Zone N

Toutes les occupations et utilisations du sol sont interdites, à l’exception des occupations et utilisations du sol mentionnées à l’article N.2. Rappel : Sont interdits:

- Tous travaux, occupation, utilisation du sol ou aménagement susceptibles de compromettre l’existence ou la qualité hydraulique et biologique des zones humides.

- les dépôts divers.

Intitulé du document : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL SOUMISES A DES CONDITIONS PARTICULIERES

Les comblements, remblaiements, affouillements et exhaussements du sol ne sont admis que s’ils répondent à une logique écologique. De part et d’autre de l’emprise de l’aqueduc de la Dhuyse, les prescriptions suivantes devront être respectées :

- Dans l’emprise elle-même de l’aqueduc, toute construction est interdite, à l’exception de celles liées à l’exploitation de l’aqueduc. Seules peuvent êtres tolérées les traversées de routes, ouvrages d’art ou canalisations après autorisation par convention fixant les conditions techniques et administratives d’exécution et d’exploitation avec la communauté d’agglomération Val d’Europe Agglomération (CAVEA).

- Dans une bande de 13m de largeur de part et d’autre de l’emprise de l’aqueduc, sont autorisés les chaussées et les trottoirs sous réserve qu’ils comportent un revêtement rigoureusement étanche et que les caniveaux présentent une section et une pente suffisantes pour assurer un écoulement rapide des eaux de ruissellement les éloignant de l’aqueduc. Les canalisations d’eaux pluviales et d’eaux usées parallèles à l’aqueduc sont autorisées sous réserve d’être aménagées en égouts visitables. Celles-ci devront être étanches en cas de transit d’eaux usées.

Les canalisations d’eaux pluviales et d’eaux usées transversales à l’aqueduc sont autorisées sous réserve d’être établies au-dessous de l’aqueduc, leurs génératrices supérieures devant être situées à une côte d’altitude inférieure d’au moins 0,50m sous la génératrice inférieure de l’aqueduc. A défaut, elles devront être placées en caniveau étanche ou en fourreau étanche avec regards de visite. Les canalisations d’eau potable ou de gaz ou d’hydrocarbures sont autorisées sous réserve qu’elles soient placées en fourreau étanche en acier ou en béton armé capable de résister à la pression normale de service du fluide transporté, avec regards de visite. - Dans une bande de 40m de part et d’autres du tracé de l’aqueduc, les stockages d’hydrocarbure à usage domestique sont autorisés sous réserve de précautions spéciales : installation de la cuve dans un local visitable dont le sol et les parois constituent une cuvette de capacité suffisante pour qu’en cas de rupture du réservoir, le liquide ne puisse s’écouler au dehors. Les parcs de stationnement pour véhicules sont autorisés sous réserve que le revêtement au sol soit rigoureusement étanche et que l’écoulement des eaux de ruissellement s’effectue dans une direction opposée à celle de l’aqueduc. Les canalisations d’eaux pluviales et d’eaux usées parallèles à l’aqueduc et distantes de celuici de moins de 25m sont autorisées sous réserve d’être aménagées en égouts visitables. Cellesci devront être étanches en cas de transit d’eaux usées. Les canalisations d’eaux pluviales et d’eaux usées transversales à l’aqueduc et distantes de celui-ci de moins de 25m sont autorisées sous réserve d’être établies au-dessous de l’aqueduc, leurs génératrices supérieures devant être situées à une côte d’altitude inférieure d’au moins 0,50m sous la génératrice inférieure de l’aqueduc. A défaut, elles devront être placées en caniveau étanche ou en fourreau étanche avec regards de visite. Les canalisations de transport d’hydrocarbures sont autorisées sous réserve qu’elles soient placées en fourreau étanche en acier ou en béton armé capable de résister à la pression normale de service du fluide transporté, avec regards de visite.

Dans le sous-secteur Nj :

- Sont autorisées les constructions et installations liées ou nécessaires à l’entretien des jardins ou boisements, abris en bois de préférence pour animaux, dès lors qu'elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages.

