Surélever une maison à Fougères

Ajouter un étage bute sur une seule question : la hauteur que le règlement autorise dans votre zone.

Déclaration préalable ou permis ?

Cette question ne se joue pas dans le règlement de Fougères : elle se joue dans le code de l'urbanisme, qui est le même partout en France.

Déclaration préalable si la surélévation crée 20 m² de surface de plancher ou d'emprise au sol ou moins, et jusqu'à 40 m² lorsque le terrain est en zone urbaine d'un PLU.
R.421-14 et R.421-17 du code de l'urbanisme
Permis de construire au-delà, et dans tous les cas si les travaux portent la surface de plancher totale au-delà de 150 m² : le recours à un architecte devient alors obligatoire.
R.421-14 du code de l'urbanisme et article 4 de la loi 77-2 du 3 janvier 1977

Comparer les 3 règles dans les 10 zones de Fougères

Zone	Ce que le règlement dit
1AU	Le texte de cet article est servi en entier sur la page de la zone.
2AU	Le texte de cet article est servi en entier sur la page de la zone.
A	Le texte de cet article est servi en entier sur la page de la zone.
N	Règles de hauteur des constructions à usage autres qu’agricole La hauteur maximale des façades principales ne peut dépasser 6 m.
UA	Hauteur maximale des constructions La hauteur maximale au faîtage des constructions ne peut dépasser 15 m.
UC	Règles de hauteur dans la bande de constructibilité secondaire La hauteur maximale des constructions au faîtage ne peut dépasser 4.5 m.
UD	Règles de hauteur dans la bande de constructibilité principale La hauteur maximale des façades à l’égout du toit ne peut dépasser 9 m.
UE	Règles de hauteur des constructions annexes La hauteur maximale des constructions annexes au faîtage ne peut dépasser 4.5 m.
UG	Règles de hauteur des constructions principales La hauteur maximale des façades principales ne peut dépasser 12 m.
UO	Règles de hauteur des constructions annexes La hauteur maximale au faîtage des constructions annexes ne peut dépasser 3.5 m.

Zone	Ce que le règlement dit
1AU	Le texte de cet article est servi en entier sur la page de la zone.
A	Le texte de cet article est servi en entier sur la page de la zone.
N	Le texte de cet article est servi en entier sur la page de la zone.
UA	Le texte de cet article est servi en entier sur la page de la zone.
UC	Le texte de cet article est servi en entier sur la page de la zone.
UD	Le texte de cet article est servi en entier sur la page de la zone.
UE	Le texte de cet article est servi en entier sur la page de la zone.
UG	Le texte de cet article est servi en entier sur la page de la zone.
UO	Le texte de cet article est servi en entier sur la page de la zone.

Zone	Ce que le règlement dit
1AU	Le texte de cet article est servi en entier sur la page de la zone.
2AU	Le texte de cet article est servi en entier sur la page de la zone.
A	Le texte de cet article est servi en entier sur la page de la zone.
N	Le texte de cet article est servi en entier sur la page de la zone.
UA	2.4 Constructions à usage commercial : - Commerces courants: pour les commerces créant une surface de plancher supérieure à 100 m2, un emplacement par tranche complète de 60 m2.
UC	2.4 Constructions à usage commercial : - Commerces courants: pour les commerces créant une surface de plancher supérieure à 100 m2, un emplacement par tranche complète de 60 m² 2.5 Autres cas Pour les équipements d'intérêt général, le nombre de places sera défini en fonction des effectifs et de l'accueil des usagers.
UD	- Au-delà d’un programme de 10 logements, au moins une place par logement de ces places doit être aménagée en sous-sol ou en ouvrage.
UE	2.4 Constructions à usage commercial : - Commerces courants: pour les commerces créant une surface de plancher supérieure à 100 m2, un emplacement par tranche complète de 60 m2.
UG	Le texte de cet article est servi en entier sur la page de la zone.
UO	Le texte de cet article est servi en entier sur la page de la zone.

Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie.