Zone AZone agricole à Frouville

Les installations et occupations du sol de toute nature si elles ont pour effet de nuire au paysage naturel ou urbain, d’apporter des nuisances aux populations avoisinantes en place ou à venir, de provoquer des risques en matière de salubrité et de sécurité publique.

• Les constructions ou installations à destination : . d’habitation, hormis celles autorisées à l’article 2, . d’hôtellerie, . de commerce et d’artisanat, . de bureaux et de services, . de locaux industriels, . d’entrepôts.
• La démolition de bâtiments et de clôtures identifiés comme devant être protégés. Cette disposition ne concerne pas la démolition de bâtiments anciens en cas de vétusté empêchant leur réhabilitation.
• Les affouillements et les exhaussements des sols qui ne seraient pas liés aux travaux de construction autorisés, de voirie ou de réseaux divers, aux ouvrages nécessaires pour limiter le ruissellement des eaux pluviales, ainsi qu’aux aménagements paysagers.
• Le stationnement des caravanes.
• L’aménagement de terrains pour le camping.
• Les habitations légères de loisirs et d’habitation.
• Les résidences mobiles de loisirs et d’habitation.
• Les dépôts de véhicules et les décharges.
• Les dépôts de toute nature hormis celles autorisées à l’article 2.
• Les aires de stationnement ouvertes au public à l’exclusion de celles liées à l’activité agricole.
• Les parcs d’attraction et les aires de jeux et de sports ouverts au public.
• Les carrières.

Secteur Ap Les constructions ou installations à destination d’activités agricoles.

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Sont autorisés sous condition :

• Les constructions ou installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif dont les contraintes techniques nécessitent une implantation ne pouvant éviter la zone agricole et s’ils ne remettent pas en cause le caractère agricole de la zone.
• Les installations et les occupations du sol nécessaires à la gestion des exploitations définies ci-dessous si les conditions définies à l’article 3 du schéma directeur départemental des structures agricoles du Val d’Oise, prescrit par arrêté préfectoral, sont respectées (en annexe, cijoint, les arrêtés actuellement en vigueur).

Zone A sauf secteur Aa et Ap

• Les constructions, l’extension et l’aménagement de bâtiments nécessaires à l’activité agricole dans la limite d’une surface de plancher de 1000 m².
• Les constructions destinées au logement des personnes travaillant sur l’exploitation, respectant les conditions définies au schéma départemental des structures agricoles et dont la présence permanente est indispensable dans le cadre de l’activité agricole situé dans un périmètre proche du bâtiment agricole permettant la surveillance de celui-ci et dans la limite de 150 m² de surface de plancher.
• les dépôts liés aux activités autorisées à condition que toutes les dispositions soient prises pour qu’il n’y ait pas d’atteinte à l’environnement.
• Les constructions soumises à déclaration au titre de la législation sur les installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE) à condition qu’elles n’entraînent pour le voisinage aucune incommodité et, en cas d’accident ou de fonctionnement défectueux, aucune insalubrité ni sinistre susceptible de causer des dommages graves ou irréparables aux personnes et aux biens.

Secteur Aa sauf secteur A et Ap

• l’extension et l’aménagement des habitations existantes, sous réserve que la surface de plancher après extension n’excède pas 150 m².
• Les constructions, l’extension et l’aménagement de bâtiments nécessaires à l’activité agricole dans la limite d’une surface de plancher de 250 m².

Les occupations et les utilisations du sol admises doivent prendre en compte les mesures relatives aux protections, risques et nuisances rappelées ci-après :

PROTECTIONS, RISQUES ET NUISANCES Protection des lisières des massifs boisés de plus de 100 hectares : En dehors des sites urbains constitués, toute nouvelle urbanisation à moins de 50 m des lisières des bois et forêts de plus de 100 ha sera proscrite.

Risque d’inondation pluviale : Des axes d’écoulement pluvial sont situés sur la commune. En conséquence, toute nouvelle construction ainsi que tout remblai et clôtures susceptibles de faire obstacle à l’écoulement sont interdits sur une distance de 10 mètres de part et d’autre des axes d’écoulement indiqués au plan de zonage afin de permettre le libre écoulement des eaux. Dans la zone de ruissellement diffus matérialisée aux plans de zonage, des dispositions devront être prises pour que les nouvelles constructions, les réhabilitations et les extensions de constructions existantes (notamment pour les ouvertures, les accès aux façades exposées au risque de ruissellement) soient efficacement protégées des eaux de ruissellement par surélévation, muret, fossé ou tout autre ouvrage adapté n’entraînant pas un blocage de l’écoulement.

48 Terrains alluvionnaires compressibles et zone humide. Les plans de zonage matérialisent des zones d’alluvions tourbeuses compressibles où l’eau est présente à moins de deux mètres de profondeur. Dans ces zones, les sous-sols sont interdits. Il incombe aux constructeurs de prendre toutes mesures pour assurer la stabilité des constructions, installations ou autres formes d’utilisation du sol autorisées dans ces secteurs et de s’assurer de la compatibilité du sol avec un assainissement autonome. Il conviendra de se référer aux dispositions de la notice jointe en annexe IV.

Risque de mouvement de terrain différentiel consécutif à la sécheresse et à la réhydratation des sols. La commune est exposée à un risque de mouvement de sol à la suite d’épisodes de sécheresse. La carte jointe au rapport de présentation précise le niveau de susceptibilité des sols. Il importe aux constructeurs de prendre toute disposition pour assurer la stabilité des constructions, installations ou autres formes d’utilisation du sol autorisées et de se référer aux dispositions de la fiche jointe en annexe IV.

Canalisations de transport de matières dangereuses. La présence de canalisations d’hydrocarbures est susceptible d’avoir une incidence sur certains projets de constructions situés à proximité. En application de l’arrêté interministériel du 04/08/2006, des prescriptions sont à observer pour préserver la sécurité des personnes au voisinage de ces ouvrages et pour ne pas créer de nouvelles situations pouvant porter atteinte à la sécurité publique conformément à la note préfectorale du 25/09/2009. On se référera aux prescriptions figurant dans la fiche d’information établie par la DRIRE, relative aux risques présentés par ces canalisations, et annexée au présent règlement de PLU.

Zone de sensibilité archéologique. Une zone de sensibilité archéologique couvre une grande partie du territoire de la commune. Toutes mesures devront être prise pour assurer la protection du patrimoine archéologique. Il convient de se référer à la carte des éléments patrimoniaux du rapport de présentation. Le permis de construire peut-être refusé ou n’être accordé que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales si les constructions sont de nature, par leur localisation, à compromettre la conservation ou la mise en valeur d’un site ou de vestiges archéologiques en application de l’article R 111.4 du code de l’Urbanisme.

Éléments paysagers à protéger. les sentes, le patrimoine local, les haies arbustives, les espaces boisés et les secteurs de fort intérêt écologique identifiés au rapport de présentation et localisés aux plans de zonage font l’objet des protections prévues aux articles A3, A11 et A13 en application de l’article L123.1.5 6° et 7° du Code de l’Urbanisme.

Section 2 - conditions de l’occupation du sol#

Les terrains doivent être desservis par des voies publiques ou privées, dans des conditions répondant à l’importance et à la destination de l’immeuble ou de l’ensemble d’immeubles à édifier, notamment en ce qui concerne la commodité, la sécurité de la circulation et des accès, ainsi que les moyens d’approche permettant une lutte efficace contre l’incendie.

SENTES ET CHEMINS PIETONNIERS Les sentes repérées au plan de zonage devront être préservées en application de l’article L123.1.5 du Code de l’Urbanisme afin de pérenniser le maillage de liaisons douces existant.

