Zone AGRI

Intitulé du document : Interdites Autorisées Autorisées sous conditions particulières…

Logement Hébergement

HABITATION

X

A condition d’être liées aux activités agricoles.

X

COMMERCES ET ACTIVITÉS DE SERVICES

Artisanat et commerce de détail

X

Restauration

X

Commerce de gros

X

Activités de services où s’effectue l’accueil d’une clientèle

X

Hôtel

X

Autre hébergement touristique

X

Cinéma

X

AUTRES ACTIVITÉS DES SECTEURS PRIMAIRE, SECONDAIRE ET TERTIAIRE

Industrie

X

Entrepôt

X

Bureau

X

Cuisine dédiée à la vente en ligne

X

Centre de congrès et d’exposition

X

A condition d’être liées aux à une exploitation autorisée de carrière

ÉQUIPEMENTS D’INTÉRÊT COLLECTIF ET SERVICES PUBLICS

Locaux et bureaux des administrations publiques et X assimilés

Locaux techniques et industriels

des administrations publiques et

X

assimilés

Établissements d’enseignement, de santé et d’action sociale

X

Salles d’art et de spectacles

X

Équipements sportifs

X

Lieux de culte

X

Autres équipements recevant du public

Exploitation agricole

X

EXPLOITATIONS AGRICOLES ET FORESTIÈRES X

Exploitation forestière

x

V – DISPOSITIONS APPLICABLES À LA ZONE AGRICOLE Les installations classées, à condition :

• d’être liées à l’activité agricole de la zone Les installations classées et les équipements soumis à autorisation sont autorisés à condition de respecter la disposition suivante :

• d’être directement liés à une exploitation autorisée de carrière Les affouillements, exhaussements de sol, à condition :

• d’être directement liés aux activités de la zone Secteur protégé en raison de la richesse du sol ou du sous-sol au titre de l’article R.151-34 2° du code de l’urbanisme Dans les secteurs protégés en raison de la richesse du sol ou du sous-sol, sont autorisées les constructions et installations nécessaires au fonctionnement d'une carrière, d'une plate-forme de valorisation de produits minéraux inertes et de la fabrication de produits destinés aux chantiers de travaux publics et de génie civil, ainsi que les constructions nécessaires à la commercialisation des produits et matériaux issus de l’activité de carrières. Sont aussi admis les dépôts de matériaux divers.

• Erable négondo (Acer negundo) • Ailante glanduleux/Faux-Vernis ou Vernis du Japon (Ailanthus altissima) • Ambroisie annuelle (Ambrosia artemisiifolia) • Ambroisie à feuille d’armoise • Aster lancéolé (Aster lanceolatus) • Aster de Virginie (Aster novi-belgii) • Azolla fausse-fougère /Azolla fausse-filicule (Azolla filicuiculoides) • Baccharide à feuilles d'arroche [Séneçon en arbre] (Baccharis halimifolia) • Bambous (Bambuseae) • Bident à fruits noirs / Bident feuillé (Bidens frondosa) • Buddléie de David / Arbre aux papillons (Buddleja davidii) • Cabomba de Caroline (Cabomba caroliniana) • Cornouiller blanc (Cornus alba) • Cornouiller soyeux (Cornus sericea) • Orpin de Helms (Crassula helmsii) • Egéria dense/Egéria/Elodée dense (Egeria densa) • Elodée du Canada (Elodea canadensis) • Elodée de Nuttall/Elodée à feuilles étroites (Elodea nuttalii) • Vergerette annuelle (Erigeron annuus) • Vrillée d'Aubert/Renouée de Chine (Fallopia aubertii) • Vrillée du Japon/Renouée du japon (Fallopia japonica) • Vrillée de Sakhaline/Renouée de Sakhaline (Fallopia sachalinensis) • Vrillée de Bohème [Renouée de Bohème] (Fallopia x bohemica) • Berce du Caucase (Heracleum mantegazzianum) • Hydrille verticillé (Hydrilla verticillata) • Hydrocotyle fausse-renoncule (Hydrocotyle ranunculoide) • Balsamine de Balfour/Impatience de Balfour (Impatiens balfourii) • Balsamine du Cap (Impatiens capensis) • Balsamine géante/Balsamine de l'Himalaya (Impatiens glandulifera) • Balsamine à petites fleurs (Impatiens parviflora) • Lagarosiphon élevé/ Elodée à feuilles alternes (Lagarosiphon major) • Ludwigie à grandes fleurs/Jussie à grandes fleurs (Ludwigia grandiflora) ** • Ludwigie fausse-péplide (s.l.)/Jussie fausse-péplide (Ludwigia peploides) **

ANNEXES DU REGLEMENT

VI– ANNEXES DU REGLEMENT • Lysichite jaune (Lysichiton americanus) • Mahonie à feuilles de houx (Mahonia aquifolium) • Myriophylle du Brésil/Myriophylle aquatique (Myriophyllum aquaticum) • Myriophylle hétérophylle (Myriophyllum heterophyllum) • Onagre bisannuelle [Herbe aux ânes] (Oenothera biennis) • Paspale dilaté (Paspalum dilatatum) • Renouée à nombreux épis (Persicaria wallichii) • Phytolaque d'Amérique/Raisin d'Amérique (Phytolacca americana) • Prunier tardif/Cerisier tardif/Cerisier noir (Prunus serotina) • Rhododendron pontique/Rhododendron des parcs (Rhododendron ponticum) • Sumac/Sumac hérissé (Rhus typhina) • Séneçon du Cap/Séneçon sud-africain (Senecio inaequidens) • Solidage du Canada/Gerbe d'or (Solidago canadensis) • Solidage glabre (Solidago gigantea) • Spirée blanche/Spirée nord-américaine (Spiraea alba) • Spirée de Douglas/Spirée nord-américaine (Spiraea douglasii) • Spirée nord-américaine (Spiraea xbillardii) • Symphorine blanche (Symphoricarpos albus) • Consoude rude (Symphytum asperum) • Lampourde glouteron (Xanthium strumarium)

** espèces dont la commercialisation, l'utilisation et l'introduction dans le milieu naturel sont interdit par arrêté ministériel du 2 mai 2007. Vous trouverez le guide d’information sur : http://www.pollens.fr

Intitulé du document : – STATIONNEMENT – EQUIPEMENTS ET RESEAUX

3.1 Stationnement Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions ou exploitations doit être assuré en dehors des voies publiques.

