Zone NCO

− Le stationnement des véhicules automobiles ou des deux roues correspondant aux besoins des constructions et installations doit être assuré en dehors des voies publiques ou de desserte collective.

X.3.

X.3.1.

X.3.2.

X.3.2.1.

X.3.2.2.

Équipement et réseaux

− Le projet peut être refusé sur des terrains qui ne seraient pas desservis par des voies publiques ou privées dans des conditions répondant à son importance ou à la destination des constructions ou des aménagements envisagés, et notamment si les caractéristiques de ces voies rendent difficile la circulation ou l'utilisation des engins de lutte contre l'incendie.

− Il peut également être refusé ou n'être accepté que sous réserve de prescriptions spéciales si les accès présentent un risque pour la sécurité des usagers des voies publiques ou pour celle des personnes utilisant ces accès. Cette sécurité doit être appréciée compte tenu, notamment, de la position des accès, de leur configuration ainsi que de la nature et de l'intensité du trafic.

− Le nombre des accès sur les voies publiques peut être limité dans l'intérêt de la sécurité. En particulier, lorsque le terrain est desservi par plusieurs voies, le projet peut n'être autorisé que sous réserve que l'accès soit établi sur la voie où la gêne pour la circulation sera la moindre.

− Les portails d'entrées doivent être réalisés de telle sorte que les véhicules devant stationner avant de les franchir puissent le faire sans empiéter sur la chaussée.

Eau potable

− Toute construction à usage d'habitation ou qui requiert une alimentation en eau potable doit être raccordée au réseau public de distribution d'eau potable par une conduite de caractéristiques suffisantes, conformément aux dispositions réglementaires en vigueur.

− L'utilisation de ressources en eau autres que celles provenant du réseau public (puisage, pompage, captage) est admise pour les seuls usages relatifs aux activités, à l'exclusion des usages sanitaires et d'alimentation humaine.

− Toute construction dont l'activité peut présenter des risques de pollution vis-àvis du réseau public doit être équipée d'un dispositif agréé de protection contre les retours d'eau et doit se conformer à la réglementation en vigueur.

Electricité

− Les réseaux d'électricité doivent être établis en souterrain sur les terrains privatifs.

Dispositions applicables à la zone N 121

X.3.2.3.

X.3.2.4. X.3.2.5.

Assainissement des eaux usées

− Toute construction occasionnant des rejets d'eaux usées doit, conformément au zonage d'assainissement : • dans les secteurs d'assainissement collectif existant, être raccordée au réseau public par un dispositif d'évacuation séparatif et efficace, conformément aux dispositions réglementaires en vigueur ; • dans les secteurs d'assainissement collectif futur, en attente du réseau public, être raccordée à un dispositif d'assainissement non collectif conforme aux dispositions réglementaires en vigueur et aux préconisations du zonage d'assainissement ; • dans les secteurs d'assainissement non collectif, être raccordée à un dispositif d'assainissement non collectif conforme aux dispositions réglementaires en vigueur et aux préconisations du zonage d'assainissement.

Assainissement des eaux pluviales et de ruissellement

− L'assainissement des eaux pluviales et de ruissellement doit être conforme aux dispositions réglementaires en vigueur et aux préconisations du zonage d'assainissement.

Infrastructures et réseaux de communications électroniques

− Les réseaux de télécommunications et les autres réseaux câblés doivent être établis en souterrain sur les terrains privatifs.

Dispositions applicables à la zone N 122

PLU

Plan Local d'Urbanisme

Département de l'Isère

Commune de

Four

Règlement écrit

Atelier Gergondet / Réflex Environnement / Atelier urba-site

Sommaire

I. Dispositions générales ................................................................................................... 2 I.1. Dispositions concernant la prise en compte des risques naturels ............................ 5 I.2. Dispositions concernant les canalisations de matières dangereuses .................... 15 I.3. Dispositions concernant les captages d'alimentation en eau potable ................ 16

II. Dispositions applicables à la zone UA ....................................................................... 17 II.1. Destination des constructions, usages des sols et natures d'activité ..................... 17 II.2. Caractéristiques urbaine, architecturale, environnementale et paysagère........ 18 II.3. Équipement et réseaux ................................................................................................ 30

III. Dispositions applicables à la zone UB ........................................................................ 32 III.1. Destination des constructions, usages des sols et natures d'activité ..................... 32 III.2. Caractéristiques urbaine, architecturale, environnementale et paysagère........ 33 III.3. Équipement et réseaux ................................................................................................ 42

IV. Dispositions applicables à la zone UC ....................................................................... 45 IV.1. Destination des constructions, usages des sols et natures d'activité ..................... 45 IV.2. Caractéristiques urbaine, architecturale, environnementale et paysagère........ 47 IV.3. Équipement et réseaux ................................................................................................ 57

V. Dispositions applicables à la zone UD........................................................................ 59 V.1. Destination des constructions, usages des sols et natures d'activité ..................... 59 V.2. Caractéristiques urbaine, architecturale, environnementale et paysagère........ 61 V.3. Équipement et réseaux ................................................................................................ 71

VI. Dispositions applicables à la zone UE ........................................................................ 73 VI.1. Destination des constructions, usages des sols et natures d'activité ..................... 73 VI.2. Caractéristiques urbaine, architecturale, environnementale et paysagère........ 73 VI.3. Équipement et réseaux ................................................................................................ 75

VII. Dispositions applicables à la zone UX........................................................................ 77 VII.1. Destination des constructions, usages des sols et natures d'activité ..................... 77 VII.2. Caractéristiques urbaine, architecturale, environnementale et paysagère........ 78 VII.3. Équipement et réseaux ................................................................................................ 82

VIII. Dispositions applicables à la zone AUc ..................................................................... 84 VIII.1. Destination des constructions, usages des sols et natures d'activité ..................... 84 VIII.2. Caractéristiques urbaine, architecturale, environnementale et paysagère........ 85 VIII.3. Équipement et réseaux ................................................................................................ 91

IX. Dispositions applicables à la zone A.......................................................................... 94 IX.1. Destination des constructions, usages des sols et natures d'activité ..................... 94 IX.2. Caractéristiques urbaine, architecturale, environnementale et paysagère........ 98 IX.3. Équipement et réseaux .............................................................................................. 107

X. Dispositions applicables à la zone N........................................................................ 109 X.1. Destination des constructions, usages des sols et natures d'activité ................... 109 X.2. Caractéristiques urbaine, architecturale, environnementale et paysagère...... 112 X.3. Équipement et réseaux .............................................................................................. 121

Dispositions générales 1

I.

Dispositions générales

Champ d'Application Territorial du Plan

Le règlement s'applique à la commune de Four. Il est constitué de la présente partie écrite (règlement écrit) et de la partie graphique composée de deux documents (règlement graphique n° 1 et règlement graphique n° 2).

Il fixe les conditions d'utilisation des sols sous réserve du droit des tiers et du respect de toutes autres réglementations en vigueur.

Portée respective du règlement à l'égard des autres législations relatives à l'occupation des sols

1) Les articles d'ordre public du code de l'urbanisme suivants restent applicables :

− Article R. 111-2 : Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales s'il est de nature à porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique du fait de sa situation, de ses caractéristiques, de son importance ou de son implantation à proximité d'autres installations.

− Article R. 111-4 : Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales s'il est de nature, par sa localisation et ses caractéristiques, à compromettre la conservation ou la mise en valeur d'un site ou de vestiges archéologiques.

− Article R. 111-26 : Le permis ou la décision prise sur la déclaration préalable doit respecter les préoccupations d'environnement définies aux articles L. 1101 et L. 110-2 du code de l'environnement. Le projet peut n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si, par son importance, sa situation ou sa destination, il est de nature à avoir des conséquences dommageables pour l'environnement. Ces prescriptions spéciales tiennent compte, le cas échéant, des mesures mentionnées à l'article R. 181-43 du code de l'environnement.

− Article R. 111-27 : Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales.

2) Toute occupation ou utilisation du sol est tenue de respecter les servitudes d'utilité publique annexées au plan local d'urbanisme.

3) Demeurent applicables, le cas échéant, les articles du code de l'urbanisme et autres législations concernant notamment :

− Les dispositions législatives et réglementaires relatives à l'utilisation des sols, à l'implantation, la destination, la nature, l'architecture, les dimensions, l'assainissement des constructions et à l'aménagement de leurs abords, même pour les travaux dispensés de toute formalité (notamment permis de construire, déclaration préalable…) et en particulier celles de ces dispositions contenues dans le présent plan local d'urbanisme ;

− Le sursis à statuer ;

− Le droit de préemption urbain ; − Les zones d'aménagement différé et les périmètres provisoires de zones

d'aménagement différé ; − Les zones de résorption de l'habitat insalubre ; − Les vestiges archéologiques découverts fortuitement ; − Les périmètres d'interdiction ou de réglementation des plantations et semis

d'essences forestières.

Division du territoire en zones

Le territoire couvert par le plan local d'urbanisme est divisé en zones urbaines, en zones à urbaniser, en zones agricoles et en zones naturelles et forestières : − Les zones urbaines sont :

• La zone UA ; • La zone UB ; • La zone UC ; • La zone UD ; • La zone UE ; • La zone UX ; − Les zones à urbaniser sont : • La zone AUa ; − Les zones agricoles sont : • La zone A, qui comprend les secteurs Ap et Aco ; − Les zones naturelles et forestières sont : • La zone N, qui comprend les secteurs Nr, Nco et Nx. Ces zones et secteurs sont délimités sur le règlement graphique et repérés par leurs indices respectifs. Le règlement graphique comporte également : − Des emplacements réservés aux voies et ouvrages publics, aux installations d'intérêt général, aux espaces verts ou aux espaces nécessaires aux continuités écologiques. La délimitation, le numéro, la destination, le bénéficiaire et la superficie de chaque emplacement réservé sont portés sur ce règlement graphique ; − Des secteurs relatifs aux risques naturels ; − Des secteurs relatifs aux risques technologiques induits par des canalisations de matières dangereuses ; − Des secteurs relatifs à la protection de captages d’eau potable ; − Des espaces boisés classés ; − Des secteurs humides et des secteurs bocagers à protéger, au titre de l'article L. 151-23 du code de l'urbanisme dans sa version en vigueur lors de l'approbation du plan local d'urbanisme ; − Des édifices relevant du patrimoine bâti remarquable / vernaculaire / banal à protéger au titre de l'article L. 151-19 du code de l'urbanisme dans sa version en vigueur lors de l'approbation du plan local d'urbanisme ;

Dispositions générales 3

− Un bâtiment pouvant faire l'objet d'un changement de destination à vocation d'habitation désignés au titre de l'article L. 151-11 du code de l'urbanisme dans sa version en vigueur lors de l'approbation du plan local d'urbanisme ;

− Un secteur d'insuffisance d'équipement ; − Des secteurs identifiant les emprises concernées par les orientations

d’aménagement et de programmation sectorielles.

Rappels et dispositions concernant l'ensemble des zones

− Les ouvrages publics dont l'exploitation implique des contraintes particulières peuvent être implantés en bordure des voies publiques ou privées dans la mesure où cela ne crée pas de gêne en matière de sécurité ou de visibilité.

− Les constructions édifiées le long des infrastructures de transports terrestres classées bruyantes sont soumises aux dispositions réglementaires relatives à l'isolement acoustique aux abords de ces voies.

− La commune est classée en zone de sismicité « modérée » (indice 3) au regard de la carte des aléas sismiques en France métropolitaine applicable depuis le 1er mai 2011 (décrets 2010-1254 et 2010-1255 et arrêté du 22 octobre 2010), établis pour l'application des règles parasismiques de construction.

I.1.

I.1.1.

I.1.1.1. I.1.1.2.

Dispositions concernant la prise en compte des risques naturels

La commune dispose d'une étude des aléas établie par Alp'Géorisques, bureau d´ingénierie des risques naturels. Cette étude des aléas est transcrite de façon réglementaire dans : − Le règlement graphique n° 2, dont les secteurs sont directement issus de la

pièce « carte d'aptitude à la construction » datée de juin 2014 constitutive du dossier de la « carte des aléas », établie par la société Alp'Géorisques ; − Les prescriptions du présent chapitre « Dispositions concernant la prise en compte des risques naturels » sont issues du « Guide de prise en compte des risques naturels dans les documents d'urbanisme » édité par la DDT 38 en décembre 2009. La commune de Four est concernée les risques naturels suivants : − RI', Bi'2, Bi'1 : inondation de pied de versant avec ou sans remontée de nappe ; − RT, Bt : crues torrentielles ; − RV, Bv : ruissellement sur versant ; − RG, Bg : glissement de terrain.

Dispositions générales

Domaine concerné

Seules les prescriptions d'urbanisme relatives aux projets nouveaux vis-à-vis de la prise en compte des risques naturels sont traitées. D'autres prescriptions non précisées ici, prenant la forme de règles de construction notamment, sont susceptibles de venir les compléter lors de l'instruction des demandes d'urbanisme (PC, CU…). Est considéré comme projet nouveau : − tout ouvrage neuf (construction, aménagement, camping, installation, clô-

ture…) ; − toute extension de bâtiment existant ; − toute modification ou changement de destination d'un bâtiment existant,

conduisant à augmenter l'exposition des personnes et/ou la vulnérabilité des biens ; − toute réalisation de travaux.

Considérations générales

L'attention est attirée sur le fait que : − les risques pris en compte ne le sont que jusqu'à un niveau de référence spécifique à chaque aléa, souvent fonction : • soit de l'analyse de phénomènes historiques répertoriés et pouvant de nouveau survenir (c'est souvent le cas pour les avalanches ou les débordements torrentiels avec forts transports solides) ;

I.1.1.3.

• soit de l'étude d'événements-types ou de scénarios susceptibles de se produire dans un intervalle de temps déterminé et donc avec une probabilité d'occurrence donnée (par exemple, pour les inondations, crues de fréquence au moins centennale) ;

• soit de l'évolution prévisible d'un phénomène irréversible (c'est souvent le cas pour les mouvements de terrain).

− au-delà ou/et en complément, des moyens spécifiques doivent être prévus notamment pour assurer la sécurité des personnes (plans communaux de sauvegarde, plans départementaux de secours spécialisés…).

− en cas de modifications, dégradations ou disparitions d'éléments protecteurs (notamment en cas de disparition de la forêt là où elle joue un rôle de protection) ou de défaut de maintenance d'ouvrages de protection, les risques pourraient être aggravés et justifier des précautions supplémentaires ou une révision du zonage.

Ne sont pas pris en compte dans la présente annexe certains risques naturels susceptibles de se produire sur le territoire communal, tels qu'incendies de forêts, vent et chutes de neige lourde, éboulements en masse, ainsi que les phénomènes liés à des activités humaines mal maîtrisées (exemple : glissement de terrain dû à des terrassements mal conduits).

Ne relèvent pas de la présente annexe les effets qui pourraient être induits par une maîtrise insuffisante des eaux pluviales en zone urbaine, notamment du fait de la densification de l'habitat (modification des circulations naturelles, augmentation des coefficients de ruissellement, etc.), qui relèvent plutôt des programmes d'assainissement pluvial des collectivités locales et/ou des aménageurs.

Définitions

Définition des façades exposées

Le présent document utilise la notion de « façade exposée » notamment dans le cas de chutes de blocs ou d'écoulements avec charges solides (avalanches, crues torrentielles). Cette notion, simple dans beaucoup de cas, mérite d'être explicitée pour les cas complexes :

La direction de propagation du phénomène est généralement celle de la ligne de plus grande pente (en cas de doute, la carte des phénomènes historiques ou la carte des aléas permettront souvent de définir sans ambiguïté le point de départ ainsi que la nature et la direction des écoulements prévisibles) ;

Elle peut s'en écarter significativement, du fait de la dynamique propre au phénomène (rebonds irréguliers pendant les chutes de blocs, élargissement des trajectoires d'avalanches à la sortie des couloirs, ...), d'irrégularités de la surface topographique, de l'accumulation locale d'éléments transportés (culots d'avalanches, blocs, bois, ...) constituant autant d'obstacles déflecteurs ou même de la présence de constructions à proximité pouvant aussi constituer des obstacles déflecteurs.

C'est pourquoi, sont considérés comme :

− directement exposées, les façades pour lesquelles 0° £ a < 90° ;

− indirectement ou non exposées, les façades pour lesquelles 90° £ a £ 180°.

− Le mode de mesure de l'angle α est schématisé ci-après :

Il peut arriver qu'un site soit concerné par plusieurs directions de propagation ; toutes sont à prendre en compte.

Définition de la hauteur par rapport au terrain naturel

Le présent document utilise aussi la notion de « hauteur par rapport au terrain naturel ». Elle est utilisée pour les écoulements des fluides (avalanches, débordements torrentiels, inondations, coulées de boue) ou pour les chutes de blocs. − Les irrégularités locales de la topographie ne doivent pas forcément être prises

en compte si elles sont de superficie faible par rapport à celle de la zone d'aléa homogène au sein de laquelle se trouve le projet. Ainsi, dans le cas de petits thalwegs ou de petites cuvettes, il faut considérer que la cote du terrain naturel est la cote des terrains environnants (les creux étant vite remplis par les écoulements), conformément au schéma suivant :

− En cas de terrassements en déblais, la hauteur doit être mesurée par rapport au terrain naturel initial.

− En cas de terrassements en remblais, ceux-ci ne peuvent remplacer le renforcement des façades exposées que s'ils sont attenants à la construction et s'ils ont été spécifiquement conçus pour cela (parement exposé aux écoulements subverticaux sauf pour les inondations de plaine, dimensionnement pour résister aux efforts prévisibles...). Dans le cas général, la hauteur à renforcer sera mesurée depuis le sommet des remblais.

Définition du RESI

Le Rapport d'Emprise au Sol en zone Inondable (RESI) est défini par le rapport de l'emprise au sol en zone inondable constructible* de l'ensemble des bâtiments et remblais y compris rampes d'accès et talus sur la surface de la partie en zone inondable constructible des parcelles effectivement utilisées par le projet.

I.1.1.4.

* la notion de zone constructible est liée à la nature du projet : une zone rouge devient une zone constructible pour les exceptions à la règle générale d'inconstructibilité.

Le RESI ne s'applique pas aux équipements d'intérêt collectif ou d'intérêt général si leur implantation est liée à leur fonctionnalité.

Les surfaces nécessaires à la réalisation des rampes pour personnes handicapées ne sont pas comptabilisées dans le calcul du RESI.

Exceptions aux interdictions générales

Dans les zones où la prise en compte des risques naturels conduit à interdire de manière générale tout projet nouveau, sous réserve notamment de ne pas aggraver les risques et de ne pas en provoquer de nouveaux, certains des types de projets particuliers suivants sont autorisés lorsque les prescriptions relatives à la zone concernée le précisent :

a) sous réserve complémentaire qu'ils ne conduisent pas à une augmentation de la population exposée :

− les travaux courants d'entretien et de gestion des constructions et installations existantes, notamment les aménagements internes, les traitements de façades, la réfection des toitures.

b) sous réserve complémentaire d'un renforcement de la sécurité des personnes et de réduction de la vulnérabilité des biens :

− les extensions limitées nécessaires à des mises aux normes, notamment d'habitabilité ou de sécurité ;

− la reconstruction ou la réparation de bâtiments sinistrés dans le cas où les dommages n'ont pas de lien avec le risque à l'origine du classement en zone interdite, s'ils ne sont pas situés dans un secteur où toute construction est prohibée.

I.1.1.5.

I.1.2.

c) les changements de destination sous réserve de l'absence d'augmentation de la vulnérabilité des personnes exposées.

d) sous réserve complémentaire qu'ils ne fassent pas l'objet d'une occupation humaine permanente et que la sécurité des personnes soit assurée :

− les abris légers, annexes des bâtiments d'habitation d'une surface inférieure à 20 m², ainsi que les bassins et les piscines non couvertes et liées à des habitations existantes. Les bassins et piscines ne sont pas autorisés en zone de glissement de terrain interdite à la construction ;

− les constructions et installations nécessaires à l'exploitation des carrières soumises à la législation sur les installations classées, à l'exploitation agricole ou forestière, à l'activité culturelle, touristique, sportive et de loisirs, si leur implantation est liée à leur fonctionnalité.

e) sous réserve complémentaire que le maître d'ouvrage prenne des dispositions appropriées aux risques, y compris ceux créés par les travaux :

− les constructions et les installations nécessaires au fonctionnement des services d'intérêt collectif ou général déjà implantés dans la zone ;

− les infrastructures (notamment les infrastructures de transports, de fluides, les ouvrages de dépollution, les aménagements hydroélectriques) et les équipements et ouvrages techniques qui s'y rattachent.

f) tous travaux et aménagements de nature à réduire les risques.

Dispositions concernant les fossés, canaux et chantournes

Pour tout projet autorisé en bordure de fossé, canal ou chantourne, à défaut de précision particulière des prescriptions ou des plans, les marges de recul à respecter sont égales :

− pour les canaux et chantournes : à 10 mètres par rapport à l'axe du lit, avec un minimum de 4 mètres par rapport au sommet des berges ;

− pour les fossés : à 5 mètres par rapport à l'axe du lit, avec un minimum de 4 mètres par rapport au sommet des berges.

Le long de tous ces cours d'eau, une bande de 4 mètres comptée à partir du sommet des berges doit rester dépourvue d'obstacle pour permettre l'entretien et l'intervention d'urgence en situation de crise. La marge de recul de 4 mètres n'est cependant pas applicable aux ouvrages de protection contre les inondations implantés sans retrait par rapport au sommet des berges et comportant une crête circulable de largeur égale à 4 mètres minimum.

Prescriptions applicables aux projets nouveaux

Secteur RI'

1. Sont interdits :

− Tous les projets nouveaux à l'exception de ceux admis à l'article 2 ci-après, notamment : • Les remblais autres que ceux strictement nécessaires à la mise en œuvre d'aménagements autorisés à l'article 2 ci-après ; • Les aires de stationnement ; • Le camping caravanage.

2. Sont admis sous réserve du respect des prescriptions de l'article 3 ci-après :

− Les exceptions définies à l'article I.1.1.4. respectant les conditions énoncées à cet article.

− Les travaux prévus aux articles L 211-7 et suivants du Code de l'Environnement : • aménagement d'un bassin ou d'une fraction de bassin hydrographique ; • aménagement d'un cours d'eau non domanial, y compris les accès à ce cours d'eau ; • approvisionnement en eau ; • maîtrise des eaux pluviales et de ruissellement ; • défense contre les inondations ; • lutte contre la pollution ; • protection et conservation des eaux souterraines ; • protection et restauration des sites, des écosystèmes aquatiques et des zones humides ainsi que des formations boisées riveraines ; • aménagements hydrauliques concourant à la sécurité civile.

− Sous réserve de l'absence d'augmentation de la vulnérabilité des biens ou des personnes, les extensions limitées de constructions existantes qui seraient rendues nécessaires par des mises aux normes, notamment d'habitabilité ou de sécurité.

− Les clôtures à fils superposés avec poteaux sans fondation faisant saillie sur le sol naturel, sans remblaiement.

− Sous réserve de l'absence de remblaiement, les espaces verts, les aires de jeux et de sport et, dans la limite d'une emprise au sol totale de 20 m², les installations sanitaires nécessaires à ces équipements.

− Les structures agricoles légères sans équipement de chauffage fixe telles qu'abris de tunnels bas ou serres sans soubassement.

3. Prescriptions applicables aux projets admis :

− En cas de reconstruction totale d'un bâtiment, le RESI, tel que défini à l'article I.I.I.3, ne devra pas dépasser celui de la construction préexistante et le premier plancher utilisable devra être situé à un niveau supérieur à celui de l'inondation de référence.

− Marge de recul par rapport aux fossés, canaux et chantournes : voir l'article I.1.1.5.

− Les ouvertures doivent avoir leur base au dessus du niveau de l'inondation de référence.

Secteur Bi'2

Niveau de référence : + 1 mètre par rapport au terrain naturel.

1. Sont interdits :

− Les affouillements et exhaussements sauf dans le cadre de travaux et aménagements de nature à réduire les risques et d'infrastructures de desserte après étude d'incidence.

− En dehors des hangars agricoles ouverts et des modifications de bâtiments existants et extensions de moins de 20 m², les parties utilisables de constructions situées sous le niveau de référence.

− Les changements de destination des locaux existants situés sous le niveau de référence conduisant à augmenter la vulnérabilité des biens ou des personnes.

− Le camping caravanage. − Les aires de stationnement.

2. Sont admis les projets nouveaux autres que ceux interdits par l'article 1 et sous réserve du respect des prescriptions définies à l'article 3 ci-après, notamment : − Les aménagements et exploitations temporaires sous le niveau de référence à

condition que toutes les dispositions techniques soient prises pour que ces installations soient démontées et évacuées en temps voulu en cas de crue.

3. Prescriptions à respecter par les projets admis : − Les hangars agricoles ouverts seront réalisés sans remblaiement. − Modifications de bâtiments existants et extensions de moins de 20

m² : surélévation des équipements et matériels vulnérables au dessus du niveau de référence. − Constructions autres que hangars agricoles ouverts et que modifications de bâtiments existants et extensions de moins de 20 m² : − Surélévation du premier niveau utilisable au dessus du niveau de référence − Le RESI, tel que défini à l'article I.1.1.3, applicable en zone bleue, devra être : • inférieur ou égal à 0,30 pour les constructions individuelles et leurs annexes ; • inférieur à 0,50 :

• pour les permis groupés R 421-7-1 ; • pour les lotissements (globalement pour infrastructures et bâtiments) ; • pour les opérations d'aménagement d'ensemble nouvelles (globalement

pour infrastructures et bâtiments) ; • pour les bâtiments d'activités agricoles, artisanales, industrielles ou commerciales ; • pour les zones d'activités ou d'aménagement existantes (globalement

pour infrastructures et bâtiments). − Pour les lotissements et les opérations d'aménagement d'ensemble nouvelles,

c'est le règlement du lotissement ou de la zone qui fixe, par lot, la surface occupée par le remblaiement et la construction. En cas de reconstruction d'un bâtiment ou de changement d'affectation, le RESI pourra être dépassé à concurrence du RESI de la construction préexistante. − Marge de recul par rapport aux fossés, canaux et chantournes : voir article I.1.1.5. − Les ouvertures des bâtiments autres que les hangars agricoles ouverts doivent avoir leur base au dessus du niveau de référence. − Les clôtures, cultures, plantations et espaces verts et de jeux s'effectueront sans remblaiement.

Secteur Bi'1

Niveau de référence : + 0,50 mètre par rapport au terrain naturel.

1. Sont interdits :

− Les affouillements et exhaussements sauf dans le cadre de travaux et aménagements de nature à réduire les risques et d'infrastructures de desserte après étude d'incidence.

− En dehors des hangars agricoles ouverts et des modifications de bâtiments existants et extensions de moins de 20 m², les parties utilisables de constructions situées sous le niveau de référence.

− Les changements de destination des locaux existants situés sous le niveau de référence conduisant à augmenter la vulnérabilité des biens ou des personnes.

− Les aires de stationnement dans les bandes de recul le long des fossés, canaux, chantournes et petits cours d'eau.

2. Sont admis les projets nouveaux autres que ceux interdits par l'article 1 et sous réserve du respect des prescriptions définies à l'article 3 ci-après, notamment :

− Les aménagements et exploitations temporaires sous le niveau de référence à condition que toutes les dispositions techniques soient prises pour que ces installations soient démontées et évacuées en temps voulu en cas de crue.

3. Prescriptions à respecter par les projets admis :

− Les hangars agricoles ouverts seront réalisés sans remblaiement.

− Modifications de bâtiments existants et extensions de moins de 20 m² : surélévation des équipements et matériels vulnérables au dessus du niveau de référence.

− Constructions autres que hangars agricoles ouverts et que modifications de bâtiments existants et extensions de moins de 20 m² :

− Surélévation du premier niveau utilisable au dessus du niveau de référence

− Le RESI, tel que défini à l'article I.1.1.3, applicable en zone bleue, devra être : • inférieur ou égal à 0,30 pour les constructions individuelles et leurs annexes ; • inférieur à 0,50 : • pour les permis groupés R 421-7-1 ; • pour les lotissements (globalement pour infrastructures et bâtiments) ; • pour les opérations d'aménagement d'ensemble nouvelles (globalement pour infrastructures et bâtiments) ; • pour les bâtiments d'activités agricoles, artisanales, industrielles ou commerciales ; • pour les zones d'activités ou d'aménagement existantes (globalement pour infrastructures et bâtiments).

− Pour les lotissements et les opérations d'aménagement d'ensemble nouvelles, c'est le règlement du lotissement ou de la zone qui fixe, par lot, la surface occupée par le remblaiement et la construction. En cas de reconstruction d'un bâtiment ou de changement d'affectation, le RESI pourra être dépassé à concurrence du RESI de la construction préexistante.

− Marge de recul par rapport aux fossés, canaux et chantournes : voir article I.1.1.5.

− Les ouvertures des bâtiments autres que les hangars agricoles ouverts doivent avoir leur base au dessus du niveau de référence.

− Les clôtures, cultures, plantations et espaces verts et de jeux s'effectueront sans remblaiement.

− Les campings-caravanages doivent être mis hors d'eau.

Secteur RT

− Construction interdite en dehors des exceptions définies par l'article I.1.1.4. respectant les conditions énoncées à cet article.

− Affouillement et exhaussement interdits, sauf dans le cadre de travaux et aménagements de nature à réduire les risques ou dans le cadre d'infrastructures de desserte, après réalisation d'une étude d'incidence.

− Camping caravanage interdit. − Aires de stationnement interdites. − Clôtures fixes : interdites à l'intérieur d'une bande de 4 m comptée à partir du

sommet des berges.

Secteur Bt

Construction autorisée, sous réserve de respect des prescriptions ci-dessous : − Le RESI, tel que défini à l'article I.1.1.3, devra être :

• inférieur ou égal à 0,30 pour les constructions individuelles et leurs annexes ; • inférieur ou égal à 0,50 :

• pour les permis groupés R 421-7-1 ; • pour les lotissements (globalement pour infrastructures et bâtiments) ; • pour les opérations d'aménagement d'ensemble nouvelles (globalement

pour infrastructures et bâtiments) ; • pour les bâtiments d'activités agricoles, artisanales, industrielles ou commerciales ; • pour les zones d'activités ou d'aménagement existantes (globalement

pour infrastructures et bâtiments). − Pour les lotissements et les opérations d'aménagement d'ensemble nouvelles,

c'est le règlement du lotissement ou de la zone qui fixe, par lot, la surface occupée par le remblaiement et la construction. − En cas de reconstruction d'un bâtiment ou de changement d'affectation, le RESI pourra être dépassé à concurrence du RESI de la construction préexistante. − Modifications de bâtiments existants et extensions de moins de 20 m² : surélévation des équipements et matériels vulnérables de 0,50 m au dessus du terrain naturel. − Constructions autres que modifications de bâtiments existants et extensions de moins de 20 m² : surélévation du premier niveau utilisable de 0,50 m au dessus du terrain naturel. − Adaptation de la construction à la nature du risque, notamment accès par une façade non exposée.

− Affouillement et exhaussement interdits sauf dans le cadre de travaux et aménagements de nature à réduire les risques ou d'infrastructures de desserte après étude d'incidence.

− Camping-caravanage interdit.

Secteur RV

− Construction interdite en dehors des exceptions définies par l'article I.1.1.4. respectant les conditions énoncées à cet article.

− Exhaussement interdit sauf dans le cadre de travaux et aménagements de nature à réduire les risques ou d'infrastructures de desserte après étude d'incidence.

− Aires de stationnement interdites. − Camping caravanage interdit.

Secteur Bv

− Construction autorisée, sous réserve que la base des ouvertures soit surélevée de 0,50 m par rapport au terrain naturel ou soit protégée d'une lame d'eau de 0,50 m de hauteur par un ouvrage déflecteur.

− Camping caravanage autorisé si mise hors d'eau.

Secteur RG

− Construction interdite en dehors des exceptions définies par l'article I.1.1.4. respectant les conditions énoncées à cet article.

− Affouillement et exhaussement interdits sauf dans le cadre de travaux et aménagements de nature à réduire les risques ou d'infrastructures de desserte après étude géotechnique de stabilité locale et générale du versant.

− Camping caravanage interdit.

Secteur Bg

− Construction autorisée sous réserve de rejets des eaux usées, pluviales et de drainage soit dans des réseaux les conduisant hors zones de risque de glissement, d'effondrement de cavités, d'affaissement ou de suffosion, soit dans un exutoire superficiel capable de recevoir un débit supplémentaire sans aggraver les risques ou en provoquer de nouveaux.

− Affouillement et exhaussement autorisés sous réserve de ne pas aggraver le risque d'instabilité.

I.2.

I.2.1.

I.2.2.

Dispositions concernant les canalisations de matières dangereuses

Dispositions concernant la canalisation de transport d'hydrocarbures liquides

Les prescriptions du présent chapitre « Dispositions concernant la canalisation de transport d'hydrocarbures liquides » sont issues de la circulaire du 4 août 2006 relative aux canalisations de transport de matières dangereuses mentionnée dans le porter à connaissance communiqué par le Préfet.

Zones IRE, PEL et ELS

Le territoire de Four est concerné par les trois zones de dangers de la canalisation de transport d'hydrocarbures liquides, gérée par la société du pipeline Méditerranée Rhône - SMPR (qui passe à proximité de sa pointe Sud sur la commune d'Artas), portées sur le règlement graphique n° 1 :

− La zone de dangers significatifs pour la vie humaine correspondant aux effets irréversibles (IRE), dans laquelle le transporteur doit être informé des projets de construction ou d'aménagement le plus en amont possible, afin qu'il puisse analyser l'éventuel impact de ces projets sur sa canalisation.

− La zone de dangers graves pour la vie humaine correspondant aux premiers effets létaux (PEL), dans laquelle est en outre proscrite la construction ou l'extension d'immeubles de grande hauteur et d'établissements recevant du public relevant de la 1ère à la 3ème catégorie.

− La zone de dangers très graves pour la vie humaine correspondant aux effets létaux significatifs (ELS), dans laquelle est en outre proscrite la construction d'établissements recevant du public susceptibles de recevoir plus de 100 personnes.

Les distances en mètres à prendre en compte de part et d'autre de l'axe du pipeline pour ces zones sont :

Zone IRE 250

Zone PEL 200

Zone ELS 165

Le gestionnaire de cette canalisation est : société du pipeline Méditerranée Rhône (SMPR) – Direction de l’exploitation – 38200 Vilette de Vienne.

Dispositions concernant la canalisation de transport d'éthylène

Zone de dangers (SUP1)

Le territoire de Four est concerné par les servitudes d'utilité publique instaurées autour de la canalisation d'éthylène par l'arrêté préfectoral n° 38-2017-03-05-015, annexé au plan local d'urbanisme et dont les distances SUP1 sont reportées à titre d'information sur le règlement graphique n° 1.

I.3.

Le gestionnaire de cette canalisation est : TRANSUGIL ETHYLENE - TOTAL Plateforme de Feyzin - Département Pipelines et Viriat - CS76022 - 69551 FEYZIN Cedex.

Dispositions concernant les captages d'alimentation en eau potable

Périmètre de protection de captage

Le territoire de Four est concerné par les périmètres de protection des captages suivants, qui font l’objet de servitudes d'utilité publiques : − Captages des Aillats et de la Tuillière (déclaration d’utilité publique du 4 dé-

cembre 1985 annexé à la liste des servitudes d’utilité publique) ; − Captage de Manin (rapport de l'hydrogéologue du 15 mars 2001 annexé à la

liste des servitudes d’utilité publique) ; − Captage de Chavanel (rapport de l'hydrogéologue du 10 novembre 1982

annexé à la liste des servitudes d’utilité publique). Leurs périmètres sont reportés à titre d'information sur le règlement graphique n° 1 : − « pi (SUP) » correspondant au périmètre de protection immédiate ; − « pr (SUP) » correspondant au périmètre de protection rapprochée ; − « pe (SUP) » correspondant au périmètre de protection éloignée.

II.

II.1.

Dispositions applicables à la zone UA

Elle comprend : − des emplacements réservés ; − des secteurs relatifs aux risques naturels (se reporter au « I.1. Dispositions concernant la prise en compte des risques naturels » et au règlement graphique n° 2) ; − des édifices relevant du patrimoine bâti remarquable / vernaculaire / banal à protéger au titre de l'article L. 151-19 du code de l'urbanisme dans sa version en vigueur lors de l'approbation du plan local d'urbanisme. Les règles ci-dessous peuvent n'être pas imposées aux équipements d'intérêt collectif et services publics pour des raisons d'architecture, de volume, d'exploitation ou de sécurité.

Destination des constructions, usages des sols et natures d'activité

Sont interdits les usages et affectations des sols, constructions et activités suivantes : − Les constructions relevant des sous-destinations suivantes :

• « Exploitation agricole », à l'exception de celles autorisées sous conditions particulières ci-dessous ;

• « Exploitation forestière » ; • « Commerce de gros » ; • « Entrepôt ». − Les garages collectifs non liés à une opération de construction. − Les garages collectifs de caravanes ou de résidences mobiles. − Les terrains de camping ou de stationnement de caravanes, les parcs résidentiels de loisirs, les habitations légères de loisirs, les résidences démontables, les résidences mobiles. − Les terrains pour la pratique des sports ou loisirs motorisés. − Les parcs de loisirs et d'attraction. − Les dépôts de véhicules. − Les aires de stockage de matériaux ou de déchets. − Les carrières. − Les affouillements et exhaussements de sol qui ne sont pas nécessaires aux usages et affectations des sols, constructions et activités autorisées ou à la réalisation de bassins de rétention et autres ouvrages hydrauliques relatifs aux eaux pluviales et de ruissellement.

Dispositions applicables à la zone UA 17

Sont autorisés sous conditions particulières les usages et affectations des sols, constructions et activités suivantes :

− Les constructions et installations nécessaires à l'exploitation agricole sont autorisées sous réserve qu'elles soient liées aux exploitations agricoles existantes à la date d'approbation du plan local d'urbanisme.

− Les bâtiments d'activités et les installations classées pour la protection de l'environnement sont autorisés à condition que, par leur nature ou leur fréquentation induite, ils ne risquent pas de nuire à la sécurité, la salubrité, la tranquillité ou la bonne ordonnance des quartiers environnants.

− Les constructions relevant de la sous-destination « Artisanat et commerce de détail » sont autorisées à condition que leur surface de plancher soit inférieure ou égale à 300 m².

− Les annexes des habitations non accolées à un bâtiment principal et leurs extensions sont autorisées à condition :

• qu’elles soient implantées dans une zone urbaine ;

• et que leur emprise au sol cumulée ne dépasse pas 70 m² par logement. L'emprise au sol des piscines, margelles et terrasses comprises, n'est toutefois pas limitée.

− La reconstruction à l'identique d'un bâtiment détruit ou démoli est autorisée à condition que sa destination soit compatible avec les dispositions qui précèdent et qu'il ne constitu