Zone AZone agricole

Zone agricole à protéger pour le potentiel des terres agricoles : tout ce que l'article 1.2 ne mentionne pas est interdit. Hors secteurs Ap et Ae, les constructions agricoles, le logement lié à l'exploitation, les extensions et annexes des habitations existantes et le changement de destination des bâtiments identifiés sont admis sous conditions ; le secteur Ae accueille les activités équestres ; le secteur Ap, aux forts enjeux paysagers, n'admet que les dispositions communes à la zone.

Zone agricole

Les règles de la zone A

Usage
Extension d'une hauteur au faîtage inférieure ou égale à celle de la construction principale
les constructions interdites
31 cas particuliers
Affouillements et exhaussements de sol autorisés s'ils sont liés aux occupations autorisées dans la zone, à des aménagements paysagers ou hydrauliques, à des travaux d'infrastructures routières, de transports collectifs, de circulation douce ou d'aménagement d'espace public, à la mise en valeur du paysage, d'un site ou d'un vestige archéologique, ou à l'exploitation des énergies renouvelables
La phrase du règlement
« 1.2.1 Dans la zone A (secteurs compris) Sont autorisés sous conditions : ‐ Les affouillements et exhaussements de sol, à condition qu'ils soient liés : [...] d'un site ou d'un vestige archéologique, o ou à l'exploitation des énergies renouvelables. »
Locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés autorisés
La phrase du règlement
« 1.2 Types d'activités, destinations et sous‐destinations autorisés sous conditions 1.2.1 Dans la zone A (secteurs compris) Sont autorisés sous conditions : [...] ‐ Les locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés. »
Aménagements légers liés à la protection et à la découverte de la flore et de la faune ou aux sentiers de randonnée, et leurs aires de stationnement, autorisés sous réserve de leur bonne intégration à l'environnement
La phrase du règlement
« 1.2 Types d'activités, destinations et sous‐destinations autorisés sous conditions 1.2.1 Dans la zone A (secteurs compris) Sont autorisés sous conditions : [...] ‐ Les aménagements légers liés à la protection et à la découverte de la flore et de la faune, ou liés aux sentiers de randonnée, ainsi que les aires de stationnement qui leur sont nécessaires, sous réserve de leur bonne intégration à l'environnement. »
Constructions, installations, aménagements et équipements autorisés s'ils sont strictement liés et nécessaires à l'exploitation agricolehors secteurs Ap et Ae
La phrase du règlement
« 1.2 Types d'activités, destinations et sous‐destinations autorisés sous conditions [...] 1.2.1 Sont autorisés sous conditions : ‐ Les constructions, installations, aménagements et équipements strictement liés et nécessaires à l'exploitation agricole. »
Constructions et installations nécessaires au stockage et à l'entretien de matériel agricole autoriséeshors secteurs Ap et Ae
La phrase du règlement
« 1.2 Types d'activités, destinations et sous‐destinations autorisés sous conditions [...] 1.2.1 Sont autorisés sous conditions : [...] ‐ Les constructions et installations nécessaires au stockage et à l'entretien de matériel agricole. »
Constructions, installations et aménagements de transformation et de conditionnement autorisés si cette activité est dans le prolongement de l'acte de production et a pour support l'exploitationhors secteurs Ap et Ae
La phrase du règlement
« 1.2 Types d'activités, destinations et sous‐destinations autorisés sous conditions [...] 1.2.1 Sont autorisés sous conditions : [...] ‐ Les constructions, installations et aménagements permettant la transformation et le conditionnement, à condition que cette activité soit dans le prolongement de l'acte de production et qu'elle ait pour support l'exploitation. »
Constructions, installations et aménagements de vente des produits autorisés si cette activité est dans le prolongement de l'acte de production et a pour support l'exploitationhors secteurs Ap et Ae
La phrase du règlement
« 1.2 Types d'activités, destinations et sous‐destinations autorisés sous conditions [...] 1.2.1 Sont autorisés sous conditions : [...] ‐ Les constructions, installations et aménagements permettant la vente des produits, à condition que cette activité soit dans le prolongement de l'acte de production et qu'elle ait pour support l'exploitation. »
Constructions, installations et aménagements constituant des points d'accueil touristique autorisés si l'activité est dans le prolongement de l'acte de production, a pour support l'exploitation, et s'il ne s'agit pas de constructions destinées à l'habitation ou à l'hébergement hôtelier et touristiquehors secteurs Ap et Ae
La phrase du règlement
« 1.2.1 Sont autorisés sous conditions : [...] ‐ Les constructions, installations et aménagements constituant des points d'accueil touristique à condition A o que cette activité d'accueil touristique soit dans le prolongement de l'acte de production et qu'elle ait pour support l'exploitation. o et qu'il ne s'agisse pas de constructions destinées à l'habitation ou à l'hébergement hôtelier et touristique. »
Constructions destinées au logement autorisées si elles sont liées et nécessaires à l'activité agricolehors secteurs Ap et Ae
La phrase du règlement
« 1.2 Types d'activités, destinations et sous‐destinations autorisés sous conditions [...] 1.2.1 Sont autorisés sous conditions : [...] ‐ Les constructions destinées au logement à condition : o qu'elles soient liées et nécessaires à l'activité agricole, o qu'elles soient implantées à moins de 100 mètres d'un bâtiment de l'exploitation à laquelle elles sont liées, sauf contrainte sanitaire, technique ou de relief du terrain dûment justifiée. »
Logement implanté à moins de 100 mètres d'un bâtiment de l'exploitation à laquelle il est lié, sauf contrainte sanitaire, technique ou de relief du terrain dûment justifiéehors secteurs Ap et Ae
La phrase du règlement
« ‐ Les constructions destinées au logement à condition : o qu'elles soient liées et nécessaires à l'activité agricole, o qu'elles soient implantées à moins de 100 mètres d'un bâtiment de l'exploitation à laquelle elles sont liées, sauf contrainte sanitaire, technique ou de relief du terrain dûment justifiée. »
Extension incluse totalement dans un rayon de 40 mètres mesuré à partir des murs extérieurs du bâtiment d'habitation principalehors secteurs Ap et Ae
La phrase du règlement
« 1.2.1 Sont autorisés sous conditions : ... au faîtage de la construction principale, o et que l'extension soit incluse totalement à l'intérieur d'un rayon de 40 mètres mesuré à partir des murs extérieurs du bâtiment d'habitation principale. »
Annexes aux habitations existantes autorisées jusqu'à 50m2 d'emprise au solhors secteurs Ap et Ae
La phrase du règlement
« 1.2.1 Sont autorisés sous conditions : ... existantes à la date d'approbation du présent PLUi à condition : o d'avoir une emprise au sol inférieure ou égale à 50m2 d'emprise au sol, o et d'être implantées (pour au moins un point de la construction) à moins de 30 mètres de la construction d'habitation existante à la date d'approbation du présent PLUi. o Au maximum, deux annexes (hors piscine et local technique de 10 m2 d'emprise au sol maximum) pourront ... »
Annexes implantées (pour au moins un point de la construction) à moins de 30 mètres de l'habitation existante à la date d'approbation du PLUihors secteurs Ap et Ae
La phrase du règlement
« 1.2.1 Sont autorisés sous conditions : ... ou égale à 50m2 d'emprise au sol, o et d'être implantées (pour au moins un point de la construction) à moins de 30 mètres de la construction d'habitation existante à la date d'approbation du présent PLUi. o Au maximum, deux annexes (hors piscine et local technique de 10 m2 d'emprise au sol maximum) pourront être réalisées sur le terrain de la construction d'habitation existante à la date d'approbation du PLUi, ... »
Annexes limitées à deux au maximum (hors piscine et local technique de 10 m2 d'emprise au sol maximum) sur le terrain de l'habitation existante, sans tenir compte des annexes existantes à la date d'approbation du PLUihors secteurs Ap et Ae
La phrase du règlement
« 1.2.1 Sont autorisés sous conditions : ... existante à la date d'approbation du présent PLUi. o Au maximum, deux annexes (hors piscine et local technique de 10 m2 d'emprise au sol maximum) pourront être réalisées sur le terrain de la construction d'habitation existante à la date d'approbation du PLUi, sans tenir compte des annexes existantes à la date d'approbation du PLUi. »
Changement de destination des constructions identifiées au document graphique autorisé s'il ne compromet ni l'activité agricole ou forestière existante, ni les capacités d'évolution des exploitations agricoles voisines, ni les circulations agricoleshors secteurs Ap et Ae
La phrase du règlement
« 1.2.1 Sont autorisés sous conditions : [...] ‐ Le changement de destination des constructions identifiées au document graphique à conditions : o qu'il ne compromette ni l'activité agricole ou forestière existante ni les capacités d'évolution des exploitations agricoles situées à proximité, ni les circulations agricoles (animaux, engins) ; o D'être situé à plus de 100m de tout bâtiment d'élevage o qu'il se fasse au bénéfice des destinations suivantes : ... »
Changement de destination d'une construction située à plus de 100m de tout bâtiment d'élevagehors secteurs Ap et Ae, constructions identifiées au document graphique
La phrase du règlement
« 1.2.1 Sont autorisés sous conditions : ... agricoles situées à proximité, ni les circulations agricoles (animaux, engins) ; o D'être situé à plus de 100m de tout bâtiment d'élevage o qu'il se fasse au bénéfice des destinations suivantes : habitation, commerce et activités de service, équipements d'intérêt collectif et services publics, autres activités des secteurs secondaire ou tertiaire ; o que les constructions faisant l'objet du changement de ... »
Changement de destination au bénéfice de l'habitation, du commerce et des activités de service, des équipements d'intérêt collectif et services publics, ou des autres activités des secteurs secondaire ou tertiairehors secteurs Ap et Ae, constructions identifiées au document graphique
La phrase du règlement
« ... agricoles situées à proximité, ni les circulations agricoles (animaux, engins) ; o D'être situé à plus de 100m de tout bâtiment d'élevage o qu'il se fasse au bénéfice des destinations suivantes : habitation, commerce et activités de service, équipements d'intérêt collectif et services publics, autres activités des secteurs secondaire ou tertiaire ; o que les constructions faisant l'objet du changement de destination soient desservies par les réseaux ... »
Changement de destination d'une construction desservie par les réseaux primaires, d'eau et d'électricité et par un accès carrossable de 3,50 mètres de large minimumhors secteurs Ap et Ae, constructions identifiées au document graphique
La phrase du règlement
« 1.2.1 Sont autorisés sous conditions : ... de destination soient desservies par les réseaux primaires, d'eau et d'électricité et par un accès carrossable de 3,50 mètres de large minimum ; o Et que la construction susceptible de changer de destination excède une emprise au sol de 50m². »
Changement de destination d'une construction dont l'emprise au sol excède 50m²hors secteurs Ap et Ae, constructions identifiées au document graphique
La phrase du règlement
« 1.2.1 Sont autorisés sous conditions : ... mètres de large minimum ; o Et que la construction susceptible de changer de destination excède une emprise au sol de 50m². »
Extensions et annexes des bâtiments dont le changement de destination a été autorisé après la date d'approbation du PLUi, aux mêmes conditions que les autres annexes et extensionshors secteurs Ap et Ae
La phrase du règlement
« Les extensions et annexes pour les bâtiments dont le changement de destination a été autorisé après la date d'approbation du PLUi (aux mêmes conditions que les autres annexes et extensions). »
Abris pour animaux non liés à l'exploitation agricole autorisés à raison d'un abri par hectare (tranche entamée)hors secteurs Ap et Ae
La phrase du règlement
« ‐ Les abris pour animaux non liés à l'exploitation agricole à condition : o de ne compter qu'un abri par hectare (tranche entamée), o et que l'emprise au sol de chaque abri n'excède pas 30m2, o et d'être implantés à moins de 100 mètres de la construction d'habitation existante à la date d'approbation du PLUi. »
Abris pour animaux d'une emprise au sol de 30m2 au plus chacunhors secteurs Ap et Ae
La phrase du règlement
« ... liés à l'exploitation agricole à condition : o de ne compter qu'un abri par hectare (tranche entamée), o et que l'emprise au sol de chaque abri n'excède pas 30m2, o et d'être implantés à moins de 100 mètres de la construction d'habitation existante à la date d'approbation du PLUi. »
Abris pour animaux implantés à moins de 100 mètres de l'habitation existante à la date d'approbation du PLUihors secteurs Ap et Ae
La phrase du règlement
« ... : o de ne compter qu'un abri par hectare (tranche entamée), o et que l'emprise au sol de chaque abri n'excède pas 30m2, o et d'être implantés à moins de 100 mètres de la construction d'habitation existante à la date d'approbation du PLUi. »
Installations de production d'énergie renouvelable à caractère professionnel autorisées si elles relèvent du régime des ICPE soumises à déclaration, ne sont pas incompatibles avec l'activité agricole du terrain et ne portent pas atteinte à la sauvegarde des paysageshors secteurs Ap et Ae
La phrase du règlement
« Afin de garantir ces objectifs qui visent en particulier à lutter contre l'artificialisation des sols, seules sont admises les installations de production d'énergie renouvelable à caractère professionnel relevant du régime des ICPE soumises à déclaration, à l'exclusion de celles qui relèvent des régimes de l'enregistrement et de l'autorisation. »
Constructions et installations autorisées si elles sont liées aux activités équestres ; les constructions à destination d'habitation doivent en outre leur être nécessairessecteur Ae
La phrase du règlement
« 1.2.1 Sont autorisés sous conditions : ‐ Les constructions et installations à condition qu'elles soient liées aux activités équestres. o Concernant les constructions à destination d'habitation, en plus d'être liées aux activités équestres, elles doivent leur être nécessaires. »
Extension des constructions à destination d'habitation existantes jusqu'à 50% de l'emprise au sol existante à la date d'approbation du PLUi, avec un maximum de 100m2 d'emprise au solhors secteur Ap
