Zone AP

Intitulé du document : Interdiction et limitation de certains

usages et affectations des sols, constructions et activités.

◼ SONT INTERDITS

Dans l’ensemble de la zone A et de ses secteurs sont interdits :

Tous les modes d'occupation et d'utilisation des sols non mentionnés à l’article 2, y compris :

- A l’exception du camping dit "à la ferme", le stationnement isolé des caravanes lorsqu'il se poursuit pendant plus de trois mois par an, consécutifs ou pas ;

- Les dépôts de vieilles ferrailles, de véhicules désaffectés, de matériaux de démolition, de déchets tels que les pneus usés, ordures, etc. ;

- La création de nouvelles huttes de chasse ;

- Les exhaussements et affouillements non liés à une autorisation de construire ou d’aménager.

◼ SONT ADMIS SOUS CONDITIONS

Dans toute la zone A et ses secteurs :

Les constructions et installations indispensables à l'activité agricole :

- La création, l'extension et la transformation de bâtiments et installations liés aux activités agricoles ressortissant ou non de la législation sur les établissements classés dans la mesure où elles ne portent pas atteinte à l'intérêt des lieux et ne compromettent pas le caractère de la zone et sont directement liées au bon fonctionnement des exploitations agricoles ;

- Les constructions et installations nécessaires à l’exploitation agricole ou au stockage et à l’entretien de matériel agricole par les coopératives d’utilisation de matériel agricole agréées au

Ce paragraphe n’est pas réglementé.

Intitulé du document : Volumétrie et implantation des constructions

Hauteur :

◼ Dispositions générales

Les dispositions ci-après ne s'appliquent pas en cas de reconstruction à l’identique pour les bâtiments régulièrement édifiés et lorsque la reconstruction à l'identique est réalisée dans un délai de dix ans.

Pour l’ensemble de la zone agricole et ses sous-secteurs, il n’est pas fixé de hauteur pour les constructions à usage d’équipements publics et d’intérêt collectif.

La hauteur des constructions à usage d'activité agricole et industrielle est limitée à 18 m sauf en secteur

Ap où la hauteur est limitée à 10m.

Les constructions à usage principal d’habitation ne doivent pas comporter plus d'un niveau habitable sur rez-de-chaussée (R+1+un seul niveau de combles aménagées), sans dépasser 9 m de hauteur.

Pour les extensions des constructions, la hauteur doit être inférieure ou égale à celle la construction principale.

Pour les annexes à l’habitation, la hauteur ne pourra pas excéder 6 m au point le plus haut.

La hauteur des autres constructions, à l'exception des éléments techniques de la construction, est limitée à 12m au faîtage.

Recul par rapport aux voies et emprises publiques :

◼ Dispositions générales

Les dispositions ci-après ne s'appliquent pas en cas de reconstruction à l’identique pour les bâtiments régulièrement édifiés et lorsque la reconstruction à l'identique est réalisée dans un délai de dix ans.

Pour l’ensemble de la zone urbaine et ses sous-secteurs, il n’est pas fixé de règles particulières d’implantation pour les constructions à usage d’équipements publics et d’intérêt collectif.

Conformément à l’article L.111-6 du code de l’urbanisme, en dehors des espaces urbanisés, les constructions et installations sont interdites dans une bande de 75m de l’axe des routes départementales RD939 et RD928.

◼ Par rapport aux emprises ferroviaires :

Exceptés les locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés, les constructions doivent être implantées avec un recul de 10 mètres minimum de la voie SNCF

◼ Par rapport aux cours d’eau :

Toute construction devra être implantée avec un recul minimum de 15m des cours d’eau repérés au plan de zonage. Cette bande de 15m doit permettre d’assurer les servitudes d’entretien adossées à la déclaration d’intérêt général entretien et/ou restauration afin que les futurs projets de construction ou d’aménagement n’entravent pas le passage des équipes techniques.

Pour les extensions des constructions existantes, elles pourront s’implanter dans le prolongement de la construction existante même si cette dernière ne respecte pas les conditions d’alignement ci-dessus.

Ces règles ne s’appliquent pas aux constructions et installations nécessaires à la valorisation et à la gestion du cours d’eau ainsi qu’aux dispositifs de production d’énergies renouvelables.

◼ Par rapport au domaine public et aux autres voiries ouvertes à la circulation générale :

Les constructions à usage principal d’habitation doivent être implantées avec un retrait au moins égal à 5 m de la limite d’emprise des voies et emprises publiques.

Les autres constructions doivent être implantées avec un retrait au moins égal à 10 m de la limite d'emprise des voies et emprises publiques.

L'ensemble de ces règles ne s'applique pas aux constructions et installations nécessaires aux services publics, d'intérêt collectif ou de desserte par les réseaux (du type transformateur électrique, boîte de télécommunication, pylône...).

Recul par rapport aux limites séparatives :

Les constructions doivent être éloignées des limites séparatives de telle manière que la distance horizontale de tout point du bâtiment à édifier au point le plus proche de la limite séparative soit au moins égale à la moitié de la différence d'altitude entre ces deux points, sans pouvoir être inférieur à 3 mètres.