3.2 Conditions de desserte des terrains et les réseaux Accès et voirie Les terrains doivent être desservis par des voies publiques ou privées, dans des conditions répondant à l’importance et à la destination de l’immeuble ou de l’ensemble d’immeubles à édifier, notamment en ce qui concerne la commodité, la sécurité de la circulation et des accès, ainsi que les moyens d’approche permettant une lutte efficace contre l’incendie. Les accès Pour être constructible, tout terrain doit présenter un accès sur une voie publique ou privée. A défaut, son propriétaire doit obtenir un passage aménagé sur les fonds de ses voisins dans les conditions fixées à l’article 682 du Code Civil. Les accès doivent être adaptés au type d’occupation ou d’utilisation du sol envisagés et aménagés de façon à apporter la moindre gêne à la circulation publique. Les voiries Les dimensions, formes et caractéristiques des voies publiques ou privées à créer doivent être adaptées aux usages qu’elles supportent et aux opérations qu’elles doivent desservir. Elles ne devront pas être inférieures à 3,50 mètres. Les voies en impasse doivent être aménagées de telle sorte que les véhicules privés et ceux des services publics puissent y faire demi-tour, dès lors que l’importance du secteur ainsi desservi le justifie.

Desserte par les réseaux Eau potable L'alimentation en eau potable doit être assurée par un branchement sur le réseau public. Assainissement Il reviendra au pétitionnaire de :

• Prendre toute précaution pour que les installations d’eau potable ne soient en aucune manière immergées à l’occasion d’une mise en charge d’un égout, ni que puisse se produire une quelconque introduction d’eaux polluées dans ces réseaux.

• Prendre aussi en compte les possibles mises en charge des réseaux publics jusqu’à la cote altimétrique de la voie publique de façon à éviter le reflux d’eaux d’égout dans les caves, sous-sols, et constructions situées en contrebas de la voirie publique. L’orifice d’évacuation des réseaux internes sera équipé d’un clapet anti-retour. Les regards situés à des niveaux inférieurs à cette cote, et qui n’auront pu être évités, devront être rendus étanches.

Conformément à l’article 22 du décret n° 94-469 du 3 juin 1994, les rejets d’eaux souterraines aux réseaux publics sont interdits (même lorsque ces eaux ont été utilisées dans des installations de traitement thermique ou dans des installations de climatisation). Devant cette interdiction, le pétitionnaire devra donc prémunir le projet des variations de niveau des eaux souterraines et prévoir si nécessaire, un cuvelage étanche. Cette disposition est destinée à éviter l’intrusion de ces eaux dans les sous-sols ainsi que leur drainage vers les réseaux publics.

A l’intérieur d’une même propriété, les eaux pluviales et les eaux usées doivent être recueillies séparément.

• Eaux usées domestiques :

Toute construction ou installation nouvelle doit être raccordée par des canalisations souterraines au réseau collectif d’assainissement d’eaux usées en respectant ses caractéristiques et conformément à la réglementation en vigueur.

Le branchement au réseau d’assainissement des canalisations d’évacuation des liquides industriels résiduaires devra être soumis à la réglementation en vigueur et, particulièrement, en ce qui concerne le traitement préalable de ces liquides.

Les eaux issues des parkings souterrains subiront un traitement de débourbage, déshuilage, avant rejet dans le réseau d’eaux usées.

• Eaux claires (rejets de pompes à chaleur, eaux de refroidissement, etc.) :

Le déversement des eaux claires dans le réseau d’assainissement collectif est interdit

• Eaux pluviales :

D’une manière générale, toute nouvelle construction doit faire l’objet d’une limitation ou d’une régulation des eaux pluviales issues du ruissellement afin de ne pas aggraver la situation existante relative à l’écoulement naturel.

Les eaux pluviales des parcelles sont stockées avant rejet à débit régulé dans le réseau d'eaux pluviales. Le stockage et les ouvrages de régulation sont dimensionnés de façon à limiter à 2l/s par hectare de terrain aménagé le débit de pointe ruisselé.

Dans tous les cas, les capacités d’infiltration et d’évaporation des sols doivent être utilisées à leur maximum, et en cas d’impossibilité d’infiltrer la totalité des pluies, il doit être visé l’absence de rejet au réseau a minima pour les pluies courantes, lesquelles sont dimensionnées comme une lame d’eau de 8 mm en 24h. Les solutions alternatives et durables pour la gestion des eaux pluviales (rétention, temporisation, récupération, infiltration, toiture stockante…) doivent être privilégiées ainsi que les techniques à ciel ouvert et passagèrement intégrés à l’aménagement et/ou supports d’autres usages (espaces inondables multifonctionnels).

Quelle que soit l’opération d’urbanisation, l’imperméabilisation et le ruissellement engendrés devront être quantifiés afin de mesurer les incidences sur les volumes d’eau à transiter dans les réseaux communaux et départementaux. Aucun débit supplémentaire ne sera accepté dans les réseaux. Les rejets supplémentaires devront donc faire l’objet d’une technique de rétention alternative ou bien d’une technique de nonimperméabilisation, adaptable au cas par cas. Les rétentions seront réalisées, en priorité, à ciel ouvert en fonction des opportunités et intégrées au parti architectural et de l’urbanisme :

• Les aménagements réalisés sur un terrain ne doivent pas faire obstacle au libre écoulement des eaux pluviales (articles 640 et 641 du Code Civil).

• Seul peut être rejeté dans le réseau public l’excès de ruissellement, après mise en œuvre sur la parcelle privée, de techniques dites alternatives (de rétention et/ou récupération) pour limiter et étaler les apports pluviaux.

• Les eaux de lessivage des parcs de stationnement, chaussées, aires de services, de manœuvre ou d’activités, doivent faire l’objet de pré-traitement (dessablage et/ou déshuilage et/ou séparateur d’hydrocarbures) avant déversement dans le réseau public.

V – DISPOSITIONS APPLICABLES À LA ZONE AGRICOLE • Les rejets d’eaux pluviales des saillies et balcons doivent être recueillis et en aucun cas rejetés sur le domaine public.

Autres réseaux (distribution électrique, gaz, câble, etc.) Quel que soit le réseau considéré, il doit être réalisé en souterrain.

ANNEXES DU REGLEMENT

VI– ANNEXES DU REGLEMENT

ANNEXES DU REGLEMENT ECRIT

LISTE DES ESSENCES A PRIVILEGIER

ANNEXES DU REGLEMENT

VI– ANNEXES DU REGLEMENT

ANNEXES DU REGLEMENT

VI– ANNEXES DU REGLEMENT

LISTE DES ESSENCES A PROSCRIRE

• ––

VILLE DE FRANCONVILLE REVISION DU PLU

5. Règlement : pièce écrite

Document de travail - septembre 2023

INTRODUCTION

INTRODUCTION

INTRODUCTION

INTRODUCTION................................................................................................................................................................................................... 6

1. CHAMPS D’APPLICATION DU PLU ................................................................................................................................................................... 6

2. DIVISION DU TERRITOIRE EN ZONES ET CONTENU DES DOCUMENTS GRAPHIQUES ...................................................................................... 6

3. ARTICULATION DU REGLEMENT AVEC LES ORIENTATIONS D’AMENAGEMENT ET DE PROGRAMMATION (OAP) ........................................... 8

4. ORGANISATION ET CONTENU DU PRÉSENT RÈGLEMENT ............................................................................................................................... 8

5. UTILISATION DU PRESENT REGLEMENT .......................................................................................................................................................... 9

DISPOSITION GÉNÉRALES ...................................................................................................................................................................................11 1. REGLES DE CONSTRUCTION : ........................................................................................................................................................................ 11

2. ACCESSIBILITE DES PERSONNES HANDICAPEES :........................................................................................................................................... 11

3. ADAPTATIONS MINEURES............................................................................................................................................................................. 11

4. ASPECT EXTERIEUR DES CONSTRUCTIONS .................................................................................................................................................... 11

5. BATIMENTS DETRUITS OU DEMOLIS............................................................................................................................................................. 12

6. CONSTRUCTIONS EXISTANTES NON CONFORMES AUX REGLES DU PLU ....................................................................................................... 12

7. DEROGATION AUX REGLES DU PLU .............................................................................................................................................................. 12

8. EMPLACEMENTS RESERVES .......................................................................................................................................................................... 12

9. ESPACES BOISES CLASSES (ARTICLES L. 113-1 ET L. 113-2 DU CODE DE L’URBANISME) ................................................................................ 12

10.

ENSEMBLES PAYSAGERS IDENTIFIÉS SUR LE REGLEMENT GRAPHIQUE AU TITRE DE L’ARTICLE L.151-19 DU CODE DE L’URBANISME : . 13

11.

ARBRES REMARQUABLES (ARTICLE L. 151-23 DU CODE DE L’URBANISME) ............................................................................................ 13

12.

PROTECTION DES ARBRES ET PLANTATION............................................................................................................................................. 14

13.

CONSTRUCTION OU ENSEMBLE DE CONSTRUCTION A PROTEGER (AU TITRE DE L’ARTICLE L. 151-19 DU CODE DE L’URBANISME)....... 14

14.

CONSTRUCTION OU ENSEMBLE DE CONSTRUCTION IDENTIFIÉ (AU TITRE DE L’ARTICLE L. 151-11 DU CODE DE L’URBANISME) ........... 14

15.

PARTICIPATION DES CONSTRUCTEURS ................................................................................................................................................... 15

16.

PREVENTION DU RISQUE DE RETRAIT-GONFLEMENT DES ARGILES ........................................................................................................ 15

17.

SITES ARCHÉOLOGIQUES......................................................................................................................................................................... 16

18.

LA GESTION DES EAUX PLUVIALES .......................................................................................................................................................... 16

19.

RETRAIT DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX AXES DE RUISSELLEMENT ....................................................................................... 17

20.

PROTECTION DES ZONES HUMIDES ........................................................................................................................................................ 17

21.

SECTEUR PROTEGE EN RAISON DE LA RICHESSE DU SOL OU DU SOUS-SOL AU TITRE DE L’ARTICLE R.151-34 2° DU CODE DE L’URBANISME

17

22.

SECTEUR DE DISSOLUTION NATURELLE DU GYPSE ET LES RISQUES DE TASSEMENT............................................................................... 18

23.

DÉROGATIONS EN MATIERES D’ISOLATION THERMIQUE........................................................................................................................ 18

24.

POLLUTION DES SOLS.............................................................................................................................................................................. 19

25.

PRESCRIPTIONS D’ISOLEMENT ACOUSTIQUE .......................................................................................................................................... 19

26.

LUTTE ANTIVECTORIELLE ........................................................................................................................................................................ 19

27.

EXPLOITATION DU RÉSEAU GRTGAZ ....................................................................................................................................................... 20

28.

EQUIPEMENTS PUBLICS .......................................................................................................................................................................... 20

29.

