Le règlement de Fouquereuil, texte intégral

Implantation sur limites séparatives

En front à rue, dans une bande de 20m de profondeur maximum mesurée à partir de l’alignement, les constructions autorisées précitées peuvent être édifiées le long des limites séparatives.

Au-delà de cette bande, les constructions ne peuvent être implantées le long des limites séparatives que : - Lorsqu’il existe déjà en limite séparative une construction ou un mur en bon état d’une hauteur totale égale ou supérieure à celle à réaliser permettant l’adossement. - S’il s’agit de bâtiments dont la hauteur n’excède pas 3m au point le plus élevé.

Implantation avec marges d’isolement

Sur toute la longueur des limites séparatives, un bâtiment qui n’est pas édifié sur ces limites ou qui ne peut pas l’être en application des dispositions du paragraphe ci-dessus doit être implanté avec une marge d’isolement (L). La marge d’isolement (L) d’un bâtiment correspond à la distance la plus courte mesurée entre la limite séparative et le point du bâtiment le plus proche de celle-ci. La marge d’isolement (L) ne doit pas excéder la moitié de la hauteur (du point le plus bas au point le plus haut de la construction), soit L≤H/2

Cette distance ne peut être inférieure à 3m. Elle est ramenée à 1 mètre lorsqu’il s’agit de locaux de faible volume et de hauteur au faîtage inférieure à 3 mètres, tels que chenils, abris à outils…

C- Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété

Entre 2 bâtiments non contigus, doit toujours être ménagée une distance suffisante pour permettre l’entretien facile des marges d’isolement et des bâtiments eux-mêmes, ainsi que le passage et le fonctionnement du matériel de lutte contre l’incendie.

Cette distance doit être au minimum de 3m. Cette distance minimum est ramenée à 2m lorsqu’il s’agit de locaux d’une surface inférieure ou égale à 20m² et de hauteur au faîtage inférieure à 3m, tels que chenils, abris à outils, remise, …

2.2 – Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère

Les constructions et installations autorisées ne doivent nuire ni par leur volume, ni par leur aspect à l’environnement immédiat et aux paysages dans lesquels elles s’intègreront. Elles devront s’insérer de manière cohérente et respecter l’harmonie du cadre bâti existant dans lequel elle s’intègre.

Rappel : Une réfection ou un ravalement de façade, des travaux de réfection de toiture, de modification de toiture, de remplacement de fenêtres, de transformation ou de création de baie, de remplacement ou de modification de portes existantes, de pose de portes neuves, de remplacement ou de modification de ferronnerie, etc modifient l’aspect extérieur d’un bâtiment. A ce titre, ils doivent faire l’objet d’une déclaration préalable en mairie, pour être autorisés avant toute exécution.

2.2.1– Façades et toitures des constructions

Toute intervention sur les constructions repérées au titre du 151- 19 du CU, devra permettre la préservation, la restauration, ou développer les caractéristiques propres à cette typologie : ordonnancement, proportions, toitures, enduits, briques, volets à battants, …

Dispositions applicables aux zones U

Hors équipements publics, les façades, leurs revêtements ainsi que les toitures doivent faire l’objet d’un traitement en harmonie avec les constructions avoisinantes (matériaux, couleurs, …). Leur teinte doit être appréciée dans une optique de cohérence et d’intégration paysagère.

L’architecture des constructions s’inscrira dans l’architecture locale. Les pastiches de l’architecture étrangère à la région sont interdits (chalets en bois savoyard, mâts provençaux, …).

➔ Sont notamment interdits :

- L’emploi à nu, en parement extérieur, de matériaux destinés à être recouverts d’un revêtement ou d’un enduit (briques creuses, carreaux de plâtre, parpaings).

- Les imitations de matériaux tels que fausses briques, faux pans de bois… - Les bâtiments annexes réalisés avec des moyens de fortune. - L’utilisation en couverture de matériaux ondulés (tôle) pour des constructions visibles du domaine

public, sauf matériaux de qualité architecturale valorisants.

Les citernes de gaz liquéfié ou à mazout, ainsi que les installations similaires doivent être masquées par des écrans de verdure et être placées en des lieux où elles sont peu visibles des voies publiques. Les postes électriques, compteurs, transformateurs doivent être traités en harmonie avec les constructions avoisinantes.

2.2.2– Clôtures

Le recours aux clôtures est autorisé mais n’est pas obligatoire.

La hauteur totale des clôtures ne peut dépasser 2m. Le portail et les pilastres édifiés à l’alignement ou dans la profondeur des marges de recul peuvent bénéficier d’une majoration de 20%

Les clôtures tant à l’alignement que dans la profondeur des marges de recul seront à claire-voie, constituées soit par des haies vives, doublées ou non de grilles, soit par des grillages ou autres dispositifs ajourés, comportant ou non un mur bahut de 1m de hauteur maximale. La partie pleine de la clôture pourra atteindre 1.2m si elle est construite en briques ou en pierres de qualité. Pour les clôtures pleines et les murs-bahut, il est interdit l’emploi à nu de matériaux destinés à être recouverts d’un revêtement ou d’un enduit (briques creuses, parpaings, ainsi que des éléments de ciments moulé…).

Sur les secteurs soumis aux risques inondations (cf plan des risques), les clôtures devront être perméables.

Les clôtures ne doivent en aucun cas gêner la circulation sur l’ensemble de la zone, notamment en diminuant la visibilité aux sorties d’établissements et aux carrefours. A l’angle des voies, sur une distance de 10 mètres, à partir du point d’intersection des alignements, les clôtures autorisées doivent être établies et entretenues de telle sorte qu’elles ne dépassent pas une hauteur maximum de 1mètre. En bordure des chemins ruraux, les clôtures devront être obligatoirement implantées à 3 mètres, de l’axe de la voie.

En bordure des cours d’eau et des éléments repérés au plan de zonage (courants d’eau et fossés) au titre de l’article L151-23° du Code de l’Urbanisme, les clôtures devront être implantées à 6 mètres minimum du haut de la berge avec le cours d’eau.

Dans le cas des clôtures végétalisées, celles-ci seront constituées d’essences locales. (Cf. annexe 1 comportant la liste des essences locales)

Dispositions applicables aux zones U

2.2.3– Emplacements poubelles et traitement des abords

Toute construction à usage d’habitation sera dotée d’un emplacement poubelle. Si cet emplacement n’est pas intégré au bâtiment, cette aire sera masquée par un muret d’une hauteur de1.40mètre traitée de la même manière que la façade principale de la construction. Cette disposition ne s’applique pas en cas de point d’apport volontaire.

2.3 – Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis et des abords des constructions

- Obligation en matière de réalisation d’espaces libres et de plantations Les éléments naturels existants (haies bocagères, alignement d’arbres) repérés au plan de zonage au titre de l’article L151-23 doivent être conservés ou en cas d’impossibilité de conservation, remplacés à la hauteur de leur valeur écologique et paysagère. Les aménagements avoisinants devront tenir compte de ces éléments repérés de manière à ne pas leur porter atteinte dans leur fonctionnalité.

- Coefficient de biotope En zone inondable (PPRI et zone inondée constatée, nappes sub-affleurante), le coefficient de biotope doit être égal ou supérieur à 0.3. Une pondération a été mise en place en fonction de la nature de la surface afin de valoriser l’utilisation de certains matériaux (cf annexe 2 du présent règlement).

2.4 – Stationnement

Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations autorisées doit être réalisé en dehors des voies publiques.

- Pour les Habitations Il est exigé au minimum 2 places de stationnement par logement, couvertes ou non ; sauf pour la construction de logements locatifs financés par un prêt aidé de l’Etat. En sus, dans le cadre d’habitats collectifs ou division d’une construction en plusieurs logements, il est exigé : 1 place de stationnement supplémentaire par tranche entamée de 3 logements, à l’usage des visiteurs.

- Pour les autres constructions Il est exigé de réaliser des aires de stationnement suffisantes pour l’évolution, le déchargement et le stationnement de la totalité des véhicules de livraisons, de services d’une part et pour le stationnement du personnel et des visiteurs d’autre part.

3 – EQUIPEMENTS ET RESEAUX

3.1 – Desserte par les voies publiques ou privées

3.1.1– Accès

Pour être constructible, un terrain doit avoir accès à une voie publique ou privée soit directement, soit par l’intermédiaire d’un passage aménagé sur fonds voisin éventuellement obtenu par application de l’article 682 du Code Civil.

Cet accès direct ou par l’intermédiaire d’un passage aménagé sur fonds voisin ne peut avoir moins de 4m de large.

Dispositions applicables aux zones U

L’accès doit présenter les caractéristiques permettant de satisfaire aux exigences de la sécurité, de la défense contre l’incendie et de la protection civile.

L’aménagement des accès doit être tel qu’il soit adapté au mode d’occupation des sols envisagé et qu’il ne nuise pas à la sécurité et à la circulation. Lorsqu’un terrain est desservi par plusieurs voies, l’accès devra se faire sur la voie sur laquelle la gêne pour la circulation sera la moindre.

3.1.2– Voirie

L’autorisation d’occupation ou d’utilisation des sols est refusée lorsque le terrain faisant l’objet du projet n’est pas desservi par une voie suffisante pour répondre aux besoins des constructions envisagées ou si cette voie est impropre à l’acheminement des moyens de défense contre l’incendie.

Contraintes particulières pour la réalisation de la collecte :

Les conditions de collecte des bacs roulants en porte à porte sont les suivantes :

- Pour les constructions à usage d’habitation En aucun cas, la hauteur d’une construction mesurée au-dessus du sol naturel avant aménagement ne peut dépasser 1 niveau habitable sur rez-de-chaussée plus comble (R+1+C). Le niveau du rez-de-chaussée des installations ou constructions devra se situer à moins de 0,8 mètre du sol naturel avant aménagement. En sus, sur les secteurs soumis à risque d’inondation, la réhausse devra être conforme aux dispositions des aléas du PPRN ; les sous-sols et caves sont interdits.

Dans le cas de dents creuses, l’autorité chargée de la délivrance du permis de construire peut admettre ou imposer une hauteur à partir de celle de l’une des deux constructions voisines existantes ou des hauteurs moyennes de ces dernières.

- Pour les autres constructions La hauteur maximale est fixée à 12 mètres au point le plus haut.

2.1.2 – Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques aux limites séparatives et aux constructions sur une même propriété

L’implantation des constructions nouvelles devra être réfléchie de manière à minimiser les besoins énergétiques (chauffage, climatisation et éclairage), minimiser l’impact du vent et favoriser l’accès au soleil. La construction nouvelle devra s’insérer de manière cohérente et respecter l’harmonie du cadre bâti existant dans lequel elle s’intègre.

A- Implantation par rapport aux voies, aux emprises publiques et voies privées existantes ou à créer

Les constructions autorisées précitées doivent être implantées soit à l’alignement, soit avec un retrait minimal de 5m par rapport à la limite d’emprise de la voie publique ou privée de desserte.

Dans le cas de « dent creuse », l’autorité chargée de la délivrance du permis de construire peut imposer au pétitionnaire la limite d’implantation à partir de celle de l’une des constructions voisines.

Aucun retrait maximal n’est imposé pour la construction des annexes, abris de jardin et box pour animaux.

Pour les créations ou les extensions de bâtiments, des règles différentes sont admises si elles sont justifiées, ou imposées soit pour l’implantation à l’alignement de fait des constructions existantes en fonction de l’état de celles-ci, ou de la topographie du terrain adjacent à la route ou d’accès routier dénivelé pour descente de garage, soit en fonction d’impératifs architecturaux, ou de configuration de la parcelle.

Aucune construction ne peut être édifiée à moins de 10 mètres de la limite du domaine public ferroviaire, lorsqu’il s’agit de bâtiment comportant des pièces habitables ou qui leur sont assimilables de par leur mode d’occupation.

Aucune construction ne peut être édifiée à moins de 6 mètres : - Des hauts de berges des cours d'eau non domaniaux, - Des hauts de berges des fossés.

CONSTRUCTIONS A L’ANGLE DE DEUX VOIES Au droit des carrefours il peut être exigé que les constructions, clôtures, terrassements et plantations, n’apportent aucune restriction à une large visibilité et à la sécurité de la circulation.

Dispositions applicables aux zones U

Non règlementé.

Dispositions applicables aux zones U

Objectifs : L’enveloppe urbaine de la commune mêle cœur de bourg, habitat pavillonnaire, habitat groupé… L’enjeu est de conserver l’esprit rural résidentiel via la volumétrie, l’implantation, les aspects des constructions autorisées. Les recours aux écritures sous forme quantitative et qualitative permettent de préserver cette cohérence de l’identité de Fouquereuil.

2.1 – Volumétrie et implantation des constructions

L’implantation des constructions devra être réfléchie de manière à minimiser les besoins énergétiques (chauffage, climatisation et éclairage), minimiser l’impact du vent et favoriser l’accès au soleil. La construction nouvelle devra s’insérer de manière cohérente et respecter l’harmonie du cadre bâti existant dans lequel elle s’intègre. L’implantation de la construction devra respecter les besoins d’éclairement naturel des constructions bâties sur les propriétés voisines.

2.1.1– Emprise au sol et hauteur

Les constructions autorisées, existantes ou nouvelles, devront tenir compte du bâti environnant immédiat afin de préserver la cohérence du secteur ou de la séquence urbaine existante.

dédiée à la circulation

automobile) doit être d’une

largeur supérieure ou égale à 5

m

• La chaussée doit être conçue

pour supporter des camions de

26 tonnes en charge

• Les bacs doivent être présentés

en domaine public

• Les camions ne peuvent accéder

et quitter la voie qu’en marche

normale (marche avant).

