Agrandir une maison à Fromeréville-les-Vallons
Une extension se heurte à quatre règles à la fois : l'emprise au sol, la hauteur, le recul sur la rue et la distance au voisin.
Déclaration préalable ou permis ?
Cette question ne se joue pas dans le règlement de Fromeréville-les-Vallons : elle se joue dans le code de l'urbanisme, qui est le même partout en France.
Déclaration préalable jusqu'à 20 m² créés, et jusqu'à 40 m² en zone urbaine d'un PLU.
R.421-14 et R.421-17 du code de l'urbanisme
Permis de construire au-delà de ces seuils.
R.421-14 du code de l'urbanisme
Les pièces exigées pour un dossier à Fromeréville-les-Vallons
Comparer les 5 règles dans les 9 zones de Fromeréville-les-Vallons
Emprise au solarticle 9
| Zone | Ce que le règlement dit |
|---|---|
| 1AU | Article non réglementé. |
| 2AU | Le texte de cet article est servi en entier sur la page de la zone. |
| A | Article non réglementé. |
| N | L'extension de l'emprise au sol visée à l'article N2 du présent règlement et concernant des bâtiments existants situés dans le secteur Nh est limitée à 30 m². |
| UA | Article non réglementé. PLU FROMERÉVILLE‐LES‐VALLONS – RÈGLEMENT |
| UB | Article non réglementé. |
| UZR | Article non réglementé. |
Hauteur maximale des constructionsarticle 10
| Zone | Ce que le règlement dit |
|---|---|
| 1AU | Pour les autres bâtiments dont la hauteur n'est pas exprimable en niveaux, cette dernière est limitée à 7 mètres à l’égout du toit. |
| 2AU | Le texte de cet article est servi en entier sur la page de la zone. |
| A | Le texte de cet article est servi en entier sur la page de la zone. |
| N | Le texte de cet article est servi en entier sur la page de la zone. |
| UA | Le texte de cet article est servi en entier sur la page de la zone. |
| UB | Pour les constructions individuelles, la hauteur des constructions ne doit pas excéder un niveau au‐dessus du rez‐de‐chaussée (R + 1 + combles) Toutefois, dans le cas d'un alignement de rue, la hauteur des constructions devra s'aligner sur la ligne générale des constructions voisines, à plus ou moins 0,50 m. |
| UZR | Hauteur absolue des constructions autorisées : La hauteur des constructions ne doit pas excéder 40 mètres. |
Implantation par rapport aux voies et emprises publiquesarticle 6
| Zone | Ce que le règlement dit |
|---|---|
| 1AU | Les constructions doivent observer un recul de 5 mètres au moins de l'alignement des voies publiques existantes modifiées ou à créer ou de la limite latérale effective des voies privées. |
| 1AU1 | Le texte de cet article est servi en entier sur la page de la zone. |
| 2AU | Les occupations du sol admises devront observer un recul de 5 mètres au moins de l'alignement des voies publiques existantes, modifiées ou à créer ou des voies privées ouvertes à la circulation. |
| 2AU1 | Le texte de cet article est servi en entier sur la page de la zone. |
| A | Aucune construction ne peut être édifiée à moins de 5 m de l‘alignement des voies de largeur supérieure à 10 mètres, et à moins de 10 mètres de l'axe des autres voies. |
| N | Les constructions autorisées doivent être édifiées à 5 m au moins de l‘alignement des voies de largeur supérieure à 10 mètres, et à 10 m au moins de l’axe des autres voies. |
| UA | Le texte de cet article est servi en entier sur la page de la zone. |
| UB | Les constructions doivent être édifiées : - En respectant un recul de 5 mètres au moins de l'alignement des voies. |
| UZR | Le texte de cet article est servi en entier sur la page de la zone. |
Implantation par rapport aux limites séparativesarticle 7
| Zone | Ce que le règlement dit |
|---|---|
| 1AU | Pour les constructions qui ne seraient pas implantées en limite, la distance comptée horizontalement entre tout point de la construction (y compris marches et perrons en saillie de plus de 0,60 m) au point le plus proche de la limite séparative doit être au moins égale à 3 mètres. |
| 2AU | La distance comptée horizontalement de tout point de cette construction ou installation au point de la limite du terrain qui en est le plus rapproché doit être au moins égale à la moitié de la hauteur sous égout du bâtiment projeté, sans pouvoir être inférieure à 3 mètres. |
| A | Sur toute la longueur des limites séparatives, Toute construction doit observer une marge par rapport aux limites séparatives d'au moins 5 mètres. |
| N | Sur toute la longueur des limites séparatives, les constructions doivent observer une marge d’isolement telle que la distance comptée horizontalement entre tout point de la construction ( y compris marches et perrons en saillie de plus de 0,60 m ) et le point le plus proche de la limite séparative ne soit pas inférieur à 3 mètres, hormis en Nh où l'implantation en limite est également autorisée. |
| UA | Sur toute la longueur des limites séparatives, la marge de recul d'un bâtiment qui ne serait pas édifié le long de ces limites sera telle que la distance comptée horizontalement de tout point du bâtiment (y compris marches et perrons en saillie de plus de 0,60 m), au point le plus proche de la limite séparative, doit être au moins égale à 3 mètres. |
| UB | Pour les bâtiments qui ne seraient pas implantés en limite, la distance comptée horizontalement entre tout point d'une construction (y compris marches et perrons en saillie de plus de 0,60 m) au point le plus proche de la limite séparative doit être au moins égale à 3 mètres. |
| UZR | Toute construction doit être implantée à une distance des limites séparatives de la parcelle au moins égale à la moitié de sa hauteur avec un minimum de 5 mètres. |
Espaces libres et plantationsarticle 13
| Zone | Ce que le règlement dit |
|---|---|
| 1AU | Le texte de cet article est servi en entier sur la page de la zone. |
| 2AU | Le texte de cet article est servi en entier sur la page de la zone. |
| A | Le texte de cet article est servi en entier sur la page de la zone. |
| N | Le texte de cet article est servi en entier sur la page de la zone. |
| UA | Le texte de cet article est servi en entier sur la page de la zone. |
| UB | Le texte de cet article est servi en entier sur la page de la zone. |
| UZR | Le texte de cet article est servi en entier sur la page de la zone. |
Les autres travaux à Fromeréville-les-Vallons
Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie.