Zone UH

Occupations et utilisations du sol interdites

Sont interdits :

-

Toutes nouvelles constructions et installations à l'exception de l'aménagement, la réfection

et l'extension limitée à 30m2 d'emprise au sol des constructions existantes.

-

L'ouverture et l'exploitation de carrières.

-

Les dépôts de matériaux, même temporaires, autres que ceux nécessaires aux activités

autorisées.

-

Les habitations légères de loisirs.

-

Les caravanes isolées hors du terrain où est implantée la construction qui constitue la

résidence principale de l'utilisateur.

-

Les terrains de camping, les terrains de stationnement des caravanes ou les garages de

caravanes à ciel ouvert, suivant la réglementation en vigueur.

-

Les affouillements et les exhaussements de sol non liés à une opération de construction, en

dehors de toute valorisation touristique et de loisirs du site.

En outre, dans le bâti existant, sont interdits :

-

Les installations, notamment industrielles ou d'entreposages, dont la présence est

incompatible avec la vie de quartier en raison des nuisances occasionnées par le bruit, les

émanations d'odeurs ou de poussières, la gêne apportée à la circulation, le risque

d'explosion ou les risques technologiques. Cette compatibilité sera appréciée selon la

réglementation en vigueur.

-

Les bâtiments à usage d'activité agricole qui créeraient des dangers ou des nuisances

supplémentaires pour le voisinage.

Occupation et utilisation du sol soumises à des conditions particulières

1) Sont admises mais soumises à conditions particulières les occupations et utilisations du sol précisées ci-après :

-

Les constructions et installations nécessaires à l’exercice d’activités libérales, artisanales,

commerciales ou touristiques dans la mesure où il n’en résulte pas pour les propriétés

voisines et l’environnement des dangers ou nuisances occasionnés par le bruit, la poussière,

les émanations d’odeurs, la fumée, la circulation, les risques d’incendie ou d’explosion.

-

Les constructions et installations liées ou nécessaires au fonctionnement des équipements

d'infrastructure de voirie et de réseaux divers (transformateur, pylône, réservoir d’eau

potable, poste de détente de gaz, bassin de retenue, station d’épuration, etc.) à condition

d’être convenablement insérés au site.

2) Il est rappelé que les bâtiments d'habitation, d'enseignement, de santé, de soins, ainsi que les bâtiments d'hébergement à caractère touristique, situés dans une bande de 100 mètres de la RD1017 - voie classée de type 3 sur la totalité de la traversée de la commune -, suivant l'arrêté préfectoral en date du 28 décembre 1999, devront se conformer aux prescriptions de la loi 92-1444 du 31 décembre 1992 et de ses textes subséquents relatifs à l'isolation des bâtiments contre les bruits de l'espace extérieur. Ces secteurs de nuisances acoustiques sont représentés sur plan à l'annexe n°8.

Section II -

CONDITIONS DE L'OCCUPATION DU SOL

Accès et voirie

-

Les accès doivent présenter des caractéristiques permettant de satisfaire aux exigences de la

sécurité, de l’enlèvement des déchets ménagers, de la défense contre l’incendie et de la protection

civile, et être adaptés à l’opération future.

-

Toute nouvelle voie ou accès aménagé pour desservir un ou plusieurs terrains ne pourra

avoir une profondeur supérieure à 15 mètres depuis la voie publique existante au moment de

l'entrée en vigueur du P.L.U.

-

La destination et l'importance des constructions ou installations doivent être compatibles

avec la capacité de la voirie qui les dessert. Pour les terrains situés à l'angle de deux voies, l'accès

est recommandé sur la voie présentant le moins de risques.

Les dispositions précédentes ne s’appliquent ni aux constructions et installations liées ou nécessaires au fonctionnement des équipements d'infrastructure de voirie et de réseaux divers (transformateur, pylône, réservoir d’eau potable, poste de détente de gaz, bassin de retenue, station d’épuration, etc.), ni, dans la mesure où ils ne peuvent satisfaire aux règles définies ci-dessus, aux immeubles existants avant la mise en vigueur du plan local d’urbanisme, qui peuvent être réparés, aménagés ou agrandis dans la limite de 30 m2 d'emprise au sol, à condition que la destination de la construction soit compatible avec la vocation de la zone.

Desserte par les réseaux

Eau potable :

-

Toute construction ou installation qui le requiert, doit être alimentée en eau potable par un

branchement à une conduite de distribution de caractéristiques suffisantes et appartenant au

réseau public.

Assainissement :

A défaut de branchement possible sur un réseau collectif d’assainissement, les eaux usées doivent être épurées par des dispositifs de traitement agréés avant rejet en milieu naturel. Une surface d'un seul tenant libre de toute construction et en rapport avec l’activité ou l'usage du bâtiment, sera notamment prévue sur le terrain afin de permettre l’installation d’un dispositif autonome conforme à la législation en vigueur. Les regards d'accès au dispositif d'assainissement autonome doivent rester visibles et accessibles par rapport au terrain naturel.

-

Les eaux pluviales doivent être dirigées vers un dispositif de traitement adapté à

l’opération et au terrain si elles ne peuvent être évacuées sans inconvénient en milieu naturel ou

vers le réseau public (canalisation, caniveau, fossé, …). Les aménagements réalisés sur le terrain

ne doivent pas empêcher l'écoulement des eaux pluviales. Pour les constructions nouvelles (hors

aménagement et extension de l'existant), les eaux pluviales seront collectées et gérées sur le terrain,

sauf impossibilité technique avérée liée notamment à la nature du sol (argileux).

Electricité et autres réseaux :

-

L’alimentation en électricité et autres réseaux sera assurée par un branchement en

souterrain depuis le réseau public sur le domaine privé.

-

Dans le cas de lotissement ou d'ensemble d'habitations nécessitant la réalisation de voie(s)

nouvelle(s), les réseaux seront aménagés en souterrain.

Caractéristique des terrains Non réglementé.

Implantation par rapport aux voies et emprises publiques

-

Les constructions seront implantées soit à l'alignement, soit avec un retrait minimal de 6

mètres par rapport à l'alignement, et en aucun cas au-delà d'une bande de 25 mètres de

profondeur mesurés à partir de l'alignement.

-

Les constructions existantes ne respectant pas ce retrait de 6 mètres, si elles ne sont pas

frappées d’alignement, peuvent être transformées, agrandies ou surélevées au nu du

prolongement de la façade.

-

Les constructions nouvelles de plus de 30 m2 d'emprise au sol seront implantées avec un

retrait d'au moins 30 mètres par rapport aux espaces boisés classés.

D'une part, pour les constructions et installations liées ou nécessaires au fonctionnement des équipements d'infrastructure de voirie et de réseaux divers (transformateur, pylône, antenne relais, réservoir d’eau potable, poste de détente de gaz, bassin de retenue, station d’épuration, etc.), d'autre part pour les équipements et installations publics présentant un caractère d’intérêt général, ainsi que pour la reconstruction en cas de sinistre, l'implantation se fera à l'alignement ou en retrait de l'alignement en respectant les caractéristiques urbaines et architecturales de la commune.

Implantation par rapport aux limites séparatives

-

Les constructions venant à l'alignement sur la rue seront implantées sur au moins une des

limites séparatives. Pour l'autre limite, le retrait sera d'au moins 3 mètres si la façade du terrain est

supérieure à 10 mètres.

-

Les constructions principales situées en retrait de l'alignement seront implantées à au

moins 3 mètres d'une des limites séparatives latérales. Toutefois, si la façade du terrain est

inférieure à 10 mètres, ce retrait pourra être inférieur à 3 mètres ; sur l'autre limite séparative la

construction principale sera implantée à l'alignement.

D'une part, pour les constructions et installations liées ou nécessaires au fonctionnement des équipements d'infrastructure de voirie et de réseaux divers (transformateur, pylône, antenne relais, réservoir d’eau potable, poste de détente de gaz, bassin de retenue, station d’épuration, etc.), pour les équipements et installations publics présentant un caractère d’intérêt général, pour la reconstruction en cas de sinistre, l’implantation se fera en limites séparatives ou en retrait des limites séparatives.

Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété

Non réglementé.

Emprise au sol

-

L'emprise au sol de l'ensemble des constructions ne doit pas excéder 40% de la surface

totale du terrain.

Cette règle ne s’applique ni aux constructions et installations liées ou nécessaires au fonctionnement des équipements d'infrastructure de voirie et de réseaux divers (transformateur, pylône, antenne relais, réservoir d’eau potable, poste de détente de gaz, bassin de retenue, etc.), ni équipements et installations publics présentant un caractère d’intérêt général, ni en cas de reconstruction en cas de sinistre, ni dans la mesure où ils ne peuvent satisfaire aux règles définies ci-dessus, aux immeubles existants avant la mise en vigueur du plan local d’urbanisme, qui peuvent être réparés, aménagés ou agrandis dans la limite de 30 m2 d'emprise au sol, à condition que la destination de la construction soit compatible avec la vocation de la zone.

Hauteur des constructions

-

La hauteur des constructions à usage d'habitation est limitée à 6 mètres à l'égout du toit et à

9 mètres au faîtage avec un seul niveau dans les combles, hauteur mesurée au milieu de la façade

sur rue par rapport au terrain naturel.

-

La hauteur des constructions annexes non accolées aux constructions principales et des

abris de jardins est limitée à 5 mètres au faîtage.

-

En aucun cas la hauteur des autres constructions mesurée au milieu de la façade sur rue par

rapport au terrain naturel ne peut dépasser 12 mètres au faîtage du toit.

-

Un dépassement ponctuel de cette hauteur peut être autorisé pour des raisons techniques

ou fonctionnelles.

-

Dans tous les cas, la hauteur des bâtiments existants au moment de l’entrée en vigueur du

PLU pourra être conservée en cas d’aménagement ou d’extension.

Cette règle ne s’applique ni aux constructions et installations liées ou nécessaires au fonctionnement des équipements d'infrastructure de voirie et de réseaux divers (transformateur, pylône, antenne relais, réservoir d’eau potable, poste de détente de gaz, bassin de retenue, etc.), ni équipements et installations publics présentant un caractère d’intérêt général, ni en cas de reconstruction en cas de sinistre, ni dans la mesure où ils ne peuvent satisfaire aux règles définies ci-dessus, aux immeubles existants avant la mise en vigueur du plan local d’urbanisme, qui peuvent être réparés, aménagés ou agrandis dans la limite de 30 m2 d'emprise au sol, à condition que la destination de la construction soit compatible avec la vocation de la zone.

Aspect extérieur

Pour les matériaux, les teintes, les couleurs, etc., se référer à la plaquette de recommandations architecturales pour les communes du Pays du Compiègnois, réalisée par le C.A.U.E. de l'Oise, annexée au présent document et consultable en mairie ou sur le site internet du C.A.U.E.

•

Les façades :

Les façades postérieures et latérales doivent être traitées avec autant de soin et en harmonie avec la façade principale. Les modénatures existantes traditionnelles en pierre naturelle de Pays ou en briques rouges vieillies de Pays seront conservées.

L’emploi à nu des matériaux destinés à être recouverts est interdit. Les matériaux destinés à être recouverts (briques creuses, parpaings) doivent l'être d'enduits lisses, grattés ou talochés de teinte proche de celles employées sur les murs en pierre calcaire du Compiègnois, enduits anciens au mortier bâtard ou à la chaux grasse. La teinte des enduits respectera la gamme gris-sable, sable, ocré.

Les façades en pierres appareillées resteront apparentes (ni peintes, ni enduites), au moins pour celles visibles depuis la rue qui dessert le terrain. Lorsque les façades sont faites de pierres ou de moellons, les joints doivent être "beurrés" de mortier de chaux grasse de même teinte que la pierre.

Les briques apparentes d'aspect flammé sont interdites. Seule est autorisée la Brique Rouge de Pays. Les joints seront réalisés au mortier de chaux grasse.

L'utilisation du bois et du bardage bois peints d'une seule teinte dénuée d'agressivité (interdiction des couleurs vives) est autorisée. Le blanc pur est interdit.

Pour les bâtiments d'activités, les façades seront réalisées en utilisant au plus deux teintes. Les couvertures seront réalisées en utilisant une teinte unique (qui pourra être soit différente, soit identique à celle des façades). Les menuiseries peintes doivent être de couleur dénuée d’agressivité (interdiction des couleurs vives) en harmonie avec celle des bardages.

•

Les ouvertures :

Les baies visibles des voies publiques seront rectangulaires et plus hautes que larges (à l'exception des portes de garages, des ouvertures nécessaires dans le soubassement et celles des bâtiments d'activités).

Les menuiseries peintes respecteront le nuancier traditionnel de Francières (se référer à la palette de couleur figurant dans la plaquette du C.A.U.E.).

Les volets seront en bois peint, à barre et sans écharpe, ou à persiennes métalliques peintes pour les bâtiments en briques. Les volets roulants sont tolérés, mais les coffres ne seront pas visibles depuis l'extérieur.

•

La toiture :

Les toitures principales des constructions seront à 2 pentes comprises entre 35° et 50° sur l'horizontale, sauf pour les constructions venant en complément d'un bâtiment existant où la pente des toitures de ce bâtiment pourra être conservée. Une partie du toit peut être en toiture-terrasse dissimulée par un acrotère, sauf pour les façades sur rue. En outre, l’extension ou encore une annexe implantée sur une limite séparative pourra avoir une toiture à une seule pente dès lors que sa hauteur maximale ne dépasse pas 3,00 mètres.

Les bâtiments d'activités de plus de 10 mètres de largeur auront une pente minimum de 20°.

Les couvertures seront réalisées en utilisant une teinte unique. La couverture des toitures à pente sera réalisée en ardoise naturelle, en fibro-ciment de teinte ardoise naturelle, en petites tuiles plates (60 à 80 unités au m2) ou en tuile mécanique (au moins 20 au m2) de teinte rouge-brun ou rouge vermillon. Les couvertures des bâtiments agricoles et d'activités pourront être en bac-acier de teinte sombre (gamme de brun, vert foncé, gris foncé), sauf à Fresnel.

Les lucarnes traditionnelles doivent garder des dimensions modestes par rapport à l'ensemble de la toiture. Elles seront plus hautes que larges de type à capucine, jacobine (à bâtière), lucarne-pignon ou pendante dite meunière. Les relevés de toiture dits "Chien assis" sont interdits. Les châssis de toiture auront des dimensions modestes : 0,90 mètre de largeur maximale d'ouvrant. Les lucarnes et les châssis de toiture seront soit alignés sur les ouvertures du rez-de-chaussée, soit alignés sur les trumeaux de la façade.

Les conduits de cheminée seront maçonnés ou inclus à l’intérieur de la construction (pas de tubage en inox visible depuis la rue).

•

Les garages, annexes, vérandas et abris de jardin :

Les garages et annexes doivent être construits en harmonie de couleur et de matériau avec le bâtiment principal.

Les vérandas, verrières, piscines et leur abri sont autorisés sur la façade jardin. Elles respecteront les éléments architecturaux du bâtiment d'origine : matériaux et teinte.

Les façades et les couvertures des abris de jardin doivent être réalisées avec des matériaux de couleurs foncées (verte, brune ou grise). L'emploi de la tôle brute ou galvanisée, non peinte en usine, est interdit.

Les citernes de gaz liquéfié ou de mazout, ainsi que les installations similaires, seront placées en des lieux peu visibles de la voie publique, et masquées par un écran minéral ou végétal persistant.

•

Clôtures

Les murs de clôture traditionnelle existants seront conservés, et restaurés si besoin. L’emploi de matériaux hétéroclites ou disparates non prévus à cet effet, est interdit. La hauteur des clôtures est limitée à 2 mètres en pouvant conserver la hauteur existante en cas de réfection ou de prolongement de la clôture.

Sur la façade sur la voie publique et sur les limites séparatives, elles seront constituées :

-

en pierres naturelles de pays (ou aspect), en moellons ou en briques rouges de pays d'une

hauteur minimale de 1,20 mètre,

-

en mur enduit suivant les mêmes techniques et teintes que la façade du bâtiment principal

d'une hauteur minimale de 1,20 mètre,

-

d'un mur bahut (en pierres de pays, briques rouges de pays ou matériaux enduits) d'une

hauteur comprise entre 0,80 mètre et 1,20 mètre surmonté d'une grille métallique simple à

barreaux fins et verticaux, d'une barrière en bois, d'un grillage de teinte sombre, doublée ou

non d'une haie végétale composée d'essences de pays,

-

d'un grillage de teinte sombre doublée d'une haie végétale composée d'essences de pays.

•

Dispositions diverses

L’installation d’antennes paraboliques de diamètre supérieur à 1 mètre et tout autre matériel doivent être peu visibles depuis l’espace public et seront installés côté jardin ou cour (et non côté rue) sauf contrainte d'exposition ou impossibilité technique.

Ces règles ne s’appliquent pas ni aux constructions et installations liées ou nécessaires au fonctionnement des équipements d'infrastructure de voirie et de réseaux divers (transformateur, pylône, antenne relais, réservoir d’eau potable, poste de détente de gaz, bassin de retenue, station d’épuration, etc.), ni aux équipements et installations publics présentant un caractère d’intérêt général, ni dans le cas d’une reconstruction en cas de sinistre, ni, dans la mesure où ils ne peuvent satisfaire aux règles définies ci-dessus, pour les immeubles existants avant la mise en vigueur du plan local d’urbanisme, qui peuvent être réparés, aménagés ou agrandis dans la limite de 30 m2 d'emprise au sol, à condition que la destination de la construction soit compatible avec la vocation de la zone. Toutefois, l’aspect extérieur de ces constructions et installations sera en harmonie avec les caractéristiques architecturales de la commune (matériaux en pierres, en moellons, en briques rouges vieillies ou enduits suivantes les teintes autorisées ci-dessus).

Stationnement des véhicules

Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations doit être assuré en dehors des emprises des voies ouvertes à la circulation publique. En particulier, il est exigé :

- pour les constructions à usage d'habitation :

une place par tranche de 60 m2 de surface de plancher de la construction avec au minimum 2 places par logement,

au moins une place de stationnement d’un vélo par logement réalisé dans un immeuble d’habitat collectif.

- pour les constructions à usage de bureaux et de services :

au moins 1 place par tranche de 40 m2 de surface de plancher de la construction, au moins une place de stationnement des vélos par tranche de 100 m2 de surface de plancher.

- pour les constructions à usage de commerces de plus de 300 m2 de surface de vente :

au moins 1 place de stationnement par tranche de 25 m2 de surface de vente

- pour les hôtels et les restaurants :

au moins 1 place pour 1 chambre, au moins 1 place par tranche de 10 m2 de surface de restaurant.

A ces espaces doivent s'ajouter les espaces à réserver pour le stationnement des véhicules personnels des employés et des divers véhicules utilitaires.

La règle applicable aux constructions et établissements non prévus ci-dessous pour chacun des secteurs est celle auxquels ces établissements sont le plus directement assimilables.

Les places de stationnement doivent être facilement accessibles et de dimension satisfaisante, soit au minimum pour les stationnements perpendiculaires non encloisonnés : largeur de 2,35 m- longueur de 5 m – dégagement 6 m ou largeur 2,50 m – longueur 5 m – dégagement 5 m.

Espaces libres et plantations

L’implantation des constructions nouvelles doit être choisie de façon à préserver le plus grand nombre possible des plantations de qualité existantes.

Les espaces restés libres après implantation des constructions doivent faire l'objet d'un traitement paysager (minéral ou végétal).

Une surface d'au moins 35% de la totalité du terrain sera aménagée en espace vert de pleine terre (emprise non imperméabilisée).

Les parties des terrains construits bordant l'espace agricole feront l'objet d'un traitement sous forme de haies taillées ou libres.

Lorsqu'une opération d'un ensemble de logements ou d'activités s'accompagne d'une aire de stationnement, celle-ci sera paysagée avec notamment au moins un arbre pour 4 places de stationnement.

Les éléments de paysage repérés sur les plans de découpage en zone sont à pérenniser au titre de l'article L.123-1-5 (devenu article L.151-19 au 1er janvier 2016) du code de l'urbanisme sauf si un projet de valorisation paysagère ou environnementale, un projet d'équipement, un aménagement ou une installation présentant un caractère d'intérêt général, ou des problèmes de sécurité (chutes d'arbres ou de branches, etc.) nécessitent de modifier ou de réduire leur emprise. Dans ce cas, une déclaration préalable devra être effectuée à la commune avant toute intervention.

Pour les nouvelles plantations, des essences du pays seront utilisées (hêtre, frêne, chêne, robinier, aulne, merisier, tilleul, marronnier, arbres fruitiers, charme, charmille, noisetier, etc.). Se référer aux plaquettes annexées au présent règlement. Il convient, par ailleurs, de prêter attention aux essences allergisantes (bouleau, tilleul, marronnier, spirée, etc.).

Section III -

POSSIBILITES MAXIMALES D'UTILISATION DU SOL

Coefficient d’occupation des sols (COS)

Non réglementé.

Section IV -

OBLIGATIONS IMPOSEES AUX CONSTRUCTIONS, TRAVAUX, INSTALLATIONS ET AMENAGEMENTS

En matière de performances énergétiques et environnementales

En cas réfection totale du pan de toiture, les capteurs solaires (panneaux photovoltaïques) utiliseront des teintes analogues aux matériaux de couverture de la construction dès lors qu’ils sont placés en toiture. Dans tous les cas, les capteurs solaires (panneaux photovoltaïques) seront installés au nu de la couverture.

Les pompes à chaleur et dispositifs de climatisation ne seront pas visibles depuis la rue et installées à au moins 3,50 mètres des limites séparatives.

Champ d'application territorial du plan

Le présent règlement du Plan Local d’Urbanisme s'applique à la totalité de la Commune de Francières.

Portées respectives du règlement à l'égard d'autres législations relatives à

l'occupation des sols

a) Les dispositions du Plan Local d’Urbanisme se substituent à celles des Règles Générales d'Urbanisme.

b) Les dispositions prévues aux titres I, II et III du présent règlement s'appliquent sans préjudice des prescriptions prises au titre des législations spécifiques aux servitudes d'utilité publique affectant l'utilisation du sol. Ces servitudes ainsi que les dispositions réglementaires qui les concernent figurent en annexe du Plan.

Division du territoire en zones

Le territoire couvert par le Plan Local d’Urbanisme est divisé en zones urbaines (indicatif U), en zones à urbaniser (indicatif AU), en zone agricole (indicatif A) et en zone naturelle et forestière (indicatif N) dont les délimitations sont reportées sur les plans de découpage en zones.

Dans chacun des chapitres, ces dispositions sont regroupées en trois sections :

• section I Nature de l'occupation et de l'utilisation du sol (articles 1 et 2) • section II Conditions de l'occupation du sol (articles 3 à 13 inclus) • section III Possibilités d'utilisation du sol (article 14)

Les documents graphiques font, en outre, apparaître :

• les emplacements réservés aux voies et ouvrages publics, aux installations d'intérêt général et aux espaces verts (ER)

• les terrains classés comme espaces boisés à conserver, à protéger ou à créer au titre de l'article L 130-1 (articles L.113-1 et L.113-2 depuis janvier 2016) du Code de l'Urbanisme

• les éléments de paysage à protéger et à mettre en valeur au titre de l'article L 123-15 du Code de l'Urbanisme

• les terrains cultivés dont des jardins à protéger en zones urbaines au titre de l'article L 123-1 9° (article L.151-19 depuis janvier 2016) du Code de l'Urbanisme

Adaptations mineures

• Des adaptations mineures rendues nécessaires par la nature du sol, la configuration des parcelles, le caractère des constructions avoisinantes, peuvent être apportées aux articles 3 à 13 des règlements de zone.

• Lorsqu'un immeuble bâti n'est pas conforme aux règles édictées par le règlement applicable à la zone, le permis de construire ne peut être accordé que pour des travaux qui ont pour objet d'améliorer la conformité de l'immeuble avec les dites règles, ou qui sont sans effet à leur égard.

Permis de démolir

• En application des articles L.421-3 et suivants du Code de l’Urbanisme et suivant la délibération du conseil municipal instituant un permis de démolir dans l'ensemble des zones délimitées au plan local d'urbanisme, les démolitions de bâtiments (en tout ou partie) sont soumises à l’obtention d’un permis de démolir.

Droit de préemption urbain

Au titre de l’article L.211-1 et suivants du Code de l’urbanisme, la commune de Francières peut instaurer un droit de préemption urbain (DPU) sur l’ensemble des zones U (urbaines) et AU (à urbaniser) délimitées au PLU.

Régime applicable aux aménagements et travaux divers

Au titre de l’article R.421-12 alinéa d) du Code de l’urbanisme et suivant la délibération du conseil municipal, l’édification des clôtures est soumise à déclaration préalable auprès du maire de la commune avant le commencement des travaux, à l’exception de celles nécessaires aux activités agricoles et forestières.

Au titre de l’article R.421-17 alinéa d) du Code de l’urbanisme, sont soumis à déclaration préalable auprès du maire de la commune avant le commencement des travaux, les travaux exécutés sur des constructions existantes ayant pour effet de modifier ou de supprimer un élément que le plan local d'urbanisme a identifié, en application de l'article L.123-1-5 (article L.151-19 2° au 1er janvier 2016), comme présentant un intérêt patrimonial ou paysager.

Au titre de l’article R.421-23 alinéa h) du Code de l’urbanisme, sont soumis à déclaration préalable auprès du maire de la commune avant le commencement des travaux, les travaux ayant pour effet de modifier ou de supprimer une élément que le plan local d'urbanisme a identifié en application de l'article L.123-1-5 (article L.151-19 2° au 1er janvier 2016), comme présentant un intérêt patrimonial ou paysager.

RAPPELS

•

Les coupes et abattages d’arbres sont soumis à déclaration dans les espaces boisés classés, dans

les massifs boisés de plus de 4 ha et dans les périmètres aux abords des Monuments Historiques, en

application de l’article L.130-1 (articles L.113-1 et L.113-2 au 1er janvier 2016) du Code de l’urbanisme.

Les demandes de défrichement sont irrecevables dans les espaces boisés classés.

•

Les bâtiments d'élevage ou d'hébergement d'animaux (boxes à chevaux, chenil, etc.) sont

soumis aux dispositions du règlement sanitaire départemental, et au régime des installations classées.

•

Le traitement ou l'aménagement des marges de recul ou d'isolement par rapport aux

propriétés voisines doit être réalisé suivant les règles fixées par le code civil.

TITRE II DISPOSITIONS

APPLICABLES AUX ZONES URBAINES

CHAPITRE 1 : DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE UV

Zone mixte (habitat, activités et équipements d'accompagnement) déjà urbanisée et équipée du village (UV). Elle correspond aux constructions anciennes le plus souvent implantées à l'alignement des voies et aux constructions récentes en retrait de l'alignement, mais qui dans les deux cas de figure présentent une architecture traditionnelle généralement bien préservée contribuant à la qualité du patrimoine bâti.

Elle englobe l'ensemble des constructions du village (hors hameaux et écarts) à l'exception des deux corps de ferme jouxtant l'espace agricole qui sont intégrés à la zone A.

Il est délimité un secteur UVf qui correspond au corps de ferme en activité situé rue de l’Église pour lequel les dispositions réglementaires sont adaptées aux besoins et au bon fonctionnement de l’activité agricole tant qu’elle existe.

Il est délimité un secteur UVj qui correspond au fond des terrains construits ou constructibles de la

zone UV, sur lequel il convient de préserver l’usage principale en jardins, plus particulièrement pour leur intérêt paysager et environnemental (espace de biodiversité et emprise faiblement imperméabilisée contribuant à la régulation des ruissellements).

Rappel : Sur les terrains situés sur un sol argileux soumis à un degré fort d’aléa retrait-gonflement des argiles (voir la carte au chapitre 1.2 du rapport de présentation), il est demandé de prendre connaissance de la plaquette d’informations sur les conséquences éventuelles de ce phénomène, figurant en annexe du présent règlement, et il est recommandé de respecter les mesures constructives présentées dans cette plaquette.

Section I -

NATURE DE L'OCCUPATION ET DE L'UTILISATION DU SOL