Si la voie est en impasse, la

collecte ne sera effectuée en

porte à porte qu’à condition

qu’une aire de manœuvre ou de

retournement soit réalisée

conformément aux schémas ci-

joints.

Dans le cas contraire, il y aura

nécessité d’intégrer dans le

projet l’emplacement d’un point

d’apport volontaire accessible

aux

camions.

Son

dimensionnement sera fonction

du nombre d’habitations

concernées.

Dans le cas où la largeur de chaussée (portion de voirie dédiée à la circulation automobile) serait inférieure à 5m, la collecte au porte à porte ne pourra pas être envisagée ; des aires de présentation des bacs devront donc être prévues aux abords de la voirie et le service « Collecte des déchets » devra être consulté quant au choix de leur localisation.

Dispositions applicables aux zones U

3.2 – Desserte par les réseaux

3.2.1– Alimentation en eau potable

Pour recevoir une construction ou une installation nouvelle qui, par sa destination, implique une utilisation d’eau potable, un terrain doit obligatoirement être raccordé au réseau public de distribution d’eau potable par un branchement de caractéristiques suffisantes et en conformité avec la réglementation en vigueur.

3.2.2– Assainissement

Le service assainissement de la Communauté d’Agglomération de Béthune Bruay, Artois Lys Romane sera obligatoirement consulté pour tout dépôt de permis de construire, de permis d’aménager, de certificat d’urbanisme et de déclaration préalable. Pour la création ou la modification du système d’assainissement d’un immeuble, l’accord du service Assainissement est obligatoire. Réseau d’assainissement eaux usées Toute évacuation des eaux usées dans le milieu naturel (fossé, cours d’eau, …) ou les réseaux pluviaux est interdite. Le raccordement au réseau de collecte des eaux usées est obligatoire pour les immeubles nécessitant un rejet d’eaux usées. Les eaux usées doivent être évacuées par des canalisations souterraines jusqu'au réseau public, en respectant les caractéristiques du réseau de type séparatif. Dans tous les cas, le système d'assainissement doit être réalisé en conformité avec le règlement d'assainissement collectif et le cahier des charges fixant les prescriptions techniques des travaux d'assainissement d'eaux usées réalisés sur le territoire de la Communauté d’Agglomération de Béthune Bruay, Artois Lys Romane. En l’absence de réseau collectif d’assainissement raccordé à une unité de traitement, l’assainissement non collectif est obligatoire. Dans ce cas, toutes les eaux usées doivent être dirigées vers des dispositifs de traitement adaptés à la nature géologique et à la topographie du terrain concerné et conformes à la réglementation en vigueur. Les prescriptions techniques sont mentionnées dans le règlement d’assainissement non collectif. Les évacuations des immeubles doivent être conçues de manière à être raccordées ultérieurement au réseau d’assainissement collectif dès sa réalisation.

Dispositions applicables aux zones U

Prescriptions particulières de gestion des eaux pluviales

Le code civil définit les règles applicables aux eaux pluviales : chaque propriétaire est responsable des eaux pluviales qui tombent sur son terrain. Il est interdit à tout propriétaire de faire s’écouler directement sur les terrains voisins les eaux de pluie tombées sur le toit de ses constructions

En aucun cas, les eaux pluviales ne seront envoyées vers : • le réseau d’eau pluviale sans autorisation du service assainissement, • le réseau d’eaux usées unitaire sans autorisation du service assainissement, • le réseau d’eaux usées séparatif, • un dispositif d’assainissement non collectif.

Le service assainissement apporte ses prescriptions techniques après étude du dossier technique adressé par le demandeur.

Le dossier technique devra être composé au minimum d’un plan de masse des ouvrages (vue de dessus), d’un profil hydraulique (vue de côté), de la note de dimensionnement, du rapport d’étude de sol, de la notice technique (comprenant notamment les prescriptions d’entretien et de maintenance) des dispositifs, de la coupe des ouvrages, ….

La hiérarchisation des modes de gestion des eaux pluviales pour tout projet est la suivante : 1. Infiltration dans le sol sous réserve d’une vérification préalable de la faisabilité technique. Si l’infiltration est insuffisante, le rejet de l’excédent non infiltrable sera dirigé de préférence vers le milieu naturel. 2. Stockage puis rejet vers le milieu hydraulique superficiel 3. En dernier lieu, stockage puis rejet vers un réseau d’assainissement eau pluvial ou unitaire sous réserve de la démonstration qu’aucune autre méthode est possible, et de la vérification de la compatibilité entre les effluents et le fonctionnement du système d’assainissement global.

Le dimensionnement des ouvrages doit être effectué sur la base d’une pluie d’occurrence vicennale à minima. Le temps de vidange des ouvrages sera de 24 h pour une pluie vicennale et de 48h en cas de 2 pluies vicennales. Dans le cas où le temps de vidange serait supérieur à 48h, le dimensionnement des ouvrages de stockage devra être en capacité de stocker 2 pluies vicennale. Le débit de fuite maximum accepté sera de 2 l/s/ha. Selon le milieu récepteur, des prescriptions techniques plus restrictives pourront être imposées.

L’excédent d’eaux pluviales n’ayant pu être infiltré ou rejeté au milieu naturel est rejeté au réseau d’assainissement des eaux pluviales.

Tout rejet au milieu naturel ou au réseau d’assainissement est soumis à des limitations de débit de fuite : le débit de rejet maximal est fixé à 2 litres par seconde et par hectare de superficie artificialisée créée par le projet. Le volume minimal de stockage à mettre en œuvre sera alors de 4,5 m3 pour 100 m² de superficie artificialisée créée.

La voirie privative doit être aménagée de manière à éviter le déversement direct d’eaux pluviales vers la voirie publique.

Une demande d'autorisation doit être obligatoirement adressée au gestionnaire de l’exutoire, accompagnée du dossier technique repris ci-dessus.

En plus des prescriptions particulières ci-dessus, sont interdits sans prétraitement les rejets d'eaux pluviales susceptibles de présenter un risque particulier de pollution par lessivage des toitures, sols, aire de stationnement, aire de stockage… Le service d’assainissement peut alors imposer un prétraitement des eaux pluviales avant l’exutoire tels que déshuileur, débourbeur, dessableur… L’entretien, les réparations et le renouvellement de ces dispositifs sont alors à la charge de l’usager, sous le contrôle du service assainissement.

Dispositions applicables aux zones U

Conditions de raccordement sur les réseaux publics

Cet article concerne uniquement le 3ème mode de gestion des eaux pluviales décrit ci-dessus.

D'une façon générale, seul l'excès de ruissellement doit être canalisé après qu’aient été mises en œuvre toutes les solutions susceptibles de favoriser l'infiltration ou le stockage et la restitution des eaux, afin d'éviter la saturation des réseaux publics.

Le raccordement des eaux pluviales au réseau d’assainissement ne constitue pas un service public obligatoire. La demande de raccordement pourra être refusée si :

• les caractéristiques du réseau récepteur ne permettent pas d’assurer le service de façon satisfaisante, • la demande n’est pas conforme aux prescriptions techniques définies par le service Assainissement

Le déversement d’eaux pluviales sur la voie publique est à éviter dès lors qu’il existe un réseau d’eaux pluviales.

En cas de non-respect de cet article, le propriétaire sera mis en demeure d’effectuer les travaux nécessaires.

Demande de raccordement sur réseau eaux pluviales

Tout raccordement au réseau d’assainissement doit faire l’objet d’une demande préalable à partir du formulaire établi par le service assainissement accompagnée du plan de masse de la construction sur lequel sera indiqué très nettement le tracé souhaité pour le branchement, ainsi que le diamètre et une coupe cotée des installations et dispositifs le composant, de la façade jusqu’à la boite de branchement.

La demande de raccordement de la collectivité doit être signée par le propriétaire de l’immeuble ou son mandataire.

La demande de rejet des eaux pluviales est approuvée sous réserve des dispositions ci-après : 1. les eaux de pluies ne peuvent ni être infiltrées, ni rejetées vers un exutoire naturel, au vu de l’étude de perméabilité fournie par le propriétaire au moment de la demande de raccordement, 2. un stockage dimensionné à minima sur la base d’une pluie vicennale est mis en place pour reprendre l’ensemble des eaux pluviales des surfaces imperméabilisées, 3. le rejet des eaux de pluie est limité à 2 l/s/ha (2 l/s si inférieur à l’hectare), 4. le rejet des eaux traitées doit respecter les normes de rejet de la réglementation en vigueur 5. le commencement des travaux de l’installation intérieure devra être signalé au Service Public d’Assainissement, 6. le raccordement sur le regard de façade se fera : - prioritairement par raccordement sur la réservation ; - exceptionnellement avec accord du service Assainissement par un carottage unique muni d’un joint d’étanchéité. - de manière parfaitement étanche. 7. le propriétaire est tenu de veiller au bon fonctionnement et au nettoyage périodique de l’installation de son immeuble.

L’acceptation par le Service d'Assainissement induit la délivrance de l’autorisation de raccordement, assortie des prescriptions techniques de réalisation.

La création du raccordement est définie selon les modalités délibérées lors du conseil communautaire.

3.2.3– Distribution électrique, téléphonique et de télédistribution

1) Pour recevoir une construction ou une installation nouvelle qui, par sa destination, implique une utilisation d’électricité, un terrain doit obligatoirement être desservi par un réseau électrique suffisant.

2) Lorsque les réseaux sont enterrés, les branchements doivent l’être également.

Dispositions applicables aux zones U

3) Dans les opérations d’aménagement, les réseaux électriques, téléphoniques et de télédiffusion ainsi que les branchements doivent être aménagés en souterrain, sans nuire aux conditions d'exploitation et d'entretien du réseau.

3.2.4– obligation en matière d’infrastructure et réseaux de communications électroniques

Pour les projets créant une voirie nouvelle, il sera prévu des fourreaux pour la fibre optique.

Dispositions applicables aux zones UE

Implantation sur limites séparatives

Les constructions peuvent être édifiées le long des limites séparatives, à condition que des mesures soient prises pour éviter la propagation des incendies (murs coupe-feu) ou pour les bâtiments dont la hauteur, en limite séparative, n’excède pas 10 mètres.

Implantation avec marges d’isolement

Sur toute la longueur des limites séparatives, un bâtiment qui n’est pas édifié sur ces limites ou qui ne peut pas l’être en application des dispositions du paragraphe ci-dessus doit être implanté avec une marge d’isolement (L). La marge d’isolement (L) d’un bâtiment correspond à la distance la plus courte mesurée entre la limite séparative et le point du bâtiment le plus proche de celle-ci. La marge d’isolement (L) ne doit pas excéder deux fois la hauteur (du point le plus bas au point le plus haut de la construction), soit L≤2H Cette distance ne peut être inférieure à 5 mètres.

DISPOSITIONS PARTICULIERES Les règles et servitudes définies par un plan local d’urbanisme ne peuvent faire l’objet d’aucune dérogation, à l’exception des adaptations mineures rendues nécessaires par la nature du sol, la configuration des parcelles ou le caractère des constructions avoisinantes.

C- Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété

Entre 2 bâtiments non contigus, doit toujours être ménagée une distance suffisante pour permettre l’entretien facile des marges d’isolement et des bâtiments eux-mêmes, ainsi que le passage et le fonctionnement du matériel de lutte contre l’incendie.

Cette distance doit être au minimum de 3m. Cette distance minimum est ramenée à 2m lorsqu’il s’agit de locaux d’une surface inférieure ou égale à 20m² et de hauteur au faîtage inférieure à 3m, tels que chenils, abris à outils, remise, …

Pour les Equipements d’intérêt collectif et services publics : Les dispositions relatives aux implantations ne sont pas règlementées.

Dispositions applicables aux zones UE

2.2 – Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère

2.2.1– Façades et toitures des constructions

Les constructions et installations de quelque nature qu’elles soient, doivent respecter l’harmonie créée par les bâtiments existants et le site. Elles doivent présenter une simplicité de volume et une unité d’aspect et de matériaux compatibles avec la bonne économie de la construction.

Est notamment interdit : l’emploi à nu, en parement extérieur, de matériaux destinés à être recouverts d’un revêtement ou d’un enduit.

Les bâtiments, quelle que soit leur destination et les terrains même s’ils sont utilisés pour dépôts parkings, aires de stockage ..., doivent être aménagés de telle manière que la propreté et l’aspect de la zone n’en soient pas altérés. Les enseignes seront intégrées et accordées à l’architecture du bâtiment, en applique sur la façade sans jamais dépasser la corniche, le couronnement ou le chéneau du toit. La surface de l’enseigne n’excédera pas 5% de la façade donnant sur la voie principale. Les toitures végétalisées sont autorisées.

2.2.2– Clôtures

De manière générale, les clôtures ne sont pas obligatoires. Les clôtures devront être composées de végétaux d’essences locales (cf. liste en annexe du présent règlement). En cas d’ajout d’un grillage à la haie, il sera placé à l’arrière de la haie depuis la rue. Les clôtures en bordure de voies publiques et à proximité immédiate des accès aux établissements industriels et des carrefours des voies ouvertes à la circulation publique, doivent être établies de telle sorte qu’elles ne créent pas une gêne pour la circulation publique, notamment en diminuant la visibilité aux sorties d’usines. En bordure des voies publiques, la hauteur des clôtures doit être au minimum de 1 mètre.

2.3 – Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis et des abords des constructions

- Obligation en matière de réalisation d’espaces libres et de plantations Les marges de recul par rapport aux voies et aux limites de zone, ainsi que l’ensemble des espaces laissés libres, doivent être traitées en espaces verts, avec des arbres de haute tige et des buissons. Des rideaux d’arbres doivent masque les aires de stockage extérieures et de parkings ainsi que les dépôts et décharges. Les espaces libres de toute construction devront rester perméables.

