Poser un abri de jardin à Fromeréville-les-Vallons

Un abri compte dans l'emprise au sol du terrain et doit respecter la distance aux limites séparatives.

Déclaration préalable ou permis ?

Cette question ne se joue pas dans le règlement de Fromeréville-les-Vallons : elle se joue dans le code de l'urbanisme, qui est le même partout en France.

Aucune formalité en dessous de 5 m² d'emprise au sol, hors secteur protégé.
R.421-2 du code de l'urbanisme
Déclaration préalable de 5 à 20 m², et jusqu'à 40 m² en zone urbaine d'un PLU si l'abri s'adosse à une construction existante.
R.421-9 et R.421-17 du code de l'urbanisme
Permis de construire au-delà.
R.421-1 du code de l'urbanisme

Les pièces exigées pour un dossier à Fromeréville-les-Vallons

Comparer les 3 règles dans les 9 zones de Fromeréville-les-Vallons

Emprise au solarticle 9

Zone	Ce que le règlement dit
1AU	Article non réglementé.
2AU	Le texte de cet article est servi en entier sur la page de la zone.
A	Article non réglementé.
N	L'extension de l'emprise au sol visée à l'article N2 du présent règlement et concernant des bâtiments existants situés dans le secteur Nh est limitée à 30 m².
UA	Article non réglementé. PLU FROMERÉVILLE‐LES‐VALLONS – RÈGLEMENT
UB	Article non réglementé.
UZR	Article non réglementé.

Implantation par rapport aux limites séparativesarticle 7

Zone	Ce que le règlement dit
1AU	Pour les constructions qui ne seraient pas implantées en limite, la distance comptée horizontalement entre tout point de la construction (y compris marches et perrons en saillie de plus de 0,60 m) au point le plus proche de la limite séparative doit être au moins égale à 3 mètres.
2AU	La distance comptée horizontalement de tout point de cette construction ou installation au point de la limite du terrain qui en est le plus rapproché doit être au moins égale à la moitié de la hauteur sous égout du bâtiment projeté, sans pouvoir être inférieure à 3 mètres.
A	Sur toute la longueur des limites séparatives, Toute construction doit observer une marge par rapport aux limites séparatives d'au moins 5 mètres.
N	Sur toute la longueur des limites séparatives, les constructions doivent observer une marge d’isolement telle que la distance comptée horizontalement entre tout point de la construction ( y compris marches et perrons en saillie de plus de 0,60 m ) et le point le plus proche de la limite séparative ne soit pas inférieur à 3 mètres, hormis en Nh où l'implantation en limite est également autorisée.
UA	Sur toute la longueur des limites séparatives, la marge de recul d'un bâtiment qui ne serait pas édifié le long de ces limites sera telle que la distance comptée horizontalement de tout point du bâtiment (y compris marches et perrons en saillie de plus de 0,60 m), au point le plus proche de la limite séparative, doit être au moins égale à 3 mètres.
UB	Pour les bâtiments qui ne seraient pas implantés en limite, la distance comptée horizontalement entre tout point d'une construction (y compris marches et perrons en saillie de plus de 0,60 m) au point le plus proche de la limite séparative doit être au moins égale à 3 mètres.
UZR	Toute construction doit être implantée à une distance des limites séparatives de la parcelle au moins égale à la moitié de sa hauteur avec un minimum de 5 mètres.

Aspect extérieurarticle 11

Zone	Ce que le règlement dit
1AU	Le texte de cet article est servi en entier sur la page de la zone.
2AU	Le texte de cet article est servi en entier sur la page de la zone.
A	Le texte de cet article est servi en entier sur la page de la zone.
N	Le texte de cet article est servi en entier sur la page de la zone.
UA	Le texte de cet article est servi en entier sur la page de la zone.
UB	Le texte de cet article est servi en entier sur la page de la zone.
UZR	Le texte de cet article est servi en entier sur la page de la zone.

Les autres travaux à Fromeréville-les-Vallons

Le PLUde Fromeréville-les-Vallons, 9 zones

Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie.