constructions et activités
Affouillements et exhaussements de sol Leur réalisation devra être liée :
⁻ Aux occupations ou utilisations du sol autorisées sur la zone. Dans ce cas, les talus créés doivent présenter une pente maximale de 3h/2v (voir illustration ci-dessous) et les exhaussements sont limités à 0.60m,
⁻ À des aménagements paysagers,
⁻ À des aménagements hydrauliques,
⁻ À des travaux d’infrastructures routières, de transports collectifs, de desserte par les réseaux, de circulation douce ou d’aménagement d’espace public,
⁻ À la mise en valeur du paysage, d’un site ou d’un vestige archéologique.
1AU3 · Règles générales · Néant 3.2 · Cas particuliers
Implantation des constructions par rapport aux limites separatives#
3.3 · Règles générales · Néant 3.4 · Cas particuliers
3.4.1 Cours d’eau, canaux, fossés Des reculs sont imposés vis-à-vis : - Des cours d’eau identifiés au titre du L151-23 du Code de l’Urbanisme et repérés sur le plan de zonage par un figuré spécifique. - Des cours d’eau non identifiés au titre du L151-23 du Code de l’Urbanisme - Des canaux - Des fossés
Ces reculs sont précisés au chapitre II.5 « TRAITEMENT ENVIRONNEMENTAL ET PAYSAGER DES ESPACES NON BATIS ET ABORDS DES CONSTRUCTIONS » du présent règlement.
IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE Néant constructions et activités
Activités en lien avec l’activité
- Les activités doivent constituer le prolongement de l'acte de production ou être en lien direct avec celui-ci en ce qui concerne agricole :
les campings à la ferme.
- Constructions et
- Elles ne doivent pas être incompatibles avec l'exercice d'une activité agricole, pastorale ou forestière sur le terrain sur lequel
A0 installations nécessaires elles sont implantées · A1 à la transformation, au
- Elles ne doivent pas porter pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages.
A2
conditionnement et à la
A3 commercialisation des Pour rappel : L’avis de la Commission Départementale de la Préservation des Espaces Naturels, Agricoles et Forestiers (CDPENAF)
A4
produits agricoles est requis pour toute implantation permettant la transformation, au conditionnement et à la commercialisation des produits agricoles.
Une étude de discontinuité sur laquelle la Commission Départementale de la Nature des Sites et des Paysages donnera son avis est (max 6 emplacements / également nécessaire sur les communes concernées par la loi Montagne.
20 personnes)#
A0 A1 A2 A3 A4 A5#
Extension limitée des bâtiments d’habitation régulièrement autorisées à la date d’approbation du PLUi
Sous réserve : - Qu’elle soit réalisée en une seule fois et qu’elle soit accolée au bâtiment d’habitation existant ⁻ Que la surface de plancher totale après travaux (existant + extension) n’excède pas 250m² ⁻ Qu’il n’y ait pas de création de logement supplémentaire ⁻ Que leur hauteur soit inférieure ou égale à celle de la construction initiale excepté pour la réalisation d’un espace refuge en zone à risque.
Sont soumis à conditions Réalisation d’annexes de bâtiments d’habitation existant et régulièrement autorisées à la date
A0 d’approbation du PLUi A1 A2 A3 A4#
A condition : - Que l’annexe se situe en tout ou partie à moins de 15 mètres du point le plus proche de la construction principale à laquelle elle se rattache - Que leur hauteur soit inférieure à 3.50m - Que leur emprise au sol et leur surface de plancher ne dépasse pas 15m² - Qu’il n’y ait pas de création de logement supplémentaire
Une seule annexe est autorisée par habitation.
Changement de destination d’un bâtiment existant
Pour rappel : L’implantation d’annexes se doit de respecter les règles du Règlement Sanitaire Départemental (RSD) et la réglementation des Installations Classées pour la Protection de l’Environnement (ICPE). Le bâtiment doit être identifié au plan de zonage Nota : Les bâtiments compris dans la sous zone A0 sont définis comme des bâtiments pouvant faire l’objet de changement de destination au sens L151-11 du Code de l’Urbanisme.
A0
Nouvelle destination :
A1
Dans les sous zones A1, A2, A3 et A4, la nouvelle destination ne peut être que l’habitat ou l’hébergement touristique.
