Zone U

Intitulé du document : B- Implantation par rapport aux limites séparatives

Implantation sur limites séparatives

En front à rue, dans une bande de 20m de profondeur maximum mesurée à partir de l’alignement, les constructions autorisées précitées peuvent être édifiées le long des limites séparatives.

Au-delà de cette bande, les constructions ne peuvent être implantées le long des limites séparatives que : - Lorsqu’il existe déjà en limite séparative une construction ou un mur en bon état d’une hauteur totale égale ou supérieure à celle à réaliser permettant l’adossement. - S’il s’agit de bâtiments dont la hauteur n’excède pas 3m au point le plus élevé.

Implantation avec marges d’isolement

Sur toute la longueur des limites séparatives, un bâtiment qui n’est pas édifié sur ces limites ou qui ne peut pas l’être en application des dispositions du paragraphe ci-dessus doit être implanté avec une marge d’isolement (L). La marge d’isolement (L) d’un bâtiment correspond à la distance la plus courte mesurée entre la limite séparative et le point du bâtiment le plus proche de celle-ci. La marge d’isolement (L) ne doit pas excéder la moitié de la hauteur (du point le plus bas au point le plus haut de la construction), soit L≤H/2

Cette distance ne peut être inférieure à 3m. Elle est ramenée à 1 mètre lorsqu’il s’agit de locaux de faible volume et de hauteur au faîtage inférieure à 3 mètres, tels que chenils, abris à outils…

C- Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété

Entre 2 bâtiments non contigus, doit toujours être ménagée une distance suffisante pour permettre l’entretien facile des marges d’isolement et des bâtiments eux-mêmes, ainsi que le passage et le fonctionnement du matériel de lutte contre l’incendie.

Cette distance doit être au minimum de 3m. Cette distance minimum est ramenée à 2m lorsqu’il s’agit de locaux d’une surface inférieure ou égale à 20m² et de hauteur au faîtage inférieure à 3m, tels que chenils, abris à outils, remise, …

2.2 – Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère

Les constructions et installations autorisées ne doivent nuire ni par leur volume, ni par leur aspect à l’environnement immédiat et aux paysages dans lesquels elles s’intègreront. Elles devront s’insérer de manière cohérente et respecter l’harmonie du cadre bâti existant dans lequel elle s’intègre.

Rappel : Une réfection ou un ravalement de façade, des travaux de réfection de toiture, de modification de toiture, de remplacement de fenêtres, de transformation ou de création de baie, de remplacement ou de modification de portes existantes, de pose de portes neuves, de remplacement ou de modification de ferronnerie, etc modifient l’aspect extérieur d’un bâtiment. A ce titre, ils doivent faire l’objet d’une déclaration préalable en mairie, pour être autorisés avant toute exécution.

2.2.1– Façades et toitures des constructions

Toute intervention sur les constructions repérées au titre du 151- 19 du CU, devra permettre la préservation, la restauration, ou développer les caractéristiques propres à cette typologie : ordonnancement, proportions, toitures, enduits, briques, volets à battants, …

Dispositions applicables aux zones U

Hors équipements publics, les façades, leurs revêtements ainsi que les toitures doivent faire l’objet d’un traitement en harmonie avec les constructions avoisinantes (matériaux, couleurs, …). Leur teinte doit être appréciée dans une optique de cohérence et d’intégration paysagère.

L’architecture des constructions s’inscrira dans l’architecture locale. Les pastiches de l’architecture étrangère à la région sont interdits (chalets en bois savoyard, mâts provençaux, …).

➔ Sont notamment interdits :

- L’emploi à nu, en parement extérieur, de matériaux destinés à être recouverts d’un revêtement ou d’un enduit (briques creuses, carreaux de plâtre, parpaings).

- Les imitations de matériaux tels que fausses briques, faux pans de bois… - Les bâtiments annexes réalisés avec des moyens de fortune. - L’utilisation en couverture de matériaux ondulés (tôle) pour des constructions visibles du domaine

public, sauf matériaux de qualité architecturale valorisants.

Les citernes de gaz liquéfié ou à mazout, ainsi que les installations similaires doivent être masquées par des écrans de verdure et être placées en des lieux où elles sont peu visibles des voies publiques. Les postes électriques, compteurs, transformateurs doivent être traités en harmonie avec les constructions avoisinantes.

2.2.2– Clôtures

Le recours aux clôtures est autorisé mais n’est pas obligatoire.

La hauteur totale des clôtures ne peut dépasser 2m. Le portail et les pilastres édifiés à l’alignement ou dans la profondeur des marges de recul peuvent bénéficier d’une majoration de 20%

Les clôtures tant à l’alignement que dans la profondeur des marges de recul seront à claire-voie, constituées soit par des haies vives, doublées ou non de grilles, soit par des grillages ou autres dispositifs ajourés, comportant ou non un mur bahut de 1m de hauteur maximale. La partie pleine de la clôture pourra atteindre 1.2m si elle est construite en briques ou en pierres de qualité. Pour les clôtures pleines et les murs-bahut, il est interdit l’emploi à nu de matériaux destinés à être recouverts d’un revêtement ou d’un enduit (briques creuses, parpaings, ainsi que des éléments de ciments moulé…).

Sur les secteurs soumis aux risques inondations (cf plan des risques), les clôtures devront être perméables.

Les clôtures ne doivent en aucun cas gêner la circulation sur l’ensemble de la zone, notamment en diminuant la visibilité aux sorties d’établissements et aux carrefours. A l’angle des voies, sur une distance de 10 mètres, à partir du point d’intersection des alignements, les clôtures autorisées doivent être établies et entretenues de telle sorte qu’elles ne dépassent pas une hauteur maximum de 1mètre. En bordure des chemins ruraux, les clôtures devront être obligatoirement implantées à 3 mètres, de l’axe de la voie.

En bordure des cours d’eau et des éléments repérés au plan de zonage (courants d’eau et fossés) au titre de l’article L151-23° du Code de l’Urbanisme, les clôtures devront être implantées à 6 mètres minimum du haut de la berge avec le cours d’eau.

Dans le cas des clôtures végétalisées, celles-ci seront constituées d’essences locales. (Cf. annexe 1 comportant la liste des essences locales)

Dispositions applicables aux zones U

2.2.3– Emplacements poubelles et traitement des abords

Toute construction à usage d’habitation sera dotée d’un emplacement poubelle. Si cet emplacement n’est pas intégré au bâtiment, cette aire sera masquée par un muret d’une hauteur de1.40mètre traitée de la même manière que la façade principale de la construction. Cette disposition ne s’applique pas en cas de point d’apport volontaire.

2.3 – Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis et des abords des constructions

- Obligation en matière de réalisation d’espaces libres et de plantations Les éléments naturels existants (haies bocagères, alignement d’arbres) repérés au plan de zonage au titre de l’article L151-23 doivent être conservés ou en cas d’impossibilité de conservation, remplacés à la hauteur de leur valeur écologique et paysagère. Les aménagements avoisinants devront tenir compte de ces éléments repérés de manière à ne pas leur porter atteinte dans leur fonctionnalité.

- Coefficient de biotope En zone inondable (PPRI et zone inondée constatée, nappes sub-affleurante), le coefficient de biotope doit être égal ou supérieur à 0.3. Une pondération a été mise en place en fonction de la nature de la surface afin de valoriser l’utilisation de certains matériaux (cf annexe 2 du présent règlement).

2.4 – Stationnement

Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations autorisées doit être réalisé en dehors des voies publiques.

- Pour les Habitations Il est exigé au minimum 2 places de stationnement par logement, couvertes ou non ; sauf pour la construction de logements locatifs financés par un prêt aidé de l’Etat. En sus, dans le cadre d’habitats collectifs ou division d’une construction en plusieurs logements, il est exigé : 1 place de stationnement supplémentaire par tranche entamée de 3 logements, à l’usage des visiteurs.

- Pour les autres constructions Il est exigé de réaliser des aires de stationnement suffisantes pour l’évolution, le déchargement et le stationnement de la totalité des véhicules de livraisons, de services d’une part et pour le stationnement du personnel et des visiteurs d’autre part.

3 – EQUIPEMENTS ET RESEAUX

3.1 – Desserte par les voies publiques ou privées

3.1.1– Accès

Pour être constructible, un terrain doit avoir accès à une voie publique ou privée soit directement, soit par l’intermédiaire d’un passage aménagé sur fonds voisin éventuellement obtenu par application de l’article 682 du Code Civil.

Cet accès direct ou par l’intermédiaire d’un passage aménagé sur fonds voisin ne peut avoir moins de 4m de large.

Dispositions applicables aux zones U

L’accès doit présenter les caractéristiques permettant de satisfaire aux exigences de la sécurité, de la défense contre l’incendie et de la protection civile.

L’aménagement des accès doit être tel qu’il soit adapté au mode d’occupation des sols envisagé et qu’il ne nuise pas à la sécurité et à la circulation. Lorsqu’un terrain est desservi par plusieurs voies, l’accès devra se faire sur la voie sur laquelle la gêne pour la circulation sera la moindre.

3.1.2– Voirie

L’autorisation d’occupation ou d’utilisation des sols est refusée lorsque le terrain faisant l’objet du projet n’est pas desservi par une voie suffisante pour répondre aux besoins des constructions envisagées ou si cette voie est impropre à l’acheminement des moyens de défense contre l’incendie.

Contraintes particulières pour la réalisation de la collecte :

Les conditions de collecte des bacs roulants en porte à porte sont les suivantes :

Intitulé du document : B- Hauteur des constructions

- Pour les constructions à usage d’habitation En aucun cas, la hauteur d’une construction mesurée au-dessus du sol naturel avant aménagement ne peut dépasser 1 niveau habitable sur rez-de-chaussée plus comble (R+1+C). Le niveau du rez-de-chaussée des installations ou constructions devra se situer à moins de 0,8 mètre du sol naturel avant aménagement. En sus, sur les secteurs soumis à risque d’inondation, la réhausse devra être conforme aux dispositions des aléas du PPRN ; les sous-sols et caves sont interdits.

Dans le cas de dents creuses, l’autorité chargée de la délivrance du permis de construire peut admettre ou imposer une hauteur à partir de celle de l’une des deux constructions voisines existantes ou des hauteurs moyennes de ces dernières.

- Pour les autres constructions La hauteur maximale est fixée à 12 mètres au point le plus haut.

2.1.2 – Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques aux limites séparatives et aux constructions sur une même propriété

L’implantation des constructions nouvelles devra être réfléchie de manière à minimiser les besoins énergétiques (chauffage, climatisation et éclairage), minimiser l’impact du vent et favoriser l’accès au soleil. La construction nouvelle devra s’insérer de manière cohérente et respecter l’harmonie du cadre bâti existant dans lequel elle s’intègre.

A- Implantation par rapport aux voies, aux emprises publiques et voies privées existantes ou à créer

Les constructions autorisées précitées doivent être implantées soit à l’alignement, soit avec un retrait minimal de 5m par rapport à la limite d’emprise de la voie publique ou privée de desserte.

Dans le cas de « dent creuse », l’autorité chargée de la délivrance du permis de construire peut imposer au pétitionnaire la limite d’implantation à partir de celle de l’une des constructions voisines.

Aucun retrait maximal n’est imposé pour la construction des annexes, abris de jardin et box pour animaux.

Pour les créations ou les extensions de bâtiments, des règles différentes sont admises si elles sont justifiées, ou imposées soit pour l’implantation à l’alignement de fait des constructions existantes en fonction de l’état de celles-ci, ou de la topographie du terrain adjacent à la route ou d’accès routier dénivelé pour descente de garage, soit en fonction d’impératifs architecturaux, ou de configuration de la parcelle.

Aucune construction ne peut être édifiée à moins de 10 mètres de la limite du domaine public ferroviaire, lorsqu’il s’agit de bâtiment comportant des pièces habitables ou qui leur sont assimilables de par leur mode d’occupation.

Aucune construction ne peut être édifiée à moins de 6 mètres : - Des hauts de berges des cours d'eau non domaniaux, - Des hauts de berges des fossés.

CONSTRUCTIONS A L’ANGLE DE DEUX VOIES Au droit des carrefours il peut être exigé que les constructions, clôtures, terrassements et plantations, n’apportent aucune restriction à une large visibilité et à la sécurité de la circulation.

Dispositions applicables aux zones U

Intitulé du document : A- Emprise au sol

Non règlementé.