NAPPPE THERMALE................................................................................................................................................................................. 20

LEXIQUE ............................................................................................................................................................................................................. 22 DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES URBAINES ............................................................................................................................................41

ZONE UA................................................................................................................................................................................................................... 41

CHAPITRE 1 – DESTINATIONS ET SOUS DESTINATIONS AUTORISÉES, INTERDITES OU AUTORISÉES SOUS CONDITIONS .................................... 42

CHAPITRE 2 – CARACTERISTIQUES URBAINES, ARCHITECTURALES, ENVIRONNEMENTALES ET PAYSAGERES .................................................... 45

INTRODUCTION

CHAPITRE 3 – STATIONNEMENT – EQUIPEMENTS ET RESEAUX.......................................................................................................................... 53 ZONE UCV................................................................................................................................................................................................................. 59

CHAPITRE 1 – DESTINATIONS ET SOUS DESTINATIONS AUTORISÉES, INTERDITES OU AUTORISÉES SOUS CONDITIONS .................................... 60 CHAPITRE 2 – CARACTERISTIQUES URBAINES, ARCHITECTURALES, ENVIRONNEMENTALES ET PAYSAGERES .................................................... 63 CHAPITRE 3 – STATIONNEMENT – EQUIPEMENTS ET RESEAUX.......................................................................................................................... 73 ZONE UE ................................................................................................................................................................................................................... 81 CHAPITRE 1 – DESTINATIONS ET SOUS DESTINATIONS AUTORISÉES, INTERDITES OU AUTORISÉES SOUS CONDITIONS .................................... 82 CHAPITRE 2 – CARACTERISTIQUES URBAINES, ARCHITECTURALES, ENVIRONNEMENTALES ET PAYSAGERES .................................................... 84 CHAPITRE 3 – STATIONNEMENT – EQUIPEMENTS ET RESEAUX.......................................................................................................................... 87 ZONE UI .................................................................................................................................................................................................................... 93 CHAPITRE 1 – DESTINATIONS ET SOUS DESTINATIONS AUTORISÉES, INTERDITES OU AUTORISÉES SOUS CONDITIONS .................................... 94 CHAPITRE 2 – CARACTERISTIQUES URBAINES, ARCHITECTURALES, ENVIRONNEMENTALES ET PAYSAGERES .................................................... 97 CHAPITRE 3 – STATIONNEMENT – EQUIPEMENTS ET RESEAUX........................................................................................................................ 111 ZONE UIG................................................................................................................................................................................................................ 118 CHAPITRE 1 – DESTINATIONS ET SOUS DESTINATIONS AUTORISÉES, INTERDITES OU AUTORISÉES SOUS CONDITIONS .................................. 119 CHAPITRE 2 – CARACTERISTIQUES URBAINES, ARCHITECTURALES, ENVIRONNEMENTALES ET PAYSAGERES .................................................. 122 CHAPITRE 3 – STATIONNEMENT – EQUIPEMENTS ET RESEAUX........................................................................................................................ 134 ZONE UC ................................................................................................................................................................................................................. 142 CHAPITRE 1 – DESTINATIONS ET SOUS DESTINATIONS AUTORISÉES, INTERDITES OU AUTORISÉES SOUS CONDITIONS .................................. 143 CHAPITRE 2 – CARACTERISTIQUES URBAINES, ARCHITECTURALES, ENVIRONNEMENTALES ET PAYSAGERES .................................................. 146 CHAPITRE 3 – STATIONNEMENT – EQUIPEMENTS ET RESEAUX........................................................................................................................ 156 ZONE UP ................................................................................................................................................................................................................. 164 CHAPITRE 1 – DESTINATIONS ET SOUS DESTINATIONS AUTORISÉES, INTERDITES OU AUTORISÉES SOUS CONDITIONS .................................. 165 CHAPITRE 2 – CARACTERISTIQUES URBAINES, ARCHITECTURALES, ENVIRONNEMENTALES ET PAYSAGERES .................................................. 168 CHAPITRE 3 – STATIONNEMENT – EQUIPEMENTS ET RESEAUX........................................................................................................................ 179 DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES NATURELLES.......................................................................................................................................186 ZONE N ................................................................................................................................................................................................................... 186 CHAPITRE 1 – DESTINATIONS ET SOUS DESTINATIONS AUTORISÉES, INTERDITES OU AUTORISÉES SOUS CONDITIONS .................................. 187 CHAPITRE 2 – CARACTERISTIQUES URBAINES, ARCHITECTURALES, ENVIRONNEMENTALES ET PAYSAGERES .................................................. 190 CHAPITRE 3 – STATIONNEMENT – EQUIPEMENTS ET RESEAUX........................................................................................................................ 198 DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES AGRICOLES.........................................................................................................................................204 ZONE A ................................................................................................................................................................................................................... 204 CHAPITRE 1 – DESTINATIONS ET SOUS DESTINATIONS AUTORISÉES, INTERDITES OU AUTORISÉES SOUS CONDITIONS .................................. 205 CHAPITRE 2 – CARACTERISTIQUES URBAINES, ARCHITECTURALES, ENVIRONNEMENTALES ET PAYSAGERES .................................................. 207 CHAPITRE 3 – STATIONNEMENT – EQUIPEMENTS ET RESEAUX........................................................................................................................ 213 ANNEXES DU REGLEMENT ECRIT.......................................................................................................................................................................216 LISTE DES ESSENCES A PRIVILEGIER ........................................................................................................................................................................ 216 LISTE DES ESSENCES A PROSCRIRE .......................................................................................................................................................................... 218

INTRODUCTION

INTRODUCTION

1. CHAMPS D’APPLICATION DU PLU Le présent plan local d’urbanisme (PLU) s’applique à l’ensemble du territoire communal de FRANCONVILLE-LAGARENNE. Il est établi conformément aux dispositions des articles L.151-8 à L.151-42-1 du code de l’urbanisme. 2. DIVISION DU TERRITOIRE EN ZONES ET CONTENU DES DOCUMENTS GRAPHIQUES Les documents graphiques présentent la division du territoire en :

• zones urbaines (U) • zone naturelle (N) • zone agricole (A) Les documents graphiques comportent également des inscriptions graphiques relatives : • aux emplacements réservés et aux servitudes • aux secteurs de projet • à la protection du patrimoine bâti et paysager • à la protection de la trame verte et bleue