A2
A3
Dans la sous zone A0, la nouvelle destination n’est pas réglementée mais elle ne doit pas générer de gêne pour le développement
A4 des activités agricoles environnantes et doit être compatible avec la sauvegarde des sites, milieux naturels et paysages.
Pour rappel : Le changement de destination doit respecter le Règlement Sanitaire Départemental (RSD).
Il est autorisé sous réserve de l’avis conforme de la Commission Départementale de la Préservation des Espaces Naturels, Agricoles et Forestiers (CDPENAF)
A0 Constructions et installations#
Sous réserve qu’elles soient implantées à proximité des sièges d’exploitation existants ou de secteurs urbanisés afin d’éviter le mitage
A1 nécessaires au stockage et à agricole.
A2 l’entretien de matériel agricole Toutefois, une implantation différente pourra être éventuellement autorisée si des contraintes techniques le justifient.
A3 par les Coopératives d’Utilisation#
A4 du Matériel Agricole (CUMA)#
Aménagements liés à la gestion
A0 des flux véhicules et piétons Aménagements liés à la mise en valeur patrimoniale#
Affouillements et exhaussements de sol
A0 A1 A2 A3 A4#
Sous réserve de rechercher une bonne intégration au paysage notamment en limitant les terrassements et en privilégiant l’usage de matériaux nobles, sobres et naturels.
Leur réalisation devra être liée : ⁻ Aux occupations ou utilisations du sol autorisées sur la zone. Dans ce cas, les talus créés doivent présenter une pente maximale de 3h/2v (voir illustration ci-dessous) et les exhaussements sont limités à 0.60m, ⁻ À des aménagements paysagers, ⁻ À des aménagements hydrauliques, ⁻ À des travaux d’infrastructures routières, de transports collectifs, de desserte par les réseaux, de circulation douce ou d’aménagement d’espace public, ⁻ À la mise en valeur du paysage, d’un site ou d’un vestige archéologique. ⁻ Aux travaux nécessaires à la préservation, au maintien ou la remise en état des continuités écologiques ⁻ Les constructions et installations, y compris les affouillements et exhaussements de sol, nécessaires à la réalisation, au fonctionnement et à l’exploitation de la déviation de la RN116.
Dans les champs d’expansion des crues, les exhaussements sont interdits exceptés en cas de contrainte technique dument démontrée.
3.1
Règles générales
3.1.1 L'implantation est mesurée par rapport au nu* de la façade, ou à défaut à tout point de la construction. Des règles spécifiques peuvent cependant s’appliquer sur les saillies et débords.
3.1.2 Il est interdit d’édifier les constructions nouvelles : - à moins de 10 mètres de l’alignement des voies et emprises publiques existantes, à modifier ou à créer et ouvertes à la circulation publique excepté en cas de contrainte technique dûment démontrée. - A moins de 50 mètres de l’alignement de la RN116 excepté s’il dument démontré que les vues et dégagements visuels intéressants peuvent être préservés avec une distance moindre (sans pouvoir être inférieure à 10 mètres)
3.1.3 Les travaux d’isolation thermique des façades par l’extérieur peuvent être autorisés dans les marges de recul si les bâtiments ne sont pas déjà implantés à l’alignement.
3.2
Cas particuliers
3.2.1 Bâtiments existants Lorsque par son gabarit ou son implantation, un bâtiment existant n’est pas conforme aux règles générales, le projet ne peut porter que sur des travaux qui : - ont pour objet d’améliorer la conformité de l’implantation ou du gabarit de ce bâtiment avec les prescriptions des règles générales du paragraphe 3.1. - sont sans effet sur l’implantation ou le gabarit du bâtiment - sont dans la continuité de l’implantation ou du gabarit existant. Dans ce cas, les travaux ne pourront être autorisés que s’ils ne génèrent pas de problématiques de sécurité (Par exemple, dans le cas d'un bâtiment de 10m de hauteur et édifié à 2 m de la voie, une extension serait possible à 2 m de la voie et sur 10m de hauteur, sous réserve de ne pas générer de problématique de sécurité publique) Toutefois, ces possibilités ne sauraient être admises dans le cas de constructions qu'il n'est pas souhaitable de maintenir en raison de leur état de dégradation ou des dangers résultant de leur implantation par rapport au tracé de l'itinéraire routier (visibilité, sécurité routière ).
3.3
Règles générales
3.3.1 Aucun élément en saillie des limites d’implantation n’est autorisé. Seuls les débords de toiture et les dispositifs d’accès à la construction peuvent déroger à cette règle dans la limite de 0.80 mètre maximum (excepté si la construction est implantée sur la limite séparative).
3.3.2 L’implantation de la construction sur la limite séparative est imposée lorsque sur la parcelle voisine il existe un bâtiment avec pignon existant en attente. Cette obligation s’applique sur une distance minimale représentant 30% du linéaire de façade.
3.3.3 La distance comptée horizontalement de tout point de la construction au point de la limite séparative qui en est le plus rapproché doit être au moins égale à 3 mètres.
Cas particuliers
3.4.1 Bâtiments existants Lorsque par son gabarit ou son implantation, un bâtiment existant n’est pas conforme aux règles générales, le projet ne peut porter que sur des travaux qui : - ont pour objet d’améliorer la conformité de l’implantation ou du gabarit de ce bâtiment avec les prescriptions des règles générales du paragraphe 3.3. - sont sans effet sur l’implantation ou le gabarit du bâtiment - sont dans la continuité de l’implantation ou du gabarit existant. Ces travaux ne pourront être autorisés que s’ils ne génèrent pas de problématiques de sécurité (ex : construction à 2 m de la voie et de hauteur 10m / extension possible à 2 m de la voie et sur 10m de hauteur si cela ne génère pas de problématique de sécurité)
3.4.2 Equipements d’intérêt collectif et services publics Les règles générales peuvent être adaptées pour les équipements d’intérêt collectifs et services publics qui peuvent être implantées à une distance au moins égale à 1.00m
3.4.3 Constructions de faible emprise Les règles générales ne s’appliquent pas pour les constructions générant moins de 15m² d’emprise au sol et d’une hauteur inférieure à 3.50 mètres à condition que celles-ci respectent les dispositions du chapitre II.4 « QUALITE URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGERE » s’appliquant à la zone.
3.4.4 Cours d’eau, canaux, fossés Des reculs sont imposés vis-à-vis : - Des cours d’eau identifiés au titre du L151-23 du Code de l’Urbanisme et repérés sur le plan de zonage par un figuré spécifique.
Ces reculs sont précisés au chapitre II.5 « TRAITEMENT ENVIRONNEMENTAL ET PAYSAGER DES ESPACES NON BATIS ET ABORDS DES CONSTRUCTIONS » du présent règlement.
Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une meme propriete#
3.5
Afin de respecter la configuration des fermes traditionnelles existantes et d’associer neuf et ancien dans une silhouette globale, les constructions nouvelles seront implantées à proximité immédiates voir accolées à aux bâtiments existants sauf contrainte spécifique justifiée.
constructions et activités
Extension limitée des bâtiments Sous réserve :
d’habitation régulièrement
- Qu’elle soit réalisée en une seule fois et qu’elle soit accolée au bâtiment d’habitation existant
N0 N1 autorisées à la date d’approbation du PLUi#
N5
N8
⁻ Que le total de l’emprise au sol des extensions ne dépasse pas 30 % de l’emprise au sol de la construction existante et dans la limite de 50m² de surface de plancher supplémentaire.
⁻ Que la surface de plancher totale après travaux (existant + extension) n’excède pas 250m² ⁻ Qu’il n’y ait pas de création de logement supplémentaire ⁻ Que leur hauteur soit inférieure ou égale à celle de la construction initiale excepté pour la réalisation d’un espace refuge en zone à risque.
Réalisation d’annexes de bâtiments A condition :
d’habitation existant et
- Que l’annexe se situe en tout ou partie à moins de 15 mètres du point le plus proche de la construction principale à régulièrement autorisées à la date laquelle elle se rattache
N0 d’approbation du PLUi N1 N5#
- Que leur hauteur soit inférieure à 3.50m - Que leur emprise au sol et leur surface de plancher ne dépasse pas 15m² - Qu’il n’y ait pas de création de logement supplémentaire
N8
Une seule annexe est autorisée par habitation.
Pour rappel : L’implantation d’annexes se doit de respecter les règles du Règlement Sanitaire Départemental (RSD) et la réglementation des Installations Classées pour la Protection de l’Environnement (ICPE).
