments annexes, ne pourra excéder 70 % de la surface du terrain. L’isolation par l’extérieur des constructions existantes peut s’effectuer au-delà des emprises maximales prévues.

Hauteur maximale des constructions

1. Bande de constructibilité Les règles de hauteurs des constructions sont différentes selon leur localisation à l'intérieur du terrain en fonction des bandes de constructibilité. Les bandes de constructibilité sont ainsi déterminées :

– bande de constructibilité principale : profondeur jusqu'à 17 m par rapport à l'alignement,

– bande de constructibilité secondaire: au-delà de 17 m.

2. Règles de hauteur dans la bande de constructibilité principale La hauteur maximale des façades à l’égout du toit ne peut dépasser 9 m. La hauteur maximale de chacune des façades détermine deux lignes horizontales à l'aplomb de l'implantation de la construction (implantation principale hors décrochés de façades). La construction s'inscrit dans un volume déterminé par deux plans inclinés à 45° partant de chacune de ces deux lignes horizontales. La hauteur maximale des constructions au faîtage ne peut dépasser 15 m.

3. Règles de hauteur dans la bande de constructibilité secondaire La hauteur maximale des constructions au faîtage ne peut dépasser 4.5 m. Pour les constructions de second rang et les équipements publics d’intérêt général définies dans le chapitre « dispositions générales » et autorisées par l’article 6, les règles de hauteur sont identiques à celles de la bande de constructibilité principale.

Aspect extérieur des constructions et aménagement de leurs abords

En référence à l'article R. 111-21 du Code de l'urbanisme, le permis de construire peut être refusé ou n’être accordé que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l’aspect extérieur, des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales.

1 – Aspect extérieur des constructions 1.1. Aspect général Le niveau du plancher bas du rez-de-chaussée doit être cohérent avec la topographie de la voie. Une attention particulière sera apportée dans le cas d'extension de constructions existantes. 1.2. Façades : matériaux, couleurs et ravalement Les murs séparatifs et les murs aveugles apparents d'un bâtiment doivent, lorsqu'ils ne sont pas construits avec les mêmes matériaux que les murs de façades principales, avoir un aspect qui s'harmonise avec celui des façades.

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Matériaux Les matériaux anciens en contre-emploi avec l'architecture du projet ainsi que l'emploi à nu en parement extérieurs de matériaux de remplissage ou fabriqués en vue d'être recouverts d'un enduit, sont proscrits. Ravalement et couleurs Le ravalement des constructions vise à la fois la santé de l'immeuble et la qualité esthétique de la façade. La couleur des façades doit prendre en compte les facteurs suivants : – l'environnement direct de l'immeuble; – la surface des façades et leur impact dans la rue ou le quartier.

1.3. Couvertures, toitures La tuile ou autres matériaux de couleur vive sont proscrits pour les constructions à usage d'habitation et de garage, sauf dans le cas d'extension ou de remise en état des constructions existantes couvertes par ce type de matériau. Le couvrement des immeubles doit intégrer harmonieusement les éléments de superstructures tels que souches de cheminées, matériels de ventilation et de climatisation, cages d'ascenseurs, locaux techniques. La pose de châssis de toiture et de capteurs solaires doit être particulièrement étudiée, notamment au regard de la trame des ouvertures de la façade, de la recherche d'une intégration dans le plan de la toiture et éviter la multiplicité des dimensions et des implantations.

1.4. Ouvertures, huisseries Dans l'architecture traditionnelle, les lucarnes et les fenêtres de toit correspondent à l'éclairage limité du volume d'un comble. Leur inscription doit être soucieuse du rapport au volume bâti. Les châssis de toiture seront posés encastrés. Les lucarnes quelle que soit leur forme ne dépassent pas en longueur la moitié de la longueur de la toiture.

2 – Aménagement des abords des constructions

2.1 Bâtiments annexes Les bâtiments annexes devront avoir un aspect qui s'harmonise avec celui de la construction principale.

2.2. Aires de stationnement Les espaces de stationnement extérieurs sont conçus de façon à limiter l'imperméabilisation des sols par :

– la réduction des emprises des voies de circulation qui seront recouvertes d'une couche de roulement ;

– l'utilisation de matériaux stabilisés ou toute autre technique favorisant la pénétration des eaux pour les emprises de stationnement ;

– la recherche d'une conception adaptée à la topographie des lieux et à la bonne utilisation au sol.

2.3. Clôtures Les clôtures, sur les voies ou espaces publics et dans les marges de reculement imposées en bordure de celles-ci, devront être constituées : – soit d'un mur s'il prolonge le bâti, qui présente une unité d'aspect avec celui-ci et s'harmonise avec le paysage, – soit d'un mur bahut n'excédant pas 0,50 m de hauteur moyenne qui peut être surmonté d'un dispositif à claire-voie, – soit seulement d'un dispositif à claire-voie. La hauteur totale ne devra pas dépasser 1,20 m. Néanmoins, toutes les clôtures pourront comporter des piliers dont la hauteur est limitée à 1,50 m. Les clôtures en limites séparatives ne pourront excéder une hauteur de 2 m. Elles seront constituées :

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Plan local d’urbanisme I Règlement

Ville de FOUGERES

– soit d'un mur bahut (ou panneaux préfabriqués) n'excédant pas 0,30 m de hauteur maximale qui peut être surmonté d'un dispositif à claire-voie (grille, grillage, etc.) ou de panneaux de bois, même pleins, à l'exclusion de panneaux préfabriqués béton et des poteaux béton,

– soit seulement d'un dispositif à claire-voie (grille, grillage, etc.) ou de panneaux de bois, même pleins, à l'exclusion des panneaux préfabriqués béton et des poteaux béton,

– soit d'un mur s'il prolonge le bâti, présente une unité d'aspect avec celui-ci et s'harmonise avec le paysage.

Des clôtures différentes peuvent être autorisées pour les motifs liés à l’usage des constructions ou pour des règles de sécurité particulières.

2.4. Locaux et équipements techniques

Les coffrets, compteurs, boites aux lettres doivent être intégrés dans la construction ou les clôtures en s'implantant selon une logique de dissimulation qui tient compte des modénatures et des matériaux constitutifs.

Les locaux techniques doivent être intégrés au bâti principal ou faire l'objet d'une recherche prenant en compte le bâti annexe, les constructions voisines, la structure végétale existante et les plantations à créer.

Aires de stationnement

1. Obligations imposées aux constructeurs en matière de réalisation d’aires de stationnement pour les véhicules automobiles

Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions ou installations devra être assuré en dehors des voies publiques. Il est considéré qu’une place de stationnement équivaut à 15 m2 dans le cas de maisons individuelles et à 25 m2 (accès compris) dans les autres cas (parkings collectifs à plusieurs habitations, commerces, activités…).

En cas d'impossibilité architecturale ou technique d'aménager sur le terrain de l'opération le nombre d'emplacements nécessaires au stationnement, le constructeur pourra être autorisé à aménager sur un autre terrain situé à moins de 300 m du premier, les surfaces de stationnement qui lui feront défaut à condition qu'il apporte la preuve qu'il réalise ou fait réaliser les dites places.

Il peut être tenu quitte de ces obligations, en justifiant pour les places qu’il ne peut réaliser luimême, de l’obtention d’une concession à long terme dans un parc public de stationnement existant ou en cours de réalisation.

Il peut également dans ce cas, sous réserve d'accord de la collectivité et de la fixation du montant de la participation par délibération du conseil municipal, verser une participation dans les conditions fixées par l'article R*332-17 du Code de l'Urbanisme.

Dans les cas de transformation, d'extension ou de changement de destination des constructions existantes, seules seront prises en compte pour le calcul des besoins, les places supplémentaires nécessitées par l'opération (sans résorption, le cas échéant, du déficit existant).

Le nombre d’emplacements doit répondre aux normes minimales définies ci-après.

2. Normes à respecter

Afin d'assurer le stationnement des véhicules il est exigé.

2.1 Constructions à usage d'habitation :

- Une place de stationnement par tranche de 100 m2 de surface de plancher de construction, avec un minimum d’une place par logement ;

- Règles spécifiques pour les logements locatifs financés avec un prêt aidé par l’Etat définis par la loi n° 98- 657 du 29 juillet 1998 , Une seule place de stationnement par logement locatif financé avec un prêt aidé de l’Etat.

- Au-delà d’un programme de 10 logements, au moins une place par logement de ces places doit être aménagée en sous-sol ou en ouvrage.

2.2 Constructions à usage de bureau, y compris bâtiments publics :

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Une place de stationnement par 40 m² de surface de plancher créée. En fonction de la

densité d'occupation, des normes supérieures pourront être exigées.

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2.3 Constructions à usage industriel ou artisanal : - Une place de stationnement par 80 m² de surface de plancher, créée.

A ces places de stationnement s'ajoutent celles destinées au stationnement de camions et divers véhicules utilitaires. 2.4 Constructions à usage commercial :

- Commerces courants: pour les commerces créant une surface de plancher supérieure à 100 m2, un emplacement par tranche complète de 60 m² 2.5 Autres cas Pour les équipements d'intérêt général, le nombre de places sera défini en fonction des effectifs et de l'accueil des usagers. 3 – Obligations imposées aux constructeurs en matière de réalisation d’aires de stationnement pour les deux roues Il est exigé au minimum 1 emplacement deux roues pour deux logements collectifs créés. La notion d'emplacement de stationnement des deux roues recouvre des locaux clos et couverts au rez-de-chaussée ou au premier niveau de sous-sol avec accès direct sur l’extérieur. Au moins une partie des stationnements doit se situer au rez-de-chaussée. La surface minimale d'un emplacement s'établit à 1,5 m² sauf dans le cas d'un garage commun automobile plus deux-roues.

ESPACES BOISES CLASSES

1. Espaces libres Les espaces libres de toute construction ou de stationnement seront aménagés en espaces paysagers adaptés à l'environnement. Les aires de stationnement seront plantées à raison d’un arbre pour 150 m².

2. Espaces boisés classés Les espaces boisés classés EBC figurant au plan sont classés « à conserver », « à protéger » ou « à créer » ainsi qu'il est précisé au titre IV du présent règlement. Toute construction devra se situer à une distance minimale de 10 m. par rapport à l’axe des talus plantés ou des arbres isolés.

