Dispositions générales
COMMUNE DE FREYMING-MERLEBACH (57)
REVISION DU
PLAN LocAL 'lURBANISME
Règlement littéral
E5pace 4 TFRRitoires
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2, pace des Toco lenes 54230 CHALIGNY Tal 038350 53a7 rs« 038705378 Mau oontctp@poster
Dossier Approbation
Document conforme à la délibération du Conseil Municipal
Le Maire: Pierre LANG
du 08 décembre 2025 portant approbation du projet de 8$<
révision du PLU.
SOMMAIRE TITRE I | DISPOSITIONS GÉNÉRALES ......................................................................................................3 TITRE II | DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES URBAINES ET À URBANISER ..................... 11 CHAPITRE I - RÈGLEMENT APPLICABLE A LA ZONE UA ..................................................................... 12 CHAPITRE II - RÈGLEMENT APPLICABLE A LA ZONE UB.................................................................... 22 CHAPITRE III - RÈGLEMENT APPLICABLE A LA ZONE UC1 ................................................................ 32 CHAPITRE IV - RÈGLEMENT APPLICABLE A LA ZONE UC2 ................................................................ 42 CHAPITRE V - RÈGLEMENT APPLICABLE A LA ZONE UC3 ................................................................. 52 CHAPITRE VI - RÈGLEMENT APPLICABLE A LA ZONE UD .................................................................. 62 CHAPITRE VII - RÈGLEMENT APPLICABLE A LA ZONE UE ................................................................. 71 CHAPITRE VIII – RÈGLEMENT APPLICABLE A LA ZONE UX................................................................ 76 CHAPITRE IX - RÈGLEMENT APPLICABLE A LA ZONE 1AU ................................................................ 84 CHAPITRE X - RÈGLEMENT APPLICABLE A LA ZONE 1AUEP ............................................................ 94 CHAPITRE XI – RÈGLEMENT APPLICABLE A LA ZONE 1AUX ........................................................... 100 TITRE III | DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES NATURELLES............................................. 108 CHAPITRE I - RÈGLEMENT APPLICABLE A LA ZONE N ET AUX SECTEURS NE, NJ, NL, NS, NS1, NT
ET NX.............................................................................................................................. 109 RÈGLEMENT APPLICABLE AU SECTEUR NE ...................................................................................... 119 RÈGLEMENT APPLICABLE AU SECTEUR NJ ...................................................................................... 125 RÈGLEMENT APPLICABLE AU SECTEUR NL ...................................................................................... 132 RÈGLEMENT APPLICABLE AU SECTEUR NS ET AU SOUS-SECTEUR NS1 .................................... 138 RÈGLEMENT APPLICABLE AU SECTEUR NT ...................................................................................... 144 RÈGLEMENT APPLICABLE AU SECTEUR NX ...................................................................................... 150 TITRE IV | GLOSSAIRE........................................................................................................................... 156
Plan Local d’Urbanisme de FREYMING-MERLEBACH | E S T E R 2
TITRE I | DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Plan Local d’Urbanisme de FREYMING-MERLEBACH | E S T E R 3
ARTICLE I : CHAMP D’APPLICATION TERRITORIAL DU PLAN
Le présent règlement s’applique sur l’ensemble du ban communal de la commune de FREYMINGMERLEBACH.
ARTICLE II : DIVISION DU TERRITOIRE EN ZONES
■ Les zones U :
« Peuvent être classés en zone urbaine, les secteurs déjà urbanisés et les secteurs où les équipements publics existants ou en cours de réalisation ont une capacité suffisante pour desservir les constructions à implanter. »
■ Les zones AU :
« Peuvent être classés en zone à urbaniser les secteurs à caractère naturel de la commune destinés à être ouverts à l’urbanisation.
Lorsque les voies publiques et les réseaux d’eau, d’électricité et, le cas échéant, d’assainissement existant à la périphérie immédiate d’une zone AU ont une capacité suffisante pour desservir les constructions à implanter dans l’ensemble de cette zone, les orientations d’aménagement et le règlement définissent les conditions d’aménagement et d’équipement de la zone. Les constructions y sont autorisées soit lors de la réalisation d’une opération d’aménagement d’ensemble, soit au fur et à mesure de la réalisation des équipements internes à la zone prévus par les orientations d’aménagement et le règlement.
Lorsque les voies publiques et les réseaux d’eau, d’électricité et, le cas échéant, d’assainissement existant à la périphérie immédiate d’une zone AU n’ont pas une capacité suffisante pour desservir les constructions à implanter dans l’ensemble de cette zone, son ouverture à l’urbanisation peut être subordonnée à une modification ou à une révision du plan local d’urbanisme. »
■ Les zones A :
« Peuvent être classés en zone agricole les secteurs de la commune, équipés ou non, à protéger en raison du potentiel agronomique, biologique ou économique des terres agricoles.
Peuvent être autorisées en zone A les constructions et installations nécessaires à l’exploitation agricole ou au stockage et à l’entretien de matériel agricole par les coopératives d’utilisation de matériel agricole agréées, ainsi que les constructions, installations, extensions ou annexes aux bâtiments d’habitation, les changements de destination et les aménagements sous conditions. »
■ Les zones N :
« Peuvent être classés en zone naturelle et forestière les secteurs, équipés ou non, à protéger en raison soit de la qualité des sites, milieux et espaces naturels, des paysages et de leur intérêt, notamment du point de vue esthétique, historique ou écologique, soit de l’existence d’une exploitation forestière, soit de leur caractère d’espaces naturels, soit de la nécessité de préserver ou restaurer les ressources naturelles, soit de la nécessité de prévenir les risques notamment d’expansion des crues.
Peuvent être autorisées en zone N les constructions et installations nécessaires à l’exploitation agricole et forestière, ou au stockage et à l’entretien de matériel agricole par les coopératives d’utilisation de matériel agricole agréées, ainsi que les constructions, installations, extensions ou annexes aux bâtiments d’habitation, les changements de destination et les aménagements sous conditions. »
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ARTICLE III : CHANGEMENT DE DESTINATION
Conformément au Code de l’Urbanisme, certaines constructions peuvent faire l’objet d’un changement de destination. Le règlement, qu’il soit graphique ou écrit, peut désigner dans les zones agricoles, naturelles ou forestières des bâtiments qui peuvent faire l’objet d’un changement de destination, dès lors que ce changement de destination ne compromet pas l’exploitation agricole ou la qualité paysagère du site.
ARTICLE IV : RECONSTRUCTION A L’IDENTIQUE DES BÂTIMENTS DÉTRUITS OU DEMOLIS
Lorsqu’un bâtiment régulièrement édifié vient à être détruit ou démoli, sa reconstruction à l’identique est autorisée dans un délai de 10 ans nonobstant toute disposition d’urbanisme contraire, sauf si le Plan Local d’Urbanisme ou le Plan de Prévention des Risques naturels ou technologiques prévisibles en dispose autrement. Toutefois, dans le cas où un bâtiment a été détruit par un sinistre de nature à exposer les occupants à un risque certain et prévisible, de nature à mettre gravement en danger leur sécurité, la reconstruction du bâtiment peut être interdite.
ARTICLE V : DISPOSITIONS RELATIVES A L’ASSAINISSEMENT
L’article 8-3 du règlement de chaque zone du PLU a pour objet de fixer des règles en matière d’assainissement et de définir les conditions et les modalités auxquelles est soumis le déversement des eaux dans les réseaux d‘assainissement de la Communauté de Communes de Freyming-Merlebach. Il se réfère au règlement d’assainissement collectif et de gestion des eaux pluviales et au règlement du service public d’assainissement non-collectif, documents propres au territoire susmentionné.
ARTICLE VI : ADAPTATIONS MINEURES
Les règles et servitudes définies par le Plan Local d’Urbanisme ne peuvent faire l’objet d’aucune dérogation, à l’exception des adaptations mineures rendues nécessaires par la nature du sol, la configuration des parcelles ou le caractère des constructions avoisinantes ainsi que le stipule l’article L. 123-1 du Code de l’Urbanisme.