PLUi CC Conflent Canigó – Règlement « 1 / PÔLE STRUCTURANT » // ZONE N
3.1
Règles générales
3.1.1 L'implantation est mesurée par rapport au nu* de la façade, ou à défaut à tout point de la construction. Des règles spécifiques peuvent cependant s’appliquer sur les saillies et débords.
3.1.2 Il est interdit d’édifier les constructions nouvelles : - à moins de 10 mètres de l’alignement des voies et emprises publiques existantes, à modifier ou à créer et ouvertes à la circulation publique excepté en cas de contrainte technique dûment démontrée. - A moins de 50 mètres de l’alignement de la RN116 excepté s’il dument démontré que les vues et dégagements visuels intéressants peuvent être préservés avec une distance moindre (sans pouvoir être inférieure à 10 mètres)
3.1.3 Les travaux d’isolation thermique des façades par l’extérieur peuvent être autorisés dans les marges de recul si les bâtiments ne sont pas déjà implantés à l’alignement.
PLUi CC Conflent Canigó – Règlement « 1 / PÔLE STRUCTURANT » // ZONE N
3.2
Cas particuliers
3.2.1 Bâtiments existants Lorsque par son gabarit ou son implantation, un bâtiment existant n’est pas conforme aux règles générales, le projet ne peut porter que sur des travaux qui : - ont pour objet d’améliorer la conformité de l’implantation ou du gabarit de ce bâtiment avec les prescriptions des règles générales du paragraphe 3.1. - sont sans effet sur l’implantation ou le gabarit du bâtiment - sont dans la continuité de l’implantation ou du gabarit existant. Dans ce cas, les travaux ne pourront être autorisés que s’ils ne génèrent pas de problématiques de sécurité (Par exemple, dans le cas d'un bâtiment de 10m de hauteur et édifié à 2 m de la voie, une extension serait possible à 2 m de la voie et sur 10m de hauteur, sous réserve de ne pas générer de problématique de sécurité publique)
Toutefois, ces possibilités ne sauraient être admises dans le cas de constructions qu'il n'est pas souhaitable de maintenir en raison de leur état de dégradation ou des dangers résultant de leur implantation par rapport au tracé de l'itinéraire routier (visibilité, sécurité routière).
3.2.2 Equipements d’intérêt collectif et services publics Les règles générales peuvent être adaptées pour les équipements d’intérêt collectifs et services publics qui peuvent être implantées soit à l’alignement soit à une distance au moins égale à 1.00m
3.2.3 Constructions de faible emprise Les règles générales ne s’appliquent pas pour les constructions générant moins de 15m² d’emprise au sol et d’une hauteur inférieure à 3.50 mètres à condition que celles-ci respectent les dispositions du chapitre II.4 « QUALITE URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGERE » s’appliquant à la zone.
PLUi CC Conflent Canigó – Règlement « 1 / PÔLE STRUCTURANT » // ZONE N
Implantation des constructions par rapport aux limites separatives#
3.3
Règles générales
3.3.1 Aucun élément en saillie des limites d’implantation n’est autorisé. Seuls les débords de toiture et les dispositifs d’accès à la construction peuvent déroger à cette règle dans la limite de 0.80 mètre maximum (excepté si la construction est implantée sur la limite séparative).
3.3.2 L’implantation de la construction sur la limite séparative est imposée lorsque sur la parcelle voisine il existe un bâtiment avec pignon existant en attente. Cette obligation s’applique sur une distance minimale représentant 30% du linéaire de façade.
3.3.3 La distance comptée horizontalement de tout point de la construction au point de la limite séparative qui en est le plus rapproché doit être au moins égale à 3 mètres.
3.3.4 Les travaux d’isolation thermique des façades par l’extérieur peuvent être autorisés dans les marges de recul si les bâtiments ne sont pas déjà implantés sur les limites séparatives.
3.3.5 Cours d’eau, canaux, fossés Des reculs sont imposés vis-à-vis : - Des cours d’eau identifiés au titre du L151-23 du Code de l’Urbanisme et repérés sur le plan de zonage par un figuré spécifique. - Des cours d’eau non identifiés au titre du L151-23 du Code de l’Urbanisme - Des canaux - Des fossés
Ces reculs sont précisés au chapitre II.5 « TRAITEMENT ENVIRONNEMENTAL ET PAYSAGER DES ESPACES NON BATIS ET ABORDS DES CONSTRUCTIONS » du présent règlement.
