Zone UA

Zone urbaine
secteurs UAc, UAe, UAm
5 rubriques
PLU de Franconville, approuvé le 03/10/2024

Cette page vaut pour la zone entière. Pour un terrain précis, chercher sa parcelle par son adresse ou sa référence cadastrale.

Les questions courantes, dans les mots du règlement

Que puis-je construire ?
Où implanter la construction ?
Combien de places de stationnement ?

Le règlement de la zone UA, rubrique par rubrique

Le texte du document, sans reformulation. Le règlement entier, 9 rubriques, avec une recherche

Rubrique UA 1Usages et affectations des sols interdits ou soumis à conditions

Intitulé du document : Interdites Autorisées Autorisées sous conditions particulières…

HABITATION

UAm

UA, UAe , UAc et UAm : à condition qu'elles soient nécessaires au fonctionnement ou à la surveillance des constructions ou modes d'occupation présents sur le terrain.

UA, UAe , UAc : à condition qu'elles soient nécessaires au fonctionnement ou à la surveillance des constructions ou modes d'occupation présents sur le terrain.

COMMERCES ET ACTIVITÉS DE SERVICES

Artisanat et commerce de détail

Restauration

Commerce de gros

Activités de services où s’effectue l’accueil d’une clientèle

Hôtel

Autre hébergement touristique

Cinéma

AUTRES ACTIVITÉS DES SECTEURS PRIMAIRE, SECONDAIRE ET TERTIAIRE

Industrie

Entrepôt Bureau Cuisine dédiée à la vente en ligne Centre de congrès et d’exposition

UA, UAe

UAm, UAc : à condition que leurs exigences de fonctionnement, lors de leur ouverture ou à terme soient compatibles avec l’habitat et avec les infrastructures existantes, notamment les voiries, l’assainissement et les capacités de stationnement.

ÉQUIPEMENTS D’INTÉRÊT COLLECTIF ET SERVICES PUBLICS

Locaux et bureaux des administrations publiques et assimilés

Locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés

Établissements d’enseignement, de santé et d’action sociale

Salles d’art et de spectacles

Équipements sportifs

Lieux de culte

Autres équipements recevant du public Exploitation agricole

X EXPLOITATIONS AGRICOLES ET FORESTIÈRES

Exploitation forestière

Les installations classées soumises à autorisation sont autorisées à condition de respecter les dispositions cumulatives suivantes :

▪ de n’entraîner aucune incommodité ou nuisance susceptible de provoquer une gêne pour les constructions à destination d’habitation ;

▪ que les nuisances ou dangers puissent être prévenus de façon satisfaisante eu égard à l’environnement actuel ou prévu de la zone.

Les affouillements, exhaussements de sol, à condition : ▪ d’être directement nécessaires aux travaux de construction et aménagements autorisés, ▪ et de ne pas être de nature à modifier sensiblement la topographie des terrains

Rappel : Toutes les constructions qui ne sont ni interdites, ni autorisées sous conditions particulières, sont autorisées sans condition spéciale si ce n’est le respect des différents articles du présent règlement.

Les dispositions particulières applicables aux arbres remarquables identifiés au titre de l’article L.151-23 du

Code de l’urbanisme :

Les arbres remarquables identifiés : Les arbres identifiés au plan de zonage au titre de l’article L.151-23 du Code de l’Urbanisme doivent être conservés sauf impossibilité technique avérée ou sauf si leur suppression est rendue nécessaire pour la sécurité des personnes et des biens. Dans le cas où un arbre identifié au plan de zonage serait abattu, il devra être remplacé par un arbre de même espèce ou d’une espèce susceptible de redonner une valeur paysagère équivalente.

Dans les secteurs protégés par de l’Espace Boisé Classé (EBC), conformément à l’article L.113-1 du Code de l’Urbanisme :

• Toute demande d’autorisation de défrichement sera rejetée de plein droit. • Toute demande de coupe et abattage d’arbre est soumise à autorisation préalable

Pour rappel, dans le sous-secteur UA concerné par un périmètre en attente d’un projet d’aménagement global (PAPAG), conformément à l’article L.1556-2 du Code de l’environnement :

Les projets de construction ou de lotissement prévus dans un secteur d'information sur les sols tel que prévu à l'article L. 125-6 font l'objet d'une étude des sols afin d'établir les mesures de gestion de la pollution à mettre en œuvre pour assurer la compatibilité entre l'usage futur et l'état des sols. Pour les projets soumis à permis de construire ou d'aménager, le maître d'ouvrage fournit dans le dossier de demande de permis une attestation garantissant la réalisation de cette étude des sols et de sa prise en compte dans la conception du projet de construction ou de lotissement. Cette attestation doit être établie par un bureau d'études certifié dans le domaine des sites et sols pollués, conformément à une norme définie par arrêté du ministre chargé de l'environnement, ou équivalent. L'attestation n'est pas requise lors du dépôt de la demande de permis d'aménager par une personne ayant qualité pour bénéficier de l'expropriation pour cause d'utilité publique, dès lors que l'opération de lotissement a donné lieu à la publication d'une déclaration d'utilité publique. L'attestation n'est pas requise lors du dépôt de la demande de permis de construire, lorsque la construction projetée est située dans le périmètre d'un lotissement autorisé ayant fait l'objet d'une demande comportant une

III – DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES URBAINES attestation garantissant la réalisation d'une étude des sols et sa prise en compte dans la conception du projet d'aménagement. Le présent article s'applique sans préjudice des dispositions spécifiques sur la pollution des sols déjà prévues dans les documents d'urbanisme. Un décret en Conseil d'Etat définit les modalités d'application du présent article. Secteur de mixité sociale au titre de l’article L.151-15 du Code de l’urbanisme : Dans le respect des objectifs de mixité sociale, les programmes de logements au sein du secteur UA identifié sur le règlement graphique, doit comprendre une part de 30 % de logements locatifs sociaux compatibilisés au titre de la loi SRU).

HABITATION

A condition qu'elles soient nécessaires au fonctionnement ou à la surveillance des constructions ou modes d'occupation présents sur le terrain.

COMMERCES ET ACTIVITÉS DE SERVICES

Artisanat et commerce de détail

Les constructions à usage de commerces uniquement à condition que ceux-ci soient en lien avec la vocation de la zone.

Restauration

Commerce de gros

Activités de services où s’effectue l’accueil d’une clientèle

Hôtel

Autre hébergement touristique

Cinéma

AUTRES ACTIVITÉS DES SECTEURS PRIMAIRE, SECONDAIRE ET TERTIAIRE

Industrie

Entrepôt

Bureau

Cuisine dédiée à la vente en ligne

Centre de congrès et d’exposition

ÉQUIPEMENTS D’INTÉRÊT COLLECTIF ET SERVICES PUBLICS

Locaux et bureaux des

administrations publiques et

assimilés

Locaux techniques et industriels

des administrations publiques et

assimilés

Établissements d’enseignement, de santé et d’action sociale

Salles d’art et de spectacles

Équipements sportifs

Lieux de culte

Autres équipements recevant du public

EXPLOITATIONS AGRICOLES ET FORESTIÈRES

Exploitation agricole

Exploitation forestière

Les installations classées soumises à autorisation sont autorisées à condition de respecter les dispositions cumulatives suivantes : • de correspondre à des besoins nécessaires à la vie et à la commodité des usagers de la zone tels que

chaufferies d’immeubles, équipements de climatisation, etc. ; • de n’entraîner aucune incommodité ou nuisance susceptible de provoquer une gêne pour les constructions

à destination d’habitation ; • que les nuisances ou dangers puissent être prévenus de façon satisfaisante eu égard à l’environnement actuel

ou prévu de la zone.

Les affouillements, exhaussements de sol, à condition : • d’être directement nécessaires aux travaux de construction et aménagements autorisés, • et de ne pas être de nature à modifier sensiblement la topographie des terrains

Ensembles paysagers identifiés sur le règlement graphique au titre de l’article L.151-19 du Code de l’urbanisme : Espace paysager à protéger ou à mettre en valeur : Ces espaces doivent être conservés en espaces verts dans leur intégralité. Les arbres existants doivent être maintenus ou remplacés sauf si une intervention est nécessaire pour la sécurité des circulations ferroviaires. Au sein de ces espaces, toute construction ou aménagement y est interdit, hormis :

• Les aires de jeux, les aménagements liés aux circulations ou cheminements à condition qu’ils soient perméables,

• Les aménagements, les constructions, installations et ouvrages techniques liés et nécessaires au fonctionnement des services publics ou d’intérêt collectif,

• Les constructions annexes.

Dans le cadre d’un projet d’aménagement global du terrain, une réduction de ces espaces peut être autorisée à condition que l’aménagement se traduise par la création d’une nouvelle surface d’espaces verts en compensation correspondant au moins à la surface déduite des emprises identifiées et située au sein de la même unité foncière. Les exhaussements et affouillements sont interdits. Seuls les travaux d’entretien et tous les travaux liés à la sécurité des circulations ferroviaires sont autorisés. Les constructions ou ensemble de constructions à protéger repérées sur le document graphique au titre de l’article L.151-19 ° du code de l’urbanisme : La démolition des constructions repérées sur le document graphique au titre du L.151-19 est interdite. Tous les travaux réalisés sur des éléments bâtis ou ponctuels à protéger identifiés sur le plan de zonage au titre de l’article L.151-19 du code de l’urbanisme doivent être conçus dans le respect des caractéristiques à préserver de ladite construction. Les annexes pourront être démolis uniquement pour mettre en valeur le bâti principal et si elles ne présentent aucune qualité architecturale particulière. Les clôtures des bâtiments identifiés devront obligatoirement être en harmonie avec la construction principale.

Logement Hébergement

HABITATION x X COMMERCES ET ACTIVITÉS DE SERVICES

Artisanat et commerce de détail

Restauration

Commerce de gros

Activités de services où s’effectue l’accueil d’une clientèle

Hôtel

Autre hébergement touristique

Cinéma

AUTRES ACTIVITÉS DES SECTEURS PRIMAIRE, SECONDAIRE ET TERTIAIRE

Industrie

Entrepôt

Bureau

Cuisine dédiée à la vente en ligne

Centre de congrès et d’exposition

ÉQUIPEMENTS D’INTÉRÊT COLLECTIF ET SERVICES PUBLICS

Locaux et bureaux des

administrations publiques et

assimilés

Locaux techniques et industriels

des administrations publiques et

assimilés

Établissements d’enseignement, de santé et d’action sociale

Salles d’art et de spectacles

Équipements sportifs

Lieux de culte

Autres équipements recevant du public

Exploitation agricole

EXPLOITATIONS AGRICOLES ET FORESTIÈRES X

Exploitation forestière

Les installations classées soumises à autorisation sont autorisées à condition de respecter les dispositions cumulatives suivantes :

• de correspondre à des besoins nécessaires à la vie et à la commodité des usagers de la zone tels que chaufferies d’immeubles, équipements de climatisation, etc. ;

• de n’entraîner aucune incommodité ou nuisance susceptible de provoquer une gêne pour les constructions à destination d’habitation ;

• que les nuisances ou dangers puissent être prévenus de façon satisfaisante eu égard à l’environnement actuel ou prévu de la zone.

Les affouillements, exhaussements de sol, à condition :

• d’être directement nécessaires aux travaux de construction et aménagements autorisés,

• et de ne pas être de nature à modifier sensiblement la topographie des terrains

Les arbres remarquables (article l. 151-23 du code de l’urbanisme) : Le plan de zonage identifie des arbres remarquables à protéger au titre de l’article L. 151-23 du Code de l’urbanisme. Leur abattage est interdit sauf motifs sanitaires ou de sécurité des biens et des personnes dûment justifiés.

Dans un rayon de 5 mètres autour du pied d’un arbre remarquable repéré par le document graphique, sont interdites toutes les constructions et aménagements, à l’exception des seuls travaux d’entretien et de rénovation des constructions existantes et aménagements légers perméables (aires de jeux, cheminements doux, etc.).

Sont cependant admis les élagages dans le respect des règles de la profession, coupes et abattages d’arbres justifiés pour des motifs sanitaires ou de sécurité des biens et des personnes, qui ne sauraient être traités autrement que par l’élagage ou l’abattage de l’arbre, et qui sont obligatoirement suivis par une replantation équivalente, dont le choix sera soumis à validation des services de la commune.

Les terrains concernés par un « rez-de-chaussée à vocation commerciale, artisanale ou de service imposée » : En application de l’article L151-16 du Code de l'Urbanisme, sur les terrains concernés par la prescription graphique :

• les locaux destinés à l’artisanat et commerce de détail, à la restauration, à une activité de services où s’effectue l’accueil d’une clientèle ou encore à un équipement d’intérêt collectif et services publics, existants à la date d’approbation du PLU, ne peuvent pas faire l’objet d’un changement de destination autre que pour l’une des destinations citées dans le présent paragraphe ;

• les constructions nouvelles sont autorisées sous condition que leur rez-de-chaussée donnant sur rue, exception faite des parties communes et des accès nécessaires au fonctionnement de la construction, soit destiné à l’artisanat et commerce de détail, à la restauration, à une activité de services où s’effectue l’accueil d’une clientèle ou encore à un équipement d’intérêt collectif et services publics.

Les dispositions particulières applicables à l’ensemble paysager identifié au titre de l’article L.151-19 du Code de l’urbanisme :

Le document graphique identifie des espaces paysagers existants qui méritent d’être préservés et le cas échéant mis en valeur.

Espace paysager à protéger ou à mettre en valeur :

Ces espaces doivent être conservés en espaces verts dans leur intégralité. Les arbres existants doivent être maintenus ou remplacés sauf si une intervention est nécessaire pour la sécurité des circulations ferroviaires. Au sein de ces espaces, toute construction ou aménagement y est interdit, hormis :

• Les aires de jeux, les aménagements liés aux circulations ou cheminements à condition qu’ils soient perméables,

• Les aménagements, les constructions, installations et ouvrages techniques liés et nécessaires au fonctionnement des services publics ou d’intérêt collectif,

• Les constructions annexes.

Les dispositions particulières applicables aux zones humides au titre de l’article L.151-23 du Code de l’urbanisme : L’arrêté du 24 juin 2008 précisant les critères de définition et de délimitation des zones humides en application des articles L. 214-7-1 et R. 211-108 du Code de l’environnement, permet de déterminer si un milieu est de type « zone humide ». Afin de ne pas porter atteinte aux zones humides identifiées sur le plan de zonage, des dispositions particulières sont applicables dès lors qu’une étude a pu justifier du caractère humide de la zone au sens de l’arrêté du 24 juin 2008.

Pour les zones humides probables identifiées sur le document graphique : En amont de tout projet de construction, une étude devra justifier du caractère humide ou non de la zone au sens de l’arrêté du 24 juin 2008. Pour les zones humides avérées identifiées sur le document graphique : Il est interdit :

• de créer tout remblai susceptible de porter atteinte à la zone humide, • de réaliser des caves et sous-sols et aménagements de niveaux enterrés ou semi-enterrés, • d’implanter toute construction susceptible de gêner le fonctionnement de la zone humide, en particulier

les clôtures pleines sont interdites, • de réaliser quelques affouillements ou exhaussements de sol. En revanche, sont autorisés les travaux visant à la préservation, la mise en valeur et l’extension des zones humides. Toute zone humide doit être protégée et sa gestion doit être définie conformément aux éléments mentionnés dans le cadre du Schéma d'Aménagement et de Gestion de l'Eau (SAGE) en vigueur.

CONDITIONS

Sous-destinations

Interdites Autorisées Autorisées sous conditions particulières…

HABITATION

Logement

Hébergement

COMMERCES ET ACTIVITÉS DE SERVICES

Artisanat et commerce de détail

Restauration

Commerce de gros

Activités de services où s’effectue l’accueil d’une clientèle

Hôtel

Autre hébergement touristique

Cinéma

AUTRES ACTIVITES DES SECTEURS PRIMAIRE, SECONDAIRE OU TERTIAIRE

Industrie Entrepôt

Bureau

Cuisine dédiée à la vente en ligne Centre de congrès et d’exposition

X X UPa, UPb, UPc, UPe, UPf X X

UPd

UPg : autorisé dans limite d’une surface de plancher inférieure ou égale à 100 m².

ÉQUIPEMENTS D’INTÉRÊT COLLECTIF ET SERVICES PUBLICS

Locaux et bureaux des administrations publiques et x assimilés

Locaux techniques et industriels des administrations publiques et x assimilés

Établissements d’enseignement, de santé et d’action sociale

Salles d’art et de spectacles

UPa, UPb

UPc, UPd,UPe, UPf, UPg

Équipements sportifs

UPa, UPb

UPc, UPd,UPe, UPf, UPg

Lieux de culte

Autres équipements recevant du public

UPa, UPb

UPc, UPd,UPe, UPf, UPg

EXPLOITATIONS AGRICOLES ET FORESTIÈRES

Exploitation agricole

Exploitation forestière

Les installations classées soumises à autorisation sont autorisées à condition de respecter les dispositions cumulatives suivantes :

• de correspondre à des besoins nécessaires à la vie et à la commodité des usagers de la zone tels que chaufferies d’immeubles, équipements de climatisation, etc. ;

• de n’entraîner aucune incommodité ou nuisance susceptible de provoquer une gêne pour les constructions à destination d’habitation ;

• que les nuisances ou dangers puissent être prévenus de façon satisfaisante eu égard à l’environnement actuel ou prévu de la zone.

Les terrains concernés par un « rez-de-chaussée à vocation commerciale, artisanale ou de service imposée » :

En application de l’article L151-16 du Code de l'Urbanisme, sur les terrains concernés par la prescription graphique :

Ensemble paysager au titre de l’article L.151-19 du Code de l’urbanisme :

Espace paysager à protéger ou à mettre en valeur :

• Les aires de jeux, les aménagements liés aux circulations ou cheminements à condition qu’ils soient perméables,

• Les aménagements, les constructions, installations et ouvrages techniques liés et nécessaires au fonctionnement des équipements d'intérêt collectif et services publics,

• Les constructions annexes. Dans le cadre d’un projet d’aménagement global du terrain, une réduction de ces espaces peut être autorisée à condition que l’aménagement se traduise par la création d’une nouvelle surface d’espaces verts en compensation correspondant au moins à la surface déduite des emprises identifiées et située au sein de la même unité foncière.

Les exhaussements et affouillements sont interdits. Seuls les travaux d’entretien et tous les travaux liés à la sécurité des circulations ferroviaires sont autorisés.

Emplacement réservé pour mixité sociale au titre de l’article L.151-41 du Code de l’urbanisme :

Dans le respect des objectifs de mixité sociale, les programmes de logements au sein de ces secteurs identifiés sur le règlement graphique pour les zones UPa, UPb,UPc, UPe et UPf doivent comprendre une part de 40% de logements locatifs sociaux comptabilisés au titre de la loi SRU).

III – DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES URBAINES Dans le respect des objectifs de mixité sociale, les programmes de logements au sein de ces secteurs identifiés sur le règlement graphique pour la zone UPd doivent comprendre une part de 33% de logements locatifs sociaux comptabilisés au titre de la loi SRU). Secteur de mixité sociale au titre de l’article L.151-15 du Code de l’urbanisme : Dans le respect des objectifs de mixité sociale, les programmes de logements au sein du secteur UPg identifié sur le règlement graphique, doit comprendre une part de 30 % de logements locatifs sociaux compatibilisés au titre de la loi SRU).

Rubrique UA 3Implantation des constructions

Intitulé du document : – CARACTERISTIQUES URBAINES, ARCHITECTURALES, ENVIRONNEMENTALES ET PAYSAGERES 2.1 - Implantation des constructions par r

Les constructions doivent être implantées en retrait de 4 mètres minimum par rapport à l’alignement. Pour la zone UAe : En bordure de la rue de Paris (RD 14), les constructions doivent être implantées en retrait avec un minimum de 6 mètres par rapport à l’alignement. Dans les autres cas, la distance de retrait doit respecter la règle générale. Pour la zone UAc et UAm : Les constructions doivent être implantées en retrait avec un minimum de 6 mètres.

2.1.2 Dispositions particulières Constructions existantes ne respectant pas les dispositions générales : Les surélévations et extensions dans le prolongement des constructions existantes sont admises à condition que le retrait avant travaux ne soit pas diminué et de respecter les autres articles du présent règlement. Constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif : Ces règles ne s’appliquent pas aux équipements de service public ou d'intérêt collectif. Equipements techniques : Les équipements techniques liés à la sécurité, à un service public, à la gestion des eaux, à la protection phonique, à la distribution d’énergie tels que les transformateurs, ou d’un local destiné au stockage des ordures ménagères nécessaire au tri sélectif peuvent être implantés à l’alignement ou en retrait. Implantation par rapport aux autoroutes : Dans les zones non aedificandi repérées sur le document graphique : les occupations ou utilisations du sol soumises à autorisation sont interdites, à l’exception des équipements d’intérêt général, liés à la voirie et aux réseaux divers. Sont également autorisées les extensions de constructions existantes à usage d’habitation ou leur reconstruction en cas de sinistre sous réserve qu’il n’y ait pas de création d’un nouveau logement. Sont exclues du bénéfice de cette disposition, les constructions ayant une surface de plancher inférieure à 60m².

• Dans la première marge de recul repérée sur le document graphique : les constructions nouvelles à usage d’habitation y sont interdites. Cette disposition ne s’applique pas aux extensions de constructions existantes ou leur reconstruction en cas de sinistre sous réserve qu’il n’y ait pas de création de nouveau logement et que la construction ait une surface de plancher au moins égale à 60m².

• Dans la seconde marge de recul repérée sur le document graphique : les constructions nouvelles à usage d’habitation d’une hauteur supérieure à 12 mètres y sont interdites.

Bornes enterrées : Lorsqu’il est réalisé des bornes enterrées, la façade de la construction doit s’implanter en retrait de 6 mètres minimum de l’alignement et un retrait de 4 mètres obligatoire doit être respecté entre cette façade et l’arrière des bornes. Au droit des bornes, aucun débord de balcons n’est autorisé sur les 3 premiers niveaux de la construction à l’aplomb de ces bornes. En outre, seules des ouvertures ne créant pas de vue sont autorisées sur les deux premiers niveaux de la construction.

Saillies : Pour le calcul du recul, ne sont pas pris en compte :

• Les débords de toiture, les balcons sans ancrage au sol, dont la profondeur est inférieure ou égale à 0,80 m;

• Les marquises, les dispositifs de protection contre le rayonnement solaire, dès lors qu’ils sont bien intégrés à la façade de la construction, dont la profondeur est inférieure ou égale à 0,8 mètre ;

• Les éléments architecturaux et/ou de modénature (tels que les corniches, bandeaux, encadrements de fenêtres), dont la profondeur est inférieure ou égale à 0,4 mètre ;

• Les parties des constructions au-dessous du sol après travaux ; • En outre, pour les constructions existantes, l’épaisseur des matériaux isolants en cas d’isolation par

l’extérieur dans une limite de 0,2 mètre d’épaisseur. Fondations et sous-sols : Les fondations et sous-sols ne doivent pas présenter de saillie par rapport à l’alignement.

2.2 – Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives 2.2.1 Dispositions générales Les constructions peuvent être implantées sur les limites séparatives latérales ou en retrait. Par rapport aux autres limites, le retrait s’impose. Modalités de calcul du retrait : En cas de retrait, celui-ci doit au moins être égal à la hauteur de la construction mesurée (L ≥ H) à l’égout avec un minimum de 6 mètres. Ce retrait peut être réduit à la moitié de la hauteur (L=H/2) avec un minimum de 4 mètres si la façade en vis-àvis de la limite séparative ne comporte pas d’ouvertures créant des vues à l’exclusion des ouvertures dont l’appui est situé à plus de 1.90 mètre au-dessus du plancher. 2.2.2 Dispositions particulières Lorsque la limite séparative latérale correspond avec une limite de la zone UI, UP et UC : Les constructions doivent s’implanter en retrait avec un minimum de 12 mètres.

Construction voisine implantée en limite séparative latérale : S’il existe une construction implantée sur la limite séparative sur le terrain contigu, la nouvelle construction peut être adossée à la construction existante, à condition de ne pas en dépasser le gabarit ni en hauteur ni en longueur et dans les limites du présent règlement. Constructions existantes ne respectant pas les dispositions générales : Dans le cas d’une construction existante implantée sur la limite séparative latérale ou avec un retrait moindre à celui imposé dans les dispositions générales, les modifications et/ou extensions sont autorisées à condition que :

• la distance par rapport à la limite séparative latérale ne soit pas diminuée • les ouvertures nouvellement créées respectent les distances réglementaires par rapport aux autres

limites. Constructions et installations nécessaires aux équipements de service public ou d’intérêt collectif : Ces règles ne s’appliquent pas aux équipements de service public ou d'intérêt collectif. Constructions annexes : Les constructions annexes peuvent être implantées en fond de parcelle si la hauteur totale n’excède pas 3 mètres dans une profondeur de 1,5 mètre comptée au droit de cette limite séparative.

2.3 – Implantation des constructions sur un même terrain 2.3.1 Dispositions générales Lorsque les deux constructions réalisées sur un même terrain ne sont pas contiguës, la distance séparant les façades en vis-à-vis doit être au moins égale à 6 mètres.

2.3.2 Dispositions particulières Il n’est pas fixé de règle :

• entre deux constructions destinées à l’industrie, au commerce, à l’artisanat pour les travaux (réhabilitation, rénovation, etc.) réalisés sur les façades de constructions existantes à condition de ne pas créer de vue nouvelle à moins de 6 mètres de la façade en vis-à-vis ;

• pour les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif ; • pour les équipements techniques. Constructions annexes : La distance minimale entre une construction principale et une construction annexe est fixée à 1,5 mètre. Cette distance est portée à 3 mètres en vis-à-vis des ouvertures créant des vues.

2.4 - Emprise au sol maximale des constructions 2.4.1 Dispositions générales L’emprise au sol des constructions ne peut excéder 50 % de la superficie totale du terrain. 2.4.2 Dispositions particulières Constructions et installations nécessaires aux équipements de service public ou d’intérêt collectif : L’emprise au sol maximum des constructions n’est pas réglementée.

2.5 - Hauteur maximale des constructions 2.5.1 Dispositions générales La hauteur maximale des constructions est fixée à 12 mètres. Modalités de calcul en pente : Lorsque le terrain est en pente, la hauteur est calculée de la manière suivante :

• pour les constructions ayant une largeur de façade supérieure à 12 mètres, les façades des bâtiments sont divisées en sections égales n’excédant pas 12 mètres de largeur : la hauteur est prise au milieu de chaque section ;

• pour les constructions ayant une largeur de façade inférieure ou égale à 12 mètres : la hauteur est mesurée au milieu de la façade.