La phrase du règlement
« 1.2.1 Sont autorisés sous conditions : ... ou égale à 50% de l'emprise au sol de la construction existante à la date d'approbation du PLUi avec un maximum de 100m2 d'emprise au sol, o et que la hauteur au faîtage de l'extension soit inférieure ou égale à la hauteur au faîtage de la construction principale, o et que l'extension soit incluse totalement à l'intérieur d'un rayon de 40 mètres mesuré à partir des murs extérieurs du bâtiment d'habitation ... »
Extension d'une hauteur au faîtage inférieure ou égale à celle de la construction principalesecteur Ae
La phrase du règlement
« 1.2.1 Sont autorisés sous conditions : ... à 50% de l'emprise au sol de la construction existante à la date d'approbation du PLUi avec un maximum de 100m2 d'emprise au sol, o et que la hauteur au faîtage de l'extension soit inférieure ou égale à la hauteur au faîtage de la construction principale, o et que l'extension soit incluse totalement à l'intérieur d'un rayon de 40 mètres mesuré à partir des murs extérieurs du bâtiment d'habitation principale. »
Extension incluse totalement dans un rayon de 40 mètres mesuré à partir des murs extérieurs du bâtiment d'habitation principalesecteur Ae
La phrase du règlement
« 1.2.1 Sont autorisés sous conditions : ... au faîtage de la construction principale, o et que l'extension soit incluse totalement à l'intérieur d'un rayon de 40 mètres mesuré à partir des murs extérieurs du bâtiment d'habitation principale. »
Annexes aux habitations existantes autorisées jusqu'à 50m2 d'emprise au solsecteur Ae
La phrase du règlement
« 1.2.1 Sont autorisés sous conditions : ... existantes à la date d'approbation du présent PLUi à condition : o d'avoir une emprise au sol inférieure ou égale à 50m2, o et d'être implantées (pour au moins un point de la construction) à moins de 30 mètres de la construction d'habitation existante à la date d'approbation du présent PLUi. o Au maximum, deux annexes (hors piscine et local technique de 10 m2 d'emprise au sol maximum) pourront être réalisées ... »
Annexes implantées (pour au moins un point de la construction) à moins de 30 mètres de l'habitation existante à la date d'approbation du PLUisecteur Ae
La phrase du règlement
« 1.2.1 Sont autorisés sous conditions : ... au sol inférieure ou égale à 50m2, o et d'être implantées (pour au moins un point de la construction) à moins de 30 mètres de la construction d'habitation existante à la date d'approbation du présent PLUi. o Au maximum, deux annexes (hors piscine et local technique de 10 m2 d'emprise au sol maximum) pourront être réalisées sur le terrain de la construction d'habitation existante à la date d'approbation du PLUi, ... »
Annexes limitées à deux au maximum (hors piscine et local technique de 10 m2 d'emprise au sol maximum) sur le terrain de l'habitation existante, sans tenir compte des annexes existantes à la date d'approbation du PLUisecteur Ae
La phrase du règlement
« 1.2.1 Sont autorisés sous conditions : ... existante à la date d'approbation du présent PLUi. o Au maximum, deux annexes (hors piscine et local technique de 10 m2 d'emprise au sol maximum) pourront être réalisées sur le terrain de la construction d'habitation existante à la date d'approbation du PLUi, sans tenir compte des annexes existantes à la date d'approbation du PLUi. »
L'article 1.1 interdit tous les usages, destinations et sous-destinations que l'article 1.2 ne mentionne pas. Le secteur Ap n'admet que ce que le 1.2.1 autorise dans toute la zone : ni construction agricole, ni logement, ni extension ou annexe d'habitation. Le long de l'autoroute, l'article 1.2.1 autorise les constructions, installations, dépôts et aménagements connexes ou nécessaires au fonctionnement, à l'exploitation et à l'entretien de l'autoroute, y compris les affouillements et exhaussements qui y sont liés.
Article A 1 « Interdiction et limitation de certains usages et affectations des sols et natures d’activité »
Hauteur
Non réglementée
la hauteur à ne pas dépasser
5 cas particuliers
7 mètres à l'égout du toit ou à l'acrotère et 11 mètres au faîtageconstructions à destination d'habitation, hors annexes et extensions de constructions existantes non conformes
La phrase du règlement
« 3.2 Hauteur ... ‐ La hauteur des constructions à destination d'habitation ne doit pas excéder 7 mètres à l'égout du toit ou à l'acrotère et 11 mètres au faîtage. »
9 m à l'acrotère au faîtagesecteur Ae, autres constructions que l'habitation, hors locaux techniques des administrations publiques et assimilés
La phrase du règlement
« ‐ La hauteur des autres constructions ne doit pas excéder 9 m à l'acrotère au faîtage. »
Non réglementéesecteur Ae, locaux techniques des administrations publiques et assimilés
La phrase du règlement
« ‐ La hauteur des locaux techniques des administrations publiques et assimilés n'est pas réglementée. »
4 mètres à l'égout du toit ou à l'acrotèreannexes aux constructions destinées à l'habitation
La phrase du règlement
« 3.2 Hauteur [...] 3.2.3 Dispositions particulières ‐ La hauteur des annexes aux constructions destinées à l'habitation ne doit pas excéder 4 mètres à l'égout du A toit ou à l'acrotère. »
Dans le respect des dispositions générales du 3.2.2 ou dans le prolongement de la construction existanteextensions de constructions existantes à la date d'approbation du PLUi non conformes au 3.2.2
La phrase du règlement
« ‐ Les extensions des constructions existantes à la date d'approbation du PLUi non conformes aux dispositions générales du 3.2.2 doivent être réalisées : o dans le respect des dispositions générales de l'article 3.2.2, o ou dans le prolongement de la construction existante. »
Les hauteurs maximales ne s'appliquent pas aux travaux d'entretien, d'amélioration et de mise aux normes des constructions existantes non conformes ; cheminées, locaux techniques, garde-corps, éléments de production d'énergie renouvelable et dispositifs d'accessibilité peuvent les dépasser (article 3.2.1).
Article A 3 « Volumétrie et implantation des constructions 3.1 Emprise au sol 3.1.1 »
Emprise au sol
Non réglementée
la surface au sol que l'on peut bâtir
2 cas particuliers
30% du terrain au maximumsecteur Ae, hors locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés
La phrase du règlement
« 3.1.2 Dans le secteur Ae a) Dispositions générales ‐ L'emprise au sol maximum est fixée à 30% du terrain. »
Non réglementéesecteur Ae, locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés
La phrase du règlement
« 3.1.2 Dans le secteur Ae a) Dispositions générales ‐ L'emprise au sol maximum est fixée à 30% du terrain. b) Dispositions particulières - L'emprise au sol des locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés n'est pas réglementée. »
L'article 1.2 limite l'extension d'une habitation existante à 50% de son emprise au sol dans la limite de 100 m², chaque annexe à 50 m² d'emprise au sol, et chaque abri pour animaux à 30 m².
Article A 3 « Volumétrie et implantation des constructions 3.1 Emprise au sol 3.1.1 »
Recul sur la rue
Retrait de 100 mètres minimum de part et d'autre de l'axe de la voie
le long de l'autoroute A85, hors constructions et installations liées ou nécessaires aux infrastructures routières, aux services publics exigeant leur proximité immédiate, aux bâtiments d'exploitation agricole ou aux réseaux d'intérêt public
la distance à garder avec la rue
7 cas particuliers
Retrait de 75 mètres de part et d'autre de l'axe des voiesle long des RD31, RD140, RD943 et RD976, hors constructions et installations liées ou nécessaires aux infrastructures routières, aux services publics exigeant leur proximité immédiate, aux bâtiments d'exploitation agricole ou aux réseaux d'intérêt public
La phrase du règlement
« ‐ Le long des RD31, RD140, RD943, RD976, les constructions doivent respecter un retrait de 75 mètres de part et d'autre de l'axe des voies. »
Retrait de 10 mètres minimum depuis l'alignementconstructions destinées à l'exploitation agricole, hors abords de l'autoroute et des routes départementales classées à grande circulation
La phrase du règlement
« ... ‐ Les constructions destinées à l'exploitation agricole doivent être implantées en retrait, en respectant une distance minimum de 10 mètres depuis l'alignement. »
Au moins 5 mètres de l'alignementautres constructions, hors équipements d'intérêt collectif et services publics, petites annexes, piscines et constructions existantes non conformes, hors abords des voies classées à grande circulation
La phrase du règlement
« 3.3 Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques [...] ‐ Les autres constructions doivent être édifiées à au moins 5 mètres de l'alignement. »
Non réglementéeéquipements d'intérêt collectif et services publics, hors abords de l'autoroute A85 et des RD31, RD140, RD943 et RD976
La phrase du règlement
« b) Dispositions particulières ‐ L'implantation des constructions et installations destinées aux équipements d'intérêt collectif et services publics n'est pas règlementée. »
Implantation libreannexes de moins de 50m2 d'emprise au sol et piscines, hors abords de l'autoroute A85 et des RD31, RD140, RD943 et RD976
La phrase du règlement
« ‐ L'implantation des annexes d'une emprise au sol inférieure à 50m2 et des piscines est libre. »
Dans le respect des dispositions générales ou dans le prolongement de la construction existanteextensions de constructions existantes à la date d'approbation du PLUi non conformes au 3.3.1
La phrase du règlement
« ‐ Les extensions des constructions existantes à la date d'approbation du PLUi non conformes aux dispositions générales 3.3.1 doivent être réalisées : o dans le respect des dispositions générales de l'article 3.3.1, o ou dans le prolongement de la construction existante. »
Soit dans le respect de l'article 3.3.1, soit dans le prolongement de la construction existante ou sans réduire le retrait existantannexes de 50m2 d'emprise au sol ou plus aux constructions existantes non conformes
La phrase du règlement
« ‐ Les annexes (d'une emprise au sol égale ou supérieure à 50m2) aux constructions existantes à la date d'approbation du PLUi non conformes aux dispositions du 3.3.1 doivent être réalisées : o soit dans le respect des dispositions de l'article 3.3.1, o soit dans le prolongement de la construction existante ou sans réduire le retrait existant. »
Le long des cours d'eau, les constructions respectent un recul minimal de 5 mètres à partir de la limite des berges (article 5.1, qui en exempte notamment les annexes de moins de 20 m² et les extensions de constructions existantes non conformes). Pour les voies biaises ou courbes, l'alignement peut être considéré dès qu'un angle de la construction est sur l'alignement ; à l'angle de deux voies, l'implantation se respecte par rapport à la voie d'accès.
Article A 3 « Volumétrie et implantation des constructions 3.1 Emprise au sol 3.1.1 »
Limites
Retrait de 10 mètres minimum depuis les limites séparatives
hors secteur Ae, constructions principales sur les terrains qui jouxtent la zone urbaine ou à urbaniser, hors équipements d'intérêt collectif et services publics et extensions de constructions existantes non conformes
la distance à garder avec les voisins
6 cas particuliers
Sur ou en retrait des limites séparativeshors secteur Ae, autres cas
La phrase du règlement
« ‐ Dans les autres cas : les constructions peuvent être implantées sur ou en retrait des limites séparatives. »
Retrait minimal de 3 mètressecteur Ae, hors équipements d'intérêt collectif et services publics, petites annexes, piscines et extensions de constructions existantes non conformes
La phrase du règlement
« b) Dans le secteur Ae - Les constructions doivent être implantées en respectant un retrait minimal de 3 mètres minimum. »
Non réglementéeéquipements d'intérêt collectif et services publics
La phrase du règlement
« 3.4.2 Dispositions particulières ‐ L'implantation des constructions et installations destinées aux équipements d'intérêt collectif et services publics n'est pas réglementée. »
Implantation libre, sous réserve du respect de l'article 1annexes de moins de 50m2 d'emprise au sol
La phrase du règlement
« ‐ L'implantation des annexes de moins d'une emprise au sol inférieure à 50m2 est libre, sous réserve du respect de l'article 1. »
Retrait de 2 mètres minimum mesurés depuis la limite extérieure du bassinpiscines
La phrase du règlement
« ‐ Les piscines doivent être implantées en retrait des limites séparatives, en respectant une distance minimum de 2 mètres mesurés depuis la limite extérieure du bassin jusqu'aux limites séparatives. »
Dans le respect du 3.4.1 ou dans le prolongement de la construction existante, sans aggraver les nuisances pour les habitations existantesextensions de constructions existantes à la date d'approbation du PLUi non conformes au 3.4.1
La phrase du règlement
« ‐ Les extensions des constructions existantes à la date d'approbation du PLUi non conformes au 3.4.1 doivent être réalisées, sous réserve du respect de l'article 1 et : o dans le respect des dispositions du 3.4.1, o ou dans le prolongement de la construction existante. o Et dans un souci de ne pas aggraver les nuisances pour les habitations existantes. »
Article A 3 « Volumétrie et implantation des constructions 3.1 Emprise au sol 3.1.1 »
Stationnement
1 place de stationnement par logement au minimum
logements locatifs financés par prêt aidé de l'État et hébergement
les places de voiture à prévoir
1 cas particulier
1 place par tranche de 65 m² de surface de plancher au minimum, jusqu'à 3 places par logementautres logements, hors logements locatifs financés par prêt aidé de l'État et hébergement
La phrase du règlement
« ‐ Pour les autres logements : au minimum, 1 place de stationnement par tranche de 65 m² de surface de plancher jusqu'à 3 places de stationnement par unité de logement. »
L'article 6 ne fixe de norme que pour la construction à usage d'habitation ; il ne chiffre pas le stationnement des autres destinations.
Article A 6 « Stationnement »
Espaces verts
Espaces libres traités de façon paysagère, en préservant au maximum l'aspect naturel des terrains et en limitant l'imperméabilisation des sols
Précisions du règlement
L'article 5 ne chiffre ni part d'espaces libres, ni pleine terre, ni plantations. Il impose un recul de 5 mètres depuis la limite des berges des cours d'eau (article 5.1).
Article A 5 « Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis et abords des constructions »

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Et quand le règlement ne dit rien ?

Une case vide ne veut pas dire « tout est permis », et ne veut pas dire non plus que la loi prend le relais. Cela veut dire que ce plan-là ne réglemente pas ce point. D'autres textes s'appliquent quand même, et il faut satisfaire tous ceux qui portent sur le même objet, donc en pratique le plus contraignant.

1. La loi ne vient pas combler le silence du plan

Contrairement à ce qu'on pourrait croire, là où un plan local existe, l'article R.111-1 du code de l'urbanisme écarte les articles R.111-3, R.111-5 à R.111-19 et R.111-28 à R.111-30, c'est-à-dire ceux qui donneraient un chiffre :

R.111-16 le recul par rapport à la voie ;
R.111-17 3 mètres, ou la moitié du dénivelé, aux limites séparatives ;
R.111-18 le gabarit des constructions.

Si le plan ne fixe pas de hauteur, aucune règle nationale ne la fixe à sa place : le plan a choisi de ne pas réglementer ce point. Une commune sans plan local applique au contraire ces articles en entier, et sa page les cite.

2. Les règles nationales qui restent sont des motifs de refus

Les autres articles du règlement national continuent, eux, de s'appliquer. Ils ne donnent pas de valeur à respecter : ils permettent de refuser le permis, ou de l'assortir de prescriptions.

R.111-2 atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique ;
R.111-4 atteinte à un site ou à des vestiges archéologiques ;
R.111-26 non-respect des préoccupations d'environnement ;
R.111-27 atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites et aux paysages ;
R.111-25 des places de stationnement hors voie publique peuvent être imposées, en rapport avec le projet.

3. Le chapitre de la zone n'est pas tout le règlement

Un règlement s'ouvre le plus souvent sur des dispositions générales, valables dans toutes les zones. Quand le chapitre d'une zone écrit « non réglementé », il dit que ce chapitre n'ajoute rien ; une règle commune peut s'appliquer quand même. La disposition commune s'affiche alors, signalée comme telle.

4. Les servitudes s'ajoutent au plan, elles ne le remplacent pas

Plan de prévention des risques, abords d'un monument historique, protection d'un captage d'eau : ces servitudes d'utilité publique sont annexées au PLU et s'appliquent en plus de lui. Quand le plan autorise et que la servitude interdit, la servitude l'emporte. Un plan de prévention approuvé vaut servitude (L.562-4 du code de l'environnement) ; un plan seulement prescrit ne s'impose pas encore, sauf les dispositions que le préfet rend opposables par anticipation (L.562-2).

5. Sur le littoral et en montagne, la loi s'applique directement

Dans une commune littorale, l'urbanisation s'étend en continuité des agglomérations et villages existants (L.121-8), et rien ne se construit dans la bande des 100 mètres hors des espaces urbanisés (L.121-16). En zone de montagne, l'urbanisation se fait en continuité des bourgs, villages et hameaux (L.122-5). Ces règles s'imposent au permis quoi que le plan de zonage classe ; la page de la commune dit si elle est littorale ou classée en zone de montagne, d'après les listes nationales.

6. En zone protégée, le document du site règle le bâti

Dans un site patrimonial remarquable, le plan de sauvegarde et de mise en valeur ou le plan de valorisation de l'architecture et du patrimoine tient lieu de règlement sur son périmètre, et l'accord de l'architecte des Bâtiments de France est requis. La fiche de la parcelle signale la servitude quand elle la touche, mais ne lit pas ce document, qui est distinct du PLU. De même, un cœur de parc national, une réserve naturelle, un site classé ou un site Natura 2000 ajoutent leur autorisation ou leur évaluation au permis, et le plan d'exposition au bruit d'un aérodrome limite le logement neuf dans ses zones A, B et C : la fiche de la parcelle et la page de la voie les relèvent au point.

