Les règles pour construire sur la parcelle B 75 à Froideterre
Lecture du cadastre, du plan de zonage et des risques au contour de la parcelle : la réponse s'affiche dès qu'elle arrive.
- Référence cadastrale
- B 75
- Surface du terrain
- 15 150 m²
Les chiffres clés du terrain
- Emprise au solNon réglementépas de plafond : les espaces verts à garder et les distances aux voisins limitent ce qu'on bâtit
- Hauteur maximale9 m à l'acrotère et 12 m au faîtage au plusla hauteur à ne pas dépasser
- Recul sur la rue3 m au moins de l'alignementla distance à garder avec la rue
- Limites séparativesSur au moins une limite séparative latéralela distance à garder avec les voisins
- Espaces verts30% de l'emprise foncière au moins en espaces libres, dont la moitié maintenue en pleine terrele terrain à laisser sans construction
Modifier les chiffres du terrain
LimitesBâti, reculsDistance au voisincotes en mètres, mesurées sur le cadastre
- Côté rue : à 3 m au moins de la rue, hors chemins piétons, hors routes départementales en dehors des panneaux d'agglomération, hors routes express et routes à grande circulation en dehors des parties actuellement urbanisées, et hors secteur 1AUep.
- Côté voisins : sur au moins une limite séparative latérale.
Les règles de construction
Les règles de la zone 1AU, ramenées à ce terrain. Le règlement entier de la zone 1AU
Le terrain est à cheval sur 2 zones : la règle dépend de l'endroit du projet, et c'est la mairie qui tranche.
Le calcul de chaque chiffre, et le texte du règlement
5 règles dépendent de votre cas : leur condition est écrite sur leur ligne.
Emprise au sol
Article 1AU 9Non réglementé
À respecter par votre projet
Le texte du règlement
Emprise au sol.
Non réglementé sauf en secteur 1AUp où le coefficient d'emprise au sol est limité à 0.7
Hauteur maximale
Article 1AU 109 m à l'acrotère et 12 m au faîtage au plus
Condition hors secteurs 1AU13.1 à 1AU13.4 et hors secteur 1AUep
Ce chiffre vaut si votre terrain est dans le cas ci-dessus.
Le texte du règlement
Hauteur des constructions.
La hauteur maximale des constructions est fixée à 9 m à l'acrotère et à 12 m au faîtage.
Recul sur la voie
Article 1AU 63 m au moins de l'alignement
Condition hors chemins piétons, hors routes départementales en dehors des panneaux d'agglomération, hors routes express et routes à grande circulation en dehors des parties actuellement urbanisées, et hors secteur 1AUep
Un des 5 cas de cette règle ; les autres sont plus bas, sous « Les cas particuliers du règlement de la zone ».
Le texte du règlement
Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques.
Principes généraux : - Les constructions doivent s'implanter à une distance de l'alignement des voies au moins égale à 3 m.
Distance aux limites
Article 1AU 7Sur au moins une limite séparative latérale
Condition constructions principales, terrains dont la largeur n'excède pas 12 m, hors secteur 1AUep
Un des 4 cas de cette règle ; les autres sont plus bas, sous « Les cas particuliers du règlement de la zone ».
Le texte du règlement
Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives.
Principes généraux : - Pour les terrains dont la largeur n'excède pas 12 m, les constructions principales s'implanteront sur au moins une limite séparative latérale.
Espaces libres
Article 1AU 1330% de l'emprise foncière au moins en espaces libres, dont la moitié maintenue en pleine terre
Condition constructions principales et aménagements nouveaux, hors secteur 1AUep
Ce chiffre vaut si votre terrain est dans le cas ci-dessus.
Le texte du règlement
Espaces libres et plantations.
- La surface minimum des espaces libres, à l'occasion des constructions principales et aménagements nouveaux, est de 30% de l'emprise foncière dont la moitié sera maintenue en pleine terre.
Calculé sur la contenance du cadastre, le bâti et les limites mesurés sur le plan. Choisissez votre projet, sous « Le dossier » : vos chiffres se mettent en face ; la page ne dit pas si un projet est autorisé.