Possibilités maximales d'occupation du sol

Il n'est pas fixé de règles.

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Plan local d’urbanisme I Règlement

Ville de FOUGERES

Occupations ou utilisations du sol interdites

1- La création ou l’extension d’établissements, installations ou utilisations du sol qui par leur destination, leur nature, leur importance ou leur aspect, sont incompatibles avec la salubrité, la tranquillité, la sécurité, ou la bonne tenue d'un quartier d'habitations. 2- Les constructions, ouvrages ou travaux incompatibles avec les orientations d'aménagement par secteur. 3- Les installations classées soumises à autorisation. 4- Le stationnement de plus de trois mois des caravanes hors terrains aménagés. 5- Le camping hors terrains aménagé. 6- Les terrains aménagés pour le camping et les caravanes. 7- Les affouillements, exhaussements du sol et dépôts de matériaux non liés aux travaux de construction ou d'aménagement admis dans la zone.

Occupations ou utilisations du sol soumises à des conditions particulières

1- Dans les secteurs soumis aux prescriptions relatives aux zones humides et aux zones inondables, les travaux admis dans la zone, sous réserve du respect des dispositions définies au chapitre « Dispositions générales » du présent règlement. Constructions nouvelles ou existantes 2- L'extension des établissements ou installations existants dont la création est interdite dans la présente zone, sous réserve de ne pas aggraver les nuisances vis à vis des quartiers d’habitations. 3- La construction de bâtiments annexes à l'habitation (garage, abri de jardin, cellier…) est autorisée sous réserve de ne pas dépasser une annexe par logement. 4- Les travaux d'aménagement, d’extension et de remise en état d'un bâtiment existant faisant l'objet d'une protection au titre de l’article L. 123-1-5 7° du Code de l’Urbanisme, sous réserve du respect des dispositions définies au chapitre «Dispositions générales » du présent règlement.. 5- Les constructions, ouvrages ou travaux relatifs aux équipements techniques liés aux différents réseaux, voiries et stationnement, dès lors que toute disposition est prévue pour leur insertion paysagère, sans tenir compte des articles 3 à 14 du présent règlement. 6- Les équipements publics destinés à accueillir des fonctions d’intérêt général, ainsi que les services publics administratifs divers ne sont pas soumis aux règles édictées par les articles 9, 11 de la zone. Autres utilisations du sol 7- Les installations classées non visées à l'article 1, sous réserve que toute disposition soit mise en œuvre pour les rendre compatibles avec le milieu environnant. 8- Les affouillements et exhaussements du sol liés aux travaux de constructions sous réserve de ne pas dépasser 1.5 mètres de hauteur par rapport au terrain naturel.

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Avril 2013

AUDIAR • Règlement

Article UE 3

Desserte des terrains par les voies - Accès aux voies ouvertes au public

1- Conditions de desserte des terrains par les voies publiques ou privées

Tout terrain enclavé est inconstructible à moins que son propriétaire n'obtienne un passage aménagé sur les fonds de ses voisins dans les conditions fixées par l'article 682 du Code Civil. Les terrains doivent être desservis par des voies publiques ou privées dans des conditions répondant à l'importance et à la destination des constructions qui doivent y être édifiées, notamment en ce qui concerne la commodité de la circulation, des accès et des moyens de lutte contre l'incendie.

Lorsque la localisation de l’accès est précisée au règlement graphique, l’aménagement du ou des secteur(s) concerné(s) doit s’y conformer.

2- Conditions d'accès aux voies ouvertes au public

Aucun accès ne pourra être autorisé à partir des voies affectées exclusivement aux piétons et aux cycles (celles-ci peuvent néanmoins être traversées par des accès automobiles).

Desserte des terrains par les réseaux

1- Conditions de desserte des terrains par les réseaux publics d'alimentation en eau potable

Toute construction ou installation nouvelle susceptible de requérir une alimentation en eau potable doit être desservie par un réseau de distribution d'eau potable conforme aux règlements en vigueur et avoir des caractéristiques suffisantes au regard de l'importance et de la destination de la construction ou de l'ensemble de constructions à desservir.

2- Conditions de desserte des terrains par les réseaux publics d'assainissement

2.1 - Assainissement des eaux pluviales

Les règles fixées par le schéma directeur des eaux pluviales figurant en annexe du PLU s’imposent.

Le raccordement des constructions au réseau de collecte des eaux pluviales s'il existe est obligatoire, excepté pour les annexes et garages. En outre, les dispositifs de récupération d'eau sont autorisés. En l’absence de réseau, des aménagements adaptés à l’opération et au terrain (ex : bassins tampons…) doivent être réalisés pour permettre le libre écoulement des eaux ou pour en limiter les débits.

Les eaux de vidange et de trop plein des piscines doivent être évacuées vers le réseau d'eaux pluviales.

2.2 - Assainissement des eaux usées

Toutes les eaux et matières usées doivent être évacuées par des canalisations souterraines raccordées au réseau public d'assainissement conformément aux règlements en vigueur. L'évacuation sans traitement préalable des eaux ménagères dans les fossés, cours d'eau ou égouts pluviaux est interdite.

Lorsque le terrain est situé en contrebas du réseau collectif existant, son raccordement aux collecteurs par dispositifs individuels appropriés (ex : pompe de refoulement) peut être imposé.

L'évacuation des eaux résiduaires industrielles dans le réseau public d'assainissement est subordonnée à un pré-traitement approprié.

3- Conditions de desserte des terrains par les réseaux divers (électricité, gaz, téléphone, télédistribution, éclairage public…)

Les installations et les branchements doivent être installés en souterrain ou intégrés au bâti ou, si les conditions techniques ou économiques ne le permettent pas, être implantés en aérien et dissimulés dans la mesure du possible.

4- Collecte des déchets ménagers et assimilés

Tout projet de construction ou installation nouvelle doit prévoir des dispositions pour le stockage des déchets ménagers et assimilés.

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Ville de FOUGERES

Superficie minimale des terrains constructibles

Il n'est pas fixé de règle particulière.

Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques

1- Voies ouvertes à la circulation automobile L’implantation des constructions, parties de construction ou extensions doivent se faire avec un retrait minimal de :

- 5 m par rapport à l'alignement (ou à la limite de l'emprise de la voie privée) en UEa, UEb, et UEd,

- 3 m par rapport à l'alignement (ou à la limite de l'emprise de la voie privée) en UEc.

Une implantation différente peut être autorisée dans les cas suivants : - Pour la mise en valeur d'un élément bâti, ou d'un ensemble bâti, faisant l'objet d'une protection soit au titre de l'article L. 123-1-5 7°, soit au titre des Monuments Historiques, - Pour la préservation d'un élément architectural ou ensemble végétal de qualité, - Pour l'extension d'une construction existante sur le même terrain, - Lorsqu'il existe des constructions contiguës implantées selon un alignement particulier sous réserve du respect de cet alignement afin de ne pas rompre l'harmonie d'ensemble, - Dans le secteur UE(z) conformément aux règles de la ZPPAUP, - En cas de contraintes topographiques importantes.

2- Autres voies et emprises publiques : voies piétonnes ou chemins, pistes cyclables et parcs publics Les constructions, parties de construction ou extensions doivent être implantées soit à l’alignement (ou en limite de l'emprise de la voie privée), soit avec un retrait minimal de 2.5 m par rapport à l'alignement (ou à la limite de l'emprise de la voie privée). 3- Cours d'eau identifiés au règlement graphique Les constructions, parties de construction, extensions et installations doivent être implantées en respectant un retrait minimal de 10 m par rapport à la rive du cours d'eau identifié au règlement graphique.

Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives

Les constructions, parties de construction ou extensions doivent être implantées soit en limites séparatives, soit en respectant un retrait minimal de 1.9 m par rapport aux limites séparatives.

Une implantation entre 0 et 1.9 mètres est autorisée dans les cas suivants :

- pour les constructions ou parties de construction dont la hauteur n'excède pas 0,60 m mesurée par rapport au niveau du terrain naturel au droit de la construction,

- pour la mise en valeur d'un élément bâti, ou d'un ensemble bâti, faisant l'objet d'une protection au titre de l'article L. 123-1-5 7°,

- pour l'implantation ou l'extension en continuité d'une construction existante sur le même terrain ou sur un terrain contigu,

- pour les piscines non couvertes ou celles dont la couverture n’excède pas 1 m de hauteur,

- pour l’isolation par l’extérieur des constructions existantes.

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Article UE 8

Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété

Il n'est pas fixé de règles.

Emprise au sol des constructions

En UEa, le coefficient d'emprise au sol des constructions de toute nature, y compris les bâtiments annexes, ne pourra excéder 40 % de la surface du terrain. Il n’est pas fixé de règles en UEb, UEc et UEd.

Hauteur maximale des constructions

1. Règles de hauteur des constructions principales La hauteur maximale des façades à l’égout du toit ne peut dépasser :

UEa UEb UEc UEd

4.5 m 6m 9m 12 m

La hauteur maximale de chacune des façades détermine deux lignes horizontales à l'aplomb de l'implantation de la construction (implantation principale hors décrochés de façades).

La construction s'inscrit dans un volume déterminé par deux plans inclinés à 45° partant de chacune de ces deux lignes horizontales.

La hauteur maximale des constructions au faîtage ne peut dépasser :

UEa UEb UEc UEd

10 m 10 m 13 m 18 m

2. Règles de hauteur des constructions annexes La hauteur maximale des constructions annexes au faîtage ne peut dépasser 4.5 m.

3. Constructions existantes Dans le cas de constructions existantes de hauteurs supérieures, les travaux d’amélioration de l’habitat et de rénovation seront autorisés.

Aspect extérieur des constructions et aménagement de leurs abords

En référence à l'article R. 111-21 du Code de l'urbanisme, le permis de construire peut être refusé

ou n’être accordé que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales si les constructions,

par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l’aspect extérieur, des bâtiments ou

ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des

lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu’à la conservation des

perspectives monumentales.