3.4
Cas particuliers
3.4.1 Bâtiments existantes#
Lorsque par son gabarit ou son implantation, un bâtiment existant n’est pas conforme aux règles générales, le projet ne peut porter que sur des travaux qui : - ont pour objet d’améliorer la conformité de l’implantation ou du gabarit de ce bâtiment avec les prescriptions des règles générales du paragraphe 3.3. - sont sans effet sur l’implantation ou le gabarit du bâtiment
PLUi CC Conflent Canigó – Règlement « 1 / PÔLE STRUCTURANT » // ZONE N
- sont dans la continuité de l’implantation ou du gabarit existant. Ces travaux ne pourront être autorisés que s’ils ne génèrent pas de problématiques de sécurité (ex : construction à 2 m de la voie et de hauteur 10m / extension possible à 2 m de la voie et sur 10m de hauteur si cela ne génère pas de problématique de sécurité)
3.4.2 Equipements d’intérêt collectif et services publics Les règles générales peuvent être adaptées pour les équipements d’intérêt collectifs et services publics qui peuvent être implantées à une distance au moins égale à 1.00m
3.4.3 Constructions de faible emprise Les règles générales ne s’appliquent pas pour les constructions générant moins de 15m² d’emprise au sol et d’une hauteur inférieure à 3.50 mètres à condition que celles-ci respectent les dispositions du chapitre II.4 « QUALITE URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGERE » s’appliquant à la zone.
Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une meme propriete#
3.5
Afin de respecter la configuration des fermes traditionnelles existantes et d’associer neuf et ancien dans une silhouette globale, les constructions nouvelles seront implantées à proximité immédiates voir accolées à aux bâtiments existants sauf contrainte spécifique justifiée.
constructions et activités
Affouillements et exhaussements de sol Leur réalisation devra être liée :
⁻ Aux occupations ou utilisations du sol autorisées sur la zone. Dans ce cas, les talus créés doivent présenter une pente maximale de 3h/2v (voir illustration ci-dessous) et les exhaussements sont limités à 0.60m,
⁻ À des aménagements paysagers,
⁻ À des aménagements hydrauliques,
⁻ À des travaux d’infrastructures routières, de transports collectifs, de desserte par les réseaux, de circulation douce ou d’aménagement d’espace public,
⁻ À la mise en valeur du paysage, d’un site ou d’un vestige archéologique.
4AU3
PLUi CC Conflent Canigó – Règlement « 4 / MAILLAGE RURAL » // ZONE 4AU3
3.1 · Règles générales · Néant 3.2 · Cas particuliers
PLUi CC Conflent Canigó – Règlement « 4 / MAILLAGE RURAL » // ZONE 4AU3
Implantation des constructions par rapport aux limites separatives#
3.3 · Règles générales · Néant 3.4 · Cas particuliers
3.4.1 Cours d’eau, canaux, fossés Des reculs sont imposés vis-à-vis : - Des cours d’eau identifiés au titre du L151-23 du Code de l’Urbanisme et repérés sur le plan de zonage par un figuré spécifique. - Des cours d’eau non identifiés au titre du L151-23 du Code de l’Urbanisme - Des canaux - Des fossés
Ces reculs sont précisés au chapitre II.5 « TRAITEMENT ENVIRONNEMENTAL ET PAYSAGER DES ESPACES NON BATIS ET ABORDS DES CONSTRUCTIONS » du présent règlement.
IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE Néant
PLUi CC Conflent Canigó – Règlement « 4 / MAILLAGE RURAL » // ZONE 4AU3
3.1
Règles générales
3.1.1 L'implantation est mesurée par rapport au nu* de la façade, ou à défaut à tout point de la construction. Des règles spécifiques peuvent cependant s’appliquer sur les saillies et débords.
3.1.2 Il est interdit d’édifier les constructions nouvelles : - à moins de 10 mètres de l’alignement des voies et emprises publiques existantes, à modifier ou à créer et ouvertes à la circulation publique excepté en cas de contrainte technique dûment démontrée. - A moins de 50 mètres de l’alignement de la RN116 excepté s’il dument démontré que les vues et dégagements visuels intéressants peuvent être préservés avec une distance moindre (sans pouvoir être inférieure à 10 mètres)
3.1.3 Les travaux d’isolation thermique des façades par l’extérieur peuvent être autorisés dans les marges de recul si les bâtiments ne sont pas déjà implantés à l’alignement.
3.2
Cas particuliers
3.2.1 Bâtiments existants Lorsque par son gabarit ou son implantation, un bâtiment existant n’est pas conforme aux règles générales, le projet ne peut porter que sur des travaux qui : - ont pour objet d’améliorer la conformité de l’implantation ou du gabarit de ce bâtiment avec les prescriptions des règles générales du paragraphe 3.1. - sont sans effet sur l’implantation ou le gabarit du bâtiment - sont dans la continuité de l’implantation ou du gabarit existant. Dans ce cas, les travaux ne pourront être autorisés que s’ils ne génèrent pas de problématiques de sécurité (Par exemple, dans le cas d'un bâtiment de 10m de hauteur et édifié à 2 m de la voie, une extension serait possible à 2 m de la voie et sur 10m de hauteur, sous réserve de ne pas générer de problématique de sécurité publique)
Toutefois, ces possibilités ne sauraient être admises dans le cas de constructions qu'il n'est pas souhaitable de maintenir en raison de leur état de dégradation ou des dangers résultant de leur implantation par rapport au tracé de l'itinéraire routier (visibilité, sécurité routière ).
3.3
Règles générales
3.3.1 Aucun élément en saillie des limites d’implantation n’est autorisé. Seuls les débords de toiture et les dispositifs d’accès à la construction peuvent déroger à cette règle dans la limite de 0.80 mètre maximum (excepté si la construction est implantée sur la limite séparative).
3.3.2 L’implantation de la construction sur la limite séparative est imposée lorsque sur la parcelle voisine il existe un bâtiment avec pignon existant en attente. Cette obligation s’applique sur une distance minimale représentant 30% du linéaire de façade.
3.3.3 La distance comptée horizontalement de tout point de la construction au point de la limite séparative qui en est le plus rapproché doit être au moins égale à 3 mètres.
3.3.4 Les travaux d’isolation thermique des façades par l’extérieur peuvent être autorisés dans les marges de recul si les bâtiments ne sont pas déjà implantés sur les limites séparatives.
3.4.1 Bâtiments existants Lorsque par son gabarit ou son implantation, un bâtiment existant n’est pas conforme aux règles générales, le projet ne peut porter que sur des travaux qui : - ont pour objet d’améliorer la conformité de l’implantation ou du gabarit de ce bâtiment avec les prescriptions des règles générales du paragraphe 3.3. - sont sans effet sur l’implantation ou le gabarit du bâtiment - permettent l’amélioration de la performance énergétique de la construction dans une limite de 0.30m et s’ils n’engendrent pas de débords sur l’espace public - sont dans la continuité de l’implantation ou du gabarit existant. Ces travaux ne pourront être autorisés que s’ils ne génèrent pas de problématiques de sécurité (ex : construction à 2 m de la voie et de hauteur 10m / extension possible à 2 m de la voie et sur 10m de hauteur si cela ne génère pas de problématique de sécurité)
3.4.2 Equipements d’intérêt collectif et services publics Les règles générales peuvent être adaptées pour les équipements d’intérêt collectifs et services publics qui peuvent être implantées à une distance au moins égale à 1.00m
3.4.3 Constructions de faible emprise Les règles générales ne s’appliquent pas pour les constructions générant moins de 15m² d’emprise au sol et d’une hauteur inférieure à 3.50 mètres à condition que celles-ci respectent les dispositions du chapitre II.4 « QUALITE URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGERE » s’appliquant à la zone.
3.4.4 Cours d’eau, canaux, fossés Des reculs sont imposés vis-à-vis : - Des cours d’eau identifiés au titre du L151-23 du Code de l’Urbanisme et repérés sur le plan de zonage par un figuré spécifique. - Des canaux
Ces reculs sont précisés au chapitre II.5 « TRAITEMENT ENVIRONNEMENTAL ET PAYSAGER DES ESPACES NON BATIS ET ABORDS DES CONSTRUCTIONS » du présent règlement. IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE
3.5
Afin de respecter la configuration des fermes traditionnelles existantes et d’associer neuf et ancien dans une silhouette globale, les constructions nouvelles seront implantées à proximité immédiates voir accolées à aux bâtiments existants sauf contrainte spécifique justifiée.
constructions et activités
Extension limitée des bâtiments Sous réserve :
d’habitation régulièrement
- Qu’elle soit réalisée en une seule fois et qu’elle soit accolée au bâtiment d’habitation existant
N0 N1 autorisées à la date d’approbation du PLUi#
N5
N8
⁻ Que le total de l’emprise au sol des extensions ne dépasse pas 30 % de l’emprise au sol de la construction existante et dans la limite de 50m² de surface de plancher supplémentaire.