Les aires de stationnement découvertes doivent être plantées d’essences locales à raison d’un arbre de haute tige au moins par tranche de 100 m².

- Coefficient de biotope Pour l’ensemble des constructions autorisées dans la zone, un coefficient de biotope sera mis en œuvre. Il doit être égal ou supérieur à 0.6 Une pondération a été mise en place en fonction de la nature de la surface afin de valoriser l’utilisation de certains matériaux (cf annexe 2 du présent règlement)

Aucun coefficient de biotope n’est imposé sur l’emprise de la casse.

Dispositions applicables aux zones UE

2.4 – Stationnement

Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations doit être réalisé en dehors des voies publiques. Pour les établissements à usage industriel, artisanal ou commercial, sur chaque parcelle, des surfaces suffisantes doivent être réservées : - pour l’évolution, le chargement, le déchargement et le stationnement de la totalité des véhicules de livraison et de services ; - pour le stationnement des véhicules du personnel et des visiteurs. Les aires de stationnement seront mutualisées. Leur implantation est interdite à l’avant et à l’arrière des constructions autorisées.

Pour l’ensemble des stationnements découverts, les revêtements seront perméables, sauf risque avéré de pollution.

3 – EQUIPEMENTS ET RESEAUX

3.1 – Desserte par les voies publiques ou privées

3.1.1– Accès

Pour être constructible, un terrain doit avoir accès à une voie publique ou privée soit directement, soit par l’intermédiaire d’un passage aménagé sur fonds voisin éventuellement obtenu par application de l’article 682 du Code Civil.

Cet accès direct ou par l’intermédiaire d’un passage aménagé sur fonds voisin ne peut avoir moins de 4m de large.

L’accès doit présenter les caractéristiques permettant de satisfaire aux exigences de la sécurité, de la défense contre l’incendie et de la protection civile.

L’aménagement des accès doit être tel qu’il soit adapté au mode d’occupation des sols envisagé et qu’il ne nuise pas à la sécurité et à la circulation. Lorsqu’un terrain est desservi par plusieurs voies, l’accès devra se faire sur la voie sur laquelle la gêne pour la circulation sera la moindre.

3.1.2– Voirie

L’autorisation d’occupation ou d’utilisation des sols est refusée lorsque le terrain faisant l’objet du projet n’est pas desservi par une voie suffisante pour répondre aux besoins des constructions envisagées ou si cette voie est impropre à l’acheminement des moyens de défense contre l’incendie.

Les conditions minimales pour effectuer une collecte des bacs roulants en porte à porte sont les suivantes : • La chaussée doit être conçue pour supporter des camions de 26 tonnes en charge • La chaussée doit avoir une largeur de 5 mètres minimum • Les bacs doivent être présentés en domaine public • Les camions ne peuvent accéder et quitter la voie qu’en marche normale (marche avant). Si la voie est en impasse, la collecte ne sera effectuée en porte à porte qu’à condition qu’une aire de manœuvre ou de retournement soit réalisée conformément aux schémas ci-joints

Dans le cas contraire, il y aura nécessité d’intégrer dans le projet l’emplacement d’un point d’apport volontaire accessible aux camions. Son dimensionnement sera fonction du nombre d’habitations concernées.

Dispositions applicables aux zones UE

Dans le cas où la largeur de chaussée (portion de voirie dédiée à la circulation automobile) serait inférieure à 5m, la collecte au porte à porte ne pourra pas être envisagée ; des aires de présentation des bacs devront donc être prévues aux abords de la voirie et le service « Collecte des déchets » devra être consulté quant au choix de leur localisation.

Dispositions applicables aux zones UE

3.2 – Desserte par les réseaux

3.2.1– Alimentation en eau potable

Pour recevoir une construction ou une installation nouvelle qui, par sa destination, implique une utilisation d’eau potable, un terrain doit obligatoirement être raccordé au réseau public de distribution d’eau potable par un branchement de caractéristiques suffisantes et en conformité avec la réglementation en vigueur.

3.2.2– Assainissement

Le service assainissement de la Communauté d’Agglomération de Béthune Bruay, Artois Lys Romane sera obligatoirement consulté pour tout dépôt de permis de construire, de permis d’aménager, de certificat d’urbanisme et de déclaration préalable. Pour la création ou la modification du système d’assainissement d’un immeuble, l’accord du service Assainissement est obligatoire.

La différence de niveau entre tout point d’un bâtiment édifié en bordure d’une voie et tout point de l’alignement opposé ne doit pas excéder la distance comptée horizontalement entre ces deux points (H = L).

Dispositions applicables aux zones UE

2.1.2 – Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques aux limites séparatives et aux constructions sur une même propriété

A- Implantation par rapport aux voies, aux emprises publiques et voies privées existantes ou à créer

Les constructions doivent être implantées avec un retrait au moins égal à 10 mètres par rapport à l’alignement des voies et emprises publiques ou privées, existantes ou à créer.

2.1 – Volumétrie et implantation des constructions

2.1.1– Emprise au sol et hauteur

Toute évacuation des eaux usées dans le milieu naturel (fossé, cours d’eau, …) ou les réseaux pluviaux est interdite.

Le raccordement au réseau de collecte des eaux usées est obligatoire pour les immeubles nécessitant un rejet d’eaux usées. Les eaux usées doivent être évacuées par des canalisations souterraines jusqu'au réseau public, en respectant les caractéristiques du réseau de type séparatif.

Dans tous les cas, le système d'assainissement doit être réalisé en conformité avec le règlement d'assainissement collectif et le cahier des charges fixant les prescriptions techniques des travaux d'assainissement d'eaux usées réalisés sur le territoire de la Communauté d’Agglomération de Béthune Bruay, Artois Lys Romane.

En l’absence de réseau collectif d’assainissement raccordé à une unité de traitement, l’assainissement non collectif est obligatoire. Dans ce cas, toutes les eaux usées doivent être dirigées vers des dispositifs de traitement adaptés à la nature géologique et à la topographie du terrain concerné et conformes à la réglementation en vigueur. Les prescriptions techniques sont mentionnées dans le règlement d’assainissement non collectif.

Les évacuations des immeubles doivent être conçues de manière à être raccordées ultérieurement au réseau d’assainissement collectif dès sa réalisation.

Réseau d’assainissement eaux pluviales

Prescriptions particulières de gestion des eaux pluviales

Le code civil définit les règles applicables aux eaux pluviales : chaque propriétaire est responsable des eaux pluviales qui tombent sur son terrain. Il est interdit à tout propriétaire de faire s’écouler directement sur les terrains voisins les eaux de pluie tombées sur le toit de ses constructions

En aucun cas, les eaux pluviales ne seront envoyées vers : • le réseau d’eau pluviale sans autorisation du service assainissement, • le réseau d’eaux usées unitaire sans autorisation du service assainissement, • le réseau d’eaux usées séparatif, • un dispositif d’assainissement non collectif.

Le service assainissement apporte ses prescriptions techniques après étude du dossier technique adressé par le demandeur.

Dispositions applicables aux zones UE

Le dossier technique devra être composé au minimum d’un plan de masse des ouvrages (vue de dessus), d’un profil hydraulique (vue de côté), de la note de dimensionnement, du rapport d’étude de sol, de la notice technique (comprenant notamment les prescriptions d’entretien et de maintenance) des dispositifs, de la coupe des ouvrages, ….

La hiérarchisation des modes de gestion des eaux pluviales pour tout projet est la suivante : 1. Infiltration dans le sol sous réserve d’une vérification préalable de la faisabilité technique. Si l’infiltration est insuffisante, le rejet de l’excédent non infiltrable sera dirigé de préférence vers le milieu naturel. 2. Stockage puis rejet vers le milieu hydraulique superficiel 3. En dernier lieu, stockage puis rejet vers un réseau d’assainissement eau pluvial ou unitaire sous réserve de la démonstration qu’aucune autre méthode est possible, et de la vérification de la compatibilité entre les effluents et le fonctionnement du système d’assainissement global.

Le dimensionnement des ouvrages doit être effectué sur la base d’une pluie d’occurrence vicennale à minima. Le temps de vidange des ouvrages sera de 24 h pour une pluie vicennale et de 48h en cas de 2 pluies vicennales. Dans le cas où le temps de vidange serait supérieur à 48h, le dimensionnement des ouvrages de stockage devra être en capacité de stocker 2 pluies vicennale. Le débit de fuite maximum accepté sera de 2 l/s/ha. Selon le milieu récepteur, des prescriptions techniques plus restrictives pourront être imposées.

L’excédent d’eaux pluviales n’ayant pu être infiltré ou rejeté au milieu naturel est rejeté au réseau d’assainissement des eaux pluviales.

Tout rejet au milieu naturel ou au réseau d’assainissement est soumis à des limitations de débit de fuite : le débit de rejet maximal est fixé à 2 litres par seconde et par hectare de superficie artificialisée créée par le projet. Le volume minimal de stockage à mettre en œuvre sera alors de 4,5 m3 pour 100 m² de superficie artificialisée créée.

La voirie privative doit être aménagée de manière à éviter le déversement direct d’eaux pluviales vers la voirie publique.

Une demande d'autorisation doit être obligatoirement adressée au gestionnaire de l’exutoire, accompagnée du dossier technique repris ci-dessus.

En plus des prescriptions particulières ci-dessus, sont interdits sans prétraitement les rejets d'eaux pluviales susceptibles de présenter un risque particulier de pollution par lessivage des toitures, sols, aire de stationnement, aire de stockage… Le service d’assainissement peut alors imposer un prétraitement des eaux pluviales avant l’exutoire tels que déshuileur, débourbeur, dessableur… L’entretien, les réparations et le renouvellement de ces dispositifs sont alors à la charge de l’usager, sous le contrôle du service assainissement.

Conditions de raccordement sur les réseaux publics

Cet article concerne uniquement le 3ème mode de gestion des eaux pluviales décrit ci-dessus.

D'une façon générale, seul l'excès de ruissellement doit être canalisé après qu’aient été mises en œuvre toutes les solutions susceptibles de favoriser l'infiltration ou le stockage et la restitution des eaux, afin d'éviter la saturation des réseaux publics.

Le raccordement des eaux pluviales au réseau d’assainissement ne constitue pas un service public obligatoire. La demande de raccordement pourra être refusée si :

• les caractéristiques du réseau récepteur ne permettent pas d’assurer le service de façon satisfaisante, • la demande n’est pas conforme aux prescriptions techniques définies par le service Assainissement

Le déversement d’eaux pluviales sur la voie publique est à éviter dès lors qu’il existe un réseau d’eaux pluviales. En cas de non-respect de cet article, le propriétaire sera mis en demeure d’effectuer les travaux nécessaires.

Dispositions applicables aux zones UE

Demande de raccordement sur réseau eaux pluviales

Tout raccordement au réseau d’assainissement doit faire l’objet d’une demande préalable à partir du formulaire établi par le service assainissement accompagnée du plan de masse de la construction sur lequel sera indiqué très nettement le tracé souhaité pour le branchement, ainsi que le diamètre et une coupe cotée des installations et dispositifs le composant, de la façade jusqu’à la boite de branchement.

La demande de raccordement de la collectivité doit être signée par le propriétaire de l’immeuble ou son mandataire.

La demande de rejet des eaux pluviales est approuvée sous réserve des dispositions ci-après : 1. les eaux de pluies ne peuvent ni être infiltrées, ni rejetées vers un exutoire naturel, au vu de l’étude de perméabilité fournie par le propriétaire au moment de la demande de raccordement, 2. un stockage dimensionné à minima sur la base d’une pluie vicennale est mis en place pour reprendre l’ensemble des eaux pluviales des surfaces imperméabilisées, 3. le rejet des eaux de pluie est limité à 2 l/s/ha (2 l/s si inférieur à l’hectare), 4. le rejet des eaux traitées doit respecter les normes de rejet de la réglementation en vigueur 5. le commencement des travaux de l’installation intérieure devra être signalé au Service Public d’Assainissement, 6. le raccordement sur le regard de façade se fera : - prioritairement par raccordement sur la réservation ; - exceptionnellement avec accord du service Assainissement par un carottage unique muni d’un joint d’étanchéité. - de manière parfaitement étanche. 7. le propriétaire est tenu de veiller au bon fonctionnement et au nettoyage périodique de l’installation de son immeuble.

L’acceptation par le Service d'Assainissement induit la délivrance de l’autorisation de raccordement, assortie des prescriptions techniques de réalisation.

La création du raccordement est définie selon les modalités délibérées lors du conseil communautaire.

3.2.3– Distribution électrique, téléphonique et de télédistribution

1) Pour recevoir une construction ou une installation nouvelle qui, par sa destination, implique une utilisation d’électricité, un terrain doit obligatoirement être desservi par un réseau électrique suffisant.

2) Lorsque les réseaux sont enterrés, les branchements doivent l’être également. 3) Dans les opérations d’aménagement, les réseaux électriques, téléphoniques et de télédiffusion ainsi que les branchements doivent être aménagés en souterrain, sans nuire aux conditions d'exploitation et d'entretien du réseau.

3.2.4– obligation en matière d’infrastructure et réseaux de communications électroniques

Pour les projets créant une voirie nouvelle, il sera prévu des fourreaux pour la fibre optique.

TITRE III : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES A URBANISER

Dispositions applicables à la zone 1AU

Implantation sur limites séparatives

En front à rue, dans une bande de 20m de profondeur maximum mesurée à partir de l’alignement, les constructions autorisées précitées peuvent être édifiées le long des limites séparatives.

