Zone N3

Intitulé du document : Les occupations et utilisations du sol interdites

1.1

Toutes occupations et utilisations du sol autres que celle visées à l’article N3 2.

1.2

Les affouillements et exhaussements du sol dont la hauteur, s’il s’agit d’un exhaussement, ou la

profondeur dans le cas d’un affouillement, excède 2m et portant sur une superficie supérieure ou

égale à 100m², sauf s’ils sont rendus nécessaires :

▪ à la réalisation d’aménagements hydrauliques

▪ à la création d’une voirie publique ou nécessaire aux services publics.

1.3

Le comblement des mares nécessaires à la régulation des eaux pluviales.

1.4

Dans les secteurs N3.r : toutes les constructions sauf celles visées à l’article N3 2

Intitulé du document : Les occupations et utilisations du sol soumises à conditions spéciales

A condition que les parcelles soient desservies en réseaux d'eau, d'électricité, de voirie et que les aménagements envisagés ne nécessitent pas de renforcements des réseaux :

Sont autorisés : 2.1 Les constructions ou opérations à usage d’habitation. 2.2 La transformation de bâtiments existants à la date d’approbation du PLU en habitation ou à usage

d’activités compatibles avec un habitat proche. 2.3 Les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif.

Dans les secteurs N3.r : 2.4 Seules sont autorisées, sous réserve que ces travaux n’aient pas pour effet d’augmenter le nombre

de logements : ▪ La réhabilitation des constructions existantes y compris leur extension mesurée pour

l’amélioration du confort des habitations, ▪ La construction d’annexes de faible importance, ▪ La reconstruction des bâtiments sinistrés pour des causes autres qu’un effondrement du sol.

2.5 Peuvent être autorisés, les aménagements ayant pour effet de supprimer les risques de cavités souterraines.

SECTION II - CONDITIONS DE L'OCCUPATION DU SOL

Intitulé du document : Les conditions de desserte des terrains par les voies publiques ou privées et d’accès aux voies ouvertes au pu

3.1

Tout terrain enclavé est inconstructible à moins que son propriétaire ne produise la preuve de

l’existence d’une servitude de passage suffisante.

3.2 Toute opération doit créer le minimum d’accès sur les voies publiques.

Les accès doivent être adaptés à l’opération et aménagés de façon à apporter la moindre gêne à la

circulation publique en tenant compte notamment des talus et plantations existants, de

l’importance de la circulation générale et de celle du trafic.

3.3 Les caractéristiques des voiries doivent permettre de satisfaire aux règles minimales de desserte

notamment défense contre l’incendie, protection civile, brancardage et ramassage des ordures

ménagères.

3.4 Sauf contrainte technique, les accès aux terrains et aux garages situés en contrebas des voies

doivent comporter une aire à contre-pente d’au moins 5 mètres de long, mesurée depuis la limite

d’emprise publique.

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Intitulé du document : Les conditions de desserte des terrains par les réseaux publics d’eau, d’électricité et d’assainissement

4.1 Eau potable

4.1.1 Toute construction, installation ou opération nécessitant une alimentation en eau doit être raccordée au réseau public de distribution d'eau potable. La distribution doit s’effectuer par des canalisations souterraines.

4.2 Assainissement eaux usées

4.2.1 4.2.2

Toute construction, installation ou opération le nécessitant doit être raccordée au réseau public d’assainissement s’il existe. Le raccordement doit s’effectuer par des canalisations souterraines. A défaut de réseau public d’assainissement ou en cas d’impossibilité technique de raccordement, un dispositif d’assainissement autonome est admis à condition d’être conforme à la réglementation en vigueur. Il doit être conçu de façon à pouvoir être mis hors circuit et à permettre le raccordement direct de la construction au réseau, quand celui-ci sera réalisé. Ce raccordement alors obligatoire est à la charge du propriétaire.

4.3 Assainissement eaux pluviales

4.3.1 4.3.2

Tout aménagement doit assurer la gestion des eaux pluviales sur la surface aménagée. Il doit garantir l’écoulement des eaux pluviales dans le milieu récepteur (réseaux, fossés, cours d’eau…) En l'absence de réseau ou en cas de réseau insuffisant, les aménagements nécessaires au libre écoulement des eaux pluviales et éventuellement ceux visant à la limitation des débits évacués de la propriété sont à la charge exclusive du propriétaire qui doit réaliser les dispositifs adaptés à l'opération et au terrain.

4.4 Electricité, téléphone et télédistribution

4.4.1

Toute construction, installation ou opération le nécessitant doit être raccordée au réseau public d’électricité, de téléphone et de télédistribution. Ces réseaux doivent être enterrés sous voies nouvelles. De même, les branchements privés doivent être souterrains.

Intitulé du document : La superficie minimale des terrains constructibles

5.1

Pour être constructible, la parcelle issue d’une unité foncière, après lotissement ou permis de

construire valant division, doit avoir une superficie d’au moins 1 500 m² en cas de recours à

l’assainissement autonome.

Intitulé du document : L’implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques

6.1

Les constructions doivent observer un recul d’au moins 10m par rapport à la limite d’emprise

publique existante ou projetée.

6.2 Les agrandissements des constructions existantes qui ne sont pas implantées conformément à

l’article précédent, pourront, outre les dispositions de cet article, être implantés avec un recul au

moins égal à celui de la construction existant.

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Intitulé du document : L’implantation des constructions par rapport aux limites séparatives

7.1 Les constructions destinées à l’habitation doivent : ▪ soit observer un recul (R) par rapport à une limite séparative de la parcelle d’au moins 3 m. Le recul par rapport à la limite séparative opposée devra alors être au minimum égale à R’> 1.5*R, soit supérieure à 4.5 m

≥3m

≥3m

R

R’>1.5*R

R’>1.5*R R

VOIE PUBLIQUE

VOIE PUBLIQUE

▪ soit être implantées sur une ou plusieurs limites séparatives.

7.2 Les agrandissements des constructions existantes qui ne sont pas implantées conformément à l’article précédent, pourront, outre les dispositions de cet article, être implantés avec un recul au moins égal à celui de la construction existant.

Intitulé du document : L’implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété

8.1

Il n’est pas fixé de prescriptions particulières.

Intitulé du document : L’emprise au sol des constructions

9.1 L’enveloppe des projections au sol des différents niveaux de toute construction, y compris les annexes, ne doit pas excéder 15% de la superficie du terrain.

Intitulé du document : La hauteur maximale des constructions

La hauteur maximale des constructions destinées à l’habitation ne doit pas excéder : 10.1 Un étage droit sur rez-de-chaussée plus un comble habitable, ni 11m au faîtage. 10.2 Dans le cas d’une transformation ou d’une extension, le faîtage peut prolonger le faîtage de la

construction existante.

Intitulé du document : L’aspect extérieur des constructions et l’aménagement de leurs abords

Généralités 11.1 Le soin à apporter pour l’intégration des constructions dans le site doit porter sur la couleur, la

nature des matériaux employés et le choix de l’emplacement du projet. 11.2 Le caractère naturel de la zone invite à préconiser fortement le recours à des matériaux naturels

ou dont l’aspect s’en rapproche. L’objectif est l’insertion dans le paysage et le respect du cadre naturel.

Aspect 11.3 Sont interdits :

- Tout pastiche d'une architecture archaïque ou étrangère à la région - Les enduits imitant des matériaux tels que faux moellons, fausses briques, faux pans de bois,

faux marbres… ainsi que l’emploi en parement extérieur de matériaux d’aspect médiocre - L’emploi de tous matériaux brillants, métalliques ou plastiques en dehors de ceux

éventuellement nécessaires aux dispositifs de production d’énergie à intégrer sur ou dans les toitures.

11.4 Les constructions doivent être constituées d’au moins un matériau traditionnel soit en façade ou en pignon (brique locale, bois, torchis, silex, pierre).

11.5 D’une manière générale, les tons criards seront exclus. 11.6 La teinte des antennes paraboliques doit permettre leur intégration visuelle.

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Clôtures

11.7 Des clôtures peuvent être édifiées sous réserve que le soubassement en matériau opaque n’excède pas 0,50 m de hauteur. Le soubassement peut être surmonté d’un grillage ou de tout autre dispositif à claire voie accompagné d’une haie, l’ensemble ne devant pas excéder 1,50m. Les murs de plaques sont interdits.

Toitures

11.8 Les dispositifs de production d’énergie renouvelable intégrés ou rapportés sont autorisés.

Ouvertures

11.9 11.10

Les constructions ne doivent pas présenter de pignons aveugles, sauf sur limite de propriété. Dans ce cas, des détails architecturaux doivent être mis en place afin d’éviter un pignon uni. Toutes les ouvertures doivent présenter un linteau et une allège saillante.

Agrandissements, garages et annexes attenants ou non

11.11

Les agrandissements, garages et annexes attenants ou non ne sont admissibles que si leur aspect extérieur n'altère pas l'unité de la construction d'origine: proportion des ouvertures, menuiseries, pentes et aspect des couvertures similaires.

Intitulé du document : Les obligations imposées aux constructions en matière de réalisation d’aires de stationnement

12.1 Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins actuels et futurs des usagers, des visiteurs et des services, doit être assuré en nombre suffisant en dehors des voies de circulation.

Intitulé du document : Les obligations imposées aux constructions en matière de réalisation d’espaces libres, d’aires de jeux et de l

13.1 Les espaces boisés classés et les alignements brise-vent classés figurant aux plans correspondent à des espaces plantés ou à planter d'arbres de grand développement. Ils sont soumis aux dispositions des articles L.130-1 et suivants du Code de l'Urbanisme.

13.2 Les plantations d'alignement, les haies vives et les écrans de verdure doivent être constitués d'espèces d'essence locale.

13.3 Les plantations existantes doivent être maintenues ou remplacées par des plantations constituées d’espèces d’essence locale

13.4 Les limites séparatives pourront être plantées d’un alignement, et dans ce cas, seules les espèces d’essences locales seront autorisées.

13.5 Toute nouvelle parcelle à bâtir devra contenir au moins trois arbres de moyenne tige.

SECTION III – POSSIBILITES MAXIMALES D’OCCUPATION DU SOL

Intitulé du document : Le coefficient d’occupation du sol

14.1 Il n’est pas fixé de prescriptions particulières.

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Règlement de la zone N3 Modifié en Novembre 2010

Tableau des emplacements réservés

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Emplacements réservés Janvier 2010

Numéro de l’ER

Désignation de l’opération

1 Création d’un parcours sportif

2 Création d’une nouvelle voie

Bénéficiaire de la réserve

Référence cadastrale

Commune de FRICHEMESNIL

Section B n°459

Commune de FRICHEMESNIL

Section B n°383

3

Création d’un projet d’hydraulique douce

Commune de FRICHEMESNIL

Section B n°430 pour partie et B n°447 pour partie

4 Création d’une sente piétonne

Commune de FRICHEMESNIL

Section B n°358 pour partie et B n°447 pour partie

Surface approximative de l’ER

10 490 m² 1 300 m²

7 500 m²

450 m²

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Emplacements réservés Janvier 2010

SOMMAIRE

LEXIQUE ______________________________________________________________________ 2

Titre I – Dispositions générales _____________________________________________________ 4

Titre II – Dispositions applicables aux zones urbaines ____________________________________ 8 Règlement de la zone U ______________________________________________________ 9

Titre III – Dispositions applicables aux zones à urbaniser ________________________________ 15 Règlement de la zone AU ____________________________________________________ 15 Règlement de la zone AU1 ___________________________________________________ 19

Titre IV – Dispositions applicables à la zone agricole ____________________________________ 25 Règlement de la zone A _____________________________________________________ 26

Titre V - Dispositions applicables aux zones naturelles __________________________________ 32 Règlement de la zone N1 ____________________________________________________ 33 Règlement de la zone N2 ____________________________________________________ 36 Règlement de la zone N3 ____________________________________________________ 36

Tableau des emplacements réservés _________________________________________________ 46

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Règlement Janvier 2010

LEXIQUE

Petites définitions en vue d’une bonne compréhension du présent règlement

Les occupations et utilisations du sol

Les occupations et utilisations du sol visées concernent le sol, le sous-sol, voire le sur-sol. L’autorisation, l’interdiction de construire ou de procéder à une installation sur une zone dépend, en premier lieu, de la vocation dominante de celle-ci.

La construction d’annexes de faible importance en secteur « .r »

La construction d’annexes de faible importance est autorisée en secteur « .r » sur les parcelles entièrement touchées par un périmètre de risque à condition qu’une construction existe déjà à la date d’arrêt du P.L.U. La volonté municipale est d’autoriser sur les parcelles entièrement touchées par un périmètre de risque la construction d’annexes de faible importance lesquelles ne pourront en aucun cas constituer un logement supplémentaire. Le but poursuivi est de ne pas empêcher les habitants concernés d’édifier un garage ou un abri de jardin.

Par opposition, les parcelles touchées en partie par un risque de cavité devront impérativement accueillir les annexes en dehors des secteurs ‘’.r’’.

La réglementation des secteurs ‘’.i’’ s’inspire de celle des secteurs ‘’.r’’, à la différence que la construction d’annexes de faible importance n’y est pas autorisée. Les passages d’eau laissent toujours une partie des parcelles exempte du périmètre de risque, les annexes pourront alors être construites en dehors des secteurs ‘’.i’’.

Les constructions nécessaires à l’activité agricole1

« Par constructions nécessaires à l’exploitation, il y a lieu d’entendre : - les constructions à caractère fonctionnel nécessaires aux exploitations (serres, silos, locaux de

transformation et de conditionnement des produits venant de l’exploitation…) - les bâtiments nécessaires à l’activité agricole et à l’élevage (hangars, granges…) - les constructions d’habitation nécessaires à l’exploitation, qu’il s’agisse des logements de l’exploitant et

de ses employés ou des logements des enfants ou des ascendants, dès lors dans ce dernier cas, qu’ils ont une utilité directe pour l’exploitation. (…) Par ailleurs, peuvent être autorisés, au titre des constructions nécessaires à l’exploitation agricole, les constructions et aménagements, dès lors qu’ils sont nécessaires à l’exploitation agricole, tels les locaux sur le lieu d’exploitation pour permettre la vente de produits locaux, le « camping à la ferme », l’aménagement de gîtes ruraux (à condition qu’ils soient situés à proximité de ces bâtiments ou dans l’environnement du corps d’exploitation)… »

Les voies

La voie publique s’entend de l’assiette publique de la voie ouverte à la circulation générale, comme de son assiette privée, dès lors qu’elle est ouverte à la circulation générale (CE, 12 mai 1971, Association générale amicale des propriétaires de Soorts-Hossegor, Recueil CE, Tables, p1237). Sont alors concernées par l’article 6 les seules emprises publiques ouvertes à la circulation. Pour les autres parcelles, ce sont les règles d’implantation par rapport aux limites séparatives qui s’appliquent, notamment pour les voies privées.

1Patrick Hocréitère « Le Plan Local d’Urbanisme, les indispensables », Editions Berger-Levrault, Juin 2004

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Règlement Janvier 2010

L’accès Toute voie carrossable ou servitude permettant la desserte.

L’emprise au sol des constructions L’emprise au sol des constructions doit se comprendre comme le rapport de la surface occupée par la projection verticale du volume hors œuvre brute du bâtiment, y compris les décrochements et les saillies, à la surface de la parcelle.

La hauteur d’une construction La hauteur d’une construction est la différence de niveau entre le point le plus haut et le point le plus bas de cette construction. Elle est mesurée à partir du sol naturel jusqu’au faîtage du toit, ouvrages techniques, cheminées et autres superstructures exclus.

Une architecture contemporaine de qualité ou une architecture liée à une démarche HQE correctement intégrée dans le site Les bâtiments dont l’architecture présente des lignes nouvelles pourront s’exonérer de plusieurs règles (pente de toiture, aspect…) tout en respectant les hauteurs, les couleurs, les emprises au sol des constructions… Il en est de même pour les bâtiments dont les lignes et le choix des composants s’inscrivent dans une démarche de développement durable.

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Règlement Janvier 2010

Titre I – Dispositions générales

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Dispositions générales Janvier 2010

Ce règlement est établi conformément aux articles du Code de l’Urbanisme.

Article 1

Champ d’application territorial du plan

Le présent règlement s’applique à la totalité du territoire de la commune de FRICHEMESNIL.

Article 2

Portée respective du règlement et des autres réglementations relative à l’occupation ou à l’utilisation des sols

1. Les dispositions du présent règlement se substituent à celles des articles R.111-1 à R.111-27 du Code de l’Urbanisme («Règlement National d’Urbanisme»), à l’exception des articles d’ordre public suivants qui restent applicables sur le territoire communal :

Les articles R.111-2, R.111-4, R.111-15 et R.111-21.

2. Se superposent aux règles propres du P.L.U., les dispositions du Code de l’Urbanisme édictant des règles de fond, telles que les dispositions de : - l’article L.111-1-4 relatives aux entrées de ville, - l’article L.111-2 relatives à l’interdiction d’accès à certaines voies, - l’article L.111-3 relatives à la reconstruction des bâtiments détruits après sinistre et à la restauration de bâtiments présentant un intérêt architectural ou patrimonial, - l’article L.421-4 relatives aux terrains compris dans une opération ayant fait l’objet d’une déclaration d’utilité publique -…

Se superposent aux règles propres du P.L.U., les prescriptions prises au titre de législations spécifiques, notamment : - les servitudes d’utilité publique mentionnées en annexe (notice et plan) - les dispositions de la loi n°92-3 du 3 janvier 1992 dite « Loi sur l’eau » et ses décrets

d’application, - les dispositions de la loi n°2001.44 relative à l’archéologie préventive et ses modifications - les dispositions de la loi n°93-24 du 8 janvier 1993 et ses modifications sur la protection et la

mise en valeur des paysages et ses décrets d’application, - les dispositions de la Réglementation Sanitaire en vigueur, - les règles d’urbanisme des lotissements, y compris ceux dont le maintien au-delà de 10 ans après

leur approbation a été décidé conformément aux dispositions de l’article L.442-9 du Code de l’Urbanisme, -…

Article 3

Division du territoire en zones

1. Le territoire visé à l’article 1 est divisé :

- En une zone urbaine à laquelle s’appliquent respectivement les articles des différents chapitres du titre II du présent règlement :

Zone U avec le secteur U.r

- En une zone à urbaniser à laquelle s’appliquent respectivement les articles des différents chapitres du titre III du présent règlement :

Zone AU Zone AU1

- En une zone agricole à laquelle s’appliquent respectivement les articles du chapitre du titre IV du présent règlement :

Zone A avec les secteurs A.r et A.i

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Règlement Janvier 2010

- En zones naturelles auxquelles s’appliquent respectivement les articles des différents chapitres du titre V du présent règlement : Zone N1 avec le secteur N1.i Zone N2 avec les secteurs N2.r et N2.i Zone N3 avec le secteur N3.r

Ces zones et secteurs sont délimités sur les documents graphiques conformément à la légende. 2. Par ailleurs, figurent également sur les documents graphiques conformément à la légende :

- Les emplacements réservés délimités dont les effets se superposent aux dispositions des titres II à V du présent règlement.

- Les espaces boisés classés et plantations d’alignement à conserver ou à créer en application des articles L.130-1 et suivants du Code de l’Urbanisme dont les effets se superposent aux dispositions des titres II à V du présent règlement.

- Les éléments du paysage identifiés comme devant être protégés en application du 7° de l'article L. 123-1 (cours plantées).

3. A chaque zone de ce règlement correspondent 14 articles qui déterminent l’ensemble des possibilités d’occupation et d’utilisation du sol de toute parcelle incluse dans cette zone.

Vous repérez sur le plan de zonage à quelle zone (U, AU, A, N) appartient la parcelle qui vous intéresse, puis vous vous reportez dans les pages ci-après aux 14 articles qui vous définiront chaque zone :

SECTION I – LA NATURE DE L’OCCUPATION ET DE L’UTILISATION DU SOL

Article 1 : Article 2 :

Les occupations et utilisations du sol interdites Les occupations et utilisations du sol soumises à des conditions particulières

SECTION II – LES CONDITIONS DE L’OCCUPATION DU SOL

Article 3 :

Article 4 :

Article 5 : Article 6 : Article 7 : Article 8 : Article 9 : Article 10 : Article 11 : Article 12 :

Article 13 :

Les conditions de desserte des terrains par les voies publiques ou privées et d’accès aux voies ouvertes au public Les conditions de desserte des terrains par les réseaux publics d’eau, d’électricité et d’assainissement La superficie minimale des terrains constructibles L’implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques L’implantation des constructions par rapport aux limites séparatives L’implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété L’emprise au sol des constructions La hauteur maximale des constructions L’aspect extérieur des constructions et l’aménagement de leurs abords Les obligations imposées aux constructeurs en matière de réalisation d’aires de stationnement Les obligations imposées aux constructeurs en matière de réalisation d’espaces libres, d’aires de jeux et de loisirs, et de plantations

SECTION III – LES POSSIBILITES MAXIMALES D’OCCUPATION DU SOL

Article 14 :

Le coefficient d’occupation des sols

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Règlement Janvier 2010

Article 4 : Champ des adaptations mineures

1. En application des dispositions de l’article L.123-1 du Code de l’Urbanisme, les règles et servitudes définies par le présent règlement ne peuvent faire l’objet d’aucune dérogation.

Des adaptations mineures rendues nécessaires par la nature du sol, la configuration des parcelles ou le caractère des constructions avoisinantes peuvent être autorisées par décision motivée de l’autorité compétente.

Toutefois, en vertu de l’article L.123-5 du Code de l’Urbanisme, s’agissant de la reconstruction d’un bâtiment détruit ou endommagé à la suite d’une catastrophe naturelle, l’autorité compétente en matière de permis de construire peut déroger aux règles du PLU en vue d’assurer la sécurité des biens et des personnes.

2. La jurisprudence a dégagé le principe selon lequel « lorsqu’un immeuble bâti existant n’est pas conforme aux dispositions édictées par le règlement applicable à la zone, le permis de construire ne peut être accordé que pour des travaux, qui ont pour objet d’améliorer la conformité de l’immeuble avec lesdites règles ou qui sont sans effet à leur égard. »

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Règlement Janvier 2010

Titre II – Dispositions applicables aux zones urbaines

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Zones urbaines Janvier 2010

Règlement de la zone U

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Règlement de la zone U Janvier 2010

QUALIFICATION DE LA ZONE U

ZONE URBAINE DENSE CORRESPONDANT AU CENTRE BOURG ET A SES EXTENSIONS, A VOCATION PRINCIPALE D’HABITAT, D’EQUIPEMENTS ET D’ACTIVITES D’ACCOMPAGNEMENT.

CETTE ZONE COMPREND DES SECTEURS U.r DELIMITANT DES ZONES DE RISQUES LIES A LA PRESENCE D’INDICES DE CAVITES SOUTERRAINES.

SECTION I - NATURE DE L'OCCUPATION ET DE L'UTILISATION DU SOL