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Plan local d’urbanisme I Règlement

Ville de FOUGERES

1 – Aspect extérieur des constructions

1.1. Façades : matériaux, couleurs et ravalement

Les murs séparatifs et les murs aveugles apparents d'un bâtiment doivent, lorsqu'ils ne sont pas construits avec les mêmes matériaux que les murs de façades principales, avoir un aspect qui s'harmonise avec celui des façades.

Matériaux

Les matériaux anciens en contre-emploi avec l'architecture du projet ainsi que l'emploi à nu en parement extérieurs de matériaux de remplissage ou fabriqués en vue d'être recouverts d'un enduit, sont proscrits.

Ravalement et couleurs

Le ravalement des constructions vise à la fois la santé de l'immeuble et la qualité esthétique de la façade. La couleur des façades doit prendre en compte les facteurs suivants :

– la technique de ravalement utilisée;

– l'environnement direct de l'immeuble;

– la surface des façades et leur impact dans la rue ou le quartier.

De ce fait, doivent être employés des matériaux et techniques adaptés à la nature du bâti et des matériaux de construction, au caractère architectural et en rapport avec l'environnement.

Pour les constructions existantes, le ravalement doit permettre :

– de maintenir et de mettre en valeur les techniques d'appareillage d'origine, les éléments de décor structurels et ornementaux (chaînages, corniches, encadrements, bandeaux, soubassements, couvrements...);

– de mettre en œuvre les enduits adaptés à la construction d'origine (peinture ou enduit à la chaux...).

1.2. Couvertures, toitures

La tuile ou autres matériaux de couleur vive sont proscrits pour les constructions à usage d'habitation et de garage, sauf dans le cas d'extension ou de remise en état des constructions existantes couvertes par ce type de matériau.

Le couvrement des immeubles doit intégrer harmonieusement les éléments de superstructures tels que souches de cheminées, matériels de ventilation et de climatisation, cages d'ascenseurs, locaux techniques.

La pose de châssis de toiture et de capteurs solaires doit être particulièrement étudiée, notamment au regard de la trame des ouvertures de la façade, de la recherche d'une intégration dans le plan de la toiture et éviter la multiplicité des dimensions et des implantations.

1.3. Ouvertures, huisseries

Dans l'architecture traditionnelle, les lucarnes et les fenêtres de toit correspondent à l'éclairage limité du volume d'un comble. Leur inscription doit être soucieuse du rapport au volume bâti. Les châssis de toiture seront posés encastrés. Les lucarnes quelle que soit leur forme ne dépassent pas en longueur la moitié de la longueur de la toiture.

2 – Aménagement des abords des constructions

2.1 Bâtiments annexes

Les bâtiments annexes devront avoir un aspect qui s'harmonise avec celui de la construction principale.

2.2. Aires de stationnement

Les espaces de stationnement extérieurs sont conçus de façon à limiter l'imperméabilisation des sols par :

– la réduction des emprises des voies de circulation qui seront recouvertes d'une couche de roulement ;

– l'utilisation de matériaux stabilisés ou tout autre technique favorisant la pénétration des eaux pour les emprises de stationnement ;

– la recherche d'une conception adaptée à la topographie des lieux et à la bonne utilisation au sol.

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2.3. Clôtures

Les clôtures, sur les voies publiques et dans les marges de reculement imposées en bordure de celles-ci, devront être constituées :

– soit d'un mur s'il prolonge le bâti, s’il présente une unité d'aspect avec celui-ci et s'harmonise avec le paysage,

– soit d'un mur bahut n'excédant pas 0,50 m de hauteur moyenne qui peut être surmonté d'un dispositif à claire-voie (grille, grillage, etc.),

– soit seulement d'un dispositif à claire-voie (grille, grillage, etc.), doublé d’une haie vive.

La hauteur totale ne devra pas dépasser 1,20 m. Néanmoins, toutes les clôtures pourront comporter des piliers dont la hauteur est limitée à 1,50 m.

Les clôtures en limites séparatives ne pourront excéder une hauteur de 2 m. Elles seront constituées :

– soit d'un mur bahut (ou panneaux préfabriqués) n'excédant pas 0,30 m de hauteur maximale qui peut être surmonté d'un dispositif à claire-voie (grille, grillage, etc.) ou de panneaux de bois, même pleins, à l'exclusion de panneaux préfabriqués béton et des poteaux béton,

– soit seulement d'un dispositif à claire-voie (grille, grillage, etc.) ou de panneaux de bois, même pleins, à l'exclusion des panneaux préfabriqués béton et des poteaux béton,

– soit d'un mur s'il prolonge le bâti, s’il présente une unité d'aspect avec celui-ci et s'harmonise avec le paysage.

Des clôtures différentes peuvent être autorisées pour les motifs liés à l’usage des constructions ou pour des règles de sécurité particulières.

2.4. Locaux et équipements techniques

Les coffrets, compteurs, boîtes aux lettres doivent être intégrés dans la construction ou les clôtures en s'implantant selon une logique de dissimulation qui tient compte des modénatures et des matériaux constitutifs.

Les locaux techniques doivent être intégrés au bâti principal ou faire l'objet d'une recherche prenant en compte le bâti annexe, les constructions voisines, la structure végétale existante et les plantations à créer.

Aires de stationnement

1. Obligations imposées aux constructeurs en matière de réalisation d’aires de stationnement pour les véhicules automobiles

Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions ou installations devra être assuré en dehors des voies publiques. Il est considéré qu’une place de stationnement équivaut à 15 m2 dans le cas de maisons individuelles et à 25 m2 (accès compris) dans les autres cas (parkings collectifs à plusieurs habitations, commerces, activités…).

Dans le cas de projets importants ayant des caractéristiques spéciales en matière de besoins en stationnement, il sera exigé une étude justificative permettant d'apprécier les besoins en stationnement qui pourront être plus élevés que ceux qui auraient été calculés avec les normes cidessous.

En cas d'impossibilité architecturale ou technique d'aménager sur le terrain de l'opération le nombre d'emplacements nécessaires au stationnement, le constructeur pourra être autorisé à aménager sur un autre terrain situé à moins de 300 m du premier, les surfaces de stationnement qui lui feront défaut à condition qu'il apporte la preuve qu'il réalise ou fait réaliser les dites places.

Il peut être tenu quitte de ces obligations, en justifiant pour les places qu’il ne peut réaliser luimême, de l’obtention d’une concession à long terme dans un parc public de stationnement existant ou en cours de réalisation.

Il peut également dans ce cas, sous réserve d'accord de la collectivité et de la fixation du montant de la participation par délibération du conseil municipal, verser une participation dans les conditions fixées par l'article R*332-17 du Code de l'Urbanisme.

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Ville de FOUGERES

Dans les cas de transformation, d'extension ou de changement de destination des constructions existantes, seules seront prises en compte pour le calcul des besoins, les places supplémentaires nécessitées par l'opération (sans résorption, le cas échéant, du déficit existant). Le nombre d’emplacements doit répondre aux normes minimales définies ci-après.

2. Normes à respecter Afin d'assurer le stationnement des véhicules il est exigé. 2.1 Constructions à usage d'habitation :

- Une place de stationnement par tranche de 100 m2 de surface de plancher de construction, avec un minimum d’une place par logement ;

- Règles spécifiques pour les logements locatifs financés avec un prêt aidé par l’Etat définis par la loi n° 98- 657 du 29 juillet 1998 , Une seule place de stationnement par logement locatif financé avec un prêt aidé de l’Etat.

Au-delà d’un programme de 10 logements, une certaine proportion de ces places pourra être imposée en sous-sol pour dégager des espaces libres suffisants. 2.2 Constructions à usage de bureau, y compris bâtiments publics :

- Une place de stationnement par 40 m² de surface de plancher créée. En fonction de la densité d'occupation, des normes supérieures pourront être exigées.

2.3 Constructions à usage industriel ou artisanal : - Une place de stationnement par 80 m² de surface de plancher créée.

A ces places de stationnement s'ajoutent celles destinées au stationnement de camions et divers véhicules utilitaires. 2.4 Constructions à usage commercial :

- Commerces courants: pour les commerces créant une surface de plancher supérieure à 100 m2, un emplacement par tranche complète de 60 m2. 2.5 Autres cas Pour les équipements d'intérêt général, le nombre de places sera défini en fonction des effectifs et de l'accueil des usagers.

ESPACES BOISES CLASSES

1. Espaces libres Les espaces libres de toute construction ou de stationnement seront aménagés en espaces paysagers adaptés à l'environnement. Les aires de stationnement seront plantées à raison d’un arbre pour 150 m².

2. Espaces boisés classés Les espaces boisés classés EBC figurant au plan sont classés « à conserver », « à protéger » ou « à créer » ainsi qu'il est précisé au titre IV du présent règlement. Toute construction devra se situer à une distance minimale de 10 m. par rapport à l’axe des talus plantés ou des arbres isolés.

Possibilités maximales d'occupation du sol

Il n'est pas fixé de règles.

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ZONE UO

La zone UO concerne les secteurs de projets, qu’ils soient en extension urbaine ou en renouvellement urbain. C’est un secteur à vocation résidentielle où peuvent être accueillis des activités de commerces de proximité, bureaux, services, équipements publics. Les opérations d’aménagement projetées devront être compatibles avec la vocation de la zone et avec les orientations d’aménagement existantes.

Les secteurs UOa et UOb se distinguent par les hauteurs maximales autorisées.

La zone UO comprend un secteur indicé (z) qui couvre la ZPPAUP.

Occupations ou utilisations du sol interdites

1- Les constructions, ouvrages ou travaux incompatibles avec les orientations d’aménagement par secteur. 2- Les constructions, ouvrages ou travaux à usage d'habitation et leurs annexes, à l'exception de ceux visés à l'article UG 2. 3- Les constructions, ouvrages ou travaux à usage d’hébergement hôtelier, de bureaux, de commerces, d’entrepôt, d’artisanat ou d’industrie ; à l’exception de ceux visés à l’article UG 2. 4 Les installations classées entraînant un périmètre de protection. 5- Les affouillements, exhaussements du sol et dépôts de matériaux non liés aux travaux de construction ou d’aménagement admis dans la zone.

Occupations ou utilisations du sol soumises à des conditions particulières

Constructions nouvelles 1- les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif (Cinaspic) conformément à la définition du présent règlement (voir chapitre définitions) ; 2- les constructions à usage d'habitation, à condition qu'elles soient destinées au logement des personnes dont la présence permanente est nécessaire pour assurer la direction ou la surveillance des établissements, services généraux et équipements de la zone ; 3– les constructions à usage d'hébergement hôtelier, de bureaux, ou d'entrepôt, à condition qu'elles constituent le prolongement de la vocation d'équipement du secteur concerné ; 4 - Les constructions, ouvrages ou travaux relatifs aux équipements techniques liés aux différents réseaux, voiries et stationnement, dès lors que toute disposition est prévue pour leur insertion paysagère, sans tenir compte des articles 3 à 14 du présent règlement. Constructions existantes 5- Les travaux d'aménagement, d’extension et de remise en état d'un bâtiment existant faisant l'objet d'une protection au titre de l’article L. 123-1-5 7° du Code de l’Urbanisme, sous réserve du respect des dispositions définies au chapitre «Dispositions générales » du présent règlement.. Autres utilisations du sol 6- Les installations classées non visées à l'article 1, sous réserve que toute disposition soit mise en œuvre pour les rendre compatibles avec le milieu environnant.

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Plan local d’urbanisme I Règlement

Ville de FOUGERES

Desserte des terrains par les voies - Accès aux voies ouvertes au public

1- Conditions de desserte des terrains par les voies publiques ou privées

Tout terrain enclavé est inconstructible à moins que son propriétaire n'obtienne un passage aménagé sur les fonds de ses voisins dans les conditions fixées par l'article 682 du Code Civil. Les terrains doivent être desservis par des voies publiques ou privées dans des conditions répondant à l'importance et à la destination des constructions qui doivent y être édifiées, notamment en ce qui concerne la commodité de la circulation, des accès et des moyens de lutte contre l'incendie.

Lorsque la localisation de l’accès est précisée au règlement graphique, l’aménagement du ou des secteur(s) concerné(s) doit s’y conformer.

2- Conditions d'accès aux voies ouvertes au public

Aucun accès ne pourra être autorisé à partir des voies affectées exclusivement aux piétons et aux cycles (celles-ci peuvent néanmoins être traversées par des accès automobiles).

Desserte des terrains par les réseaux

1- Conditions de desserte des terrains par les réseaux publics d'alimentation en eau potable

Toute construction ou installation nouvelle susceptible de requérir une alimentation en eau potable doit être desservie par un réseau de distribution d'eau potable conforme aux règlements en vigueur et avoir des caractéristiques suffisantes au regard de l'importance et de la destination de la construction ou de l'ensemble de constructions à desservir.

2- Conditions de desserte des terrains par les réseaux publics d'assainissement

2.1 - Assainissement des eaux pluviales

Les règles fixées par le schéma directeur des eaux pluviales figurant en annexe du PLU s’imposent.

Le raccordement des constructions au réseau de collecte des eaux pluviales s'il existe est obligatoire, excepté pour les annexes et garages. En outre, les dispositifs de récupération d'eau sont autorisés. En l’absence de réseau, des aménagements adaptés à l’opération et au terrain (ex : bassins tampons…) doivent être réalisés pour permettre le libre écoulement des eaux ou pour en limiter les débits.

Les eaux de vidange et de trop plein des piscines doivent être évacuées vers le réseau d'eaux pluviales.

2.2 - Assainissement des eaux usées

Toutes les eaux et matières usées doivent être évacuées par des canalisations souterraines raccordées au réseau public d'assainissement conformément aux règlements en vigueur. L'évacuation sans traitement préalable des eaux ménagères dans les fossés, cours d'eau ou égouts pluviaux est interdite.

Lorsque le terrain est situé en contrebas du réseau collectif existant, son raccordement aux collecteurs par dispositifs individuels appropriés (ex : pompe de refoulement) peut être imposé.

L'évacuation des eaux résiduaires industrielles dans le réseau public d'assainissement est subordonnée à un pré-traitement approprié.

3- Conditions de desserte des terrains par les réseaux divers (électricité, gaz, téléphone, télédistribution, éclairage public…)

Les installations et les branchements doivent être installés en souterrain ou intégrés au bâti ou, si les conditions techniques ou économiques ne le permettent pas, être implantés en aérien et dissimulés dans la mesure du possible.

4- Collecte des déchets ménagers et assimilés

Tout projet de construction ou installation nouvelle doit prévoir des dispositions pour le stockage des déchets ménagers et assimilés.

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Avril 2013

AUDIAR • Règlement

Article UG 5

Superficie minimale des terrains constructibles

Il n'est pas fixé de règle particulière.

Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques

1- Voies ouvertes à la circulation automobile L’implantation des constructions, parties de construction ou extensions doivent se faire soit à l’alignement (ou en limite de l'emprise de la voie privée), soit avec un retrait minimal de 2.5 m par rapport à l'alignement (ou la limite de l'emprise de la voie privée).

2- Autres voies et emprises publiques : voies piétonnes ou chemins, pistes cyclables et parcs publics Les constructions, parties de construction ou extensions doivent être implantées soit à l’alignement (ou en limite de l'emprise de la voie privée), soit avec un retrait minimal de 2.5 m par rapport à l'alignement (ou la limite de l'emprise de la voie privée).

3- Cours d'eau identifiés au règlement graphique Les constructions, parties de construction, extensions et installations doivent être implantées en respectant un retrait minimal de 10 m par rapport à la rive du cours d'eau identifié au règlement graphique.

Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives

Les constructions, parties de construction ou extensions doivent être implantées soit en limites séparatives, soit en respectant un retrait minimal de 3 m par rapport aux limites séparatives.

Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété

Il n'est pas fixé de règles.

Emprise au sol des constructions

Il n’est pas fixé de règles excepté pour la construction de garages et annexes qui est autorisée à raison de 40 m² par logement.

Hauteur maximale des constructions

1. Règles de hauteur des constructions principales

La hauteur maximale des façades principales ne peut dépasser 12 m.

La hauteur maximale de chacune des façades principales sur rue et arrière détermine deux lignes horizontales à l'aplomb de l'implantation de la construction (implantation principale hors décrochés de façades).

La construction s'inscrit dans un volume déterminé par deux plans inclinés à 45° partant de chacune de ces deux lignes horizontales.

La hauteur maximale des constructions au faîtage ne peut dépasser 15 m.

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Plan local d’urbanisme I Règlement

Ville de FOUGERES

2. Règles de hauteur des constructions annexes La hauteur maximale des constructions annexes aux habitations ne peut dépasser 3.5 m au faîtage.

Aspect extérieur des constructions et aménagement de leurs abords

En référence à l'article R. 111-21 du Code de l'urbanisme, le permis de construire peut être refusé ou n’être accordé que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l’aspect extérieur, des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales.

Aires de stationnement

Le nombre de places de stationnement doit être en rapport avec l’usage envisagé et sera apprécié en fonction des effectifs et de l’accueil des usagers.

En cas d'impossibilité architecturale ou technique d'aménager sur le terrain de l'opération le nombre d'emplacements nécessaires au stationnement, le constructeur pourra être autorisé à aménager sur un autre terrain situé à moins de 300 m du premier, les surfaces de stationnement qui lui feront défaut à condition qu'il apporte la preuve qu'il réalise ou fait réaliser les dites places.

Il peut être tenu quitte de ces obligations, en justifiant pour les places qu’il ne peut réaliser luimême, de l’obtention d’une concession à long terme dans un parc public de stationnement existant ou en cours de réalisation.

En l'absence d'un tel parc, il peut être tenu de verser à la commune une participation en vue de la réalisation de parcs publics de stationnement dans les conditions fixées par l’article R 332-17 du code de l’urbanisme.

Dans les cas de transformation, d'extension ou de changement d'affectation des constructions existantes, seules seront prises en compte pour le calcul des besoins, les places supplémentaires nécessitées par l'opération (sans résorption, le cas échéant, du déficit existant).

ESPACES BOISES CLASSES

1. Espaces libres Les espaces libres de toute construction ou de stationnement seront aménagés en espaces paysagers adaptés à l'environnement. 2. Espaces boisés classés Les espaces boisés classés EBC figurant au plan sont classés « à conserver », « à protéger » ou « à créer » ainsi qu'il est précisé au titre IV du présent règlement. Toute construction devra se situer à une distance minimale de 10 m. par rapport à l’axe des talus plantés ou des arbres isolés.

Possibilités maximales d'occupation du sol

Il n'est pas fixé de règles.

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ZONE UA

La zone UA est une zone à vocation d’activités qui peut comprendre des équipements d’intérêt général. Le secteur UAi correspond à une zone d’activités industrielles et artisanales. Les activités commerciales y sont autorisées mais limitées à une activité annexe. Le secteur UAc couvre un secteur d’activités mixtes pouvant comprendre du commerce.

Occupations ou utilisations du sol interdites

1- La création ou l’extension d’établissements, installations ou utilisations du sol qui par leur destination, leur nature, leur importance ou leur aspect, sont incompatibles avec la salubrité, la tranquillité, la sécurité, ou la bonne tenue d'un quartier d'habitations.

2- Les constructions, ouvrages ou travaux incompatibles avec les orientations d'aménagement par secteur.

3- Les installations classées entraînant un périmètre de protection. 4- Le stationnement de plus de trois mois des caravanes hors terrains aménagés. 5- Le camping hors terrains aménagé. 6- Les terrains aménagés pour le camping et les caravanes. 7- Les affouillements, exhaussements du sol et dépôts de matériaux non liés aux travaux de

construction ou d'aménagement admis dans la zone.

Occupations ou utilisations du sol soumises à des conditions particulières

Constructions nouvelles ou existantes

1-

Les travaux d'aménagement, d’extension et de remise en état d'un bâtiment existant

faisant l'objet d'une protection au titre de l’article L. 123-1-5 7° du Code de l’Urbanisme, sous

réserve du respect des dispositions définies au chapitre «Dispositions générales » du présent

règlement..

2-

Les constructions, ouvrages ou travaux relatifs aux équipements techniques liés aux

différents réseaux, voiries et stationnement, dès lors que toute disposition est prévue pour leur

insertion paysagère, sans tenir compte des articles 3 à 14 du présent règlement.

3-

Les équipements publics destinés à accueillir des fonctions d’intérêt général, ainsi que les

services publics administratifs divers ne sont pas soumis aux règles édictées par les articles 9 et

11.

Autres utilisations du sol

4-

Les installations classées non visées à l'article 1, sous réserve que toute disposition soit mise

en œuvre pour les rendre compatibles avec le milieu environnant.

5-

Les affouillements et exhaussements du sol liés aux travaux de constructions sous réserve

de ne pas dépasser 1.5 mètres de hauteur par rapport au terrain naturel.

6-

Les opérations d’aménagement devront être compatibles avec la vocation de la zone et les

orientations d’aménagement existantes. Si l’urbanisation de la zone s’effectue par une succession

d’opérations, chacune d’elles devra être conçue de manière à ne pas enclaver les terrains non

urbanisés et à ne pas compromettre la réalisation de l’orientation d’aménagement.

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Plan local d’urbanisme I Règlement

Ville de FOUGERES

Desserte des terrains par les voies - Accès aux voies ouvertes au public

1- Conditions de desserte des terrains par les voies publiques ou privées Tout terrain enclavé est inconstructible à moins que son propriétaire n'obtienne un passage aménagé sur les fonds de ses voisins dans les conditions fixées par l'article 682 du Code Civil. Les terrains doivent être desservis par des voies publiques ou privées dans des conditions répondant à l'importance et à la destination des constructions qui doivent y être édifiées, notamment en ce qui concerne la commodité de la circulation, des accès et des moyens de lutte contre l'incendie. Lorsque la localisation de l’accès est précisée au règlement graphique, l’aménagement du ou des secteur(s) concerné(s) doit s’y conformer. 2- Conditions d'accès aux voies ouvertes au public Aucun accès ne pourra être autorisé à partir des voies affectées exclusivement aux piétons et aux cycles (celles-ci peuvent néanmoins être traversées par des accès automobiles).

Desserte des terrains par les réseaux

1- Conditions de desserte des terrains par les réseaux publics d'alimentation en eau potable Toute construction ou installation nouvelle susceptible de requérir une alimentation en eau potable doit être desservie par un réseau de distribution d'eau potable conforme aux règlements en vigueur et avoir des caractéristiques suffisantes au regard de l'importance et de la destination de la construction ou de l'ensemble de constructions à desservir. 2- Conditions de desserte des terrains par les réseaux publics d'assainissement 2.1 - Assainissement des eaux pluviales Les règles fixées par le schéma directeur des eaux pluviales figurant en annexe du PLU s’imposent. Le raccordement des constructions au réseau de collecte des eaux pluviales s'il existe est obligatoire, excepté pour les annexes et garages. En outre, les dispositifs de récupération d'eau sont autorisés. En l’absence de réseau, des aménagements adaptés à l’opération et au terrain (ex : bassins tampons…) doivent être réalisés pour permettre le libre écoulement des eaux ou pour en limiter les débits. Les eaux de vidange et de trop plein des piscines doivent être évacuées vers le réseau d'eaux pluviales. 2.2 - Assainissement des eaux usées Toutes les eaux et matières usées doivent être évacuées par des canalisations souterraines raccordées au réseau public d'assainissement conformément aux règlements en vigueur. L'évacuation sans traitement préalable des eaux ménagères dans les fossés, cours d'eau ou égouts pluviaux est interdite. Lorsque le terrain est situé en contrebas du réseau collectif existant, son raccordement aux collecteurs par dispositifs individuels appropriés (ex : pompe de refoulement) peut être imposé. L'évacuation des eaux résiduaires industrielles dans le réseau public d'assainissement est subordonnée à un pré-traitement approprié.

3- Conditions de desserte des terrains par les réseaux divers (électricité, gaz, téléphone, télédistribution, éclairage public…) Les installations et les branchements doivent être installés en souterrain ou intégrés au bâti ou, si les conditions techniques ou économiques ne le permettent pas, être implantés en aérien et dissimulés dans la mesure du possible. 4- Collecte des déchets ménagers et assimilés Tout projet de construction ou installation nouvelle doit prévoir des dispositions pour le stockage des déchets ménagers et assimilés.

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Article UO 5

Superficie minimale des terrains constructibles Il n'est pas fixé de règle particulière.

Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques 1- Voies ouvertes à la circulation automobile L’implantation des constructions, parties de construction ou extensions doivent se faire soit à l’alignement (ou en limite de l'emprise de la voie privée), soit avec un retrait minimal de 2.5 m par rapport à l'alignement (ou à la limite de l'emprise de la voie privée). 2- Autres voies et emprises publiques : voies piétonnes ou chemins, pistes cyclables et parcs publics Les constructions, parties de construction ou extensions doivent être implantées soit à l’alignement (ou en limite de l'emprise de la voie privée), soit avec un retrait minimal de 2.5 m par rapport à l'alignement (ou à la limite de l'emprise de la voie privée). 3- Cours d'eau identifiés au règlement graphique Les constructions, parties de construction, extensions et installations doivent être implantées en respectant un retrait minimal de 10 m par rapport à la rive du cours d'eau identifié au règlement graphique.

Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives

Les constructions, parties de construction ou extensions doivent être implantées soit en limites séparatives, soit en respectant un retrait minimal de 1.9 m par rapport aux limites séparatives. Dans le cas d’une construction édifiée en limite séparative contiguë à une autre zone du PLU, c’est la règle d’implantation par rapport à la limite séparative la plus contraignante des deux zones qui s’applique.

Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété

Il n'est pas fixé de règles.

Emprise au sol des constructions

Il n’est pas fixé de règles.

3

Plan local d’urbanisme I Règlement

Ville de FOUGERES

Hauteur maximale des constructions

1. Règles de hauteur des constructions principales

La hauteur maximale à l’égout du toit ne peut dépasser :

Secteur

Hauteur maximale à l’égout du toit

UOa

9m

UOb

12 m

La hauteur maximale de chacune des façades détermine deux lignes horizontales à l'aplomb de l'implantation de la construction (implantation principale hors décrochés de façades).

La construction s'inscrit dans un volume déterminé par deux plans inclinés à 45° partant de chacune de ces deux lignes horizontales.

La hauteur maximale des constructions au faîtage ne peut dépasser :

Secteur

Hauteur maximale au faîtage

UOa

15 m

UOb

18 m

2. Règles de hauteur des constructions annexes La hauteur maximale au faîtage des constructions annexes ne peut dépasser 3.5 m.

Aspect extérieur des constructions et aménagement de leurs abords

En référence à l'article R. 111-21 du Code de l'urbanisme, le permis de construire peut être refusé ou n’être accordé que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l’aspect extérieur, des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales.

Aires de stationnement

1. Obligations imposées aux constructeurs en matière de réalisation d’aires de stationnement pour les véhicules automobiles Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions ou installations devra être assuré en dehors des voies publiques. Il est considéré qu’une place de stationnement équivaut à 15 m2 dans le cas de maisons individuelles et à 25 m2 (accès compris) dans les autres cas (parkings collectifs à plusieurs habitations, commerces, activités…). Dans le cas de projets importants ayant des caractéristiques spéciales en matière de besoins en stationnement, il sera exigé une étude justificative permettant d'apprécier les besoins en stationnement qui pourront être plus élevés que ceux qui auraient été calculés avec les normes cidessous.

4

2. Normes à respecter Règles spécifiques pour les logements locatifs financés avec un prêt aidé par l’Etat définis par la loi n° 98- 657 du 29 juillet 1998 , Une seule place de stationnement par logement locatif financé avec un prêt aidé de l’Etat.

ESPACES BOISES CLASSES 1. Espaces libres Les espaces libres de toute construction ou de stationnement seront aménagés en espaces paysagers adaptés à l'environnement. 2. Espaces boisés classés Les espaces boisés classés EBC figurant au plan sont classés « à conserver », « à protéger » ou « à créer » ainsi qu'il est précisé au titre IV du présent règlement. Toute construction devra se situer à une distance minimale de 10 m. par rapport à l’axe des talus plantés ou des arbres isolés.

Possibilités maximales d'occupation du sol Il n'est pas fixé de règles.

5

ZONE UG

La zone UG est une zone réservée aux constructions et installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif. Elle comprend un secteur indicé (z) qui couvre la ZPPAUP.

Occupations ou utilisations du sol interdites

Les constructions, ouvrages, travaux ou utilisation du sol de toute nature à l'exception de celles visées à l'article A 2.

Occupations ou utilisations du sol soumises à des conditions particulières

1 – Constructions nouvelles : 1.1 Les constructions à usage d'habitation, ainsi que leurs annexes et les piscines, sous réserve qu'elles se situent à plus de 100 m des bâtiments agricoles d'une autre exploitation, à moins de 100 m d'un des bâtiments de l'exploitation ou du siège d'exploitation concerné et à condition qu’elles soient destinées au logement des personnes dont la présence permanente est nécessaire au fonctionnement de l'exploitation agricole concernée dans la limite d’un logement par site d’exploitation. 1.2 Les constructions, ouvrages ou travaux relatifs aux équipements techniques liés aux différents réseaux, voirie et stationnement dès lors que toute disposition est prévue pour leur insertion paysagère sans tenir compte des articles 3 à 14 du présent règlement.

2 – Constructions existantes : 2.1 Les travaux d'aménagement et de remise en état des constructions existantes, sans extension ni changement de destination. 2.2 Les travaux d'aménagement, de remise en état, d'extension et de changement de destination des constructions existantes, lorsqu'il s'agit de créer : - soit une activité considérée comme le prolongement de l’activité de l’exploitation agricole1, - soit une habitation destinée au logement des personnes dont la présence permanente est nécessaire au fonctionnement de l'exploitation agricole concernée. - soit une construction ou installation nécessaire aux services publics ou d'intérêt collectif.

3 – Autres modes d'utilisation du sol 4.1 Le camping à la ferme et les aires naturelles de camping sous réserve qu'ils soient considérés comme le prolongement de l'activité de l'exploitation agricole. 4.2 Les affouillements et exhaussements du sol liés aux occupations du sol autorisées dans la zone.

1 Constituent le prolongement de l’activité agricole, au sens de l'article L. 722-1 du Code Rural (Loi nº 2002-73 du 17 janvier 2002), L.311-1 du Code Rural et du décret n° 2003-685 du 24 juillet 2003 relatif au caractère agricole des activités d'accueil touristique situées sur l'exploitation agricole, les activités suivantes situées sur l'exploitation ou dans les locaux de celle-ci : établissements de toute nature dirigés par l'exploitant agricole en vue de la transformation, du conditionnement et de la commercialisation des produits agricoles lorsque ces activités constituent le prolongement de l'acte de production, ou structures d'accueil touristique (Cf. paragraphe suivant), notamment d'hébergement et de restauration.

Sont considérées comme structures d'accueil touristique celles permettant d'effectuer des locations de logement en meublé, des prestations d'hébergement en plein air, des prestations de loisirs ou des prestations de restauration. Pour les prestations de restauration, les produits utilisés doivent provenir en grande partie directement de l'exploitation. Les locations de logement en meublé doivent porter sur des logements aménagés de telle sorte que le mobilier et les services offerts constituent un élément déterminant de la location. Ces activités doivent être développées sur l'exploitation agricole et doivent donner lieu à utilisation des locaux ou des terrains dépendant de cette exploitation.

Les structures d'accueil doivent être dirigées par des chefs d'exploitation quelle que soit la forme juridique de cette structure d'accueil. Dans le cadre d'une société créée pour la gestion de cette structure, les chefs d'exploitation doivent détenir plus de 50 % des parts représentatives du capital de ladite société.

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Ville de FOUGERES

4.3 La reconstruction à l'identique des bâtiments détruits après sinistre sans tenir compte des dispositions des articles 3 à 13 de la présente zone.

Desserte des terrains par les voies - Accès aux voies ouvertes au public

1- Conditions de desserte des terrains par les voies publiques ou privées Tout terrain enclavé est inconstructible à moins que son propriétaire n'obtienne un passage aménagé sur les fonds de ses voisins dans les conditions fixées par l'article 682 du Code Civil. Les terrains doivent être desservis par des voies publiques ou privées dans des conditions répondant à l'importance et à la destination des constructions qui doivent y être édifiées, notamment en ce qui concerne la commodité de la circulation, des accès et des moyens de lutte contre l'incendie. Lorsque la localisation de l’accès est précisée au règlement graphique, l’aménagement du ou des secteur(s) concerné(s) doit s’y conformer. 2- Conditions d'accès aux voies ouvertes au public Aucun accès ne pourra être autorisé à partir des voies affectées exclusivement aux piétons et aux cycles (celles-ci peuvent néanmoins être traversées par des accès automobiles).

Desserte des terrains par les réseaux

1- Conditions de desserte des terrains par les réseaux publics d'alimentation en eau potable Toute construction ou installation nouvelle susceptible de requérir une alimentation en eau potable doit être desservie par un réseau de distribution d'eau potable conforme aux règlements en vigueur et avoir des caractéristiques suffisantes au regard de l'importance et de la destination de la construction ou de l'ensemble de constructions à desservir. 2- Conditions de desserte des terrains par les réseaux publics d'assainissement 2.1 - Assainissement des eaux pluviales Le raccordement des constructions au réseau de collecte des eaux pluviales s'il existe est obligatoire, excepté pour les annexes et garages. En outre, les dispositifs de récupération d'eau sont autorisés. En l’absence de réseau, des aménagements adaptés à l’opération et au terrain (ex : bassins tampons…) doivent être réalisés pour permettre le libre écoulement des eaux ou pour en limiter les débits. Les eaux de vidange et de trop plein des piscines doivent être évacuées vers le réseau d'eaux pluviales. 2.2 - Assainissement des eaux usées Toutes les eaux et matières usées doivent être évacuées par des canalisations souterraines raccordées au réseau public d'assainissement conformément aux règlements en vigueur. L'évacuation sans traitement préalable des eaux ménagères dans les fossés, cours d'eau ou égouts pluviaux est interdite. Lorsque le terrain est situé en contrebas du réseau collectif existant, son raccordement aux collecteurs par dispositifs individuels appropriés (ex : pompe de refoulement) peut être imposé. L'évacuation des eaux résiduaires industrielles dans le réseau public d'assainissement est subordonnée à un prétraitement approprié. 3- Conditions de desserte des terrains par les réseaux divers (électricité, gaz, téléphone, télédistribution, éclairage public…) Les installations et les branchements doivent être installés en souterrain ou intégrés au bâti ou, si les conditions techniques ou économiques ne le permettent pas, être implantés en aérien et dissimulés dans la mesure du possible.

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4- Conditions de réalisation d'un assainissement individuel dans les zones relevant de l’assainissement non collectif Toutes les eaux et matières usées doivent être évacuées par des canalisations souterraines, dirigées sur des dispositifs de traitement individuels et rejetées au milieu naturel conformément aux règlements en vigueur. La mise en œuvre de dispositifs d'assainissement autonome doit être justifiée par une étude particulière, même si pour le secteur considéré l’étude de zonage d’assainissement a arrêté le choix d’une filière adaptée. 5- Collecte des déchets ménagers et assimilés Tout projet de construction ou installation nouvelle doit prévoir des dispositions pour le stockage des déchets ménagers et assimilés.

Superficie minimale des terrains constructibles

Il n’est pas fixé de règles.

Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques

Les règles du présent article ne s’appliquent pas pour les éléments en saillie de façade (voir définitions). Les constructions, parties de construction, extensions et installations doivent être implantées en respectant un retrait minimal de 5 m par rapport à l'alignement (ou la limite de l'emprise de la voie privée). Une implantation entre 0 et 5 mètres pourra être autorisée ou imposée dans les cas décrits ciaprès : – pour le respect de la trame bâtie existante aux abords du projet ; – l'implantation ou l'extension en continuité d'un bâtiment existant sur le même terrain ; – l'implantation ou l'extension en continuité d'un bâtiment existant sur un terrain contigu, dans le respect d'une harmonie d'ensemble ; – la préservation d'un élément ou ensemble végétal de qualité ; – la mise en conformité des normes sanitaires des habitations ; – la mise aux normes des bâtiments à usage agricole ; – la réalisation des installations, équipements et locaux techniques liés aux différents réseaux des services publics ou des établissements d’intérêt collectif ; – la construction d'annexes.

Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives

Les constructions ou parties de construction peuvent être implantées soit en limites séparatives, soit en respectant un retrait minimal de 3 m.

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Ville de FOUGERES

Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété

Il n’est pas fixé de règles

Emprise au sol des constructions

Il n’est pas fixé de règles.

Hauteur maximale des constructions

Il n’est pas fixé de règles.

Aspect extérieur des constructions et aménagement de leurs abords

En référence à l'article R. 111-21 du Code de l'urbanisme, le permis de construire peut être refusé ou n’être accordé que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l’aspect extérieur, des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales.

1. Constructions nouvelles 1.1 Volumétrie Les constructions nouvelles devront présenter des volumes simples et en continuité avec le bâti traditionnel. La largeur des bâtiments sera faible et n’excédera pas 9 m. Les raccords entre toiture se feront de façon cohérente. 1.2 Façades Les constructions nouvelles devront s’intégrer aux hameaux et villages, en utilisant des matériaux d’aspect traditionnel (ardoises en couvertures, enduit proche des teintes naturelles, bois teinté de couleur sombre, menuiseries plus hautes que large, etc…). 1.2 Toitures Les toitures seront réalisées en ardoises naturelles ou matériaux similaires avec des pentes comprises entre 40 et 45°.

2. Les Clôtures Dans tous les cas (y compris les murs écrans à l’intérieur des propriétés), les clôtures seront minérales ou végétales, étudiées en fonction d'une harmonie générale de l'environnement bâti ou végétal. Les clôtures minérales (murs et murets) seront réalisées en terre, en pierres de pays apparentes ou en maçonnerie enduite. Toute fantaisie d’exécution est interdite. Les clôtures préfabriquées en plaques de béton, la brande et matériaux modernes (lamelles de bois, PVC et aluminium blanc ou de couleur …) sont interdites. La hauteur des portails et portillons ne devra pas excéder celle du mur sur lequel ils s’appuient. Les clôtures végétales seront composées d’une haie libre et variée composées d’essences locales. Les haies de thuyas, cyprès et autre résineux (à l’exception de l’if) sont interdites. Elles pourront être doublées par un grillage à claire -voie.

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Aires de stationnement Il n’est pas fixé de règles.

ESPACES BOISES CLASSES Il n’est pas fixé de règles.

Possibilités maximales d'occupation du sol Il n'est pas fixé de règles.

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TITRE 5 : ZONES NATURELLES

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ZONE N

La zone N est une zone naturelle protégée comprenant quelques constructions isolées. Il comprend un secteur Nl à vocation de loisirs, parcs et jardins familiaux et des secteurs d’accueil touristique.

Elle comprend un secteur indicé (z) concerné par le périmètre de la ZPPAUP.

Occupations ou utilisations du sol interdites

Les constructions, ouvrages, travaux ou utilisation du sol de toute nature à l'exception de celles visées à l'article 1AU 2.

Occupations ou utilisations du sol soumises à des conditions particulières

Les types d’occupation ou d’utilisation du sol autorisés sur le terrain sont ceux de la zone ou du secteur U correspondant (1AUo = UO, 1AUa = UA, etc.) à condition que le secteur fasse l’objet d’un projet d’ensemble compatible avec les orientations d’aménagement par secteur et de manière à ne pas compromettre l’urbanisation future de ce secteur. Nonobstant le paragraphe précédent, la restauration (sans changement de destination) et les extensions des constructions existantes et les annexes d’habitation sont autorisées sous réserve de ne pas excéder 30% de l’emprise existante à la date d’approbation du PLU.

Desserte des terrains par les voies - Accès aux voies ouvertes au public

Les règles applicables sont celle de la zone U correspondante.

Desserte des terrains par les réseaux

Les règles applicables sont celle de la zone U correspondante.

Superficie minimale des terrains constructibles

Les règles applicables sont celle de la zone U correspondante.

Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques

Les règles applicables sont celle de la zone U correspondante.

Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives

Les règles applicables sont celle de la zone U correspondante.

Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété

Il n'est pas fixé de règles. AUDIAR • Règlement

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Plan local d’urbanisme I Règlement

Emprise au sol des constructions Les règles applicables sont celle de la zone U correspondante.