Dispositions applicables aux zones U

Intitulé du document : ARCHITECTURALE,

Objectifs : L’enveloppe urbaine de la commune mêle cœur de bourg, habitat pavillonnaire, habitat groupé… L’enjeu est de conserver l’esprit rural résidentiel via la volumétrie, l’implantation, les aspects des constructions autorisées. Les recours aux écritures sous forme quantitative et qualitative permettent de préserver cette cohérence de l’identité de Fouquereuil.

2.1 – Volumétrie et implantation des constructions

L’implantation des constructions devra être réfléchie de manière à minimiser les besoins énergétiques (chauffage, climatisation et éclairage), minimiser l’impact du vent et favoriser l’accès au soleil. La construction nouvelle devra s’insérer de manière cohérente et respecter l’harmonie du cadre bâti existant dans lequel elle s’intègre. L’implantation de la construction devra respecter les besoins d’éclairement naturel des constructions bâties sur les propriétés voisines.

2.1.1– Emprise au sol et hauteur

Les constructions autorisées, existantes ou nouvelles, devront tenir compte du bâti environnant immédiat afin de préserver la cohérence du secteur ou de la séquence urbaine existante.

Intitulé du document : • La chaussée (portion de voirie

dédiée à la circulation

automobile) doit être d’une

largeur supérieure ou égale à 5

m

• La chaussée doit être conçue

pour supporter des camions de

26 tonnes en charge

• Les bacs doivent être présentés

en domaine public

• Les camions ne peuvent accéder

et quitter la voie qu’en marche

normale (marche avant).

Si la voie est en impasse, la

collecte ne sera effectuée en

porte à porte qu’à condition

qu’une aire de manœuvre ou de

retournement soit réalisée

conformément aux schémas ci-

joints.

Dans le cas contraire, il y aura

nécessité d’intégrer dans le

projet l’emplacement d’un point

d’apport volontaire accessible

aux

camions.

Son

dimensionnement sera fonction

du nombre d’habitations

concernées.

Dans le cas où la largeur de chaussée (portion de voirie dédiée à la circulation automobile) serait inférieure à 5m, la collecte au porte à porte ne pourra pas être envisagée ; des aires de présentation des bacs devront donc être prévues aux abords de la voirie et le service « Collecte des déchets » devra être consulté quant au choix de leur localisation.

Dispositions applicables aux zones U

3.2 – Desserte par les réseaux

3.2.1– Alimentation en eau potable

Pour recevoir une construction ou une installation nouvelle qui, par sa destination, implique une utilisation d’eau potable, un terrain doit obligatoirement être raccordé au réseau public de distribution d’eau potable par un branchement de caractéristiques suffisantes et en conformité avec la réglementation en vigueur.

3.2.2– Assainissement

Le service assainissement de la Communauté d’Agglomération de Béthune Bruay, Artois Lys Romane sera obligatoirement consulté pour tout dépôt de permis de construire, de permis d’aménager, de certificat d’urbanisme et de déclaration préalable. Pour la création ou la modification du système d’assainissement d’un immeuble, l’accord du service Assainissement est obligatoire. Réseau d’assainissement eaux usées Toute évacuation des eaux usées dans le milieu naturel (fossé, cours d’eau, …) ou les réseaux pluviaux est interdite. Le raccordement au réseau de collecte des eaux usées est obligatoire pour les immeubles nécessitant un rejet d’eaux usées. Les eaux usées doivent être évacuées par des canalisations souterraines jusqu'au réseau public, en respectant les caractéristiques du réseau de type séparatif. Dans tous les cas, le système d'assainissement doit être réalisé en conformité avec le règlement d'assainissement collectif et le cahier des charges fixant les prescriptions techniques des travaux d'assainissement d'eaux usées réalisés sur le territoire de la Communauté d’Agglomération de Béthune Bruay, Artois Lys Romane. En l’absence de réseau collectif d’assainissement raccordé à une unité de traitement, l’assainissement non collectif est obligatoire. Dans ce cas, toutes les eaux usées doivent être dirigées vers des dispositifs de traitement adaptés à la nature géologique et à la topographie du terrain concerné et conformes à la réglementation en vigueur. Les prescriptions techniques sont mentionnées dans le règlement d’assainissement non collectif. Les évacuations des immeubles doivent être conçues de manière à être raccordées ultérieurement au réseau d’assainissement collectif dès sa réalisation.

Dispositions applicables aux zones U

Intitulé du document : Réseau d’assainissement eaux pluviales

Prescriptions particulières de gestion des eaux pluviales

Le code civil définit les règles applicables aux eaux pluviales : chaque propriétaire est responsable des eaux pluviales qui tombent sur son terrain. Il est interdit à tout propriétaire de faire s’écouler directement sur les terrains voisins les eaux de pluie tombées sur le toit de ses constructions

En aucun cas, les eaux pluviales ne seront envoyées vers : • le réseau d’eau pluviale sans autorisation du service assainissement, • le réseau d’eaux usées unitaire sans autorisation du service assainissement, • le réseau d’eaux usées séparatif, • un dispositif d’assainissement non collectif.

Le service assainissement apporte ses prescriptions techniques après étude du dossier technique adressé par le demandeur.

Le dossier technique devra être composé au minimum d’un plan de masse des ouvrages (vue de dessus), d’un profil hydraulique (vue de côté), de la note de dimensionnement, du rapport d’étude de sol, de la notice technique (comprenant notamment les prescriptions d’entretien et de maintenance) des dispositifs, de la coupe des ouvrages, ….

La hiérarchisation des modes de gestion des eaux pluviales pour tout projet est la suivante : 1. Infiltration dans le sol sous réserve d’une vérification préalable de la faisabilité technique. Si l’infiltration est insuffisante, le rejet de l’excédent non infiltrable sera dirigé de préférence vers le milieu naturel. 2. Stockage puis rejet vers le milieu hydraulique superficiel 3. En dernier lieu, stockage puis rejet vers un réseau d’assainissement eau pluvial ou unitaire sous réserve de la démonstration qu’aucune autre méthode est possible, et de la vérification de la compatibilité entre les effluents et le fonctionnement du système d’assainissement global.

Le dimensionnement des ouvrages doit être effectué sur la base d’une pluie d’occurrence vicennale à minima. Le temps de vidange des ouvrages sera de 24 h pour une pluie vicennale et de 48h en cas de 2 pluies vicennales. Dans le cas où le temps de vidange serait supérieur à 48h, le dimensionnement des ouvrages de stockage devra être en capacité de stocker 2 pluies vicennale. Le débit de fuite maximum accepté sera de 2 l/s/ha. Selon le milieu récepteur, des prescriptions techniques plus restrictives pourront être imposées.

L’excédent d’eaux pluviales n’ayant pu être infiltré ou rejeté au milieu naturel est rejeté au réseau d’assainissement des eaux pluviales.

Tout rejet au milieu naturel ou au réseau d’assainissement est soumis à des limitations de débit de fuite : le débit de rejet maximal est fixé à 2 litres par seconde et par hectare de superficie artificialisée créée par le projet. Le volume minimal de stockage à mettre en œuvre sera alors de 4,5 m3 pour 100 m² de superficie artificialisée créée.

La voirie privative doit être aménagée de manière à éviter le déversement direct d’eaux pluviales vers la voirie publique.

Une demande d'autorisation doit être obligatoirement adressée au gestionnaire de l’exutoire, accompagnée du dossier technique repris ci-dessus.

En plus des prescriptions particulières ci-dessus, sont interdits sans prétraitement les rejets d'eaux pluviales susceptibles de présenter un risque particulier de pollution par lessivage des toitures, sols, aire de stationnement, aire de stockage… Le service d’assainissement peut alors imposer un prétraitement des eaux pluviales avant l’exutoire tels que déshuileur, débourbeur, dessableur… L’entretien, les réparations et le renouvellement de ces dispositifs sont alors à la charge de l’usager, sous le contrôle du service assainissement.

Dispositions applicables aux zones U

Conditions de raccordement sur les réseaux publics

Cet article concerne uniquement le 3ème mode de gestion des eaux pluviales décrit ci-dessus.

D'une façon générale, seul l'excès de ruissellement doit être canalisé après qu’aient été mises en œuvre toutes les solutions susceptibles de favoriser l'infiltration ou le stockage et la restitution des eaux, afin d'éviter la saturation des réseaux publics.

Le raccordement des eaux pluviales au réseau d’assainissement ne constitue pas un service public obligatoire. La demande de raccordement pourra être refusée si :

• les caractéristiques du réseau récepteur ne permettent pas d’assurer le service de façon satisfaisante, • la demande n’est pas conforme aux prescriptions techniques définies par le service Assainissement

Le déversement d’eaux pluviales sur la voie publique est à éviter dès lors qu’il existe un réseau d’eaux pluviales.