7. Le seul document qui engage la mairie

Le certificat d'urbanisme, délivré gratuitement par la mairie, dit ce qui s'applique à une parcelle précise. Les pages citent le règlement ; elles ne délivrent aucune autorisation et ne remplacent pas ce certificat.

Le texte du règlement de la zone A, 8 articles

Sommaire

Le règlement de la zone A, article par article

Le règlement entier, 112 articles

Article A 1Occupations et utilisations du sol interdites

Intitulé du document : Interdiction et limitation de certains usages et affectations des sols et natures d’activité

Le même sujet dans les 14 zones

1.1 Usages et affectations des sols, types d’activités, destinations et sous‐destinations interdits

Sont interdits

‐ Tous les usages et affectations des sols, types d’activités, destinations et sous‐destinations non mentionnés à l’article 1.2.

1.2 Types d’activités, destinations et sous‐destinations autorisés sous conditions

1.2.1 Dans la zone A (secteurs compris)

Sont autorisés sous conditions :

‐ Les affouillements et exhaussements de sol, à condition qu’ils soient liés :

aux occupations et utilisations du sol autorisées sur la zone,
ou à des aménagements paysagers,
ou à des aménagements hydrauliques,
ou à des travaux d’infrastructures routières, de transports collectifs, de circulation douce ou d’aménagement d’espace public,
ou à la mise en valeur du paysage, d’un site ou d’un vestige archéologique,
ou à l’exploitation des énergies renouvelables.

‐ Les locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés.

‐ Les aménagements légers liés à la protection et à la découverte de la flore et de la faune, ou liés aux sentiers de randonnée, ainsi que les aires de stationnement qui leur sont nécessaires, sous réserve de leur bonne intégration à l’environnement.

‐ Le long de l’autoroute, sont autorisés : les constructions, installations, dépôts et aménagements, connexes ou nécessaires au fonctionnement, à l’exploitation et à l’entretien de l’autoroute, y compris les affouillements et exhaussements de sols qui y sont liés.

1.2.2 Dans la zone A, hors secteurs Ap et Ae, en complément du 1.2.1

Sont autorisés sous conditions :

‐ Les constructions, installations, aménagements et équipements strictement liés et nécessaires à l’exploitation agricole.

‐ Les constructions et installations nécessaires au stockage et à l’entretien de matériel agricole.

‐ Les constructions, installations et aménagements permettant la transformation et le conditionnement, à condition que cette activité soit dans le prolongement de l’acte de production et qu’elle ait pour support l’exploitation.

‐ Les constructions, installations et aménagements permettant la vente des produits, à condition que cette activité soit dans le prolongement de l’acte de production et qu’elle ait pour support l’exploitation.

‐ Les constructions, installations et aménagements constituant des points d’accueil touristique à condition

que cette activité d’accueil touristique soit dans le prolongement de l’acte de production et qu’elle ait pour support l’exploitation.
et qu’il ne s’agisse pas de constructions destinées à l’habitation ou à l’hébergement hôtelier et touristique.

‐ Les constructions destinées au logement à condition :

qu’elles soient liées et nécessaires à l’activité agricole,
qu’elles soient implantées à moins de 100 mètres d’un bâtiment de l’exploitation à laquelle elles sont liées, sauf contrainte sanitaire, technique ou de relief du terrain dûment justifiée.

‐ L’extension des constructions à destination d’habitation existantes à la date d’approbation du présent PLUi à condition :

qu’elle soit inférieure ou égale à 50% de l’emprise au sol de la construction existante à la date d’approbation du PLUi avec un maximum de 100m2 d’emprise au sol,
et que la hauteur au faîtage de l’extension soit inférieure ou égale à la hauteur au faîtage de la construction principale,
et que l’extension soit incluse totalement à l’intérieur d’un rayon de 40 mètres mesuré à partir des murs extérieurs du bâtiment d’habitation principale.

‐ Les annexes aux constructions à destination d’habitation existantes à la date d’approbation du présent PLUi à condition :

d’avoir une emprise au sol inférieure ou égale à 50m2 d’emprise au sol,
et d’être implantées (pour au moins un point de la construction) à moins de 30 mètres de la construction d’habitation existante à la date d’approbation du présent PLUi.
Au maximum, deux annexes (hors piscine et local technique de 10 m2 d’emprise au sol maximum) pourront être réalisées sur le terrain de la construction d’habitation existante à la date d’approbation du PLUi, sans tenir compte des annexes existantes à la date d’approbation du PLUi.

‐ Le changement de destination des constructions identifiées au document graphique à conditions :

qu’il ne compromette ni l’activité agricole ou forestière existante ni les capacités d’évolution des exploitations agricoles situées à proximité, ni les circulations agricoles (animaux, engins) ;
D’être situé à plus de 100m de tout bâtiment d’élevage
qu’il se fasse au bénéfice des destinations suivantes : habitation, commerce et activités de service, équipements d’intérêt collectif et services publics, autres activités des secteurs secondaire ou tertiaire ;
que les constructions faisant l’objet du changement de destination soient desservies par les réseaux primaires, d’eau et d’électricité et par un accès carrossable de 3,50 mètres de large minimum ;
Et que la construction susceptible de changer de destination excède une emprise au sol de 50m².

Les extensions et annexes pour les bâtiments dont le changement de destination a été autorisé après la date d’approbation du PLUi (aux mêmes conditions que les autres annexes et extensions).

Si des travaux de démolition partielle sont réalisés sur le bâtiment à aménager, le calcul des possibilités maximales d’extension est effectué sur la base de la surface résiduelle conservée.

‐ Les abris pour animaux non liés à l’exploitation agricole à condition :

de ne compter qu’un abri par hectare (tranche entamée),
et que l’emprise au sol de chaque abri n’excède pas 30m2,
et d’être implantés à moins de 100 mètres de la construction d’habitation existante à la date d’approbation du PLUi.

‐ Les installations de production d’énergie renouvelable à caractère professionnel à condition qu’elles ne soient pas incompatibles avec l’exercice d’une activité agricole du terrain sur lequel elles sont implantées et qu’elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des paysages. Afin de garantir ces objectifs qui visent en particulier à lutter contre l’artificialisation des sols, seules sont admises les installations de production d’énergie renouvelable à caractère professionnel relevant du régime des ICPE soumises à déclaration, à l’exclusion de celles qui relèvent des régimes de l’enregistrement et de l’autorisation.

1.2.3 Dans le secteur Ae, en complément du 1.2.1

Sont autorisés sous conditions :

‐ Les constructions et installations à condition qu’elles soient liées aux activités équestres.

Concernant les constructions à destination d’habitation, en plus d’être liées aux activités équestres, elles doivent leur être nécessaires.

‐ L’extension des constructions à destination d’habitation existantes à la date d’approbation du présent PLUi à condition :

qu’elle soit inférieure ou égale à 50% de l’emprise au sol de la construction existante à la date d’approbation du PLUi avec un maximum de 100m2 d’emprise au sol,
et que la hauteur au faîtage de l’extension soit inférieure ou égale à la hauteur au faîtage de la construction principale,
et que l’extension soit incluse totalement à l’intérieur d’un rayon de 40 mètres mesuré à partir des murs extérieurs du bâtiment d’habitation principale.

‐ Les annexes aux constructions à destination d’habitation existantes à la date d’approbation du présent PLUi à condition :

d’avoir une emprise au sol inférieure ou égale à 50m2,
et d’être implantées (pour au moins un point de la construction) à moins de 30 mètres de la construction d’habitation existante à la date d’approbation du présent PLUi.
Au maximum, deux annexes (hors piscine et local technique de 10 m2 d’emprise au sol maximum) pourront être réalisées sur le terrain de la construction d’habitation existante à la date d’approbation du PLUi, sans tenir compte des annexes existantes à la date d’approbation du PLUi.

Article A 2Mixité fonctionnelle et sociale Non réglementé.

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II) Caractéristiques urbaine, architecturale, environnementale et paysagère

Article A 3Volumétrie et implantation des constructions 3.1 Emprise au sol 3.1.1

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Dans la zone A, hors secteur Ae ‐ Non réglementée.

3.1.2 Dans le secteur Ae

a) Dispositions générales

‐ L’emprise au sol maximum est fixée à 30% du terrain.

b) Dispositions particulières - L’emprise au sol des locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés n’est pas réglementée.

3.2 Hauteur 3.2.1 Modalités de calcul ‐ La hauteur maximale des constructions se mesure à partir du sol naturel avant travaux. ‐ Sont admis, en dépassement des hauteurs maximales fixées :

les ouvrages et installations ne constituant pas de surface de plancher, les ouvrages indispensables et de faible emprise tels que cheminées, locaux techniques, garde‐corps, etc.…,
les éléments et locaux techniques liés à la production d’énergie renouvelable ; o les dispositifs permettant l’accessibilité aux personnes à mobilité réduite (exemple : ascenseur,…). ‐ Les hauteurs maximales fixées dans le présent règlement ne s’appliquent pas aux travaux d’entretien, d’amélioration et de mise aux normes des constructions existantes non conformes au présent règlement. ‐ Pour les terrains en pente, la hauteur est mesurée à partir de la ligne médiane de la construction.

3.2.2 Dispositions générales a) Dans la zone A, hors secteur Ae ‐ La hauteur des constructions à destination d’habitation ne doit pas excéder 7 mètres à l’égout du toit ou à l’acrotère et 11 mètres au faîtage. ‐ La hauteur des autres constructions n’est pas réglementée. b) Dans le secteur Ae ‐ La hauteur des constructions à destination d’habitation ne doit pas excéder 7 mètres à l’égout du toit ou à l’acrotère et 11 mètres au faîtage. ‐ La hauteur des autres constructions ne doit pas excéder 9 m à l’acrotère au faîtage. ‐ La hauteur des locaux techniques des administrations publiques et assimilés n’est pas réglementée.

3.2.3 Dispositions particulières

‐ La hauteur des annexes aux constructions destinées à l’habitation ne doit pas excéder 4 mètres à l’égout du

toit ou à l’acrotère.

‐ Les extensions des constructions existantes à la date d’approbation du PLUi non conformes aux dispositions générales du 3.2.2 doivent être réalisées :

dans le respect des dispositions générales de l’article 3.2.2,
ou dans le prolongement de la construction existante.

3.3 Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques

3.3.1 Le long des voies classées à grande circulation

‐ Le long de l’autoroute A85, les constructions et installations doivent respecter un retrait de 100 mètres minimum de part et d’autre de l’axe de la voie.

‐ Le long des RD31, RD140, RD943, RD976, les constructions doivent respecter un retrait de 75 mètres de part et d’autre de l’axe des voies.

‐ Les retraits ci‐avant ne s’appliquent pas aux constructions et installations liées ou nécessaires :

aux infrastructures routières et aux services publics exigeant la proximité immédiate des infrastructures routières,
ou aux bâtiments d’exploitation agricole,
ou aux réseaux d’intérêt public.

3.3.2 Dans les autres cas a) Dispositions générales ‐ Les constructions destinées à l’exploitation agricole doivent être implantées en retrait, en respectant une distance minimum de 10 mètres depuis l’alignement. ‐ Les autres constructions doivent être édifiées à au moins 5 mètres de l’alignement.

b) Dispositions particulières

‐ L’implantation des constructions et installations destinées aux équipements d’intérêt collectif et services publics n’est pas règlementée.

‐ L’implantation des annexes d’une emprise au sol inférieure à 50m2 et des piscines est libre.

‐ Les extensions des constructions existantes à la date d’approbation du PLUi non conformes aux dispositions générales 3.3.1 doivent être réalisées :

dans le respect des dispositions générales de l’article 3.3.1,
ou dans le prolongement de la construction existante.

‐ Les annexes (d’une emprise au sol égale ou supérieure à 50m2) aux constructions existantes à la date d’approbation du PLUi non conformes aux dispositions du 3.3.1 doivent être réalisées :

soit dans le respect des dispositions de l’article 3.3.1,
soit dans le prolongement de la construction existante ou sans réduire le retrait existant. - Dans le cas de voies biaises ou courbes, l’alignement pourra être considéré dès lors qu’un angle de la construction est sur l’alignement. - Dans le cas d’un terrain situé à l’angle de deux voies ou plus, l’implantation devra être respectée par rapport à la voie d’accès.

3.4 Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives 3.4.1 Dispositions générales a) Dans la zone A, hors secteur Ae ‐ Pour les terrains qui jouxtent une zone U, 1AU ou 2AU, les constructions principales devront être implantées en retrait des limites séparatives, en respectant une distance de 10 mètres minimum depuis ces limites. Cette distance est mesurée horizontalement entre tout point du bâtiment et tout point de la limite parcellaire qui en est le plus rapproché. ‐ Dans les autres cas : les constructions peuvent être implantées sur ou en retrait des limites séparatives.

b) Dans le secteur Ae - Les constructions doivent être implantées en respectant un retrait minimal de 3 mètres minimum. Cette distance est mesurée horizontalement entre tout point du bâtiment et tout point de la limite parcellaire qui en est le plus rapproché.

3.4.2 Dispositions particulières ‐ L’implantation des constructions et installations destinées aux équipements d’intérêt collectif et services publics n’est pas réglementée. ‐ L’implantation des annexes de moins d’une emprise au sol inférieure à 50m2 est libre, sous réserve du respect de l’article 1. ‐ Les piscines doivent être implantées en retrait des limites séparatives, en respectant une distance minimum de 2 mètres mesurés depuis la limite extérieure du bassin jusqu’aux limites séparatives. ‐ Les extensions des constructions existantes à la date d’approbation du PLUi non conformes au 3.4.1 doivent être réalisées, sous réserve du respect de l’article 1 et : o dans le respect des dispositions du 3.4.1, o ou dans le prolongement de la construction existante. o Et dans un souci de ne pas aggraver les nuisances pour les habitations existantes.

3.5 Implantation des constructions par rapport aux autres constructions sur une même propriété ‐ L’implantation des constructions par rapport aux autres constructions sur une même propriété n’est pas réglementée.

Article A 4Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère ‐ L’autorisation d’urbanisme peut être refusée

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prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou leur aspect extérieur sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales. ‐ Dans les périmètres de protection des abords de monuments historiques, les demandes d’autorisation d’urbanisme sont soumises à l’avis de l’Architecte des Bâtiments de France (ABF). Des règles particulières peuvent être imposées en plus ou nonobstant celles du présent PLUi. Il est notamment attendu une attention particulière aux matériaux (locaux et naturels) et aux couleurs.

4.1 Adaptation au terrain naturel

‐ La disposition des constructions doit tenir compte de la sensibilité paysagère du site dans lequel elles prennent place. Elle est réfléchie de manière à jouer au mieux avec la topographie et la végétation existante pour intégrer le projet dans son environnement.

4.2 Caractéristiques des façades

‐ Les pastiches d’architecture étrangère à la région sont interdits.

‐ L’emploi à nu de matériaux destinés à être recouverts est interdit.

‐ L’aspect brillant est interdit. ‐ Pour les annexes d’au moins 20 m2 d’emprise au sol et les extensions associées aux habitations existantes sont à rechercher : un traitement harmonieux avec la construction d’habitation existante et une bonne intégration à l’environnement bâti et paysager.

4.3 Caractéristiques des percements et des menuiseries

‐ Pour les constructions existantes, le percement de nouvelles ouvertures doit respecter le caractère architectural et les rythmes de la façade.

‐ Pour les annexes d’au moins 20 m2 d’emprise au sol et les extensions associées aux habitations existantes sont à rechercher : un traitement harmonieux avec la construction d’habitation existante et une bonne intégration à l’environnement bâti et paysager.

4.4 Caractéristiques des toitures

‐ Une distinction visuelle entre la toiture et les façades permet de diminuer l’effet masse des bâtiments : façades et toitures ne doivent pas présenter la même couleur.

‐ L’emploi de tons mats et sombres est à privilégier.

‐ Pour une meilleure intégration, les panneaux solaires et photovoltaïques mis en place sur le bâtiment principal à vocation d’habitation doivent respecter une harmonie dans leur positionnement avec la toiture et la façade. Ils seront de préférence :

en pose encastrée ou en applique sur la toiture
positionnés au sol ;
installés sur une toiture annexe (existante ou créée),
conçus comme un élément architectural distinct, à l'intérieur de l'îlot (marquise, pergola, brise‐ soleil, versant entier de véranda, d'appentis, d'abri de jardin, ...existant ou à créer).

4.5 Caractéristiques des clôtures

‐ Les clôtures sur rue ne doivent pas comporter :

de brise‐vue en matière plastique (bâche, canisses, haies artificielles, lames en PVC, etc…), o de plaques métalliques. o ou de claustras bois.

‐ Les murs de clôture existants présentant une qualité architecturale et urbaine relative, notamment, à leur caractère ancien ou au recours à des matériaux traditionnels sont à conserver, dans la mesure du possible.

Ils peuvent, si nécessaire, être ouverts pour créer un portail ou servir de support à une annexe du bâtiment.

Leur démolition partielle ou totale peut également être envisagée pour des motifs de sécurité des biens et

des personnes.

‐ La conception et la réalisation des clôtures doivent faire l’objet d’une attention particulière. Les clôtures doivent être traitées en harmonie avec la construction principale édifiée sur le terrain, le site environnant et les clôtures adjacentes.

‐ Les clôtures, hors portails et portillons, ne peuvent excéder 1,80 mètre de hauteur. La hauteur des portails et portillons est limitée à 2 mètres.

‐ Les dispositions ci‐dessus ne concernent pas les constructions à destination d’exploitation agricole.

Dispositions particulières

Les clôtures des constructions destinées aux équipements d’intérêt collectif et services publics ne sont pas réglementées.
La hauteur des clôtures sur rue prévue au 4.4.1 peut être dépassée en cas de reconstruction d’un mur ancien démoli après sinistre ou pour des motifs de sécurité publique. La hauteur de la clôture devra être, au maximum, celle du mur ancien démoli.

Règles particulières applicables en secteur Ap :

‐ Les clôtures lorsqu’elles sont mises en œuvre, doivent être composées d’un grillage souple à larges mailles sur poteaux bois et sans soubassement ;

‐ Les murs existants peuvent être conservés et recomposés à l’identique.

Article A 5Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis et abords des constructions

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Il est conseillé de prendre attache de l’annexe au présent règlement sur la liste des essences végétales recommandées.

5.1 Milieux aquatiques, au titre de l’article L.151‐23 du Code de l’urbanisme

Les règles ci‐après s’appliquent en complément ou en remplacement des règles d’implantation spécifiques à chaque zone. La règle la plus contraignante s’impose.

‐ Les constructions établies en bordure des rivières, cours d’eau, canaux devront respecter un recul minimal de 5 mètres à partir de la limite des berges.

‐ Ce recul n’est toutefois pas applicable aux :

constructions liées aux dispositifs de lutte contre les inondations,
quais, ponts passerelles, pontons, cales,
moulins et autres constructions liées à l’exploitation de l’énergie hydraulique,
extensions des constructions existantes non conformes au retrait de 5 mètres minimum ainsi qu’aux reconstructions après sinistre : dans ces cas, le recul doit être au moins égal à celui de la construction existante à la date d’approbation du PLUi ou préexistante avant sinistre,
constructions de stockage, de distribution ou de transport liées au fonctionnement des réseaux d’intérêt collectif ainsi qu’aux constructions ou installations liées ou nécessaires aux infrastructures routières, piétonnières ou portuaires ou liées à l’exploitation de l’eau,
annexes d’une emprise au sol inférieure à 20m2.

‐ Les réhabilitations et rénovations des constructions existantes se trouvant dans la bande de 5 mètres depuis le haut des berges sont autorisées.

5.2 Traitement des espaces libres

‐ D’une manière générale, le caractère naturel des aménagements extérieurs doivent favoriser la biodiversité : végétation, réserve incendie de type mare, etc.

‐ Les espaces libres doivent faire l’objet d’un traitement paysager préservant au maximum l’aspect naturel des terrains et limitant l’imperméabilisation des sols.

Article A 6Stationnement

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Les normes suivantes s’appliquent :

Construction à usage d’habitation

‐ Pour les logements locatifs financés avec un prêt aidé par l’Etat et l’hébergement : au minimum, 1 place de stationnement par logement.

‐ Pour les autres logements : au minimum, 1 place de stationnement par tranche de 65 m² de surface de plancher jusqu’à 3 places de stationnement par unité de logement.