2.5.2 Dispositions particulières Constructions et installations nécessaires aux équipements de service public ou d’intérêt collectif : Les dispositions générales ne s’appliquent pas aux constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif lorsque les modalités de fonctionnement de ceux-ci l’imposent. Constructions et installations à vocation commerciale : La hauteur maximale des constructions figurant dans les dispositions générales peut être majorée de 5% lorsque l’aménagement des locaux commerciaux en rez-de-chaussée le justifie.

2.6 - Qualité environnementale et paysagère Analyse paysagère du site Les projets de constructions doivent être étudiés en tenant compte d’une analyse paysagère du site (le terrain et son environnement). Les éléments paysagers et plantations d’intérêt, en particulier les arbres, doivent être au maximum conservés. Tout projet devra chercher à limiter l’artificialisation et l’imperméabilisation des sols.

Obligations de planter • 30 % au moins de l’unité foncière doivent être traités en espaces non imperméabilisés • Avec au minimum 20 % de l’unité foncière en pleine terre.

Pour rappel, les espaces végétalisés sur dalle doivent comporter au moins 0,60 mètre d’épaisseur de terre végétale comportant tous les composants techniques nécessaires à la création et au maintien d’un espace vert de qualité. Un arbre de haute tige est imposé pour 100 m² d’espaces végétalisés de pleine terre (arbre existant conservé). Le nombre minimal est arrondi au nombre entier supérieur. Les projets de construction devront être étudiés dans le sens d’une conservation maximale des arbres existants. Les arbres existants doivent être maintenus ou remplacés par des arbres de moyen et petit développement sauf si leur quantité ou leur disposition sur le terrain rend impossible leur développement convenable sur la surface réglementaire des espaces de pleine terre.

Aires de stationnement : Les aires de stationnement doivent être plantées à raison d’un arbre au moins pour 100 m2 de terrain affecté au stationnement. Les délaissés doivent être engazonnés et/ou plantés. Afin de ne pas accentuer l’imperméabilisation des sols, il convient de privilégier l’utilisation de matériaux perméables. Pour les espaces de stationnement de surfaces importantes (>500 m²), il devra être réalisé 50% minimum des stationnements en matériaux perméables ou semi-perméables. Exemple de mise en œuvre d’espaces éco-aménagés : Les revêtements de voies et stationnement peuvent être réalisés avec des matériaux perméables (gravillon) ou semi-perméables comme le béton drainant et poreux, les dalles alvéolaires de type « evergren » :

Gravillon

Béton drainant et poreux

Dalle alvéolaire

Des écrans boisés doivent être aménagés autour des parcs de stationnement de plus de 1 000 m². Lorsque leur surface excède 2 000 m², ils doivent être divisés par des rangées d’arbres ou de haies vives. Chaque « secteur » ainsi délimité ne devra pas avoir une superficie supérieure à 500 m².

Constructions et installations nécessaires aux équipements de service public ou d’intérêt collectif :

Les dispositions figurant ci-dessus ne s’appliquent pas aux constructions et installations nécessaires aux équipements de service public ou d’intérêt collectif.

En raison de la protection des paysages, la création de pylônes, antennes, paraboles et autres supports techniques autonomes ne sera rendue possible que sous réserve de respecter les prescriptions suivantes :

• Une intégration paysagère optimale afin qu’ils soient le plus discrets dans le grand paysage.

• Des possibilités de mutualisation des équipements sur un même mat afin d’éviter leur dispersion. Tout support nouvellement créé devra permettre l’accueil d’au moins 4 opérateurs mobiles.

• Afin de prévenir tout risque de chute, les pylônes de télécommunication de plus de 10 m de haut doivent respecter un retrait de toute construction au moins égale à 1,5 fois leur hauteur, sauf dispositifs techniques liés à l’antenne elle-même (transformateurs, etc.).

• Dans les zones urbaines, les antennes disposées sur les constructions devront être non visibles depuis l’espace public.

Les dispositions particulières applicables aux arbres remarquables identifiés au titre de l’article L.151-23 du

Code de l’urbanisme :

Les arbres remarquables identifiés :

Les arbres identifiés au plan de zonage au titre de l’article L.151-23 du Code de l’Urbanisme doivent être conservés sauf impossibilité technique avérée ou sauf si leur suppression est rendue nécessaire pour la sécurité des personnes et des biens.

Dans le cas où un arbre identifié au plan de zonage serait abattu, il devra être remplacé par un arbre de même espèce ou d’une espèce susceptible de redonner une valeur paysagère équivalente.

Dans les secteurs protégés par de l’Espace Boisé Classé (EBC), conformément à l’article L.113-1 du Code de l’Urbanisme :

• Toute demande d’autorisation de défrichement sera rejetée de plein droit. • Toute demande de coupe et abattage d’arbre est soumise à autorisation préalable A l’intérieur de la bande de 25 mètres instituée au titre de la protection des lisières : Les constructions sont interdites. Des aménagements paysagers doivent être réalisés. Les aires de stationnement engazonnées et plantées sont admises.

2.7 Qualité urbaine, architecturale, aspect extérieur es constructions 2.7.1 Dispositions générales : Composition générale et volumétrie des constructions : Les toitures : Les installations techniques et les antennes sont exclues du calcul de la hauteur maximale autorisée dans la limite de 1 mètre maximum en plus de la hauteur totale du bâtiment et sous réserve de ne pas être visibles depuis l’espace public. Les cheminées doivent être traitées avec les matériaux et couleurs en harmonie avec ceux de la construction. Le traitement des toitures-terrasses – volume, matériaux, couleur – doit garantir leur bonne insertion dans le site, y compris des points de vue éloignés. Les toitures de toute nature (à pente ou non) peuvent être végétalisées. Les éléments des dispositifs de production d’énergie solaire (panneaux, tuiles, …), intégrés de façon harmonieuse à l’opération, sont autorisés ainsi que tous dispositifs concourant à la production d’énergie non nuisante. Si la toiture est constituée de tuiles, il s’agira de tuiles de type petit moule avec un minimum de 22 tuiles/m². Toutefois, ces dispositions ne s’imposent pas en cas de travaux de réhabilitation ou de rénovation d’une construction existante au 20 décembre 2012 (date de mise en application de la règle). Les façades : Les façades latérales et postérieures des constructions doivent être traitées avec le même soin que les façades principales et en harmonie avec elles. Les matériaux tels que carreaux de plâtre, briques creuses, parpaings, destinés à être recouverts d’un parement ou d’enduits, ne peuvent être laissés apparents sur les parements extérieurs des constructions ni sur les clôtures. Pour la zone UAm : le nombre de matériaux en façade sera limité à 3 au plus, en dehors du vitrage. Les coloris seront en camaïeux (vert oxyde chromique (RAL 6020), gris brun (RAL 7013), terre brune (RAL 8028) ; menuiseries gris anthracite (RAL 7016). 2.7.2 Dispositions relatives au développement durable : Sont autorisées dès lors qu’elles sont réalisées dans le respect de la qualité architecturale, de l’identité urbaine et paysagère des lieux :

• l’installation de systèmes domestiques solaires, thermiques ou photovoltaïques ou de tout autre dispositif individuel de production d’énergie renouvelable,

• l’utilisation en structure ou en façade du bois ou de tout autre matériau renouvelable, • la pose de toitures végétalisées ou retenant les eaux pluviales

Gestion équilibrée et économe de la ressource en eau Tous les projets doivent être conçus et réalisés en intégrant systématiquement des économies d’eau. Le projet doit favoriser la mise en place de dispositifs de récupération des eaux pluviales en vue de leur réutilisation pour les usages dont l’exigence est de moindre qualité, l’installation de dispositifs hydroéconomes, la conception des espaces verts avec des espèces économes en eau afin d’en limiter l’irrigation… Les panneaux solaires ou photovoltaïques Les panneaux solaires doivent être intégrés dans la composition architecturale d’ensemble de la construction Lorsqu’ils sont posés sur une toiture en pente, ils doivent respecter la pente de la toiture. 2.7.3. Dispositions sur les éléments techniques :

• Les descentes d’eaux pluviales : Les descentes d’eaux pluviales doivent être intégrées dans la composition architecturale de la façade. Les rejets d’eau pluviale des balcons, loggias et terrasses devront être canalisés de façon à éviter toutes salissures des façades.

• Les rampes de parking : Les rampes de parking destinées à desservir les parcs de stationnement doivent être intégrées dans la construction. Dans le cas où la configuration du terrain ou des contraintes techniques ne le permettraient pas, elles devront être traitées de manière à s’harmoniser avec la construction et les espaces extérieurs.

• Les édicules et gaines techniques : Les édicules techniques en toiture doivent, par le choix des matériaux et des couleurs, être intégrés aux façades et aux toitures où ils se trouvent. Les réseaux techniques en toiture ou en terrasse, tels que les ventilations, sont, sauf impossibilité technique avérée, camouflés par un revêtement identique à la façade ou s’harmonisant avec elle.

• Les dévoiements des conduits de cheminée : Lorsqu’une construction nouvelle vient s’accoler à une ou des constructions existantes moins hautes et qu’un dévoiement des conduits de cheminée ou de ventilation est nécessaire, celui-ci doit faire l’objet d’un traitement architectural afin de n’être pas visible dans le paysage. La construction ou le rehaussement du ou des conduits à réaliser ne peut pas être laissé en matériau brut (aluminium, acier inox, etc.).

2.7.4. Dispositions sur les clôtures : Les clôtures et les portails : Les clôtures sur rue participent fortement à la qualité des espaces urbains. A ce titre, leur traitement, le choix des matériaux, les couleurs doivent faire l’objet d’une attention particulière en respectant une harmonie avec les clôtures existantes à proximité.

• Clôtures sur rue : A l’exception des poteaux, la hauteur totale maximale est fixée à 2 mètres avec 1/3 au maximum de la hauteur totale qui doit être constitué d’un muret. Lorsque le terrain est en pente, la hauteur de la clôture est calculée de la manière suivante :

• pour les terrains ayant une largeur sur rue supérieure à 12 mètres, le linéaire de clôture est divisé en sections égales n’excédant pas 12 mètres de largeur : la hauteur est prise au milieu de chaque section.

III – DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES URBAINES • pour les terrains ayant une largeur sur rue inférieure ou égale à 12 mètres : la hauteur est mesurée au milieu de la largeur du terrain.

• Cas particulier : Lorsque le projet de clôture permet l’intégration des coffrets techniques de réseaux, aucune obligation minimale de hauteur de muret ne s’impose dans la limite de la longueur strictement nécessaire à cette intégration.

• Autres clôtures : La hauteur des autres clôtures ne peut excéder 2 mètres. Dans le cas de murs pleins, ces derniers devront être enduits sur les deux faces. Les claustras d’aspect bois sont autorisés. 2.7.5. Constructions et installations nécessaires aux équipements d'intérêt collectif et services publics : Les dispositions précédentes ne sont pas applicables aux constructions et installations nécessaires aux équipements de service public ou d’intérêt collectif.

2.7.6. Dispositions particulières applicables aux constructions existantes : La restauration des bâtiments :

• L’architecture (notamment les modénatures) et la volumétrie des constructions anciennes ou présentant un intérêt architectural doivent être respectées lors des ravalements, de réhabilitations. Toute extension, surélévation de bâtiment doit respecter l’architecture d’origine ou faire l’objet d’un traitement architectural contemporain.

• Les nouveaux percements doivent s’intégrer dans la composition des façades (reprise des proportions, du rythme et des éléments de modénature).

• Les murs en pierre de taille ou brique prévus pour être apparents doivent être préservés. • La réfection de toiture doit respecter le style de la construction existante.

L’extension et la surélévation des bâtiments existants : Toute extension de bâtiment doit respecter l’architecture d’origine ou faire l’objet d’un traitement architectural contemporain.

III – DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES URBAINES CHAPITRE 3 – STATIONNEMENT – EQUIPEMENTS ET RESEAUX 3.1 Stationnement Dispositions générales Pour le calcul du nombre de places de stationnement exigées, toute tranche commencée est due. Au sens du présent règlement, une place commandée est une place qui n’est accessible que par une autre place de stationnement. La création de places de stationnement n’est pas exigée lors de travaux de rénovation, surélévation, aménagement et/ou extension d’une construction existante à usage d’habitation à condition que les travaux ne donnent pas lieu à la création de nouveaux logements. En cas de création de nouveaux logements, l'article 3.1.2. Prescriptions en matière de stationnement doit être respecté. La suppression d’une place de stationnement est interdite. Elle ne peut être autorisée qu’à condition que la place supprimée soit récrée sur le terrain. Lors de division de lots bâtis ou division de lots à bâtir, toute place de stationnement supprimée par la division de terrain doit être recréée sur le lot bâti. Prescriptions en matière de stationnement Lors de toute opération de construction de locaux, et afin d’assurer en dehors des voies publiques le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions autorisées, il est exigé la réalisation du nombre de place fixé ci-après. Ces dispositions sont indépendantes des obligations exigibles au titre des normes relatives à la prise en compte des besoins spécifiques des personnes à mobilité réduite.

Stationnement des véhicules motorisés :

Destinations Sous-destinations

HABITATION

Logement

Hébergement Artisanat et commerce de détail Restauration

Commerce de gros

COMMERCES ET ACTIVITÉS DE SERVICES

Activités de services où s’effectue l’accueil d’une clientèle Hôtel Autre hébergement touristique

Cinéma

Industrie

AUTRES ACTIVITES DES SECTEURS PRIMAIRE, SECONDAIRE ET TERTIAIRE

Entrepôt Bureau

ÉQUIPEMENTS D’INTERET COLLECTIF ET SERVICES PUBLICS

Centre de congrès et d’exposition Cuisine dédiée à la vente en ligne Locaux et bureaux des administrations publiques et assimilés Locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés Établissements d’enseignement, de santé et d’action sociale Salles d’art et de spectacles Équipements sportifs Lieux de culte Autres équipements recevant du public

Règles de stationnement A moins de 500 mètres des gares : 1 place par logement minimum A plus de 500 mètres des gares :

• 1 place minimum par logement inférieur à 45m² de surface de plancher;

• 1,3 place minimum par logement supérieur à 45 m² de surface de plancher.

Les places commandées ou doubles sont acceptées à la condition que le nombre de places non commandées soit au moins égal au nombre de logements. 1 place pour 4 logements minimum

1 place de stationnement par tranche de 100 m² de surface de plancher. Pour les constructions dont la surface est inférieure à 100 m² de surface de plancher, aucune place de stationnement n’est exigée.

1 place de stationnement pour 100 m² de surface de plancher

Le nombre de place de stationnement doit être adapté en fonction des besoins. 1 place par tranche de 150 m² de surface de plancher Au-dessus de 150 m² de surface de plancher, il sera imposé la réalisation d’au moins une aire de livraison adaptée aux opérations de chargement, déchargement et manutention inhérentes à l’établissement. 1 place par tranche de 200 m² de surface de plancher Au-dessus de 200 m² de surface de plancher, il sera imposé la réalisation d’au moins une aire de livraison adaptée aux opérations de chargement, déchargement et manutention inhérentes à l’établissement. A moins de 500 mètres des gares, il ne pourra être réalisé plus d’une place pour 60 m² de surface de plancher A plus de 500 mètres des gares, il ne pourra être réalisé plus d’une place pour 50 m² de surface de plancher Le nombre de place de stationnement doit être adapté en fonction des besoins. 1 place par tranche de 200 m² de surface de plancher

de l’opération).

• Pour les constructions à destination de bureau : Il est exigé a minima la création de 1,5 m² pour 100 m² de surface de plancher.

• Pour les constructions à destination d’activités, commerces de plus de 500 m² de surface de plancher, d’industrie et équipements publics (hors établissements scolaires) :

Il est exigé a minima la création de 1 place pour 10 employés.

• Pour les autres sous-destinations des commerces, activités de services, et autres activités des secteurs primaire, secondaire ou tertiaire :

Pour les constructions supérieures à 300 m² de surface de plancher, il sera prévu une surface réservée et aménagée pour le stationnement vélo d’au minimum 1 m2 pour 100 m² de surface de plancher dans un local clos, couvert et situé en rez-de-chaussée.

• Pour les constructions à destination d’équipements publics scolaires (niveau primaire) : Il est exigé a minima la création de 1 place pour 12 élèves. Ces places de stationnement peuvent être crées soit en locaux clos, soit en surface.

• Pour les constructions à destination d’équipements publics scolaires (collèges, lycées et établissements d’enseignement supérieur) :

Il est exigé a minima la création de 1 place pour 5 élèves.

Les constructions doivent être implantées en retrait de 8 mètres minimum par rapport à l’alignement.

2.1.2 Dispositions particulières Constructions existantes ne respectant pas la disposition générale : Dans le cas d’une construction existante implantée à moins de 8 mètres de l’alignement, les surélévations et extension dans le prolongement des constructions existantes sont admises dans la mesure où elles respectent les autres articles du présent règlement. Constructions et installations nécessaires aux équipements de service public ou d’intérêt collectif : Ces règles ne s’appliquent pas aux équipements de service public ou d'intérêt collectif. Constructions dont le rez-de-chaussée ou une partie du rez-de-chaussée sont concernées par la sous destination commerces et activités de services ou équipements d’intérêt collectif et services publics : Les constructions peuvent être implantées à l’alignement des voies publiques ou privées ouvertes à la circulation publique et carrossables et des emprises publiques dans le cas où le rez-de-chaussée ou une partie du rez-dechaussée est actif. Equipements techniques : Les équipements techniques liés à la sécurité, à un service public, à la gestion des eaux, à la protection phonique, à la distribution d’énergie tels que les transformateurs, ou d’un local destiné au stockage des ordures ménagères nécessaire au tri sélectif peuvent être implantés à l’alignement ou en retrait. Bornes enterrées : Lorsqu’il est réalisé des bornes enterrées, la façade de la construction doit s’implanter en retrait de 6 mètres minimum de l’alignement et un retrait de 4 mètres obligatoire doit être respecté entre cette façade et l’arrière des bornes. Au droit des bornes, aucun débord de balcons n’est autorisé sur les 3 premiers niveaux de la construction à l’aplomb de ces bornes. En outre, seules des ouvertures ne créant pas de vue sont autorisées sur les deux premiers niveaux de la construction.

Fondations et sous-sols : Les fondations et sous-sols ne doivent pas présenter de saillie par rapport à l’alignement.

Saillies : Pour le calcul du recul, ne sont pas pris en compte :

• Les débords de toiture, les balcons sans ancrage au sol, dont la profondeur est inférieure ou égale à 0,80 m;

• Les éléments architecturaux et/ou de modénature (tels que les corniches, bandeaux, encadrements de fenêtres), dont la profondeur est inférieure ou égale à 0,4 mètre ;

• Les parties des constructions au-dessous du sol après travaux ; • En outre, pour les constructions existantes, l’épaisseur des matériaux isolants en cas d’isolation par

l’extérieur dans une limite de 0,2 mètre d’épaisseur. Implantation par rapport aux autoroutes : Dans les zones non aedificandi repérées sur le document graphique : les occupations ou utilisations du sol soumises à autorisation sont interdites, à l’exception des équipements d’intérêt général, liés à la voirie et aux réseaux divers. Sont également autorisées les extensions de constructions existantes à usage d’habitation ou leur reconstruction en cas de sinistre sous réserve qu’il n’y ait pas de création d’un nouveau logement. Sont exclues du bénéfice de cette disposition, les constructions ayant une surface de plancher inférieure à 60m².

• Dans la seconde marge de recul repérée sur le document graphique : les constructions nouvelles à usage d’habitation d’une hauteur supérieure à 12 mètres y sont interdites.

Rubrique UA 8Stationnement

Intitulé du document : En cas de stationnement perpendiculaire : • longueur : 5 mètres, 9 mètres pour une place

double ; • largeur : 2,50 mètres ; • 6 mètres de dégagement.

En cas de stationnement en épi :

• longueur :

5,5

mètres

pris

perpendiculairement à la voie ;

• largeur : 2,50 mètres.

En cas de stationnement longitudinal : • longueur : 5 mètres ; • largeur : 2,5 mètres.

3.2 Conditions de desserte des terrains et les réseaux 3.2.1. Accès et voiries Les terrains doivent être desservis par des voies publiques ou privées, dans des conditions répondant à l’importance et à la destination de l’immeuble ou de l’ensemble d’immeubles à édifier, notamment en ce qui concerne la commodité, la sécurité de la circulation et des accès, ainsi que les moyens d’approche permettant une lutte efficace contre l’incendie. Les accès : Pour être constructible, tout terrain doit présenter un accès sur une voie publique ou privée. A défaut, son propriétaire doit obtenir un passage aménagé sur les fonds de ses voisins dans les conditions fixées à l’article 682 du Code Civil. Les accès doivent être adaptés au type d’occupation ou d’utilisation du sol envisagés et aménagés de façon à apporter la moindre gêne à la circulation publique. L’accès doit avoir une largeur minimale de 3,50 mètres, la largeur du portail n’est pas réglementée. Les voiries : Les dimensions, formes et caractéristiques des voies publiques ou privées à créer doivent être adaptées aux usages qu’elles supportent et aux opérations qu’elles doivent desservir. Elles ne devront pas être inférieures à 3.50 mètres. Les voies en impasse doivent être aménagées de telle sorte que les véhicules privés et ceux des services publics puissent y faire demi-tour, dès lors que l’importance du secteur ainsi desservi le justifie.

3.2.2. Desserte par les réseaux Eau potable : L'alimentation en eau potable doit être assurée par un branchement sur le réseau public. Assainissement : Il reviendra au pétitionnaire de :

• Prendre toute précaution pour que les installations d’eau potable ne soient en aucune manière immergées à l’occasion d’une mise en charge d’un égout, ni que puisse se produire une quelconque introduction d’eaux polluées dans ces réseaux.

• Prendre aussi en compte les possibles mises en charge des réseaux publics jusqu’à la cote altimétrique de la voie publique de façon à éviter le reflux d’eaux d’égout dans les caves, sous-sols, et constructions situées en contrebas de la voirie publique. L’orifice d’évacuation des réseaux internes sera équipé d’un clapet anti-retour. Les regards situés à des niveaux inférieurs à cette cote, et qui n’auront pu être évités, devront être rendus étanches.

Conformément à l’article 22 du décret n° 94-469 du 3 juin 1994, les rejets d’eaux souterraines aux réseaux publics sont interdits (même lorsque ces eaux ont été utilisées dans des installations de traitement thermique ou dans des installations de climatisation). Devant cette interdiction, le pétitionnaire devra donc prémunir le projet des variations de niveau des eaux souterraines et prévoir si nécessaire, un cuvelage étanche. Cette disposition est destinée à éviter l’intrusion de ces eaux dans les sous-sols ainsi que leur drainage vers les réseaux publics. A l’intérieur d’une même propriété, les eaux pluviales et les eaux usées doivent être recueillies séparément. Eaux usées domestiques :

• Toute construction ou installation nouvelle doit être raccordée par des canalisations souterraines au réseau collectif d’assainissement d’eaux usées en respectant ses caractéristiques et conformément à la réglementation en vigueur.

• Le branchement au réseau d’assainissement des canalisations d’évacuation des liquides industriels résiduaires devra être soumis à la réglementation en vigueur et, particulièrement, en ce qui concerne le traitement préalable de ces liquides.

• Les eaux issues des parkings souterrains subiront un traitement de débourbage ou déshuilage, avant rejet dans le réseau d’eaux usées.

Eaux claires (rejets de pompes à chaleur, eaux de refroidissement, etc.) : Le déversement des eaux claires dans le réseau d’assainissement collectif est interdit. Eaux pluviales : D’une manière générale, toute nouvelle construction doit faire l’objet d’une limitation ou d’une régulation des eaux pluviales issues du ruissellement afin de ne pas aggraver la situation existante relative à l’écoulement naturel. Les eaux pluviales des parcelles sont stockées avant rejet à débit régulé dans le réseau d'eaux pluviales. Le stockage et les ouvrages de régulation sont dimensionnés de façon à limiter à 2l/s par hectare de terrain aménagé le débit de pointe ruisselé. Dans tous les cas, les capacités d’infiltration et d’évaporation des sols doivent être utilisées à leur maximum, et en cas d’impossibilité d’infiltrer la totalité des pluies, il doit être visé l’absence de rejet au réseau a minima pour les pluies courantes, lesquelles sont dimensionnées comme une lame d’eau de 8 mm en 24h. Les solutions alternatives et durables pour la gestion des eaux pluviales (rétention, temporisation, récupération, infiltration, toiture stockante…) doivent être privilégiées ainsi que les techniques à ciel ouvert et passagèrement intégrés à l’aménagement et/ou supports d’autres usages (espaces inondables multifonctionnels). Quelle que soit l’opération d’urbanisation, l’imperméabilisation et le ruissellement engendrés devront être quantifiés afin de mesurer les incidences sur les volumes d’eau à transiter dans les réseaux communaux et départementaux. Aucun débit supplémentaire ne sera accepté dans les réseaux. Les rejets supplémentaires devront donc faire l’objet d’une technique de rétention alternative ou bien d’une technique de nonimperméabilisation, adaptable au cas par cas. Les rétentions seront réalisées, en priorité, à ciel ouvert en fonction des opportunités et intégrées au parti architectural et de l’urbanisme :

• Les aménagements réalisés sur un terrain ne doivent pas faire obstacle au libre écoulement des eaux pluviales (articles 640 et 641 du Code Civil).

• Seul peut être rejeté dans le réseau public l’excès de ruissellement, après mise en œuvre sur la parcelle privée, de techniques dites alternatives (de rétention et/ou récupération) pour limiter et étaler les apports pluviaux.

• Les eaux de lessivage des parcs de stationnement, chaussées, aires de services, de manœuvre ou d’activités, doivent faire l’objet de pré-traitement (dessablage et/ou déshuilage et/ou séparateur d’hydrocarbures) avant déversement dans le réseau public.

• Les rejets d’eaux pluviales des saillies et balcons doivent être recueillis et en aucun cas rejetés sur le domaine public.

Collecte des déchets et des ordures ménagères pour les nouvelles constructions

Quand la construction comprend des locaux à usage commercial, il est créé au sein de chaque local commercial un espace de stockage des ordures ménagères spécifique.

Autres réseaux (distribution électrique, gaz, câble, etc.) : Quel que soit le réseau considéré, il doit être réalisé en souterrain.

III – DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES URBAINES ZONE UCV Cette zone correspond au secteur du centre-ville. Des règles spécifiques seront mises en place afin de favoriser le renouvellement urbain, dans le respect des objectifs de qualité urbaine et architecturale.

Sous-destinations

Logement Hébergement

double ; • largeur : 2,50 mètres ; • 6 mètres de dégagement.

En cas de stationnement en épi :

• longueur :

5,5

mètres

pris

perpendiculairement à la voie ;

• largeur : 2,50 mètres.

En cas de stationnement longitudinal : • longueur : 5 mètres ; • largeur : 2,5 mètres.

3.2 Conditions de desserte des terrains et les réseaux Accès et voirie Les terrains doivent être desservis par des voies publiques ou privées, dans des conditions répondant à l’importance et à la destination de l’immeuble ou de l’ensemble d’immeubles à édifier, notamment en ce qui concerne la commodité, la sécurité de la circulation et des accès, ainsi que les moyens d’approche permettant une lutte efficace contre l’incendie. Les accès Pour être constructible, tout terrain doit présenter un accès sur une voie publique ou privée. A défaut, son propriétaire doit obtenir un passage aménagé sur les fonds de ses voisins dans les conditions fixées à l’article 682 du Code Civil. Le nombre d’accès automobile doit être limité à un par terrain. Les accès doivent être adaptés au type d’occupation ou d’utilisation du sol envisagés et aménagés de façon à apporter la moindre gêne à la circulation publique. L’accès doit avoir une largeur minimale de 3,50 mètres. Les voiries Les dimensions, formes et caractéristiques des voies publiques ou privées à créer doivent être adaptées aux usages qu’elles supportent et aux opérations qu’elles doivent desservir. Elles ne devront pas être inférieures à 5 mètres. Les voies en impasse doivent être aménagées de telle sorte que les véhicules privés et ceux des services publics puissent y faire demi-tour, dès lors que l’importance du secteur ainsi desservi le justifie.

Desserte par les réseaux Eau potable L'alimentation en eau potable doit être assurée par un branchement sur le réseau public. Assainissement Il reviendra au pétitionnaire de :

• Eaux usées domestiques :

Toute construction ou installation nouvelle doit être raccordée par des canalisations souterraines au réseau collectif d’assainissement d’eaux usées en respectant ses caractéristiques et conformément à la réglementation en vigueur.

Le branchement au réseau d’assainissement des canalisations d’évacuation des liquides industriels résiduaires devra être soumis à la réglementation en vigueur et, particulièrement, en ce qui concerne le traitement préalable de ces liquides.

Les eaux issues des parkings souterrains subiront un traitement de débourbage, déshuilage, avant rejet dans le réseau d’eaux usées.

• Eaux claires (rejets de pompes à chaleur, eaux de refroidissement, etc.) :

Le déversement des eaux claires dans le réseau d’assainissement collectif est interdit.

• Eaux pluviales :

D’une manière générale, toute nouvelle construction doit faire l’objet d’une limitation ou d’une régulation des eaux pluviales issues du ruissellement afin de ne pas aggraver la situation existante relative à l’écoulement naturel. Les eaux pluviales des parcelles sont stockées avant rejet à débit régulé dans le réseau d'eaux pluviales. Le stockage et les ouvrages de régulation sont dimensionnés de façon à limiter à 2l/s par hectare de terrain aménagé le débit de pointe ruisselé. Dans tous les cas, les capacités d’infiltration et d’évaporation des sols doivent être utilisées à leur maximum, et en cas d’impossibilité d’infiltrer la totalité des pluies, il doit être visé l’absence de rejet au réseau a minima pour les pluies courantes, lesquelles sont dimensionnées comme une lame d’eau de 8 mm en 24h. Les solutions alternatives et durables pour la gestion des eaux pluviales (rétention, temporisation, récupération, infiltration, toiture stockante…) doivent être privilégiées ainsi que les techniques à ciel ouvert et passagèrement intégrés à l’aménagement et/ou supports d’autres usages (espaces inondables multifonctionnels). Quelle que soit l’opération d’urbanisation, l’imperméabilisation et le ruissellement engendrés devront être quantifiés afin de mesurer les incidences sur les volumes d’eau à transiter dans les réseaux communaux et départementaux. Aucun débit supplémentaire ne sera accepté dans les réseaux. Les rejets supplémentaires devront donc faire l’objet d’une technique de rétention alternative ou bien d’une technique de nonimperméabilisation, adaptable au cas par cas. Les rétentions seront réalisées, en priorité, à ciel ouvert en fonction des opportunités et intégrées au parti architectural et de l’urbanisme :

• Les aménagements réalisés sur un terrain ne doivent pas faire obstacle au libre écoulement des eaux pluviales (articles 640 et 641 du Code Civil).

• Les rejets d’eaux pluviales des saillies et balcons doivent être recueillis et en aucun cas rejetés sur le domaine public.

Collecte des déchets et des ordures ménagères pour les nouvelles constructions Conformément aux règlementations en vigueur, pour les constructions de toute nature un ou plusieurs emplacements doivent être prévus pour assurer le stockage des déchets. La surface et la localisation de ces emplacements doivent être adaptées à la nature et l’importance de la construction. Quand la construction comprend des locaux à usage commercial, il est créé au sein de chaque local commercial un espace de stockage des ordures ménagères spécifique. Pour les constructions comprenant plus de dix logements, un local ou plusieurs locaux destinés au stockage des ordures ménagères et de la collecte sélective doivent être aménagés. Les locaux de stockage doivent avoir une capacité suffisante pour le remisage des contenants. L’opération doit également prévoir une aire de présentation de collecte directement accessible depuis la voie publique et de capacité suffisante. Pour toute opération de 30 logements ou plus, il est conseillé en concertation avec les services de la ville la réalisation de bornes enterrées sauf en cas d’impossibilité technique justifiée. Pour les constructions réalisées dans le cadre d’un permis d’aménager ou d’un permis valant division, des aires de présentation à la collecte des déchets et des ordures ménagères facilement accessibles depuis la voie publique doivent être aménagées. Les bornes d’apport volontaire devront obligatoirement être réalisées sur l’assiette de l’opération. Local encombrant Toute opération de 10 logements et plus devra comporter un local encombrant de capacité suffisante. La création d’une aire de présentation des encombrants d’une capacité suffisante et accessible depuis la voie publique est obligatoire. Autres réseaux (distribution électrique, gaz, câble, etc.) Quel que soit le réseau considéré, il doit être réalisé en souterrain. L’énergie :

• Les panneaux solaires : Au titre de l’article L.111-16 du code de l’urbanisme et nonobstant les règles relatives à l'aspect extérieur des constructions du présent règlement, il est autorisé : « L’utilisation de matériaux renouvelables ou de matériaux ou procédés de construction permettant d'éviter l'émission de gaz à effet de serre, à l'installation de dispositifs favorisant la retenue des eaux pluviales ou la production d'énergie renouvelable, y compris lorsque ces dispositifs sont installés sur les ombrières des aires de stationnement. Le permis de construire ou d'aménager ou la décision prise sur une déclaration préalable peut néanmoins comporter des prescriptions destinées à assurer la bonne intégration architecturale du projet dans le bâti existant et dans le milieu environnant. » Les installations de panneaux solaires, tout comme celles concernant les isolations extérieures, devront s’inscrire dans la continuité extérieure des bâtiments, sans rupture dans leur harmonie, et dans tous les cas s’accompagner d’une intégration paysagère.

• La géothermie : La géothermie devra être favorisée pour le chauffage des constructions. Dans les secteurs à potentiel très fort, l’installation de pompes à chaleur devra être encouragée.

III – DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES URBAINES L’installation de dispositifs de production d’énergie renouvelable pour l’approvisionnement énergétique des constructions (chaudière bois, eau chaude sanitaire solaire, pompes à chaleur, photovoltaïque, géothermie...) est recommandée. Les constructions devront, en fonction de leurs caractéristiques, tenir compte des objectifs de développement durable et de la préservation de l’environnement (normes en vigueur) tout en s’inscrivant en harmonie avec le paysage urbain existant :

• utiliser les matériaux renouvelables, récupérables, recyclables, • intégrer les dispositifs de récupération de l’eau de pluie, • prévoir une isolation thermique qui limite les déperditions l’hiver et les apports de chaleur l’été pour

réduire la consommation d’énergie, • utiliser les énergies renouvelables, solaires (utilisation passive et active de l’énergie solaire) géothermie,

... • orienter les bâtiments pour favoriser la récupération des apports solaires et valoriser la lumière

naturelle pour limiter les dépenses énergétiques.

III – DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES URBAINES ZONE UE Il s’agit des grands secteurs d’équipements présents dans la ville. Ils ne devraient pas connaître d’évolutions majeures.

Sous-destinations

Logement Hébergement

HABITATION

Logement

Hébergement Artisanat et commerce de détail Restauration

Commerce de gros

COMMERCES ET ACTIVITÉS DE SERVICES

Activités de services où s’effectue l’accueil d’une clientèle Hôtel Autre hébergement touristique

Cinéma

Industrie

AUTRES ACTIVITES DES SECTEURS PRIMAIRE, SECONDAIRE ET TERTIAIRE

Entrepôt Bureau

ÉQUIPEMENTS D’INTERET COLLECTIF ET SERVICES PUBLICS

Règles de stationnement A moins de 500 mètres des gares : 1 place par logement minimum A plus de 500 mètres des gares :

• 1 place minimum par logement inférieur à 45m² de surface de plancher;

• 1,3 place minimum par logement supérieur à 45 m² de surface de plancher.

Les places commandées ou doubles sont acceptées à la condition que le nombre de places non commandées soit au moins égal au nombre de logements. 1 place pour 4 logements minimum

1 place de stationnement pour 100 m² de surface de plancher

1 place par tranche de 200 m² de surface de plancher

de l’opération).

• Pour les constructions à destination de bureau : Il est exigé a minima la création de 1,5 m² pour 100 m² de surface de plancher.

• Pour les constructions à destination d’activités, commerces de plus de 500 m² de surface de plancher, d’industrie et équipements publics (hors établissements scolaires) :

Il est exigé a minima la création de 1 place pour 10 employés.

• Pour les autres sous-destinations des commerces, activités de services, et autres activités des secteurs primaire, secondaire ou tertiaire :

• Pour les constructions à destination d’équipements publics scolaires (collèges, lycées et établissements d’enseignement supérieur) :

Il est exigé a minima la création de 1 place pour 5 élèves.

En cas de stationnement perpendiculaire : • longueur : 5 mètres, 9 mètres pour une place

double ; • largeur : 2,50 mètres ; • 6 mètres de dégagement.

En cas de stationnement en épi :

• longueur :

5,5

mètres

pris

perpendiculairement à la voie ;

• largeur : 2,50 mètres.

En cas de stationnement longitudinal : • longueur : 5 mètres ; • largeur : 2,5 mètres.

3.2 Conditions de desserte des terrains et les réseaux

HABITATION

Logement

Hébergement Artisanat et commerce de détail Restauration

Commerce de gros

COMMERCES ET ACTIVITÉS DE SERVICES

Activités de services où s’effectue l’accueil d’une clientèle Hôtel Autre hébergement touristique

Cinéma

Industrie

AUTRES ACTIVITES DES SECTEURS PRIMAIRE, SECONDAIRE ET TERTIAIRE

Entrepôt Bureau

ÉQUIPEMENTS D’INTERET COLLECTIF ET SERVICES PUBLICS

Règles de stationnement A moins de 500 mètres des gares : 1 place par logement minimum A plus de 500 mètres des gares :

• 1 place minimum par logement inférieur à 45m² de surface de plancher;

• 1,3 place minimum par logement supérieur à 45 m² de surface de plancher.

Les places commandées ou doubles sont acceptées à la condition que le nombre de places non commandées soit au moins égal au nombre de logements. 1 place pour 4 logements minimum

1 place de stationnement pour 100 m² de surface de plancher

1 place par tranche de 200 m² de surface de plancher

de l’opération).

• Pour les constructions à destination de bureau : Il est exigé a minima la création de 1,5 m² pour 100 m² de surface de plancher.

• Pour les constructions à destination d’activités, commerces de plus de 500 m² de surface de plancher, d’industrie et équipements publics (hors établissements scolaires) :

Il est exigé a minima la création de 1 place pour 10 employés.

• Pour les autres sous-destinations des commerces, activités de services, et autres activités des secteurs primaire, secondaire ou tertiaire :

• Pour les constructions à destination d’équipements publics scolaires (collèges, lycées et établissements d’enseignement supérieur) :

Il est exigé a minima la création de 1 place pour 5 élèves.

En cas de stationnement perpendiculaire :

• longueur : 5 mètres, 9 mètres pour une place double ;

• largeur : 2,50 mètres ; • 6 mètres de dégagement.

En cas de stationnement en épi :

• longueur :

5,5

mètres

pris

perpendiculairement à la voie ;

• largeur : 2,50 mètres.

En cas de stationnement longitudinal : • longueur : 5 mètres ; • largeur : 2,5 mètres.

Les rampes d’accès au sous-sol ne doivent pas entraîner de modification du niveau du trottoir et leur pente dans les 5 premiers mètres à partir de l’alignement ne doit pas excéder 5 % sauf en cas d’impossibilité technique. Les rampes d’accès ne doivent pas avoir une pente supérieure à 18%.