- Dans le cadre du projet communal de jardins familiaux, un équipement collectif de type sanitaire pourra être autorisé, sous réserve de ne pas porter atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages.

Dans le sous-secteur Ne :

- Sont autorisées les constructions et installations liées ou nécessaires à l’entretien, au fonctionnement ou à l’accueil du public des équipements de loisirs, publics ou privés, dès lors que ces constructions ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages et sous réserve de leur bonne insertion sur le site.

Dans le sous-secteur Nzh :

- Sont autorisées les constructions et installations liées ou nécessaires à la gestion de l’eau dès lors qu'elles ne sont pas incompatibles avec l'exercice d'une activité agricole, pastorale ou forestière dans l'unité foncière où elles sont implantées et qu'elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages.

SECTION II : CONDITIONS DE L'OCCUPATION DU SOL

Intitulé du document : CONDITIONS DE DESSERTE DES TERRAINS PAR LES VOIES PUBLIQUES OU PRIVEES ET D'ACCES AUX

VOIES OUVERTES AU PUBLIC Il n’est pas fixé de règle.

Intitulé du document : CONDITIONS DE DESSERTE DES TERRAINS PAR LES RESEAUX PUBLICS D'EAU, D'ELECTRICITE ET D'ASSAINISSEMENT

Toute imperméabilisation du sol devra prévoir les aménagements nécessaires à la bonne gestion des eaux pluviales.

Intitulé du document : SUPERFICIE MINIMALE DES TERRAINS CONSTRUCTIBLES

Non réglementé.

Intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES

Les constructions nouvelles doivent s’implanter soit à l’alignement, soit en retrait d’au moins 5m de l’alignement.

Intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES

Les constructions nouvelles doivent s’implanter sur ou en retrait d’une ou plusieurs limites séparatives. En cas de retrait, la marge de reculement doit être au moins égale à 4m.

Intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE

Afin de permettre le passage du matériel de lutte contre l’incendie, la distance minimale entre différentes constructions sur une même propriété devra être au moins égale à 4m.

Il n’est pas fixé de règle.

Règlement du Plan Local d’Urbanisme – Commune de Fublaines – Janvier 2018 Cabinet DURIS-MAUGER & LUQUET

Intitulé du document : HAUTEUR MAXIMUM DES CONSTRUCTIONS

Afin de garantir la bonne insertion des bâtiments sur les sites, leur hauteur ne pourra excéder 5m.

Intitulé du document : ASPECT EXTERIEUR DES CONSTRUCTIONS ET AMENAGEMENT DE LEURS ABORDS

Les constructions ne doivent pas porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, des sites et des paysages. Les éléments de paysage supports de biodiversité : haies, arbres, bosquets, ripisylves, chapelets de mares… doivent être conservés.

Intitulé du document : OBLIGATIONS IMPOSEES AUX CONSTRUCTEURS EN MATIERE DE REALISATION D'AIRES DE STATIONNEMENT

Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations doit être assuré en dehors des voies publiques. Afin de ne pas accentuer l’imperméabilisation des sols, les aires de stationnement extérieures doivent être stabilisées et perméables (par exemples espaces minéraux sablés, pavés, ou emplacements végétalisés).

Intitulé du document : OBLIGATIONS IMPOSEES AUX CONSTRUCTEURS EN MATIERE DE REALISATION D'ESPACES LIBRES, D'AIRES DE JEUX ET

DE LOISIRS, ET DE PLANTATIONS Les espaces boisés classés figurant aux plans graphiques du PLU sont soumis aux dispositions de l'article L 130.1 du Code de l’Urbanisme. Les haies et alignements d’arbres figurant aux plans graphiques du PLU sont protégées au titre de l'article L 151-23 du Code de l’Urbanisme.

Dans le secteur Nzh sont interdits : - le défrichement des prairies, - les plantations, notamment de boisements, susceptibles de porter atteinte aux particularités écologiques de la zone, - la création de plans d’eau artificiels, - les drainages, - l’imperméabilisation des sols.

35 SECTION III : POSSIBILITES MAXIMALES D'OCCUPATION DES SOLS

Intitulé du document : COEFFICIENT D'OCCUPATION DU SOL

Non réglementé.

Intitulé du document : OBLIGATIONS IMPOSEES EN MATIERE DE PERFORMANCE ENERGETIQUES ET ENVIRONNEMENTALES

Il n’est pas fixé de règle.

Intitulé du document : OBLIGATIONS IMPOSEES EN MATIERE D’INFRASTRUCTURES ET RESEAUX DE COMMUNICATIONS

Il n’est pas fixé de règle.

Règlement du Plan Local d’Urbanisme – Commune de Fublaines – Janvier 2018 Cabinet DURIS-MAUGER & LUQUET

ANNEXES

ANNEXE 1 : LISTE DES ELEMENTS PAYSAGERS REMARQUABLES PROTEGES AU TITRE DE L’ARTICLE L. 144-2 DU CODE DE L’URBANISME

N°

Intitulé

Parcelle cadastrale

Adresse

Description argumentaire

Intérêt Intérêt Historique esthétique ou

culturel

Volume, toiture, pompe et bassin.

Sur

La Fontaine du Toit

domaine public

1

Commune de Fublaines

Point remarquable à l’extrémité haute du village. Donne son nom à

***

***

la rue à l’extrémité de

laquelle elle se trouve.

Volume Toiture (corniche).

Maison

84 rue de la

Ancienne exploitation,

D1374 Fontaine du Toit partie intégrante du site

***

*

2

de la Fontaine du Toit,

déjà présente sur le

cadastre napoléonien.

Volume forme de la

toiture et mur de clôture

Maison

D1317

80 rue de la Fontaine du Toit

en façade. Ancienne maison

**

*

3

bourgeoise remarquable,

présente sur des cartes

postales début XXème.

Mur de clôture en façade

et ses portillons et

60B et 62 rue de

portail.

« Le vieux D1613 –

4 Logis »

D1611

la Fontaine du Toit

Toiture et volume du bâtiment.

**

*

Ancienne maison bourgeoise remarquable

17 rue de la

Volume, clôture de

Maison

D923 Fontaine du Toit

façade avec grilles.

**

**

5

Ancienne forge de

Fublaines ?

Volume, meulière, toiture 4 pans,

Maison 6

D733

24 rue de la Fontaine du Toit

Céramiques en façade. Maison bourgeoise

**

**

typique briarde de Fromager.

D876

Eglise Saint Commune

7

Eloi

de

Centre village

Volume, son puits accolé, plaque interdisant la mendicité.

***

***

Fublaines

Ensemble mairie,

8 école, presbytère

D1451 1452

24 rue Cabon

Batisses + grille

**

**

Villa dite

Maison bourgeoise :

du Sentier 9

D1244

45 A et 45 B rue Cabon

Clôture et grilles du jardin, volume de la

**

*

maison.