En cas de non-respect de cet article, le propriétaire sera mis en demeure d’effectuer les travaux nécessaires.

Demande de raccordement sur réseau eaux pluviales

Tout raccordement au réseau d’assainissement doit faire l’objet d’une demande préalable à partir du formulaire établi par le service assainissement accompagnée du plan de masse de la construction sur lequel sera indiqué très nettement le tracé souhaité pour le branchement, ainsi que le diamètre et une coupe cotée des installations et dispositifs le composant, de la façade jusqu’à la boite de branchement.

La demande de raccordement de la collectivité doit être signée par le propriétaire de l’immeuble ou son mandataire.

La demande de rejet des eaux pluviales est approuvée sous réserve des dispositions ci-après : 1. les eaux de pluies ne peuvent ni être infiltrées, ni rejetées vers un exutoire naturel, au vu de l’étude de perméabilité fournie par le propriétaire au moment de la demande de raccordement, 2. un stockage dimensionné à minima sur la base d’une pluie vicennale est mis en place pour reprendre l’ensemble des eaux pluviales des surfaces imperméabilisées, 3. le rejet des eaux de pluie est limité à 2 l/s/ha (2 l/s si inférieur à l’hectare), 4. le rejet des eaux traitées doit respecter les normes de rejet de la réglementation en vigueur 5. le commencement des travaux de l’installation intérieure devra être signalé au Service Public d’Assainissement, 6. le raccordement sur le regard de façade se fera : - prioritairement par raccordement sur la réservation ; - exceptionnellement avec accord du service Assainissement par un carottage unique muni d’un joint d’étanchéité. - de manière parfaitement étanche. 7. le propriétaire est tenu de veiller au bon fonctionnement et au nettoyage périodique de l’installation de son immeuble.

L’acceptation par le Service d'Assainissement induit la délivrance de l’autorisation de raccordement, assortie des prescriptions techniques de réalisation.

La création du raccordement est définie selon les modalités délibérées lors du conseil communautaire.

3.2.3– Distribution électrique, téléphonique et de télédistribution

1) Pour recevoir une construction ou une installation nouvelle qui, par sa destination, implique une utilisation d’électricité, un terrain doit obligatoirement être desservi par un réseau électrique suffisant.

2) Lorsque les réseaux sont enterrés, les branchements doivent l’être également.

Dispositions applicables aux zones U

3) Dans les opérations d’aménagement, les réseaux électriques, téléphoniques et de télédiffusion ainsi que les branchements doivent être aménagés en souterrain, sans nuire aux conditions d'exploitation et d'entretien du réseau.

3.2.4– obligation en matière d’infrastructure et réseaux de communications électroniques

Pour les projets créant une voirie nouvelle, il sera prévu des fourreaux pour la fibre optique.

Dispositions applicables aux zones UE

13 avril 2021

Sommaire

TITRE I : DISPOSITIONS GENERALES ET MODALITES D’APPLICATION DES REGLES D’URBANISME DANS LES DIFFERENTES ZONES ...................................................... 4

TITRE II : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES URBAINES...............................15

CHAPITRE 1 - DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES U.................................... 16 CARACTERE DE LA ZONE ............................................................................................ 16 1 –DESTINATION DES CONSTRUCTIONS, USAGE DES SOLS ET NATURE D’ACTIVITE..................................................................................................................... 16 2 CARACTERISTIQUES URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGERE .................................................................................................................... 18 3 – EQUIPEMENTS ET RESEAUX ................................................................................. 22

CHAPITRE 2 - DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES UE ................................. 28 CARACTERE DE LA ZONE ............................................................................................ 28 1 – DESTINATION DES CONSTRUCTIONS, USAGE DES SOLS ET NATURE D’ACTIVITE..................................................................................................................... 28 2 – CARACTERISTIQUES URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGERE .............................................................................................................. 29 3 – EQUIPEMENTS ET RESEAUX ................................................................................. 32

TITRE III : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES A URBANISER.........................37

CHAPITRE UNIQUE - DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES 1AU ................. 38 CARACTERE DE LA ZONE ............................................................................................ 38 1 – DESTINATION DES CONSTRUCTIONS, USAGE DES SOLS ET NATURE D’ACTIVITE..................................................................................................................... 38 2 – CARACTERISTIQUES URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGERE .............................................................................................................. 40 3 – EQUIPEMENTS ET RESEAUX ................................................................................. 43

TITRE IV : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES AGRICOLES ........................... 48

CHAPITRE UNIQUE - DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES A ...................... 49 1 – DESTINATION DES CONSTRUCTIONS, USAGE DES SOLS ET NATURE D’ACTIVITE..................................................................................................................... 49 2 – CARACTERISTIQUES URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGERE .............................................................................................................. 51 3 – EQUIPEMENTS ET RESEAUX ................................................................................. 54

TITRE V : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES NATURELLES ......................... 58

CHAPITRE UNIQUE - DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES N ...................... 59 Caractère de la zone : ...................................................................................................... 59 1 – DESTINATION DES CONSTRUCTIONS, USAGE DES SOLS ET NATURE D’ACTIVITE..................................................................................................................... 59 2 – CARACTERISTIQUES URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGERE .............................................................................................................. 61 3 – EQUIPEMENTS ET RESEAUX ................................................................................. 64

ANNEXES .............................................................................................................. 68

ANNEXE 1 : LEXIQUE ...................................................................................................... 69 ANNEXE 2 : LE COEFFICIENT DE BIOTOPE PAR SURFACE (CBS) .......................... 74 ANNEXE 3 : LISTE DES ESSENCES LOCALES PRECONISEES .................................. 75

TITRE I : DISPOSITIONS GENERALES ET MODALITES D’APPLICATION DES REGLES D’URBANISME DANS LES

DIFFERENTES ZONES

Le règlement fixe, en cohérence avec le projet d’aménagement et de développement durables (PADD), les règles générales et les servitudes d’utilisation des sols. Ce règlement est établi conformément au Code de l'Urbanisme et notamment aux articles L151-8 et suivants ainsi que R151-9 et suivants.

Le règlement détermine les possibilités d’utilisation et d’occupation du sol, ainsi que les conditions dans lesquelles ces possibilités peuvent s’exercer.

Ce règlement du PLU, qu’il soit graphique ou écrit, est opposable au pétitionnaire. Il a pour finalité la traduction du projet de territoire de la commune de Fouquereuil. Les règles sont destinées à la mise en œuvre du projet communal d’aménagement et de développement durables (PADD) et les objectifs poursuivis qui en découlent.

Structure du règlement

Le règlement comprend 5 titres : - TITRE I – Dispositions générales et modalités d’application des règles d’urbanisme dans les différentes zones - TITRE II – Dispositions applications aux zones urbaines - TITRE III – Dispositions applicables aux zones à urbaniser - TITRE IV – Dispositions applicables aux zones agricoles - TITRE V – Dispositions applicables aux zones naturelles

Les titres II à V comprennent 3 sections composées des 9 articles suivants :

Section 1 – Usage des sols et destination des constructions - Article 1 – Destinations, sous-destinations, usages et affectations des sols, natures d’activités interdites - Article 2 – Destinations, sous-destinations et natures d’activités soumises à des conditions particulières - Article 3 – Mixité fonctionnelle et sociale

Section 2 – Caractéristiques urbaine, architecturale, environnementale et paysagère - Article 4 – Volumétrie et implantation des constructions - Article 5 – Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère - Article 6 – Traitement environnemental et paysager des espaces non-bâtis et abords des constructions - Article 7 – Stationnement

Section 3 – Equipements et réseaux - Article 8 – Desserte par les voies publiques ou privées - Article 9 – Desserte par les réseaux

RUBRIQUE 1 - CHAMPS D'APPLICATION DU PLAN

Le présent règlement du Plan Local d’Urbanisme (PLU) couvre la totalité du territoire de la commune de Fouquereuil.

RUBRIQUE 2 - DIVISION DU TERRITOIRE EN ZONES ET SOUS-ZONES

Le territoire couvert par le Plan Local d’Urbanisme est divisé en zones urbaines, en zones à urbaniser, en zones agricoles et en zones naturelles et forestières. Ces zones sont mentionnées au présent règlement et au règlement graphique.