Zone A

Interdiction et limitation de certains usages, affectations des sols, et types d’activités

En plus des dispositions prévues à l’article 2 des dispositions communes aux zones Agricoles et Naturelles, sont précisés dans le tableau suivant les autres activités, usages et affectations autorisés, admis sous condition ou interdits.

Sous-destinations

Dépôts et réservoirs de substances susceptibles d'altérer la qualité de l'eau, dépôts de ferraille,

matériaux et véhicules désaffectés

A et ses secteurs

Dépôts de terres et de gravats de toute nature

Ouverture et extension de terrains de camping ou de caravaning ainsi que ceux affectés à

l’implantation d’habitations légères de loisirs Camping et stationnement des caravanes Dépôts de véhicules, garages collectifs de

caravanes ou de résidences mobiles de loisirs

Installations classées pour la protection de l’environnement Affouillements* et exhaussements* du sol

Interdit

Admis sous condition [1] [2] Admis sous condition [3]

[1]  Sont admises les Installations Classées pour la Protection de l’Environnement à condition qu’elles soient nécessaires à l'exploitation agricole ou nécessaires à la transformation, au conditionnement et à la commercialisation des produits agricoles, lorsque ces activités constituent le prolongement de l'acte de production.

[2]  Sont admises les Installations Classées pour la Protection de l’Environnement à condition qu’elles soient nécessaires à l’activité des constructions des sous-destinations « locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés » et « locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés ».

[3]  Sont admis les affouillements* et exhaussements* des sols à condition qu’ils soient nécessaires à l’adaptation des constructions et de leurs dispositifs techniques, au terrain naturel* dans les conditions définies à l’article 5 du titre V A (dispositions communes applicables aux zones agricoles et naturelles).

Mixité sociale et fonctionnelle

Se reporter à l’article 3 du titre V A (dispositions communes applicables aux zones agricoles et naturelles).

A

Section 2 - CARACTÉRISTIQUES URBAINE, N ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGÈRE

Volumétrie et implantation des constructions

Se reporter à l’article 4 du titre V A (dispositions communes applicables aux zones agricoles et naturelles).

170 4.1 RÈGLEMENT ÉCRIT - PARTIE B

PLUi DU PAYS D’AIX APPROUVÉ LE 05 DÉCEMBRE 2024 MODIFICATION N°1 - APPROUVÉE LE 15 DÉCEMBRE 2025

Article A5 - Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère

Se reporter à l’article 5 du titre V A (dispositions communes applicables aux zones agricoles et naturelles).

Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis et abords des constructions

Se reporter à l’article 6 du titre V A (dispositions communes applicables aux zones agricoles et naturelles).

Obligations en matière de stationnement

Se reporter à l’article 7 du titre V A (dispositions communes applicables aux zones agricoles et naturelles).

DC U-AU

UI UA UIm UB UC

Section 3 - ÉQUIPEMENTS ET RÉSEAUX

UId

UD

Conditions de desserte des terrains par les voies* publiques ou privées

UG

et d’accès* aux voies* ouvertes au public

Se reporter à l’article 8 du titre V A (dispositions communes applicables aux zones agricoles et naturelles).

UF

Conditions de desserte des terrains par les réseaux publics d’eau,

UE

d’électricité, d’assainissement et de télécommunication

UP

Se reporter à l’article 9 du titre V A (dispositions communes applicables aux zones agricoles et naturelles).

UT

1AU 2AU

DC A-N

A N

PLUi DU PAYS D’AIX APPROUVÉ LE 05 DÉCEMBRE 2024 MODIFICATION N°1 - APPROUVÉE LE 15 DÉCEMBRE 2025

4.1 RÈGLEMENT ÉCRIT - PARTIE B 171

DC U-AU

UI UA UIm UB UC UId

2. Dispositions applicables à la

Zone N

PRÉAMBULE

Caractère et vocation de la zone La zone N correspond aux espaces à vocation naturelle, agricole et forestière du territoire, elle est destinée à protéger les espaces naturels en raison de la qualité des sites, milieux et espaces naturels, des paysages et de leur intérêt, notamment d’un point de vue esthétique, historique ou écologique et/ou des secteurs soumis à des risques naturels majeurs.

UD

Division en secteurs

La zone N comprend les secteurs suivants :

UG • Nc, relatif aux secteurs de carrière, en lien avec les dispositions des arrêtés préfectoraux autorisant

l’exploitation de ces sites. Le secteur Nc comprend un sous-secteur :

UF - Nca dédié aux constructions et installations nécessaires à la production d’électricité

renouvelable solaire et aux équipements d’intérêt collectif et services publics, en lien avec la

UE

gestion des déchets ou de l'environnement.

• Nd, relatif notamment aux Installations de stockage de déchets non dangereux (ISDND), qui ont

UP

vocation à conserver un caractère naturel tout en accueillant des équipements d’intérêt collectif et

services publics principalement en lien avec la gestion des déchets et de l'environnement.