Commune de

Fontaine et

abreuvoir 10 du lavoir

ZE 104

Fublaines

Dernier élément subsistant du

Volume Fontaine, abreuvoir

*

**

lavoir abreuvoir

Hameau de Brinches 11 Corps de

Ferme

ZC063

Brinches

Volume

*

*

Granges à 12 Piles

ZD103

Granges à piles typiques

Piles, charpente

**

**

38 ANNEXE 2 : LISTE DES ESSENCES LOCALES PRECONISEES

43 ANNEXE 3 : LISTE DES PLANTES INVASIVES A PROSCRIRE

44 ANNEXE 4 : PALETTE DE NUANCES DES ENDUIS DE FACADE DE SEINE ET MARNE

 Les dispositions du présent règlement se substituent au Règlement National d’Urbanisme (art. R.111-1 à R.111-50-1), à l’exception des articles d’ordre public suivants qui restent applicables sur le territoire communal : Article R.111-2 : « Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales s'il est de nature à porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique du fait de sa situation, de ses caractéristiques, de son importance ou de son implantation à proximité d'autres installations. » Article R.111-4 : « Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales s'il est de nature, par sa localisation et ses caractéristiques, à compromettre la conservation ou la mise en valeur d'un site ou de vestiges archéologiques. » Article R.111-26 : « Le permis ou la décision prise sur la déclaration préalable doit respecter les préoccupations d'environnement définies aux articles L. 110-1 et L. 110-2 du code de l'environnement. Le projet peut n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si, par son importance, sa situation ou sa destination, il est de nature à avoir des conséquences dommageables pour l'environnement. » Article R.111-27 : « Le projet peut être refusé ou n’être accepté que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l’aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales. »

 Prévalent sur les dispositions du présent Plan Local d’Urbanisme : 1°) le SDRIF : le PLU doit être compatible avec le Schéma Directeur de la Région Ile-de-France 2°) le SDAGE : le PLU doit également être compatible avec les dispositions du Schéma Directeur d’Aménagement et de Gestion des Eaux Seine-Normandie 3°) Lorsqu’un de ces documents est approuvé après l’approbation d’un plan local d’urbanisme, ce dernier doit être modifié afin d’être compatible avec les dispositions supracommunales avant le terme d’un délai de trois ans 4°) Les servitudes d’utilité publique affectant l’occupation ou l’utilisation du sol, qui sont reportées sur le document graphique plan de servitude, et récapitulées dans les Annexes du P.L.U 5°) Les dispositions d'urbanisme inscrites dans un certificat d'urbanisme en cours de validité (article L 410-1 du Code de l'Urbanisme)

6°) La loi 92-1444 du 31 décembre 1992 relative à la lutte contre le bruit (notamment son article 13 relatif aux infrastructures de transports terrestres), son décret d'application relatif au classement de ces infrastructures, et l'arrêté interministériel du 30 mai 1996 qui détermine les modalités de classement des voies en cinq catégories.

 Règlementent avec les dispositions du présent Plan Local d’Urbanisme : 1°) Les dispositions d’un lotissement approuvé depuis moins de 10 ans, quand plus restrictives ou contraignantes avec celles prescrites par le PLU tout en restant compatibles 2°) Les réglementations techniques propres à divers types d’occupation ou d’utilisation des sols tels que les réglementations des installations classées, le règlement sanitaire départemental, etc. 3°) Les coupes et abattages d’arbres sont soumis à autorisation préalable dans les espaces boisés classés conformément à l’article L.130-1 du Code de l’Urbanisme, ainsi que dans les espaces verts protégés au titre de l’article L.151-23 ou L.113-1. La demande d’autorisation est instruite selon la procédure prévue aux articles R.421-23 et R421-23-2 du Code de l’Urbanisme.

 Les articles suivants du Code de l’urbanisme demeurent également applicables, sans tenir compte des dispositions du présent règlement : Sursis à statuer. Il peut être fait sursis à statuer par l’autorité compétente sur toute demande d’autorisation concernant des travaux, constructions ou installations en vertu des dispositions de l’article L.424-1 du Code de l’Urbanisme dans les cas suivants : - enquête préalable à la déclaration d’utilité publique d’une opération - projet de travaux publics ou opération d’aménagement - article L.153-11 : prescription de l’élaboration ou de la révision du PLU - articles L.311-2 : création d’une zone d’aménagement concertée Autorisation des sols et desserte par les réseaux. - article L.111-11 : Lorsque, compte tenu de la destination de la construction ou de l’aménagement projeté, des travaux portant sur les réseaux publics de distribution d’eau, d’assainissement ou de distribution d’électricité sont nécessaires pour assurer la desserte du projet, le permis de construire ou d’aménagement ne peut être accordé si l’autorité compétente n’est pas en mesure d’indiquer dans quel délai et par quelle collectivité publique ou par quel concessionnaire de service public ces travaux doivent être exécutés. Lorsqu’un projet fait l’objet d’une déclaration préalable, l’autorité compétente doit s’opposer à sa réalisation lorsque les conditions mentionnées au premier alinéa ne sont pas réunies.

Permis de construire et réalisation d’aires de stationnement - article L.151-33 : localisation des aires de stationnement - article L.151-31 : réduction des obligations de réalisation d’aires de stationnement dans le cadre de mise à disposition de véhicules électriques avec dispositif de recharge adapté ou véhicules propres en auto-partage - article L.151-30 : obligations minimales à déterminer pour le stationnement des vélos dans les immeubles d’habitation et de bureau

Implantation des habitations légères de loisirs, installations des résidences mobiles de loisirs, des caravanes et des campings, des résidences démontables constituant l'habitat permanent de leurs utilisateurs

Le Code de l’Urbanisme définit les conditions et formalités auxquelles elles doivent répondre pour :

- Habitations légères de loisirs : R.111-37 à 40, ainsi que L.443-1, R.421-2 b), R.421-9 b), R.443-6. - Résidences mobiles de loisirs : R.111-41 à R.111-46 - Caravanes : R.111-47 à R.111-50 - Campings : R.111-32 à R.111-35 - Résidences démontables constituant l'habitat permanent de leurs utilisateurs : R111-51

Reconstruction à l’identique et restauration des bâtiments détruits ou démolis depuis moins de 10 ans - Article L111-15 : Lorsqu'un bâtiment régulièrement édifié vient à être détruit ou démoli, sa reconstruction à l'identique est autorisée dans un délai de dix ans nonobstant toute disposition d'urbanisme contraire, sauf si la carte communale, le plan local d'urbanisme ou le plan de prévention des risques naturels prévisibles en dispose autrement.

- Article L111-23 : la restauration d'un bâtiment dont il reste l'essentiel des murs porteurs peut être autorisée, sauf dispositions contraires des documents d'urbanisme et sous réserve des dispositions de l'article L. 111-11, lorsque son intérêt architectural ou patrimonial en justifie le maintien et sous réserve de respecter les principales caractéristiques de ce bâtiment.

 Les éléments du patrimoine bâti d’intérêt local ou naturel d’intérêt écologique répertoriés au titre de l’article L.151-19 ou L151-23 du Code de l’Urbanisme - Les éléments de patrimoine repérés au document graphique, au titre de l’article L.15119, sont des constructions qu’il convient de préserver dans toutes leurs caractéristiques. - En application des articles R421-23 et R421-28 du Code de l’Urbanisme, les travaux ayant pour effet de modifier ou de supprimer un élément que le plan local d'urbanisme a identifié, en application de l'article L. 151-19 ou de l'article L. 151-23, comme présentant un intérêt d'ordre culturel, historique, architectural ou écologique, doit faire l’objet d’une déclaration préalable. - Tous les travaux exécutés sur un bâtiment faisant l’objet d’une protection au titre de l’article L.151-19 du Code de l’Urbanisme, doivent être conçus en évitant toute dénaturation des caractéristiques conférant leur intérêt, tels qu’elles sont présentées dans l’annexe « Patrimoine local », ainsi que l’article 2 de chaque règlement de zone. - Le règlement du PLU, notamment les articles 6, 7 et 8 (implantation des constructions par rapports aux voies, aux limites séparatives, et les unes par rapport aux autres sur une même propriété), 10 (hauteur des constructions) et 11 (aspect extérieur des constructions), précise les dispositions contribuant à la valorisation du bâtiment repéré.

 Emplacement réservé. L’emplacement réservé est identifié sur le plan de zonage par un quadrillage de couleur rose et répertorié par un numéro de référence. Les documents graphiques donnent toutes précisions sur la destination de la réserve foncière ainsi que la collectivité ou organisme public bénéficiaire (articles R.151-34, R.151-43, R.151-48 et R.15150 du Code de l’Urbanisme).

La réserve foncière portée au plan est soumise aux dispositions des articles L.123-17, L.230-1 et suivants du Code de l’Urbanisme :

-toute construction y est interdite ; -une construction à titre précaire peut exceptionnellement être réalisée conformément à l’article L.443-1 du Code de l’Urbanisme ; -le propriétaire d’un terrain, bâti ou non, inscrit en emplacement réservé par un PLU peut :

 Conserver et jouir de son bien tant que la collectivité bénéficiaire n’aura pas l’intention de réaliser l’équipement prévu,

 Mettre en demeure le bénéficiaire de l’emplacement réservé d’acquérir son terrain.

Dans le cas où le propriétaire souhaite mettre en demeure le bénéficiaire d’acquérir la réserve foncière, il doit adresser sa demande au Maire de la commune où se situe le bien. La collectivité ou le service public bénéficiaire dispose d’un délai d’un an à compter de la réception en mairie de la demande pour se prononcer. En cas d’accord amiable, un délai de deux ans à compter de la réception en mairie de la demande lui est accordé pour réaliser le paiement du bien. A défaut d’accord amiable et à l’expiration du délai d’un an à compter de la réception de la demande, le propriétaire comme le bénéficiaire peut saisir le juge de l’expropriation. Ce dernier fixe alors le prix du bien et prononce le transfert de propriété.

 La prise en compte des risques naturels. De manière générale, la présence d’un risque est intégrée dans le préambule de chaque zone (cf. Informations du préambule). Ce préambule indique la présence de risques technologiques, soit de cavités ou d’un aléa retrait-gonflement des argiles. Les annexes du présent règlement écrit intègre un guide de prise en compte de l’aléa retrait gonflement dans les constructions. Concernant la présence de cavités, lorsque la zone est concernée, le préambule invite les propriétaires et porteurs de projets à prendre la plus grande précaution (réalisation d’une étude…).

Le territoire couvert par un plan local d’urbanisme est divisé en zones urbaines (U), zones d’urbanisation futures (AU) et zones naturelles ou agricoles (N et A) dont les délimitations sont reportées sur les documents graphiques.

Ces documents graphiques font en outre apparaître :

- les espaces boisés à conserver ou à créer, classés en application de l'article 113-1 du code de l'urbanisme ;

- les espaces naturels qui ne sont pas classés mais où certaines précautions s'imposent ;

- les éléments bâtis ou naturels à protéger, identifiés en application de l’article L.151-19 ou L151-23 du code de l’urbanisme comme éléments remarquables du paysage à préserver, secteur à protéger ou à mettre en valeur, pour lesquels s’appliquent des dispositions spécifiques ;

- les emplacements réservés pour la réalisation d'équipements et d'ouvrages publics créés en application de l’article L151-41 du code de l'urbanisme ;

- le cas échéant, la traduction graphique des orientations d’aménagement et de programmation déterminées en application de l’article L151-46 du code de l’urbanisme.

Les zones urbaines, auxquelles s'appliquent les dispositions du titre II, sont : Les zones dédiées à l’urbanisation - la zone U, référencée au plan par l'indice U, avec :

 un sous-secteur Ua, pour le tissu urbain caractéristique du centre-bourg,  un sous-secteur Uzh, pour le tissu urbain en zone humide, - la zone UX, référencée au plan par l’indice UX, pour le tissu d’activités industrielles et portuaires. Les zones agricoles, naturelles ou non équipées, où s'appliquent les dispositions du titre III, sont : - la zone A, référencée au plan par l'indice A, avec :  un sous-secteur Azh, de protection des zones identifiées comme humides. - la zone N, référencée au plan par l'indice N, avec :  Un sous-secteur Nzh de protection des zones identifiées comme humides,  Un sous-secteur Ne, avec les équipements de loisirs,  Un sous-secteur Nj de protection des jardins situés en cœur d’ilot.

Chaque chapitre comporte un corps de règles en trois sections et 16 articles :

SECTION I - NATURE DE L'OCCUPATION ET DE L'UTILISATION DU SOL Article 1 - Occupations et utilisations du sol interdites. Article 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à des conditions particulières. SECTION II - CONDITIONS DE L'OCCUPATION DU SOL Article 3 - Conditions de desserte des terrains par les voies publiques ou privées et d'accès aux voies ouvertes au public. Article 4 - Conditions de desserte des terrains par les réseaux publics d'eau, d'électricité et

d'assainissement.

Article 5 - Superficie minimale des terrains constructibles. Article 6 - Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques. Article 7 - Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives. Article 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété. Article 9 - Emprise au sol. Article 10 - Hauteur maximum des constructions. Article 11 - Aspect extérieur des constructions et aménagement de leurs abords. Article 12 - Obligations imposées aux constructeurs en matière de réalisation d'aires de stationnement. Article 13 - Obligations imposées aux constructeurs en matière de réalisation d'espaces libres, d'aires de jeux et de loisirs, et de plantations. SECTION III - POSSIBILITES MAXIMALES D'OCCUPATION DES SOLS, PERFORMANCE ENERGETIQUE ET

COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES

Article 14 - Coefficient d'occupation du sol. Article 15 : Obligations imposées aux constructions, travaux, installations et aménagements, en matière de performances énergétiques et environnementales. Article 16 : Obligations imposées aux constructions, travaux, installations et aménagements, en matière d’infrastructures et réseaux de communications électroniques. Le numéro de l'article est toujours précédé du sigle de la zone où il s'applique.

Les dispositions des articles 3 à 13 des règlements de chacune des zones ne peuvent faire l'objet q

ue d'adaptations mineures rendues nécessaires par : - la nature du sol, - la configuration des parcelles ou, - le caractère des constructions avoisinantes. Lorsqu'un immeuble bâti existant n'est pas conforme aux règles édictées par le règlement applicable à la zone, le permis de construire ne peut être accordé que pour des travaux qui ont pour objet d'améliorer la conformité de cet immeuble avec lesdites règles ou qui sont sans effet à leur égard.

9 ARTICLE 6 – PERMIS DE DEMOLIR En application de l’article L421-3, les démolitions de constructions existantes doivent être précédées de la délivrance d'un permis de démolir lorsque la construction relève d'une protection particulière définie par décret en Conseil d'Etat ou est située dans une commune ou partie de commune où le conseil municipal a décidé d'instaurer le permis de démolir. La commune a délibéré en ce sens le 02 juillet 2007.

TITRE II - DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES URBANISEES

CHAPITRE I

DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE U

SECTION I : NATURE DE L'OCCUPATION ET DE L'UTILISATION DU SOL

Cette zone constitue la partie urbanisée de la commune de Fublaines. Organisée autour d’un villagerue ancien, on retrouve également un tissu pavillonnaire plus récent, implanté en retrait de l’alignement des voies.

La zone comprend deux sous-secteurs : - Le sous-secteur Ua correspond à la partie la plus ancienne du bourg de Fublaines. Elle comporte un tissu urbain ancien édifié à l’alignement des voies, ainsi que des cours communes. - Le sous-secteur Uzh correspond à des zones humides à protéger en raison notamment de leur intérêt écologique et des risques pour les constructions s’y implantant.

Selon le principe de prévention, l’attention des constructeurs et de l’ensemble des usagers du Plan Local d’Urbanisme est attirée sur les phénomènes naturels marquant le territoire :

- Un aléa retrait et gonflement des argiles, - Un risque sismique très faible, - Un risque inondations, - Un risque technologique, - Un risque de remontée des nappes phréatiques.

Il revient aux maîtres d’ouvrage de prendre les précautions techniques nécessaires adaptées pour garantir la pérennité et la stabilité des ouvrages et des constructions à édifier.

En application du dispositif dérogatoire prévu à l'article R.151-21 du Code de l’urbanisme, dans le cas d'un lotissement ou dans celui de la construction, sur une unité foncière ou sur plusieurs unités foncières contiguës, de plusieurs bâtiments dont le terrain d'assiette doit faire l'objet d'une division en propriété ou en jouissance, les dispositions des articles suivants s’appliquent à chaque parcelle issue de divisions.