III) Equipements et réseaux

Article A 7Desserte par les voies publiques ou privées 7.1 Conditions de desserte par les voies publiques ou privées et d

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Les terrains doivent être desservis par des voies publiques ou privées, dans des conditions répondant à l’importance et à la destination de la construction à édifier, notamment en ce qui concerne la commodité, la sécurité de la circulation des accès ainsi que les moyens d’approches permettant une lutte efficace contre l’incendie. 7.1.1 Accès ‐ Tout terrain enclavé est inconstructible à moins que son propriétaire n’obtienne un passage dans les conditions fixées par l’article 682 du Code civil. ‐ Chaque terrain doit disposer d’un accès minimal de 3 mètres. Ce seuil est fixé à 3,50 mètres en cas de voie à créer (cf. 7.1.2). ‐ Les caractéristiques des accès doivent permettre de satisfaire aux règles minimales de desserte, défense contre l’incendie, protection civile, sécurité routière, etc.

7.1.2 Voirie ‐ Les voies à créer doivent avoir des caractéristiques qui sont déterminées par leur fonction, l’importance du trafic, la nature et les conditions de circulation. ‐ Les voies à créer doivent présenter une largeur minimale de 3,50 mètres (emprise totale de la voie, tout modes) ou 6 mètres lorsque leur longueur est supérieure à 50 mètres.

Article A 8Desserte par les réseaux 8.1 Eau potable ‐

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Toute construction nouvelle qui nécessite un raccordement doit obligatoirement être raccordée au réseau public.

8.2 Eaux usées

‐ Le branchement sur le réseau d’assainissement collectif lorsqu’il existe est obligatoire pour toute construction nouvelle qui génère des eaux usées. En cas d’absence de réseau public d’assainissement ou de conditions de raccordement difficiles définies par le règlement de service de l’assainissement, les eaux usées doivent être dirigées vers des dispositifs de traitement non collectifs conformes aux prescriptions en vigueur sur le territoire de la collectivité. La mise en œuvre de ces dispositifs doit être conçue de telle sorte à faciliter le raccordement ultérieur au réseau public d’assainissement si sa mise en place est prévue par le zonage d’assainissement.

‐ Les eaux résiduaires provenant des industries et des commerces et activités de services seront, suivant la nature des effluents, soumises à prétraitement avant d’être rejetées dans le réseau collectif d’assainissement.

8.3 Conditions pour limiter l’imperméabilisation des sols / débits eaux pluviales

‐ Seul l’excès de ruissellement peut être rejeté au collecteur public d’eaux pluviales quand il est en place, après qu’aient été mises en œuvre, sur la parcelle privée, toutes les solutions susceptibles de limiter et/ou étaler les apports pluviaux.

‐ Les techniques alternatives de gestion des eaux pluviales (stockage/évacuation – stockage/infiltration) doivent être mises en œuvre prioritairement quel que soit la taille du projet.

‐ Lorsque la construction ou l’installation envisagée est de nature à générer des eaux pluviales polluées, dont l’apport au milieu naturel risque de nuire gravement à l’efficacité des dispositifs d’assainissement, le constructeur ou l’aménageur doit mettre en œuvre les installations nécessaires pour assurer la collecte, le stockage éventuel et le traitement des eaux pluviales et de ruissellement avant rejet au réseau.

Titre V : zone naturelle

PLUi Bléré Val de Cher – Règlement écrit

La zone N regroupe de secteurs à protéger en raison de la qualité des sites, milieux et espaces naturels, des

N paysages et de leur intérêt ; de l’existence d’une exploitation forestière ; de leur caractère d’espaces naturels.

La zone N comprend 6 secteurs :

Na, dédié aux activités aériennes,
Nc, correspondant aux secteurs de châteaux à vocation touristique,
Neq, destiné à des activités d’hébergement et / ou de certains équipements,
Ngv, spécifique à l’accueil des gens du voyage,
Nj, associé à des jardins familiaux,
et Nl, regroupant des secteurs à vocation de sport, de tourisme ou de loisirs.

I) Destination des constructions, usages des sols et natures d’activités

Les dispositions générales, qui valent dans toutes les zones

Article 1Champs d’application

‐ Le présent règlement s’applique à la totalité du territoire des communes de Bléré Val‐de‐Cher : Athée‐sur‐ Cher, Bléré, Céré‐la‐Ronde, Chenonceaux, Chisseaux, Cigogné, Civray‐de‐Touraine, Courçay, Dierre, Epeigné‐les‐Bois, Francueil, La Croix‐en‐Touraine, Luzillé, Saint‐Martin‐le‐Beau, Sublaines.

Article 2Portée respective du règlement et des législations relatives à l’occupation des sols

‐ Conformément à l’article R 111‐1 du Code de l’Urbanisme, les règles du Plan Local d’Urbanisme intercommunal se substituent aux articles R 111‐3, R 111‐5 à R 111‐19 et R 111‐28 à R 111‐30 du Code de l’Urbanisme.

‐ Restent applicables les articles R 111‐2, R 111‐4 et R 111‐20 à R 111‐27 du Code de l’Urbanisme :

article R.111‐2 relatif à la salubrité et à la sécurité publique,
article R.111‐4 relatif à la conservation ou à la mise en valeur d’un site ou d’un vestige archéologique,
article R.111‐20 relatif aux avis de la commission départementale de préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers,
article R.111‐21 relatif à la définition de la densité des constructions,
article R.111‐22 relatif à la définition de la surface de plancher,
article R.111‐23 relatif aux dispositifs, matériaux ou procédés favorables à la performance environnementale et énergétique ne pouvant être interdits,
article R.111‐24 relatif à la restriction dans certains secteurs du territoire des dispositifs matériaux ou procédés favorables à la performance environnementale et énergétique,
article R.111‐25 relatif aux normes de stationnements et notamment celles applicables pour les logements financés avec un prêt de l’État,
article R.111‐26 relatif au respect des préoccupations d’environnement,
article R.111‐27 relatif au respect des lieux, sites et paysages naturels ou urbains.

‐ S’ajoutent ou se substituent aux règles du Plan Local d’Urbanisme intercommunal, les prescriptions découlant de législations spécifiques instituant une limitation administrative au droit de propriété. Elles sont reportées, en annexe du PLUi, aux documents graphiques dit « plans des servitudes ».

Reconstruction des bâtiments détruits ou démolis depuis moins de 10 ans ‐ Il est rappelé que les dispositions de l’article L.111‐15 du Code de l’urbanisme demeurent applicables. Elles prévoient que lorsqu’un bâtiment régulièrement édifié vient à être détruit ou démoli, sa reconstruction à l’identique est autorisée dans un délai de dix ans, nonobstant toute disposition d’urbanisme contraire, sauf si la carte communale, le plan local d’urbanisme ou le plan de prévention des risques naturels prévisibles en dispose autrement.

Clôtures ‐ A l’exception des clôtures nécessaires à l’activité agricole ou forestière, toutes les clôtures sont soumises à déclaration préalable en application de l’article R.421‐12 du Code de l’urbanisme et de la délibération du Conseil Communautaire.

Permis de démolir ‐ Les démolitions sont soumises à permis de démolir en application de l’article R.421‐26 du Code de l’urbanisme et des délibérations des Conseils municipaux.

Règlements des lotissements ‐ Les règles d’urbanisme contenues dans un règlement de lotissement de moins de 10 ans sont opposables au même titre que le présent règlement. En cas de contradiction, la plus stricte des deux règles sera applicable, sous réserve de l’application de l’article L.442‐14 du Code de l’urbanisme.

Articulation avec les orientations d’aménagement et de programmation (OAP) ‐ Les orientations d’aménagement et de programmation sont opposables au projet dans le cadre d’un rapport de compatibilité et le règlement impose un rapport de conformité de tout projet.   ‐ Les travaux, constructions et aménagements doivent être compatibles avec les orientations d’aménagement et de programmation afférentes.   ‐ Dans un souci de plus grande liberté dans les choix d’aménagement, le règlement détermine des règles à l’échelle de l’ensemble de la zone (implantation, hauteur, etc), mais le projet devra toujours rester également compatible avec les différentes orientations d’aménagement et de programmation, qui modulent ponctuellement ces règles avec, le cas échéant, des variations possibles au sein du secteur.   ‐ Les dossiers d’autorisations d’urbanisme devront justifier de cette compatibilité.

Dérogations au PLUi pour la mise en œuvre d’une protection contre le rayonnement solaire, isolation thermique en façade ou surélévation des toitures existantes

‐ L’application des dérogations visées ci‐après sont applicables aux constructions achevées depuis plus de deux ans à la date de dépôt de la demande de dérogation (article R.152‐5 du Code de l’urbanisme).

‐ La mise en œuvre d’une isolation en saillie des façades ou d’un dispositif de protection contre le rayonnement solaire est autorisée sur les façades dans la limite d’un dépassement de 30 centimètres par rapport aux règles d’implantation des constructions autorisées par le règlement du PLUi. L’emprise au sol résultant d’un dépassement par rapport aux règles d’implantation des constructions effectué dans ces conditions pourra être supérieure à l’emprise au sol autorisée par le règlement du PLUi (article R.152‐6 du Code de l’urbanisme). ‐ La mise en œuvre d’une isolation par surélévation des toitures des constructions existantes est autorisée dans la limite d’un dépassement de 30 centimètres au‐dessus de la hauteur maximale autorisée par le règlement du PLUi (article R.152‐7 du Code de l’urbanisme).

Risques d’inondation ‐ Dans les zones soumises aux risques d’inondation, couvertes par le Plan de Prévention des Risques inondation (PPRi) du Val du Cher, approuvé le 16 février 2009 et le PPRI du Val de l’Indre, approuvé le 28 avril 2005, les dispositions réglementaires des PPRi, annexés au présent PLUi, s’appliquent.

Risques technologique

‐ Dans les zones soumises aux risques technologiques, couvertes par le Plan de Prévention du Risque Technologique Storengy et le Plan de Prévention du Risque Technologique EPC France, les dispositions réglementaires des PPRt, annexés au présent PLUi, s’appliquent.

Risque de rupture de barrage

‐ La rupture du barrage est identifiée comme un risque potentiel en raison des méconnaissances et des fragilités décelées dans la composition de la digue, susceptible d’entrainer une propagation d’une onde de submersion en aval de l’ouvrage, surplombant une partie du bourg ancien de Saint‐Martin‐le‐Beau. Dès lors, cette onde de submersion a fait l’objet d’une simulation cartographique reportée sur le plan de zonage.