⁻ Que la surface de plancher totale après travaux (existant + extension) n’excède pas 250m² ⁻ Qu’il n’y ait pas de création de logement supplémentaire ⁻ Que leur hauteur soit inférieure ou égale à celle de la construction initiale excepté pour la réalisation d’un espace refuge en zone à risque.
PLUi CC Conflent Canigó – Règlement « 4 / MAILLAGE RURAL » // ZONE N
Sont soumis à conditions Réalisation d’annexes de bâtiments d’habitation existant et régulièrement autorisées à la date
N0 d’approbation du PLUi N1 N5 N8#
A condition : - Que l’annexe se situe en tout ou partie à moins de 15 mètres du point le plus proche de la construction principale à laquelle elle se rattache - Que leur hauteur soit inférieure à 3.50m - Que leur emprise au sol et leur surface de plancher ne dépasse pas 15m² - Qu’il n’y ait pas de création de logement supplémentaire
Une seule annexe est autorisée par habitation.
Changement de destination d’une construction existante
Pour rappel : L’implantation d’annexes se doit de respecter les règles du Règlement Sanitaire Départemental (RSD) et la réglementation des Installations Classées pour la Protection de l’Environnement (ICPE). Le bâtiment doit être identifié au plan de zonage. Nota : Les bâtiments compris dans la sous zone N0 sont définis comme des bâtiments pouvant faire l’objet de changement de destination au sens L151-11 du Code de l’Urbanisme.
N0 N1
Nouvelle destination : Dans les sous zones N0, N1 et N5, la nouvelle destination ne peut être que l’habitat ou l’hébergement touristique.
N5 N8
Dans la sous zone N0, la nouvelle destination n’est pas réglementée mais elle ne doit pas générer de gêne pour le développement des activités agricoles environnantes et doit être compatible avec la sauvegarde des sites, milieux naturels et paysages.
Pour rappel : Le changement de destination doit respecter le Règlement Sanitaire Départemental (RSD). Il est autorisé sous réserve de l’avis conforme de la Commission Départementale de la Nature des Sites et des Paysages (CDNPS).
Aménagements liés à la gestion des Sous réserve de rechercher une bonne intégration au paysage notamment en limitant les terrassements et en privilégiant l’usage
N0 flux véhicules et piétons de matériaux nobles, sobres et naturels.
N7 Aménagements liés à la mise en valeur patrimoniale#
PLUi CC Conflent Canigó – Règlement « 4 / MAILLAGE RURAL » // ZONE N
3.1
Règles générales
3.1.1 L'implantation est mesurée par rapport au nu* de la façade, ou à défaut à tout point de la construction. Des règles spécifiques peuvent cependant s’appliquer sur les saillies et débords.
3.1.2 Il est interdit d’édifier les constructions nouvelles : - à moins de 10 mètres de l’alignement des voies et emprises publiques existantes, à modifier ou à créer et ouvertes à la circulation publique excepté en cas de contrainte technique dûment démontrée. - A moins de 50 mètres de l’alignement de la RN116 excepté s’il dument démontré que les vues et dégagements visuels intéressants peuvent être préservés avec une distance moindre (sans pouvoir être inférieure à 10 mètres)
3.1.3 Les travaux d’isolation thermique des façades par l’extérieur peuvent être autorisés dans les marges de recul si les bâtiments ne sont pas déjà implantés à l’alignement.
PLUi CC Conflent Canigó – Règlement « 4 / MAILLAGE RURAL » // ZONE N
3.2
Cas particuliers
3.2.1 Bâtiments existants Lorsque par son gabarit ou son implantation, un bâtiment existant n’est pas conforme aux règles générales, le projet ne peut porter que sur des travaux qui : - ont pour objet d’améliorer la conformité de l’implantation ou du gabarit de ce bâtiment avec les prescriptions des règles générales du paragraphe 3.1. - sont sans effet sur l’implantation ou le gabarit