Hauteur maximale des constructions Les règles applicables sont celle de la zone U correspondante.

Aspect extérieur des constructions et aménagement de leurs abords Les règles applicables sont celle de la zone U correspondante.

Aires de stationnement Les règles applicables sont celle de la zone U correspondante.

ESPACES BOISES CLASSES Les règles applicables sont celle de la zone U correspondante.

Possibilités maximales d'occupation du sol Les règles applicables sont celle de la zone U correspondante.

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Avril 2013

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ZONE 2AU

La zone 2AU est une zone de réserve foncière. Son ouverture à l’urbanisation est soumise à une modification ou révision du Plan Local d’Urbanisme.

Occupations ou utilisations du sol interdites

Les constructions, ouvrages, travaux ou utilisation du sol de toute nature à l'exception de celles visées à l'article 2AU 2.

Occupations ou utilisations du sol soumises à des conditions particulières

La restauration (sans changement de destination) et les extensions des constructions existantes et les annexes d’habitation sont autorisées sous réserve de ne pas excéder 30% de l’emprise existante à la date d’approbation du PLU.

Desserte des terrains par les voies - Accès aux voies ouvertes au public

1- Conditions de desserte des terrains par les voies publiques ou privées Tout terrain enclavé est inconstructible à moins que son propriétaire n'obtienne un passage aménagé sur les fonds de ses voisins dans les conditions fixées par l'article 682 du Code Civil. Les terrains doivent être desservis par des voies publiques ou privées dans des conditions répondant à l'importance et à la destination des constructions qui doivent y être édifiées, notamment en ce qui concerne la commodité de la circulation, des accès et des moyens de lutte contre l'incendie. Lorsque la localisation de l’accès est précisée au règlement graphique, l’aménagement du ou des secteur(s) concerné(s) doit s’y conformer. 2- Conditions d'accès aux voies ouvertes au public Aucun accès ne pourra être autorisé à partir des voies affectées exclusivement aux piétons et aux cycles (celles-ci peuvent néanmoins être traversées par des accès automobiles).

Desserte des terrains par les réseaux

1- Conditions de desserte des terrains par les réseaux publics d'alimentation en eau potable Toute construction ou installation nouvelle susceptible de requérir une alimentation en eau potable doit être desservie par un réseau de distribution d'eau potable conforme aux règlements en vigueur et avoir des caractéristiques suffisantes au regard de l'importance et de la destination de la construction ou de l'ensemble de constructions à desservir. 2- Conditions de desserte des terrains par les réseaux publics d'assainissement 2.1 - Assainissement des eaux pluviales Les règles fixées par le schéma directeur des eaux pluviales figurant en annexe du PLU s’imposent. Le raccordement des constructions au réseau de collecte des eaux pluviales s'il existe est obligatoire, excepté pour les annexes et garages. En outre, les dispositifs de récupération d'eau sont autorisés. En l’absence de réseau, des aménagements adaptés à l’opération et au terrain (ex : bassins tampons…) doivent être réalisés pour permettre le libre écoulement des eaux ou pour en limiter les débits. Les eaux de vidange et de trop plein des piscines doivent être évacuées vers le réseau d'eaux pluviales. 2.2 - Assainissement des eaux usées Toutes les eaux et matières usées doivent être évacuées par des canalisations souterraines raccordées au réseau public d'assainissement conformément aux règlements en vigueur.

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Ville de FOUGERES

L'évacuation sans traitement préalable des eaux ménagères dans les fossés, cours d'eau ou égouts pluviaux est interdite. Lorsque le terrain est situé en contrebas du réseau collectif existant, son raccordement aux collecteurs par dispositifs individuels appropriés (ex : pompe de refoulement) peut être imposé. L'évacuation des eaux résiduaires industrielles dans le réseau public d'assainissement est subordonnée à un pré-traitement approprié. 3- Conditions de desserte des terrains par les réseaux divers (électricité, gaz, téléphone, télédistribution, éclairage public…) Les installations et les branchements doivent être installés en souterrain ou intégrés au bâti ou, si les conditions techniques ou économiques ne le permettent pas, être implantés en aérien et dissimulés dans la mesure du possible. 4- Collecte des déchets ménagers et assimilés Tout projet de construction ou installation nouvelle doit prévoir des dispositions pour le stockage des déchets ménagers et assimilés.

Superficie minimale des terrains constructibles

Il n’est pas fixé de règles.

Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques

L’implantation des constructions, parties de construction ou extensions doit se faire avec un retrait minimal de 5 m par rapport à l'alignement (ou à la limite de l'emprise de la voie privée).

Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives

Les constructions, parties de construction ou extensions doivent être implantées soit en limites séparatives, soit en respectant un retrait minimal de 1.9 m par rapport aux limites séparatives.

Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété

Il n'est pas fixé de règles.

Emprise au sol des constructions

Il n’est pas fixé de règles.

Hauteur maximale des constructions

Il n’est pas fixé de règles.

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Avril 2013

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Article 2AU 11

Aspect extérieur des constructions et aménagement de leurs abords

En référence à l'article R. 111-21 du Code de l'urbanisme, le permis de construire peut être refusé ou n’être accordé que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l’aspect extérieur, des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales.

Aires de stationnement

Il n’est pas fixé de règles.

ESPACES BOISES CLASSES

Il n’est pas fixé de règles.

Possibilités maximales d'occupation du sol

Il n'est pas fixé de règles.

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TITRE 4 : ZONE AGRICOLE

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ZONE A

Occupations ou utilisations du sol interdites

Les constructions, ouvrages, travaux ou utilisation du sol de toute nature à l'exception de celles visées à l'article N 2.

Occupations ou utilisations du sol soumises à des conditions particulières

1 – Constructions nouvelles : 1.1 Les constructions et installations nécessaires à l'exploitation agricole ou considérées comme le prolongement de l'activité de l'exploitant agricole2 à une distance maximale de 50 m d'un des bâtiments du siège d'exploitation existant. 1.2 Les constructions, ouvrages ou travaux relatifs aux équipements techniques liés aux différents réseaux, voiries et stationnement, dès lors que toute disposition est prévue pour leur insertion paysagère, sans tenir compte des articles 3 à 14 du présent règlement. 1.3 En Nl, les constructions et installations nécessaires à l’accueil des activités autorisées dans la zone. 2 – Constructions existantes : 2.1 L'aménagement et la remise en état des habitations existantes 2.2 Indépendamment de la SHON limitée à 250 m2, l'’extension des habitations existantes dans la limite de 30% de l’emprise au sol et 40 m² de surface de plancher et sous réserve que l'extension ne compromette pas une exploitation agricole.

2.3 Les travaux d'aménagement, de remise en état et de changement de destination pour une vocation d’habitat d'un bâtiment existant dont le gros œuvre est en pierre ou en matériau traditionnel. 2.4 En Nl, les travaux d'aménagement, d’extension, de remise en état d'un bâtiment existant à des fins d’accueil et d’hébergement touristique.

2 Constituent le prolongement de l’activité agricole, au sens de l'article L. 722-1 du Code rural (Loi nº 2002-73 du 17 janvier 2002), L.311-1 du Code Rural et du décret n° 2003-685 du 24 juillet 2003 relatif au caractère agricole des activités d'accueil touristique situées sur l'exploitation agricole, les activités suivantes situées sur l'exploitation ou dans les locaux de celle-ci : établissements de toute nature dirigés par l'exploitant agricole en vue de la transformation, du conditionnement et de la commercialisation des produits agricoles lorsque ces activités constituent le prolongement de l'acte de production, ou structures d'accueil touristique (Cf. paragraphe suivant), notamment d'hébergement et de restauration.

Sont considérées comme structures d'accueil touristique celles permettant d'effectuer des locations de logement en meublé, des prestations d'hébergement en plein air, des prestations de loisirs ou des prestations de restauration. Pour les prestations de restauration, les produits utilisés doivent provenir en grande partie directement de l'exploitation. Les locations de logement en meublé doivent porter sur des logements aménagés de telle sorte que le mobilier et les services offerts constituent un élément déterminant de la location. Ces activités doivent être développées sur l'exploitation agricole et doivent donner lieu à utilisation des locaux ou des terrains dépendant de cette exploitation.

Les structures d'accueil doivent être dirigées par des chefs d'exploitation quelle que soit la forme juridique de cette structure d'accueil. Dans le cadre d'une société créée pour la gestion de cette structure, les chefs d'exploitation doivent détenir plus de 50 % des parts représentatives du capital de ladite société.

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Plan local d’urbanisme I Règlement

Ville de FOUGERES

3 – Autres modes d'utilisation du sol 3.1 Le camping à la ferme et les aires naturelles de camping sous réserve qu'ils soient considérés comme le prolongement de l'activité de l'exploitation agricole. 3.2 Les affouillements et exhaussements du sol liés aux occupations du sol autorisées dans la zone. 3.3 La reconstruction à l'identique des bâtiments détruits après sinistre sans tenir compte des dispositions des articles 3 à 13 de la présente zone. 3.4 L’aménagement de jardins familiaux

Desserte des terrains par les voies - Accès aux voies ouvertes au public

1- Conditions de desserte des terrains par les voies publiques ou privées Tout terrain enclavé est inconstructible à moins que son propriétaire n'obtienne un passage aménagé sur les fonds de ses voisins dans les conditions fixées par l'article 682 du Code Civil. Les terrains doivent être desservis par des voies publiques ou privées dans des conditions répondant à l'importance et à la destination des constructions qui doivent y être édifiées, notamment en ce qui concerne la commodité de la circulation, des accès et des moyens de lutte contre l'incendie. Lorsque la localisation de l’accès est précisée au règlement graphique, l’aménagement du ou des secteur(s) concerné(s) doit s’y conformer. 2- Conditions d'accès aux voies ouvertes au public Aucun accès ne pourra être autorisé à partir des voies affectées exclusivement aux piétons et aux cycles (celles-ci peuvent néanmoins être traversées par des accès automobiles).

Desserte des terrains par les réseaux

1- Conditions de desserte des terrains par les réseaux publics d'alimentation en eau potable Toute construction ou installation nouvelle susceptible de requérir une alimentation en eau potable doit être desservie par un réseau de distribution d'eau potable conforme aux règlements en vigueur et avoir des caractéristiques suffisantes au regard de l'importance et de la destination de la construction ou de l'ensemble de constructions à desservir. 2- Conditions de desserte des terrains par les réseaux publics d'assainissement 2.1 - Assainissement des eaux pluviales Les règles fixées par le schéma directeur des eaux pluviales figurant en annexe du PLU s’imposent. Le raccordement des constructions au réseau de collecte des eaux pluviales s'il existe est obligatoire, excepté pour les annexes et garages. En outre, les dispositifs de récupération d'eau sont autorisés. En l’absence de réseau, des aménagements adaptés à l’opération et au terrain (ex : bassins tampons…) doivent être réalisés pour permettre le libre écoulement des eaux ou pour en limiter les débits. Les eaux de vidange et de trop plein des piscines doivent être évacuées vers le réseau d'eaux pluviales. 2.2 - Assainissement des eaux usées Toutes les eaux et matières usées doivent être évacuées par des canalisations souterraines raccordées au réseau public d'assainissement conformément aux règlements en vigueur. L'évacuation sans traitement préalable des eaux ménagères dans les fossés, cours d'eau ou égouts pluviaux est interdite. Lorsque le terrain est situé en contrebas du réseau collectif existant, son raccordement aux collecteurs par dispositifs individuels appropriés (ex : pompe de refoulement) peut être imposé. L'évacuation des eaux résiduaires industrielles dans le réseau public d'assainissement est subordonnée à un pré-traitement approprié.

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3- Conditions de desserte des terrains par les réseaux divers (électricité, gaz, téléphone, télédistribution, éclairage public…) Les installations et les branchements doivent être installés en souterrain ou intégrés au bâti ou, si les conditions techniques ou économiques ne le permettent pas, être implantés en aérien et dissimulés dans la mesure du possible. 4- Conditions de réalisation d'un assainissement individuel dans les zones relevant de l’assainissement non collectif Toutes les eaux et matières usées doivent être évacuées par des canalisations souterraines, dirigées sur des dispositifs de traitement individuels et rejetées au milieu naturel conformément aux règlements en vigueur. La mise en œuvre de dispositifs d'assainissement autonome doit être justifiée par une étude particulière, même si pour le secteur considéré l’étude de zonage d’assainissement a arrêté le choix d’une filière adaptée. 5- Collecte des déchets ménagers et assimilés Tout projet de construction ou installation nouvelle doit prévoir des dispositions pour le stockage des déchets ménagers et assimilés.

Superficie minimale des terrains constructibles

Il n’est pas fixé de règles.

Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques

Les constructions, parties de construction, extensions et installations doivent être implantées en respectant un retrait minimal de 5 m par rapport à l'alignement (ou à la limite de l'emprise de la voie privée). Une implantation entre 0 et 5 mètres pourra être autorisée ou imposée dans les cas décrits ciaprès : – pour le respect de la trame bâtie existante aux abords du projet ; – l'implantation ou l'extension en continuité d'un bâtiment existant sur le même terrain ; – l'implantation ou l'extension en continuité d'un bâtiment existant sur un terrain contigu, dans le respect d'une harmonie d'ensemble ; – la préservation d'un élément architectural ou ensemble végétal ou architectural de qualité ; – la mise en conformité des normes sanitaires des habitations ; – la mise aux normes des bâtiments à usage agricole ; – la réalisation des installations, équipements et locaux techniques liés aux différents réseaux des services publics ou des établissements d’intérêt collectif ; – la construction d'annexes ; – la mise en valeur d'un élément bâti, ou d'un ensemble bâti, faisant l'objet d'une protection soit au titre de l'article L. 123-1 (7°), soit au titre des Monuments Historiques ;

Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives

Les constructions ou parties de construction peuvent être implantées soit en limites séparatives, soit en respectant un retrait minimal de 3 m.

Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété

Il n'est pas fixé de règles.

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Ville de FOUGERES

Emprise au sol des constructions

Sans objet L'extension des habitations existantes est autorisée dans la limite de 30% de l’emprise au sol et 40 m² de surface de plancher.

Hauteur maximale des constructions

1. Règles de hauteur des constructions à usage autres qu’agricole La hauteur maximale des façades principales ne peut dépasser 6 m. La hauteur maximale de chacune des façades principales sur rue et arrière détermine deux lignes horizontales à l'aplomb de l'implantation de la construction (implantation principale hors décrochés de façades). La construction s'inscrit dans un volume déterminé par deux plans inclinés à 45° partant de chacune de ces deux lignes horizontales. La hauteur maximale des constructions au faîtage ne peut dépasser 9 m.

2. Règles de hauteur des constructions à usage agricole La hauteur maximale au faîtage des constructions ne peut dépasser 15 m. La hauteur des installations techniques (silos, élévateurs,…) et équipements techniques liés aux différents réseaux n’est pas réglementés.

Aspect extérieur des constructions et aménagement de leurs abords

En référence à l'article R. 111-21 du Code de l'urbanisme, le permis de construire peut être refusé ou n’être accordé que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l’aspect extérieur, des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales.

1. Constructions nouvelles

1.1 Volumétrie

Les constructions nouvelles devront présenter des volumes simples et en continuité avec le bâti traditionnel. La largeur des bâtiments sera faible et n’excédera pas 9 m. Les raccords entre toiture se feront de façon cohérente.

1.2 Façades

Les constructions nouvelles devront s’intégrer aux hameaux et villages, en utilisant des matériaux d’aspect traditionnel (ardoises en couvertures, enduit proche des teintes naturelles, bois teinté de couleur sombre, menuiseries plus hautes que large, etc…).

1.2 Toitures

Les toitures seront réalisées en ardoises naturelles ou matériaux similaires avec des pentes comprises entre 40 et 45°.

2. Les Clôtures

Dans tous les cas (y compris les murs écrans à l’intérieur des propriétés), les clôtures seront minérales ou végétales, étudiées en fonction d'une harmonie générale de l'environnement bâti ou végétal.

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AUDIAR • Règlement

Les clôtures minérales (murs et murets) seront réalisées en terre, en pierres de pays apparentes ou en maçonnerie enduite. Toute fantaisie d’exécution est interdite. Les clôtures préfabriquées en plaques de béton, la brande et matériaux modernes (lamelles de bois, PVC et aluminium blanc ou de couleur …) sont interdites. La hauteur des portails et portillons ne devra pas excéder celle du mur sur lequel ils s’appuient. Les clôtures végétales seront composées d’une haie libre et variée composées d’essences locales. Les haies de thuyas, cyprès et autre résineux ( à l’exception de l’if) sont interdites. Elles pourront être doublées par un grillage à claire -voie.

Aires de stationnement

Il n’est pas fixé de règles.

ESPACES BOISES CLASSES

Il n’est pas fixé de règles.

Possibilités maximales d'occupation du sol

Il n'est pas fixé de règles.

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ANNEXES

AUDIAR • Règlement

ANNEXE I

INVENTAIRE DU PATRIMOINE

ARBORÉ REMARQUABLE

N° de repère plan

1

2

3 4 5 6 7 8 9 10

11 12

13

14 15 16 17 AUDIAR • Règlement

SITES

La Croix Hamon

La Croix Hamon

Jardin des Fêtes

3, rue Alfred de Musset

56, rue de la Forêt

Centre Hospitalier - 133, rue de la Forêt

Rue Gaston Mentec lotissement Théâtre de

Juliette 2, rue Porte Saint Léonard

Parc Strée – 44, rue des Vallées

7, rue du Moulin aux Pauvres

76, rue de Nantes

Sous-Préfecture – 9, Avenue François Mitterrand 8, Boulevard de la Chénardière

9, rue de Lusignan – Chemin de la Butte à Bigot

49, rue des Fontaines

Lycée Edmond Michelet Montaubert

Gymnase des Cotterêts –

GENRES, ESPECES

2 Platanus acerifolia (platane commun),

2 Séquoiadendron giganteum (Séquoia géant)

2 Auracaria araucana (Désespoir des Singes)

2 Liriodendron tulipifera (Tulipier de Virginie),

1 Séquoiadendron giganteum (Séquoia géant)

1 Séquoiadendron giganteum (Séquoia géant)

1 Cedrus deodara (Cèdre de l’Himalaya)

1 Liriodendron tulipifera (Tulipier de Virginie),

1 Cedrus deodara (Cèdre de l’Himalaya)

1 Tilia platyphyllos (Tilleul à grandes feuilles)

REFERENCES CADASTRALES

AB 497

AB 491

AD 2 AD 32 AD 356 AE 465 AN 551

1 Cedrus deodara (Cèdre de l’Himalaya)

1 Fagus sylvatica « purpurea » (Hêtre pourpre)

1 Cedrus deodara (Cèdre de l’Himalaya)

1 Fagus sylvatica pendula (hêtre pleureur)

1 Magnolia x soulangeana (Magnolia)

1 Séquoiadendron giganteum (Séquoia géant)

1 Taxus Baccata (if)

1 Cedrus atlantica « Glauca » (Cèdre de l’Atlas)

1 Carpinus betulus (Charme commun)

1 Cedrus deodara (Cèdre de l’Himalaya)

1 Auracaria araucana (Désespoir des Singes)

1 Séquoiadendron giganteum (Séquoia géant)

1 Castanea sativa (Châtaignier

Avril 2013

AR 376 AR 642 AR 583

AR 310 AS 459

AS 554

AT 500 AT 609 AX 177 AZ 193

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Ville de FOUGERES

N° de repère plan

18 19 20 21 22 23

SITES

rue de Saint Lô 2 rue de Carentan

Rue de Saint Lô Rue Boris Vian Avenue des Poètes Avenue de la Verrerie Rue de la Pinterie

GENRES, ESPECES

commun) 1 Quercus robur (Chêne

pédonculé) 1 Quercus robur (Chêne

pédonculé) 1 Castanea sativa (Châtaignier

commun) 3 Quercus robur (Chêne

pédonculé) 1 Pyrus communis (Poirier

commun) 1 Magnolia grandiflora (Magnolia à grandes feuilles)

REFERENCES CADASTRALES

AZ 96 AZ 140 BI 218 BI 53 AH DP AT 172

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