Zone UE

Occupations et utilisations du sol interdites

Sont interdits :

-

Les habitations nouvelles autres que celles autorisées à l'article 2.

-

Les bâtiments à usage d'activité agricole.

-

L'ouverture et l'exploitation de carrières.

-

Les parcs d'attraction.

-

Les habitations légères de loisirs.

-

Les groupes de garages individuels.

-

Les caravanes isolées hors du terrain où est implantée la construction qui constitue la

résidence principale de l'utilisateur.

-

Les terrains de camping, les terrains de stationnement des caravanes ou les garages de

caravanes à ciel ouvert, suivant la réglementation en vigueur.

Occupation et utilisation du sol soumises à des conditions particulières

1) Sont admises mais soumises à conditions particulières les occupations et utilisations du sol précisées ci-après :

-

Les installations classées ou non à usage d'activité, dans la mesure où des dispositions

suffisantes sont mises en oeuvre pour éviter les dangers, les nuisances liées au bruit, à la

poussière, aux émanations d'odeurs, à la fumée, à la circulation, ou les risques d'incendie.

Elles devront notamment rester compatibles avec les secteurs d'habitat environnants.

-

Les constructions, installations et dépôts de toute nature, s'ils sont nécessaires au maintien

et au développement des services "voyageurs" et "marchandises" du domaine public

ferroviaire, ou s'ils sont liés à l'exploitation ferroviaire.

-

Les constructions destinées au logement des personnes si cette présence est nécessaire pour

assurer la surveillance, l'entretien ou la direction des établissements autorisés. Elles seront

soit accolées au bâtiment principal autorisé, soit incluses dans le volume de ce bâtiment.

-

La réfection, la réparation et l'extension limitée à 30 m2 d’emprise au sol des constructions

existantes à usage d'habitation.

-

Les dépôts de matériaux liées aux activités autorisées dans la mesure où ils sont le moins

visible possible depuis l'espace public.

-

Les affouillements et les exhaussements du sol en rapport direct avec les travaux de

construction ou avec l'aménagement paysager des espaces non construits.

-

Les constructions et installations liées ou nécessaires au fonctionnement des équipements

d'infrastructure de voirie et de réseaux divers (transformateur, pylône, réservoir d’eau

potable, poste de détente de gaz, bassin de retenue, station d’épuration, etc.) à condition

d’être convenablement insérés au site.

-

Lorsqu'un nouveau bâtiment d'activités ou une installation induit un périmètre de

protection, celui-ci sera compris dans la superficie du terrain sur lequel est réalisée la

construction ou l'installation.

2) Il est rappelé que les bâtiments d'habitation, d'enseignement, de santé, de soins, ainsi que les bâtiments d'hébergement à caractère touristique, situés dans une bande de 100 mètres de la RD1017 - voie classée de type 3 sur la totalité de la traversée de la commune -, suivant l'arrêté préfectoral en date du 28 décembre 1999, devront se conformer aux prescriptions de la loi 92-1444 du 31 décembre 1992 et de ses textes subséquents relatifs à l'isolation des bâtiments contre les bruits de l'espace extérieur. Ces secteurs de nuisances acoustiques sont représentés sur plan à l'annexe n°7.

Section II -

CONDITIONS DE L'OCCUPATION DU SOL

Accès et voirie

-

Les constructions et installations doivent avoir un accès direct à une voie publique ou

privée.

-

Les accès doivent présenter des caractéristiques permettent de satisfaire aux exigences de la

sécurité, de la défense contre l'incendie et de la protection civile, et de l'enlèvement des déchets

ménagers et, être adaptés à l'opération future.

-

Le long de la RD1017, tout nouvel accès ne pourra être envisagé que s’il est regroupé à un

des accès existants.

-

La destination et l'importance des constructions ou installations doivent être compatibles

avec la capacité de la voirie publique qui les dessert.

Ces règles ne s’appliquent ni aux constructions et installations liées ou nécessaires au fonctionnement des équipements d'infrastructure de voirie et de réseaux divers (transformateur, pylône, réservoir d’eau potable, poste de détente de gaz, bassin de retenue, station d’épuration, etc.), dans la mesure où elles ne créent pas une gêne à la circulation, ni aux immeubles existants avant la mise en vigueur du plan local d’urbanisme, qui peuvent être réparés, aménagés ou agrandis dans la limite de 30 m2 d'emprise au sol, à condition que la destination de la construction soit compatible avec la vocation de la zone.

Desserte par les réseaux

Eau potable :

-

Toute construction ou installation qui le requiert, doit être alimentée en eau potable par un

branchement à une conduite de distribution de caractéristiques suffisantes et appartenant au

réseau public.

Assainissement :

-

Toute construction ou installation qui le requiert, doit être raccordée au réseau

d'assainissement collectif en respectant ses caractéristiques.

-

Les eaux pluviales doivent faire l'objet d'un pré-traitement adapté (bassin d'infiltration

dans le sol, déshuileur, décanteur, etc.) avant rejet en milieu naturel ou vers le réseau public

(canalisation, caniveau, fossé, …). Les eaux pluviales des nouvelles constructions seront gérées

dans l’emprise de l’opération. Les aménagements réalisés seront à la charge du propriétaire.

Autres réseaux :

-

Toute construction ou installation qui le requiert sera raccordée aux réseaux électrique et

téléphonique par des câbles en souterrain.

Caractéristique des terrains Non réglementé.

Implantation par rapport aux voies et emprises publiques

-

Les constructions ou installations à usage d'activités et les dépôts doivent être implantés

avec un retrait d'au moins 10 mètres par rapport à l'alignement. Ce retrait est porté à 20 mètres le

long de la RD1017 et de la RD523

-

Toutefois, les postes de gardien et les constructions à usage de bureaux pourront être

implantés à 5 mètres et plus de l'alignement.

-

Ces dispositions ne s’appliquent pas pour les terrains sur lesquels il est prévu d’édifier des

annexes ou des extensions liées aux constructions existantes dans le prolongement des bâtiments

existants.

Ces dispositions ne s’appliquent ni aux constructions et installations liées ou nécessaires au fonctionnement des équipements d'infrastructure de voirie et de réseaux divers (transformateur, pylône, antenne relais, réservoir d’eau potable, poste de détente de gaz, bassin de retenue, station d’épuration, etc.) dans la mesure où elles ne créent pas une gêne à la circulation et s’insèrent convenablement à la zone, ni aux immeubles existants avant la mise en vigueur du plan local d’urbanisme, qui peuvent être réparés, aménagés ou agrandis dans la limite de 30 m2 d'emprise au sol, à condition que la destination de la construction soit compatible avec la vocation de la zone.

Implantation par rapport aux limites séparatives

-

Les constructions ou les installations et les dépôts seront réalisés à au moins 5 mètres des

limites séparatives, sauf dans le cas d'extension de constructions existantes déjà implantées à

l'alignement ou avec un recul inférieur à 5 mètres de l'alignement.

-

Cette marge minimale est réduite à 3 mètres pour les logements autorisés, les postes de

gardiennage et les constructions à usage de bureaux.

-

Les constructions ou les installations et les dépôts, en dehors de ceux liés et nécessaires à

l'exploitation du domaine ferroviaire, seront implantés à au moins 3 mètres de l'emprise de la

plate-forme ferroviaire.

Ces dispositions ne s’appliquent ni aux constructions et installations liées ou nécessaires au fonctionnement des équipements d'infrastructure de voirie et de réseaux divers (transformateur, pylône, antenne relais, réservoir d’eau potable, poste de détente de gaz, bassin de retenue, station d’épuration, etc.) dans la mesure où elles ne créent pas une gêne à la circulation et s’insèrent convenablement à la zone, ni aux immeubles existants avant la mise en vigueur du plan local d’urbanisme, qui peuvent être réparés, aménagés ou agrandis dans la limite de 30 m2 d'emprise au sol, à condition que la destination de la construction soit compatible avec la vocation de la zone.

Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété

Une distance d'au moins 5 mètres est imposée entre deux bâtiments non contigus, à usage d'activités, pour permettre l'entretien des marges d'isolement et des bâtiments eux-mêmes, ainsi que le passage et le fonctionnement du matériel de lutte contre l'incendie.

Ces dispositions ne s’appliquent ni aux constructions et installations liées ou nécessaires au fonctionnement des équipements d'infrastructure de voirie et de réseaux divers (transformateur, pylône, antenne relais, réservoir d’eau potable, poste de détente de gaz, bassin de retenue, station d’épuration, etc.) dans la mesure où elles ne créent pas une gêne à la circulation et s’insèrent convenablement à la zone, ni aux immeubles existants avant la mise en vigueur du plan local d’urbanisme, qui peuvent être réparés, aménagés ou agrandis dans la limite de 30 m2 d'emprise au sol, à condition que la destination de la construction soit compatible avec la vocation de la zone.

Emprise au sol

L'emprise de l'ensemble des constructions ne devra pas excéder 60% de la surface totale du terrain. Elle peut être portée à 80% dans le cas d'extension de constructions ou d'installations existantes.

Ces dispositions ne s’appliquent ni aux constructions et installations liées ou nécessaires au fonctionnement des équipements d'infrastructure de voirie et de réseaux divers (transformateur, pylône, antenne relais, réservoir d’eau potable, poste de détente de gaz, bassin de retenue, station d’épuration, etc.) dans la mesure où elles ne créent pas une gêne à la circulation et s’insèrent convenablement à la zone, ni aux immeubles existants avant la mise en vigueur du plan local d’urbanisme, qui peuvent être réparés, aménagés ou agrandis dans la limite de 30 m2 d'emprise au sol, à condition que la destination de la construction soit compatible avec la vocation de la zone.

Hauteur des constructions

-

La hauteur maximale des bâtiments à usage d'activités est limitée à 15 mètres. Celle des

autres constructions autorisées est limitée à 7 mètres à l'égout du toit. La hauteur des totems ou

mâts est limitée à 10 mètres. Dans le secteur UEa, la hauteur maximale des constructions et des

installations est limitée à 40 mètres au point le plus haut.

-

Un dépassement ponctuel de cette hauteur peut être autorisé pour des raisons techniques

ou fonctionnelles (cheminée, colonnes d'aération, etc.).

Cette disposition ne s’applique pas aux constructions et installations liées ou nécessaires au fonctionnement des équipements d'infrastructure de voirie et de réseaux divers (transformateur, pylône, antenne relais, réservoir d’eau potable, poste de détente de gaz, bassin de retenue, station d’épuration, etc.) dans la mesure où elles s’insèrent convenablement à la zone.

Aspect extérieur

-

Les constructions doivent présenter une simplicité de volume, une unité d’aspect et de

matériaux et s’intégrer au paysage. Elles s'adapteront à la topographie naturelle du terrain.

Pour les matériaux, les teintes, les couleurs, etc., se référer à la plaquette de recommandations architecturales pour les communes du Pays du Compiègnois, réalisée par le C.A.U.E. de l'Oise (copie ci-annexée) et consultable en mairie.

•

Les façades :

-

Les façades postérieures et latérales doivent être traitées avec autant de soin et en harmonie

avec la façade principale. Les sous-sols apparents doivent être traités avec autant de soin que les

façades des constructions. L'emploi à nu des matériaux destinés à être recouverts est interdit.

-

Les façades seront réalisées en utilisant au plus deux teintes. Sur 25% d'un seul tenant de la

façade principale, plus de deux teintes pourront être utilisées. Les couvertures seront réalisées en

utilisant une teinte unique (qui pourra être soit différente, soit identique à celle des façades). Les

huisseries peintes doivent être de couleur dénuée d’agressivité (interdiction des couleurs vives), en

harmonie avec celle des bardages.

•

Les annexes :

-

Les annexes doivent être construites en harmonie de matériaux et de couleur avec le bâtiment

principal. Les toitures doivent être en harmonie avec celles de la construction principale.

-

Les citernes de gaz liquéfié ou de mazout, ainsi que les installations similaires, seront

placées en des lieux non visibles de l'espace normalement accessible au public, ou masquées par

un écran minéral ou végétal persistant composé d'essences de pays.

•

Clôtures

-

Les clôtures sur rue doivent présenter une simplicité d’aspect, assurer une continuité

visuelle, et seront à dominante végétale.

-

Elles seront constituées d'une haie vive doublée ou non d'un grillage, ou d'un barreaudage

ou d'un grillage reposant sur un soubassement de 0,80 mètre de hauteur maximum. La hauteur

maximale des clôtures est limitée à 2,50 mètres (sauf réglementation spécifique).

Ces dispositions ne s’appliquent ni aux constructions et installations liées ou nécessaires au fonctionnement des équipements d'infrastructure de voirie et de réseaux divers (transformateur, pylône, antenne relais, réservoir d’eau potable, poste de détente de gaz, bassin de retenue, station d’épuration, etc.) dans la mesure où elles ne créent pas une gêne à la circulation et s’insèrent convenablement à la zone, ni aux immeubles existants avant la mise en vigueur du plan local d’urbanisme, qui peuvent être réparés, aménagés ou agrandis dans la limite de 30 m2 d'emprise au sol, à condition que la destination de la construction soit compatible avec la vocation de la zone.

Stationnement des véhicules

-

Les aires de stationnement et d'évolution des véhicules utilitaires, de services, du personnel

et des visiteurs, correspondant aux besoins des constructions ou installations, doivent être assurées

en dehors des voies publiques. En particulier, il est exigé :

- pour les établissements industriels et artisanaux ainsi que pour les entrepôts autres que ceux destinés à du stockage :

. au moins 1 place de stationnement par tranche de 150 m2 de surface de plancher de la construction.

De plus dans les emprises de stationnement doivent être prévus d’une part, les emplacements nécessaires au stationnement des camions et divers véhicules utilitaires assurant l’approvisionnement des établissements et d’autre part, des aires d’évolution suffisantes pour le chargement et le retournement de ces mêmes véhicules.

- pour les constructions à usage de bureaux et de services :

. au moins 1 place par tranche de 30 m2 de surface de plancher de la construction,

- pour les constructions à usage de commerces :

. au moins 1 place par tranche de 50 m2 de surface de vente pour une superficie de vente totale inférieure à 100 m2,

. au moins 1 place de stationnement par tranche de 30 m2 de surface de vente pour une superficie de vente totale supérieure ou égale à 100 m2.

- pour les hôtels et les restaurants :

. au moins 1 place par chambre, . au moins 1 place par tranche de 10 m2 de surface de restaurant.

- pour les logements de fonction :

. au moins 1 place de stationnement par logement.

La règle applicable aux constructions et établissements non prévus ci-dessus est celle auxquels ces établissements sont le plus directement assimilables.

Espaces libres et plantations

-

Les marges de recul ou d'isolement par rapport aux propriétés voisines doivent être

plantées d'arbres ou de haies dans les règles fixées par le code civil.

-

Les espaces restés libres de toute installation ou construction doivent faire l'objet d'un

traitement paysager comportant engazonnement et plantations (au moins un arbre de haute tige

pour 200 m2 de surface libre de construction ou d'installation). Pour les constructions nouvelles au

moins 15% de l’emprise aménagée sera traité en espace vert de pleine terre, non imperméabilisé.

-

Les dépôts doivent être dissimulés par des haies vives ou des arbres à croissance rapide

d'essences de pays.

-

Les aires de stationnement doivent faire l'objet d'un traitement paysager particulier, à

raison notamment d'un arbre pour 6 places de stationnement.

-

Une attention particulière sera donnée au traitement paysager des parties privatives le long

de RD1017, de manière à former un front paysager cohérent d'une propriété à l'autre et favoriser

ainsi l'intégration paysagère de la zone d'activités économiques.

-

Pour les nouvelles plantations, des essences du pays seront utilisées (hêtre, frêne, chêne,

robinier, aulne, merisier, tilleul, marronnier, arbres fruitiers, charme, charmille, noisetier, etc.). Se

référer aux plaquettes annexées au présent règlement. Il convient, par ailleurs, de prêter attention

aux essences allergisantes (bouleau, tilleul, marronnier, spirée, etc.).

Section III -

POSSIBILITES MAXIMALES D'UTILISATION DU SOL

Coefficient d’occupation des sols (COS) Non réglementé.

Règlement

Section IV -

OBLIGATIONS IMPOSEES AUX CONSTRUCTIONS, TRAVAUX, INSTALLATIONS ET AMENAGEMENTS

En matière de performances énergétiques et environnementales

Les capteurs solaires (dont panneaux photovoltaïques) auront une teinte proche ou identique à celle des matériaux de couverture de la toiture.

Les pompes à chaleur et dispositifs de climatisation ne seront pas visibles depuis la rue.

En matière d’infrastructures et réseaux de communications électroniques

Les constructions à usage d’habitat, les équipements et les constructions à usage d’activités devront prévoir les réservations nécessaires à leur desserte numérique.

TITRE III DISPOSITIONS

APPLICABLES À LA ZONE A URBANISER

CHAPITRE 1 : DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE 1AU

Zone destinée à accueillir les extensions urbaines de la commune. Les voies publiques et les réseaux d'eau, d'électricité, d'assainissement existent à la périphérie de cette zone. Les constructions y sont donc autorisées lors d'une opération d'aménagement (ZAC, constructions groupées,...) organisée suivant un schéma d'ensemble respectant les dispositions des Orientations d’Aménagement et de Programmation (pièce n°3 du dossier PLU).

Elle correspond au secteur d'extension figurant dans le schéma d'aménagement du P.A.D.D., inscrit en secteur 1AUm (usage mixte) sur le terrain communal de l’ancien château.

Rappel : Sur les terrains situés sur un sol argileux soumis à un degré fort d’aléa retrait-gonflement des argiles (voir la carte au chapitre 1.2 du rapport de présentation), il est demandé de prendre connaissance de la plaquette d’informations sur les conséquences éventuelles de ce phénomène, figurant en annexe du présent règlement, et il est recommandé de respecter les mesures constructives présentées dans cette plaquette.

Section I -

NATURE DE L'OCCUPATION ET DE L'UTILISATION DU SOL

Champ d'application territorial du plan

Le présent règlement du Plan Local d’Urbanisme s'applique à la totalité de la Commune de Francières.

Portées respectives du règlement à l'égard d'autres législations relatives à

l'occupation des sols

a) Les dispositions du Plan Local d’Urbanisme se substituent à celles des Règles Générales d'Urbanisme.

b) Les dispositions prévues aux titres I, II et III du présent règlement s'appliquent sans préjudice des prescriptions prises au titre des législations spécifiques aux servitudes d'utilité publique affectant l'utilisation du sol. Ces servitudes ainsi que les dispositions réglementaires qui les concernent figurent en annexe du Plan.

Division du territoire en zones

Le territoire couvert par le Plan Local d’Urbanisme est divisé en zones urbaines (indicatif U), en zones à urbaniser (indicatif AU), en zone agricole (indicatif A) et en zone naturelle et forestière (indicatif N) dont les délimitations sont reportées sur les plans de découpage en zones.

Dans chacun des chapitres, ces dispositions sont regroupées en trois sections :

• section I Nature de l'occupation et de l'utilisation du sol (articles 1 et 2) • section II Conditions de l'occupation du sol (articles 3 à 13 inclus) • section III Possibilités d'utilisation du sol (article 14)

Les documents graphiques font, en outre, apparaître :

• les emplacements réservés aux voies et ouvrages publics, aux installations d'intérêt général et aux espaces verts (ER)

• les terrains classés comme espaces boisés à conserver, à protéger ou à créer au titre de l'article L 130-1 (articles L.113-1 et L.113-2 depuis janvier 2016) du Code de l'Urbanisme

• les éléments de paysage à protéger et à mettre en valeur au titre de l'article L 123-15 du Code de l'Urbanisme

• les terrains cultivés dont des jardins à protéger en zones urbaines au titre de l'article L 123-1 9° (article L.151-19 depuis janvier 2016) du Code de l'Urbanisme

Adaptations mineures

• Des adaptations mineures rendues nécessaires par la nature du sol, la configuration des parcelles, le caractère des constructions avoisinantes, peuvent être apportées aux articles 3 à 13 des règlements de zone.

• Lorsqu'un immeuble bâti n'est pas conforme aux règles édictées par le règlement applicable à la zone, le permis de construire ne peut être accordé que pour des travaux qui ont pour objet d'améliorer la conformité de l'immeuble avec les dites règles, ou qui sont sans effet à leur égard.

Permis de démolir

• En application des articles L.421-3 et suivants du Code de l’Urbanisme et suivant la délibération du conseil municipal instituant un permis de démolir dans l'ensemble des zones délimitées au plan local d'urbanisme, les démolitions de bâtiments (en tout ou partie) sont soumises à l’obtention d’un permis de démolir.

Droit de préemption urbain

Au titre de l’article L.211-1 et suivants du Code de l’urbanisme, la commune de Francières peut instaurer un droit de préemption urbain (DPU) sur l’ensemble des zones U (urbaines) et AU (à urbaniser) délimitées au PLU.

Régime applicable aux aménagements et travaux divers

Au titre de l’article R.421-12 alinéa d) du Code de l’urbanisme et suivant la délibération du conseil municipal, l’édification des clôtures est soumise à déclaration préalable auprès du maire de la commune avant le commencement des travaux, à l’exception de celles nécessaires aux activités agricoles et forestières.

Au titre de l’article R.421-17 alinéa d) du Code de l’urbanisme, sont soumis à déclaration préalable auprès du maire de la commune avant le commencement des travaux, les travaux exécutés sur des constructions existantes ayant pour effet de modifier ou de supprimer un élément que le plan local d'urbanisme a identifié, en application de l'article L.123-1-5 (article L.151-19 2° au 1er janvier 2016), comme présentant un intérêt patrimonial ou paysager.

Au titre de l’article R.421-23 alinéa h) du Code de l’urbanisme, sont soumis à déclaration préalable auprès du maire de la commune avant le commencement des travaux, les travaux ayant pour effet de modifier ou de supprimer une élément que le plan local d'urbanisme a identifié en application de l'article L.123-1-5 (article L.151-19 2° au 1er janvier 2016), comme présentant un intérêt patrimonial ou paysager.

RAPPELS

•

Les coupes et abattages d’arbres sont soumis à déclaration dans les espaces boisés classés, dans

les massifs boisés de plus de 4 ha et dans les périmètres aux abords des Monuments Historiques, en

application de l’article L.130-1 (articles L.113-1 et L.113-2 au 1er janvier 2016) du Code de l’urbanisme.

Les demandes de défrichement sont irrecevables dans les espaces boisés classés.

•

Les bâtiments d'élevage ou d'hébergement d'animaux (boxes à chevaux, chenil, etc.) sont

soumis aux dispositions du règlement sanitaire départemental, et au régime des installations classées.

•

Le traitement ou l'aménagement des marges de recul ou d'isolement par rapport aux

propriétés voisines doit être réalisé suivant les règles fixées par le code civil.

TITRE II DISPOSITIONS

APPLICABLES AUX ZONES URBAINES

CHAPITRE 1 : DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE UV

Zone mixte (habitat, activités et équipements d'accompagnement) déjà urbanisée et équipée du village (UV). Elle correspond aux constructions anciennes le plus souvent implantées à l'alignement des voies et aux constructions récentes en retrait de l'alignement, mais qui dans les deux cas de figure présentent une architecture traditionnelle généralement bien préservée contribuant à la qualité du patrimoine bâti.

Elle englobe l'ensemble des constructions du village (hors hameaux et écarts) à l'exception des deux corps de ferme jouxtant l'espace agricole qui sont intégrés à la zone A.

Il est délimité un secteur UVf qui correspond au corps de ferme en activité situé rue de l’Église pour lequel les dispositions réglementaires sont adaptées aux besoins et au bon fonctionnement de l’activité agricole tant qu’elle existe.

Il est délimité un secteur UVj qui correspond au fond des terrains construits ou constructibles de la

zone UV, sur lequel il convient de préserver l’usage principale en jardins, plus particulièrement pour leur intérêt paysager et environnemental (espace de biodiversité et emprise faiblement imperméabilisée contribuant à la régulation des ruissellements).

Rappel : Sur les terrains situés sur un sol argileux soumis à un degré fort d’aléa retrait-gonflement des argiles (voir la carte au chapitre 1.2 du rapport de présentation), il est demandé de prendre connaissance de la plaquette d’informations sur les conséquences éventuelles de ce phénomène, figurant en annexe du présent règlement, et il est recommandé de respecter les mesures constructives présentées dans cette plaquette.

Section I -

NATURE DE L'OCCUPATION ET DE L'UTILISATION DU SOL