Dans le cas de camping à la ferme, les caravanes doivent s'implanter à plus de 5 m des limites séparatives.

L’ensemble de ces règles ne s'applique pas aux constructions et installations nécessaires aux services publics, d'intérêt collectif ou de desserte par les réseaux (du type transformateur électrique, boîte de télécommunication, pylône...).

Emprise au sol :

Zones concernées Règles associées

Dispositions applicables aux L’emprise au sol totale et cumulée des constructions ne peut excéder

Intitulé du document : Sous - section 2 : Caractéristiques urbaine s, architecturale s , environnementale s et paysagère s

3 juillet 2025

12 février 2026

Table des matières

DISPOSITIONS GENERALES ...................................................................................................6

CHAMPS D'APPLICATION DU PLAN .................................................................................................. 7

DIVISION DU TERRITOIRE EN ZONES ................................................................................................ 7

PORTEE RESPECTIVE DU REGLEMENT A L'EGARD DES AUTRES LEGISLATIONS RELATIVES A

L'OCCUPATION DES SOLS.................................................................................................. 8

ADAPTATIONS MINEURES ................................................................................................................ 9

DEROGATIONS AU PLAN LOCAL D’URBANISME............................................................................... 9

RECONSTRUCTION A L’IDENTIQUE .................................................................................................. 9

ARTICULATION ENTRE LES REGLES LITTERALES APPLICABLES A TOUTES LES ZONES ET LES REGLES

SPECIFIQUES A CHACUNE DES ZONES ............................................................................ 10

DISPOSITIONS APPLICABLES A TOUTES LES ZONES..............................................................11

Dispositions règlementaires au sein des périmètres soumis à Orientations d’Aménagement et de

Programmation au titre de l’article L.151-6 et L.151-7 du Code de l’Urbanisme .................. 12

Dispositions règlementaires liées au patrimoine bâti et urbain ......................................................... 12

Dispositions applicables aux éléments identifiés au plan de zonage au titre de l’article L.151-19 du code de l’urbanisme ....................................................................................................... 12

Dispositions règlementaires liées au patrimoine naturel ................................................................... 15

Dispositions applicables aux éléments identifiés au plan de zonage au titre de l’article L.151-23 du code de l’urbanisme ....................................................................................................... 15

Dispositions applicables à l’intérieur des secteurs des continuités écologiques identifiées au plan de zonage en tant que Trame Verte et Bleue (article R.151-43 du Code de l’Urbanisme)

........................................................................................................................................ 17

Dispositions applicables aux Espaces Boisés Classés (EBC) identifiés au plan de zonage au titre de l’article L.113-1 du code de l’urbanisme ........................................................................ 19

Dispositions applicables aux prairies à enjeux identifiées au plan de zonage au titre de l’article

L.151-23 du code de l’urbanisme ................................................................................... 19

Dispositions règlementaires liées au commerce ................................................................................ 20

Dispositions applicables aux éléments identifiés au plan de zonage au titre de l’article L.151-16-1 du code de l’urbanisme .................................................................................................. 20

Dispositions règlementaires liées aux servitudes, aux équipements, aux réseaux et aux emplacements réservés .................................................................................................................................. 21

Dispositions applicables aux éléments identifiés au plan de zonage au titre de l’article L.151-38 du code de l’urbanisme ....................................................................................................... 21

Dispositions applicables aux éléments identifiés au plan de zonage au titre de l’article L.151-41 du code de l’urbanisme ....................................................................................................... 21

Dispositions règlementaires liées aux risques, nuisances et à la ressource en eau ........................... 22

SECTION 1 : DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE URBAINE (U).......................................28

Sous-section 1 : Destination des constructions, usages des sols et natures d’activités ..................... 32

Paragraphe 1 : Destinations et sous-destinations ......................................................................... 32

Paragraphe 2 : Interdiction et limitation de certains usages et affectations des sols, constructions et activités. ..................................................................................................................... 34

Paragraphe 3 : Mixité fonctionnelle et sociale .............................................................................. 37

Sous-section 2 : Caractéristiques urbaines, architecturales, environnementales et paysagères....... 38

Paragraphe 1 : Volumétrie et implantation des constructions...................................................... 38

Paragraphe 2 : Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère ........................ 49

Paragraphe 3 : Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis et abords des constructions .................................................................................................................. 57

Paragraphe 4 : Stationnement ....................................................................................................... 63

Sous-section 3 : Equipement et réseaux ............................................................................................. 65

Paragraphe 1 : Desserte par les voies publiques ou privées.......................................................... 65

Paragraphe 2 : Desserte par les réseaux........................................................................................ 66

SECTION 2 : DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE A URBANISER (1AU)............................69

Sous-section 1 : Destination des constructions, usages des sols et natures d’activités ..................... 73

Paragraphe 1 : Destinations et sous-destinations ......................................................................... 73