ARTICLE VII : DISPOSITIONS GÉNÉRALES CONCERNANT L’APPLICATION DU RÈGLEMENT AUX CAS DES LOTISSEMENTS OU DE LA CONSTRUCTION SUR UN MÊME TERRAIN DE PLUSIEURS BÂTIMENTS
Dans le cas d’une division foncière en propriété ou en jouissance, à l’occasion d’un lotissement ou de la construction, sur un même terrain de plusieurs bâtiments, le règlement du PLU, en application de l’article R.123-10-1 du Code de l’Urbanisme, s’oppose à ce que les règles édictées par le PLU s’apprécient au regard de l’ensemble du projet. Dans ces cas, les règles édictées par le PLU s’apprécient au regard de chacun des lots issus d’un lotissement ou de chacun des terrains d’assiette issu d’une division foncière en propriété ou en jouissance.
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ARTICLE VIII : DÉROGATIONS AU PLAN LOCAL D’URBANISME
L’autorité compétente pour délivrer le permis de construire peut, par décision motivée, accorder des dérogations à une ou plusieurs règles du Plan Local d’Urbanisme pour permettre :
1. La reconstruction de bâtiments détruits ou endommagés à la suite d’une catastrophe naturelle survenue depuis moins de 10 ans, lorsque les prescriptions imposées aux constructeurs en vue d’assurer la sécurité des biens et des personnes sont contraires à ces règles ;
2. La restauration ou la reconstruction d’immeubles protégés au titre de la législation sur les monuments historiques, lorsque les contraintes architecturales propres à ces immeubles sont contraires à ces règles ;
3. Des travaux nécessaires à l’accessibilité des personnes handicapées à un logement existant. L’autorité compétente recueille l’accord de l’autorité administrative compétente de l’État et du Maire ou du Président de l’établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de plan local d’urbanisme, lorsqu’ils ne sont pas ceux qui délivrent le permis de construire.
Hors secteur impacté par des servitudes d’utilité publique liées à la présence d’un Monument Historique et/ou soumis à la consultation de l’Architecte des Bâtiments de France, l’autorité compétente pour délivrer le permis de construire ou le permis d’aménager et prendre la décision sur une déclaration préalable peut, par décision motivée, dans des limites fixées par un décret en Conseil d’Etat, déroger aux règles du Plan Local d’Urbanisme relatives à l’emprise au sol, à la hauteur, à l’implantation et à l’aspect extérieur des constructions afin d’autoriser :
1. La mise en œuvre d’une isolation en saillie des façades des constructions existantes dépassant 30 cm par rapport aux règles du PLU sauf secteur UC2 ;
2. La mise en œuvre d’une isolation par surélévation des toitures des constructions existantes dépassant 30 cm par rapport aux règles du PLU sauf secteur UC2 ;
3. La mise en œuvre de dispositifs de protection contre le rayonnement solaire en saillie des façades dépassant 30 cm par rapport aux règles du PLU.
La décision motivée peut comporter des prescriptions destinées à assurer la bonne intégration architecturale du projet dans le bâti existant et dans le milieu environnant.
Le présent article n’est pas applicable :
a) Aux immeubles classés ou inscrits au titre des monuments historiques en application du titre II du livre VI du Code du Patrimoine ; b) Aux immeubles protégés au titre des abords en application de l’article L. 621-30 du même code ; c) Aux immeubles situés dans le périmètre d’un Site Patrimonial Remarquable mentionné à l’article L. 631-1 dudit code ; d) Aux immeubles protégés en application de l’article L. 151-19 du Code de l’Urbanisme.
ARTICLE IX : PROTECTION DES ÉLÉMENTS REMARQUABLES DU PATRIMOINE ARCHITECTURAL ET PAYSAGER
En vertu de l’article L. 151-19 du Code de l’Urbanisme, pour les éléments architecturaux ou patrimoniaux indiqués aux plans par le symbole (type édifice, façade, linteau, calvaire, fontaine...) :
- la démolition, la destruction de tout élément bâti repéré aux plans est interdite, - toute modification ou déplacement est toléré sous réserve de ne pas altérer la nature, la forme ou la qualité de l’élément, - les travaux exécutés sur ces éléments architecturaux doivent être obligatoirement précédés d’une déclaration préalable.
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En vertu de l’article L. 151-23 du Code de l’Urbanisme, les éléments paysagers repérés aux plans par
le symbole
(arbre, plantations d’alignement, boqueteau, haie, bois...) doivent être conservés. Les
travaux exécutés sur ces éléments végétaux ou naturels doivent être obligatoirement précédés d’une
déclaration préalable.
ARTICLE VI : RECUL COURS D’EAU ET FORET
Aucune construction ne pourra être édifiée à moins de 10 m des berges des cours d’eau. Cette disposition ne s’appliquera aux équipements publics, ainsi qu'aux ouvrages et équipements techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou concourant aux missions des services publics.
Aucune nouvelle construction à vocation d’habitation ne pourra être édifiée à moins de 50 m des limites des espaces relevant du Régime Forestier.
ARTICLE XI : PROTECTION DU COMMERCE ET DE L’ARTISANAT EN CENTRE VILLE
Le règlement peut identifier et délimiter les quartiers, îlots et voies dans lesquels est préservée ou développée la diversité commerciale et artisanale, notamment à travers les commerces de détail et de proximité, et définir, le cas échéant, les prescriptions de nature à assurer cet objectif. En vertu de l’article L. 151-16 du Code de l’Urbanisme, sont identifiés sur les plans de zonage des linéaires de protection du commerce et de l’artisanat en centre-ville.
Il s’agit d’une servitude dont la mise en œuvre oblige les locaux en rez-de-chaussée à conserver la destination de certaines activités et peut empêcher notamment leur reconversion en habitat.
Les locaux situés au rez-de-chaussée le long des voies et destinés au commerce et à l’artisanat ne peuvent pas faire l’objet d’un changement de destination sauf pour la création de bureaux et de locaux de services.
Cette protection est applicable aux commerces et artisanats existants au moment de l’approbation du PLU et est identifiée à partir de ce figuré :
ARTICLE XII : PERMIS DE DEMOLIR
Les démolitions sont soumises au permis de démolir dans les zones suivantes : - UA - UB - UC (1, 2 et 3) - UX
ARTICLE XIII : DISPOSITIONS RELATIVES AUX CLOTURES ET AUX TRAVAUX DE RAVALEMENT DE FACADES
Dans les secteurs UC1, UC2 et UC3, les clôtures et les ravalements de façade sont soumis à déclaration préalable (DP)
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ARTICLE XIV : PROTECTION DES SENTIERS ET DES CHEMINS Une mesure de protection des sentiers et chemins publics et privés est mise en œuvre afin de conserver ces tracés et de maintenir la découverte des sites et paysages.
ARTICLE XV : MODALITES DE CONSULTATION DU SERVICE REGIONAL DE L’ARCHEOLOGIE En vertu de l'arrêté préfectoral nº2003-257 du 7 juillet 2003, tous les dossiers de demande de permis de construire, de démolir et d’autorisation d’installation et de travaux divers d’une emprise au sol terrassée > 3 000 m² (y compris parkings et voiries) devront être transmis au Préfet de Région pour avis.
ARTICLE XVI : ALEA RETRAIT-GONFLEMENT DES ARGILES Les dispositions constructives pour les immeubles à usage d’habitation ou à usage professionnel et d’habitation ne comportant pas plus de deux logements dans les zones de susceptibilité moyenne et forte sont définies par l’arrêté du 22 juillet 2020 définissant les zones exposées au phénomène de mouvement de terrain différentiel consécutif à la sécheresse et à la réhydratation des sols argileux. Voir Guide édité par le Ministère de l’Ecologie.
ARTICLE XVII : RISQUE RELATIF AU RADON Conformément à l’article D.1333-32 et suivants du code de santé publique, les catégories d’immeubles concernés par l’obligation de mesurage de l’activité volumique en radon, suivie d’éventuelles mesures de réduction au radon sont, en zone 1 et 2 : les établissements d’enseignement y compris les bâtiments d’internat, les établissements d’accueil collectif d’enfants de moins de six ans, les établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux avec capacité d’hébergement, les établissements thermaux et les établissements pénitentiaires, lorsque les résultats de mesurage existants dans ces établissements dépassent le niveau de référence.
ARTICLE XVIII : RISQUE LIE AU TRANSPORT DE MATIERES DANGEREUSES Conformément aux articles L555-16 et R555-30b du code de l’environnement, complétés par un arrêté ministériel du 05 mars 2014, des servitudes encadrent strictement la construction ou l’extension d’établissements recevant du public de plus de cent personnes et d’immeubles de grande hauteur. Elles n’engendrent pas de contrainte d’urbanisme pour les autres catégories de constructions à proximité des canalisations de transport. Pour ces autres constructions, les exploitants des canalisations doivent être informés de l’évolution de l’environnement à proximité de leurs ouvrages et ont l’obligation de la prendre en compte par la mise en place, de mesures de renforcement de la sécurité.
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ARTICLE XIX : COMPOSITION DU RÈGLEMENT Le décret n° 2015-1783 du 28 décembre 2015 relatif à la partie réglementaire du livre Ier du Code de l’Urbanisme et portant modernisation du contenu des Plans Locaux d’Urbanisme a conduit à une réécriture de la partie réglementaire relative aux destinations de constructions pouvant être réglementées par le PLU pour une meilleure adaptation du règlement d’urbanisme aux réalités locales et aux exigences du projet de territoire. Le règlement du PLU se décompose, depuis la modernisation du contenu du PLU du 30 mars 2016, en 3 grandes thématiques regroupant les anciennes catégories abordées par les 16 articles de l’ancienne réglementation :
• THEME 1 : Destination des constructions, usage des sols et natures d’activité 1- Interdiction et limitation de certains usages et affectations des sols, constructions et
activités, destinations et sous-destinations - Art. R151-30 à R151-36 2 - Mixité fonctionnelle et sociale - Art. R151-37 à R151-38
• THEME 2 : Caractéristiques urbaine, architecturale, environnementale et paysagère 1 - Volumétrie et implantation des constructions - Art. R151-39 et R151-40 2 - Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère - Art. R151-41 à R151-42 3 - Traitement environnemental et paysager des espaces non-bâtis et abords des
constructions - Art. R151-43 4 - Stationnement - Art. R151-44 à R151-46 THEME 3 : Équipements et réseaux 1 - Desserte par les voies publiques ou privées - Art. R151-47 et R151-48 2 - Desserte par les réseaux - Art. R151-49 et R151-50
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Afin de permettre au PLU de prévoir des règles favorisant la mixité fonctionnelle et sociale, le décret prévoit de regrouper les 9 destinations antérieures en 5 destinations, elles-mêmes divisées désormais en 21 sous-destinations.
Dans le respect de l’arrêté ministériel du 10 novembre 2016 modifié par arrêté du 31 janvier 2020, le présent règlement a été élaboré à partir de la liste des destinations et sous-destinations suivantes :
Destinations
Sous-destinations
Exploitation agricole Exploitations agricoles et forestières
Exploitation forestière
Habitation
Logement Hébergement
Artisanat et commerce de détail
Restauration
Commerce de gros
Commerces et activités de services Activités de services où s’effectue l’accueil d’une clientèle
Hôtels
Autres hébergements touristiques
Cinéma
Bureaux et locaux accueillant du public des administrations publiques
Locaux techniques et industriels des administrations publiques
Équipements d’intérêt collectif et services publics
Établissements d’enseignement, de santé et d’action sociale Salles d’art et de spectacles Équipements sportifs
Lieux de culte
Autres équipements recevant du public
Industrie
Autres activités des secteurs secondaire et tertiaire
Entrepôt Bureau Centre de congrès et d’exposition
Cuisine dédiée à la vente en ligne
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