FRICHEMESNIL EUCLYD Géomètres-Experts
Page -1-.
Règlement Janvier 2010
Lexique#
Petites définitions en vue d’une bonne compréhension du présent règlement
Les occupations et utilisations du sol
Les occupations et utilisations du sol visées concernent le sol, le sous-sol, voire le sur-sol. L’autorisation, l’interdiction de construire ou de procéder à une installation sur une zone dépend, en premier lieu, de la vocation dominante de celle-ci.
La construction d’annexes de faible importance en secteur « .r »
La construction d’annexes de faible importance est autorisée en secteur « .r » sur les parcelles entièrement touchées par un périmètre de risque à condition qu’une construction existe déjà à la date d’arrêt du P.L.U. La volonté municipale est d’autoriser sur les parcelles entièrement touchées par un périmètre de risque la construction d’annexes de faible importance lesquelles ne pourront en aucun cas constituer un logement supplémentaire. Le but poursuivi est de ne pas empêcher les habitants concernés d’édifier un garage ou un abri de jardin.
Par opposition, les parcelles touchées en partie par un risque de cavité devront impérativement accueillir les annexes en dehors des secteurs ‘’.r’’.
La réglementation des secteurs ‘’.i’’ s’inspire de celle des secteurs ‘’.r’’, à la différence que la construction d’annexes de faible importance n’y est pas autorisée. Les passages d’eau laissent toujours une partie des parcelles exempte du périmètre de risque, les annexes pourront alors être construites en dehors des secteurs ‘’.i’’.
Les constructions nécessaires à l’activité agricole1
« Par constructions nécessaires à l’exploitation, il y a lieu d’entendre : - les constructions à caractère fonctionnel nécessaires aux exploitations (serres, silos, locaux de transformation et de conditionnement des produits venant de l’exploitation…) - les bâtiments nécessaires à l’activité agricole et à l’élevage (hangars, granges…) - les constructions d’habitation nécessaires à l’exploitation, qu’il s’agisse des logements de l’exploitant et de ses employés ou des logements des enfants ou des ascendants, dès lors dans ce dernier cas, qu’ils ont une utilité directe pour l’exploitation. (…) Par ailleurs, peuvent être autorisés, au titre des constructions nécessaires à l’exploitation agricole, les constructions et aménagements, dès lors qu’ils sont nécessaires à l’exploitation agricole, tels les locaux sur le lieu d’exploitation pour permettre la vente de produits locaux, le « camping à la ferme », l’aménagement de gîtes ruraux (à condition qu’ils soient situés à proximité de ces bâtiments ou dans l’environnement du corps d’exploitation)… »
Les voies
La voie publique s’entend de l’assiette publique de la voie ouverte à la circulation générale, comme de son assiette privée, dès lors qu’elle est ouverte à la circulation générale (CE, 12 mai 1971, Association générale amicale des propriétaires de Soorts-Hossegor, Recueil CE, Tables, p1237). Sont alors concernées par l’article 6 les seules emprises publiques ouvertes à la circulation. Pour les autres parcelles, ce sont les règles d’implantation par rapport aux limites séparatives qui s’appliquent, notamment pour les voies privées.
1Patrick Hocréitère « Le Plan Local d’Urbanisme, les indispensables », Editions Berger-Levrault, Juin 2004
FRICHEMESNIL EUCLYD Géomètres-Experts
Page -2-.
Règlement Janvier 2010
L’accès Toute voie carrossable ou servitude permettant la desserte.
L’emprise au sol des constructions L’emprise au sol des constructions doit se comprendre comme le rapport de la surface occupée par la projection verticale du volume hors œuvre brute du bâtiment, y compris les décrochements et les saillies, à la surface de la parcelle.
La hauteur d’une construction La hauteur d’une construction est la différence de niveau entre le point le plus haut et le point le plus bas de cette construction. Elle est mesurée à partir du sol naturel jusqu’au faîtage du toit, ouvrages techniques, cheminées et autres superstructures exclus.
Une architecture contemporaine de qualité ou une architecture liée à une démarche HQE correctement intégrée dans le site Les bâtiments dont l’architecture présente des lignes nouvelles pourront s’exonérer de plusieurs règles (pente de toiture, aspect…) tout en respectant les hauteurs, les couleurs, les emprises au sol des constructions… Il en est de même pour les bâtiments dont les lignes et le choix des composants s’inscrivent dans une démarche de développement durable.
FRICHEMESNIL EUCLYD Géomètres-Experts
Page -3-.
Règlement Janvier 2010
Titre I – Dispositions générales#
FRICHEMESNIL EUCLYD Géomètres-Experts
Page -4-.
Dispositions générales Janvier 2010#
Ce règlement est établi conformément aux articles du Code de l’Urbanisme.
Article 1
Champ d’application territorial du plan
Le présent règlement s’applique à la totalité du territoire de la commune de FRICHEMESNIL.
Article 2
Portée respective du règlement et des autres réglementations relative à l’occupation ou à l’utilisation des sols
1. Les dispositions du présent règlement se substituent à celles des articles R.111-1 à R.111-27 du Code de l’Urbanisme («Règlement National d’Urbanisme»), à l’exception des articles d’ordre public suivants qui restent applicables sur le territoire communal :
Les articles R.111-2, R.111-4, R.111-15 et R.111-21.
2. Se superposent aux règles propres du P.L.U., les dispositions du Code de l’Urbanisme édictant des règles de fond, telles que les dispositions de : - l’article L.111-1-4 relatives aux entrées de ville, - l’article L.111-2 relatives à l’interdiction d’accès à certaines voies, - l’article L.111-3 relatives à la reconstruction des bâtiments détruits après sinistre et à la restauration de bâtiments présentant un intérêt architectural ou patrimonial, - l’article L.421-4 relatives aux terrains compris dans une opération ayant fait l’objet d’une déclaration d’utilité publique -…
Se superposent aux règles propres du P.L.U., les prescriptions prises au titre de législations spécifiques, notamment : - les servitudes d’utilité publique mentionnées en annexe (notice et plan) - les dispositions de la loi n°92-3 du 3 janvier 1992 dite « Loi sur l’eau » et ses décrets d’application, - les dispositions de la loi n°2001.44 relative à l’archéologie préventive et ses modifications - les dispositions de la loi n°93-24 du 8 janvier 1993 et ses modifications sur la protection et la mise en valeur des paysages et ses décrets d’application, - les dispositions de la Réglementation Sanitaire en vigueur, - les règles d’urbanisme des lotissements, y compris ceux dont le maintien au-delà de 10 ans après leur approbation a été décidé conformément aux dispositions de l’article L.442-9 du Code de l’Urbanisme, -…
Article 3
Division du territoire en zones
1. Le territoire visé à l’article 1 est divisé :
- En une zone urbaine à laquelle s’appliquent respectivement les articles des différents chapitres du titre II du présent règlement :
Zone U avec le secteur U.r
- En une zone à urbaniser à laquelle s’appliquent respectivement les articles des différents chapitres du titre III du présent règlement :
Zone AU Zone AU1
- En une zone agricole à laquelle s’appliquent respectivement les articles du chapitre du titre IV du présent règlement :
Zone A avec les secteurs A.r et A.i
FRICHEMESNIL EUCLYD Géomètres-Experts
Page -5-.
Règlement Janvier 2010
- En zones naturelles auxquelles s’appliquent respectivement les articles des différents chapitres du titre V du présent règlement : Zone N1 avec le secteur N1.i Zone N2 avec les secteurs N2.r et N2.i Zone N3 avec le secteur N3.r
Ces zones et secteurs sont délimités sur les documents graphiques conformément à la légende. 2. Par ailleurs, figurent également sur les documents graphiques conformément à la légende :
- Les emplacements réservés délimités dont les effets se superposent aux dispositions des titres II à V du présent règlement.
- Les espaces boisés classés et plantations d’alignement à conserver ou à créer en application des articles L.130-1 et suivants du Code de l’Urbanisme dont les effets se superposent aux dispositions des titres II à V du présent règlement.
- Les éléments du paysage identifiés comme devant être protégés en application du 7° de l'article L. 123-1 (cours plantées).
3. A chaque zone de ce règlement correspondent 14 articles qui déterminent l’ensemble des possibilités d’occupation et d’utilisation du sol de toute parcelle incluse dans cette zone.
Vous repérez sur le plan de zonage à quelle zone (U, AU, A, N) appartient la parcelle qui vous intéresse, puis vous vous reportez dans les pages ci-après aux 14 articles qui vous définiront chaque zone :
Section I – la nature de l’occupation et de l’utilisation du sol#
Article 1 : Article 2 :
Les occupations et utilisations du sol interdites Les occupations et utilisations du sol soumises à des conditions particulières
Section II – les conditions de l’occupation du sol#
Article 3 :
Article 4 :
Article 5 : Article 6 : Article 7 : Article 8 : Article 9 : Article 10 : Article 11 : Article 12 :
Article 13 :
Les conditions de desserte des terrains par les voies publiques ou privées et d’accès aux voies ouvertes au public Les conditions de desserte des terrains par les réseaux publics d’eau, d’électricité et d’assainissement La superficie minimale des terrains constructibles L’implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques L’implantation des constructions par rapport aux limites séparatives L’implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété L’emprise au sol des constructions La hauteur maximale des constructions L’aspect extérieur des constructions et l’aménagement de leurs abords Les obligations imposées aux constructeurs en matière de réalisation d’aires de stationnement Les obligations imposées aux constructeurs en matière de réalisation d’espaces libres, d’aires de jeux et de loisirs, et de plantations
Section III – les possibilites maximales d’occupation du sol#
Article 14 :
Le coefficient d’occupation des sols
FRICHEMESNIL EUCLYD Géomètres-Experts
Page -6-.
Règlement Janvier 2010
Article 4 : Champ des adaptations mineures#
1. En application des dispositions de l’article L.123-1 du Code de l’Urbanisme, les règles et servitudes définies par le présent règlement ne peuvent faire l’objet d’aucune dérogation.
Des adaptations mineures rendues nécessaires par la nature du sol, la configuration des parcelles ou le caractère des constructions avoisinantes peuvent être autorisées par décision motivée de l’autorité compétente.
Toutefois, en vertu de l’article L.123-5 du Code de l’Urbanisme, s’agissant de la reconstruction d’un bâtiment détruit ou endommagé à la suite d’une catastrophe naturelle, l’autorité compétente en matière de permis de construire peut déroger aux règles du PLU en vue d’assurer la sécurité des biens et des personnes.
2. La jurisprudence a dégagé le principe selon lequel « lorsqu’un immeuble bâti existant n’est pas conforme aux dispositions édictées par le règlement applicable à la zone, le permis de construire ne peut être accordé que pour des travaux, qui ont pour objet d’améliorer la conformité de l’immeuble avec lesdites règles ou qui sont sans effet à leur égard. »
FRICHEMESNIL EUCLYD Géomètres-Experts
Page -7-.
Règlement Janvier 2010
Titre II – Dispositions applicables aux zones urbaines#
FRICHEMESNIL EUCLYD Géomètres-Experts
Page -8-.
Zones urbaines Janvier 2010
Règlement de la zone U
FRICHEMESNIL EUCLYD Géomètres-Experts
Page -9-.
Règlement de la zone U Janvier 2010
Qualification de la zone u#
ZONE URBAINE DENSE CORRESPONDANT AU CENTRE BOURG ET A SES EXTENSIONS, A VOCATION PRINCIPALE D’HABITAT, D’EQUIPEMENTS ET D’ACTIVITES D’ACCOMPAGNEMENT.
CETTE ZONE COMPREND DES SECTEURS U.r DELIMITANT DES ZONES DE RISQUES LIES A LA PRESENCE D’INDICES DE CAVITES SOUTERRAINES.
Section I - nature de l'occupation et de l'utilisation du sol#