INTRODUCTION

Plan des zones en couleur – illustration à caractère indicatif

INTRODUCTION 3. ARTICULATION DU REGLEMENT AVEC LES ORIENTATIONS D’AMENAGEMENT ET DE PROGRAMMATION

(OAP) Les orientations d'aménagement et de programmation viennent compléter les dispositions règlementaires. Elles précisent l’application spatiale de dispositions règlementaires écrites (la localisation des constructions, leur destination, etc.), Les projets sont alors à la fois compatibles avec les OAP et conformes au règlement. 4. ORGANISATION ET CONTENU DU PRÉSENT RÈGLEMENT Le règlement fixe, en cohérence avec le Projet d'Aménagement et de Développement Durables, les règles générales et les servitudes d'utilisation des sols permettant d'atteindre les objectifs mentionnés aux articles L. 101-1 à L. 101-3 du code de l’urbanisme. Le présent règlement est organisé en 6 parties :

• Partie 1 : dispositions générales • Partie 2 : lexique • Partie 3 : dispositions applicables aux zones urbaines • Partie 4 : dispositions applicables à la zone naturelle et la zone agricole • Partie 5 : dispositions applicables à la zone agricole • Partie 6 : annexes

INTRODUCTION 5. UTILISATION DU PRESENT REGLEMENT Identification des dispositions du règlement graphique

ETAPE 1 : Consulter le document graphique du règlement (plan de zonage) qui permet de : • Identifier la zone et éventuellement le secteur dans lequel se situe le terrain concerné • Vérifier les dispositions graphiques qui s’appliquent sur le terrain concerné, le cas échéant (patrimoine

bâti, patrimoine paysager, Emplacement réservé, etc.) • Identifier un éventuel périmètre d’une OAP sectorielle.

ETAPE 2 : Consulter les annexes du dossier de PLU relatives aux servitudes, aux annexes sanitaires et informatives afin de vérifier si le terrain concerné est impacté

ETAPE 3 : Consulter le règlement écrit qui détaille les règles transversales et propres à chaque zone ou secteur. Ce règlement comprend des schémas pédagogiques qui ont une vocation illustrative.

Application des dispositions du règlement Consulter :

• Les dispositions générales • Les dispositions spécifiques à la zone concernée • Le lexique du PLU qui précise les définitions pour l’application des règles Si besoin, consulter les annexes du présent règlement, lorsque le terrain est concerné.

DISPOSITION GÉNÉRALES

Le présent plan local d’urbanisme (PLU) s’applique à l’ensemble du territoire communal de FRANCONVILLELA-GARENNE. Il est établi conformément aux dispositions des articles L.151-8 à L.151-42-1 du code de l’urbanisme. Demeurent applicables, en plus des règles du PLU, les articles du règlement national d'urbanisme, à l’exception des articles R. 111-3, R. 111-5 à R. 111-19 et R. 111-28 à R. 111-30 du Code de l’urbanisme. Par ailleurs, sont et demeurent applicables sur le territoire communal, les articles législatifs du Code de l’urbanisme relatifs :

• aux périmètres de travaux publics, • aux périmètres de déclaration d’utilité publique, • à la réalisation de réseaux.

S’ajoutent de plus aux règles propres du PLU, les servitudes d’utilité publique qui font l’objet d’une notice annexée au présent dossier de PLU. Les prescriptions prises au titre des autres législations spécifiques concernant l’occupation ou l’utilisation des sols s’ajoutent aux règles propres au PLU, notamment les périmètres de droit de préemption urbain. Au titre de la règlementation sur l’archéologie préventive (article L. 521-1 du Code du patrimoine et article R. 425-31 du Code de l’urbanisme), toute découverte fortuite de vestiges susceptibles de présenter un caractère archéologique doit faire l’objet d’une déclaration immédiate au maire.

1. REGLES DE CONSTRUCTION : Tout bâtiment créé, étendu ou modifié en application du présent règlement doit respecter les dispositions du Code de la construction et de l’habitation et du Code civil (notamment ses articles 653 à 710 relatifs aux vues, droit de passage, servitude de cour commune, mitoyenneté, plantations, etc.), ainsi que les normes d’accessibilité pour autrui.

2. ACCESSIBILITE DES PERSONNES HANDICAPEES : En application de l’article L. 152-4 du Code de l’urbanisme, l'autorité compétente pour délivrer l’autorisation d’urbanisme peut, par décision motivée, accorder des dérogations à une ou plusieurs règles du plan local d'urbanisme pour autoriser des travaux nécessaires à l'accessibilité des personnes handicapées à un logement existant. Il est également rappelé que pour tout logement construit pour autrui, les règles d’accessibilité doivent être conformes à l’article L.161-1 et suivants du Code de la construction et de l’habitation.

3. ADAPTATIONS MINEURES En application du 1° de l’article L. 152-3 du Code de l’urbanisme, les règles et servitudes définies par un Plan Local d'Urbanisme peuvent faire l'objet d’adaptations mineures rendues nécessaires par la nature du sol, la configuration des parcelles ou le caractère des constructions avoisinantes.

4. ASPECT EXTERIEUR DES CONSTRUCTIONS Selon l’article R. 111-27 du Code de l’urbanisme, un projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales.

5. BATIMENTS DETRUITS OU DEMOLIS

Au titre de l’article L. 111-15 du Code de l’Urbanisme, lorsqu'un bâtiment régulièrement édifié vient à être détruit ou démoli, sa reconstruction à l'identique est autorisée dans un délai de dix ans nonobstant toute disposition d'urbanisme contraire, sauf si le plan local d'urbanisme ou le plan de prévention des risques naturels prévisibles en dispose autrement.

Dans le cas présent, le PLU autorise la reconstruction à emprise au sol identique, et sous réserve de la prise en compte de l’ensemble des règles du PLU dans les conditions ci-dessus, et dans le respect du plan de prévention des risques naturels.

C'est au pétitionnaire d'apporter la preuve de l'existence légale de cette construction. Le principe du droit à reconstruire à l'identique ne dispense pas de la nécessité d'obtenir une autorisation du droit des sols.

6. CONSTRUCTIONS EXISTANTES NON CONFORMES AUX REGLES DU PLU

Lorsqu’un immeuble bâti existant n’est pas conforme aux dispositions édictées par le règlement applicable à la zone, une autorisation d’urbanisme ne peut être accordée que pour des travaux, qui ont pour objet d’améliorer la conformité de cet immeuble avec lesdites règles ou qui sont sans effet à leur égard. (Conseil d’État, no 79530 du 27/05/88).

7. DEROGATION AUX REGLES DU PLU

En dérogation du 2° de l’article L. 152-3 du Code de l’urbanisme, les règles et servitudes définies par un Plan Local d'Urbanisme ne peuvent faire l'objet d'aucune dérogation, à l'exception de celles prévues par les dispositions des articles L. 152-4 à 152-6 du Code de l’Urbanisme.

8. EMPLACEMENTS RESERVES

Les emplacements réservés institués au titre de l’article L. 151-41 du Code de l’Urbanisme, sont mentionnés sur le tableau figurant sur le document graphique.

Sur les emprises foncières classées en Emplacement réservé ne sont autorisées que les occupations et utilisations du sol correspondant à la destination de cet emplacement. Toutefois, une construction à titre précaire peut exceptionnellement être réalisée conformément à l’article L. 433-1 du Code de l’Urbanisme.

Le propriétaire d’un terrain, bâti ou non, inscrit en emplacement réservé par un PLU peut :

• Conserver et jouir de son bien tant que la collectivité bénéficiaire n’aura pas l’intention de réaliser l’équipement prévu ;

• Au titre du L. 151-2 du Code de l’urbanisme, mettre en demeure le bénéficiaire de l’emplacement réservé d’acquérir son terrain dans les conditions et délais mentionnés aux articles L. 230-1 et suivants.

9. ESPACES BOISES CLASSES (ARTICLES L. 113-1 ET L. 113-2 DU CODE DE L’URBANISME)

Les espaces classés en espaces boisés classés et figurant comme tels sur le plan de zonage sont soumis aux dispositions des articles L. 113-1 et L. 113-2 du Code de l’urbanisme.

Les plans locaux d'urbanisme peuvent classer comme espaces boisés, les bois, forêts, parcs à conserver, à protéger ou à créer, qu'ils relèvent ou non du régime forestier, enclos ou non, attenant ou non à des habitations. Ce classement peut s'appliquer également à des arbres isolés, des haies ou réseaux de haies, des plantations d'alignements.

Le classement interdit tout changement d'affectation ou tout mode d'occupation du sol de nature à compromettre la conservation, la protection ou la création des boisements. Y sont notamment interdits, les recouvrements du sol par tout matériau imperméable : ciment, bitume ainsi que les remblais. Les accès aux

propriétés et les cheminements y sont admis dans la mesure où ils ne compromettent pas la préservation des boisements existants et qu’ils sont perméables.

Nonobstant toutes dispositions contraires, il entraîne le rejet de plein droit de la demande d'autorisation de défrichement prévue aux chapitres Ier et II du titre Ier livre III du Code forestier.

Les coupes et abattages d'arbres sont soumis à la déclaration préalable prévue par l'article L. 421-4 du code de l’urbanisme.

Seuls les travaux d’entretien et tous les travaux liés à la sécurité des circulations ferroviaires sont autorisés. Le défrichement et abattage des arbres est autorisé uniquement si une intervention est nécessaire pour la sécurité des circulations ferroviaires.

10. ENSEMBLES PAYSAGERS IDENTIFIÉS SUR LE REGLEMENT GRAPHIQUE AU TITRE DE L’ARTICLE L.151-19 DU CODE DE L’URBANISME :

Le document graphique identifie des espaces paysagers existants qui méritent d’être préservés et le cas échéant mis en valeur.

Espace paysager à protéger ou à mettre en valeur :

Ces espaces doivent être conservés en espaces verts dans leur intégralité. Les arbres existants doivent être maintenus ou remplacés sauf si une intervention est nécessaire pour la sécurité des circulations ferroviaires. Au sein de ces espaces, toute construction ou aménagement y est interdit, hormis :

• Les aires de jeux, les aménagements liés aux circulations ou cheminements à condition qu’ils soient perméables,

• Les aménagements, les constructions, installations et ouvrages techniques liés et nécessaires au fonctionnement des services publics ou d’intérêt collectif,

• Les constructions annexes.

Dans le cadre d’un projet d’aménagement global du terrain, une réduction de ces espaces peut être autorisée à condition que l’aménagement se traduise par la création d’une nouvelle surface d’espaces verts en compensation correspondant au moins à la surface déduite des emprises identifiées et située au sein de la même unité foncière.

Les exhaussements et affouillements sont interdits. Seuls les travaux d’entretien et tous les travaux liés à la sécurité des circulations ferroviaires sont autorisés.

Espace paysager inconstructible :

Le document graphique identifie des espaces paysagers existants qui doivent être préservés.

Ces espaces sont totalement inconstructibles et doivent être conservés en espaces verts dans leur intégralité.

Ensemble paysager à protéger ou à mettre en valeur :

A l’intérieur de l’ensemble paysager identifié au document graphique, l’emprise au sol des constructions est limitée à 15% de la superficie du terrain.

11. ARBRES REMARQUABLES (ARTICLE L. 151-23 DU CODE DE L’URBANISME)

Le plan de zonage identifie des arbres remarquables à protéger au titre de l’article L. 151-23 du Code de l’urbanisme. Leur abattage est interdit sauf motifs sanitaires ou de sécurité des biens et des personnes dûment justifiés.

Dans un rayon de 5 mètres autour du pied d’un arbre remarquable repéré par le document graphique, sont interdites toutes les constructions et aménagements, à l’exception des seuls travaux d’entretien et de

rénovation des constructions existantes et aménagements légers perméables (aires de jeux, cheminements doux, etc.).

Sont cependant admis les élagages dans le respect des règles de la profession, coupes et abattages d’arbres justifiés pour des motifs sanitaires ou de sécurité des biens et des personnes, qui ne sauraient être traités autrement que par l’élagage ou l’abattage de l’arbre, et qui sont obligatoirement suivis par une replantation équivalente, dont le choix sera soumis à validation des services de la commune.

12. PROTECTION DES ARBRES ET PLANTATION

Toutes coupes et abattages d’arbres, doivent faire l’objet d’une autorisation préalable au titre des installations et travaux divers.

Les arbres doivent être plantés et entretenus dans des conditions leur permettant de se développer normalement. Pour toute unité foncière d’une superficie supérieure ou égale à 300 m², il est exigé la plantation d’au moins un arbre de haute tige par tranche de 100 m² d’espaces libres.

Les arbres de haute tige devront être plantés au minimum à 2 mètres des limites séparatives.

Un périmètre non-imperméabilisé d’1,50 mètre doit être respecté au pied des arbres plantés. Il doit garantir le bon développement de l’arbre ; sa superficie doit être adaptée à l’essence choisie.

Les plantations de qualité, existantes avant le dépôt d’une autorisation d’urbanisme et en dehors de l’emprise au sol du projet de construction, notamment les arbres de haute tige, doivent être impérativement maintenues ou remplacées par des essences indigènes adaptées aux conditions bioclimatiques en nombre et en surface au moins équivalents, dans un délai de moins d’un an à compter de la délivrance de l’autorisation d’urbanisme.

Les arbres d’alignement, publics ou privés, doivent être maintenus ou remplacés par des plantations équivalentes en taille à terme, plantées en cohérence paysagère de l’alignement préexistant, conformément aux dispositions du Code de l’Environnement.

L’annexe du présent règlement présente une liste des essences d’arbres et d’arbustes à privilégier, ainsi qu’une liste des espèces invasives et allergènes à proscrire. Cette liste est susceptible d’évoluer notamment au regard des changements climatiques.

13. CONSTRUCTION OU ENSEMBLE DE CONSTRUCTION A PROTEGER (AU TITRE DE L’ARTICLE L. 151-19 DU CODE DE L’URBANISME)

La démolition des constructions repérées sur le document graphique au titre du L.151-19 est interdite. Tous les travaux réalisés sur des éléments bâtis ou ponctuels à protéger identifiés sur le plan de zonage au titre de l’article L.151-19 du code de l’urbanisme doivent être conçus dans le respect des caractéristiques à préserver de ladite construction. Les annexes pourront être démolis uniquement pour mettre en valeur le bâti principal et si elles ne présentent aucune qualité architecturale particulière. Les clôtures des bâtiments identifiés devront obligatoirement être en harmonie avec la construction principale

14. CONSTRUCTION OU ENSEMBLE DE CONSTRUCTION IDENTIFIÉ (AU TITRE DE L’ARTICLE L. 151-11 DU CODE DE L’URBANISME)

Le changement de destination des constructions agricoles existantes identifiées sur le document graphique au titre de l’article L.151-11 du Code de l’urbanisme vers la destination restauration, hôtel, service, activités de services où s’effectue l’accueil d’une clientèle, autre hébergement touristique est autorisé selon les conditions prévues par ledit article.

15. PARTICIPATION DES CONSTRUCTEURS

Il est rappelé que les bénéficiaires d’une autorisation d’urbanisme sont soumis aux taxes et participations prévues par les dispositions législatives en vigueur et participeront ainsi au financement des équipements.

16. PREVENTION DU RISQUE DE RETRAIT-GONFLEMENT DES ARGILES

Certains secteurs du territoire sont concernés par le risque de retrait / gonflement des argiles (cf. cartographie du risque annexé au présent dossier). Cette carte classe les zones selon le risque. Seules les zones identifiées en aléas moyen ou fort sont concernées par les dispositions suivantes.

Au sein des zones exposées au phénomène de mouvement de terrain différentiel consécutif à la sécheresse et à la réhydratation des sols argileux identifiées en annexe du PLU, la réalisation d’études de sol conformément à l’arrêté du 22 juillet 2020 modifié le 24 septembre est obligatoire avant la vente d’un terrain constructible ou la construction ou l’extension d’une habitation.

L’arrêté du 22 juillet 2020 modifié le 24 septembre relatif aux techniques particulières de construction dans les zones exposées au phénomène de mouvement de terrain différentiel consécutif à la sécheresse et à la réhydratation des sols, est annexé au présent règlement.

Pour rappel, l’arrêté du 22 juillet 2020 modifié le 24 septembre définissant le contenu des études géotechniques à réaliser dans les zones exposées au phénomène de mouvement de terrain différentiel consécutif à la sécheresse et à la réhydratation des sols :

« L'étude géotechnique préalable mentionnée à l'article R. 112-6 du Code de la construction et de l'habitation permet une première identification des risques géotechniques d'un site. Elle doit fournir un modèle géologique préliminaire et les principales caractéristiques géotechniques du site ainsi que les principes généraux de construction pour se prémunir du risque de mouvement de terrain différentiel consécutif à la sécheresse et à la réhydratation des sols. Cette étude préalable comporte une enquête documentaire sur le cadre géotechnique du site et l'existence d'avoisinants avec visite du site et des alentours. Elle est complétée, si besoin, par un programme d'investigations spécifiques visant à établir les connaissances géologiques et géotechniques permettant de réduire, autant que possible, les incertitudes et risques géotechniques liés au phénomène de retrait-gonflement des argiles sans préjudice des autres aléas géotechniques pouvant exister au droit du projet.

Une étude géotechnique préalable de type G1 (phase étude de site et phase principes généraux de construction) réalisée conformément aux exigences de la norme NF P 94-500 de novembre 2013 vaut présomption de conformité aux dispositions du présent article.

L'étude géotechnique de conception prenant en compte l'implantation et les caractéristiques du bâtiment, mentionnée à l'article R. 112-7 du code de la construction et de l'habitation, a pour objet de fixer les prescriptions constructives adaptées à la nature du sol et au projet de construction, en tenant compte des recommandations énoncées lors de l'étude géotechnique préalable et en réduisant au mieux les risques géotechniques identifiés et jugés importants, en particulier le risque de mouvement de terrain différentiel consécutif à la sécheresse et à la réhydratation des sols.

Elle s'appuie sur des données géotechniques pertinentes, si besoin après la réalisation d'un programme spécifique d'investigations géotechniques. Elle fournit un dossier de synthèse définissant techniquement les dispositions constructives à mettre en œuvre.

Une étude géotechnique de conception de type G2 (phase avant-projet et phase projet) réalisée conformément aux exigences de la norme NF P 94-500 de novembre 2013 vaut présomption de conformité aux dispositions du présent article.

Dans le cas d'un projet d'extension d'un bâtiment qui avait fait l'objet d'une étude géotechnique de conception qui prévoyait le projet d'extension, l'étude géotechnique de conception initiale vaut étude géotechnique de conception pour l'extension, sous réserve que le procédé constructif soit le même que dans l'étude initiale.

Dans le cas d'une extension d'un bâtiment qui avait déjà fait l'objet d'une étude géotechnique de conception lors de sa construction qui ne prévoyait pas l'extension ou qui prévoyait l'extension mais avec un autre procédé constructif, l'étude géotechnique de conception de l'extension peut s'appuyer sur les données géotechniques et les conclusions de l'étude géotechnique de conception initiale, si celles-ci sont pertinentes pour le projet d'extension. »

17. SITES ARCHÉOLOGIQUES

La localisation des sites archéologiques recensés sur le territoire de la commune figure sur le plan en annexe. En vertu des dispositions de la loi n°2001-44 du 17 janvier 2001 modifiée par la loi n°2003-707 du 1er août 2003 et la loi du 9 août 2004, lorsqu’une opération, des travaux ou des installations peuvent, en raison de leur localisation et de leur nature, compromettre la conservation ou la mise en valeur de vestiges ou d’un site archéologique, l’autorisation ou le permis de construire est délivré après avis du Préfet de Région.

Les découvertes de vestiges archéologiques faites fortuitement à l’occasion de travaux quelconques doivent immédiatement être signalées au Maire de la commune, lequel prévient la Direction Régionale des Affaires Culturelles conformément à l’article L.531-14 du Code du Patrimoine.

18. LA GESTION DES EAUX PLUVIALES

La règle suivante est applicable à : • tout nouveau IOTA soumis à déclaration ou à autorisation au titre de l’article L.214-3 du code de l’environnement (rubrique 2.1.5.0 de la nomenclature « eau » ) : • toute ICPE soumise à déclaration ou enregistrement ou autorisation au titre de l’article L.511-1 du code de l’environnement : • toute modification substantielle ou tout changement notable de IOTA (en application des articles L. 18114 et R 214-40 du Code de l’environnement) ou d’ICPE (en application des articles L. 181-14 et R 512-54 du Code de l’environnement) existant : • tout projet d’aménagement (construction, voirie, parking,…) d’une surface totale supérieure à 0,1 ha et inférieure ou égale à 1 ha, susceptible d’entraîner une imperméabilisation des sols.

Tout projet soumis à déclaration ou autorisation au titre de l’article L.214-2 du code de l’environnement ou soumis à déclaration, enregistrement ou autorisation au titre de l’article L.511-1 du code de l’environnement ainsi que tout projet d’aménagement d’une surface totale supérieure à 0,1 ha et inférieure ou égale à 1 ha, susceptible d’entraîner une imperméabilisation des sols, doit respecter les principes suivants de manière cumulative :

• gérer prioritairement les eaux pluviales en utilisant les capacités d’évaporation et d’infiltration du couvert végétal, du sol et du sous-sol (pour tout type de pluie), en privilégiant la mise en place de techniques de gestion « à la source » adaptées au contexte local ;

• pour les petites pluies courantes (valeur cible = 80% de la pluie de fréquence de retour annuelle sur le périmètre du SAGE, ce qui peut correspondre à 8mm), assurer un rejet « 0 » vers les eaux douces superficielles ;

• pour les pluies générant des ruissellements excédentaires ne pouvant pas être gérés à la source : prévoir l’aménagement et l’équipement des terrains permettant un rejet « limité » vers les eaux douces superficielles au plus équivalent au débit issu dudit terrain avant tout aménagement (équivalent terrain nu) sur une base de dimensionnement prenant en compte les évènements pluviométriques adaptés au site et au moins de type décennal.

Il peut être dérogé, après validation par les services instructeurs, au principe du rejet « 0 » exposé ci-dessus, si des difficultés ou impossibilités techniques détaillés le justifient (par exemple relatives à la perméabilité des sols, aux risques liés aux couches géologiques sous-jacentes - gypse, argiles, carrières, à la battance de la nappe superficielle, à la présence de captages d’eau soumis à DUP, à la protection de la nappe thermale, ou encore aux

règles de protection des espaces urbains au titre de l’histoire, de l'architecture, de l'urbanisme, du paysage et de l'archéologie). Ces arguments techniques doivent être fondés sur les données locales disponibles et confirmés par une étude spécifique à l’aménagement concerné, y compris si nécessaire en intégrant les parcelles et espaces limitrophes au projet pour la recherche de solutions. Lorsqu’il est démontré que les conditions de la dérogation sont remplies, il conviendra de minimiser le rejet admis vers les eaux douces superficielles et, dans tous les cas, de ne pas dépasser les valeurs spécifiées par les zonages « assainissement » en vigueur.

19. RETRAIT DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX AXES DE RUISSELLEMENT

Le ruissellement est un phénomène d’écoulement de l’eau de pluie sur un bassin versant, de façon diffuse ou concentrée, qui se poursuit jusqu’à ce qu’il rencontre un élément du système hydrographique (une rivière, un marais), un réseau de drainage (enterré ou surfacique) ou un point bas où il s’accumulera. La commune est soumise au risque de ruissellement. Dans l’objectif d’une maîtrise de ce risque, les constructions devront être implantées en recul de 5 mètres minimum par rapport aux axes identifiés sur le règlement graphique.

20. PROTECTION DES ZONES HUMIDES

L’arrêté du 24 juin 2008 précisant les critères de définition et de délimitation des zones humides en application des articles L. 214-7-1 et R. 211-108 du Code de l’environnement, permet de déterminer si un milieu est de type « zone humide ».

Afin de ne pas porter atteinte aux zones humides identifiées sur le plan de zonage, des