Chemins et sentes à protéger :

• Chemin rural n°1 de Flélu à Grainval
• Chemin rural n°2 dit de Frouville
• Chemin rural n°3 dit de Chambly
• Chemin rural n°4 du Nouveau cimetière (dit du Gros Buisson)
• Chemin rural n°6 dit de la Garenne
• Chemin rural n°7 dit du Bois d’Hodan
• Chemin rural n°8 dit de Courcelles
• Chemin rural n°10 dit du Messelan
• Chemin rural n°12 dit sente des Cuiurnes
• Chemin rural n°14 dit de la rue Groslay
• Chemin rural n°16 dit de Vallangoujard et de Menouville
• Chemin rural n°17 dit du Clos Etienne
• Chemin rural n°18 dit du Beauregard
• Chemin rural n°19 dit de l’ancien moulin
• Chemin rural n°21 dit au-dessus de la Vallée moulue
• Chemin rural n°22 dit de Toussacq
• Chemin rural n°24 dit du pont de Messelan
• Chemin rural n°27 dit de Balincourt
• Chemin rural n°28 dit de Méru
• Chemin rural n°30 dit de la Grande Pièce
• Chemin rural n°31 dit de Sandricourt
• Chemin rural dit des carrières
• Chemin rural de Grainval à Hédouville
• Sente rurale n°5 dite Ringuet
• Sente rurale n°26 dit de la Jonquette

1 - Eau potable#

Toute construction ou installation nouvelle, à usage d’habitation, doit obligatoirement être raccordée au réseau d’eau potable. Lorsque les bâtiments agricoles ne peuvent être raccordés au réseau public pour des raisons d’éloignement ou des difficultés techniques et, sous réserve que l’hygiène générale et la protection sanitaire soient assurées, l’alimentation est assurée par un seul point d’eau ou, en cas d’impossibilité, par le plus petit nombre possible de points d’eau. Le constructeur doit réaliser à sa charge le raccordement à l’eau potable.

50 2 - Assainissement#

a) Eaux usées Toute construction ou installation nouvelle, à usage d’habitation ou d’activités est tenue de posséder un système d’assainissement individuel autonome conforme et en bon état de fonctionnement afin d’assurer la collecte, le traitement et l’évacuation des eaux usées. Dans tous les cas, le rejet de l’effluent dans le milieu naturel ne doit pas porter atteinte à la salubrité et ne doit causer aucune nuisance à l’environnement en général et au voisinage en particulier.

b) Eaux pluviales Les aménagements réalisés sur une unité foncière ne doivent pas faire obstacle au libre écoulement des eaux pluviales (articles 640 et 641 du code civil). Pour tout nouveau projet (construction, extension, réhabilitation) et toute modification de la configuration du terrain naturel (remblai, nivellement……), les pétitionnaires devront étudier la faisabilité d’une gestion complète des eaux pluviales sur le terrain (stockage/ réutilisation / infiltration) et la mettre en œuvre si cette solution est possible. Des ouvrages de pré-traitement devront être mis en place pour les eaux de ruissellement des voiries et des parcs de stationnement.

3 - Autres reseaux#

Pour toute construction ou installation nouvelle, les réseaux d’électricité, de téléphone et autres réseaux câblés doivent être enterrés et sont à la charge du constructeur.

Aucune prescription.

Les dispositions du présent article s’appliquent après division foncière en application des dispositions de l’article R123-10-1 du code de l’urbanisme.

Les constructions doivent être édifiées à une distance d’au moins 10 m de l’alignement des voies publiques existantes ou à créer.

Cas particulier : Cette prescription ne s’applique pas :

• aux modifications, extensions ou surélévations de bâtiments existants à condition que le retrait existant avant travaux ne soit pas diminué et s’ils ne sont pas susceptibles de compromettre l’élargissement à long terme de la voie,
• aux constructions ou installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif.

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Les dispositions du présent article s’appliquent après division foncière en application des dispositions de l’article R123-10-1 du code de l’urbanisme.

Règle générale applicable aux marges d’isolement La largeur des marges d’isolement pour les constructions à usage d’habitation doit être au moins égale à 4 m. La largeur des marges d’isolement est portée à 6 m pour les autres bâtiments.

Cas particuliers : Les modifications ou extensions de bâtiments existants dont l’implantation ne respecte pas les règles de la zone, ne sont pas tenues de respecter les règles d’implantation qui précèdent sous réserve que la distance par rapport à la limite séparative ne soit pas diminuée, hormis pour les travaux d’isolation thermique, dans la limite maximum de 30 cm. Aucune marge d’isolement minimum ne s’impose aux constructions ou installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif.

Aucune prescription.

Aucune prescription.

Zone A hors secteur Aa et Ap La hauteur (H) des constructions définie en annexe1 du présent règlement et mesurée à partir du terrain naturel, ne peut excéder 9 m à l’égout du toit, en tout point du bâtiment.

Secteur Aa La hauteur (H) des constructions définie en annexe 1 du présent règlement et mesurée à partir du terrain naturel, ne peut excéder 7 m à l’égout du toit, en tout point du bâtiment.

Cas particulier : Un dépassement de la hauteur règlementaire pourra être accordé pour les bâtiments nécessaires à l’activité agricole ainsi qu’aux constructions ou installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif, si les conditions d’utilisation justifient un dépassement de la hauteur règlementaire. l’insertion de l’équipement dans le site ne devra en aucun cas être de nature à porter atteinte grave au paysage.

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Tout projet d’urbanisme ou d’architecture sans rapport avec l’architecture locale pourra être refusé ou n’être accordé que sous réserve de recommandations particulières, si l’opération en cause, par son implantation, son volume, son architecture ou son aspect extérieur, est de nature à porter atteinte :

• au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants,
• aux sites,
• aux paysages naturels ou urbains,
• à la conservation des perspectives monumentales.

Exceptionnellement, les dispositions de cet article pourront ne pas être imposées en cas de projet dont l’intégration dans l’environnement naturel ou architectural aura été particulièrement étudiée.

Aspect général, volume. Les nouvelles constructions, l’aménagement ou l’extension des constructions existantes doivent avoir, par leurs dimensions, leur architecture et la nature des matériaux, un aspect compatible avec le caractère des lieux avoisinants.

Toitures Les toitures des constructions principales seront réalisées en tuiles plates de tonalité brun rouge. Les volumes principaux seront couverts par des toitures à versants présentant une pente de 35° à 45°.

Murs Les enduits qui recouvrent les maçonneries seront de préférence réalisés en plein, d’aspect talochés et/ou grattés, de couleur ton pierre calcaire ou beige sable en évitant une teinte trop claire. Les murs seront recouverts d’un enduit naturel de même ton que l’habitat ancien.

Ouvertures - Menuiseries extérieures Les volets d’aspect bois à barres sans écharpes, persiennés ou semi-persiennés seront peints de couleur pastel ou foncée. Les couleurs vives et le blanc pur seront exclus. Les châssis de toit seront encastrés, à l’aplomb d’une baie ou du centre du trumeau par versant de toiture. Dans les constructions anciennes, les menuiseries seront refaites d’aspect identique. Dans les constructions neuves ou anciennes, les menuiseries seront réalisées teintées de coloris pastel ou foncé, à l’exclusion d’un blanc pur, d’un ton naturel, vernis ou lasuré.

l’ensemble des dispositions ci-dessus ne s’impose pas aux constructions ou installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif, si les conditions d’utilisation ou si des considérations architecturales le justifient, à condition de ne pas porter atteinte au caractère des lieux avoisinants.

Les abris pour animaux Les abris pour animaux auront un aspect simple et les façades pourront aussi avoir un aspect bois teinté foncé.

Panneaux solaires Les panneaux solaires thermiques ou photovoltaïques pourront équiper des toitures, selon les dispositions suivantes :une mise en œuvre, non visible du domaine public, sera recherchée.

Éléments remarquables du patrimoine Les éléments du patrimoine local localisés aux plans de zonage devront impérativement être conservés ou reconstruits à l’identique.

Bâtiments - maisons - murs remarquables :

• Pierre des « Quatre Peuples » au carrefour chemin rural n°19 dit de l’ancien moulin et de la sente rurale n°26
• Exploitation agricole, 34 Grande Rue
• Murs Grande Rue longeant la ferme Delacourt
• Cour de l’exploitation agricole, 34 Grande Rue

Des travaux sur les éléments protégés au titre de l’article L 123.1.5 7° du Code de l’Urbanisme pourront être exécutés dès lors qu’ils sont conçus dans le sens d’une préservation des caractéristiques esthétiques ou historiques des dits éléments. Les murs de clôture pourront être modifiés en vue de la création d’un accès ou pour permettre l’édification d’un bâtiment de même aspect que le mur protégé ou l’évacuation des eaux de ruissellement pluvial.

Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations doit être assuré en dehors des voies publiques ou privées. Il sera réalisé pour ce faire sur le terrain le nombre de places minimum fixé à l’annexe III du présent règlement.

Plantations - espaces boises#

Les constructions, installations ou aménagements doivent être accompagnés de plantations d’arbres de haute tige, fruitiers ou arbres d’essences locales, les structures végétales ainsi réalisées doivent avoir pour objet de les intégrer dans le paysage en harmonie avec leur environnement. Les plantations seront choisies préférentiellement parmi la liste des végétaux d’essences locales préconisées par le Parc Naturel Régional du Vexin Français et annexée au présent règlement.

Espaces boisés classés Les espaces boisés classés figurant sur les documents graphiques sont soumis aux dispositions de l’article L 130.1 du Code de l’Urbanisme. Rien ne doit compromettre la conservation, la protection ou la création des boisements. Toute demande de défrichement (article L 311-1 et suivants du Code Forestier) portant sur ces espaces sera rejetée de plein droit. Les coupes et abattages d’arbres sont soumis à une déclaration préalable du Service Forestier de la Direction Départementale des Territoires.

Espaces boisés non classés Les espaces boisés localisés aux plans de zonage sont protégés en application de l’article L123-1-5 7° du Code de l’Urbanisme. Ils doivent être préservés et mis en valeur. La coupe ou l’abattage des arbres ne pourra être autorisé que dans la mesure où leur remplacement serait envisagé.

54 Éléments remarquables du paysage Les haies arbustives et l’arbre identifiés au rapport de présentation et repérés aux plans de zonage sont protégés en application de l’article L123-1-5 7° du Code de l’Urbanisme. Les arbres et arbustes seront maintenus ou remplacés par des arbres d’essences similaires. Éléments à protéger :

• Arbre isolé localisé sur le plan de zonage : Tilleul au carrefour de la RD151 et du chemin rural n° 30, à l’entrée nord du hameau de Messelan
• Haie au lieu-dit « le fond du château Molle »
• Haie voie communale n°1 de Labbeville
• Haie chemin rural du Clos Saint-Étienne
• Haie chemin de Messelan Secteurs écologiques remarquables Des secteurs, identifiés au plan de zonage, sont à protéger, à mettre en valeur et à requalifier pour des motifs d’ordre écologique au titre de l’article L 123-1-5 7° du code de l’Urbanisme. Rappel : « Doivent être précédés d’une déclaration préalable les travaux ayant pour effet de modifier ou de supprimer un élément que le plan d’urbanisme a identifié, en application du 7° de l’article L123-1, comme présentant un intérêt patrimonial ou paysager ». (Article R421-23 h du code de l’Urbanisme)

Section 3 - possibilite maximale d’occupation du sol#

La notion de C.O.S. n’est pas applicable aux constructions ou installations soumises à conditions spéciales autorisées dans la limite des surfaces de plancher définies à l’article 2.

Plan local d’urbanisme de la commune de FROUVILLE– Règlement

Titre V dispositions applicables aux zones naturelles ou forestieres «n»#

Chapitre n#

Zone naturelle et forestière à protéger en raison de la qualité des sites, des milieux naturels et des paysages.

Elle comprend les secteurs : Na qui dispose de dispositions particulières aux articles 2, Nb qui dispose de dispositions particulières aux articles 2.

Section 1 - nature de l’occupation du sol#