Au-delà de cette bande, les constructions ne peuvent être implantées le long des limites séparatives que : - Lorsqu’il existe déjà en limite séparative une construction ou un mur en bon état d’une hauteur totale égale ou supérieure à celle à réaliser permettant l’adossement. - S’il s’agit de bâtiments dont la hauteur n’excède pas 3m au point le plus élevé.

Implantation avec marges d’isolement

Sur toute la longueur des limites séparatives, un bâtiment qui n’est pas édifié sur ces limites ou qui ne peut pas l’être en application des dispositions du paragraphe ci-dessus doit être implanté avec une marge d’isolement (L). La marge d’isolement (L) d’un bâtiment correspond à la distance la plus courte mesurée entre la limite séparative et le point du bâtiment le plus proche de celle-ci. La marge d’isolement (L) ne doit pas excéder la moitié de la hauteur (du point le plus bas au point le plus haut de la construction), soit L≤H/2

Cette distance ne peut être inférieure à 3m. Elle est ramenée à 1 mètre lorsqu’il s’agit de locaux de faible volume et de hauteur au faîtage inférieure à 3 mètres, tels que chenils, abris à outils…

Les constructions existantes qui ne respectent pas les distances de marge d’isolement à la date d’approbation du PLU peuvent néanmoins bénéficier de travaux confortatifs.

C- Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété

Entre 2 bâtiments non contigus, doit toujours être ménagée une distance suffisante pour permettre l’entretien facile des marges d’isolement et des bâtiments eux-mêmes, ainsi que le passage et le fonctionnement du matériel de lutte contre l’incendie.

Cette distance doit être au minimum de 3m. Cette distance minimum est ramenée à 2m lorsqu’il s’agit de locaux d’une surface inférieure ou égale à 20m² et de hauteur au faîtage inférieure à 3m, tels que chenils, abris à outils, remise, …

2.2 - Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère

Les constructions et installations autorisées ne doivent nuire ni par leur volume, ni par leur aspect à l’environnement immédiat et aux paysages dans lesquels elles s’intègreront. Elles devront s’insérer de manière cohérente et respecter l’harmonie du cadre bâti existant dans lequel elle s’intègre.

Dispositions applicables à la zone 1AU

2.2.1– Façades et toitures des constructions

Hors équipements publics, les façades, leurs revêtements ainsi que les toitures doivent faire l’objet d’un traitement en harmonie avec les constructions avoisinantes (matériaux, couleurs, …). Leur teinte doit être appréciée dans une optique de cohérence et d’intégration paysagère.

L’architecture des constructions s’inscrira dans l’architecture locale. Les pastiches de l’architecture étrangère à la région sont interdits (chalets en bois savoyard, mâts provençaux, …).

➔ Sont notamment interdits :

- L’emploi à nu, en parement extérieur, de matériaux destinés à être recouverts d’un revêtement ou d’un enduit (briques creuses, carreaux de plâtre, parpaings).

- Les imitations de matériaux tels que fausses briques, faux pans de bois… - Les bâtiments annexes sommaires tels que clapiers, poulaillers, abris réalisés avec des moyens de

fortune. - L’utilisation en couverture de matériaux ondulés (tôle) pour des constructions visibles du domaine

public, sauf matériaux de qualité architecturale valorisants.

Les citernes de gaz liquéfié ou à mazout, ainsi que les installations similaires doivent être masquées par des écrans de verdure et être placées en des lieux où elles sont peu visibles des voies publiques. Les postes électriques, compteurs, transformateurs doivent être traités en harmonie avec les constructions avoisinantes.

2.2.2– Clôtures

Le recours aux clôtures est autorisé mais n’est pas obligatoire.

La hauteur totale des clôtures ne peut dépasser 2m. Le portail et les pilastres édifiés à l’alignement ou dans la profondeur des marges de recul peuvent bénéficier d’une majoration de 20%

Les clôtures tant à l’alignement que dans la profondeur des marges de recul seront à claire-voie, constituées soit par des haies vives, doublées ou non de grilles, soit par des grillages ou autres dispositifs ajourés, comportant ou non un mur bahut de 1m de hauteur maximale. La partie pleine de la clôture pourra atteindre 1.2m si elle est construite en briques ou en pierres de qualité. Pour les clôtures pleines et les murs-bahut, il est interdit l’emploi à nu de matériaux destinés à être recouverts d’un revêtement ou d’un enduit (briques creuses, parpaings, ainsi que des éléments de ciments moulé…).

Les clôtures ne doivent en aucun cas gêner la circulation sur l’ensemble de la zone, notamment en diminuant la visibilité aux sorties d’établissements et aux carrefours. A l’angle des voies, sur une distance de 10 mètres, à partir du point d’intersection des alignements, les clôtures autorisées doivent être établies et entretenues de telle sorte qu’elles ne dépassent pas une hauteur maximum de 1mètre.

Dans le cas des clôtures végétalisées, celles-ci seront constituées d’essences locales.

2.2.3– Emplacements poubelles et traitement des abords

Toute construction à usage d’habitation sera dotée d’un emplacement poubelle. Si cet emplacement n’est pas intégré au bâtiment, cette aire sera masquée par un muret d’une hauteur de 1.40mètre traitée de la même manière que la façade principale de la construction. Cette disposition ne s’applique pas en cas de point d’apport volontaire.

Dispositions applicables à la zone 1AU

2.3 - Traitement environnemental et paysager des espaces non-bâtis et abords des constructions

Sans objet.

2.4 - Stationnement

Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations autorisées doit être réalisé en dehors des voies publiques.

- Pour les Habitations

Il est exigé au minimum 2 places de stationnement par logement, couvertes ou non ; sauf pour la construction de logements locatifs financés par un prêt aidé de l’Etat. En sus, dans le cadre d’habitats collectifs ou division d’une construction en plusieurs logements, il est exigé : 1 place de stationnement supplémentaire par tranche entamée de 3 logements, à l’usage des visiteurs.

- Pour les autres constructions

Il est exigé de réaliser des aires de stationnement suffisantes pour l’évolution, le déchargement et le stationnement de la totalité des véhicules de livraisons, de services d’une part et pour le stationnement du personnel et des visiteurs d’autre part.

3 – EQUIPEMENTS ET RESEAUX

3.1 - Desserte par les voies publiques ou privées

3.1.1– Accès

Pour être constructible, un terrain doit avoir accès à une voie publique ou privée soit directement, soit par l’intermédiaire d’un passage aménagé sur fonds voisin éventuellement obtenu par application de l’article 682 du Code Civil. Cet accès direct ou par l’intermédiaire d’un passage aménagé sur fonds voisin ne peut avoir moins de 4m de large. L’accès doit présenter les caractéristiques permettant de satisfaire aux exigences de la sécurité, de la défense contre l’incendie et de la protection civile. L’aménagement des accès doit être tel qu’il soit adapté au mode d’occupation des sols envisagé et qu’il ne nuise pas à la sécurité et à la circulation. Lorsqu’un terrain est desservi par plusieurs voies, l’accès devra se faire sur la voie sur laquelle la gêne pour la circulation sera la moindre.

3.1.2– Voirie

L’autorisation d’occupation ou d’utilisation des sols est refusée lorsque le terrain faisant l’objet du projet n’est pas desservi par une voie suffisante pour répondre aux besoins des constructions envisagées ou si cette voie est impropre à l’acheminement des moyens de défense contre l’incendie.

Dispositions applicables à la zone 1AU

Contraintes particulières pour la réalisation de la collecte Les conditions minimales pour effectuer une collecte des bacs roulants en porte à porte sont les suivantes :

• La chaussée doit être conçue pour supporter des camions de 26 tonnes en charge

• La chaussée doit avoir une largeur de 5 mètres minimum

• Les bacs doivent être présentés en domaine public

• Les camions ne peuvent accéder et quitter la voie qu’en marche normale (marche avant). Si la voie est en impasse, la collecte ne sera effectuée en porte à porte qu’à condition qu’une aire de manœuvre ou de retournement soit réalisée conformément aux schémas ci-joints. Dans le cas contraire, il y aura nécessité d’intégrer dans le projet l’emplacement d’un point d’apport volontaire accessible aux camions. Son dimensionnement sera fonction du nombre d’habitations concernées.

Dans le cas où la largeur de chaussée (portion de voirie dédiée à la circulation automobile) serait inférieure à 5m, la collecte au porte à porte ne pourra pas être envisagée ; des aires de présentation des bacs devront donc être prévues aux abords de la voirie et le service « Collecte des déchets » devra être consulté quant au choix de leur localisation.

3.2 - Desserte par les réseaux

Le service assainissement de la Communauté d’Agglomération de Béthune Bruay, Artois Lys Romane sera obligatoirement consulté pour tout dépôt de permis de construire, de permis d’aménager, de certificat d’urbanisme et de déclaration préalable.

Dispositions applicables à la zone 1AU

Pour la création ou la modification du système d’assainissement d’un immeuble, l’accord du service Assainissement est obligatoire.

3.2.1– Alimentation en eau potable

Les constructions ne sont admises que si le réseau public existant de distribution d’eau potable est en mesure de fournir au droit de la parcelle considérée, sans préjudice pour l’environnement, les consommations prévues, sauf à prévoir des installations complémentaires spécifiques à la charge du pétitionnaire permettant de satisfaire ces nouveaux besoins, sans impact sur le fonctionnement des ouvrages publics existants.

3.2.2– Assainissement

Le service assainissement de la Communauté d’Agglomération de Béthune Bruay, Artois Lys Romane sera obligatoirement consulté pour tout dépôt de permis de construire, de permis d’aménager, de certificat d’urbanisme et de déclaration préalable. Pour la création ou la modification du système d’assainissement d’un immeuble, l’accord du service Assainissement est obligatoire.

Aucune construction ne peut être implantée à moins de 5 mètres des limites séparatives, sauf en cas d’extension contiguë des bâtiments existants à la date d’approbation de PLU.

Les dépôts et installation diverses doivent être implantés à 10 mètres au moins : - des limites des zones U, 1 AU, - des limites séparatives lorsque la parcelle contiguë supporte une habitation, à l’exception des sièges d’exploitation.

Des règles différentes peuvent être admises pour des équipements publics.

C- Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété

Entre 2 bâtiments non contigus, doit toujours être ménagée une distance suffisante pour permettre l’entretien facile des marges d’isolement et des bâtiments eux-mêmes, ainsi que le passage et le fonctionnement du matériel de lutte contre l’incendie. Cette distance doit être au minimum de 3m.

2.2 - Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère

Le permis de construire peut-être refusé ou n’être accordé que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales si les constructions de par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l’aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales.

Les constructions et installations, de quelque nature qu’elles soient, doivent respecter l’harmonie créée par les bâtiments existants et le site ; elles doivent présenter une simplicité de volume et une unité d’aspect et de matériaux compatibles avec la bonne économie de la construction.

Les clôtures Le recours aux clôtures est autorisé mais n’est pas obligatoire.

La hauteur totale des clôtures ne peut dépasser 2m. Le portail et les pilastres édifiés à l’alignement ou dans la profondeur des marges de recul peuvent bénéficier d’une majoration de 20%

Les clôtures tant à l’alignement que dans la profondeur des marges de recul seront à claire-voie, constituées soit par des haies vives, doublées ou non de grilles, soit par des grillages ou autres dispositifs ajourés, comportant ou non un mur bahut de 1m de hauteur maximale. La partie pleine de la clôture pourra atteindre 1.2m si elle est construite en briques ou en pierres de qualité. Pour les clôtures pleines et les murs-bahut, il est interdit l’emploi à nu de matériaux destinés à être recouverts d’un revêtement ou d’un enduit (briques creuses, parpaings, ainsi que des éléments de ciments moulé…).

Sur les secteurs soumis aux risques inondations (cf plan des risques), les clôtures devront être perméables.

Les clôtures ne doivent en aucun cas gêner la circulation sur l’ensemble de la zone, notamment en diminuant la visibilité aux sorties d’établissements et aux carrefours. A l’angle des voies, sur une distance de 10 mètres, à partir du point d’intersection des alignements, les clôtures autorisées doivent être établies et entretenues de telle sorte qu’elles ne dépassent pas une hauteur maximum de 1mètre. En bordure des chemins ruraux, les clôtures devront être obligatoirement implantées à 3 mètres, de l’axe de la voie.

Dans le cas des clôtures végétalisées, celles-ci seront constituées d’essences locales.

En bordure des chemins ruraux, les clôtures devront être obligatoirement implantées à 3 mètres, de l’axe de la voie.

En bordure des cours d’eau et des éléments repérés au plan de zonage (courants d’eau et fossés) au titre de l’article L151-23° du Code de l’Urbanisme, les clôtures devront être implantées à 6 mètres minimum du haut de la berge avec le cours d’eau.

2.3 - Traitement environnemental et paysager des espaces non-bâties et abords des constructions

- Obligation en matière de réalisation d’espaces libres et de plantations Tout arbre de haute tige abattu doit être remplacé. Les dépôts et les aires de stockage extérieurs doivent être masqués par des écrans de verdure composés d’arbres de haute tige et de buissons.

- Obligation en matière de réalisation d’espaces verts Eléments naturels existants repérés Les éléments naturels existants (haies bocagères, alignement d’arbres) repérés au plan de zonage au titre de l’article L151-23 doivent être conservés ou en cas d’impossibilité de conservation, remplacés à la hauteur de leur valeur écologique et paysagère. Les aménagements avoisinants devront tenir compte de ces éléments repérés de manière à ne pas leur porter atteinte dans leur fonctionnalité.

2.4 - Stationnement

Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations nouvelles, doit être réalisé en dehors des voies publiques et conformément à la réglementation en vigueur relative à l’accessibilité des personnes à mobilité réduite (Cf. décrets n°99-756, n°99-757 du 31 août 1999).

3 – EQUIPEMENTS ET RESEAUX

3.1- Desserte par les voies publiques ou privées

3.1.1– Accès

Pour être constructible, un terrain doit avoir accès à une voie publique ou privée, soit directement soit par l’intermédiaire d’un passage aménagé sur fonds voisin éventuellement obtenu par application de l’article 682 du Code Civil.

Les accès doivent présenter des caractéristiques permettant de satisfaire aux exigences de la sécurité, de la défense contre l'incendie et de la protection civile.

L'aménagement des accès automobiles et de leurs débouchés sur la voie de desserte doit être tel qu'il soit adapté au mode d'occupation des sols envisagé et qu'il ne nuise pas à la sécurité et à la circulation. Lorsqu’un terrain est desservi par plusieurs voies, l'accès devra se faire sur la voie sur laquelle la gêne pour la circulation sera la moindre.

3.1.2– Voirie

La destination et l'importance des constructions ou installations doivent être compatibles avec la capacité de la voirie publique ou privée qui les dessert.

3.2- Desserte par les réseaux

3.2.1– Alimentation en eau potable

Pour recevoir une construction ou une installation nouvelle qui, par sa destination, implique une utilisation d’eau potable, un terrain doit obligatoirement être raccordé au réseau public de distribution d’eau potable par un branchement de caractéristiques suffisantes et en conformité avec la réglementation en vigueur.

3.2.2– Assainissement

Le service assainissement de la Communauté d’Agglomération de Béthune Bruay, Artois Lys Romane sera obligatoirement consulté pour tout dépôt de permis de construire, de permis d’aménager, de certificat d’urbanisme et de déclaration préalable. Pour la création ou la modification du système d’assainissement d’un immeuble, l’accord du service Assainissement est obligatoire.

- Pour les constructions à usage d’habitation En aucun cas, la hauteur d’une construction mesurée au-dessus du sol naturel avant aménagement ne peut dépasser 1 niveau habitable sur rez-de-chaussée plus comble (R+1+C). En sus, sur les secteurs à risque inondation (cf plan des risques PPRI et ZIC), la réhausse devra être conforme aux dispositions des aléas du PPRN ; les sous-sols et caves sont interdits.

- Pour les autres constructions La hauteur maximale est fixée à 12 mètres au point le plus haut.

2.1.2 : Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques, aux limites séparatives et aux constructions sur une même propriété

L’implantation des constructions nouvelles devra être réfléchie de manière à minimiser les besoins énergétiques (chauffage, climatisation et éclairage), minimiser l’impact du vent et favoriser l’accès au soleil. La construction nouvelle devra s’insérer de manière cohérente et respecter l’harmonie du cadre bâti existant dans lequel elle s’intègre.

A- Implantation par rapport aux voies, aux emprises publiques et voies privées existantes ou à créer

Les constructions autorisées précitées doivent être implantées soit à l’alignement, soit avec un retrait minimal de 5m par rapport à la limite d’emprise de la voie publique ou privée de desserte.

Aucun retrait maximal n’est imposé pour la construction des annexes, abris de jardin et box pour animaux.

Pour les créations ou les extensions de bâtiments, des règles différentes sont admises si elles sont justifiées, ou imposées soit pour l’implantation à l’alignement de fait des constructions existantes en fonction de l’état de

Dispositions applicables à la zone 1AU

celles-ci, ou de la topographie du terrain adjacent à la route ou d’accès routier dénivelé pour descente de garage, soit en fonction d’impératifs architecturaux, ou de configuration de la parcelle.

CONSTRUCTIONS A L’ANGLE DE DEUX VOIES Au droit des carrefours il peut être exigé que les constructions, clôtures, terrassements et plantations, n’apportent aucune restriction à une large visibilité et à la sécurité de la circulation.

La hauteur maximum des constructions à usage d’habitation mesurée au-dessus du sol naturel avant aménagement ne peut dépasser 1 niveau habitable sur rez-de-chaussée plus comble (R+1+C). La hauteur maximale des extensions des habitations ne pourra dépasser un niveau habitable sur rez-dechaussée plus comble (R+1+C).

Cette hauteur est fixée à 15m par rapport au sol naturel avant aménagement pour les bâtiments d’exploitation agricole.

Des règles différentes sont admises pour les équipements publics.

En secteur concerné par le risque inondation (cf plan de zonage des risques : PPRI et ZIC) : la réhausse devra être conforme aux dispositions des aléas du PPRN ; les sous-sols et caves sont interdits.

2.1.2 : Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques, aux limites séparatives er aux constructions sur une même propriété

Les constructions d’élevage à destination Exploitation agricole relevant du régime des installations classées doivent respecter les distances d’éloignement par rapport aux zones urbaines conformément à la législation en la matière.

A- Implantation par rapport aux voies, aux emprises publiques et voies privées existantes ou à créer

Les constructions doivent être implantées : - Avec un retrait d’au moins 100 mètres par rapport à l’axe de l’autoroute A26, classée à grande circulation par le décret n° 2010-578 du 31 mai 2010 conformément à l’article L111-6 du Code de l'Urbanisme sauf pour les exceptions citées dans ce dernier - Avec un retrait d’au moins 15 mètres par rapport à l’axe des routes départementales, - Avec un retrait d’au moins 10 mètres par rapport à l’axe des autres voies.

Aucune construction ne peut être édifiée à moins de 10 mètres - Des hauts de berges des cours d'eau non domaniaux, - Des hauts de berges des fossés. - De la limite du domaine public ferroviaire lorsqu’il s’agit de bâtiments comportant des pièces habitables ou qui leur sont assimilables de par leur mode d’occupation, et réciproquement.

En sus les constructions à usage d’habitation ne peuvent s'implanter que dans une bande de 40 mètres mesurée à partir de l’alignement de la voie publique ou privée. Les extensions doivent être implantées dans la continuité des constructions existantes sur l’unité foncière.

Non règlementé.

2.1 - Volumétrie et implantation des constructions

L’implantation des constructions devra être réfléchie de manière à minimiser les besoins énergétiques (chauffage, climatisation et éclairage), minimiser l’impact du vent et favoriser l’accès au soleil.

2.1.1 : Emprise au sol et hauteur

Les constructions autorisées, existantes ou nouvelles, devront tenir compte du bâti environnant immédiat afin de préserver la cohérence du secteur ou de la séquence urbaine existante.

A- Emprise au sol Non règlementé.

2.1 - Volumétrie et implantation des constructions

L’implantation des constructions devra être réfléchie de manière à minimiser les besoins énergétiques (chauffage, climatisation et éclairage), minimiser l’impact du vent et favoriser l’accès au soleil.

2.1.1 : Emprise au sol et hauteur

Toute évacuation des eaux usées dans le milieu naturel (fossé, cours d’eau, …) ou les réseaux pluviaux est interdite.

Le raccordement au réseau de collecte des eaux usées est obligatoire pour les immeubles nécessitant un rejet d’eaux usées. Les eaux usées doivent être évacuées par des canalisations souterraines jusqu'au réseau public, en respectant les caractéristiques du réseau de type séparatif.

Dans tous les cas, le système d'assainissement doit être réalisé en conformité avec le règlement d'assainissement collectif et le cahier des charges fixant les prescriptions techniques des travaux d'assainissement d'eaux usées réalisés sur le territoire de la Communauté d’Agglomération de Béthune Bruay, Artois Lys Romane.

En l’absence de réseau collectif d’assainissement raccordé à une unité de traitement, l’assainissement non collectif est obligatoire. Dans ce cas, toutes les eaux usées doivent être dirigées vers des dispositifs de traitement adaptés à la nature géologique et à la topographie du terrain concerné et conformes à la réglementation en vigueur. Les prescriptions techniques sont mentionnées dans le règlement d’assainissement non collectif.

Les évacuations des immeubles doivent être conçues de manière à être raccordées ultérieurement au réseau d’assainissement collectif dès sa réalisation.

Réseau d’assainissement eaux pluviales

Prescriptions particulières de gestion des eaux pluviales

Le code civil définit les règles applicables aux eaux pluviales : chaque propriétaire est responsable des eaux pluviales qui tombent sur son terrain. Il est interdit à tout propriétaire de faire s’écouler directement sur les terrains voisins les eaux de pluie tombées sur le toit de ses constructions

En aucun cas, les eaux pluviales ne seront envoyées vers : • le réseau d’eau pluviale sans autorisation du service assainissement, • le réseau d’eaux usées unitaire sans autorisation du service assainissement, • le réseau d’eaux usées séparatif, • un dispositif d’assainissement non collectif.

Dispositions applicables à la zone 1AU

Le service assainissement apporte ses prescriptions techniques après étude du dossier technique adressé par le demandeur.

Le dossier technique devra être composé au minimum d’un plan de masse des ouvrages (vue de dessus), d’un profil hydraulique (vue de côté), de la note de dimensionnement, du rapport d’étude de sol, de la notice technique (comprenant notamment les prescriptions d’entretien et de maintenance) des dispositifs, de la coupe des ouvrages, ….

La hiérarchisation des modes de gestion des eaux pluviales pour tout projet est la suivante : 4. Infiltration dans le sol sous réserve d’une vérification préalable de la faisabilité technique. Si l’infiltration est insuffisante, le rejet de l’excédent non infiltrable sera dirigé de préférence vers le milieu naturel. 5. Stockage puis rejet vers le milieu hydraulique superficiel 6. En dernier lieu, stockage puis rejet vers un réseau d’assainissement eau pluvial ou unitaire sous réserve de la démonstration qu’aucune autre méthode est possible, et de la vérification de la compatibilité entre les effluents et le fonctionnement du système d’assainissement global.

Le dimensionnement des ouvrages doit être effectué sur la base d’une pluie d’occurrence vicennale à minima. Le temps de vidange des ouvrages sera de 24 h pour une pluie vicennale et de 48h en cas de 2 pluies vicennales. Dans le cas où le temps de vidange serait supérieur à 48h, le dimensionnement des ouvrages de stockage devra être en capacité de stocker 2 pluies vicennale. Le débit de fuite maximum accepté sera de 2 l/s/ha. Selon le milieu récepteur, des prescriptions techniques plus restrictives pourront être imposées.

L’excédent d’eaux pluviales n’ayant pu être infiltré ou rejeté au milieu naturel est rejeté au réseau d’assainissement des eaux pluviales.

Tout rejet au milieu naturel ou au réseau d’assainissement est soumis à des limitations de débit de fuite : le débit de rejet maximal est fixé à 2 litres par seconde et par hectare de superficie artificialisée créée par le projet. Le volume minimal de stockage à mettre en œuvre sera alors de 4,5 m3 pour 100 m² de superficie artificialisée créée.

La voirie privative doit être aménagée de manière à éviter le déversement direct d’eaux pluviales vers la voirie publique.

Une demande d'autorisation doit être obligatoirement adressée au gestionnaire de l’exutoire, accompagnée du dossier technique repris ci-dessus.

En plus des prescriptions particulières ci-dessus, sont interdits sans prétraitement les rejets d'eaux pluviales susceptibles de présenter un risque particulier de pollution par lessivage des toitures, sols, aire de stationnement, aire de stockage… Le service d’assainissement peut alors imposer un prétraitement des eaux pluviales avant l’exutoire tels que déshuileur, débourbeur, dessableur… L’entretien, les réparations et le renouvellement de ces dispositifs sont alors à la charge de l’usager, sous le contrôle du service assainissement.

Conditions de raccordement sur les réseaux publics

Cet article concerne uniquement le 3ème mode de gestion des eaux pluviales décrit ci-dessus.

D'une façon générale, seul l'excès de ruissellement doit être canalisé après qu’aient été mises en œuvre toutes les solutions susceptibles de favoriser l'infiltration ou le stockage et la restitution des eaux, afin d'éviter la saturation des réseaux publics.

Le raccordement des eaux pluviales au réseau d’assainissement ne constitue pas un service public obligatoire. La demande de raccordement pourra être refusée si :

• les caractéristiques du réseau récepteur ne permettent pas d’assurer le service de façon satisfaisante, • la demande n’est pas conforme aux prescriptions techniques définies par le service Assainissement

Dispositions applicables à la zone 1AU

Le déversement d’eaux pluviales sur la voie publique est à éviter dès lors qu’il existe un réseau d’eaux pluviales.

En cas de non-respect de cet article, le propriétaire sera mis en demeure d’effectuer les travaux nécessaires.

Demande de raccordement sur réseau eaux pluviales

Tout raccordement au réseau d’assainissement doit faire l’objet d’une demande préalable à partir du formulaire établi par le service assainissement accompagnée du plan de masse de la construction sur lequel sera indiqué très nettement le tracé souhaité pour le branchement, ainsi que le diamètre et une coupe cotée des installations et dispositifs le composant, de la façade jusqu’à la boite de branchement.

La demande de raccordement de la collectivité doit être signée par le propriétaire de l’immeuble ou son mandataire.

La demande de rejet des eaux pluviales est approuvée sous réserve des dispositions ci-après : 1. les eaux de pluies ne peuvent ni être infiltrées, ni rejetées vers un exutoire naturel, au vu de l’étude de perméabilité fournie par le propriétaire au moment de la demande de raccordement, 2. un stockage dimensionné à minima sur la base d’une pluie vicennale est mis en place pour reprendre l’ensemble des eaux pluviales des surfaces imperméabilisées, 3. le rejet des eaux de pluie est limité à 2 l/s/ha (2 l/s si inférieur à l’hectare), 4. le rejet des eaux traitées doit respecter les normes de rejet de la réglementation en vigueur 5. le commencement des travaux de l’installation intérieure devra être signalé au Service Public d’Assainissement, 6. le raccordement sur le regard de façade se fera : - prioritairement par raccordement sur la réservation ; - exceptionnellement avec accord du service Assainissement par un carottage unique muni d’un joint d’étanchéité. - de manière parfaitement étanche. 7. le propriétaire est tenu de veiller au bon fonctionnement et au nettoyage périodique de l’installation de son immeuble.

L’acceptation par le Service d'Assainissement induit la délivrance de l’autorisation de raccordement, assortie des prescriptions techniques de réalisation.

La création du raccordement est définie selon les modalités délibérées lors du conseil communautaire.

3.2.3– Distribution électrique, téléphonique et de télédistribution

Chaque construction nouvelle doit obligatoirement être desservie et raccordable aux réseaux de communication électronique. Pour les réseaux de communication électronique, les aménageurs devront réaliser sur la zone à aménager jusqu’à chacune des parcelles rendues constructibles les fourreaux ainsi que les chambres techniques pour le déploiement de la fibre optique. Les propriétaires particuliers devront réaliser les aménagements nécessaires qui leur incombent en fonction de la réglementation en vigueur et pour pouvoir être effectivement desservis. Pour les projets créant une voie nouvelle, il sera prévu les infrastructures nécessaires aux réseaux de télécommunication, communication électronique et audiovisuels. Lorsque les réseaux sont enterrés, les branchements doivent l’être également. En cas d’opération d’aménagement, tous les réseaux doivent obligatoirement être enfouis.

3.2.4– obligation en matière d’infrastructure et réseaux de communications électroniques

Pour les projets créant une voirie nouvelle, il sera prévu des fourreaux pour la fibre optique.

TITRE IV : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES AGRICOLES

Toute évacuation des eaux usées dans le milieu naturel (fossé, cours d’eau, …) ou les réseaux pluviaux est interdite.

Le raccordement au réseau de collecte des eaux usées est obligatoire pour les immeubles nécessitant un rejet d’eaux usées. Les eaux usées doivent être évacuées par des canalisations souterraines jusqu'au réseau public, en respectant les caractéristiques du réseau de type séparatif.

Dans tous les cas, le système d'assainissement doit être réalisé en conformité avec le règlement d'assainissement collectif et le cahier des charges fixant les prescriptions techniques des travaux d'assainissement d'eaux usées réalisés sur le territoire de la Communauté d’Agglomération de Béthune Bruay, Artois Lys Romane.

En l’absence de réseau collectif d’assainissement raccordé à une unité de traitement, l’assainissement non collectif est obligatoire. Dans ce cas, toutes les eaux usées doivent être dirigées vers des dispositifs de traitement adaptés à la nature géologique et à la topographie du terrain concerné et conformes à la réglementation en vigueur. Les prescriptions techniques sont mentionnées dans le règlement d’assainissement non collectif.

Les évacuations des immeubles doivent être conçues de manière à être raccordées ultérieurement au réseau d’assainissement collectif dès sa réalisation.

Réseau d’assainissement eaux pluviales

Prescriptions particulières de gestion des eaux pluviales

Le code civil définit les règles applicables aux eaux pluviales : chaque propriétaire est responsable des eaux pluviales qui tombent sur son terrain. Il est interdit à tout propriétaire de faire s’écouler directement sur les terrains voisins les eaux de pluie tombées sur le toit de ses constructions

En aucun cas, les eaux pluviales ne seront envoyées vers : • le réseau d’eau pluviale sans autorisation du service assainissement, • le réseau d’eaux usées unitaire sans autorisation du service assainissement, • le réseau d’eaux usées séparatif, • un dispositif d’assainissement non collectif.

Le service assainissement apporte ses prescriptions techniques après étude du dossier technique adressé par le demandeur.

Le dossier technique devra être composé au minimum d’un plan de masse des ouvrages (vue de dessus), d’un profil hydraulique (vue de côté), de la note de dimensionnement, du rapport d’étude de sol, de la notice technique (comprenant notamment les prescriptions d’entretien et de maintenance) des dispositifs, de la coupe des ouvrages,….

La hiérarchisation des modes de gestion des eaux pluviales pour tout projet est la suivante : 1. Infiltration dans le sol sous réserve d’une vérification préalable de la faisabilité technique. Si l’infiltration est insuffisante, le rejet de l’excédent non infiltrable sera dirigé de préférence vers le milieu naturel. 2. Stockage puis rejet vers le milieu hydraulique superficiel 3. En dernier lieu, stockage puis rejet vers un réseau d’assainissement eau pluvial ou unitaire sous réserve de la démonstration qu’aucune autre méthode est possible, et de la vérification de la compatibilité entre les effluents et le fonctionnement du système d’assainissement global.

Le dimensionnement des ouvrages doit être effectué sur la base d’une pluie d’occurrence vicennale à minima. Le temps de vidange des ouvrages sera de 24 h pour une pluie vicennale et de 48h en cas de 2 pluies vicennales. Dans le cas où le temps de vidange serait supérieur à 48h, le dimensionnement des ouvrages de stockage devra être en capacité de stocker 2 pluies vicennale. Le débit de fuite maximum accepté sera de 2 l/s/ha. Selon le milieu récepteur, des prescriptions techniques plus restrictives pourront être imposées.

L’excédent d’eaux pluviales n’ayant pu être infiltré ou rejeté au milieu naturel est rejeté au réseau d’assainissement des eaux pluviales.

Tout rejet au milieu naturel ou au réseau d’assainissement est soumis à des limitations de débit de fuite : le débit de rejet maximal est fixé à 2 litres par seconde et par hectare de superficie artificialisée créée par le projet. Le volume minimal de stockage à mettre en œuvre sera alors de 4,5 m3 pour 100 m² de superficie artificialisée créée.

La voirie privative doit être aménagée de manière à éviter le déversement direct d’eaux pluviales vers la voirie publique.

Une demande d'autorisation doit être obligatoirement adressée au gestionnaire de l’exutoire, accompagnée du dossier technique repris ci-dessus.

En plus des prescriptions particulières ci-dessus, sont interdits sans prétraitement les rejets d'eaux pluviales susceptibles de présenter un risque particulier de pollution par lessivage des toitures, sols, aire de stationnement, aire de stockage… Le service d’assainissement peut alors imposer un prétraitement des eaux pluviales avant l’exutoire tels que déshuileur, débourbeur, dessableur… L’entretien, les réparations et le renouvellement de ces dispositifs sont alors à la charge de l’usager, sous le contrôle du service assainissement.

Conditions de raccordement sur les réseaux publics

Cet article concerne uniquement le 3ème mode de gestion des eaux pluviales décrit ci-dessus.

D'une façon générale, seul l'excès de ruissellement doit être canalisé après qu’aient été mises en œuvre toutes les solutions susceptibles de favoriser l'infiltration ou le stockage et la restitution des eaux, afin d'éviter la saturation des réseaux publics.

Le raccordement des eaux pluviales au réseau d’assainissement ne constitue pas un service public obligatoire. La demande de raccordement pourra être refusée si :

• les caractéristiques du réseau récepteur ne permettent pas d’assurer le service de façon satisfaisante, • la demande n’est pas conforme aux prescriptions techniques définies par le service Assainissement

Le déversement d’eaux pluviales sur la voie publique est à éviter dès lors qu’il existe un réseau d’eaux pluviales.

En cas de non-respect de cet article, le propriétaire sera mis en demeure d’effectuer les travaux nécessaires.

Demande de raccordement sur réseau eaux pluviales

Tout raccordement au réseau d’assainissement doit faire l’objet d’une demande préalable à partir du formulaire établi par le service assainissement accompagnée du plan de masse de la construction sur lequel sera indiqué très nettement le tracé souhaité pour le branchement, ainsi que le diamètre et une coupe cotée des installations et dispositifs le composant, de la façade jusqu’à la boite de branchement.

La demande de raccordement de la collectivité doit être signée par le propriétaire de l’immeuble ou son mandataire.

La demande de rejet des eaux pluviales est approuvée sous réserve des dispositions ci-après : 1. les eaux de pluies ne peuvent ni être infiltrées, ni rejetées vers un exutoire naturel, au vu de l’étude de perméabilité fournie par le propriétaire au moment de la demande de raccordement, 2. un stockage dimensionné à minima sur la base d’une pluie vicennale est mis en place pour reprendre l’ensemble des eaux pluviales des surfaces imperméabilisées, 3. le rejet des eaux de pluie est limité à 2 l/s/ha (2 l/s si inférieur à l’hectare), 4. le rejet des eaux traitées doit respecter les normes de rejet de la réglementation en vigueur 5. le commencement des travaux de l’installation intérieure devra être signalé au Service Public d’Assainissement, 6. le raccordement sur le regard de façade se fera : - prioritairement par raccordement sur la réservation ;

- exceptionnellement avec accord du service Assainissement par un carottage unique muni d’un joint d’étanchéité. - de manière parfaitement étanche. 7. le propriétaire est tenu de veiller au bon fonctionnement et au nettoyage périodique de l’installation de son immeuble. L’acceptation par le Service d'Assainissement induit la délivrance de l’autorisation de raccordement, assortie des prescriptions techniques de réalisation. La création du raccordement est définie selon les modalités délibérées lors du conseil communautaire.

3.2.3– Distribution électrique, téléphonique et de télédistribution

1) Pour recevoir une construction ou une installation nouvelle qui, par sa destination, implique une utilisation d’électricité, un terrain doit obligatoirement être desservi par un réseau électrique suffisant.

2) Lorsque les réseaux sont enterrés, les branchements doivent l’être également. 3) Dans les opérations d’aménagement, les réseaux électriques, téléphoniques et de télédiffusion ainsi que les branchements doivent être aménagés en souterrain, sans nuire aux conditions d'exploitation et d'entretien du réseau.

3.2.4– obligation en matière d’infrastructure et réseaux de communications électroniques

Sans objet

TITRE V : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES NATURELLES

Dispositions applicables aux zones N

Aucune construction ne peut être implantée à moins de 5 mètres des limites séparatives, sauf en cas d’extension contiguë des bâtiments existants à la date d’approbation de PLU.

Les dépôts et installation diverses doivent être implantés à 10 mètres au moins : - des limites des zones U, 1 AU, - des limites séparatives lorsque la parcelle contiguë supporte une habitation, à l’exception des sièges d’exploitation.

Des règles différentes peuvent être admises pour des équipements publics.

C- Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété

Entre 2 bâtiments non contigus, doit toujours être ménagée une distance suffisante pour permettre l’entretien facile des marges d’isolement et des bâtiments eux-mêmes, ainsi que le passage et le fonctionnement du matériel de lutte contre l’incendie. Cette distance doit être au minimum de 3m.

2.2 - Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère

Le permis de construire peut-être refusé ou n’être accordé que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales si les constructions de par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l’aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales.

Les constructions et installations, de quelque nature qu’elles soient, doivent respecter l’harmonie créée par les bâtiments existants et le site ; elles doivent présenter une simplicité de volume et une unité d’aspect et de matériaux compatibles avec la bonne économie de la construction.

Dispositions applicables aux zones N

Clôtures

Le recours aux clôtures est autorisé mais n’est pas obligatoire.

La hauteur totale des clôtures ne peut dépasser 2m. Le portail et les pilastres édifiés à l’alignement ou dans la profondeur des marges de recul peuvent bénéficier d’une majoration de 20%

Les clôtures tant à l’alignement que dans la profondeur des marges de recul seront à claire-voie, constituées soit par des haies vives, doublées ou non de grilles, soit par des grillages ou autres dispositifs ajourés, comportant ou non un mur bahut de 1m de hauteur maximale. La partie pleine de la clôture pourra atteindre 1.2m si elle est construite en briques ou en pierres de qualité. Pour les clôtures pleines et les murs-bahut, il est interdit l’emploi à nu de matériaux destinés à être recouverts d’un revêtement ou d’un enduit (briques creuses, parpaings, ainsi que des éléments de ciments moulé…).

Sur les secteurs soumis aux risques inondations (cf plan de zonage des risques), les clôtures devront être perméables.

Les clôtures ne doivent en aucun cas gêner la circulation sur l’ensemble de la zone, notamment en diminuant la visibilité aux sorties d’établissements et aux carrefours. A l’angle des voies, sur une distance de 10 mètres, à partir du point d’intersection des alignements, les clôtures autorisées doivent être établies et entretenues de telle sorte qu’elles ne dépassent pas une hauteur maximum de 1mètre. En bordure des chemins ruraux, les clôtures devront être obligatoirement implantées à 3 mètres, de l’axe de la voie.

Dans le cas des clôtures végétalisées, celles-ci seront constituées d’essences locales.

En bordure des chemins ruraux, les clôtures devront être obligatoirement implantées à 3 mètres, de l’axe de la voie.

En bordure des cours d’eau et des éléments repérés au plan de zonage (courants d’eau et fossés) au titre de l’article L151-23° du Code de l’Urbanisme, les clôtures devront être implantées à 6 mètres minimum du haut de la berge avec le cours d’eau.

2.3 - Traitement environnemental et paysager des espaces non-bâtis et abords des constructions

Les éléments naturels existants (haies bocagères, alignement d’arbres) repérés au plan de zonage au titre de l’article L151-23 doivent être conservés ou en cas d’impossibilité de conservation, remplacés à la hauteur de leur valeur écologique et paysagère. Les aménagements avoisinants devront tenir compte de ces éléments repérés de manière à ne pas leur porter atteinte dans leur fonctionnalité.

2.4 - Stationnement

Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations doit être réalisé en dehors des voies publiques

Les parkings sont dits « légers », ils doivent être aménagés de manière à permettre facilement le retour à l’état naturel des sols.

Dispositions applicables aux zones N

3 – EQUIPEMENTS ET RESEAUX

3.1 - Desserte par les voies publiques ou privées

3.1.1– Accès

Pour être constructible, un terrain doit avoir accès à une voie publique ou privée, soit directement soit par l’intermédiaire d’un passage aménagé sur fonds voisin éventuellement obtenu par application de l’article 682 du Code Civil.

Les accès doivent présenter des caractéristiques permettant de satisfaire aux exigences de la sécurité, de la défense contre l'incendie et de la protection civile.

L'aménagement des accès automobiles et de leurs débouchés sur la voie de desserte doit être tel qu'il soit adapté au mode d'occupation des sols envisagé et qu'il ne nuise pas à la sécurité et à la circulation. Lorsqu’un terrain est desservi par plusieurs voies, l'accès devra se faire sur la voie sur laquelle la gêne pour la circulation sera la moindre.

3.1.2– Voirie

La destination et l'importance des constructions ou installations doivent être compatibles avec la capacité de la voirie publique ou privée qui les dessert.

3.2 - Desserte par les réseaux

3.2.1– Alimentation en eau potable

Pour recevoir une construction ou une installation nouvelle qui, par sa destination, implique une utilisation d’eau potable, un terrain doit obligatoirement être raccordé au réseau public de distribution d’eau potable par un branchement de caractéristiques suffisantes et en conformité avec la réglementation en vigueur.

3.2.2– Assainissement

Le service assainissement de la Communauté d’Agglomération de Béthune Bruay, Artois Lys Romane sera obligatoirement consulté pour tout dépôt de permis de construire, de permis d’aménager, de certificat d’urbanisme et de déclaration préalable. Pour la création ou la modification du système d’assainissement d’un immeuble, l’accord du service Assainissement est obligatoire.

Dans le secteur Ne : L’emprise au sol totale des constructions, extensions et annexes autorisées ne pourra pas excéder 30m² supplémentaires par rapport à l’emprise au sol déjà existante avant la date d’approbation du PLU.

B- Hauteur des constructions La hauteur maximum des constructions à usage d’habitation mesurée au-dessus du sol naturel avant aménagement ne peut dépasser 1 niveau habitable sur rez-de-chaussée plus comble (R+1+C).

Des règles différentes sont admises pour les équipements publics.

Dans le secteur Ne : La hauteur maximale autorisée pour les extensions ne pourra pas dépasser la hauteur maximale du bâtiment principal. Pour toutes les autres constructions, elle ne pourra pas dépasser 3m au faîtage.

Dispositions applicables aux zones N

2.1.2 : Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques, aux limites séparatives et aux constructions sur une même propriété

A- Implantation par rapport aux voies, aux emprises publiques et voies privées existantes ou à créer

Les constructions doivent être implantées : - Avec un retrait d’au moins 100 mètres par rapport à l’axe de l’autoroute A26, classée à grande circulation par le décret n° 2010-578 du 31 mai 2010 conformément à l’article L111-6 du Code de l'Urbanisme sauf pour les exceptions citées dans ce dernier - Avec un retrait d’au moins 15 mètres par rapport à l’axe des routes départementales, - Avec un retrait d’au moins 10 mètres par rapport à l’axe des autres voies.

Aucune construction ne peut être édifiée à moins de 10 mètres - des hauts de berges des cours d'eau non domaniaux, - des hauts de berges des fossés. - de la limite du domaine public ferroviaire lorsqu’il s’agit de bâtiments comportant des pièces habitables

ou qui leur sont assimilables de par leur mode d’occupation, et réciproquement.

Les extensions doivent être implantées dans la continuité des constructions existantes sur l’unité foncière.

2.1 - Volumétrie et implantation des constructions

Néant.

2.1.1 : Emprise au sol et hauteur

- Les affouillements et exhaussements du sol seulement s’ils sont indispensables pour la réalisation des types d’occupation ou d’utilisation des sols autorisés

- La reconstruction à l’identique après sinistre

Dans le secteur Ne : Dans ce secteur, sont exclusivement autorisés :

- Les constructions et installations liées aux activités économiques d’entrepôt qui ne génèrent pas de nuisances pour les habitations riveraines dans la mesure où : o Elles ne génèrent pas de nuisances pour les habitations riveraines telles que fumées, émanations nocives, malodorantes, polluantes ou génératrices de bruit ou de danger tels qu’explosions, incendies ; o Par leur volume, leur aspect extérieur, elles sont compatibles avec le milieu environnant.

- Les extensions et annexes des constructions existantes dans la limite des règles d’emprise au sol fixées pour le secteur Ne

- Les constructions et installations nécessaires aux équipements publics ou d’intérêts collectifs compatible avec la vocation de la zone

- Les dépôts liés aux activités existantes sur la zone - Les emplacements de stationnement, non bitumés et non cimentés - Les affouillements et exhaussements du sol seulement s’ils sont indispensables pour la réalisation des

types d’occupation ou d’utilisation des sols autorisés - La reconstruction à l’identique après sinistre

Rappel, pour les éléments de patrimoine urbain protégés au titre du L151-19 du CU Tous les travaux portant atteinte aux éléments identifiés au titre de l’article L151-19 du code de l’urbanisme doivent faire l’objet d’une déclaration préalable de travaux, conformément à l’article R421-23 h dudit code. Ces travaux ne seront autorisés que :

• Si l’élément de patrimoine est déplacé et recréé à l’identique en vue de sa mise en valeur ; • Si les travaux visent à une mise en valeur du patrimoine ;

Dispositions applicables aux zones N

• Si l’élément de patrimoine présente un péril imminent.

Rappel, pour les éléments de patrimoine naturels protégés au titre du L151-23 du CU Tous les travaux portant atteinte aux éléments identifiés au titre de l’article L151-23 du code de l’urbanisme ne seront autorisés que :

• Si l’élément de patrimoine présente un péril imminent. • Si l’élément est remplacé par des essences locales.

En secteur couvert par le Plan de Prévention du Risque d’Inondation (PPRI) de la vallée de la Lawe, s’appliquent : - En attente de l’approbation du PPRI, les préconisations en matière d’urbanisme inscrits dans le Porté à la Connaissance (PAC) dans les zones d’aléas de la vallée de la Lawe. - Une fois le PPRI approuvé, les règles édictées par le règlement du PPRI.

Il convient de se référer au plan de zonage des risques et aux annexes du PLU pour consulter les documents précités.

1.2 - Mixité fonctionnelle et sociale

Non règlementé.

2 – CARACTERISTIQUES URBAINE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGERE

Toute évacuation des eaux usées dans le milieu naturel (fossé, cours d’eau, …) ou les réseaux pluviaux est interdite.

Le raccordement au réseau de collecte des eaux usées est obligatoire pour les immeubles nécessitant un rejet d’eaux usées. Les eaux usées doivent être évacuées par des canalisations souterraines jusqu'au réseau public, en respectant les caractéristiques du réseau de type séparatif.

Dans tous les cas, le système d'assainissement doit être réalisé en conformité avec le règlement d'assainissement collectif et le cahier des charges fixant les prescriptions techniques des travaux d'assainissement d'eaux usées réalisés sur le territoire de la Communauté d’Agglomération de Béthune Bruay, Artois Lys Romane.

Dispositions applicables aux zones N

En l’absence de réseau collectif d’assainissement raccordé à une unité de traitement, l’assainissement non collectif est obligatoire. Dans ce cas, toutes les eaux usées doivent être dirigées vers des dispositifs de traitement adaptés à la nature géologique et à la topographie du terrain concerné et conformes à la réglementation en vigueur. Les prescriptions techniques sont mentionnées dans le règlement d’assainissement non collectif.

Les évacuations des immeubles doivent être conçues de manière à être raccordées ultérieurement au réseau d’assainissement collectif dès sa réalisation.

Réseau d’assainissement eaux pluviales

Prescriptions particulières de gestion des eaux pluviales

Le code civil définit les règles applicables aux eaux pluviales : chaque propriétaire est responsable des eaux pluviales qui tombent sur son terrain. Il est interdit à tout propriétaire de faire s’écouler directement sur les terrains voisins les eaux de pluie tombées sur le toit de ses constructions

En aucun cas, les eaux pluviales ne seront envoyées vers : • le réseau d’eau pluviale sans autorisation du service assainissement, • le réseau d’eaux usées unitaire sans autorisation du service assainissement, • le réseau d’eaux usées séparatif, • un dispositif d’assainissement non collectif.

Le service assainissement apporte ses prescriptions techniques après étude du dossier technique adressé par le demandeur.

Le dossier technique devra être composé au minimum d’un plan de masse des ouvrages (vue de dessus), d’un profil hydraulique (vue de côté), de la note de dimensionnement, du rapport d’étude de sol, de la notice technique (comprenant notamment les prescriptions d’entretien et de maintenance) des dispositifs, de la coupe des ouvrages,….

La hiérarchisation des modes de gestion des eaux pluviales pour tout projet est la suivante : 1. Infiltration dans le sol sous réserve d’une vérification préalable de la faisabilité technique. Si l’infiltration est insuffisante, le rejet de l’excédent non infiltrable sera dirigé de préférence vers le milieu naturel. 2. Stockage puis rejet vers le milieu hydraulique superficiel 3. En dernier lieu, stockage puis rejet vers un réseau d’assainissement eau pluvial ou unitaire sous réserve de la démonstration qu’aucune autre méthode est possible, et de la vérification de la compatibilité entre les effluents et le fonctionnement du système d’assainissement global.

Le dimensionnement des ouvrages doit être effectué sur la base d’une pluie d’occurrence vicennale à minima. Le temps de vidange des ouvrages sera de 24 h pour une pluie vicennale et de 48h en cas de 2 pluies vicennales. Dans le cas où le temps de vidange serait supérieur à 48h, le dimensionnement des ouvrages de stockage devra être en capacité de stocker 2 pluies vicennale. Le débit de fuite maximum accepté sera de 2 l/s/ha. Selon le milieu récepteur, des prescriptions techniques plus restrictives pourront être imposées.

L’excédent d’eaux pluviales n’ayant pu être infiltré ou rejeté au milieu naturel est rejeté au réseau d’assainissement des eaux pluviales.

Tout rejet au milieu naturel ou au réseau d’assainissement est soumis à des limitations de débit de fuite : le débit de rejet maximal est fixé à 2 litres par seconde et par hectare de superficie artificialisée créée par le projet. Le volume minimal de stockage à mettre en œuvre sera alors de 4,5 m3 pour 100 m² de superficie artificialisée créée.

La voirie privative doit être aménagée de manière à éviter le déversement direct d’eaux pluviales vers la voirie publique.

Dispositions applicables aux zones N

Une demande d'autorisation doit être obligatoirement adressée au gestionnaire de l’exutoire, accompagnée du dossier technique repris ci-dessus.

En plus des prescriptions particulières ci-dessus, sont interdits sans prétraitement les rejets d'eaux pluviales susceptibles de présenter un risque particulier de pollution par lessivage des toitures, sols, aire de stationnement, aire de stockage… Le service d’assainissement peut alors imposer un prétraitement des eaux pluviales avant l’exutoire tels que déshuileur, débourbeur, dessableur… L’entretien, les réparations et le renouvellement de ces dispositifs sont alors à la charge de l’usager, sous le contrôle du service assainissement.

Conditions de raccordement sur les réseaux publics

Cet article concerne uniquement le 3ème mode de gestion des eaux pluviales décrit ci-dessus.

D'une façon générale, seul l'excès de ruissellement doit être canalisé après qu’aient été mises en œuvre toutes les solutions susceptibles de favoriser l'infiltration ou le stockage et la restitution des eaux, afin d'éviter la saturation des réseaux publics.

Le raccordement des eaux pluviales au réseau d’assainissement ne constitue pas un service public obligatoire. La demande de raccordement pourra être refusée si :

• les caractéristiques du réseau récepteur ne permettent pas d’assurer le service de façon satisfaisante, • la demande n’est pas conforme aux prescriptions techniques définies par le service Assainissement

Le déversement d’eaux pluviales sur la voie publique est à éviter dès lors qu’il existe un réseau d’eaux pluviales.

En cas de non-respect de cet article, le propriétaire sera mis en demeure d’effectuer les travaux nécessaires.

Demande de raccordement sur réseau eaux pluviales

Tout raccordement au réseau d’assainissement doit faire l’objet d’une demande préalable à partir du formulaire établi par le service assainissement accompagnée du plan de masse de la construction sur lequel sera indiqué très nettement le tracé souhaité pour le branchement, ainsi que le diamètre et une coupe cotée des installations et dispositifs le composant, de la façade jusqu’à la boite de branchement.

La demande de raccordement de la collectivité doit être signée par le propriétaire de l’immeuble ou son mandataire.

La demande de rejet des eaux pluviales est approuvée sous réserve des dispositions ci-après : 1. les eaux de pluies ne peuvent ni être infiltrées, ni rejetées vers un exutoire naturel, au vu de l’étude de perméabilité fournie par le propriétaire au moment de la demande de raccordement, 2. un stockage dimensionné à minima sur la base d’une pluie vicennale est mis en place pour reprendre l’ensemble des eaux pluviales des surfaces imperméabilisées, 3. le rejet des eaux de pluie est limité à 2 l/s/ha (2 l/s si inférieur à l’hectare), 4. le rejet des eaux traitées doit respecter les normes de rejet de la réglementation en vigueur 5. le commencement des travaux de l’installation intérieure devra être signalé au Service Public d’Assainissement, 6. le raccordement sur le regard de façade se fera : - prioritairement par raccordement sur la réservation ; - exceptionnellement avec accord du service Assainissement par un carottage unique muni d’un joint d’étanchéité. - de manière parfaitement étanche. 7. le propriétaire est tenu de veiller au bon fonctionnement et au nettoyage périodique de l’installation de son immeuble.

L’acceptation par le Service d'Assainissement induit la délivrance de l’autorisation de raccordement, assortie des prescriptions techniques de réalisation.

Dispositions applicables aux zones N

La création du raccordement est définie selon les modalités délibérées lors du conseil communautaire.

3.2.3– Distribution électrique, téléphonique et de télédistribution

1) Pour recevoir une construction ou une installation nouvelle qui, par sa destination, implique une utilisation d’électricité, un terrain doit obligatoirement être desservi par un réseau électrique suffisant.

2) Lorsque les réseaux sont enterrés, les branchements doivent l’être également. 3) Dans les opérations d’aménagement, les réseaux électriques, téléphoniques et de télédiffusion ainsi que les branchements doivent être aménagés en souterrain, sans nuire aux conditions d'exploitation et d'entretien du réseau.

3.2.4– obligation en matière d’infrastructure et réseaux de communications électroniques

Sans objet.

ANNEXES

ANNEXE 1 : LEXIQUE

- Accès L'accès est un passage privé, non ouvert à la circulation publique, situé sur l'emprise de la propriété ou aménagé sur fonds voisin reliant la construction à la voie de desserte. Il correspond donc selon le cas à un linéaire de façade du terrain (portail) ou de la construction (porche) ou à l'espace (servitude de passage, bande de terrain) par lequel les véhicules pénètrent sur le terrain de l'opération depuis la voie de desserte ouverte à la circulation publique.

Annexes

- Affouillement et exhaussement de sol Les affouillements et exhaussements de sol concernent tous les travaux de remblai ou de déblai.

- Alignement L’alignement est la limite entre le domaine public et le domaine privé.

- Annexe Une annexe est une construction secondaire, de dimensions réduites et inférieures à la construction principale, qui apporte un complément aux fonctionnalités de la construction principale. Elle doit être implantée selon un éloignement restreint entre les deux constructions afin de marquer un lien d’usage. Elle peut être accolée ou non à la construction principale avec qui elle entretient un lien fonctionnel, sans disposer d’accès direct depuis la construction principale.

- Bardage Revêtement d'un mur, réalisé en matériaux minces de charpente (bois), de couverture (tuiles, ardoises) ou métallique.

- Bâtiment Un bâtiment est une construction couverte et close.

- Changement de destination Modification de l’affectation d’un bâtiment.

- Chaussée Partie médiane de la voie, utilisée pour la circulation automobile.

- Clôture Barrière, construite ou végétale, qui délimite une parcelle vis-à-vis d’une propriété mitoyenne ou de l’espace public, lorsque leur séparation n’est pas assurée par un bâtiment. Elles sont soumises à déclaration préalable.

- Coefficient d’emprise au sol (CES) Il exprime le rapport entre l’emprise au sol de la construction et la superficie du terrain. Il peut donc limiter les possibilités d’utilisation du sol par les constructions.

- Construction Une construction est un ouvrage fixe et pérenne, comportant ou non des fondations et générant un espace utilisable par l’Homme en sous-sol ou en surface.

- Construction existante Une construction est considérée comme existante si elle est reconnue comme légalement construite et si la majorité des fondations ou des éléments hors fondations déterminant la résistance et la rigidité de l'ouvrage remplissent leurs fonctions. Une ruine ne peut pas être considérée comme une construction existante.

- Comble Volume compris entre le plancher haut du dernier niveau et la toiture du bâtiment.

- Contigu Qui touche à une limite, qui est accolé à une limite.

- Dent creuse Parcelle non bâtie située entre deux parcelles bâties ayant façade sur rue.

- Egout du toit Limite basse d’un pan de toiture.

- Emprise au sol L’emprise au sol correspond à la projection verticale du volume de la construction, tous débords et surplombs inclus. Toutefois, les ornements tels que les éléments de modénature et les marquises sont exclus, ainsi que les débords de toiture lorsqu’ils ne sont pas soutenus par des poteaux ou des encorbellements. A l’inverse, l’emprise au sol comprend notamment :

- l’épaisseur des murs intérieurs et extérieurs (ex : matériaux isolants et revêtements extérieurs inclus ; …)

- les surfaces closes et couvertes aménagées pour le stationnement (garage) - les constructions couvertes soutenues par des poteaux ou des supports intégrés à la façade (ex :

auvent, abris de voiture, …) - les prolongements extérieurs des niveaux des constructions en saillie de la façade (ex : balcon,

coursive, …) - les rampes d’accès aux constructions et les terrasses d’une hauteur significative - les bassins de piscines découvertes enterrées ou semi-enterrées

- Emprise publique Espace public qui ne peut être considéré comme une voie (publique ou privée). Constituent ainsi des emprises publiques les voies ferrées, les lignes de métro et tramways, les cours d'eau domaniaux, les canaux, les jardins et parcs publics, les bâtiments universitaires et leurs dépendances, les enceintes pénitentiaires... - Equipement d'intérêt collectif Etablissement public dont la vocation est d'assurer une mission de service public et d'accueillir le public dans des conditions de sécurité, de desserte, d'accessibilité et d'hygiène conformes aux réglementation en vigueur et adaptées au types d'activités exercées. - Espace boisé classé Bois, forêts, parcs, arbres isolés, haies et plantations d'alignement comme à conserver, à protéger ou à créer. Le classement interdit tout changement d'affectation ou tout autre mode d'occupation du sol. - Espaces verts Les espaces verts correspondent à une surface qui doit être plantée et maintenue en pleine terre. Aucune construction, installation ou aménagement n’y est autorisée, y compris en sous-sol. - Extension L’extension consiste en un agrandissement de la construction existante présentant des dimensions inférieures à celle-ci. L’extension peut être horizontale ou verticale (par surélévation, excavation ou agrandissement), et doit présenter un lien physique et fonctionnel avec la construction existante. - Façade Les façades d’un bâtiment ou d’une construction correspondent à l’ensemble de ses parois extérieures hors toiture. Elles intègrent tous les éléments structurels, tels que les baies, les bardages, les ouvertures, l’isolation extérieure et les éléments de modénature. - Faîtage Ligne de jonction supérieure de deux pans de toiture inclinés suivant des pentes opposées. Le faîtage constitue la ligne de pantage des eaux pluviales. - Front à rue Limite de la parcelle contiguë à la voie publique.

- Gabarit Le gabarit désigne l’ensemble des plans verticaux, horizontaux ou obliques constituant la forme extérieure de la construction. Il résulte de la combinaison des règles de hauteur, de prospects et d’emprise au sol. - Habitation légère de loisir (HLL) Construction à usage non professionnel, démontable ou transportable, constitutive de logement destinée à une occupation temporaire ou saisonnière. Une HLL est différente des résidences mobiles (ou mobile-homes) par sa dimension qui peut excéder 40m². Un mobile-home devient une HLL dès lors qu’il perd sa mobilité. - Hauteur La hauteur totale d’une construction, d’une façade, ou d’une installation correspond à la différence de niveau entre son point le plus haut et son point le plus bas situé à sa verticale. Elle s’apprécie par rapport au niveau du terrain existant avant travaux, à la date de dépôt de la demande. Le point le plus haut à prendre comme référence correspond au faîtage de la construction, ou au sommet de l’acrotère, dans le cas de toitures-terrasses ou de terrasses en attique. Les installations techniques sont exclues du calcul de la hauteur. - Limite d'emprise publique et de voie Ligne de séparation entre le terrain d'assiette du projet et le domaine public, une voie privée, un emplacement réservé pour une voie ou pour une place. - Limite latérale Segment de droite de séparation de terrains dont l'une des extrémités est située sur la limite d'emprise publique ou de voie.

- Limite séparative Les limites séparatives correspondent aux limites entre le terrain d’assiette de la construction, constitué d’une ou plusieurs unités foncières, et le ou les terrains contigus. Elles peuvent être distinguées en deux types: les limites latérales et les limites de fond de terrain. En sont exclues les limites de l’unité foncière par rapport aux voies et emprises publiques. - Lucarnes Ensemble particulier d'une toiture permettant de réaliser une ouverture verticale, créant une vue directe.

- Local accessoire Le local accessoire fait soit partie intégrante d’une construction principale, soit il en constitue une annexe, soit une extension. Il est indissociable du fonctionnement de la construction principale.

- Marge d’isolement La marge d’isolement est la distance séparant toute construction des limites séparatives. Elle est dite absolue quand une distance minimale est fixée. Elle est dite relative quand elle s’appuie sur un ratio entre la hauteur dudit bâtiment et la distance entre ce dernier et la limite séparative.

- Marge de recul La marge de recul est le retrait imposé à une construction à édifier en bordure d’une voie publique ou privée.

- Mur pignon Mur extérieur réunissant les murs de façades.

- Prospect Rapport entre la hauteur de la construction et sa distance horizontale vis-à-vis d’une limite.

- Sol naturel Il s’agit du sol avant travaux.

- Surface habitable La surface habitable d'un logement est la surface de plancher construite, après déduction des surfaces occupées par les murs, cloisons, marches et cages d'escaliers, gaines, embrasures de portes et de fenêtres. Le volume habitable correspond au total des surfaces habitables ainsi définies multipliées par les hauteurs sous plafond. Il n'est pas tenu compte de la superficie des combles non aménagés, caves, sous-sols, remises, garages, terrasses, loggias, balcons, séchoirs extérieurs au logement, vérandas, volumes vitrés, locaux communs et autres dépendances des logements, ni des parties de locaux d'une hauteur inférieure à 1,80 mètre.

- Unité foncière/Terrain Parcelle ou ensemble de parcelles d’un seul tenant appartenant à un même propriétaire, à un même groupe de copropriétaires ou à une indivision.

- Voie ou emprises publiques La voie publique s’entend comme l’espace ouvert à la circulation publique, qui comprend la partie de la chaussée ouverte à la circulation des véhicules motorisés, les itinéraires cyclables, l’emprise réservée au passage des piétons, et les fossés et talus la bordant. L’emprise publique correspond aux espaces extérieurs ouverts au public qui ne répondent pas à la notion de voie ni d’équipement public.

- Voie privée Voie ouverte ou fermée à la circulation desservant, à partir d'une voie publique, une ou plusieurs propriétés dont elle fait juridiquement partie.

ANNEXE 2 : LE COEFFICIENT DE BIOTOPE PAR SURFACE (CBS)

Le CBS est une valeur qui se calcule de la manière suivante : CBS = surface éco-aménageable / surface de la parcelle La surface éco-aménageable est calculée à partir des différents types de surfaces qui composent la parcelle : Surface éco-aménageable = (surface de type A x coef. A) + (surface de type B x coef. B) + … + …

ANNEXE 3 : LISTE DES ESSENCES LOCALES PRECONISEES

ARBRES

ARBUSTES

Aulne glutineux (Alnus glutinosa)

Bouleau pubescent (Betula pubescens)

Bouleau verruqueux (Betula pendula)

Charme

(Carpinus betulus)

Chêne pédonculé (Quercus robur)

Chêne sessile

(Quercus petraea)

Erable champêtre (Acer campestre)

Erable sycomore (Acer pseudoplatanus)

Erable plane

(Acer platanoïdes)

Frêne commun

(Fraxinus excelsior)

Hêtre

(Fagus sylvatica)

Merisier

(Prunus avium)

Noyer commun

(Juglans regia)

Peuplier grisard (Populus canescens)

Peuplier tremble (Populus trembula)

Poirier sauvage

(Pyrus pyraster)

Pommier sauvage (Malus sylvestris)

Saule blanc

(Salix alba)

Saule osier

(Salix alba vittelina)

Saule des vanniers (Salix viminalis)

Sorbier des oiseleurs (Sorbus aucuparia)

Tilleul à petites feuilles (Tilia cordata)

Tilleul à grandes feuilles (Tilia platyphyllos)

Ajonc d’Europe (Ulex europaeus)

Aubépines

(Crataegus monogyna et

laevigata)

Argousier

(Hippophae rhamnoïdes)

Bourdaine

(Frangula alnus)

Cornouiller mâle (Cornus mas)

Cornouiller sanguin °

(Cornus sanguinea)

Eglantier

( Rosa canina)

Fusain d’Europe (Euonymus europaeus)

Houx

(Ilex aquifolium)

Nerprun purgatif (Rhamnus catharticus)

Noisetier

(Corylus avellana)

Prunellier°

(Prunus spinosa)

Saule cendré

(Salix cinerea)

Saule marsault

(Salix caprea)

Sureau noir

(Sambucus nigra)

Troène commun (Ligustrum vulgare)

Viorne mancienne (Viburnum lantana)

Viorne obier

(Viburnum opulus)

ARBUSTES A CARACTERE ORNEMENTAL

ARBRES FRUITIERS Pommiers Poiriers Variétés Cerisiers Régionales Pruniers

Voir Centre Régional de Ressources Génétiques 03.20.67.O3.51

Buis

(Buxus sempervirens)

Chèvrefeuille

(Lonicera periclymenum)

Cytise

(Laburnum anagyroïdes)

Forsythia

(Forsythia x intermedia)

Genêt à balais

(Cytisus scoparius)

Groseillier sanguin (Ribes sanguineum)

If

(Taxus baccata)

Lierre commun

(Hedera helix)

Seringat

(Philadelphus coronarius)

Symphorine blanche (Symphoricarpus albus)

Arbres et arbustes pour bord de mer Arbustes qui demandent des autorisations spéciales pour être plantées ° Arbustes qui drageonnent facilement (à caractère envahissant)