Rubrique 2AU 1Usages et affectations des sols interdits ou soumis à conditions
Intitulé du document : Destination des constructions, usages des sols et natures d’activités
Paragraphe 1 : Destinations et sous destinations
Les destinations et sous destinations suivantes sont autorisées :
Destination des constructions · (R151-27) · Sous-destination des constructions · (R151-28) · Autorisé · Interdit exploitation agricole · X exploitation forestière · X logement · X hébergement · X artisanat et commerce de détail · X restauration · X commerce de gros · X activités de services où s'effectue l'accueil d'une clientèle · X hébergement hôtelier et touristique · X cinéma · X conditions · Exploitation agricole et forestière · Habitation · Commerce et activités de service · Equipements d'intérêt collectif et services publics locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés
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Règlement
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Seuls les aménagements et locaux techniques nécessaires à la
préparation de l’urbanisation de la
zone sont autorisés. · (R151-27) · Sous-destination des constructions · (R151-28) · Interdit établissements d'enseignement, de santé et d'action sociale · X salles d'art et de spectacles · X équipements sportifs · X autres équipements recevant du public · X lieux de culte · Autres activités des secteurs secondaire ou tertiaire · Autorisé conditions · X industrie · X entrepôt · X bureau · X centre de congrès et d'exposition · X cuisine dédiée à la vente en ligne · X
Dans les emplacements réservés, les destinations et sous-destinations correspondant à l’objet des emplacements réservés sont autorisées.
Paragraphe 2 : Interdiction et limitation de certains usages et affectations des sols, constructions et activités.
Les locaux techniques et aménagements nécessaires à la viabilisation de la zone et à la préparation de l’ouverture à l’urbanisation sont autorisés.
Les affouillements et exhaussements du sol sont interdits à l'exception de ceux indispensables :
- à la réalisation des ouvrages faisant l’objet d’emplacements réservés,
- pour la réalisation des types d'occupation ou d'utilisation autorisés,
- pour la réalisation de constructions, aménagements et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif, 20118024 – CC du Val de Somme - 801
- à la réalisation d’opérations d’intérêt écologique, à la réalisation de bassins de retenues des eaux réalisées par la collectivité publique dans le cadre de la Loi sur l'eau ou pour la lutte contre les crues.
Les installations établies pour plus de trois mois susceptibles de servir l'habitation ou pour tout autre usage et constituées par d'anciens véhicules de caravanes et des abris autres qu'à usage public, d'abri pour désaffectés sont interdits.
Le porteur de projet doit se référer à l’étude préalable à l’élaboration d’un schéma directeur de gestion des eaux pluviales sur le territoire de la Communauté de Communes du Pays du Coquelicot annexée au PLUi afin de connaitre les modalités de gestion des eaux pluviales de sa parcelle.
Dans l’ensemble de la zone, dès lors qu’ils sont concernés, les constructions, installations et aménagements autorisés doivent :
Maintenir l’intérêt des chemins piétonniers ou de randonnée à conserver ou à créer tels qu’ils sont présentés sur le règlement graphique. Ces chemins peuvent être modifiés sans pouvoir être supprimés.
Protéger, mettre en valeur ou requalifier les éléments remarquables culturels, historiques ou écologiques repérés sur le règlement graphique.
Respecter la destination des sols concernés par les emplacements réservés, repérés sur le règlement graphique.
Respecter une programmation composée uniquement de logements locatifs sociaux dans ce secteur.
Respecter les prescriptions recommandations listées dans · Orientations d’Aménagement et · Programmation et les de
Respecter les Périmètres d’Attente de
Projet d’Aménagement Global délimité à
Le Hamel, Marcelcave, et VillersBretonneux.
Dans ce périmètre, les constructions et ou installations de plus de 30m² de surface de plancher sont interdites.
Prescriptions particulières dans les secteurs concernés par les aléas inondations, ou concernés par une sensibilité aux ruissellements figurant au règlement graphique :
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Les constructions et aménagements autorisés sont soumis au respect du règlement de ces Plans de Prévention du Risque d’Inondations (PPRI) tel qu’annexés au PLU. Les règles des PPRI plus contraignantes que celles du
PLUi l’emportent et s’appliquent.
Dans les secteurs concernés, les soussols sont interdits, et le niveau de plancher habitable le plus bas doit
être situé au moins 20 cm au-dessus
de la cote du terrain naturel
Dans ce secteur, toute construction est interdite en raison des enjeux hydrauliques repérés
Les secteurs suivants sont soumis à des prescriptions particulières liées à la gestion des eaux pluviales et du ruissellement, conformément aux conclusions de l’étude préalable à l’élaboration d’un schéma directeur de gestion des eaux pluviales :
Sur une largeur de 10 mètres (5 m de part et d’autre de chaque axe), est interdit tout aménagement susceptible de constituer un obstacle aux écoulements et d’aggraver le risque inondation, ou de subir des dégradations du fait d’une inondation
Sur une largeur de 20 mètres (10 m de part et d’autre de chaque axe), les sous-sols sont interdits, les accès de constructions neuves, y compris les accès aux garages, sont calés à 20 cm au moins au-dessus de la cote du niveau du terrain naturel et de l’axe de la voirie la plus proche
Si un projet d’aménagement est traversé par un axe d’écoulement, le pétitionnaire peut réaliser des relevés topographiques précis du site permettant de préciser la trajectoire de l’axe d’écoulement.
Sur les axes de ruissellement artificiel, les accès voirieparcelle (accès piétons et automobiles) sont situés à au moins 20 cm au-dessus du niveau de la voirie.
Dans ces zones, les sous-sols sont interdits et les planchers habitables les plus bas et les niveaux d’accès sont calés au moins 20 cm au-dessus de la cote du terrain naturel.
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En cas d’impossibilité technique d’appliquer les règles de rehausse des accès ou des niveaux de planchers habitables les plus bas, au regard des normes d’accessibilité des bâtiments aux Personnes à Mobilité Réduite, il sera alors possible d’y déroger.
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Recommandations dans les secteurs concernés par des aléas gonflement/retrait des argiles de niveaux moyen et fort (cf. plan des contraintes en annexes du PLUi) :
Conformément à la documentation fournie par le ministère du développement durable (annexée au
PLUi), les adaptations qui peuvent être recommandées sont :
o o o o o o o o o o · Adapter les fondations,
Rigidification de la structure du bâtiment,
Réalisation d’une ceinture étanche autour du bâtiment,
Eloignement de la végétation du bâti,
Création d’un écran anti-racines,
Raccordement des réseaux d’eau au réseau collectif (lorsqu’il existe),
Etanchéification des réseaux enterrés,
Limiter les conséquences d’une source de chaleur en sous-sol,
Désolidariser les différents éléments de la structure,
Réalisation d’un dispositif de drainage.