Toutes les règles de la zone, cas par cas
Zone 1AU
Usage
Densité brute minimale de 25 logements/ha pour la ville de Lure, de 13,5 logements/ha pour Magny-Vernois, Roye et Saint-Germain et de 11,5 logements/ha pour les autres communes
constructions d'habitation, sur l'ensemble du secteur ou réparties sur l'ensemble de la commune en cas de plusieurs secteurs 1AU, hors secteurs 1AUe et 1AUep
les constructions interdites
2 cas particuliers
Constructions à destination d'habitation autoriséesà condition d'être compatibles avec un quartier d'habitations, hors secteurs 1AUe et 1AUepLa phrase du règlement
« - Les constructions à destination d'habitation. Ces constructions d'habitation doivent respecter une densité brute minimale sur l'ensemble du secteur (ou répartie sur l'ensemble d'une commune en cas de plusieurs secteurs 1AU) de 25 logements /ha pour la ville de Lure, de 13,5 logements/ha pour les communes de Magny-Vernois, Roye et St Germain et de 11,5 logements/ha pour les autres communes (pour l'application cf. pièce »
Constructions à destination d'activités autres que celles interdites à l'article 1AU 1 autorisées, à condition d'être compatibles avec un quartier d'habitationshors secteurs 1AUe et 1AUepLa phrase du règlement
« 1 - Sont autorisés, à condition qu'ils soient compatibles avec un quartier d'habitations, les infrastructures existantes et autres équipements d'intérêt collectif : - Les constructions à destination d'activités autres que celles visées à l'article 1AU 1. »
L'article 1AU 1 interdit les constructions à destination agricole, forestière ou industrielle, les entrepôts non liés à une activité autorisée, les carrières, les dépôts à l'air libre, les terrains de camping, les parcs résidentiels de loisirs et les garages collectifs de caravanes ; il interdit les sous-sols enterrés partiellement ou en totalité dans les secteurs 1AUn et 1AUi, et dans les secteurs 1AUe et 1AUep les occupations autres qu'équipements publics ou d'intérêt collectif. L'article 1AU 2 admet aussi, sous conditions, les installations classées nécessaires à la vie des habitants et les équipements d'intérêt collectif ; en secteurs 1AUi, tout projet de nature à porter atteinte à la sécurité publique n'est accepté que sous réserve de prescriptions spéciales.
3 cas pour d'autres secteurs, écartés
Article 1AU 2 « Occupations et utilisations du sol soumises à des conditions particulières. »
Hauteur
9 m à l'acrotère et 12 m au faîtage au plus
hors secteurs 1AU13.1 à 1AU13.4 et hors secteur 1AUep
la hauteur à ne pas dépasser
3 cas pour d'autres secteurs, écartés
Article 1AU 10 « Hauteur des constructions. »
Emprise au sol
Non réglementé
la surface au sol que l'on peut bâtir
Précisions du règlement
L'article 1AU 9 limite le coefficient d'emprise au sol à 0.7 en secteur 1AUp, secteur que le plan de zonage ne dessine pas.
Article 1AU 9 « Emprise au sol. »
Recul sur la rue
3 m au moins de l'alignement
hors chemins piétons, hors routes départementales en dehors des panneaux d'agglomération, hors routes express et routes à grande circulation en dehors des parties actuellement urbanisées, et hors secteur 1AUep
la distance à garder avec la rue
4 cas particuliers
1 m au moins de l'alignementle long des chemins piétons, hors secteur 1AUepLa phrase du règlement
« Principes généraux : [...] - Cette distance est réduite à 1 m pour les chemins piétons. »
20 m au moins de l'axele long des routes départementales, en dehors des panneaux d'agglomération, hors secteur 1AUepLa phrase du règlement
« Principes généraux : [...] - Cette distance est portée à 20 m par rapport à l'axe des routes départementales en dehors des panneaux d'agglomération. »
100 m au moins de l'axele long des routes express, en dehors des parties actuellement urbanisées, hors secteur 1AUepLa phrase du règlement
« En dehors des parties actuellement urbanisées, elle est également de 100 m par rapport à l'axe des routes express et 75 m de l'axe des routes à grande circulation.(cf. article 6 titre I « dispositions applicables à plusieurs zones et autres rappels »). »
75 m au moins de l'axele long des routes à grande circulation, en dehors des parties actuellement urbanisées, hors secteur 1AUepLa phrase du règlement
« En dehors des parties actuellement urbanisées, elle est également de 100 m par rapport à l'axe des routes express et 75 m de l'axe des routes à grande circulation.(cf. article 6 titre I « dispositions applicables à plusieurs zones et autres rappels »). »
L'article 1AU 6 renvoie, pour les reculs des routes, à l'article 6 du titre I « dispositions applicables à plusieurs zones et autres rappels ». Dans les opérations d'aménagement d'ensemble, pour un projet architectural et urbain de qualité, il peut être dérogé aux principes généraux si la circulation piétonne est valorisée et sécurisée ; un recul différent peut être imposé pour des motifs de sécurité (angle de rue, virage accentué, croisement de voies).
1 cas pour un autre secteur, écarté
Article 1AU 6 « Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques. »
Limites
Sur au moins une limite séparative latérale
constructions principales, terrains dont la largeur n'excède pas 12 m, hors secteur 1AUep
la distance à garder avec les voisins
3 cas particuliers
En limite séparative si le bâti est en ordre continu, si les constructions sont jumelées ou si la hauteur totale n'excède pas 4 mètres en limiteterrains dont la largeur est supérieure à 12 m, hors constructions annexes qui s'implantent librement, hors secteur 1AUepLa phrase du règlement
« si le bâti est en ordre continu. si les constructions sont jumelées. si la hauteur totale de la construction n'excède pas 4 mètres en limite. . en retrait de la limite séparative en respectant une marge d'isolement telle que la distance horizontale de tout point du bâtiment au point le plus bas et le plus proche de ces limites est au moins égale à la moitié de la différence d'altitude entre ces deux points avec un minimum de 3 mètres (h/2 »
Retrait d'au moins la moitié de la différence d'altitude, avec un minimum de 3 mètresen cas de retrait, terrains dont la largeur est supérieure à 12 m, hors constructions annexes qui s'implantent librement, hors secteur 1AUepLa phrase du règlement
« - Pour les terrains dont la largeur est supérieure à 12 m, les constructions peuvent s'implanter : . en limite séparative : ... ces deux points avec un minimum de 3 mètres (h/2 »
Implantation libre, à condition de permettre l'entretien facile du sol et des constructionsconstructions annexes de 20 m2 d'emprise au sol au plus, sans possibilité d'extension, et de 4 mètres au faîtage au plus, hors secteur 1AUepLa phrase du règlement
« Plan Local d'Urbanisme Intercommunal de la CCPL. 68 1AU Exceptions : [...] - Les constructions annexes dont l'emprise au sol n'excède pas 20 m2 (sans possibilité d'extension) et dont la hauteur n'excède pas 4 mètres au faîtage peuvent s'implanter librement à condition de permettre l'entretien facile du sol et des constructions. »
Pour les terrains dont la profondeur n'excède pas 12 m, les constructions principales peuvent s'implanter sur la limite. Dans les opérations d'ensemble, des implantations différentes peuvent être proposées si la forme urbaine prend en compte l'ensoleillement et les ombres portées.
1 cas pour un autre secteur, écarté
Article 1AU 7 « Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives. »
Stationnement
Fixé dans l'article ci-dessous
les places de voiture à prévoir
Précisions du règlement
L'article 1AU 12 renvoie aux règles de stationnement de la zone U, sauf pour le secteur 1AUep pour des raisons de fonctionnement et de sécurité et sauf pour le secteur 1AU13.3.
2 cas pour d'autres secteurs, écartés
Article 1AU 12 « Stationnement des véhicules. »
Espaces verts
30% de l'emprise foncière au moins en espaces libres, dont la moitié maintenue en pleine terre
constructions principales et aménagements nouveaux, hors secteur 1AUep
le terrain à laisser en pleine terre
Précisions du règlement
Les espaces non bâtis doivent être plantés d'essences locales, variées, à feuilles caduques, et les OAP peuvent imposer des parkings plantés, des espaces publics ou de jeux. Les terrasses végétalisées peuvent être comptées dans les espaces libres.