UT

• Nep, relatif au plateau technique de l’école nationale supérieure des officiers de sapeurs-pompiers,

sis RD9 sur la commune de Vitrolles.

1AU

• Ner, relatif aux espaces pouvant accueillir des dispositifs de production d’énergies renouvelables solaires.

2AU

• Nj, relatif aux parcs et jardins d’agrément s’inscrivant en accompagnement du tissu urbain.

• Nl, relatif aux secteurs naturels accueillant des usages sportifs, culturels et de loisirs.

DC

• Nla, relatif aux espaces pouvant accueillir l’installations d’œuvres d’art dans le paysage (de type

A-N

« lieux d’art »).

• Np, relatif au secteur de la gare permettant l’accueil et l’insertion des populations présentes sur

A

le secteur de l’Arbois.

• Nr, relatif aux espaces naturels remarquables au sens de la loi Littoral (espaces terrestres et

N

marins, sites et paysages remarquables ou caractéristiques du patrimoine naturel et culturel du

littoral, milieux nécessaires au maintien des équilibres biologiques).

• Nt, relatif à l’ancien site de dépôt de résidus miniers de Mange-Garri.

• Nsv1 relatif au secteur du Stadium de Vitrolles.

• NSv2 relatif aux activités de BTP situées RD9, au sud du Stadium.

• Nsv3 relatif au champ de tir.

• Les Secteurs de Taille et de Capacité d’Accueil Limitées (STECAL) numérotés Ns01 et suivants.

172 4.1 RÈGLEMENT ÉCRIT - PARTIE B

PLUi DU PAYS D’AIX APPROUVÉ LE 05 DÉCEMBRE 2024 MODIFICATION N°1 - APPROUVÉE LE 15 DÉCEMBRE 2025

Rappels Le règlement de la zone N est complété par la partie A du règlement écrit :

• Titre I - dispositions générales ; • Titre II - dispositions relatives au paysage et au patrimoine ; • Titre III - dispositions relatives aux risques naturels et technologiques. Le règlement de la zone N est complété par les dispositions communes du règlement applicables à l’ensemble des zones urbaines et à urbaniser précisées au Titre V A.

DC U-AU

UI UA

UIm

UB

UC

UId

UD

UG

UF

UE

UP

UT

1AU 2AU

DC A-N

A N

PLUi DU PAYS D’AIX APPROUVÉ LE 05 DÉCEMBRE 2024 MODIFICATION N°1 - APPROUVÉE LE 15 DÉCEMBRE 2025

4.1 RÈGLEMENT ÉCRIT - PARTIE B 173

DC U-AU

UI UA UIm UB UC UId UD UG UF UE UP UT

1AU 2AU DC A-N

A N

Section 1 - USAGE DES SOLS ET DESTINATION DES CONSTRUCTIONS

Destinations et sous destinations interdites,

autorisées, et autorisées sous condition

Usage des sols et destination des constructions*

Interdiction et limitation de certains usages, affectations des sols et types d’activités

Lex ARTICLE 3 : Mixité sociale et fonctionnelle

Caractéristiques urbaine, architecturale,

environnementale et paysagère

Volumétrie et implantation des constructions*

Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère

Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis et abords des constructions*

Obligations en matière de stationnement

Équipements et réseaux

Conditions de desserte des terrains par les voies* publiques ou privées et d’accès* aux voies* ouvertes au public

Conditions de desserte des terrains par les réseaux publics d’eau, d’électricité, d’assainissement et de télécommunicati

on

16

4.1 RÈGLEMENT ÉCRIT - PARTIE A

PLUi DU PAYS D’AIX APPROUVÉ LE 05 DÉCEMBRE 2024 MODIFICATION N°1 - APPROUVÉE LE 15 DÉCEMBRE 2025

Article I.5 - DÉFINITIONS DU RÈGLEMENT

DG

Les termes marqués par un astérisque* dans la totalité du règlement écrit sont définis dans le présent

article.

DPP

Les illustrations du présent article sont dépourvues de caractère contraignant, elles n’ont pour but que

d’aider à la compréhension des définitions.

DR

Accès

L’accès correspond à l’espace donnant directement sur la voie de desserte publique et/ou privée carrossable

ouverte à la circulation publique, par lequel les véhicules ou les piétons pénètrent sur le terrain d’assiette*

Lex

du projet.

Acrotère

Saillie* verticale d’une façade* située au-dessus du niveau d’une toiture-terrasse ou d’une toiture à faible pente pour en masquer la couverture. L’acrotère est souvent constitué d’un muret situé en bordure des toitures terrasses pour permettre le relevé d’étanchéité.

Affouillement

Creusement entraînant un abaissement du sol naturel.

Aléa

L’aléa est la survenue d’un évènement imprévisible qui a pour origine un phé