Paragraphe 2 : Interdiction et limitation de certains usages et affectations des sols, constructions et activités. ..................................................................................................................... 75

Paragraphe 3 : Mixité fonctionnelle et sociale .............................................................................. 76

Sous-section 2 : Caractéristiques urbaines, architecturales, environnementales et paysagères....... 77

Paragraphe 1 : Volumétrie et implantation des constructions...................................................... 77

Paragraphe 2 : Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère ........................ 83

Paragraphe 3 : Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis et abords des constructions .................................................................................................................. 88

Paragraphe 4 : Stationnement ....................................................................................................... 93

Sous-section 3 : Equipement et réseaux ............................................................................................. 96

Paragraphe 1 : Desserte par les voies publiques ou privées.......................................................... 96

Paragraphe 2 : Desserte par les réseaux........................................................................................ 97

SECTION 3 : DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE A URBANISER (2AU).......................... 100

Sous-section 1 : Destination des constructions, usages des sols et natures d’activités ................... 103

Paragraphe 1 : Destinations et sous-destinations ....................................................................... 103

Paragraphe 2 : Interdiction et limitation de certains usages et affectations des sols, constructions et activités. ................................................................................................................... 105

Paragraphe 3 : Mixité fonctionnelle et sociale ............................................................................ 106

Sous-section 2 : Caractéristiques urbaines, architecturales, environnementales et paysagères..... 107

Paragraphe 1 : Volumétrie et implantation des constructions.................................................... 107

Paragraphe 2 : Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère ...................... 110

Paragraphe 3 : Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis et abords des constructions ................................................................................................................ 112

Paragraphe 4 : Stationnement ..................................................................................................... 112

Sous-section 3 : Equipement et réseaux ........................................................................................... 114

Paragraphe 1 : Desserte par les voies publiques ou privées........................................................ 114

Paragraphe 2 : Desserte par les réseaux...................................................................................... 115

SECTION 4 : DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE AGRICOLE (A) ................................... 118

Sous-section 1 : Destination des constructions, usages des sols et natures d’activités ................... 122

Paragraphe 1 : Destinations et sous-destinations ....................................................................... 122

Paragraphe 2 : Interdiction et limitation de certains usages et affectations des sols, constructions et activités. ................................................................................................................... 125

Paragraphe 3 : Mixité fonctionnelle et sociale ............................................................................ 127

Sous-section 2 : Caractéristiques urbaines, architecturales, environnementales et paysagères..... 128

Paragraphe 1 : Volumétrie et implantation des constructions.................................................... 128

Paragraphe 2 : Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère ...................... 131

Paragraphe 3 : Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis et abords des constructions ................................................................................................................ 133

Paragraphe 4 : Stationnement ..................................................................................................... 134

Sous-section 3 : Equipement et réseaux ........................................................................................... 135

Paragraphe 1 : Desserte par les voies publiques ou privées........................................................ 135

Paragraphe 2 : Desserte par les réseaux...................................................................................... 136

SECTION 5 : DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE NATURELLE (N) ................................. 139

Sous-section 1 : Destination des constructions, usages des sols et natures d’activités ................... 143

Paragraphe 1 : Destinations et sous-destinations ....................................................................... 143

Paragraphe 2 : Interdiction et limitation de certains usages et affectations des sols, constructions et activités. ................................................................................................................... 146

Paragraphe 3 : Mixité fonctionnelle et sociale ............................................................................ 149

Sous-section 2 : Caractéristiques urbaines, architecturales, environnementales et paysagères..... 150

Paragraphe 1 : Volumétrie et implantation des constructions.................................................... 150

Paragraphe 2 : Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère ...................... 153

Paragraphe 3 : Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis et abords des constructions ................................................................................................................ 154

Paragraphe 4 : Stationnement ..................................................................................................... 156

Sous-section 3 : Equipement et réseaux ........................................................................................... 157

Paragraphe 1 : Desserte par les voies publiques ou privées........................................................ 157

Paragraphe 2 : Desserte par les réseaux...................................................................................... 158

LEXIQUE 160

ANNEXES 168

Définition du Coefficient de Biotope par Surface (CBS).................................................................... 169

Dispositions générales ................................................................................................................. 169

Mode de calcul ............................................................................................................................. 170

Exemples173

Liste des essences végétales locales ................................................................................................. 174

DIS PO S ITIO NS

G ENERALES

Ce règlement est établi conformément au Code de l'Urbanisme et notamment à l'article R151-9.

CHAMPS D'APPLICATION DU PLAN

Le présent règlement s'applique à la totalité du territoire intercommunal de la Communauté de communes des 7 Vallées.

DIVISION DU TERRITOIRE EN ZONES

DISPOSITIONS DU PLUi

Le territoire couvert par le Plan Local d’Urbanisme intercommunal est divisé en zones urbaines, en zones à urbaniser, en zones agricoles et en zones naturelles et forestières. Ces zones sont mentionnées au présent règlement et au règlement graphique.