‐ A l’intérieur de l’espace tramée correspondant au risque de submersion en cas de rupture de digue :

Toute nouvelle construction est interdite.
Les extensions de l’existant sont limitées à hauteur de 30% de la surface de plancher existante.
Les annexes sont limitées à une unité par construction principale dans la limite de 30m2 de surface de plancher.

Risques de mouvements de terrain dus à la présence de cavités souterraines, aux éboulements et aux effondrements

‐ Dans les secteurs soumis à des risques de mouvements de terrain, identifiés en annexe du PLUi – annexes au titre de l’article R.151‐53 du Code de l’urbanisme, il importe au constructeur d’effectuer une reconnaissance de la présence ou de l’absence du risque et, le cas échéant, de prendre toute disposition pour assurer la stabilité des constructions ou autres formes d’utilisation du sol autorisées. Le maître d’ouvrage étudiera les conditions d’implantation de toute construction ou installation de façon à ne pas aggraver les risques existants ou à en provoquer de nouveaux et prendra toute mesure technique pour garantir la stabilité et la protection du bâtiment. Ces dispositions concernent principalement les secteurs sous‐cavés ou potentiellement sous‐cavés où il est recommandé de procéder à une analyse des sols et sous‐sols avant toute construction ou extension de construction et également ceux nécessitant une maîtrise des eaux. Elles concernent également les zones localisées en pied de coteaux concernées par des risques d’éboulement.

Risques de mouvements de terrain liés au retrait-gonflement des argiles

‐ Le BRGM a cartographié l’aléa retrait‐gonflement des argiles (cartes en annexe du PLUi – annexes au titre de l’article R.151‐53 du Code de l’urbanisme). Dans les secteurs d’aléa fort et d’aléa moyen :

Il est rappelé que les constructeurs d’ouvrage se doivent de respecter des obligations et des normes de constructions (cf. article 1792 du Code civil et article L.111‐13 du Code de la construction et de l’habitation) afin d’en limiter les conséquences.
Une étude géotechnique préalable à la construction est recommandée et permet de définir les prescriptions à suivre afin d’assurer la stabilité des constructions. Les objectifs d’une telle étude sont les suivants : reconnaissance de la nature du sol, caractérisation du comportement du sol vis‐à‐vis du phénomène de retrait‐gonflement des argiles, vérification de la compatibilité entre le projet et le comportement du sol ainsi que son environnement immédiat.

‐ L’obligation pour le vendeur d’un terrain à bâtir situé dans les zones exposées au risque de retrait gonflement des argiles (zones à exposition moyenne et forte) est de fournir une étude géotechnique préalable annexée à la promesse de vente ou à défaut à l’acte authentique de vente, en application de l’article 68 de la loi ELAN.

Zone non aedificandi

‐ Toute nouvelle construction est interdite dans le périmètre de la zone non aedificandi figurant sur le document graphique.

Réseau GRT Gaz

‐ Pour permettre une bonne exploitation du réseau GRT Gaz, sont admis, dans l’ensemble des zones définies ci‐après, sauf mention contraire, les canalisations (conduites enterrées et installations annexes) de transport de gaz ou assimilé y compris les ouvrages techniques nécessaires à leur fonctionnement et leur bornage, ainsi que les affouillements et exhaussements inhérents à leur construction et aux interventions ultérieures relatives au maintien de la sécurité.

Article 3Division du territoire en zone

‐ Le territoire couvert par le présent PLUi est partagé en zones urbaines, zones à urbaniser, zones agricoles et zones naturelles et forestières.

‐ La sectorisation complète le zonage général et permet de différencier certaines parties de zone dans lesquelles des dispositions spécifiques s’appliquent. Le secteur n’est pas autonome. Il se rattache juridiquement à la zone. Le règlement de ladite zone s’y applique, à l’exception de prescriptions particulières qui caractérisent le secteur.

Article 4Adaptations mineures

‐ Les règles et servitudes définies par le PLUi ne peuvent faire l’objet d’aucune dérogation, à l’exception des adaptations mineures rendues nécessaires par la nature du sol, la configuration des parcelles ou le caractère des constructions avoisinantes.

‐ L’autorité compétente pour délivrer les autorisations d’occupation du sol est chargée de statuer sur ces adaptations.

‐ Aucune adaptation ne peut être motivée par la forme ou la dimension d’une parcelle créée postérieurement à la date d’approbation du PLUi.

Article 5Eléments de patrimoine paysager, urbain et naturel

Eléments de patrimoine bâti ou archéologique à protéger, au titre de l’article L.151-19 du Code de l’urbanisme

‐ La démolition exceptionnelle d’une partie ou de la totalité d’un élément de patrimoine bâti à protéger repéré au document graphique n’est autorisée que lorsqu’elle est rendue nécessaire pour assurer la sécurité des usagers ou la salubrité des locaux ou pour permettre le bon fonctionnement des réseaux d’eau, d’électricité et d’assainissement.

‐ Les travaux ayant pour effet de modifier un élément de patrimoine bâti ou archéologique à protéger repéré au document graphique sont autorisés dès lors qu’ils ne portent pas atteinte à la valeur de ce patrimoine.

‐ Les extensions des bâtiments identifiés au document graphique comme éléments de patrimoine bâti à protéger sont possibles si elles ne dissimulent pas des éléments essentiels d’architecture et si elles ne mettent pas en péril la lecture de la logique de composition de l’ensemble du bâtiment.

‐ Toute évolution des éléments de patrimoine bâti à protéger identifiés au document graphique se réalisera dans le respect de la construction existante à la date d’approbation du PLUi, sans exclure un traitement contemporain, notamment dans le cadre d’extension, tout en soignant les jonctions entre parties anciennes et modernes.

‐ Il s’agira en tous les cas de respecter ou restaurer :

L’orientation, l’organisation et la volumétrie d’ensemble de la construction,
La composition des façades et des ouvertures, o Les éléments de détails architecturaux, o les matériaux.

Murs à protéger, au titre de l’article L.151-19 du Code de l’urbanisme ‐ Les murs à protéger repérés au document graphique ne peuvent être démolis (sauf pour assurer la sécurité des usagers) et faire l’objet de dénaturations trop importantes en matière de volumétrie, matériaux, éléments décoratifs, dimension et rythme des percements. ‐ Il s’agira de veiller à limiter le nombre des percements des murs à protéger sur une même unité foncière.

Cônes de vue à préserver, au titre de l’article L.151-19 du Code de l’urbanisme ‐ Toute nouvelle construction est interdite dans le périmètre d’un cône de vue à préserver identifié sur le document graphique, à l’exception des piscines et annexes d’une hauteur totale inférieure ou égale à 3,5m.

Cônes de vue à valoriser, au titre de l’article L.151-19 du Code de l’urbanisme ‐ Toute construction nouvelle projetée dans un cône de vue aboutissant à la vision sur un édifice ou un paysage remarquable ne doit pas présenter une hauteur susceptible de dénaturer la perspective existante, depuis l’origine du faisceau de vue mentionnée sur le document graphique. ‐ Elle devra par ailleurs être réalisée dans le cadre d’une insertion paysagère forte, intégrant plantations et morphologies bâties cohérentes avec les secteurs urbanisés qu’elles jouxtent.

Arbres remarquables à protéger, au titre de l’article L.151-19 du Code de l’urbanisme ‐ Tout abattage d’arbres repérés au document graphique au titre des arbres remarquables est interdit, sauf en raison d’un état phytosanitaire dégradé ou en lien avec des conditions de sécurité.

Parc remarquable à protéger, au titre de l’article L.151-19 du Code de l’urbanisme ‐ La superficie des espaces identifiés en parc à protéger doivent être maintenus en espaces verts. Les constructions liées à leur gestion sont autorisées mais doivent être limitées et s’inscrire dans l’environnement végétal du parc. Des aménagements peuvent y être autorisés dans la mesure où leur forme et leur emprise maintiennent la présence du parc et qu’ils soient à forte dominante végétale. ‐ L’emprise des venelles ne doit pas être réduite et la perméabilité de leur revêtement (lorsqu’elle existe) doit être maintenue. ‐ Les espaces dédiés au stationnement devront être prioritairement traités en espaces perméables. ‐ Le patrimoine naturel et végétal composant le parc doit être préservé.

Tout abattage d’un arbre ou arrachage de plantations doit être justifié (réalisation d’aménagement d’intérêt collectif, état phytosanitaire dégradé, menace pour la sécurité des biens et des personnes) et compensé par la plantation de sujets de même qualité.
La diversité et la richesse du patrimoine botanique doivent être préservées.

Souterrains à protéger, au titre de l’article L.151-19 du Code de l’urbanisme ‐ Les souterrains à protéger repérés au document graphique ne peuvent être comblés sauf pour des raisons de conditions de sécurité.

Espaces boisés classés (EBC), au titre des articles L.113-2 et L.421-4 du Code de l’urbanisme ‐ Le classement en EBC interdit tout changement d’affectation ou tout mode d’occupation du sol de nature à compromettre la conservation, la protection ou la création des boisements. Y sont notamment interdits, les recouvrements du sol par tous matériaux imperméables : ciment, bitume, ainsi que les remblais. Les coupes et abattages d’arbres sont soumis à déclaration préalable. ‐ Ces dispositions s’appliquent aux espaces boisés classés identifiés au document graphique.

Espaces verts protégés, au titre de l’article L.151-23 du Code de l’urbanisme ‐ Les espaces verts protégés figurant au document graphique doivent conserver leur aspect naturel et végétal, hormis pour les zones dédiées à la circulation et au stationnement qui doivent être réalisées de façon à conserver la perméabilité du sol (exemples : sables, dalles alvéolées, galets, graves, etc…). ‐ Seuls y sont autorisés :

les annexes, o et les aménagements et installations légers liés à la valorisation de ces espaces (aires de jeux, bacs de compostage légers…). ‐ Ces annexes, aménagements et installations légers devront respecter l’environnement dans lequel ils s’insèrent pour une intégration harmonieuse dans le paysage.

Espaces naturels protégés, au titre de l’article L.151-23 du Code de l’urbanisme ‐ Toute modification d’un espace naturel protégé doit faire l’objet d’une autorisation préalable.

‐ Tout aménagement, affouillement, exhaussement ou modification du site doit avoir pour objet sa valorisation, son entretien ou sa restauration.

‐ Les constructions neuves sont interdites, à l’exception de celles destinées aux équipements d’intérêt collectif et services publics autorisées dans la zone.

‐ Les extensions et / ou annexes, si elles sont autorisées dans la zone dans laquelle se trouve l’espace naturel protégé, doivent faire l’objet d’une bonne intégration paysagère et respecter la composition de l’espace naturel protégé, impliquant le minimum de déboisement.

‐ Les abattages sont autorisés pour des raisons sanitaires ou de sécurité ou de besoin technique (réseaux, voirie, etc…) ; dans ce cas, un arbre de même essence doit être replanté pour retrouver la composition des masses végétales.

Alignements végétalisés à protéger, au titre de l’article L.151-23 du Code de l’urbanisme

‐ Les alignements végétalisés identifiés au document graphique doivent être préservés voire renforcés.

‐ A ce titre, les constructions, installations et aménagements susceptibles de compromettre leur conservation ne sont autorisés qu’à condition de conserver un maillage fonctionnel.

Sources ou mares à protéger, au titre de l’article L.151-23 du Code de l’urbanisme

Les règles ci‐après s’appliquent en complément ou en remplacement des règles d’implantation spécifiques à chaque zone. La règle la plus contraignante s’impose.

‐ Pour les sources ou mares à protéger figurant au document graphique, tout comblement, exhaussement ou affouillement de sol est interdit.

‐ Pour les mares identifiées, toute construction est interdite dans un rayon de 5 mètres autour de la mare, calculé à partir du haut de la berge. Ce recul n’est toutefois pas applicable aux :

constructions liées aux dispositifs de lutte contre les inondations,
quais, ponts passerelles, pontons, cales,
moulins et autres constructions liées à l’exploitation de l’énergie hydraulique,
extensions des constructions existantes non conformes au retrait de 5 mètres minimum ainsi qu’aux reconstructions après sinistre : dans ces cas, le recul doit être au moins égal à celui de la construction existante à la date d’approbation du PLUi ou préexistante avant sinistre,
constructions de stockage, de distribution ou de transport liées au fonctionnement des réseaux d’intérêt collectif ainsi qu’aux constructions ou installations liées ou nécessaires aux infrastructures routières, piétonnières ou portuaires ou liées à l’exploitation de l’eau.

‐ La végétation qui est présente aux abords des sources ou des mares repérées doit être conservée.

‐ Les réhabilitations et rénovations des constructions existantes se trouvant dans un rayon de 5 mètres autour des mares repérées sont autorisées.

Zones humides, au titre de l’article L.151-23 du Code de l’urbanisme

‐ Toute occupation ou utilisation du sol, ainsi que tout aménagement susceptible de compromettre l’existence, la qualité, l’équilibre hydraulique et biologique des zones humides identifiées au document graphique est strictement interdit, notamment pour les remblaiements, affouillements, exhaussements de sols, dépôts de matériaux, assèchements et mises en eau, sauf mesures compensatoires appropriées dûment autorisées par le Préfet et en adéquation avec les dispositions du SDAGE Loire‐Bretagne, approuvé le 18/11/2015 et du SAGE du bassin versant du Cher aval approuvé le 26 octobre 2018.

Article 6Annexes règlementaires

Il est conseillé de prendre attache de l’annexe au titre 6 du présent règlement sur : ‐ la liste des essences végétales recommandées ‐ les fiches du CAUE.

Titre II : zones urbaines

PLUi Bléré Val de Cher – Règlement écrit

Dispositions applicables à la zone UB UB

La zone UB est une zone agglomérée dense, caractérisée par la présence de bâti ancien et par une mixité de fonctions : habitat, commerces et services, équipements, artisanat… Elle correspond aux bourgs des communes de Céré‐la‐Ronde, Chenonceaux, Chisseaux, Cigogné, Civray‐de‐Touraine, Courçay, Dierre, Epeigné‐les‐Bois, Francueil, Luzillé et Sublaines. La zone UB est marquée par : ‐ un bâti construit en général en ordre continu et à l’alignement mais elle comprend également des constructions plus récentes, implantées en retrait des voies et des limites séparatives, ‐ la présence d’édifices anciens, aux qualités patrimoniales avérées, ‐ l’existence d’équipements de caractère structurant à l’échelle communale (mairie, école, commerces de proximité…).

I) Destinations des constructions, usages des sols et natures d’activités

Les 13 autres zones de Francueil

Fichiers à télécharger et sources

PLUi de Francueil, approuvé le 05/02/2026, 8 articles pour la zone A.

Secteur du plan : Ap.

D'où viennent ces chiffres

Les valeurs chiffrées de cette page ne sont pas devinées. Chacune est tirée d'une phrase du règlement, et cette phrase est servie juste à côté : si elle ne dit pas ce que la valeur annonce, ça se voit sans quitter la page. Aucun modèle de langage ne répond à votre place.

Le document 243700820_PLUi_20260205 a été relu à la main le 2026-09-30 : 629 cas relus, 0 faute restante.

Qui a relu, et comment

Les 629 cas servis par ce document ont été lus un par un le 30 septembre 2026, pas par échantillon.

23 fautes trouvées, 23 réparées ; aucune n'est encore servie.

Chaque cas est relu contre le texte du règlement par un lecteur qui n'a pas compilé ce document et qui ne connaît pas le verdict des autres. Toute faute trouvée est publiée avec le raisonnement de son lecteur, qu'elle soit réparée ou non.

Sur l'ensemble du site : 62 234 cas relus, 1372 fautes, 0 grave, soit 2,2 %. Comment les règles sont relues.

Texte reproduit du règlement déposé au Géoportail de l'urbanisme. Seul le certificat d'urbanisme délivré par la mairie engage la commune sur ces règles.

Zone AZone agricole

Les règles de la zone A

1. La loi ne vient pas combler le silence du plan

2. Les règles nationales qui restent sont des motifs de refus

3. Le chapitre de la zone n'est pas tout le règlement

4. Les servitudes s'ajoutent au plan, elles ne le remplacent pas

5. Sur le littoral et en montagne, la loi s'applique directement

6. En zone protégée, le document du site règle le bâti

7. Le seul document qui engage la mairie

Le règlement de la zone A, article par article

Article A 1Occupations et utilisations du sol interdites#

1.1 Usages et affectations des sols, types d’activités, destinations et sous‐destinations interdits#

1.2 Types d’activités, destinations et sous‐destinations autorisés sous conditions#

1.2.1 Dans la zone A (secteurs compris)#

1.2.2 Dans la zone A, hors secteurs Ap et Ae, en complément du 1.2.1#

1.2.3 Dans le secteur Ae, en complément du 1.2.1#

Article A 2Mixité fonctionnelle et sociale Non réglementé.#

II) Caractéristiques urbaine, architecturale, environnementale et paysagère#

Article A 3Volumétrie et implantation des constructions 3.1 Emprise au sol 3.1.1#

3.1.2 Dans le secteur Ae#

3.2.3 Dispositions particulières#

3.3 Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques#

3.3.1 Le long des voies classées à grande circulation#

Article A 4Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère ‐ L’autorisation d’urbanisme peut être refusée #

4.1 Adaptation au terrain naturel#

4.2 Caractéristiques des façades#

4.3 Caractéristiques des percements et des menuiseries#

4.4 Caractéristiques des toitures#

4.5 Caractéristiques des clôtures#

Dispositions particulières#

Article A 5Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis et abords des constructions#

5.1 Milieux aquatiques, au titre de l’article L.151‐23 du Code de l’urbanisme#

5.2 Traitement des espaces libres#

Article A 6Stationnement#

III) Equipements et réseaux#

Article A 7Desserte par les voies publiques ou privées 7.1 Conditions de desserte par les voies publiques ou privées et d#

Article A 8Desserte par les réseaux 8.1 Eau potable ‐#

8.2 Eaux usées#

8.3 Conditions pour limiter l’imperméabilisation des sols / débits eaux pluviales#

Titre V : zone naturelle#

I) Destination des constructions, usages des sols et natures d’activités#

Les dispositions générales, qui valent dans toutes les zones

Article 1Champs d’application#

Article 2Portée respective du règlement et des législations relatives à l’occupation des sols#

Article 3Division du territoire en zone#

Article 4Adaptations mineures#

Article 5Eléments de patrimoine paysager, urbain et naturel#

Article 6Annexes règlementaires#

Titre II : zones urbaines#

Dispositions applicables à la zone UB UB#

I) Destinations des constructions, usages des sols et natures d’activités#

Les 13 autres zones de Francueil

Article A 1Occupations et utilisations du sol interdites

1.1 Usages et affectations des sols, types d’activités, destinations et sous‐destinations interdits

1.2 Types d’activités, destinations et sous‐destinations autorisés sous conditions

1.2.1 Dans la zone A (secteurs compris)

1.2.2 Dans la zone A, hors secteurs Ap et Ae, en complément du 1.2.1

1.2.3 Dans le secteur Ae, en complément du 1.2.1

Article A 2Mixité fonctionnelle et sociale Non réglementé.

II) Caractéristiques urbaine, architecturale, environnementale et paysagère

Article A 3Volumétrie et implantation des constructions 3.1 Emprise au sol 3.1.1

3.1.2 Dans le secteur Ae

3.2.3 Dispositions particulières

3.3 Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques

3.3.1 Le long des voies classées à grande circulation

Article A 4Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère ‐ L’autorisation d’urbanisme peut être refusée

4.1 Adaptation au terrain naturel

4.2 Caractéristiques des façades

4.3 Caractéristiques des percements et des menuiseries

4.4 Caractéristiques des toitures

4.5 Caractéristiques des clôtures

Dispositions particulières

Article A 5Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis et abords des constructions

5.1 Milieux aquatiques, au titre de l’article L.151‐23 du Code de l’urbanisme

5.2 Traitement des espaces libres

Article A 6Stationnement

III) Equipements et réseaux

Article A 7Desserte par les voies publiques ou privées 7.1 Conditions de desserte par les voies publiques ou privées et d

Article A 8Desserte par les réseaux 8.1 Eau potable ‐

8.2 Eaux usées

8.3 Conditions pour limiter l’imperméabilisation des sols / débits eaux pluviales

Titre V : zone naturelle

I) Destination des constructions, usages des sols et natures d’activités

Article 1Champs d’application

Article 2Portée respective du règlement et des législations relatives à l’occupation des sols

Article 3Division du territoire en zone

Article 4Adaptations mineures

Article 5Eléments de patrimoine paysager, urbain et naturel

Article 6Annexes règlementaires

Titre II : zones urbaines

Dispositions applicables à la zone UB UB

I) Destinations des constructions, usages des sols et natures d’activités