1 cas pour un autre secteur, écarté
Article 1AU 13 « Espaces libres et plantations. »
Zone A
Usage
Constructions à destination d'habitation et leurs annexes autorisées si elles sont directement liées et nécessaires aux activités agricoles (logement de fonction agricole) et motivées par la surveillance et la présence permanente au regard de la nature de l'activité et de sa taille
les constructions interdites
6 cas particuliers
Pas plus d'un logement par exploitation, implanté à 100 m au maximum des bâtiments principaux d'exploitationlogement de fonction agricoleLa phrase du règlement
« - il n'y a pas plus d'un logement par exploitation, - elles sont implantées à 100 m. au maximum des bâtiments principaux d'exploitation. »
Extension limitée à 30% de la surface de plancher existante à la date d'approbation du PLUibâtiments d'habitation, à condition de ne compromettre ni l'activité agricole ni la qualité paysagère du siteLa phrase du règlement
« - L'extension limitée à 30% de la surface de plancher existante à la date d'approbation du PLUi et les annexes des bâtiments d'habitation à condition qu'elles soient implantées à moins de 15 m de la construction principale. »
Implantation à moins de 15 m de la construction principaleannexes des bâtiments d'habitation, admises à condition de ne compromettre ni l'activité agricole ni la qualité paysagère du siteLa phrase du règlement
« 2 - Sont également autorisés, à condition qu'ils ne compromettent pas l'activité agricole, qu'ils ne portent pas atteinte à la qualité paysagère du site : ... de 15 m de la construction principale. »
Changement de destination autorisé à condition que les travaux soient réalisés dans le volume existantconstructions repérées sur le document graphique, à condition de ne compromettre ni l'activité agricole ni la qualité paysagère du siteLa phrase du règlement
« 2 - Sont également autorisés, à condition qu'ils ne compromettent pas l'activité agricole, qu'ils ne portent pas atteinte à la qualité paysagère du site : [...] - Le changement de destination des constructions repérées sur le document graphique à condition que les travaux soient réalisés dans le volume existant. »
Constructions et installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif autoriséesà condition de ne compromettre ni l'activité agricole ni la qualité paysagère du siteLa phrase du règlement
« 2 - Sont également autorisés, à condition qu'ils ne compromettent pas l'activité agricole, qu'ils ne portent pas atteinte à la qualité paysagère du site : - Les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif. - Les aires de stationnement nécessaires aux occupations et utilisations du sol autorisées. - Les affouillements et exhaussements du sol nécessaires aux activités autorisées. - L'extension limitée à 30% de la ... »
Carrières et gravières autorisées, ainsi que le stockage de déchets inertes lié à la carrière ou à la gravièreà condition de ne compromettre ni l'activité agricole ni la qualité paysagère du siteLa phrase du règlement
« 2 - Sont également autorisés, à condition qu'ils ne compromettent pas l'activité agricole, qu'ils ne portent pas atteinte à la qualité paysagère du site : [...] - les carrières et les gravières ainsi que l'activité de stockage de déchets inertes liée à la carrière ou à la gravière. »
L'article A 1 interdit les occupations et utilisations du sol autres qu'agricoles, à l'exception de celles que l'article A 2 soumet à conditions ; il interdit toute construction agricole dans le secteur Ap, et toute occupation dans les zones humides avérées des secteurs Ak et Aki, hors travaux de restauration, de valorisation ou de gestion des eaux pluviales. Dans les secteurs Aci, Ai et Aki concernés par le PPRI, les occupations autorisées sont soumises au Plan de Prévention du Risque Inondation de l'Ognon ; hors PPRI, dans les secteurs Aci, Ai, An et Aki, elles sont soumises à des prescriptions spéciales, dont les premiers planchers au-dessus des plus hautes eaux connues (sauf pour les annexes). Dans les secteurs Ac et Aci, elles restent soumises aux arrêtés de protection des captages. Dans les secteurs concernés par un risque d'inondation autre que le P.P.R.I., les remblaiements, affouillements et exhaussements du sol ne sont admis que sous réserves, dont l'aménagement des abords des constructions autorisées sur 40 % au plus de leur emprise, et les clôtures sont perméables sur 2/3 de leur surface.
2 cas pour d'autres secteurs, écartés
Article A 2 « Occupations et utilisations du sol soumises à des conditions particulières. »
Hauteur
13 m au plus, au faîtage ou à l'acrotère
constructions à usage agricole, hors silos
la hauteur à ne pas dépasser
4 cas particuliers
Non limitéesilosLa phrase du règlement
« Par exception, la hauteur des silos n'est pas limitée. »
Hauteur du bâtiment existant au plusextension d'un bâtiment d'habitation non lié à une activité agricoleLa phrase du règlement
« - La hauteur maximale de l'extension d'un bâtiment d'habitation non lié à une activité agricole est limitée à la hauteur du bâtiment existant. »
4 m au plusannexes à un bâtiment d'habitation non lié à une activité agricoleLa phrase du règlement
« - La hauteur maximale des annexes à un bâtiment d'habitation non lié à une activité agricole est fixée à 4 m. »
7 m à l'acrotère et 10 m au faîtage au plusconstructions autres qu'agricoles, qu'extensions et annexes d'habitations non liées à l'agricultureLa phrase du règlement
« - La hauteur maximale des autres constructions, et notamment en secteur Ab, est fixée à 7 m à l'acrotère et à 10 m au faîtage. »
Cette hauteur de 7 m à l'acrotère et 10 m au faîtage vaut notamment en secteur Ab. Il peut être dérogé à ces hauteurs lorsque le projet vise l'aménagement, l'extension ou la reconstruction de bâtiments existants sans dépasser les hauteurs des bâtiments d'origine.
Article A 10 « Hauteur des constructions. »
Emprise au sol
30% de la surface du bâtiment d'origine au plus
extensions des bâtiments d'habitation non liés à une activité agricole
la surface au sol que l'on peut bâtir
1 cas particulier
40 m2 au plus au total par bâtiment d'habitationnouvelles annexes des bâtiments d'habitation non liés à une activité agricoleLa phrase du règlement
« - Pour les bâtiments d'habitation non lié à une activité agricole : [...] du bâtiment d'origine, . l'emprise au sol totale des nouvelles annexes est limitée à 40 m2 par bâtiment d'habitation. »
L'article A 9 ne fixe pas d'emprise au sol pour les constructions agricoles.
1 cas pour un autre secteur, écarté
Article A 9 « Emprise au sol. »
Recul sur la rue
20 m au moins de l'axe
le long des routes départementales et nationales
la distance à garder avec la rue
1 cas particulier
6 m au moins de l'alignementle long des voies ouvertes à la circulationLa phrase du règlement
« Les constructions doivent s'implanter à : . 20 m au moins de l'axe des routes départementales et nationales. . 6 m au moins de l'alignement des voies ouvertes à la circulation »
Il peut être dérogé à ces reculs pour l'aménagement et les extensions du bâti existant sans diminution du retrait existant ; un recul différent peut être imposé pour des motifs de sécurité (angle de rue, virage accentué, croisement de voies).
Article A 6 « Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques. »
Limites
Sur les limites séparatives ou en retrait
la distance à garder avec les voisins
2 cas particuliers
Retrait au moins égal à la différence d'altitude, avec un minimum de 6 men cas de retrait, hors extensions des constructions existantes et hors secteur AbLa phrase du règlement
« ... au point le plus bas et le plus proche des limites séparatives doit être au moins égale à la différence d'altitude entre ces deux points avec un minimum de 6 m sauf pour l'extension des constructions existantes et pour les constructions en secteur Ab où le retrait est réduit à 3 m. »
Retrait réduit à 3 men cas de retrait, pour l'extension des constructions existantesLa phrase du règlement
« ... ces deux points avec un minimum de 6 m sauf pour l'extension des constructions existantes et pour les constructions en secteur Ab où le retrait est réduit à 3 m. »
Il peut être dérogé à ces règles pour l'aménagement et les extensions du bâti existant sans diminution du retrait existant.
1 cas pour un autre secteur, écarté
Article A 7 « Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives. »
Stationnement
Nombre de places adapté à la spécificité de l'usage de la construction
les places de voiture à prévoir
Précisions du règlement
Le stationnement doit être assuré en dehors des voies publiques ; l'article A 12 ne fixe pas de nombre de places.
Article A 12 « Stationnement des véhicules. »
Espaces verts
Fixé dans l'article ci-dessous
le terrain à laisser en pleine terre
Précisions du règlement
L'article A 13 recommande les essences locales et leur mélange, demande de masquer les dépôts permanents à l'air libre par un écran et de préserver les éléments repérés aux documents graphiques ; toute destruction, même partielle, d'un élément boisé repéré est soumise à l'autorisation préalable du Conseil municipal. Il ne chiffre ni espaces libres ni plantations.
Article A 13 « Espaces libres et plantations. »
Les contraintes
Plans de prévention des risquestoute la commune
2 plans de prévention des risques s'appliquent à la commune. Une de leurs zones interdit de construire : le service urbanisme de la mairie vous dit si ce terrain y est.Source Géorisques, pour la commune entière
- PSS - Ognon 70 est (23/10/58)Risque naturel, servitude annexée au PLU
- PPRN-I - OgnonRisque naturel, servitude annexée au PLU, 2 zones au règlementZone Rouge Zone actuellement non urbanisée quelque soit l"aléa ou actuellement urbanisée situées en aléa fort. Inconstructible sauf exception : interdiction
Plans de la commune entière : la zone de ce terrain se lit sur la carte du zonage du plan. Le détail de Froideterre.
Prescriptions du plan
1 prescriptionSource Géoportail de l'urbanisme
- 02Secteur soumis a des risques de mouvement de terrain - alea faible
Arrêtés de catastrophe naturelletoute la commune
9 arrêtésSource Géorisques, pour la commune entière
Les arrêtés de Froideterre, sur la page de la commune.
Ce terrain n'est pas concerné par : espaces protégés et bruit d'aérodrome, servitudes d’utilité publique, informations annexées au plan, révision ou modification du plan.
Le dossier
Choisir un projet
Surélever, agrandir, refaire la façade, isoler par l'extérieur, changer de destination, créer un logement de plus : sans objet, aucun bâtiment mesuré sur la parcelle. Pour les autres, choisissez-le : la page dit la formalité à déposer et met vos chiffres à côté des règles de la zone, ramenées à ce terrain de 15 150 m².
Les pièces
Télécharger le plan de situation (PDF)
Le plan de situation se joint au dossier, permis comme déclaration préalable : il montre ce terrain sur la carte IGN, de près et de loin, puis vu du ciel. Le formulaire de demande l'appelle PCMI1 pour un permis, DP1 pour une déclaration. Le plan de masse, le dessin du projet sur le terrain, se prépare depuis votre projet. Les pièces d'un permis, celles d'une déclaration préalable.
Les autorisations déjà délivrées ici
- PCPermis de construire autorisé le 18 août 2026, 133 m² créés, 1 logementAutorisé, 1 CHEMIN DU MONT CHARVOT
Les limites de cette page
- le bornage et les limites réelles du terrain, qui relèvent d’un géomètre-expert
- les orientations d’aménagement et de programmation, qui s’imposent en compatibilité
- les servitudes de droit privé, qui ne figurent dans aucun fichier public
- le raccordement aux réseaux, qui se demande aux concessionnaires
- l’assainissement et la capacité du réseau, qui se demandent à la commune
Un service instructeur regarde ces points en plus. Le certificat d'urbanisme, gratuit et délivré par la mairie, est le seul document qui les tranche et qui soit opposable.
Seul le certificat d'urbanisme délivré par la mairie engage la commune sur ces règles.
Fichiers à télécharger et sources
Identifiant cadastral702590000B0075
Relevé LiDAR le nuage de points, 20,1 M de points (février 2022)
Relief en GeoTIFF terrain, surface, hauteur, 16 Mo chacun
Plan DXF feuille B 02, 29 ko