Les accès doivent être adaptés au type d’occupation ou d’utilisation du sol envisagés et aménagés de façon à apporter la moindre gêne à la circulation publique. L’accès doit avoir une largeur minimale de 3,50 mètres. Les voiries Les dimensions, formes et caractéristiques des voies publiques ou privées à créer doivent être adaptées aux usages qu’elles supportent et aux opérations qu’elles doivent desservir. Elles ne devront pas être inférieures à 5 mètres. Les voies en impasse doivent être aménagées de telle sorte que les véhicules privés et ceux des services publics puissent y faire demi-tour, dès lors que l’importance du secteur ainsi desservi le justifie.

Desserte par les réseaux Eau potable L'alimentation en eau potable doit être assurée par un branchement sur le réseau public. Assainissement Il reviendra au pétitionnaire de :

• Eaux usées domestiques : Toute construction ou installation nouvelle doit être raccordée par des canalisations souterraines au réseau collectif d’assainissement d’eaux usées en respectant ses caractéristiques et conformément à la réglementation en vigueur. Le branchement au réseau d’assainissement des canalisations d’évacuation des liquides industriels résiduaires devra être soumis à la réglementation en vigueur et, particulièrement, en ce qui concerne le traitement préalable de ces liquides. Les eaux is

Rubrique UA 9Desserte par les voies publiques ou privées

Intitulé du document : 3.2.1. Accès et voiries

Les terrains doivent être desservis par des voies publiques ou privées, dans des conditions répondant à l’importance et à la destination de l’immeuble ou de l’ensemble d’immeubles à édifier, notamment en ce qui concerne la commodité, la sécurité de la circulation et des accès, ainsi que les moyens d’approche permettant une lutte efficace contre l’incendie.

Les accès

Pour être constructible, tout terrain doit présenter un accès sur une voie publique ou privée.

A défaut, son propriétaire doit obtenir un passage aménagé sur les fonds de ses voisins dans les conditions fixées à l’article 682 du Code Civil.

Les accès doivent être adaptés au type d’occupation ou d’utilisation du sol envisagés et aménagés de façon à apporter la moindre gêne à la circulation publique.

Les voiries

Les dimensions, formes et caractéristiques des voies publiques ou privées à créer doivent être adaptées aux usages qu’elles supportent et aux opérations qu’elles doivent desservir. Elles ne devront pas être inférieures à 3.50 mètres.

Les voies en impasse doivent être aménagées de telle sorte que les véhicules privés et ceux des services publics puissent y faire demi-tour, dès lors que l’importance du secteur ainsi desservi le justifie.

Rubrique UA 10Desserte par les réseaux

Intitulé du document : 3.2.2. Desserte par les réseaux

Eau potable :

L'alimentation en eau potable doit être assurée par un branchement sur le réseau public.

Assainissement :

Il reviendra au pétitionnaire de :

• Prendre aussi en compte les possibles mises en charge des réseaux publics jusqu’à la cote altimétrique de la voie publique de façon à éviter le reflux d’eaux d’égouts dans les caves, sous-sols, et constructions situées en contrebas de la voirie publique. L’orifice d’évacuation des réseaux internes sera équipé d’un clapet anti-retour. Les regards situés à des niveaux inférieurs à cette cote, et qui n’auront pu être évités, devront être rendus étanches.

A l’intérieur d’une même propriété, les eaux pluviales et les eaux usées doivent être recueillies séparément.

• Eaux usées domestiques :

Les eaux issues des parkings souterrains subiront un traitement de débourbage ou déshuilage, avant rejet dans le réseau d’eaux usées.

• Eaux claires (rejets de pompes à chaleur, eaux de refroidissement, etc.) : Le déversement des eaux claires dans le réseau d’assainissement collectif est interdit.

• Eaux pluviales : D’une manière générale, toute nouvelle construction doit faire l’objet d’une limitation ou d’une régulation des eaux pluviales issues du ruissellement afin de ne pas aggraver la situation existante relative à l’écoulement naturel. Les eaux pluviales des parcelles sont stockées avant rejet à débit régulé dans le réseau d'eaux pluviales. Le stockage et les ouvrages de régulation sont dimensionnés de façon à limiter à 2l/s par hectare de terrain aménagé le débit de pointe ruisselé. Dans tous les cas, les capacités d’infiltration et d’évaporation des sols doivent être utilisées à leur maximum, et en cas d’impossibilité d’infiltrer la totalité des pluies, il doit être visé l’absence de rejet au réseau a minima pour les pluies courantes, lesquelles sont dimensionnées comme une lame d’eau de 8 mm en 24h. Les solutions alternatives et durables pour la gestion des eaux pluviales (rétention, temporisation, récupération, infiltration, toiture stockante…) doivent être privilégiées ainsi que les techniques à ciel ouvert et passagèrement intégrés à l’aménagement et/ou supports d’autres usages (espaces inondables multifonctionnels). Quelle que soit l’opération d’urbanisation, l’imperméabilisation et le ruissellement engendrés devront être quantifiés afin de mesurer les incidences sur les volumes d’eau à transiter dans les réseaux communaux et départementaux. Aucun débit supplémentaire ne sera accepté dans les réseaux. Les rejets supplémentaires devront donc faire l’objet d’une technique de rétention alternative ou bien d’une technique de nonimperméabilisation, adaptable au cas par cas. Les rétentions seront réalisées, en priorité, à ciel ouvert en fonction des opportunités et intégrées au parti architectural et de l’urbanisme :

• Les aménagements réalisés sur un terrain ne doivent pas faire obstacle au libre écoulement des eaux pluviales (articles 640 et 641 du Code Civil).

• Les rejets d’eaux pluviales des saillies et balcons doivent être recueillis et en aucun cas rejetés sur le domaine public.

Autres réseaux (distribution électrique, gaz, câble, etc.) Quel que soit le réseau considéré, il doit être réalisé en souterrain.

III – DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES URBAINES ZONE UI Quartier pavillonnaire où l’organisation se fait majoritairement sous la forme de maisons accompagnées de jardins privés. Dans cette zone, les possibilités d’évolutions sont limitées, l’objectif est de préserver et valoriser la qualité paysagère de ces tissus, tout en permettant les nécessaires évolutions du bâti (extension, réhabilitation…). Des règles particulières liées à la spécificité du parcellaire (parcellaire en lanières profondes) sont établies.

Sous-destinations

Logement Hébergement

Les dispositions générales, qui valent dans toutes les zones

En tête du même règlement, avant les chapitres de zone. Elles s'appliquent en zone UA comme partout.

Sans numéroDispositions générales

• ––

VILLE DE FRANCONVILLE REVISION DU PLU

5. Règlement : pièce écrite

Document de travail - septembre 2023

INTRODUCTION

INTRODUCTION................................................................................................................................................................................................... 6

1. CHAMPS D’APPLICATION DU PLU ................................................................................................................................................................... 6

2. DIVISION DU TERRITOIRE EN ZONES ET CONTENU DES DOCUMENTS GRAPHIQUES ...................................................................................... 6

3. ARTICULATION DU REGLEMENT AVEC LES ORIENTATIONS D’AMENAGEMENT ET DE PROGRAMMATION (OAP) ........................................... 8

4. ORGANISATION ET CONTENU DU PRÉSENT RÈGLEMENT ............................................................................................................................... 8

5. UTILISATION DU PRESENT REGLEMENT .......................................................................................................................................................... 9

DISPOSITION GÉNÉRALES ...................................................................................................................................................................................11 1. REGLES DE CONSTRUCTION : ........................................................................................................................................................................ 11

2. ACCESSIBILITE DES PERSONNES HANDICAPEES :........................................................................................................................................... 11

3. ADAPTATIONS MINEURES............................................................................................................................................................................. 11

4. ASPECT EXTERIEUR DES CONSTRUCTIONS .................................................................................................................................................... 11

5. BATIMENTS DETRUITS OU DEMOLIS............................................................................................................................................................. 12

6. CONSTRUCTIONS EXISTANTES NON CONFORMES AUX REGLES DU PLU ....................................................................................................... 12

7. DEROGATION AUX REGLES DU PLU .............................................................................................................................................................. 12

8. EMPLACEMENTS RESERVES .......................................................................................................................................................................... 12

9. ESPACES BOISES CLASSES (ARTICLES L. 113-1 ET L. 113-2 DU CODE DE L’URBANISME) ................................................................................ 12

10.

ENSEMBLES PAYSAGERS IDENTIFIÉS SUR LE REGLEMENT GRAPHIQUE AU TITRE DE L’ARTICLE L.151-19 DU CODE DE L’URBANISME : . 13

11.

ARBRES REMARQUABLES (ARTICLE L. 151-23 DU CODE DE L’URBANISME) ............................................................................................ 13

12.

PROTECTION DES ARBRES ET PLANTATION............................................................................................................................................. 14

13.

CONSTRUCTION OU ENSEMBLE DE CONSTRUCTION A PROTEGER (AU TITRE DE L’ARTICLE L. 151-19 DU CODE DE L’URBANISME)....... 14

14.

CONSTRUCTION OU ENSEMBLE DE CONSTRUCTION IDENTIFIÉ (AU TITRE DE L’ARTICLE L. 151-11 DU CODE DE L’URBANISME) ........... 14

15.

PARTICIPATION DES CONSTRUCTEURS ................................................................................................................................................... 15

16.

PREVENTION DU RISQUE DE RETRAIT-GONFLEMENT DES ARGILES ........................................................................................................ 15

17.

SITES ARCHÉOLOGIQUES......................................................................................................................................................................... 16

18.

LA GESTION DES EAUX PLUVIALES .......................................................................................................................................................... 16

19.

RETRAIT DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX AXES DE RUISSELLEMENT ....................................................................................... 17

20.

PROTECTION DES ZONES HUMIDES ........................................................................................................................................................ 17

21.

SECTEUR PROTEGE EN RAISON DE LA RICHESSE DU SOL OU DU SOUS-SOL AU TITRE DE L’ARTICLE R.151-34 2° DU CODE DE L’URBANISME

22.

SECTEUR DE DISSOLUTION NATURELLE DU GYPSE ET LES RISQUES DE TASSEMENT............................................................................... 18

23.

DÉROGATIONS EN MATIERES D’ISOLATION THERMIQUE........................................................................................................................ 18

24.

POLLUTION DES SOLS.............................................................................................................................................................................. 19

25.

PRESCRIPTIONS D’ISOLEMENT ACOUSTIQUE .......................................................................................................................................... 19

26.

LUTTE ANTIVECTORIELLE ........................................................................................................................................................................ 19

27.

EXPLOITATION DU RÉSEAU GRTGAZ ....................................................................................................................................................... 20

28.

EQUIPEMENTS PUBLICS .......................................................................................................................................................................... 20

29.

NAPPPE THERMALE................................................................................................................................................................................. 20

LEXIQUE ............................................................................................................................................................................................................. 22 DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES URBAINES ............................................................................................................................................41

ZONE UA................................................................................................................................................................................................................... 41

CHAPITRE 1 – DESTINATIONS ET SOUS DESTINATIONS AUTORISÉES, INTERDITES OU AUTORISÉES SOUS CONDITIONS .................................... 42

CHAPITRE 2 – CARACTERISTIQUES URBAINES, ARCHITECTURALES, ENVIRONNEMENTALES ET PAYSAGERES .................................................... 45

INTRODUCTION

CHAPITRE 3 – STATIONNEMENT – EQUIPEMENTS ET RESEAUX.......................................................................................................................... 53 ZONE UCV................................................................................................................................................................................................................. 59

CHAPITRE 1 – DESTINATIONS ET SOUS DESTINATIONS AUTORISÉES, INTERDITES OU AUTORISÉES SOUS CONDITIONS .................................... 60 CHAPITRE 2 – CARACTERISTIQUES URBAINES, ARCHITECTURALES, ENVIRONNEMENTALES ET PAYSAGERES .................................................... 63 CHAPITRE 3 – STATIONNEMENT – EQUIPEMENTS ET RESEAUX.......................................................................................................................... 73 ZONE UE ................................................................................................................................................................................................................... 81 CHAPITRE 1 – DESTINATIONS ET SOUS DESTINATIONS AUTORISÉES, INTERDITES OU AUTORISÉES SOUS CONDITIONS .................................... 82 CHAPITRE 2 – CARACTERISTIQUES URBAINES, ARCHITECTURALES, ENVIRONNEMENTALES ET PAYSAGERES .................................................... 84 CHAPITRE 3 – STATIONNEMENT – EQUIPEMENTS ET RESEAUX.......................................................................................................................... 87 ZONE UI .................................................................................................................................................................................................................... 93 CHAPITRE 1 – DESTINATIONS ET SOUS DESTINATIONS AUTORISÉES, INTERDITES OU AUTORISÉES SOUS CONDITIONS .................................... 94 CHAPITRE 2 – CARACTERISTIQUES URBAINES, ARCHITECTURALES, ENVIRONNEMENTALES ET PAYSAGERES .................................................... 97 CHAPITRE 3 – STATIONNEMENT – EQUIPEMENTS ET RESEAUX........................................................................................................................ 111 ZONE UIG................................................................................................................................................................................................................ 118 CHAPITRE 1 – DESTINATIONS ET SOUS DESTINATIONS AUTORISÉES, INTERDITES OU AUTORISÉES SOUS CONDITIONS .................................. 119 CHAPITRE 2 – CARACTERISTIQUES URBAINES, ARCHITECTURALES, ENVIRONNEMENTALES ET PAYSAGERES .................................................. 122 CHAPITRE 3 – STATIONNEMENT – EQUIPEMENTS ET RESEAUX........................................................................................................................ 134 ZONE UC ................................................................................................................................................................................................................. 142 CHAPITRE 1 – DESTINATIONS ET SOUS DESTINATIONS AUTORISÉES, INTERDITES OU AUTORISÉES SOUS CONDITIONS .................................. 143 CHAPITRE 2 – CARACTERISTIQUES URBAINES, ARCHITECTURALES, ENVIRONNEMENTALES ET PAYSAGERES .................................................. 146 CHAPITRE 3 – STATIONNEMENT – EQUIPEMENTS ET RESEAUX........................................................................................................................ 156 ZONE UP ................................................................................................................................................................................................................. 164 CHAPITRE 1 – DESTINATIONS ET SOUS DESTINATIONS AUTORISÉES, INTERDITES OU AUTORISÉES SOUS CONDITIONS .................................. 165 CHAPITRE 2 – CARACTERISTIQUES URBAINES, ARCHITECTURALES, ENVIRONNEMENTALES ET PAYSAGERES .................................................. 168 CHAPITRE 3 – STATIONNEMENT – EQUIPEMENTS ET RESEAUX........................................................................................................................ 179 DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES NATURELLES.......................................................................................................................................186 ZONE N ................................................................................................................................................................................................................... 186 CHAPITRE 1 – DESTINATIONS ET SOUS DESTINATIONS AUTORISÉES, INTERDITES OU AUTORISÉES SOUS CONDITIONS .................................. 187 CHAPITRE 2 – CARACTERISTIQUES URBAINES, ARCHITECTURALES, ENVIRONNEMENTALES ET PAYSAGERES .................................................. 190 CHAPITRE 3 – STATIONNEMENT – EQUIPEMENTS ET RESEAUX........................................................................................................................ 198 DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES AGRICOLES.........................................................................................................................................204 ZONE A ................................................................................................................................................................................................................... 204 CHAPITRE 1 – DESTINATIONS ET SOUS DESTINATIONS AUTORISÉES, INTERDITES OU AUTORISÉES SOUS CONDITIONS .................................. 205 CHAPITRE 2 – CARACTERISTIQUES URBAINES, ARCHITECTURALES, ENVIRONNEMENTALES ET PAYSAGERES .................................................. 207 CHAPITRE 3 – STATIONNEMENT – EQUIPEMENTS ET RESEAUX........................................................................................................................ 213 ANNEXES DU REGLEMENT ECRIT.......................................................................................................................................................................216 LISTE DES ESSENCES A PRIVILEGIER ........................................................................................................................................................................ 216 LISTE DES ESSENCES A PROSCRIRE .......................................................................................................................................................................... 218

INTRODUCTION

1. CHAMPS D’APPLICATION DU PLU Le présent plan local d’urbanisme (PLU) s’applique à l’ensemble du territoire communal de FRANCONVILLE-LAGARENNE. Il est établi conformément aux dispositions des articles L.151-8 à L.151-42-1 du code de l’urbanisme. 2. DIVISION DU TERRITOIRE EN ZONES ET CONTENU DES DOCUMENTS GRAPHIQUES Les documents graphiques présentent la division du territoire en :

• zones urbaines (U) • zone naturelle (N) • zone agricole (A) Les documents graphiques comportent également des inscriptions graphiques relatives : • aux emplacements réservés et aux servitudes • aux secteurs de projet • à la protection du patrimoine bâti et paysager • à la protection de la trame verte et bleue

INTRODUCTION

Plan des zones en couleur – illustration à caractère indicatif

INTRODUCTION 3. ARTICULATION DU REGLEMENT AVEC LES ORIENTATIONS D’AMENAGEMENT ET DE PROGRAMMATION

(OAP) Les orientations d'aménagement et de programmation viennent compléter les dispositions règlementaires. Elles précisent l’application spatiale de dispositions règlementaires écrites (la localisation des constructions, leur destination, etc.), Les projets sont alors à la fois compatibles avec les OAP et conformes au règlement. 4. ORGANISATION ET CONTENU DU PRÉSENT RÈGLEMENT Le règlement fixe, en cohérence avec le Projet d'Aménagement et de Développement Durables, les règles générales et les servitudes d'utilisation des sols permettant d'atteindre les objectifs mentionnés aux articles L. 101-1 à L. 101-3 du code de l’urbanisme. Le présent règlement est organisé en 6 parties :

• Partie 1 : dispositions générales • Partie 2 : lexique • Partie 3 : dispositions applicables aux zones urbaines • Partie 4 : dispositions applicables à la zone naturelle et la zone agricole • Partie 5 : dispositions applicables à la zone agricole • Partie 6 : annexes

INTRODUCTION 5. UTILISATION DU PRESENT REGLEMENT Identification des dispositions du règlement graphique

ETAPE 1 : Consulter le document graphique du règlement (plan de zonage) qui permet de : • Identifier la zone et éventuellement le secteur dans lequel se situe le terrain concerné • Vérifier les dispositions graphiques qui s’appliquent sur le terrain concerné, le cas échéant (patrimoine

bâti, patrimoine paysager, Emplacement réservé, etc.) • Identifier un éventuel périmètre d’une OAP sectorielle.

ETAPE 2 : Consulter les annexes du dossier de PLU relatives aux servitudes, aux annexes sanitaires et informatives afin de vérifier si le terrain concerné est impacté

ETAPE 3 : Consulter le règlement écrit qui détaille les règles transversales et propres à chaque zone ou secteur. Ce règlement comprend des schémas pédagogiques qui ont une vocation illustrative.

Application des dispositions du règlement Consulter :

• Les dispositions générales • Les dispositions spécifiques à la zone concernée • Le lexique du PLU qui précise les définitions pour l’application des règles Si besoin, consulter les annexes du présent règlement, lorsque le terrain est concerné.

I – DISPOSITIONS GENERALES

DISPOSITION GÉNÉRALES

Le présent plan local d’urbanisme (PLU) s’applique à l’ensemble du territoire communal de FRANCONVILLELA-GARENNE. Il est établi conformément aux dispositions des articles L.151-8 à L.151-42-1 du code de l’urbanisme. Demeurent applicables, en plus des règles du PLU, les articles du règlement national d'urbanisme, à l’exception des articles R. 111-3, R. 111-5 à R. 111-19 et R. 111-28 à R. 111-30 du Code de l’urbanisme. Par ailleurs, sont et demeurent applicables sur le territoire communal, les articles législatifs du Code de l’urbanisme relatifs :

• aux périmètres de travaux publics, • aux périmètres de déclaration d’utilité publique, • à la réalisation de réseaux.

S’ajoutent de plus aux règles propres du PLU, les servitudes d’utilité publique qui font l’objet d’une notice annexée au présent dossier de PLU. Les prescriptions prises au titre des autres législations spécifiques concernant l’occupation ou l’utilisation des sols s’ajoutent aux règles propres au PLU, notamment les périmètres de droit de préemption urbain. Au titre de la règlementation sur l’archéologie préventive (article L. 521-1 du Code du patrimoine et article R. 425-31 du Code de l’urbanisme), toute découverte fortuite de vestiges susceptibles de présenter un caractère archéologique doit faire l’objet d’une déclaration immédiate au maire.

1. REGLES DE CONSTRUCTION : Tout bâtiment créé, étendu ou modifié en application du présent règlement doit respecter les dispositions du Code de la construction et de l’habitation et du Code civil (notamment ses articles 653 à 710 relatifs aux vues, droit de passage, servitude de cour commune, mitoyenneté, plantations, etc.), ainsi que les normes d’accessibilité pour autrui.

2. ACCESSIBILITE DES PERSONNES HANDICAPEES : En application de l’article L. 152-4 du Code de l’urbanisme, l'autorité compétente pour délivrer l’autorisation d’urbanisme peut, par décision motivée, accorder des dérogations à une ou plusieurs règles du plan local d'urbanisme pour autoriser des travaux nécessaires à l'accessibilité des personnes handicapées à un logement existant. Il est également rappelé que pour tout logement construit pour autrui, les règles d’accessibilité doivent être conformes à l’article L.161-1 et suivants du Code de la construction et de l’habitation.

3. ADAPTATIONS MINEURES En application du 1° de l’article L. 152-3 du Code de l’urbanisme, les règles et servitudes définies par un Plan Local d'Urbanisme peuvent faire l'objet d’adaptations mineures rendues nécessaires par la nature du sol, la configuration des parcelles ou le caractère des constructions avoisinantes.

4. ASPECT EXTERIEUR DES CONSTRUCTIONS Selon l’article R. 111-27 du Code de l’urbanisme, un projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales.

5. BATIMENTS DETRUITS OU DEMOLIS

Au titre de l’article L. 111-15 du Code de l’Urbanisme, lorsqu'un bâtiment régulièrement édifié vient à être détruit ou démoli, sa reconstruction à l'identique est autorisée dans un délai de dix ans nonobstant toute disposition d'urbanisme contraire, sauf si le plan local d'urbanisme ou le plan de prévention des risques naturels prévisibles en dispose autrement.

Dans le cas présent, le PLU autorise la reconstruction à emprise au sol identique, et sous réserve de la prise en compte de l’ensemble des règles du PLU dans les conditions ci-dessus, et dans le respect du plan de prévention des risques naturels.

C'est au pétitionnaire d'apporter la preuve de l'existence légale de cette construction. Le principe du droit à reconstruire à l'identique ne dispense pas de la nécessité d'obtenir une autorisation du droit des sols.

6. CONSTRUCTIONS EXISTANTES NON CONFORMES AUX REGLES DU PLU

Lorsqu’un immeuble bâti existant n’est pas conforme aux dispositions édictées par le règlement applicable à la zone, une autorisation d’urbanisme ne peut être accordée que pour des travaux, qui ont pour objet d’améliorer la conformité de cet immeuble avec lesdites règles ou qui sont sans effet à leur égard. (Conseil d’État, no 79530 du 27/05/88).

7. DEROGATION AUX REGLES DU PLU

En dérogation du 2° de l’article L. 152-3 du Code de l’urbanisme, les règles et servitudes définies par un Plan Local d'Urbanisme ne peuvent faire l'objet d'aucune dérogation, à l'exception de celles prévues par les dispositions des articles L. 152-4 à 152-6 du Code de l’Urbanisme.

8. EMPLACEMENTS RESERVES

Les emplacements réservés institués au titre de l’article L. 151-41 du Code de l’Urbanisme, sont mentionnés sur le tableau figurant sur le document graphique.

Sur les emprises foncières classées en Emplacement réservé ne sont autorisées que les occupations et utilisations du sol correspondant à la destination de cet emplacement. Toutefois, une construction à titre précaire peut exceptionnellement être réalisée conformément à l’article L. 433-1 du Code de l’Urbanisme.

Le propriétaire d’un terrain, bâti ou non, inscrit en emplacement réservé par un PLU peut :

• Conserver et jouir de son bien tant que la collectivité bénéficiaire n’aura pas l’intention de réaliser l’équipement prévu ;

• Au titre du L. 151-2 du Code de l’urbanisme, mettre en demeure le bénéficiaire de l’emplacement réservé d’acquérir son terrain dans les conditions et délais mentionnés aux articles L. 230-1 et suivants.

9. ESPACES BOISES CLASSES (ARTICLES L. 113-1 ET L. 113-2 DU CODE DE L’URBANISME)

Les espaces classés en espaces boisés classés et figurant comme tels sur le plan de zonage sont soumis aux dispositions des articles L. 113-1 et L. 113-2 du Code de l’urbanisme.

Les plans locaux d'urbanisme peuvent classer comme espaces boisés, les bois, forêts, parcs à conserver, à protéger ou à créer, qu'ils relèvent ou non du régime forestier, enclos ou non, attenant ou non à des habitations. Ce classement peut s'appliquer également à des arbres isolés, des haies ou réseaux de haies, des plantations d'alignements.

Le classement interdit tout changement d'affectation ou tout mode d'occupation du sol de nature à compromettre la conservation, la protection ou la création des boisements. Y sont notamment interdits, les recouvrements du sol par tout matériau imperméable : ciment, bitume ainsi que les remblais. Les accès aux

propriétés et les cheminements y sont admis dans la mesure où ils ne compromettent pas la préservation des boisements existants et qu’ils sont perméables.

Nonobstant toutes dispositions contraires, il entraîne le rejet de plein droit de la demande d'autorisation de défrichement prévue aux chapitres Ier et II du titre Ier livre III du Code forestier.

Les coupes et abattages d'arbres sont soumis à la déclaration préalable prévue par l'article L. 421-4 du code de l’urbanisme.

Seuls les travaux d’entretien et tous les travaux liés à la sécurité des circulations ferroviaires sont autorisés. Le défrichement et abattage des arbres est autorisé uniquement si une intervention est nécessaire pour la sécurité des circulations ferroviaires.

10. ENSEMBLES PAYSAGERS IDENTIFIÉS SUR LE REGLEMENT GRAPHIQUE AU TITRE DE L’ARTICLE L.151-19 DU CODE DE L’URBANISME :

Le document graphique identifie des espaces paysagers existants qui méritent d’être préservés et le cas échéant mis en valeur.

Espace paysager à protéger ou à mettre en valeur :

• Les aires de jeux, les aménagements liés aux circulations ou cheminements à condition qu’ils soient perméables,

• Les aménagements, les constructions, installations et ouvrages techniques liés et nécessaires au fonctionnement des services publics ou d’intérêt collectif,

• Les constructions annexes.

Les exhaussements et affouillements sont interdits. Seuls les travaux d’entretien et tous les travaux liés à la sécurité des circulations ferroviaires sont autorisés.

Espace paysager inconstructible :

Le document graphique identifie des espaces paysagers existants qui doivent être préservés.

Ces espaces sont totalement inconstructibles et doivent être conservés en espaces verts dans leur intégralité.

Ensemble paysager à protéger ou à mettre en valeur :

A l’intérieur de l’ensemble paysager identifié au document graphique, l’emprise au sol des constructions est limitée à 15% de la superficie du terrain.

11. ARBRES REMARQUABLES (ARTICLE L. 151-23 DU CODE DE L’URBANISME)

Le plan de zonage identifie des arbres remarquables à protéger au titre de l’article L. 151-23 du Code de l’urbanisme. Leur abattage est interdit sauf motifs sanitaires ou de sécurité des biens et des personnes dûment justifiés.

rénovation des constructions existantes et aménagements légers perméables (aires de jeux, cheminements doux, etc.).

12. PROTECTION DES ARBRES ET PLANTATION

Toutes coupes et abattages d’arbres, doivent faire l’objet d’une autorisation préalable au titre des installations et travaux divers.

Les arbres doivent être plantés et entretenus dans des conditions leur permettant de se développer normalement. Pour toute unité foncière d’une superficie supérieure ou égale à 300 m², il est exigé la plantation d’au moins un arbre de haute tige par tranche de 100 m² d’espaces libres.

Les arbres de haute tige devront être plantés au minimum à 2 mètres des limites séparatives.

Un périmètre non-imperméabilisé d’1,50 mètre doit être respecté au pied des arbres plantés. Il doit garantir le bon développement de l’arbre ; sa superficie doit être adaptée à l’essence choisie.

Les plantations de qualité, existantes avant le dépôt d’une autorisation d’urbanisme et en dehors de l’emprise au sol du projet de construction, notamment les arbres de haute tige, doivent être impérativement maintenues ou remplacées par des essences indigènes adaptées aux conditions bioclimatiques en nombre et en surface au moins équivalents, dans un délai de moins d’un an à compter de la délivrance de l’autorisation d’urbanisme.

Les arbres d’alignement, publics ou privés, doivent être maintenus ou remplacés par des plantations équivalentes en taille à terme, plantées en cohérence paysagère de l’alignement préexistant, conformément aux dispositions du Code de l’Environnement.

L’annexe du présent règlement présente une liste des essences d’arbres et d’arbustes à privilégier, ainsi qu’une liste des espèces invasives et allergènes à proscrire. Cette liste est susceptible d’évoluer notamment au regard des changements climatiques.

13. CONSTRUCTION OU ENSEMBLE DE CONSTRUCTION A PROTEGER (AU TITRE DE L’ARTICLE L. 151-19 DU CODE DE L’URBANISME)

La démolition des constructions repérées sur le document graphique au titre du L.151-19 est interdite. Tous les travaux réalisés sur des éléments bâtis ou ponctuels à protéger identifiés sur le plan de zonage au titre de l’article L.151-19 du code de l’urbanisme doivent être conçus dans le respect des caractéristiques à préserver de ladite construction. Les annexes pourront être démolis uniquement pour mettre en valeur le bâti principal et si elles ne présentent aucune qualité architecturale particulière. Les clôtures des bâtiments identifiés devront obligatoirement être en harmonie avec la construction principale

14. CONSTRUCTION OU ENSEMBLE DE CONSTRUCTION IDENTIFIÉ (AU TITRE DE L’ARTICLE L. 151-11 DU CODE DE L’URBANISME)

Le changement de destination des constructions agricoles existantes identifiées sur le document graphique au titre de l’article L.151-11 du Code de l’urbanisme vers la destination restauration, hôtel, service, activités de services où s’effectue l’accueil d’une clientèle, autre hébergement touristique est autorisé selon les conditions prévues par ledit article.

15. PARTICIPATION DES CONSTRUCTEURS

Il est rappelé que les bénéficiaires d’une autorisation d’urbanisme sont soumis aux taxes et participations prévues par les dispositions législatives en vigueur et participeront ainsi au financement des équipements.

16. PREVENTION DU RISQUE DE RETRAIT-GONFLEMENT DES ARGILES

Certains secteurs du territoire sont concernés par le risque de retrait / gonflement des argiles (cf. cartographie du risque annexé au présent dossier). Cette carte classe les zones selon le risque. Seules les zones identifiées en aléas moyen ou fort sont concernées par les dispositions suivantes.

Au sein des zones exposées au phénomène de mouvement de terrain différentiel consécutif à la sécheresse et à la réhydratation des sols argileux identifiées en annexe du PLU, la réalisation d’études de sol conformément à l’arrêté du 22 juillet 2020 modifié le 24 septembre est obligatoire avant la vente d’un terrain constructible ou la construction ou l’extension d’une habitation.

L’arrêté du 22 juillet 2020 modifié le 24 septembre relatif aux techniques particulières de construction dans les zones exposées au phénomène de mouvement de terrain différentiel consécutif à la sécheresse et à la réhydratation des sols, est annexé au présent règlement.

Pour rappel, l’arrêté du 22 juillet 2020 modifié le 24 septembre définissant le contenu des études géotechniques à réaliser dans les zones exposées au phénomène de mouvement de terrain différentiel consécutif à la sécheresse et à la réhydratation des sols :

« L'étude géotechnique préalable mentionnée à l'article R. 112-6 du Code de la construction et de l'habitation permet une première identification des risques géotechniques d'un site. Elle doit fournir un modèle géologique préliminaire et les principales caractéristiques géotechniques du site ainsi que les principes généraux de construction pour se prémunir du risque de mouvement de terrain différentiel consécutif à la sécheresse et à la réhydratation des sols. Cette étude préalable comporte une enquête documentaire sur le cadre géotechnique du site et l'existence d'avoisinants avec visite du site et des alentours. Elle est complétée, si besoin, par un programme d'investigations spécifiques visant à établir les connaissances géologiques et géotechniques permettant de réduire, autant que possible, les incertitudes et risques géotechniques liés au phénomène de retrait-gonflement des argiles sans préjudice des autres aléas géotechniques pouvant exister au droit du projet.

Une étude géotechnique préalable de type G1 (phase étude de site et phase principes généraux de construction) réalisée conformément aux exigences de la norme NF P 94-500 de novembre 2013 vaut présomption de conformité aux dispositions du présent article.

L'étude géotechnique de conception prenant en compte l'implantation et les caractéristiques du bâtiment, mentionnée à l'article R. 112-7 du code de la construction et de l'habitation, a pour objet de fixer les prescriptions constructives adaptées à la nature du sol et au projet de construction, en tenant compte des recommandations énoncées lors de l'étude géotechnique préalable et en réduisant au mieux les risques géotechniques identifiés et jugés importants, en particulier le risque de mouvement de terrain différentiel consécutif à la sécheresse et à la réhydratation des sols.

Elle s'appuie sur des données géotechniques pertinentes, si besoin après la réalisation d'un programme spécifique d'investigations géotechniques. Elle fournit un dossier de synthèse définissant techniquement les dispositions constructives à mettre en œuvre.

Une étude géotechnique de conception de type G2 (phase avant-projet et phase projet) réalisée conformément aux exigences de la norme NF P 94-500 de novembre 2013 vaut présomption de conformité aux dispositions du présent article.

Dans le cas d'un projet d'extension d'un bâtiment qui avait fait l'objet d'une étude géotechnique de conception qui prévoyait le projet d'extension, l'étude géotechnique de conception initiale vaut étude géotechnique de conception pour l'extension, sous réserve que le procédé constructif soit le même que dans l'étude initiale.

Dans le cas d'une extension d'un bâtiment qui avait déjà fait l'objet d'une étude géotechnique de conception lors de sa construction qui ne prévoyait pas l'extension ou qui prévoyait l'extension mais avec un autre procédé constructif, l'étude géotechnique de conception de l'extension peut s'appuyer sur les données géotechniques et les conclusions de l'étude géotechnique de conception initiale, si celles-ci sont pertinentes pour le projet d'extension. »

17. SITES ARCHÉOLOGIQUES

La localisation des sites archéologiques recensés sur le territoire de la commune figure sur le plan en annexe. En vertu des dispositions de la loi n°2001-44 du 17 janvier 2001 modifiée par la loi n°2003-707 du 1er août 2003 et la loi du 9 août 2004, lorsqu’une opération, des travaux ou des installations peuvent, en raison de leur localisation et de leur nature, compromettre la conservation ou la mise en valeur de vestiges ou d’un site archéologique, l’autorisation ou le permis de construire est délivré après avis du Préfet de Région.

Les découvertes de vestiges archéologiques faites fortuitement à l’occasion de travaux quelconques doivent immédiatement être signalées au Maire de la commune, lequel prévient la Direction Régionale des Affaires Culturelles conformément à l’article L.531-14 du Code du Patrimoine.

18. LA GESTION DES EAUX PLUVIALES

La règle suivante est applicable à : • tout nouveau IOTA soumis à déclaration ou à autorisation au titre de l’article L.214-3 du code de l’environnement (rubrique 2.1.5.0 de la nomenclature « eau » ) : • toute ICPE soumise à déclaration ou enregistrement ou autorisation au titre de l’article L.511-1 du code de l’environnement : • toute modification substantielle ou tout changement notable de IOTA (en application des articles L. 18114 et R 214-40 du Code de l’environnement) ou d’ICPE (en application des articles L. 181-14 et R 512-54 du Code de l’environnement) existant : • tout projet d’aménagement (construction, voirie, parking,…) d’une surface totale supérieure à 0,1 ha et inférieure ou égale à 1 ha, susceptible d’entraîner une imperméabilisation des sols.

Tout projet soumis à déclaration ou autorisation au titre de l’article L.214-2 du code de l’environnement ou soumis à déclaration, enregistrement ou autorisation au titre de l’article L.511-1 du code de l’environnement ainsi que tout projet d’aménagement d’une surface totale supérieure à 0,1 ha et inférieure ou égale à 1 ha, susceptible d’entraîner une imperméabilisation des sols, doit respecter les principes suivants de manière cumulative :

• gérer prioritairement les eaux pluviales en utilisant les capacités d’évaporation et d’infiltration du couvert végétal, du sol et du sous-sol (pour tout type de pluie), en privilégiant la mise en place de techniques de gestion « à la source » adaptées au contexte local ;

• pour les petites pluies courantes (valeur cible = 80% de la pluie de fréquence de retour annuelle sur le périmètre du SAGE, ce qui peut correspondre à 8mm), assurer un rejet « 0 » vers les eaux douces superficielles ;

• pour les pluies générant des ruissellements excédentaires ne pouvant pas être gérés à la source : prévoir l’aménagement et l’équipement des terrains permettant un rejet « limité » vers les eaux douces superficielles au plus équivalent au débit issu dudit terrain avant tout aménagement (équivalent terrain nu) sur une base de dimensionnement prenant en compte les évènements pluviométriques adaptés au site et au moins de type décennal.

Il peut être dérogé, après validation par les services instructeurs, au principe du rejet « 0 » exposé ci-dessus, si des difficultés ou impossibilités techniques détaillés le justifient (par exemple relatives à la perméabilité des sols, aux risques liés aux couches géologiques sous-jacentes - gypse, argiles, carrières, à la battance de la nappe superficielle, à la présence de captages d’eau soumis à DUP, à la protection de la nappe thermale, ou encore aux

règles de protection des espaces urbains au titre de l’histoire, de l'architecture, de l'urbanisme, du paysage et de l'archéologie). Ces arguments techniques doivent être fondés sur les données locales disponibles et confirmés par une étude spécifique à l’aménagement concerné, y compris si nécessaire en intégrant les parcelles et espaces limitrophes au projet pour la recherche de solutions. Lorsqu’il est démontré que les conditions de la dérogation sont remplies, il conviendra de minimiser le rejet admis vers les eaux douces superficielles et, dans tous les cas, de ne pas dépasser les valeurs spécifiées par les zonages « assainissement » en vigueur.

19. RETRAIT DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX AXES DE RUISSELLEMENT

Le ruissellement est un phénomène d’écoulement de l’eau de pluie sur un bassin versant, de façon diffuse ou concentrée, qui se poursuit jusqu’à ce qu’il rencontre un élément du système hydrographique (une rivière, un marais), un réseau de drainage (enterré ou surfacique) ou un point bas où il s’accumulera. La commune est soumise au risque de ruissellement. Dans l’objectif d’une maîtrise de ce risque, les constructions devront être implantées en recul de 5 mètres minimum par rapport aux axes identifiés sur le règlement graphique.

20. PROTECTION DES ZONES HUMIDES

L’arrêté du 24 juin 2008 précisant les critères de définition et de délimitation des zones humides en application des articles L. 214-7-1 et R. 211-108 du Code de l’environnement, permet de déterminer si un milieu est de type « zone humide ».

Afin de ne pas porter atteinte aux zones humides identifié

Texte reproduit du règlement déposé au Géoportail de l'urbanisme. Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie.