Zone AU1

Intitulé du document : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL INTERDITES 

Les installations et occupations du sol de toute nature si elles ont pour effet de nuire au

paysage naturel ou urbain, d’apporter des nuisances aux populations avoisinantes en place ou à venir, de provoquer des risques en matière de salubrité et de sécurité publique.  Les Installations Classées pour la Protection de l’Environnement.  Les constructions ou installations à destination :

. d’activités industrielles et artisanales, . d’entrepôts, . d’hôtellerie, . d’activité de commerce et de bureaux, . d’activités agricoles.  Les affouillements et les exhaussements des sols qui ne seraient pas liés aux travaux de construction autorisés, de voirie ou de réseaux divers, aux ouvrages nécessaires pour limiter le ruissellement des eaux pluviales, ainsi qu’aux aménagements paysagers non construit.  Le stationnement des caravanes.  L’aménagement de terrains pour le camping et pour le stationnement des caravanes.  Les habitations légères de loisirs et les résidences mobiles de loisirs et d’habitation.  Les carrières.  Les décharges.  Les dépôts de toute nature.

Intitulé du document : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL SOUMISES A CONDITIONS PARTICULIERES

l’urbanisation de la zone est autorisée sous forme d’une seule opération d’aménagement d’ensemble à usage d’habitation à condition de respecter les orientations d’aménagement prévues.

Les occupations et utilisations du sol admises doivent prendre en compte les mesures relatives aux protections, risques et nuisances rappelées ci-après :

PROTECTIONS, RISQUES ET NUISANCE Terrains alluvionnaires compressibles et zone humide. Les plans de zonage matérialisent des zones d’alluvions tourbeuses compressibles où l’eau est présente à moins de deux mètres de profondeur. Dans ces zones, les sous-sols sont interdits. Il incombe aux constructeurs de prendre toutes mesures pour assurer la stabilité des constructions, installations ou autres formes d’utilisation du sol autorisées dans ces secteurs et de s’assurer de la compatibilité du sol avec un assainissement autonome. Il conviendra de se référer aux dispositions de la notice jointe en annexe IV.

Risque de mouvement de terrain différentiel consécutif à la sécheresse et à la réhydratation des sols. La commune est exposée à un risque de mouvement de sol à la suite d’épisodes de sécheresse. La carte jointe au rapport de présentation précise le niveau de susceptibilité des sols. Il importe aux constructeurs de prendre toute disposition pour assurer la stabilité des constructions, installations ou autres formes d’utilisation du sol autorisées et de se référer aux dispositions de la fiche jointe en annexe IV.

Pour information : Zone de sensibilité archéologique. Une zone de sensibilité archéologique couvre une grande partie du territoire de la commune. Toutes mesures devront être prise pour assurer la protection du patrimoine archéologique. Il convient de se référer à la carte des éléments patrimoniaux du rapport de présentation. Le permis de construire peut-être refusé ou n’être accordé que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales si les constructions sont de nature, par leur localisation, à compromettre la conservation ou la mise en valeur d’un site ou de vestiges archéologiques en application de l’article R 111.4 du code de l’Urbanisme.

SECTION 2 - CONDITIONS DE L’OCCUPATION DU SOL

Les terrains doivent être desservis par des voies publiques ou privées, dans des conditions répondant à l’importance et à la destination de l’immeuble ou de l’ensemble d’immeubles à réhabiliter ou à édifier, notamment en ce qui concerne la commodité, la sécurité de la circulation et des accès, ainsi que les moyens d’approche permettant une lutte efficace contre l’incendie.

1 - ACCES

Les accès et la desserte de l’opération devront respecter les principes et directives d’aménagement figurant dans « l’orientation d’aménagement » de la zone.

2 - VOIRIE

Les dimensions, formes et caractéristiques des voies publiques ou privées à créer doivent être adaptées aux usages qu’elles supportent et aux opérations qu’elles doivent desservir. Les voies en impasse doivent être aménagées de telle sorte que les véhicules privés et ceux des services publics puissent y faire demi-tour, dès lors que l’importance du secteur ainsi desservi le justifie.

1 - EAU POTABLE

Toute construction ou installation nouvelle, à usage d’habitation ou d’activités doit obligatoirement être raccordée au réseau public.

2 – ASSAINISSEMENT

a) Eaux usées Toute construction ou installation nouvelle, à usage d’habitation ou d’activités, est tenue de posséder un système d’assainissement individuel autonome conforme et en bon état de fonctionnement afin d’assurer la collecte, le traitement et l’évacuation des eaux usées. Dans tous les cas, le rejet de l’effluent dans le milieu naturel ne doit pas porter atteinte à la salubrité et ne doit causer aucune nuisance à l’environnement en général et au voisinage en particulier.

b) Eaux pluviales Les aménagements réalisés sur une unité foncière ne doivent pas faire obstacle au libre écoulement des eaux pluviales (articles 640 et 641 du code civil). Pour tout nouveau projet (construction, extension, réhabilitation) et toute modification de la configuration du terrain naturel (remblai, nivellement……), les pétitionnaires devront étudier la faisabilité d’une gestion complète des eaux pluviales sur le terrain (stockage/ réutilisation / infiltration) et la mettre en œuvre si cette solution est possible. Des ouvrages de pré-traitement devront être mis en place pour les eaux de ruissellement des voiries et des parcs de stationnement.

35 3 - AUTRES RESEAUX

Pour toute construction ou installation nouvelle, les réseaux d’électricité, de téléphone et autres réseaux câblés doivent être enterrés.

4 - COLLECTE DES DECHETS

Pour les opérations comportant au moins 2 logements, un local destiné à recevoir la collecte sélective des déchets devra être aménagé dans la propriété ou intégré à l’immeuble en cas d’habitat collectif.

Intitulé du document : SUPERFICIE MINIMALE DES TERRAINS CONSTRUCTIBLES

Les dispositions du présent article s’appliquent après division foncière en application des dispositions de l’article R123-10-1 du code de l’urbanisme.

Un terrain doit, pour être constructible, avoir une superficie de 700 m² minimum.

Cas particuliers : Aucune superficie ou dimension minimum n’est exigée : - pour les terrains destinés à recevoir des ouvrages techniques nécessaires à l’exploitation de la voirie et des réseaux publics d’infrastructures (poste de transformation, stations de relevage des eaux, locaux de collecte des déchets ménagers, abri-bus, pylônes, etc...) - dans le cas de modification, extension ou surélévation d’immeubles existants. - pour les équipements d’intérêt collectif.

Intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES

Les dispositions du présent article s’appliquent après division foncière en application des dispositions de l’article R123-10-1 du code de l’urbanisme.

Les constructions doivent être édifiées dans une bande d’implantation comprise entre 10 mètres et 35 mètres par rapport à l’alignement de la voie publique «rue de Nesles», conformément aux orientations d’aménagement définies dans le document Orientations d’Aménagement.

Cas particulier : Aucune règle d’implantation ne s’impose aux constructions ou installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif.

Intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES DU TERRAIN

Les dispositions du présent article s’appliquent après division foncière en application des dispositions de l’article R123-10-1 du code de l’urbanisme.

Les constructions doivent être édifiées en retrait d’au moins 4 m minimum des limites latérales. Les marges d’isolement doivent être respectées par rapport aux autres limites séparatives.

l’implantation doit tenir compte de l’orientation et de la topographie du terrain ainsi que des aménagements et des constructions existantes sur les parcelles voisines.

36 Règle générale applicable aux marges d’isolement La largeur (L) des marges d’isolement est au moins égale à la hauteur (H) de la construction faisant face à la limite séparative avec un minimum de 4 m.

Cas particulier : Les piscines non couvertes devront obligatoirement respecter une marge d’isolement minimale de 3 m par rapport à toutes les limites séparatives.

Aucune marge d’isolement minimum ne s’impose :  aux constructions annexes si la hauteur prise à l’égout du toit n’excède pas 2,20 m et si

l’emprise au sol totale ne dépasse pas 20 m²,  aux constructions ou installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif.

Intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE

Entre 2 bâtiments non contigus, les constructions doivent respecter une distance minimale de 8 m les unes par rapport aux autres.

Aucune prescription

Intitulé du document : HAUTEUR DES CONSTRUCTIONS

La hauteur (H) des constructions, définie en annexe 1 du présent règlement et mesurée à partir du terrain naturel, ne peut excéder 7 mètres à l’égout du toit. Sur les sols en pente, la hauteur doit être respectée en tout point du bâtiment par rapport au sol naturel.

Cas particulier : Aucune limitation de hauteur n’est fixée pour les constructions ou installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif, dont les conditions d’utilisation justifient un dépassement de la hauteur réglementaire. Elle pourra toutefois être limitée si l’insertion des constructions et des équipements dans le site est de nature à porter une atteinte grave au paysage et au bâti environnant.

Tout projet d’urbanisme ou d’architecture sans rapport avec l’architecture locale pourra être refusé ou n’être accordé que sous réserve de recommandations particulières, si l’opération en cause, par son implantation, son volume, son architecture ou son aspect extérieur, est de nature à porter atteinte :  au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants,  aux sites,  aux paysages naturels ou urbains,  à la conservation des perspectives monumentales.

Exceptionnellement, les dispositions de cet article pourront ne pas être imposées en cas de projet dont l’intégration dans l’environnement naturel ou architectural aura été particulièrement étudiée.

Aspect général, volume. Les nouvelles constructions doivent avoir, par leurs dimensions, leur architecture et la nature des matériaux, un aspect compatible avec le caractère des lieux avoisinants.

Toitures Les toitures des constructions principales seront réalisées en tuiles plates de tonalité brun rouge. Les volumes principaux seront couverts par des toitures à versants présentant une pente de 35° à 45°. Cependant, dans certains cas (pentes, charpente,...), d’autres moyens de couverture pourront être utilisés. Les toitures en zinc pré-patiné ou en cuivre ou similaire pourront être autorisées pour répondre à des contraintes techniques ou de composition architecturale. Le polycarbonate et les panneaux isolants sont interdits pour la réalisation des toitures des vérandas.

Murs Enduits, revêtements : Les enduits monocouche, prêt à l’emploi ou similaire seront appliqués d’aspect gratté fin, de couleur beige sable, ton pierre calcaire, en évitant une tonalité trop claire. Les murs seront recouverts d’un enduit naturel de même ton que l’habitat ancien.

Ouvertures - Menuiseries extérieures Les volets d’aspect bois à barres sans écharpes, persiennés ou semi-persiennés seront peints de couleur pastel ou foncée. Les couleurs vives et le blanc pur seront exclus. Les volets roulants seront d’une couleur en harmonie avec celle de la façade, non apparents en tableau de baie et seront autorisés exceptionnellement dans l’habitat récent. Les châssis de toit seront encastrés, à l’aplomb d’une baie ou du centre du trumeau par versant de toiture. Les menuiseries seront réalisées teintées de coloris pastel ou foncé, à l’exclusion d’un blanc pur, d’un ton naturel, vernis ou lasuré. La structure des vérandas devra présenter des rythmes verticaux ; les montants seront espacés d’une largeur maximum de 70 cm.

l’ensemble des dispositions ci-dessus ne s’impose pas aux constructions ou installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif, si les conditions d’utilisation ou si des considérations architecturales le justifient, à condition de ne pas porter atteinte au caractère des lieux avoisinants.

Clôtures sur rue Les clôtures sur rue devront être mixte, en accord avec l’existant et pourront, selon l’environnement, être constituées, soit d’un mur réalisé en pierres apparentes appareillées en assises horizontales rejointoyées, soit d’un mur revêtu d’un enduit, soit d’un mur surmonté d’une grille et dans tous les cas, d’une clôture végétale de haies vives.

Leur hauteur totale sera de 1,80 m minimum et ne dépassera pas celle des clôtures voisines si elles sont supérieures à 1,80 m. Les portails et portillons seront d’un modèle simple et peint de couleur foncée et uniformes. Les couleurs vives sont interdites.

Clôtures en limites séparatives Les limites latérales pourront être constituées, soit d’un mur réalisé en pierres apparentes appareillées en lits horizontaux, soit d’un mur revêtu d’un enduit taloché ou d’un grillage de couleur verte, fixé sur poteaux de même teinte, doublé d’une haie d’arbustes. Les fonds de parcelles seront à clore d’une haie vive doublée éventuellement d’un grillage de couleur verte, fixé sur poteaux de même teinte.

Panneaux solaires Les panneaux solaires thermiques ou photovoltaïques pourront équiper des toitures, selon les dispositions suivantes : une mise en œuvre, non visible du domaine public, sera recherchée sur une toiture annexe existante ou à créer (garage, appentis, véranda, local poubelle,.....). En cas d’impossibilité, les panneaux pourront être admis en toiture à condition qu’ils soient composés dans l’architecture et intégrés dans l’épaisseur de la toiture. Dans la perspective de la pose d’une centrale solaire sur le versant principal d’une construction, les panneaux solaires seront encastrés et disposés suivant la composition architecturale de la façade. Les panneaux solaires pourront, par exemple, être disposés en un bandeau horizontal d’une ou deux rangées de capteurs sur le linéaire de la façade.

Divers Les antennes paraboliques ne seront pas visibles des voies publiques. Les coffrets de branchement seront obligatoirement encastrés dans une partie maçonnée de la clôture ou dans le bâtiment situé à l’alignement de la voie. Les boîtes aux lettres seront intégrées aux clôtures ou aux bâtiments édifiés à l’alignement de la voie.

Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations doit être assuré en dehors des voies publiques ou privées. Il sera réalisé pour ce faire sur le terrain le nombre de places minimum fixé à l’annexe III du présent règlement. Lors de toute modification de bâtiments existants, il doit être réalisé un nombre de places de stationnement correspondant aux besoins supplémentaires. En cas de changement de destination ou de nature d’activité, le nombre de places doit répondre aux besoins engendrés par la nouvelle destination ou le nouvel usage.

Intitulé du document : ESPACES LIBRES

PLANTATIONS – ESPACES BOISES Les dispositions du présent article s’appliquent après division foncière en application des dispositions de l’article R123-10-1 du code de l’urbanisme.

Les espaces libres, perméables et non revêtus de toute construction, aires de stationnement devront représenter au moins 50% de la superficie totale de la zone.

Les constructions, installations ou aménagements doivent être accompagnés de plantations d’arbres de haute tige, fruitiers ou arbres d’essences locales à raison d’au moins un arbre de haute tige par 100 m² d’espace non construit. Les structures végétales ainsi réalisées doivent avoir pour objet de les intégrer dans le paysage ou de créer un cadre de vie urbain en harmonie avec leur environnement et conforme aux orientations de l’opération d’aménagement. Les plantations seront choisies préférentiellement parmi la liste des végétaux d’essences locales annexée au présent règlement.

SECTION 3 - POSSIBILITE MAXIMALE D’OCCUPATION DU SOL

Intitulé du document : COEFFICIENT D’OCCUPATION DU SOL (C.O.S.)

Le C.O.S. maximal autorisé est de 0,20. Cas particulier : Les règles du présent article ne sont pas applicables aux constructions ou installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif.

Plan local d’urbanisme de la commune de FROUVILLE– Règlement

CHAPITRE II AU

Cette zone comprend des terrains non équipés destinés à une urbanisation future à vocation principale d’habitat sous la forme d’opération d’ensemble

SECTION 1 - NATURE DE L’OCCUPATION DU SOL

ARTICLE II AU -1 - OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL INTERDITES  Les installations et occupations du sol de toute nature si elles ont pour effet de nuire au

paysage naturel ou urbain, d’apporter des nuisances aux populations avoisinantes en place ou à venir, de provoquer des risques en matière de salubrité et de sécurité publique.  Les Installations Classées pour la Protection de l’Environnement.  Les constructions ou installations à destination :

. d’activités industrielles et artisanales, . d’entrepôts, . d’hôtellerie, . d’activité de commerce et de bureaux, . d’activités agricoles, . d’habitation.  Les affouillements et les exhaussements des sols qui ne seraient pas liés aux travaux de construction autorisés, de voirie ou de réseaux divers, aux ouvrages nécessaires pour limiter le ruissellement des eaux pluviales, ainsi qu’aux aménagements paysagers non construit.  Le stationnement des caravanes.  L’aménagement de terrains pour le camping et pour le stationnement des caravanes.  Les habitations légères de loisirs et les résidences mobiles de loisirs et d’habitation.  Les carrières.  Les décharges.  Les dépôts de toute nature.

41 ARTICLE II AU -2 - OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL SOUMISES A

CONDITIONS PARTICULIERES

l’ouverture de la zone à l’urbanisation et la définition de règles d’urbanisme dans la zone sont subordonnées à une modification du PLU.

Aucun type d’occupation ou d’utilisation du sol n'est en conséquence admis à l’exception des équipements d’intérêt général liés à la voirie et aux réseaux divers.

Les occupations et utilisations du sol admises doivent prendre en compte les mesures relatives aux protections, risques et nuisances rappelées ci-après :

PROTECTIONS, RISQUES ET NUISANCES Terrains alluvionnaires compressibles et zone humide. Les plans de zonage matérialisent des zones d’alluvions tourbeuses compressibles où l’eau est présente à moins de deux mètres de profondeur. Dans ces zones, les sous-sols sont interdits. Il incombe aux constructeurs de prendre toutes mesures pour assurer la stabilité des constructions, installations ou autres formes d’utilisation du sol autorisées dans ces secteurs et de s’assurer de la compatibilité du sol avec un assainissement autonome. Il conviendra de se référer aux dispositions de la notice jointe en annexe IV.

Risque de mouvement de terrain différentiel consécutif à la sécheresse et à la réhydratation des sols. La commune est exposée à un risque de mouvement de sol à la suite d’épisodes de sécheresse. La carte jointe au rapport de présentation précise le niveau de susceptibilité des sols. Il importe aux constructeurs de prendre toute disposition pour assurer la stabilité des constructions, installations ou autres formes d’utilisation du sol autorisées et de se référer aux dispositions de la fiche jointe en annexe IV.

Pour information : Zone de sensibilité archéologique. Une zone de sensibilité archéologique couvre une grande partie du territoire de la commune. Toutes mesures devront être prise pour assurer la protection du patrimoine archéologique. Il convient de se référer à la carte des éléments patrimoniaux du rapport de présentation. Le permis de construire peut-être refusé ou n’être accordé que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales si les constructions sont de nature, par leur localisation, à compromettre la conservation ou la mise en valeur d’un site ou de vestiges archéologiques en application de l’article R 111.4 du code de l’Urbanisme.

SECTION 2 - CONDITIONS DE L’OCCUPATION DU SOL

ARTICLE II AU - 3 - ACCES ET VOIRIE Aucune prescription.

ARTICLE II AU - 4 - DESSERTE PAR LES RESEAUX Aucune prescription.

ARTICLE IIAU- 5 - SUPERFICIE MINIMALE DES TERRAINS CONSTRUCTIBLES Aucune prescription.

ARTICLE II AU - 6 - IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES

Les dispositions du présent article s’appliquent après division foncière en application des dispositions de l’article R123-10-1 du code de l’urbanisme. Les constructions peuvent être édifiées à l’alignement des voies publiques existantes ou en retrait de 1 m minimum.

ARTICLE II AU -7 - IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES

Les dispositions du présent article s’appliquent après division foncière en application des dispositions de l’article R123-10-1 du code de l’urbanisme. Les constructions doivent être édifiées en retrait d’au moins 1 m des limites séparatives. Les marges d’isolement doivent également être respectées. l’implantation doit tenir compte de l’orientation et de la topographie du terrain ainsi que des aménagements et des constructions existantes sur les parcelles voisines. Règle générale applicable aux marges d’isolement La largeur (L) des marges d’isolement est au moins égale à la hauteur (H) de la construction faisant face à la limite séparative avec un minimum de 4 m.

ARTICLE II AU - 8 - IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE

Aucune prescription.

ARTICLE II AU - 9 – EMPRISE AU SOL Aucune prescription.

43 ARTICLE II AU - 10 – HAUTEUR DES CONSTRUCTIONS Aucune prescription. ARTICLE II AU - 11 – ASPECT EXTERIEUR Aucune prescription. ARTICLE II AU - 12 – STATIONNEMENT Aucune prescription. ARTICLE II AU - 13 – ESPACES LIBRES – PLANTATIONS – ESPACES BOISES Aucune prescription.

SECTION 3 - POSSIBILITE MAXIMALE D’OCCUPATION DU SOL

ARTICLE II AU 14 - COEFFICIENT D’OCCUPATION DU SOL (C.O.S.) Aucune prescription.

TITRE IV DISPOSITIONS APPLICABLES AUX

ZONES AGRICOLES «A»

CHAPITRE A

Zone agricole à protéger en raison du potentiel agronomique, biologique ou économique des terres agricoles.

Elle comprend les secteurs : Aa qui dispose de dispositions particulières aux articles 2 et 10, Ap qui dispose de dispositions particulières aux articles 2 et 10.

SECTION 1 - NATURE DE L’OCCUPATION DU SOL

1 - Les dispositions du présent règlement se substituent à celles des articles : • R 111.1 à R 111.24 du Code de l’Urbanisme, à l’exception des articles énoncés au 2° cidessous qui restent applicables. • R 123.10.1 du Code de l’Urbanisme. Les règles du PLU s’appliquent à chacun des lots issus de la propriété divisée.

2 - Restent applicables les dispositions suivantes du Code de l’Urbanisme. - Article R 111.2 - relatif à la salubrité et à la sécurité publique. - Article R 111.4 - relatif à la conservation ou à la mise en valeur d’un site ou d’un vestige

archéologique. - Article R 111.15 - relatif au respect des préoccupations d’environnement. - Article R 111.21 - relatif à la protection des sites naturels ou urbains.

(voir annexe II)

3 - S’ajoutent ou se substituent aux règles du plan local d’urbanisme, les prescriptions découlant de législations spécifiques instituant une limitation administrative au droit de propriété. Elles sont reportées à titre indicatif sur le document graphique dit « plan des servitudes ».

5 ARTICLE 3 - DIVISION DU TERRITOIRE EN ZONES Le territoire couvert par le Plan Local d’Urbanisme est divisé en zones urbaines «U», en zones à urbaniser «AU», en zones agricoles «A» et en zones naturelles ou forestières «N». 1 – LES ZONES URBAINES auxquelles s’appliquent les dispositions du TITRE II sont les suivantes :

UA – Zone à caractère d’habitat, de services et d’activités où les bâtiments sont construits en ordre continu. Elle comprend les secteurs : UAa et UAb.

UH – Zone résidentielle destinée principalement aux habitations. 2 – LES ZONES A URBANISER auxquelles s’appliquent les dispositions du titre III sont les

suivantes : AU1 – Cette zone comprend un terrain non équipé destiné à une urbanisation à vocation principale

d’habitat sous la forme d’opération d’ensemble compatible avec les orientations d’aménagement du secteur. IIAU – Cette zone comprend des terrains non équipés destinés à une urbanisation à vocation principale d’habitat sous la forme d’opération d’ensemble. 3 – LES ZONES AGRICOLES auxquelles s’appliquent les dispositions du titre IV sont les suivantes : A – Zone agricole à protéger en raison du potentiel agronomique, biologique ou économique des terres agricoles. Elle comprend les secteurs : Aa – Ap. 4 – LES ZONES NATURELLES OU FORESTIERES auxquelles s’appliquent les dispositions du titre V sont les suivantes : N – Zone naturelle et forestière à protéger en raison de la qualité des sites, des milieux naturels et des paysages. Elle comprend les secteurs : Na – Nb.

6 Le caractère et la vocation de chaque zone sont définis en tête du chapitre qui lui correspond. Chaque zone comporte un corps de règles en 3 sections et 14 articles. Section I - Nature de l’Occupation du Sol Article 1 - Types d’occupation et d’utilisation du sol interdits. Article 2 - Types d’occupation et d’utilisation du sol soumis à conditions particulières. Section 2 - Conditions de l’Occupation du Sol Article 3 : Accès et voirie. Article 4 : Desserte par les réseaux (eau, assainissement, électricité...). Article 5 : Superficie minimale des terrains constructibles. Article 6 : Implantation des constructions par rapport aux voies. Article 7 : Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives. Article 8 : Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété. Article 9 : Emprise au sol des constructions. Article 10 : Hauteur des constructions. Article 11 : Aspect extérieur. Article 12 : Stationnement. Article 13 : Espaces libres - plantations - espaces boisés. Section 3 - Possibilité maximale d’Occupation du Sol Article 14 : Coefficient d’Occupation du Sol.

7 ARTICLE 4 - ADAPTATIONS MINEURES Des adaptations mineures, rendues nécessaires par la nature du sol, la configuration des parcelles ou le caractère des constructions avoisinantes (articles 3 à 13), peuvent être accordées par l’autorité compétente.

Titre II DISPOSITIONS APPLICABLES AUX

ZONES URBAINES

CHAPITRE UA

Zone à caractère d’habitat, de services et d’activités où les bâtiments sont construits en ordre continu.

Elle constitue les centres anciens du bourg et du hameau du Messelan.

Elle comprend les secteurs : UAa qui dispose de dispositions particulières aux articles 2, 6, 7, 9 et 14, UAb qui dispose de dispositions particulières aux articles 2, 3, 6, 7, 9 et 14.

SECTION 1 - NATURE DE L’OCCUPATION DU SOL